Sécuriser et réguler l'espace numérique : audition de Jean-Noël Barrot - 19/09/2023

bonjour à tous je vous propose de commencer cette commission spéciale visant à examiner le projet de loi visant un sécurisé et réguler l'espace numérique donc nous procéderons aujourd'hui à l'audition de Jean-Noël Barrault ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et la souveraineté industrielle et du numérique et lui-même est chargé du numérique au sein de ce ministère et nous aurons également les discussions générales sur ce projet de loi en votre nom à tous je souhaite la bienvenue à Monsieur le Ministre ainsi qu'un Marieta karamani qui interviendra à la fois en tant que responsable du groupe socialiste mais également au nom de la commission des affaires européennes puisqu'elle a un rapport d'information portant observation sur le projet de loi ce projet de loi de loin sur lequel le gouvernement a engagé la procédure accélérée a été déposée sur le bureau du Sénat le 10 mai dernier et a été adopté par nos collègues de sénateurs en première lecture le 5 juillet à l'Assemblée nationale comme ce fut le cas au Sénat le texte a été renvoyé pour examen à une commission spéciale il sera examiné en séance publique à partir du Mercredi 4 octobre après-midi je rappelle que lors de notre réunion constitutive du 29 août ont été nommés rapporteur monsieur Paul midi en tant que rapporteur général et rapporteur du titre 8 du projet de loi madame Louise Morel en tant que rapporteur des titres 1 et 2 Madame Anne Le Hainan en tant que rapporteur du titre 3 monsieur Denis masséglia en tant que rapporteur des titres 4 et 6 et Madame Mireille clapot en tant que rapporteur des titres 5 et 6 je rappelle les modalités d'organisation de la discussion générale sur lequel nous nous étions accordés lors de la réunion constitutive le rapporteur général et les rapporteurs thématiques et la rapporteur de la commission des affaires européennes disposeront d'un temps de parole de 5 minutes les orateurs des groupes disposeront de 3 minutes chacun et auront une réponse du ministre spécifique à leur intervention qui sera d'une ou deux minutes et les orateurs inscrits à titre individuel seront disposeront d'une minute et seront regroupés pour une réponse globale de Monsieur le Ministre sans plus attendre monsieur le ministre je vous cède la parole pour la présentation du projet de loi merci beaucoup monsieur le Président Monsieur le Rapporteur général mesdames et messieurs leur apporteurs mesdames et messieurs les députés tout d'abord je voudrais vous remercier pour le travail qui a été réalisé pour préparer les débats en commission et qui vont nous mener au débat en séance j'ai lu les nombreux amendements qui ont été déposés et qui témoignent de l'intérêt et de l'engagement des députés sur sur ces questions quelques mots pour peut-être donner le fil rouge de ce texte qui qui peut donner une impression de profusion à la première lecture mais qui en réalité à un fil rouge qui est celui de la protection des Français dans l'espace numérique il est important aujourd'hui de pouvoir débattre et éventuellement adopter ce texte car tous les Français sont concernés et en particulier les plus vulnérables les plus modestes les plus jeunes comme les plus âgés les plus éloignés du numérique et que cette forme d'insécurité que rencontre nos concitoyens sur Internet SAP leur confiance dans le numérique au moment où nous investissons massivement pour faire en sorte que la France tienne son rang de grandes nations numériques alors ce projet de loi pour en raconter un peu l'histoire il s'est formé à partir de trois affluents le premier affluent ce sont deux règlements européens que la France apportait qui ont été adoptés en 2022 à la quasi unanimité des groupes politiques du Parlement européen d'ailleurs et qui mettent fin à 20 années pendant lesquelles les géants du numérique se sont retranchés derrière l'éclatement de nos législations nationales pour refuser de prendre toute responsabilité vis-à-vis de l'impact qu'ils peuvent avoir sur le monde c'est de règlement j'en dis un mot très bref mais vous les connaissez déjà c'est le Règlement sur les services numériques qui fait entrer les grandes plateformes de réseaux sociaux et de place de marché dans l'air de la responsabilité ce qui n'était pas le cas auparavant en leur imposant des obligations nouvelles celle de mettre à disposition des utilisateurs des processus de signalement celle de modérer de retirer les contenus illicites qui leur sont signalés celles de partager leur donner avec les chercheurs ou de faire auditer leurs algorithmes celle de proposer à leurs utilis des algorithmes qui ne dépendent pas de l'historique de navigation ou des données personnelles certaines de ces évolutions en d'ores et déjà été matérialisées on peut s'en apercevoir lorsqu'on utilise les principaux réseaux sociaux que nous utilisons au quotidien il y a une obligation que je signale en particulier car elle est absolument nouvelle et qu'elle ne se retrouvait dans aucune législation nationale auparavant c'est l'obligation faite à ces grandes plateformes d'analyser et de corriger le risque systémique qu'elles font peser sur la santé des utilisateurs on pense à la santé des jeunes et des enfants sur le discours civique on pense à leur rôle dans la propagation de la désinformation et sur la sécurité publique c'est tout à fait nouveau car jusqu'à présent seul la responsabilité des auteurs des messages ou des vendeurs des produits pouvaient être engagés et il était considéré que ces plateformes en réalité n'étaient que des entrepôts qui n'avaient aucune responsabilité vis-à-vis de la manière dont les messages ou les produits étaient entreposés c'est désormais une aire qui est révolue et puis le deuxième règlement c'est le Règlement sur les marchés numériques qui lui vient mettre fin à un certain nombre pas toutes mais un certain nombre de pratiques commerciales déloyales à partir desquels les géants du numérique ont verrouillé un certain nombre de marché avec deux conséquences délétères la première c'est de tenir nos administrations nos entreprises nos collectivités dans un lien de dépendance et la deuxième c'est évidemment de fermer ces marchés pour nos entreprises françaises et européennes ce règlement il est assez simple en réalité il fixe 26 obligations ou interdictions nouvelles c'est qui s'appliqueront dans tous les territoires dans tous les États membres de l'Union européenne quel que soit le lieu où le ou l'entreprise est installée et j'en cite deux à titre d'exemple la première c'est l'interdiction de commercialiser des smartphones en préinstallant des ordifones pardon en préinstallant des navigateurs des moteurs de recherche ou des assistants personnels c'est une pratique que les géants du numérique ont utilisé pour empêcher la concurrence sur le moteur de recherche sur le navigateur de s'exprimer autre exemple l'obligation faite à des messageries de pouvoir interpérer à pouvoir communiquer avec d'autres messageries sans que le destinataire du message n'est à télécharger cette messagerie des évolutions très concrètes que nos concitoyens veut ressentir voilà le premier affluent de ce projet de loi le deuxième ce sont les travaux qui ont été menés à l'Assemblée et au Sénat depuis six ans et je veux saluer en faisant une liste non exhaustive les travaux qui ont pu être menés par Guillaume Gouffier Valente et Bérengère Couillard sur l'exposition des mineurs à la pornographie évidemment les travaux de Bruno Studer sur le contrôle parental pour associer ceux de Caroline janvier également sur la souveraineté numérique les travaux menés par Philippe latombe sur le harcèlement un certain d'entre vous dont Erwan Balanant qui est membre de la commission également ont permis de faire bouger les lignes et ce projet de loi vient en quelque sorte poursuivre et traduire parfois en mesure des idées qui ont été présentées dans des rapports parlementaires et le troisième affluence ce sont les consultations menées sous l'égide du Conseil national de la refondation qui ont été l'occasion pour nous d'additionner les créatrices de contenu en ligne notamment qui nous ont fait part des difficultés qu'à rencontrer avec les plateformes et qui ont conduit à l'inscription dans le texte du Gouvernement d'un certain nombre de mesures j'ai laissé de côté j'aurais dû les citer les textes portaient ce printemps par Stéphane vogeta et Arthur Delaporte et par Laurent marquin-jélie sur les influenceurs d'un côté sur la protection des mineurs en ligne de l'autre que là aussi ce texte vient poursuivre donc en résumé un texte qui qui constitue le dernier kilomètre de deux règlements majeurs que la France a porté et qui poursuit les travaux engagés par le Parlement ces dernières années et au final des protections nouvelles pour nos concitoyens pour nos enfants pour nos entreprises et collectivités et pour la démocratie protection pour nos concitoyens avec d'abord le filtre anti arnaque qui servira de rempart contre les campagnes de SMS frauduleux on a tous reçu des faux SMS de la sécurité sociale de l'entaille du compte personnel de formation on a tous hésités à cliquer et en réalité sont 18 millions de Français qui ont été victimes de cyber malveillance l'année dernière et les conséquences peuvent être terribles notamment pour les Français les plus vulnérables qui se retrouvent entraînés dans la spirale infernale de de l'usurpation d'identité c'est plusieurs centaines de milliers de cas en France chaque année avec ce dispositif simple et gratuit qui filtrera préventivement les adresses des sites malveillants on coupe le mâle à la racine et en décourage le commerce de ces de ces pirates en quelque sorte qui qui déploie ses campagnes de SMS frauduleux pour évidemment constituer des fichiers à des fins de cybercriminalité ou d'usurpation d'identité deuxième mesure la peine de bannissement la peine complémentaire de bannissement entre les mains du juge pour les auteurs condamnés par le juge pour des faits de harcèlement et de cyber seulement il s'agit là de prévenir la récidive en privant les auteurs de violence en ligne de leur notoriété en empêchant leur réinscription c'est une mesure qui a été très largement étendue par le Sénat à la fois dans son dans l'article 5 mais aussi compléter donc étendu dans son spectre si l'on peut dire mais aussi complété par une peine d'outrage en ligne dont nous allons débattre en commission et j'ai pas beaucoup de doutes sur le fait qu'on continuera dans débattre en séance publique pour veiller à ce que ce dispositif puisse être à la fois efficace et puis conforme évidemment aux limites de que prévoit notre Constitution troisième élément de protection de nos concitoyens un régime nouveau pour encadrer les jeux à objets numériques monétisable c'est je fondais sur les chaînes de blocs qui sont des jeux nouveaux intermédiaires entre les jeux vidéo d'un côté et les jeux d'argent et de hasard de l'autre le gouvernement avait proposé au Sénat une habitation allégée par ordonnance le gouvernement s'attendait à ce que le Sénat rejette cette