Ceta : « Le Sénat a été assez patient : il est temps d'en débattre ! » demande Fabien Gay

monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues si nous sommes réunis dans cet hémicycle pour évoquer le ceta ce n'est malheureusement pas l'initiative du gouvernement non chers collègues c'est le groupe crc eux qui vous y invite et ce pour la deuxième fois après le débat que nous avons initié ici même en novembre 2018 un an après sa mise en application provisoire mais depuis trois ans des parlementaires de quasi tous les groupes qui composent cet hémicycle ont demandé au gouvernement des précisions sur ce traité et sa date de ratification et nous pensons que le sénat a été assez patient c'est pour cela que nous avons pris cette initiative mais je veux que chacun entendent une chose en tant que groupe minoritaire et d'opposition nous n'avons que de nice par an l'équivalent de quatre textes vous avouerez que c'est peu car comme vous mes chers collègues nous four millions d'idées pas les mêmes j'en conviens pourtant nous avons décidé de prendre nos responsabilités et d'y consacrer un de nos rares espaces nous ne nous résignons pas comme vous face à ce déni démocratique post athée est évident puisque nous sommes empêchés de débattre par le gouvernement le groupe crc eux mais son espace à votre disposition pour cette proposition de résolution invitant le gouvernement à envisager la poursuite de la procédure de ratification du s'étant beaucoup de collègues nous ont interpellé sur cette formulation quelque peu alambiqué je souhaite vous en expliquer les raisons en toute transparence cette proposition a dû être remanié trois fois avant que le gouvernement fort tatillon sur la manière dont nous osions nous adresser à lui ne devienne ne daigne l'accepter et en valider la mise à l'ordre du jour dans cette niche parlementaire certes c'est au gouvernement et non au parlement que revient l'initiative de la procédure de ratification et nous savons que le parlement ne peut pas enjoindre le gouvernement pourtant avec cette proposition de résolution nous visions n'ont pas empiété sur ses pouvoirs mais on respect de nos institutions de la constitution du processus démocratique et de la compétence du sénat qui je le rappelle n'est ni optionnel ni consultative il est tout de même assez surprenant monsieur le ministre que le gouvernement qui bafoue le droit du parlement s'insurge lorsque le parlement aux lui rappeler de respecter notre institution et les la constitution en somme non seulement nous ne sommes pas consultés mais encore roniu ton sur toute proposition que nous faisons peut-être que ces trois refus visait à nous faire abandonner raté monsieur le ministre c'était mal nous connaître notre volonté et notre détermination si cette résolution votée plaisait tant monsieur le ministre il eût été plus aisé plus clair plutôt que d'ergoter sur la formulation de donner directement au bureau du sénat le calendrier de la procédure de ratification du sénat et je rappelle également monsieur le ministre puisque cela semble nécessaire l'article 53 de notre constitution qui stipule que ces traités ne peuvent être à pour vous et vous ratifiez qu'en vertu d'une loi c'est à dire que la ratification se trouve de fait soumises au vote du parlement parlement qui en france est bicaméral en agissant de la sorte force est de constater que le gouvernement donne l'impression de considérer que la vie les débats et les votes de la haute assemblée n'importe guère seule compterait selon lui l'assemblée nationale sous la vème république car le parlement est sans cesse contourner ou malmenés et c'est le révélateur d'une crise plus profonde de nos institutions depuis 2010 est que je suis parlementaire je ne connais que les procédures accélérées d'ailleurs je vous avoue j'aurais bien du mal à expliquer la pro c'est dur normal à cette tribune étant donné que je ne sais pas en quoi elle consiste une deuxième lecture même si on m'a dit qu'elle était fort utile pour bien rédiger la loi autre fait comme l'a rappelé il ya quelques jours notre président larcher 51% des textes ont été ratifiés par ordonnance ce qui est inédit depuis la guerre d'algérie or elles doivent ensuite être ratifié par le parlement la procédure est donc au final deux fois plus longue derrière le prétexte de la recherche d'efficacité ou de rapidité c'est donc bien le débat au parlement qui vous contrarie et que vous voulez effacer enfin alors que nous traversons une crise inédite avait lakovic 19 nous pensons que la démocratie et le débat parlementaire sont une des solutions de sortie de crise a contrario vous considérez que le parlement est un obstacle la prolongation de l'état d'urgence depuis un an et les pubs et les pouvoirs qu'ils vous confère montre malheureusement qu'une gestion de crise centralisée est concentrée dans les seules mains de l'exécutif ne sont pas gage ni d'efficacité ni de réussite le comble c'est quand vous avez invité à vous vous nous avez invité à débattre des mesures à prendre sur le troisième confinement alors que tout avait été l'eau annoncé la veille à la