Taxer les superprofits: "Les plus fortunés doivent contribuer au redressement des comptes publics"

[Musique] et on commence avec le sénateur du jour Bernard delcro bonjour bonjour vous êtes sénateur centriste du Cantal vice-président de la commission des finances on va commencer d'abord par une réaction au décès de Gérard colon l'ancien maire de Lyon ex-ministre de l'Intérieur marcheur soutien d'Emmanuel Macron de la première heure vous qu'est-ce que vous retenez de ce personnage politique le le parcours de de Gérard colon est marqué à la fois par ces Mandal locau c'est un homme de terrain attaché chacun le sait à sa ville de Lyon qui l'a transformé c'est lui qui a été à l'origine de la création de la métropole de Lyon donc à la fois un homme de terrain attaché à Lyon et puis aussi ses mandats nationaux et notamment au ministère de de l'intérieur et je crois que Gérard colon était un homme lucide il connaissait les réalités du du pays et il a voulu à un moment alerter en quelque sorte sur les fractures qui traversent le pays qui ont été d'ailleurs révélées avec les violences qui se sont développées mais des fractures qui concern pas seulement les questions urbaines je pense il y a aussi des fractures et je pense que c'était aussi dans sa euh dans dans dans sa ligne lorsqu'il a prononcé cette phrase des fractures entre les métropoles et le secteur rural et je pense que la priorité aujourd'hui l'une des priorités de notre pays c'est d'apaiser c'est d'apaiser c'est de réparer essayer essayer de rassembler les Français autour autour d'un ob d'un objectif commun pour le pays donc pour vous Gérard colon a raison aujourd'hui aujourd'hui en France nous vivons face à face par par exemple quand on voit ce qui s'est passé ce weekend à roman sur RER alors je veux pas dire face à face mais en tous les cas on voit bien qu'il y a des fractures qui depuis sa date pas d'hier qui depuis des années et des années au fil du temps se sont creusé dans le pays d'où les violences urbaines d'où les incompréhensions du monde rural par rapport à un certain nombre de choses et donc oui je pense que les fractures se sont accentuées depuis plusieurs décennies et qu'aujourd'hui c'est une priorité de er ces ces fractures d'apaiser le pays si on veut pas justement avoir de France l'une face à l'autre alors Bernard delcron on va parler du budget 2024 qui est examiné en ce moment au Sénat d'ailleurs vous avez fini la nuit dernière à 2h du matin je crois on va dans quelques instants évoquer les amendements centristes qui ont été débattus que vous avez proposé mais d'abord d'une manière générale à quoi ça sert pour le Sénat d'examiner ce budget 2024 alors qu'on sait forcément qu'il sera passé en force à l'Assemblée au 493 avec le voilà avec cet outil cons et que le gouvernement et bien retiendra ce qu'il souhaite dans ce texte alors je je je ne je ne le pense pas pour vous c'est un intérêt je pense que au contraire la situation politique et notamment la situation à l'Assemblée nationale où il y a pas de majorité si ce n'est relative pour l'exécutif je pense que le rôle du Sénat est devenu tout à fait essentiel central et je pense que le travail qui est fait au Sénat alors évidemment tout ne sera pas retenu je l'imagine bien mais je pense qu'il y a un certain nombre de prop opposition d'avancer voter au Sénat j'en suis absolument convaincu qui seront retenus au final dans ce qu'on a l'habitude d'appeler le le 493 donc le rôle du Sénat est important parce que précisément le défaut de majorité à l'Assemblée lui permett de de de de voter des des des décisions qui seront retenues dans le dans 493 et sur la structure de ce budget 2024 de manière générale vos collègues de la droite sénatoriale estiment que le gouvernement gère mal les finances publiques ne propose pas assez d' vous êtes d'accord alors il y a une différence entre entre nous c'est que nous nous pensons évidemment qu'il faut faire des économies et nous avons des propositions pour faire des économies mais le le pays a aussi besoin de moyens supplémentaires dans des domaines qui sont cruciaux la santé l'éducation la justice la transition écologique la sécurité la défense personne ne le conteste donc pour arriver à tenir cette ligne