habilitation mais le Sénat a souhaité inscrire ou franchir une première étape en inscrivant dans le texte la définition de ces jeux en particulier en laissant à l'Assemblée nationale le soin d'apporter le cadre de régulation et je suis sûr que là aussi on en aura on aura l'occasion d'en discuter et je veux saluer le travail acharné des rapporteurs pour trouver le bon équilibre que nous avons su trouver par le passé sur d'autres sujets mais des sujets reliés entre la flexibilité nécessaire à ce que l'innovation reste en France et la nécessaire protection des mineurs la préservation de la lutte contre des addictions la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment je viens maintenant au chapitre la protection de nos enfants avec le pouvoir donné à l'arcom de bloquer des référencés les sites pornographiques qui ne vérifieront pas sérieusement l'âge de leurs utilisateurs donc là on se on se situe dans la continuité de la loi du 30 juillet 2020 voté à l'unanimité de l'Assemblée nationale qui avait d'ores et déjà prévu que les sites pornographiques devaient faire cette vérification d'âge il nous faut aller un peu plus loin parce qu'on est encore aujourd'hui avec une situation dramatique 2 millions d'enfants exposés chaque mois dans notre pays à des contenus pornographiques à 12 ans c'est un garçon sur deux qui est exposé chaque mois à ses contenus avec des effets évidemment délétères pour la santé le développement affectif etc pour ça il faut que les sites pornographiques mettent en place des vérifications d'âge et je sais qu'on aura l'occasion de revenir sur les modalités de cette vérification et puis deuxième mesure de protection des enfants une peine d'un an d'emprisonnement et de 40000 euros d'amende pour les sites pardon pour les hébergeurs qui ne retireront pas les contenus pédopornographiques qui leur sont signés par les autorités sous 24 heures les sites les hébergeants en question d'ores et déjà l'obligation de le faire mais contrairement au cas des contenus terroristes pour lequel cette obligation est assortie d'une sanction elle n'est pas encore assortie d'une sanction pour les contenus pédopornographiques et donc on vient aligner le régime de sanctions pour non retraits des contenus pédopornographiques sur celui des contenus terroristes sur la protection des entreprises et des collectivités d'abord cités l'encadrement des avoir commerciaux la portabilité et l'interdiction des fêtes des frais de transfert dans ce qu'on appelle l'info nuage x c'est-à-dire l'hébergement en ligne de donner un secteur qu'on appelle plus communément mais pas en très bon français le Cloud c'est un marché qui est extrêmement concentré entre les mains de 3 acteurs qui se sont emparés grâce à certaines pratiques qu'on peut qualifier de pratique commerciale déloyales de 70 % du marché et qui tiennent donc administration collectivités entreprises qui ont fait leur migration verset service dans un lien de dépendance avec les mesures qui sont proposées nous anticipons un règlement européen qui a fait l'objet d'un accord entre le Parlement et le Conseil et nous desserrons la contrainte pour libérer nos entreprises et évidemment au passage redonner de l'air et permettre à des entreprises françaises européennes dans ce secteur stratégique et bien de reconquérir des parts de marché puis deuxième élément protection de nos collectivités c'est la pérennisation d'une expérimentation qui avait été lancée il y a quelques années associant cinq plateformes de location de meublée tourisme et 5 collectivités pour centraliser le décompte des nuité puisque vous savez qu'il y a une règle de 128t à ne pas dépasser pour les meubles et tourisme avec la pérennisation de ce dispositif les collectivités n'auront si l'on peut dire qu'un seul interlocuteur et le décompte de ces nutistes sera largement simplifié je précise que c'est une mesure qui a été portée par ma collègue Olivia Grégoire et puis au chapitre de la lutte de la protection de la démocratie lutte contre la désinformation une une la mise en demeure pardon suivi du blocage que l'art comme pourra ordonner à l'encontre des sites qui diffuseront des médias frappés par des interdictions par des sanctions internationales comme celles qui ont été prises à l'encontre de RT France et de Spoutnik la position du gouvernement qui je pense est largement partagé c'est que la désinformation est un poison pour notre démocratie on l'a vu au Capitole des États-Unis il y a quelques années l'Union européenne a pris et nous avons constaté que même après que ces sanctions ont été prises les médias en question continuaient à diffuser sur des sites hébergés très loin de chez nous avec cette mesure larcon pour agir plus efficacement et je précise que lors de l'examen au Sénat même si ça n'a rien à voir avec RT français Spoutnik a été ajouté dans le code pénal la définition des hypertrucages plus communément connu sous le nom pas très français de Deep fake de manière à ce que là aussi lorsqu'elles sont dans certaines circonstances diffusées sans le consentement de la personne qu'elle vise sans qu'il soit immédiatement apparent qu'il s'agit d'un hypertrocage elle tombe sous le coup de sanction je finirai cette introduction par dire que le gouvernement est évidemment très ouvert aux propositions qui pourront être portées par les uns et par les autres avec deux lignes rouges sur lesquelles je serai chargé de veiller je n'aurais pas le très beau rôle mais je l'assume la première de ces la ligne rouge c'est de veiller à ne pas enfreindre les limites que nous fixe notre Constitution qui comme vous le savez se réfère constamment à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et des citoyen la libre communication des pensées et des opinions et l'un des droits les plus précieux de l'homme tout citoyen peut donc écrire parler et publier sauf à répondre des abus de cette liberté dans les conditions fixées par la loi et nous avons eu l'expérience depuis quelques années de voir parfois le Conseil constitutionnel retoquer des mesures pourtant soutenues par le Parlement évidemment le gouvernement se trouvera dans l'incident dans la situation de temps en temps de d'évoquer ce principe la préservation des libertés fondamentales et puis l'autre ligne rouge sur lequel on sera évidemment contraint d’être particulièrement attentif c'est le le respect du du compromis trouvé au niveau européen j’évoquais tout à l'heure ces deux règlements que la France a obtenu qui mettent fin à 20 ans de dumping réglementaire de la part des géants du numérique c'est un compromis et la France la portée c'est à dire que la France aurait sans doute voulu être mieux 10 ans mais il a fallu trouver le compromis le plus élevé possible en terme de responsabilité placé sur les épaules des plateformes et donc il a fallu sans doute que la France mette de côté certaines des positions à laquelle elle tenait alors il est assez naturel pour et pour les parlementaires que vous êtes mais je dois dire qu'au moment où nous rédigions ce projet de loi nous avions le même réflexe de vouloir réparer peut-être ce que ce compromis n'a pas suffi à embrasser mais à ce stade nous sommes évidemment contraints de veiller à ce que le périmètre de l'accord politique qui a été trouvé une nouvelle fois je le répète à la quasi unanimité des gros politiques du Parlement soit respecté sans quoi la Commission européenne ne manquerait pas de nous signaler que les dispositions ainsi adoptées seraient non conventionnelle en tout cas je me réjouis des échanges que nous allons avoir dès la Commission et puis ensuite en séance et je me tiens à disposition évidemment des rapporteurs qui ont d'ores et déjà fait un travail exceptionnel de préparation et d'analyse des amendements mais aussi à celle de chacune et chacun d'entre vous merci beaucoup monsieur le ministre nous allons maintenant passer aux différents rapporteurs et commencer par le rapporteur général qui est les rapporteurs qui ont fait des auditions ces deux dernières semaines et qui aujourd'hui vous présenter leur rapport merci monsieur le Président cher Luc merci monsieur le ministre Serge Jean-Noël cher rapporteur cher Louis chers Mireille cher Denis chers collègues ce sujet je suis très content que nous commençons le travail tous ensemble sur ce projet de loi de sécurisation et de régulation de l'espace numérique ce sujet il est très important il est évidemment dans le quotidien des Français et je suis convaincu que nous pourrons rassembler sur ce texte l'ensemble de nos compatriotes au-delà des clivages politiques traditionnels j'espère que nous aurons donc le débat le plus approfondi le plus serein et la plus grande qualité possible et de la plus grande qualité possible et que nous conduirons un travail le plus trans partisan possible aujourd'hui nous passons déjà plus de temps dans l'espace numérique que dans l'espace public en moyenne ce sont deux heures par jour que les Français passent dans l'espace numérique et pour nos jeunes de 15 à 24 ans sont même 4 heures par jour en moyenne et ça continue d'augmenter année après année à grande vitesse cet espace numérique sont les réseaux sociaux sont les plateformes de contenu vidéo sont nos magasins en ligne sont nos jeux vidéo ou encore sur nos musées en version virtuelle cet espace numérique c'est un espace d'opportunités immense c'est un espace de liens entre les uns et les autres de partage avec ses amis avec sa famille avec l'ensemble des citoyens de la communauté nationale européenne et mondiale c'est un espace de création absolument fantastique l'espace numérique c'est un espace de liberté individuelle qui sont très importantes notamment la liberté que s'exprimer bien sûr mais aussi la liberté de s'informer mais cet espace numérique c'est aussi aujourd'hui un petit peu le Far West 50% des arnaques ont maintenant lieu en ligne sont 18 millions des Français qui se sont fait arnaquer en ligne dont 9 millions qui ont perdu de l'argent dans ces arcs en ligne et ceci chaque année plus de 50% de nos jeunes disent c'est déjà fait harceler en ligne avec des conséquences trop souvent dramatiques je pense par exemple au cas très récent de Manon Lanza qui après son accident dans GP explorer c'est fait littéralement lyncher harceler de remarques sexistes par des milliers d'internautes mais je pense aussi au suicide de la jeune Lindsay cyber-harcela l'école et à l'appel de sa mère à l'état et au pouvoir public pour combattre je la cite l'impunité sur les réseaux sociaux qui ne peuvent pas continuer à gagner de l'argent sur les propos haineux et injurieux je pense aussi aux jeunes Lucas harcelé parce qu'il était homosexuel et qui était aussi suicidé je ne veux pas moi vivre dans un monde où parce qu'on se sent anonyme tout le monde a un sentiment d'impunité et ça donne un suicide suite à harcèlement toutes les deux semaines dans notre pays ou d'autres comportements largement répréhensibles et illégaux ce sont aussi 80 % de nos enfants qui parfois évidemment les plus jeunes on lui accès à la pornographie par internet avec des troubles maintenant prouvés sur leur comportement à l'adolescence