télévision par le président de la république une république dans laquelle le gouvernement voir le président décide seul et ou le parlement valident sans rien dire sans discuter sans critiquer est ce bien là la république que nous voulons nous pensons qu'il n'est pas souhaitable de jouer ainsi avec nos institutions cela renforce la défiance de locaux citoyens qui peuvent légitimement se poser la question si le gouvernement ne respecte pas la constitution et les institutions à quoi alors certes il de voter d'autant qu'entre l'union européenne les citoyens français et la question démocratique il y a une histoire tout le monde se rappelle qu'en 2005 après un débat éclairé populaire et citoyen le peuple français avait rejeté asif mal traité constitutionnel finalement imposée par un vote au parlement deux ans plus tard c'est une meurtrissure dans le coeur des français qui renforce l'idée que l'union européenne est une instance technocratique éloigner leurs préoccupations et antidémocratique cela nourrit le fatalisme et le désespoir et explique en grande partie la montée de l'extrême droite partout en europe avec le ceta ce n'est pas le vote des français qui n'est pas respecté c'est le vote des sénatrices et des sénateurs qui est empêchée de bout en bout l'histoire de ce traité pourrait se résumer en un mot opacité opacité pendant les sept longues années de négociations opacité ensuite dans sa mise en oeuvre cet accord est entré en vigueur de façon provisoire il ya maintenant plus de trois ans le 20 septembre 2010 est un provisoire qui dure et qui concerne tout de même 90 % du traité soit les compétences exclusives de l'union européenne rien que le principe de cette application avant même que les états membres est acceptée ou non la ratification doit nous interroger pourtant ce traité dit de deuxième génération devrait donner lieu à un large débat au parlement mais aussi un large débat citoyen puisque si comme tout accord de libre échange il fait tomber les barrières tarifaires et douanières c'est surtout sur la levée des barrières non tarifaires que nous devrions avoir un échange remise en cause de nos normes sociales et environnementales de nos services publics mais aussi mise en place des tribunaux d'arbitrage privé qui permettront demain à des entreprises d'attaqué des états au nom du profit d'autant plus que la crise de lakovic 19 l'a démontré tous nous invite à repenser le monde différemment les échanges la circulation des marchandises et des capitaux la relocalisation de nos modes de production ou encore la question de notre souveraineté notamment alimentaires pour notre part nous pensons que ces traités hier était dangereux à présent ils sont caduques ne répondent plus aux enjeux d'aujourd'hui plutôt que la compétition internationale la mise en concurrence des travailleurs à coup de moins disant social et environnemental il est urgent de réfléchir au contraire à la mise en commun au partage et à sortir des biens des services du secteur marchand comme l'avait dit le président maquereau en mars 2020 le ceta devait être opposé à ratification parlement dans un délai d'un an à compter de son entrée en vigueur provisoire un an et ça fait trois ans que nous attendons monsieur le ministre de quoi avez vous peur il est vrai que même à l'assemblée nationale où votre gouvernement une majorité écrasante le vote pour la ratification ne l'a emporté qu'à 266 voix pour 213 contre et 74 abstentions il se chuchote ici ou là que vous ne l'inscrit vais pas à l'ordre du jour du sénat caruso car vous auriez peur d'un vote contre il est vrai que cet accord ne fait pas l'unanimité c'est un euphémisme mais pour ma part je n'ose y croire car je ne peux imaginer que un gouvernement ne soumettrait au vote des parlementaires que des textes dont il serait certain d'emporter le vote est qu en cas de doute plutôt que d'affronter le débat avec des arguments il préfèrerait contourner l'obstacle en sport cela s'appelle un forfait c'est en réalité un terrible aveu de faiblesse de la part de l'exécutif chers collègues pour finir vous l'aurez compris nous n'avons pas cherché a initié aujourd'hui un débat sur le site en lui même sa pertinence et ses fondements idéologiques bien que ce débat soit nécessaire vous connaissez notre position à ce traité mais nous vous le disons nous respectons chacun et chacune qui est pour même si nous traversons une pandémie et que les urgences sont nombreuses cette question traverse la société comme l'a montré l'exigence de la convention citoyenne d'un moratoire sur ses traités de libre échange d'autant que la pandémie le ministre n'empêche pas votre gouvernement de démanteler edf ou de réformer l'assurance chômage il y a donc plus engeance à débattre d'autant plus pour finir l'inconcevable que le président macron prenne la présidence du conseil de l'union européenne le 1er janvier prochain sans avoir respecté dans son propre pays la ratification d'un traité d'une telle importance chers collègues voici toutes les raisons qui à mon avis nous pousseront à voter unanimement cette résolution je vous remercie [Musique]