de crête en quelque sorte redresser les finances publiques réduire les déficits mieux contenir l'endettement et en même temps répondre aux besoins du pays nous nous pensons qu'il faut aussi agir sur les recettes et que nous devons avoir aussi une ligne de justice fiscale parce qu'au moment où on demande beaucoup d'efforts au français au moment où on demande beaucoup d'efforts au français je pense que il faut aussi que la justice fiscale marque ce budget et que les plus fortunés je parle des des grandes fortunes ceux qui perçoivent des des dividendes extraordinaires puissent participer davantage à la solidarité pour redresser les finances publiques bien justement on va en parler de cette justice fiscale qui est prenée par les sénateurs centristes on accueille notre journaliste parlementaire Mathias [Musique] SZ bonjour Mathias bonjour Alexandre bonjour monsieur le sén bonjour Alors Mathias on peut dire que ce weekend au Sénat dans l'examen du budget bien ce sont les sénateurs centristes qui ont joué les premiers rôles absolument on connaît le rôle de faiseur de roi du groupe centriste ici au Sénat Alexandre et bien ce weekend encore pendant l'examen du projet de loi de finance cela c'est à nouveau confirmé première mesure notable la Haute Assemblée a adopté le remplacement de l'IFI en nifi soit la transformation de l'impôt sur la fortune immobilière en impôt sur la fortune improductive alors un changement substantiel de cet impôt qui était censé remplacer l'impôt sur la fortune supprimé par Emmanuel Macron en 2017 on s'en souvient mais qui selon beaucoup d'observateurs ne remplissait pas totalement sa fonction une petite victoire donc pour les centristes mais qui reste pour leur incertaine puisqu'un amendement similaire avait été adopté l'an dernier avant de faire les frais de la navette parlementaire alors ce n'est pas qu'un changement euh sémantique c'est aussi le changement du champ d'action de ce nouvel impôt sur la fortune improductive le champ d'action a été élargi c'est ça et ça va faire grincer des dents forcément cette nouvelle version de l'IFI prévoit notamment de taxer les yachts les jets privés les voitures les objets précieux les bitcoins mais seront aussi inclus dans le calcul de l'impôt les terrains constructibl lorsqu'ils ne sont pas affectés à une activité économique les liquidités et placements financiers assimilés entendez compte courant livrait fonds monétaires ou encore les droits de la propriété littéraire artistique et industriel lorsque le redevable n'est ni l'auteur ni l'inventeur et ça forcément ben le gouvernement n'est pas très fan travaillons à une échelle plus grande que le seul territoire national sinon renforcer la fiscalité sur le patrimoine à l'échelle des particuliers n'aura que pour effet d'inciter au départ d'une certaine manière et jouera à la fois contre cont l'attractivité du pays et même contre nos propres recettes fiscales monsieur delcoss cet amendement avait été adopté l'an dernier au Sénat avant de faire les frais de la navette parlementaire est-ce que vous poussez pour que cette fois il est un autre destin alors je ne connais pas quel sera son destin mais nous sommes attachés à cette mesure qui est complètement juste en quelque sorte lorsque l'ISF a été supprimé l'objectif affiché c'était de taxer la fortune productive euh et de ne pas taxer la fortune ou les les opérations productives on la cible n'est pas atteinte vous avez cité les exemples aujourd'hui un avion privé un yacht ne sont pas taxés mais quelqu'un qui investit dans un petit immeuble de centrebourg pour créer du logement social là on va le faire rentrer ce ce ce ce patrimoine dans l'impôt sur la fortune alors que c'est un investissement productif puisqu'on resture du patrimoine puisqu'on on soutient l'activité économique locale et l'emploi puisqu'on crée du logement qui permet de loger des familles je pense qu'on est dans un investissement qui lui est productif donc nous voulons rétablir cet équilibre et donc plus de justice sur cette mesure aussi et qu'est-ce que vous pensez de l'argument qui a été avancé par le gouvernement qui était contre votre proposition car le gouvernement estime que taxer encore plus le patrimoine des particuliers ça va