et à l'âge adulte et puis d'une façon générale pour tous ceux qui sont utilisateurs quotidiens des réseaux sociaux nombreux dans cette salle ces misogynies racisme antisémitisme islamophobie LGBT phobie à tous les étages et donc nous devons trouver les moyens d'y mettre fin ce Far West c'est aussi nous l'avons vu malheureusement récemment à l'occasion des violences urbaines qui ont émaillé notre pays en juillet où les réseaux sociaux ont joué bien malgré eux un rôle de caisse de résonance de ces violences les réseaux sociaux sont un espace bien sûr de liberté d'expression mais il ne doivent pas faciliter ce qui est interdit c'est-à-dire par exemple d'appeler à la violence d'appeler à piller des magasins ou d'appeler à aller brûler sa mairie le chantier donc immense pour rendre notre espace numérique aussi civilisé et sûr que notre espace physique il ne s'agit pas de le rendre plus contraint au plus sécuritaire il s'agit de le rendre au moins aussi civilisé sur que notre espace physique il s'agit pas non plus d'inventer des nouvelles règles et de changer l'équipe de nos lois de notre cadre de liberté dans public de consommation mais il s'agit de transposer les règles du monde physique dans l'espace numérique il ne s'agit donc pas de réinventer le fil à couper le beurre mais de faire simplement de ce qui est illégal dans le monde physique conformément loi que nous avons mis des siècles à écrire et à voter dans ce pays que ce qui soit illégal dans le monde physique soit illégal dans le monde numérique je salue le travail des sénateurs en première lecture qui ont complété enrichi le texte il leur avait été soumis dans le sens de la transposition de nos règles dans le monde du monde physique à l'Espace Numérique concrètement grâce à ce texte nous combattrons les arnaques en ligne grâce au filtre anti arnaque qui doit protéger nos concitoyens contre les arnaques quasi quotidiennes dont nous faisons tous l'objet nous contre combattrons le cyber-harcèlement grâce à la mise en place d'abord du règlement européen DSA qui permet de renforcer fortement les devoirs de modération des grandes plateformes et nous donne un pouvoir de sanction à leur égard mais aussi grâce à la peine de bannissement des réseaux sociaux et enfin grâce à la mise en place de mesures d'éducation et de mesure de sanctions graduées dont nous aurons l'occasion de débattre grâce à ce texte nous pouvons protéger les mineurs de l'exposition à la pornographie avec des solutions et des mesures concrètes ce texte sera aussi l'occasion de mieux réguler un certain nombre d'activités dans le monde numérique comme l'informatique en nuage ou les jeux à objet monétique numérique pardon monétisable pour renforcer la concurrence et soutenir l’innovation enfin la mise en place d'une plateforme pour l'activité des meublés de tourisme sera mise en place au service des collectivités nous permettrons enfin les changements législatifs pour appliquer dans le pays les règlements du DSA sur le service numérique et du DMA sur les marchés numériques mis en place par l'Union européenne à l'occasion de la présidence française vous voyez le chantier est immense nous sommes donc au début de l'histoire de cet espace numérique et je nous souhaite donc à tous un très bon travail collectif et je suis avec les rapporteurs à votre entière disposition pendant toute l'étude de ce texte et puis après aussi bien sûr merci à tous merci monsieur le rapporteur général vous avez eu le droit à une minute de plus parce que vous êtes aussi rapporteur du titre 8 minutes supplémentaire donc j'avais encore 4 minutes non non c'était prévu comme ça alors je vais laisser maintenant la place à Louise Morel qui va venir à la tribune pour son intervention merci monsieur le président monsieur le ministre monsieur le rapporteur général Mesdames et Messieurs les rapporteurs mes chers collègues je suis heureuse que nous entamons aujourd'hui l'examen du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique un texte d'importance majeur et qui est fortement attendu par nos citoyens chez l'honneur d'avoir été nommé rapporteur sur les titres 1 et 2 de ce projet de loi qui sans surprise suscite un fort intérêt au vu du nombre d'amendements que vous avez déposé sans paraphraser les précédents orateurs je voudrais ajouter quelques mots sur la symbolique de ce texte dont la dimension européenne est indéniable c'est en effet sous président françaises que l'Union européenne a enclenché l'instauration d'un arsenal juridique visant à réguler les très glandes plateformes dans l'espace numérique notre objectif c'est donc d'abord de transposer en droit national les règlements DSA et DM1 mais nous avons aujourd'hui l'occasion de repenser plus globalement l'espace public numérique en allant plus loin pour protéger nos concitoyens sur Internet la France prend ainsi encore une fois les devants en étant à la pointe de l'innovation juridique et législative en matière de régulation du numérique il nous appartiendra de trouver ainsi le juste équilibre entre protection des citoyens sanctions des abus et préservation des libertés fondamentales sur Internet les titres 1 et 2 contiennent plusieurs avancées significatives concernant la lutte contre la pédopornographie la lutte contre la diffusion de médias sous sanctions européennes contre le sentiment d'impunité en ligne également et contre la lutte en face aux arnaques sur la pédopornographie d'abord pour rappel ce sont aujourd'hui 2,2 millions de mineurs qui fréquentent chaque mois des sites pornographiques en France représentant environ 12% de l'audience de ces sites pour adultes par ailleurs nous avons des centaines de milliers d'images ou vidéos pédocrinels qui circulent en libre accès sur internet il y a là en fait nouveau quand ces contenus ne sont pas mis en ligne par des réseaux pédocrinels ils le sont parfois par des mineurs eux-mêmes contre de l'argent le Titre 1 doit nous permettre de mieux protéger nos enfants face à cette situation en donnant davantage de pouvoir à l'arcom pour des référencés et bloquer les sites qui ne vérifient pas l'âge de leurs utilisateurs sur le sujet des médias sous sanctions européennes vous le savez le continent européen subit aujourd'hui une crise géopolitique majeure et nous avons une situation où certains médias pourtant sous sanctions européennes continuent toujours de véhiculer de fausses informations je pense notamment à la guerre en Ukraine nous allons corriger cette faille et permettre l'application total des sanctions quelle que soit le canal de diffusion au sujet du sentiment d'impunité en ligne je voudrais tout d'abord rappeler que nous avons la chance d'avoir en France et en Europe des acteurs qui possèdent déjà le niveau de technicité pour mettre en oeuvre des solutions efficaces à même de sécuriser l'espace numérique je voudrais d'ailleurs les remercier pour la culture du progrès et le sens de l'innovation qu'il développe au quotidien et qui font de la France une grande nation du numérique ceci étant nos concitoyens ne peuvent pas comprendre que malgré l'existence d'outils fiables la puissance publique ne les protège pas davantage sur Internet d'autant plus quand cela concerne leurs enfants c'est la raison pour laquelle la France se dotent d'un panel de sanctions à disposition non seulement des autorités de régulation mais aussi du juge pour lutter contre la cyber malveillance et contre le cyber-harcèlement des créations comme la peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux le délit d'outrage en ligne ou la mise en place d'une amende forfaitaire délictuelle pour les actes de cyber malveillance seront autant d'outils à à disposition je soumettrai également à vos suffrages la création d'un stage de sensibilisation au respect des personnes dans l'espace numérique peine que le juge pourra prononcer je suis convaincue que nous pouvons améliorer la qualité de notre expérience sur internet en apprenant ou en rappelant à nos concitoyens les règles de bonne conduite à adopter en ligne enfin sur le sujet des arnaques en ligne je voudrais rappeler que ce sont chaque année 18 millions de Français qui sont victimes d'arnaque en tout genre sur Internet et 9 millions d'entre eux accusent une perte financière il est inacceptable de savoir que des milliers de personnes peuvent se faire arnaquer par le même site avant qu'une réaction n'apparaisse le filtre entière NAC permettra dans les conditions que nous déterminerons ensemble d'apporter une réponse rapide à ces arnaques qui sont je vous le rappelle de plus en plus élaborés et de plus en plus nombreuses mes chers collègues je suis convaincue qu'à travers l'application de ces mesures il y aura un avant et un après ce projet de loin au-delà de nos différences politiques nous souhaitons tous que le confort en ligne de nos concitoyens soit améliorés et que les abus ne perdurent plus nous aurons certainement des solutions différentes à proposer mais si vous le permettez en cette rentrée à l'Assemblée nationale je formule en souhait celui que nous réussissions à adresser à nos concitoyens un message de cohésion mais aussi d'humilité dans un contexte d'évolution permanente des outils sur lesquels nous échangeons les sujets sont éminemment techniques mais je crois que nous sommes capables de les aborder avec sérénité je vous remercie merci beaucoup on va voir un petit balai de rapporteur et Madame le Hainan va maintenant venir à la tribune pour le titre 3 pendant que madame vient à la tribune on a le droit d'enlever sa veste oui n'oubliez pas d'éteindre vos portables au moins de les mettre en mode silencieux s'il vous plaît vous avez la parole merci monsieur le président monsieur le ministre monsieur le rapporteur général Mesdames et Messieurs les rapporteurs chers collègues je me réjouis de vous retrouver aujourd'hui pour l'examen du projet de loi visant à sécuriser à réguler l'espace numérique aussi appelé freine j'ai eu l'honneur dans le cadre de nos travaux de suivre le titre 3 en qualité de rapporteur thématique ce titre porte sur l'encadrement du marché de l'informatique en nuage et notamment des crédits Cloud et des frais de transfert mais également de la sécurisation de l'hébergement des données la portabilité ou encore l'interopérabilité dans son ensemble ce projet de loi est un texte très attendu de la part des utilisateurs et des acteurs économiques du secteur comme en démontre l'intérêt qu'il suscite depuis sa présentation en conseil des ministres avant d'en venir au fond du titre 3 je voudrais saluer le travail de nos collègues sénateurs qui ont enrichi ce texte et soulever des débats qui je l'espère se pousse poursuivront ici ces dernières semaines nous avons eu l'occasion d'auditionner plusieurs dizaines d'acteurs du sur contexte lequel nous ont apporté un éclairage pertinent selon leur domaine de compétences je souhaite donc les remercier vivement de leur disponibilité et de la qualité de nos échanges ce projet loi s'inscrit dans la continuité forte des évolutions récentes intervenues dans le domaine du droit européen desa DMA data Act ses règlements d'ampleur ont permis d'harmoniser notre droit et de réguler le numérique à la bonne échelle je m'en félicite d'autant plus que les polices positions françaises ont été largement suivies sur un ensemble de sujets clés cette dynamique n'est pas achevée évidemment il nous reste à adopter au niveau européen la version définitive du Data Act par ailleurs les négociations sur l'UCS schéma européen de certification de sécurité sont toujours en cours et la France il prend actuellement toute sa part il nous faut donc garder à l'esprit qu'au-delà de l'adaptation de notre droit au texte européen déjà finalisé nous devons également trouver le juste équilibre pour adopter des dispositions qui soient conformes autant que possible au négociations en cours au niveau européen en prenant en compte les impacts sur les acteurs économiques français et les utilisateurs le second point sur lequel je souhaite insister concerne la souveraineté numérique le texte actuel contient en effet des mesures en ce sens qu'il s'agisse de renforcer la concurrence sur le marché du cloud de réfléchir à la meilleure façon de protéger nos données ou encore de la transparence les articles 10 et 10 bisa on fait l'objet de nombreux échanges lors de nos auditions j'ai tenu à entendre les arguments de chacun c'est pourquoi nous vous proposons des amendements de réécriture voire de suppression nous aurons l'occasion d'y revenir dans le cadre de nos débats que je souhaite constructif car il s'agit d'un sujet extrêmement enfin n'oublions pas que la souveraineté numérique s'incarne aussi dans la capacité de nos acteurs à pouvoir acquérir ou proposer des solutions compétitives face aux acteurs extra-européens sur un marché qui se veut européen le titre 3 propose donc une régulation renforcée du marché de l'informatique en nuage il s'inscrit en ce sens dans la droite ligne des travaux conduits par l'autorité la concurrence sur ce sujet je souhaiterais insister sur quelques points tout d'abord l'encadrement des crédits cloud octroyer notamment par les grands acteurs en particulier non-européens de ce marché et qui s'ils sont en apparence avantageux pour les entreprises tentent à les enfermer dans une solution qui n'est pas toujours adéquate désavantageant de surcroît nos acteurs nationaux et européens je suis donc favorable à un cadre de régulation ambitieux bien sûr sur ce point pour être réellement efficace ensuite sur la régulation des frais de transfert de données en cas de changement de fournisseur celle-ci permettra dans la rédaction que nous proposons de rendre aux entreprises utilisatrices de ces services une réelle liberté de choix enfin ce texte renforcement renforcera pardon utilement les compétences de nos autorités de régulation c'est le cas en particulier en matière de données sur de l'ARCEP et de la CNIL je salue leur action et je souhaite insister sur la nécessité pour le gouvernement de leur donner les moyens de leur ambition je ne doute pas que nous pourrons en reparler dans le cadre du PLF à venir pour conclure je souhaite remercier tous les collègues d'avoir participé aux auditions et je me réjouis d'avance de nos échanges sur ce texte d'importance majeur merci beaucoup madame la rapporteur je le fais maintenant désormais venir Denis ma seglia à votre place monsieur le rapporteur vous avez la parole merci monsieur le président monsieur le ministre monsieur le rapporteur général Mesdames et Messieurs les rapporteurs chers collègues nous nous retrouvons ce jour pour examiner le projet de loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique j'ai été chargé dans ce cadre dans le cadre de nos travaux de suivre le titre 4 et le titre 7 du texte qui portent respectivement sur les jaunes c'est à dire les jeux à objet numérique monétisable et le titre 7 qui porte différentes mesures de mise en conformité de notre droit vis-à-vis du droit européen je me propose à mon tour de dire quelques mots sur ce texte et sa logique avant d'en venir rapidement au contenu des articles que j'ai rapporté au nom de la commission spéciale je me réjouis également à mon tour que ce texte ait été aussi largement suivi par les acteurs des filières concernées et nous concitoyens il contient en effet nombre de sujets qui concerne directement dans leur vie quotidienne que l'avenir de notre pays ces sujets sont complexes passionnants et surtout politique nous devons en effet poser un cadre qui soit protecteur de nos concitoyens quant à leur sécurité sur Internet mais aussi sur la préservation de leur liberté en ligne c'est la philosophie que j'ai retenue dans le cadre de mes travaux avec une volonté forte aussi de tout faire pour soutenir nos acteurs nationaux et européens en matière d'innovation ce texte vise en effet à poser un cadre efficace vis-à-vis de certaines innovations en cours au sein de l'économie numérique je pense ici en particulier au titre 4 qui porte sur les jeux à objet numérique monétisable leur développement à l'échelle mondiale s'apprête à transformer en effet le secteur économique du jeu et parfois à la fois pour tort de progrès et d'innovation mais c'est également aussi un risque qu'il doit être anticipé vous donner quelques chiffres on estime après de 12 milliards d'euros le montant total des investissements dans les jeux utilisant les JNF les jetons dans fongibles en 2022 pour environ 2000 jeux dit play to earn destiné notamment au public français selon l'Autorité nationale des jeux les chiffres fournis par l'Inspection générale des finances concernant les jeux web 3 confirme cette tendance avec à l'échelle mondiale environ 7,6 milliards de dollars consacrés au jeu web 3 en 2022 soit le double des investissements consentis en 2021 dans le même domaine le développement des volumes constituts donc un formidable levier de croissance et d'innovation excusez-moi pour l'économie numérique le développement des jaunes appelé donc un cadre précis permettant de saisir ses opportunités tout en fixant un cadre permettant de prendre en compte les risques identifiés sur cette question et je souhaite le saluer le Sénat à travers de ces travaux éviter une habitation par ordonnance sur un sujet qui était extrêmement sensible alors nous devons aujourd'hui débattre du cadre que nous souhaitons fixés donc c'est à nous aujourd'hui de nous emparer de l'affection du Sénat sur la définition et de trouver un bon niveau d'obligation pour les entreprises concernées dans le cadre de mes travaux j'ai poursuivi le travail des consultations des acteurs des gens engagés par le gouvernement afin de trouver le meilleur équilibre entre les attentes de chacun je remercie à cette occasion chacun des acteurs concernés pour la qualité de nos échanges j'espère à l'issue de nos nombreux échanges que cette équilibre a été trouvé et sera confirmé lors de nos débats à venir sur le sujet à cet effet je vous proposerai par amendement un homme excusez-moi un encadrement raisonnable de l'expérimentation des jeux nuls qui tient compte à la fois de l'impératif de bien séparer cette activité des jeux vidéo classique tout en la distinguant des jeux d'argent et de hasard nous avons également beaucoup travaillé sur la prévention des risques liés à cette expérimentation au profit d'un rôle renforcé de l'autorité nationale des jeux dans ce domaine nous aurons l'occasion je l'espère d'avoir des échanges nourris sur ce sujet qui sont extrêmement complexes sur le titre recette du texte j'aimerais également dire un mot en conclusion de ce propos liminaire les dispositions de ce titre vont permettre une mise en conformité avec le rgpd en établissant des autorités de contrôle des traitements de données au sein des différents ordres juridictionnels judiciaires administratif et financier c'est une excellente chose et une réponse importante aux attentes de nous construire en manière de en matière de protection des données l'approbation unanime de ces mesures par les représentants des juridictions que nous avons additionné confirme leur pertinence je présenterai également à cette occasion un amendement de fond concernant la participation des membres du parquet général à ces mécanismes de contrôle en effet il n'y a à mon sens aucune raison valable pourrait exclure de cette mission de contrôle je serai également amené à présenter quelques amendements rédactionnels pour clarifier la formulation du texte je vous remercie mes chers collègues pour être attention merci monsieur le rapporteur des armées nous allons entendre Mireille la peau madame la rapporteur si vous voulez bien venir à la tribune monsieur le ministre monsieur le Président Monsieur le Rapporteur général Mesdames et Messieurs les rapporteurs chers collègues nous examinons aujourd'hui un texte qui porte de nombreux avancées pour nos concitoyens sans paraphraser mes collègues je me réjouis de voir que nous prenons à bras le corps la protection des mineurs sur les réseaux sociaux les escroqueries la haine en ligne la question de la désinformation qui mine nos sociétés permettez-moi juste de regretter que nous ne puissions élargir ces mesures aux messageries cryptées et privées comme telegram ou WhatsApp et que nous ne puissions contraint davantage les plateformes pour qu'elles aient un nombre minimum de modérateurs en langue française ou qu'elle participe financièrement à la sensibilisation du public aux dangers du numérique je voudrais aussi saluer les travaux de la commission supérieure du numérique et des postes ou députés sénateurs publient régulièrement des travaux par exemple sur la sécurité numérique sur la souveraineté sur la protection des mineurs en tant que rapporteur sur les titres 5 et 6 j'ai analysé plus précisément les articles 16 17 et 18 dont j'aimerais vous dire un mot d'abord laissez-moi vous parler de l'article 17 seul article concernant les collectivités avec l'apport d'une interface numérique sur un sujet très sensible les données relatives à la location des meublés de tourisme cet article 17 prévoit la centralisation des données transmises par les plateformes aux communes et viendra remplacer un système lourd et archaïque qui pénalise les services administratifs vous connaissez tous évidemment l'engouement croissant des touristes pour des locations chez l'habitant le succès des plateformes qui mettent en relation touristes et loueur la législation en particulier la loi élan a donné des possibilités de régulation et de nouvelles possibilités de contrôle aux communes et des obligations aux plateformes et aux propriétaires celles qui ont choisi de mettre en place la réglementation du changement d'usage et un numéro d'enregistrement peuvent aujourd'hui solliciter les intermédiaires de location pour obtenir des données sur les meublés loués sur leur territoire cependant la transmission ne se fait qu'une fois par an manuellement via des fichiers Excel ce qui est difficilement exploitable par les communes donc l'article 17 prévoit qu'un organisme unique sera chargé de collecter les données auprès des plateformes et des les communiquer ensuite aux communes qui en font la demande il est estimé qu'environ 350 communes pourraient bénéficier de ce dispositif