nuire à l' à l'attractivité de notre pays mais aujourd'hui le le patrimoine bâti est taxé euh et vous avez du patrimoine non bâti les capitaux mobiliers on l'a dit le Yach vous avez pris l'exemple la avion privé qui ne sont pas taxés est-ce juste est-ce que le yacht est-ce que l'avion privé c'est de l'investissement ou c'est des capitaux qui sont est-ce que ce sont des des fortunes qui sont productives non alors que je reprends mon exemple créer du logement social dans un immeuble c'est un investissement qui est productif aujourd'hui il les taxés nous voulons le sortir de l'impôt et le remplacer donc par des impôts sur les richesses dont j'ai parlé alors dans ce débat les sénateurs centristes ont un peu gagné la bataille sur cet amendement mais comme il ne peut y avoir que des victoires et bien Mathias les centristes ont aussi enregistré un revers on le sait le groupe d'HV Marseille pousse depuis de longs mois pour une taxe sur les super profits lors de cet examen du budget plusieurs amendements proposant la création d'une taxation exceptionnelle des super profits des entreprises ont donc été déposé par la gauche mais aussi un par le groupe centriste et cette fois ça s'est joué à très peu de choses Alexandre on regarde justement le vote qui est pour 10 11 12 1 14 15 alors je vais vous demander de faire un assis debout veuillez m'excuser mais c'est pas si clair donc qui que ceux qui sont pour se lèvent s'il vous plaît très bien qui est contre merci de vous lever pour ceux qui sont contre égalité de voix il n'est donc pas adopté ça c'est historique com ça s'est joué à une seule voix donc puis en cas d'égalité bien c'est ça ne ça ne remporte pas l'amendement n'est pas adopté à noter Alexandre que c'est l'une des séries d'amendements qui a suscité le plus d'explication de de vote monsieur delcro est-ce que vous vous comprenez cette position du gouvernement qui est inflexible sur une une taxe sur les super profit alors nous ne la partageons pas nous avons fait une série de propositions qui engendre 10 milliards d'économie à moment où tout le monde considère qu'il faut redresser les comptes publics je pense que cette voie elle est inévitable euh donc parmi celle-là il y avait la taxe exceptionnelle l'impôt la contribution exceptionnelle sur les super profits qui effectivement n'a pas été voté mais à égalité de voix mais nous avons aussi proposé l'exit taxe qui a été voté c'est-à-dire les entreprises les détenteurs d'entreprises qui viennent en France pour bénéficier des aides des aides françaises importantes massives notamment crédit impôt recherche et qui ensuite au moment de la session se délocalise à l'étranger ne serait-ce que 2 ans pour échapper à l'impôt français comment peut-on admettre que des détenteurs d'entreprise viennent bénéficier de de d'aide financière française massive et ensuite échappe à l'impôt sur les plus-valu elle a été votée nous avons proposé de taxer les rachats d'actions c'est-à-dire des des des grandes entreprises qui rachètent leurs propres actions pour faire monter les cours quatre qui ont explosé ces dernières années près de 90 milliards 87 milliards je crois sur les trois dernières années elle a été votée nous avons proposé d'e une tranche supplémentaire de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus dont je rappelle qu'elle a été mise en place en 20199 donc qu'elle a été mise en place pardon sous la présidence de Nicolas Sarkozi et là il s'agit pas de toucher les classes moyennes ça concerne ça concerne les les les personnes les contribuables qui gagnent 1 million ou plus d'un million d'euros de revenus par an je pense que ces fortunesl doivent pouvoir contribuer encore une fois à la solidarité nationale pour redresser les finances publiques par c'est aussi un message qu'on envoie aux Français c'est un message qu'on envoie aux Français et je pense qu'il faut adresser un message de justice fiscale au français les plus fortunés doivent contribuer au redressement des finances publiques en avec davantage de solidarité pourtant Thomas casna va répéteré plusieurs fois tout au long du weekend que le gouvernement la politique du gouvernement en matière d'impôt sur les sociétés était la bonne et que vous vous porteriez