c'est une réelle avancée qui va permettre notamment aux communes de mieux contrôler le respect par les loueurs de la limite de 120 jours de location pour les résidences principales elles pourront désormais confronter les données en provenance de plusieurs intermédiaires de location et signalé aux plateformes les loueurs qui ne respectent pas la réglementation je vous proposerai dans la suite de la discussion plusieurs modifications de cet article visant en particulier à ouvrir l'éventail des données et à rendre accessible en étant agrégé ses données cet outil qui a été expérimenté dans cinq communes a rencontré tellement de succès qu'on nous a proposé de l'élargir à beaucoup plus de communes et même à toutes les communes et à davantage de données pour en faire un outil de pilotage de la politique de logement de tourisme des communes mais comme par ailleurs une législation européenne similaire est en cours d'élaboration je pense prudent de rester dans le cadre de cette loi stren sur un cadre maîtrisé pour réussir l'extension de cet outil au 350 communes concernées quant aux articles 16 et 18 y pensent plus précisément sur le pérenne le pôle d'expertise de la régulation numérique l'article 16 élargit l'accès du pérennes aux données publiquement accessibles des plateformes en ligne il qualifie également expressément le pérenne pour que celui-ci puisse mener des recherches sur les menaces systémiques les risques systémiques menaçant l'Union européenne ces activités d'expérimentation et de recherche sont très précieuses pour appuyer les services qui doivent réguler les plateformes cette expertise en interne que je salue se nourrit des travaux de recherche et des expérimentations menées par le pérenne c'est pourquoi j'ai proposé d'élargir encore son champ de compétences aux éditeurs de contenu qui utilisent un système d'intelligence artificielle générative l'article 18 lui fixe dans la loi les modalités de la collaboration entre le pérenne et l'arcom ce dernier étant désigné par le texte comme coordinateur pour les services numériques en France ces deux services collaborent déjà aujourd'hui mais il était nécessaire de prévoir une coopération spécifique l'arcome pourra ainsi plus facilement s'appuyer sur l'expertise technique du pérenne pour mener à bien ses nouvelles missions je conclus en soulignant moi aussi l'esprit constructif qui a prévalu dans ses travaux je ne doute pas que l'intérêt général va conduire nos futurs discussions en ayant toujours à l'esprit le respect des libertés fondamentales que vous avez rappelé monsieur le ministre elle est norme européenne qui nous guide bien sûr merci merci Madame la rapporteur je laisse maintenant la parole à Marietta karamoly qui vient au titre de la commission des affaires européennes madame la rapporteur vous avez la parole merci monsieur le Président Monsieur le Ministre Mordor général Mesdames et Messieurs les rapporteurs et chers collègues alors très rapidement effectivement la commission des affaires européennes c'est saisie pour observation de projets de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique c'est avec un grand plaisir que je vous partage les conclusions des travaux que nous avons présenté il y a quelques quelques heures voilà juste avant notre commission et il est essentiel que les textes effectivement examinaient par notre assemblée bénéficie d'un éclairage européen lorsque c'est important et je crois que c'est plus que jamais le cas pour les enjeux liés à la régulation numérique près d'un an après l'adoption formelle du DSA et du DMA par l'Union européenne je rappelle que ces textes majeurs ont fait l'objet d'un accord d'un accord sous l'impulsion de la présidence française du conseil et notre rapport pour observation formule donc une série de recommandations pour améliorer le DS et le DMA à moyen terme à l'occasion de leur examen mais également à court terme au titre de la phase de vie de mise en oeuvre qui s'ouvre j'appelle en particulier la France aussi avec d'autres partenaires européens à saisir la commission pour ouvrir une enquête de marché à l'encontre du réseau x anciennement Twitter la première liste des contrôleurs d'accès soumis au DMA dévoiler le 6 septembre par la commission comporte 6 acteurs qui atteignent les seuils quantitatifs fixés par le DMA le réseau x ni figure pas et répond pourtant à plusieurs critères qualitatifs mobilisables par la commission pour apprécier la situation d'une entreprise et je pense notamment à la taille importante de la société détenu par Monsieur musc ou aux effets de réseau qui caractérisent la plateforme l'Allemagne en décembre 2022 appelé à désigner le réseau x comme contrôleur d'accès et sans succès à ce stade et donc la France est-elle prête à se joindre un petit peu à cette démarche qui est partagée à part d'autres États au niveau de l'Union européenne je suis tenuais je souhaiterais aussi conclure mon propos en formulant deux points de vigilance qui portent spécifiquement sur des dispositions du projet de loi d'abord la volonté du gouvernement de prêt transposer les textes européens en cours de discussion enfin de guyonner les négociations me semblent discutables monsieur le ministre je peux me permettre voir un peu contestable pourquoi parce qu'il est important que la France fasse valoir ses intérêts c'est tout l'objet des échanges avec le Conseil et au Conseil européen en revanche la pratique de la prétransposition crée un risque d'incompatibilité native ou prématurée à vouloir tordre le bras de ses partenaires peut-être on risque d'être d'avoir notre bras attendu j'en veux pour preuve l'encadrement des crédits cloud qui figurent dans le projet de loi déposé en mai mais qui a écarter du compromis trouvé par l'union avec sur la data acte en juin donc c'est on est ici pour justement et éviter tous ces tous ces problèmes la France n'a d'autre choix que de remanier donc aujourd'hui largement ces mesures au détriment des impératifs de qualité et de prévisibilité du droit et d'autre part je m'inquiète du risque de contrariété avec le droit de l'Union qui frappe certaines dispositions du projet de loi le gouvernement propose par exemple de nommer la nécesscrf parmi les autorités nationales compétentes chargées de la mise en oeuvre du DSA et ce alors même que le considérant 112 du DSA précise que les entités désignées doivent agir en toute indépendance et ne pas recevoir d'instruction y compris du gouvernement donc vous comprendrez que la DC CRF c'est un service de Bercy qui agit sous l'autorité de son ministre de tutelle ma question donc monsieur le ministre et bien sûr elle qui a été posée dans discussion que nous savons que les affaires européens tout à l'heure c'est que est-ce que le gouvernement a-t-il tenu compte des alertes informelles que la Commission lui a adressé dans le cadre de procédures de notification c'est important pour pouvoir aussi commencer à travailler aussi sur la suite et de façon générale comme je l'ai évoqué ce matin dans le rapport présenté il y a le regret que la négociation et l'adoption des textes européens aussi structurant pour l'avenir de nos concitoyens se déroule quelquefois à l'écart des Parlement nationaux c'est-à-dire des échanges et discussions que ce soit au niveau européen mais que le parlement national ne sont pas suffisamment associés pour pouvoir effectivement se poser c'est la question qui a été abordée aussi avec l'Allemagne et des échanges entre le gouvernement et le Parlement sur des importants sujets sont débattus plus ouvertement et des propositions donc plus partagées entre institution voilà c'est brièvement ces quelques réflexions que je souhaitais partager au nom de la commission des affaires européennes et bien sûr sur le texte effectivement nous partageons les objectifs et l'intérêt qu'il présente tous ensemble sur ce sujet éminemment important merci beaucoup madame la rapporteur donc monsieur le ministre pour une réponse générale vous voyez nos rapporteurs ont beaucoup travaillé ont beaucoup auditionné et donc si vous souhaitez leur apporter une réponse générale je souscris à tout ce que les rapporteurs ont dit par par définition et je les remercie une nouvelle fois pour le travail qui a été réalisé dans des temps qui sont effectivement qui ont été relativement restreints je j'ai vu à quel point le rythme des travaux avait été intense je m'arrête une minute sur le rapport pour avis de la commission des affaires européennes en saluant cette initiative et en souhaitant que d'autres puissent intervenir à étape régulière pas seulement un an après l'adoption des règlements mais aussi en amont c'est une pratique que le Sénat a tendance à développer un peu plus que l'Assemblée nationale et je pense que c'est pourtant très utile notamment parce que au-delà des clivages partisans il y a des positions que la France porte et que les négociateurs pour la France quel que soit leur niveau que ce soit au niveau des services ou au niveau politique pourraient mobiliser pour et bien faire connaître les positions de la France vous évoquez enfin vous évoquez la possibilité pour la France comme l'Allemagne l'a fait n'insister pour que X soit désigné contre heure d'accès par la commission je signale que d'ores et déjà puisque nous les avons interrogé dans la sens les services de la Commission travail à une nouvelle vague de désignation de contrôleur d'accès au sens du du DMA du Règlement sur les marchés numériques dont x pourrait faire partie ainsi que d'autres entreprises de services numériques sur la prétransposition des des règlements je je je vous rejoins sur le fait que c'est peut-être pas la manière la plus la plus élégante de légiférer mais c'est une pratique qui est assurément plus solide ou en tout cas plus plus certaine que celle de surtransposer pour anticiper sur le sur votre dernière question et à ce stade on a on a eu l'occasion de le faire partiellement y compris sur le DSA dans le cadre de la discussion sur les projets de loi sur les valeurs de la République sans que la conventionnalité des mesures prétransposées ne soient contestées par les acteurs réguliers auprès de la Commission européenne ou des juridictions compétentes sur les alertes que vous évoquez de la DGCCRF tous les concernant la dgcca tous les garde-fous ont été mis en oeuvre pour assurer l'indépendance de cette organisation pour qu'elle puisse exercer ses fonctions dans les conditions qui ont été prévues par législateur européen et le Conseil d'État évidemment à valider l'approche retenue en définitive puisque je le précise dans un exercice comme celui auquel le gouvernement s'est livré c'est à dire la prise de mesure d'adaptation du droit français pour que des règlements européens puissent correctement s'appliquer ainsi que d'autres mesures dans l'espace numérique comme celles que les rapporteurs ont évoqué et que moi même j'ai évoqué en introduction il y a eu avec le Conseil d'État un certain nombre d'échanges pour garantir la robustesse des mesures ainsi proposées à l'examen du parlant et puis voilà je terminerai avec ce point là je pense que rétrospectivement avec le recul sur l'exercice qui a conduit à l'adoption du règlement sur les services numériques du Règlement sur les marchés numériques avec le constat que l'on peut faire aujourd'hui des textes ou de l'évolution au travers de la navette européenne des textes en cours de discussion le Règlement sur les données le règlement sur l'intelligence artificielle oui la réponse est oui le Parlement doit Parlement français en particulier Assemblée nationale doit pouvoir se saisir par le biais notamment de propositions de résolution invitant le gouvernement à prendre tel ou tel position au conseil c'est ma conviction car c'est une manière pour le gouvernement de se présenter au Conseil avec le poids politique du Parlement pour défendre les positions de la France merci monsieur le ministre nous allons passer désormais aux orateurs de groupe donc je vous rappelle donc 3 minutes et une réponse individuelle du ministre à chacune des interventions je laisse désormais la parole à Marie guevenou pour le groupe Renaissance merci monsieur le Président Monsieur le Rapporteur général Mesdames et Messieurs les rapporteurs monsieur le ministre chers collègues il y a je crois une réelle chance que de pouvoir examiner aujourd'hui ce projet de loi dans la forme que vous avez choisi monsieur le ministre et avec les apports que le Sénat adore déjà choisi d'apporter l'adoption des trois règlements européens structurant dans leur réponse aux enjeux juridiques en matière de numérique a été vous l'avez rappelé monsieur ministre un véritable succès politique de la présidence française de l'Union européenne aujourd'hui nous pouvons continuer d'être précurseur en la matière et ce texte nous le permet précisément car il permet des avancées à côté de la transposition des règlements pour toujours mieux protéger les citoyens et nos enfants l'enjeu politique premier de ce texte est un autre sens de construire un nouveau continuum de sécurité entre les espaces physiques et les espaces numériques pour que cessent les zones de non-droit le sentiment d'impunité et les comportements ignobles qui aujourd'hui ont libre cours en cela nous nous inscrivons aussi dans le travail législatif entamée de longue date par notre majorité notamment avec le travail de Guy veuillaume Gouffier valandre Bruno Studer Caroline janvier Stéphane Vegeta ou encore Laurent Marc Angelli s'agissant de la protection des citoyens dans l'environnement numérique ce texte apporte en effet une réponse à deux enjeux du quotidien sur internet que sont le cyber-harcèlement et les arnaques en ligne il faut à ce titre saluer le travail réalisé par les sénateurs en première lecture qui ont renforcé ce premier pilier notamment par la création d'outrage en ligne qui pourrait faire l'objet d'une sanction immédiate par le biais de la menthe forfaitaire délictuelle que nous ne proposerons de réécrire pour garantir sa valse juridique ce dispositif doit être maintenu lorsqu'il permet d'apporter une réponse efficace à des comportements qui nuisent à la tranquillité de nos concitoyens en forme comme adulte dans des espaces numériques s'agissant de la protection de l'enfance en ligne nous ne pouvons que constater que le site pornographique ont refusé jusqu'à l'ordre de mettre en place les outils voulus par les pouvoirs publics pour protéger nos enfants qui se retrouvent de plus en plus jeunes exposées à des représentés représentations qui construisent une image fausse de ce que peut être une sexualité respectueuse et épanouie qui les enferme dans des présupposés sexistes ou des injonctions dangereuses face à cette menace que représente ces contenus pour nos enfants au-delà des mesures qui cibleront particulièrement ces sites nous devons également permettre aux parents d'acquérir les outils propres à aider leurs enfants face à ces dangers de la même façon que le rôle des parents est de surveiller contribuer au développement harmonieux de leurs enfants dans la vie réelle ce contrôle doit se poursuivre dans l'espace numérique les propositions qui ont été faites en ce sens vont dans la bonne direction et nous nous proposerons de les renforcer s'agissant enfin du renforcement de la confiance la souveraineté et la concurrence dans l'économie de la dénée la transposition des règlements européens des sa Dr et DMA est une formidable opportunité de renforcer l'indépendance de l'entreprise et de favoriser l'attractivité de l'offre Cloud françaises car et je conclus par là nous continuons de penser que les nouvelles opportunités économiques offertes par le numérique sont de véritables chances pour l'écosystème de notre pays et de l'Europe sachons saisir cette opportunité tout en faisant en sorte que la tranquillité et la sécurité se diffuse dans ces nouveaux espaces merci merci beaucoup je laisse désormais la parole à Aurélien Lopez le président nouvelle fois je souscris madame la députée à ce que vous avez évoqué il est vrai que il nous faut trouver les moyens même si ce n'est pas simple de créer les dispositifs qui nous permettront à la fois efficacement et tout en veillant au respect des libertés fondamentales de sanctionner plus vite les auteurs de de n en ligne pour répondre à ce que sur le rapporteur général évoqué dans son introduction c'est-à-dire une forme d'impunité en ligne même si il y a des sanctions qui sont prononcées mais une un sentiment d'impunité en ligne auquel il faut que nous puissions mettre fin et je vous rejoins également sur le deuxième point qui est celui de la confiance c'est un terme que je n'ai pas évoqué dans mon introduction mais qui à mon avis est effectivement central si nous voulons réussir et donner à nos entreprises les les opportunités qu'offre le numérique il faut que ça puisse se faire en confiance et c'est évidemment avec les mesures d'AD aptation du droit français au DMA avec les mesures qui concernent l'info numérique et bien l'un des objectifs centraux poursuivi par le texte merci donc maintenant je laisse la parole à Aurélien Lopez ligori pour le groupe rassemblement national merci monsieur le président monsieur le ministre nous examinons aujourd'hui le texte sécurisé et réguler l'espace numérique qui balait pêle-mêle protection des mineurs régulation des entreprises numériques en ligne et bien d'autres sujets dans les mesures que nous soutenons dans ce texte il y avait entendu l'article 10 bisa qui garantira notre souveraineté en matière de Cloud si cet article est adopté les autorités publiques devront systématiquement avoir recours dans la commande publique à des entreprises européennes de Cloud excite les menaces d'ingérence étrangère de sabotage de pillage de données par les États les états extra-européens nous pouvons donc nous réjouir de cet article de même que de la création d'une sanction pour non retrait de contenu peu de pornographiques ou de la création d'un filtre entièrement mais tout n'est pas tout n'est pas parfait dans ce projet de loi et c'est un euphémisme il suffit d'étudier les propositions de la majorité pour comprendre les dangers que certaines que certaines dispositions peuvent représenter avec la levée de l'anonymat sur Internet prenait par Monsieur le rapport vous risquez d'entraîner la France dans une surenchère liberticide et sécuritaire vous prenez un système d'identité numérique vous voulez lier identité physique et identité sur Internet et ceci pour tous a priori et avant même tout infraction ce serait oublier certains principes qui font de la France un pays démocratique et un état de droit qui garantit la liberté d'expression et le droit à la vie privée bref ce serait maître le doigt dans un engrenage dangereux très dangereux au rassemblement national nous avons bien compris les enjeux de ce texte nous pensons que protection des mineurs et protections des libertés individuelles ne sont pas antinomiques l'anonymat en ligne doit sauf exception bien définie restez la règle et l'identité numérique doit à tout prix être évité et nous allons vous proposer des amendements en ce sens pour cadrer vos dispositifs nous avons aussi bien sûr proposé des mesures de souveraineté le rassemblement national soutiendra toujours les acteurs français européens dans un marché étouffé par la concurrence en particulier des gafam c'est seulement en respectant ces deux principes respect de l'anonymat et souveraineté que nous pourrons réguler et sécuriser l'espace numérique peint en les piétinant allègrement vous l'aurez compris nous resterons toujours très vigilants sur vos propositions merci merci Monsieur le Ministre merci monsieur le Président Monsieur le Député je dirais un mot sur le 10 bisa même si je sais que nous aurons le débat et puis peut-être un mot sur l'identité numérique mais sans préempté l'ensemble des discussions qu'on pourra avoir le 10 bisa on a eu l'occasion d'en débattre pendant les débats de la loi de programmation militaire et le gouvernement a été très clair ce que nous voulons dès aujourd'hui c'est que les administrations se tournent vers des solutions certifiées c'est-à-dire immunisé contre législations extraterritoriales pour leur donner sensible mais nous ne voulons pas dès aujourd'hui imposer cette obligation là aux entreprises pourquoi et aux entreprises pour leur donner sensible les entreprises les opérateurs d'importance vitale aux opérateurs essentiels pourquoi j'ai déjà eu un peu l'occasion de m'exprimer là dessus parce que en parallèle des travaux au Parlement qu'on conduit parce que le gouvernement y a été poussé à établir ce cadre de protection pour les données sensibles semaine au niveau européen une discussion très serrée pour que ce principe là puisse devenir un principe européen pourquoi c'est important pour nous et bien parce que nos entreprises de l'infonu agic qui depuis des mois investissent pour obtenir la certification le sésame délivré par l'amsi qui garantit l'immunité de leur donner au législation extraterritoriale évidemment qu'elle voudrait bien que dans d'autres pays européens on leur demande le même niveau de sécurité et ça ça n'a de chance véritable de se produire que si nous parvenons à convaincre nos partenaires européens que pour le schéma volontaire de certification du cloud il faut que dans le niveau supérieur de sécurité il est bien le critère d'immunité au législation extraterritoriale et malheureusement il y a un certain nombre de pays européens qui à ce jour sont extrêmement réticents sans doute parce qu'ils entretiennent des relations encore plus proches que celles que nous entretenons avec d'autres pays dont sont issu les acteurs dominants de ce marché et si nous allons trop vite si nous imposons ces solutions à un panel trop large d'organisation et bien nous donnons à chaque fois des arguments à ceux qui en Europe militent contre l'idée que nous défendons de d'européaniser ce principe d'immunité au législation extraterritoriales on y reviendra si vous voulez mais je je voudrais essayer de vous amener à percevoir ce pourquoi le gouvernement la majorité n'a pas soutenu cette idée là dans la loi de programmation militaire non pas que nous sommes réticents à l'idée c'est une des premières idées qui m'est venue l'année