préjudice à leur politique c'est un autre sujet nous on était favorable à la diminution d'impô sur les société qui est passé je le rappelle euh au cours de ces de ces 5 dernières années qui est passé de 33,3 % à 25 % en diminuant l'impôt sur les sociétés on on on encourage les sociétés à investir c'est une bonne mesure et d'ailleurs le produit de l'impôt sur les sociétés en même temps que la le taux a baissé le produit a augmenté donc nous on est favorable à cela c'est pas tout à fait la même chose que l'exit taxe dont je viens de parler tout à l'heure ou encore du rachat d'action dont je viens de parler c'est deux sujets différents donc l'impôt sur les sociétés on était favorable à la baisse bernardcron on va parler de la ruralité in c'est un sujet aussi de du débat de ce budget 2024 car je le précise vous êtes président du Parlement rural qui regroupe les acteurs qui œuvre en faveur du monde rural et dans ce budget et bien le gouvernement réforme ce qu'on appelle les zones de revitalisation rural c'està-dire un dispositif d'ê fiscale pour les communes rurales pour queelles puissent redynamiser leur activité économique et vous vous avez été assez critique sur cette réforme de la politique d'aide au milieu rural alors c'est un combat que j' mène depuis longtemps et peut-être pour nos téléspectateurs dire un peu de quoi il s'agit avec les zones de revittilisation rurale c'est quoi en fait une commune qui est classée zone de réalisation rurale il y en a à peu près 17000 ce sont des communes très rurales en général il y en a à peu près 17000 en France euh bénéficie de mesures qui touchent à la fois euh des exonérations fiscales pour des petites entreprises ou des professionnels de santé qui s'installent ou qui reprennent une activité dans ces communes il y a un deuxième pilier autour euh du médico-social avec des exonérations de charges social c'est très important pour les associations d'aide à domicile pour les organismes d'intérêts généraux pour les les épades c'est un deuxème pilier qui est très important euh et et et là on est vraiment sur des sujets où on a un certain nombre d'associations je pense aux associations d'aide à domicile la DMR par exemple c'est pas la seule qui sont au bord de au bord de la rupture donc on vient les accompagner et puis il y a un troisème volet qui est un volet de soutien aux collectivités dont on parle peu mais qui existe dans ses ADR donc c'est très important c'est un levier important pour soutenir les territoires ruraux elles ont été menacé de disparition j'ai fait deux rapports sur le sujet elles sont sauvées aujourd'hui et le gouvernement a bien voulu inscrire leur pérenisation dans le projet de loi de finance donc elles sont sauvées et c'est une bonne chose elles ont été sauvées par le débat au Sénat alors elles ont été sauvées parce que elle se termine en fait le le le dispositif au 31 décembre et donc le gouvernement en inscrivant leur pérénisation dans le proet de finances finalement les pérénisent mais avec une réforme une première copie de réforme qui pour nous n'était pas satisfaisante que nous avons modifié hier mais mais je dois le dire nous avons trouvé un accord entre le Sénat et le gouvernement il y a encore quelques ajustements à faire mais nous avons trouvé un accord sur la réforme des adrr qui vont devenir France ruralité revitalisation donc nous sommes sur la bonne voie et l'accord a été trouvé à bien après bien des discussions et et beaucoup de concertations alors Bernard delcron on va parler de l'actualité dans votre région dans le quantal en auverne grâce à nos partenaires de la presse quotidienne régionale on part pour Auriac retrouver pierre Ren directeur départemental de l'édition du Cantal à la montagne bonjour Pierre bonjour à lire dans vos pages aujourd'hui bien une alerte sur l'état de la médecine scolaire tout à fait dans le canta et vous savez monsieur delcro il est déjà très compliqué et fastidieux de trouver un médecin libéral nous avons déjà multiplié les les sujets dans nos colonnes sur cette thématique dans notre édition du jour on s'est intéressé à la médecine de prévention à savoir la médecine et le constat est accablant une médecine une médecin pardon sortie de sa retraite effectue