dernière quand j'ai pris mes fonctions mais par la nécessité de faire aboutir cette négociation pour que nos principes soient embarqués au niveau européen et sur l'identité numérique bon il y a la question de l'anonymat dont nous allons parler bien sûr et je crois que sur l'identité numérique il faut il faut pas ambitieux pourquoi parce que moi je suis très frappé de voir que dans un pays comme l'Inde dans un pays comme l'Ukraine c'est le développement de l'identité numérique qui a permis de réduire considérablement la fracture numérique qui a permis à des centaines de millions de citoyens pour l'un en tout cas d'accéder à des services des services commerciaux mais aussi des services publics auxquels il n'avait pas accès auparavant et de ce point de vue là il me semble que sans tomber dans la société de surveillance du tout que le développement en lui-même de l'identité numérique mérite d'être encouragé non pas qu'il faille que pour tous les actes de la vie courante on vous demande votre identité numérique mais par exemple puisque nous allons sans doute en parler pour la protection des enfants en ligne on puisse détacher de cette identité numérique des attributs qui ne découvre pas l'identité de la personne qui atteste uniquement de l'un de ses attributs c'est à dire de son âge par exemple pour [Musique] fusée obstinément de poser la question des moyens humains de l'éducation et de la formation vous prétendez répondre à toutes les problèmes et au défi qui nous sont posés par un solutionnisme technique qui ont le sait et vous allez l'échec on le sait parce qu'il y a eu des expériences que ce soit en Grande-Bretagne en Australie notamment sur la question de la vérification de l'âge pour l'accès au site pornographique ça n'a pas marché non seulement cette inefficace mais surtout ça porte atteinte à un droit fondamental consacré par l'ONU la Cour de justice de l'Union européenne qui est le droit à l'anonymat donc vous avez décidé dans cet article dans l'article 1er de refiler la patate chaude en quelque sorte à l'arcome vous déresponsabilisez les sites pornographiques qui n'ont plus d'ailleurs d'obligations de résultats mais seulement une obligation de moyens et surtout vos contourner les juges je disais votre texte est aussi hypocrite et je vais le dire très clairement il est hypocrite vis-à-vis des enfants et de par an parce que vous n'appliquez pas en tant que gouvernement la loi en matière de prévention et d'éducation sexuelle une enquête de la Direction Générale de l'Enseignement scolaire dit que seulement 13,5% des élèves en école primaire ont bénéficié des trois séances annuelles d'éducation sexuelle donc pour l'éducation il n'y a rien dans votre projet de loi je disais ensuite qu'il est liberticide et on ne peut pas vous faire confiance malheureusement monsieur le ministre en matière de respect des libertés et des droits il est liberticide parce que la peine complémentaires de bannissement numérique que vous prévoyez à l'article 5 suppose une vérification de l'identité civile qui va trop loin qui n'est pas possible elle n'est pas applicable premièrement et secondement elle met en cause l'anonymat qui est un droit fondamental et elle donnerait à des entreprises étrangères un accès à des données d'utilisateurs si ce n'est à un état l'État français qui serait une espèce de Big Brother en la matière donc votre texte malheureusement est à l'image de votre politique en général c'est à dire que vous avancez beaucoup de choses en termes de communication en termes de faisabilité de résultats les réponses ne seront pas là ma collègue Marietta avait soulevé tout à l'heure un certain nombre de de problèmes concernant la conformité même au droit européen qui vous est cher moi je crois qu'il y a beaucoup de confusion dans ce projet de loi et nous essaierons en tant que député de faire le tri dans tout cela merci merci Kero monsieur le ministre merci beaucoup monsieur le Président même la députée effectivement il faut pas il faut pas regarder la le projet de loi comme résumant toute la politique de protection des Français sur internet ce dont nous parlons aujourd'hui c'est essentiellement la responsabilité des auteurs la responsabilité des plateformes il y a évidemment beaucoup d'autres acteurs qui sont impliqués dans cette apaisement de l'Espace Numérique a commencé par l'Éducation nationale et je signale que même si cette figure pas dans le texte nous généralisons cette année le passeport numérique en 6e c'est-à-dire un module de sensibilisation risque de et aux attitudes et aux gestes à adopter en ligne pour se prémunir contre toutes les violences contre tous les dangers auxquels on peut être exposé ça ne figure pas dans le projet de loi car c'est une expérience qui a eu qui a commencé au mois de novembre 20 2 et qui a été concluante et qui se généralise cette année qui sera obligatoire pour tous les élèves de 6e dès l'année prochaine cela ne figure pas il y a la responsabilité du ministère de l'Intérieur pour le traitement des plaintes et la loi de programmation du ministère de l'Intérieur prévoit un certain nombre de possibilités et de moyens supplémentaires pour que c'est plein de puissent être déposées plus facilement et traiter plus efficacement et puis enfin il y a la justice évidemment ce ce texte ne parle ni du budget ni de l'organisation de la justice qui elle aussi à toute sa part à prendre et la loi de programmation de la justice va elle aussi apporter des solutions mais je suis d'accord avec vous ce texte en lui-même pris isolément ne peut rien résoudre il faut le il faut le prendre avec l'ensemble des autres politiques publiques qui sont menées et qui ont des effets sur la protection des Français et des Français tu verras là vulnérable en ligne sur l'aspect liberticide du texte je veux citer vous citez vous avez peut-être en tête le fait que nous allons confier à l'arcom le soin de vérifier si les sites pornographiques disposent ou non d'un système de vérification d'âge et si oui avec un certain nombre de garanties qui entourent cette faculté de lui permettre d'ordonner le blocage et le des référencesments du site c'est vrai que nous empruntons pouvoir qui était jusque là entre les mains du juge pour le confier à une autorité administrative indépendante mais pour le confier à une autorité administrative indépendante qui n'a qu'une seule chose à vérifier c'est de savoir si oui ou non il y a un système de vérification d'âge à l'entrée du site pornographique on n'est pas en train de déposséder le juge de sa capacité de décider si oui ou non il y a eu dans des cas où la question se pose et où on doit s'appuyer sur l'impartialité l'indépendance le juge pour savoir si oui ou non une condamnation doit être prononcée on est vraiment là en tout cas pour les mesures sur l'exposition des mineurs à la pornographie sur la vérification technique de savoir si oui ou non une vérification d'âge est en place et nous avons veillé justement à ne jamais déposséder le juge lorsque une interprétation est nécessaire et lorsque ce qui est visé n'est pas manifestement illicite puisque le Conseil constitutionnel le dit très clairement la les seuls cas où il est possible en l'entourant de toutes les garanties nécessaires de transférer du juge vers l'autorité administrative indépendante une décision c'est lorsqu'il y a un caractère manifestement illicite ou la question ne se pose même pas et où donc l'impersialité l'indépendance du juge ne sont pas requises et puis enfin sur le côté mensonger donc vous vous montrez prenez sur les les sujets de vérification technique alors moi j'ai entendu un peu les comptes rendus des auditions qui ont eu lieu et l'idée que oh là là à l'Australie a renoncé le Royaume-Uni a renoncé etc d'abord ma première réaction c'est pas parce que les les Anglais ont renoncé que nous allons renoncer la France est on peut le dire à la pointe sur les sujets pardon comment rugby bon gardons la mêlée pour pour un peu plus tard mais c'est la troisième mi-temps pour un peu plus tard mais juste sur ce point là je me suis dit si je me présente en leur disant si je me présente en leur disant c'est pas parce que les autres ont échoué que nous on va pas réussir ça va pas leur suffire donc qu'est-ce que j'ai fait j'ai fait venir dans mon bureau hier ok la commissaire chargée de cette initiative australienne sur la protection de l'enfance et je lui dis bah vous avez échoué dites moi pourquoi et puis ensuite je vais demander et d'ailleurs les Royaume-Uni a aussi échoué dites-moi pourquoi parce qu'ils sont anglo-saxons non dans le cas de l'Australie la commission ils ont une commission qui s'appelle e safety qui a travaillé pendant longtemps pour recenser les solutions de vérification d'âge et qui est venu voir son gouvernement et qui lui a dit je souhaiterais qu'une expérimentation puisse être financée par le gouvernement et puis en parallèle de cette expérience moi je vais travailler sur un référentiel ça vous dit quelque chose le référentiel je pense que vous en avez débattu pendant les auditions et qu'est-ce que le gouvernement a dit le gouvernement a dit non Madame la Commissaire nous n'allons pas financer votre expérimentation et donc les gros titres que vous avez vu c'est le gouvernement qui dit non à la commissaire nous n'allons pas financer expérimentation et pourquoi pourquoi le gouvernement est-il refusé et bien parce que il y a eu des sujets d'acceptabilité d'acceptabilité sociale de système de vérification qui pourrait éventuellement porter atteinte à la vie privée je crois qu'ils avaient leur propre histoire récente sur le sujet qui avait été un peu blessé et donc le gouvernement a dit non je ne finance pas l'expérimentation en revanche Madame la Commissaire merci de définir les référentiels et elle va s'y mettre 2024 et là je dis OK et alors le Royaume-Uni comment ça s'est passé Royaume-Uni une législation a été introduite en 2018 l'expérimentation a été lancée avec de la vérification d'âge et là les élections arrivant je rappelle l'expérimentation c'est de la vérification d'âge devant les sites pornographiques donc il y en a évidemment que ça peut chagriner et donc les 2019 arrivant monsieur Boris Johnson a retiré l'expérimentation en espérant peut-être en tirer un profit politique mais les le Royaume-Uni est dans la dernière ligne droite de l'examen du on du online safety Bill donc d'une législation qui n'est pas très éloignée de celle que nous avons prises au niveau européen avec le DSA ldma et que nous sommes en train de débattre ici à l'Assemblée nationale qui fixera là aussi des référentiels pour la vérification d'âge horizon 2024 donc l'objectif Mesdames et Messieurs les député c'est que en soi les premiers et qu'on le fasse en premier et vous verrez les autres nous suivront merci Monsieur le Ministre désormais je laisse la parole à Victor aberdassault pour le groupe les républicains merci Monsieur ministre monsieur le rapporteur ce texte est né de la nécessité de transposer les nouveaux règlements européens de notre législation afin de renforcer également la confiance du public dans l'espace numérique en