des vacations dans le seul arrondissement d'oriaac voilà comment est doté à l'heure actuelle le département en matière de médecine scolaire ce n'est malheureusement pas propre Cantal selon un rapport du député Renaissance robareda 8 enfants sur 10 n'ont jamais vu de médecins scolaire et seulement 20 % des élèves ont bénéficié de la visite obligatoire des 6 ans le déficit serait estimé entre 300 et 400 médecins par rapport au nombre de PO financer pourtant son rôle il est capital il réalise des bilans de santé peut détecter des pathologies des troubles de de l'apprentissage pardon des situations de maltraitance met en place des projets d'accueil individualisés qu'on appelle les paiai monsieur le sénateur comment expliquer l'état de délabrement de la médecine scolaire et quelles sont d'après vous les solutions pour y remédier alors c'est un c'est un sujet tout à fait essentiel je rappelle que les visites scolaires sont obligatoires donc on est sur des enjeux de santé publique de prévention prévention en tout genre y compris du harcèlement scolaire dont on parle beaucoup et aujourd'hui la situation est tout à fait catastrophique alors pas seulement dans le Cantal mais d'une façon générale en France et depuis des décennies on a laissé se dégrader les choses du point de vue de la la médecine scolaire alors que c'est une obligation première de l'État ceci dit la question de la médecine scolaire rejoint le problème plus général de l'offre de soins et notamment dans les territoires ruraux aujourd'hui il y a des postes qui sont non pourvus donc il va falloir trouver euh des des solutions il y a deux en tous les cas là aussi comme comme je l'indiquéis tout à l'heure sur autre sujet on on est au bord de la rupture on manque de médecins dans nos territoires ruraux pas seulement d'ailleurs mais dans les territoires ruraux en particulier on trouve plus de médecins pour la médecine scolaire moi je défends l'idée d'une façon générale alors il y a eu la question du numérus closusus je n'y reviens pas qui a été assoupli mais les effets sont à 10 ans donc sur cette questionl je défends l'idée de la nécessité au moins pour un temps donné dans l'attente que le numérus closus fasse son effet de la régulation des médecins je parle des médecins libéraux et si on manque de médecins scolair c'est parce qu'on manque de médecins dans les territoires ruraux d'une façon générale mais c'est aussi parce que la rémunération n'est pas au niveau un médecin scolaire aujourd'hui qui est salarié donc a une rémunération au moins au moins moitié moindre qu'un médecin installé en en libéral donc il y a le problème du manque de médecin il y a la nécessité de réguler je défends cette idée et je pense qu'on finira par y arriver et puis il y a la nécessité de mieux rémunérer les médecins scolaires si on veut que ces postes soient attractifs aujourd'hui on a beaucoup de médecins qui préfèrent le salariat que s'installer en libéral mais en médecine scolaire non parce que la rémunération est insuffisante on a des médecins des médecins scolaires qui ont des rémunérations je le redis moins de la moitié de de ce que gagne un médecin salarié en dehors de la médecine scolaire donc il y a des vrais sujets c'est une priorité c'est une obligation de l'État d'offrir aux enfants des visites médicales donc c'est une obligation de l'État je pense que la première des choses à faire c'est mieux rémunérer les médecins pour rendre ses postes attractifs dans le Cantal vous le souignnez tout à l'heure on a trois arrondissements il y a un arrondissement où il y a plus de médecins scolaire Saint-Flour un deuxième arrondissement moriaac où il y a plus de médecin scolaire et le trisème arrondissement tenez-vous bien c'est un médecin retraité qui fait des vacations pour pour les enfants ça n'est plus ça n'est plus possible donc oui il faut il faut il y a un sujet il y a une priorité une priorité très urgente merci merci beaucoup pierre pour votre intervention on va regarder la Une du journal La Montagne qui est consacré à ce sujet de la mine scolaire avec ce titre la santé scolaire tous Bernard delcro on va revenir sur la question des collectivités territorial car vous travaillez beaucoup sur ce sujet au Sénat la semaine dernière c'était le Congrès des Maires de France et la première ministre isisabeth borne a annoncé une hausse de 100 millions d'euros supplémentaire de la dotation globale de fonctionnement qui est versée chaque année par l'État aux communes au final cette dotation et bien elle va augmenter au même rythme que l'inflation vous saluez cet effort de l'État alors oui je porte un amendement qui sera examiné au cours de cette semaine qui demande une augmentation de la DGF de 100 millions d'euros la première ministre a annoncé cette augmentation donc évidemment je suis satisfait notre groupe d'ailleurs porte cette cette demande d'augmentation de 100 millions et ce que nous défendons là aussi pour des questions de justice et d'équité territoriale cette fois-ci nous défendons l'idée que l'augmentation de la DGF aujourd'hui dans le PLF prévu à 220 millions qui passera donc à 320 millions avec les 100 millions d'euros supplémentaires que nous demandons et qu'à accordé la première ministre nous demandons à ce que ces 320 millions d'euros supplémentaires soient ciblés sur les collectivités les plus fragiles celles qui en ont le plus besoin parce que là aussi il faut de la justice et de l'équité et derrière les moyennes affichées sur la situation financière des collectivités se cache des disparité très grande donc ces 320 millions doivent aller sur les collecités qui en ont le plus besoin d'ailleurs Emmanuel Macron a annoncé au maire qu'il avait reu reçu la semaine dernière à l'Élysée qu'il souhaitait refondre restructurer cette dotation de l'État au commune selon vous comment faut-il s'y prendre plus plus ciblé vers les communes fragiles alors il faut il alors il existe aujourd'hui des dispositifs de de péréquation mais si vous voulez la DGF a été on a empilé un certain nombre de de de mesures de dispositifs de décisions on a même figé un certaine une certaine part de de la DGF qui fait que aujourd'hui la DGF telle qu'elle est la dotation GL global de fonctionnement tel qu'elle existe pour les communes ne correspond plus à aux besoins et à la réalité des communes d'aujourd'hui donc moi je suis pour évidemment cette réforme mais il faut prendre le temps d'y travailler parce que ça n'est pas si simple tout le monde veut réformer la DGF mais tout le monde pense que c'est le voisin qui aura un peu moins et et et et et nous un peu plus donc il faut ça sera enveloppe constante ce qui veut dire que si certains ont d'avantage d'autres auront moins donc ça peut pas se faire à la légère et je veux dire aussi que à côté de la DGF il y a des avancées importantes dans loit de finance et je tiens à à les saluer notamment sur un sujet qui me tient à cœur qui est la dotation aminité rurale c'est-à-dire la rémunération des services rendus par l'espace rural à la société toute entière la dotation aminité rurale qu'on a réussi à créer il y a maintenant 3 ans qui n'existait pas et plus que doublé cette année elle est à 40 millions d'euros en 2023 elle passe à 100 millions d'euros en 2024 c'est une vraie reconnaissance de l'apport de la ruralité à la société Emmanuel Macron souhaite et bien un nouvel acte de décentralis ation c'est-à-dire que l'État central donne plus de liberté d'action aux collectivités locales est-ce que vous y croyez vraiment à cette promesse du président de la République alors que beaucoup d'élus depuis des années critiquent justement sa politique qui recentralise le pouvoir à Paris alors il faut trouver le bon équilibre mais je pense qu'il faut aller plus loin dans la décentralisation et laisser plus de liberté mais aussi plus de responsabilité du coup au aux élés leau en même temps il faut faire attention l'État doit rester pilote dans un certain nombre de de domaines qui sont stratégie qui relève vraiment du régalien et vraiment de sa responsabilité on a parlé tout à l'heure de la médecine scolaire c'est un vrai sujet qui relève de de de la responsabilité de l'État donc oui à plus de décentralisation vu surtout un assouplissement des règles et des normes à plus de liberté pour les élus locaux en même temps on reste bien dans un un pilotage national sur des sujets qui sont stratégiques merci beaucoup Bernard delcro d'avoir été notre sénateur du jour merci à vous