ce sens nous rendons également hommage au travail méticuleux des rapporteurs de la majorité satoriale Patrick chaise et le kervé qui ont contribué à la qualité de ce texte et à l'examen minutieux qui ont donné à cette exagé à la fois équilibré et opérationnel destiné à renforcer la confiance du public dans l'espace numérique ce projet de loi couvre un éventail varié de sujets qui ont fait l'objet de débat par nos collègues les pouvoirs accrus de la com qui doivent être encadrées et qui doivent également s'accompagner d'une cohérence budgétaire afin que les moyens qui leur seront accordés soient proportionnelles aux compétences que nous leur accordons également nous veillerons à ce que l'efficacité juridique s'accompagne de justice qui soit attentive aux droits et aux libertés nous resterons resterons vigilants également dans un contexte ou des violences organisés sur les réseaux sociaux engendré parfois plusieurs jours de chaos sur le devenir de la réflexion poussée par le Sénat et sur la diffusion de contenu incitant à la violence proposée par amendement sur le plan économique les mesures visant à encourager la compétitivité sur le marché du cloud ça ligne étroitement sur les exigences du Data Act et signe l'amorce d'un grand marché européen du numérique en outre l'harmonisation rapide de notre droit national avec les nouveaux textes européens est à saluer la France se positionne d'ailleurs comme l'un des États membres les plus proactifs en matière de réglementation numérique à l'échelle européenne notre groupe les républicains appellent à ce que la France puisse continuer à piloter les discussions et inciter tous les États membres à avancer vers une souveraineté numérique complète et avoir une législation nationale aussi complète également entre le risque de surtroposition quitte étouffrait l'environnement numérique et les atteintes aux libertés fondamentales qui peser sur les utilisateurs nous pensons que ce texte équilibré est vite ces deux écueils et passe au la main cette étape significative dans la lutte contre les pratiques irresponsables sur Internet toutefois il nous est proposé ici de nous prononcer sur un texte ambitieux et il est aussi de notre devoir de législateur de contrôler l'application de ce projet de loi c'est une exigence que nous nous fixons afin d'éviter que ce texte ne se transforme après le vote en une coquille vide et une applicable faute de crédit nécessaire à un moment où nous attendons une régulation forte du secteur numérique qui soit à la fois stricte sur les dérives et adapter aux défis contemporain je vous remercie merci monsieur le député vous monsieur le ministre merci monsieur le Président et merci monsieur le député pour vos propos ça rejoint je vais je vais répéter peut-être un peu ce que je disais mais d'une autre manière à Madame Caravan lit tout à l'heure je pense que c'est très important que le Parlement soutienne les efforts de la France et on a un très bel exemple avec les articles sur l'info nuagic puisque on prétranspose des dispositions qu'on a porté mais qui ont fait consensus au niveau européen sur la concurrence dans le marché du cloud dans le marché de l'info nuagique et ça c'est c'est la concurrence mais au service de la souveraineté puisqu'en est en train de ré-ouvrir des marchés complètement verrouillés qui va se saisir de cette réouverture évidemment les acteurs français et ce qui est intéressant c'est autant la France a réussi à convaincre en disant il faut plus de concurrence sur ce marché autant sur le sujet aborder tout à l'heure par Monsieur Lopez figurie de des certifications et de l'immunité au législation extraterritoriale là on a beaucoup plus de mal à convaincre nos partenaires européens je le signale parce que ça peut sembler comme une dissonance mais en réalité c'est pour nous une consonance mais pour certains de nos partenaires européens effectivement une sorte de dissonance dans leur approche de la régulation de ces marchés c'est important merci Monsieur le Ministre désormais je laisse la parole à Erwan Balanant pour le groupe démocrate merci merci monsieur le Président Monsieur le Ministre Mesdames et Messieurs les rapporteurs mes chers collègues lundi pour la première fois en France des parents ont porté plainte contre Tik Tok pour provocation suicide non assistance à personne en péril et propagande ou publicité des moyens de se donner la mort ce sont selon eux selon les parents et les plaignants le réseau social à sa part de responsabilité dans le suicide de leur fille le 16 septembre 2021 alors s'il est incontestable que nous adultes et pour beaucoup parents nous devons apprendre à nos enfants à utiliser les réseaux sociaux en bonne intelligence nous ne pouvons pas tout l'état non plus ne peut pas tout et notre rôle dans cette commission est face à ce projet de loi sera de doter l'état des outils suffisants pour lutter contre les violences en ligne mais s'il est avant tout important de rappeler la responsabilité de chacun et au premier rang de laquelle celle des plateformes nous devons rappeler qu'elles doivent maîtriser les risques relatifs aux usages d'Internet et s'il fallait s'en convaincre davantage vous rappellerai notre anecdote enfin anecdote un peu Funès les dizaines de milliers de messages d'insultes sexistes et sexuels reçus par l'influenceuse Manon Lanza après son accident au Grand Prix de Formule 4 ce week-end il est intolérable que de tels comportements puissent proliférer en toute impunité et il nous est urgemment important d'agir pour réguler cet espace public numérique alors pour cela nous devons définir des interdits clairs et précis et je pense que la délictualisation de l'outrage sexiste et sexuelle lorsqu'il est commis en ligne pourraient être une première étape si cette infraction a tout d'abord été pensée pour lutter contre le harcèlement de rue dans l'espace public elle doit être étendue aujourd'hui au harcèlement dans l'espace public numérique le recours à l'amende forfaitaire délictuel permettra alors de réprimer plus efficacement et plus rapidement les cyber outrages toutefois l'AFD ne peut être la réponse à tous les cybers outrages nous devons garder nous devons de garder ce cette AFD sur les délits d'outrages puni d'une telle amende qui risquerait d'englober des infractions plus graves plus sévèrement réprimé pour laquelle il est nécessaire de laisser le temps à la justice de faire son travail nos débats nous mèneront aussi à questionner la place de l'anonymat dans l'espace public et l'espace numérique pardon dans le prisme de la lutte contre la haine en ligne c'est une question qui doit être posée je sais votre que c'est votre volonté monsieur le rapporteur général pour autant nous ne pourrons pas soutenir toutes les initiatives et toutes les initiatives qui iront trop loin car nous touchons ici à l'un des fondements d'Internet mais aussi un des fondements de nos valeurs républicaines et donc un tel changement doit être envisagé avec beaucoup de propositions et surtout avec la précaution ultime et nécessaire de respecter nos libertés fondamentales alors monsieur le ministre monsieur les rapporteurs le groupe démocrate votera évidemment ce texte travaillera ce texte amendra ce texte un texte indispensable pour sécuriser réguler notre espace numérique et assurer la souveraineté de la France en la matière je vous remercie merci monsieur le député je laisse désormais la parole à un Marieta caramel en lit pour le groupe et Monsieur le ministre pardon merci monsieur le Président et permettez-moi effectivement de de saluer le travail déjà réalisé et en quelque sorte qui a préparé nos débats aujourd'hui des one Balanant et d'autres avec lui sur la question de l'outrage sexiste cette piste celle de l'outrage a été suivie par les sénateurs qui comme chacun d'entre vous et comme moi-même ont tenté ou tente de trouver une manière à la fois efficace et respectueuse des libertés de sanctionner les individus qui se livrent à la propagation de la haine et de la violence en ligne évidemment il y a un certain nombre d'embûches sur ce chemin là en voulant gagner en efficacité c'est le principe de l'amende forfaitaire délictuelle on en vient parfois à décriminaliser c'est-à-dire à sanctionner avec une amende inférieure très parfois très inférieure à la sanction qui serait ce qui serait sinon applicable des délits qui peuvent être parfois très graves et donc là il appartient au législateur de de trouver le bon équilibre le bon de faire le bon arbitrage entre le gain en efficacité et le la décalification de certains délits ou de certains crimes qui peuvent être pourtant très graves et puis il y a un autre équilibre à trouver sur cette question de l'outrage qui est celui de qu'on a abordé tout à l'heure mais celui du respect des des libertés et du respect du fait qu'il est attendu qu'un juge puisse se prononcer lorsque des actes ne sont pas manifestement constitutifs d'un délit ou d'un crime lorsqu'il n'y a pas une caractère absolument manifeste alors l'amende forfaitaire délictuelle ne peut par raisonnablement s'appliquer puisqu'on imagine pas les autorités administrées comme ça des amendes alors même qu'une interprétation est nécessaire et donc pour ces deux réseaux il faut trouver mais je fais confiance à la sagesse du Parlement et peut-être qu'on arrivera pas aujourd'hui peut-être qu'on y arrivera pas en séance peut-être que ces temps CMP qu'elle a toute fin la sagesse éclatera j'ai confiance dans le Parlement pour trouver les bons arbitrages puisque je souhaite vraiment qu'on puisse pour ma part essayer d'avancer sur cette question là merci beaucoup monsieur le ministre donc du coup Marieta Caraman libre pour le groupe socialiste et apparenté merci monsieur le Président Monsieur le Ministre chers collègues alors au nom du groupe effectivement je voulais rappeler que depuis 6 ans le texte les textes visant à réguler l'espace numérique et l'activité des plateformes pour adapter justement le droit français à la réglementation européenne ou satisfaire des demandes politiques circonstancielles se multiplient et ainsi notre droit en matière numérique et composé de couches successives accumulées qui vise à pallier les défaillances des textes sans jamais aussi apprécier la capacité des pouvoirs publics aller faire appliquer et sans grande cohérence parfois d'ensemble donc cette stratification submerge les utilisateurs des services numériques ainsi que les acteurs économiques comme les TPE et les PME et surtout ce foisonnement législatif exige de la part de à définir une stratégie qui est nécessaire une stratégie numérique nationale qui embrasse à la fois la défense des libertés individuelles la gestion numérique des services publics la régulation des relations entre les usagers et les plateformes la capacité aussi d'indépendance de nos infrastructures industrielles et donc peut-être je me permets ici par commencer par une question monsieur le ministre est-ce qu'il n'est pas arrivé le temps ou l'idée de mettre un chantier un code du numérique est arrivé et peut-être mettre aussi en cohérence cet ensemble de règles me semble nécessaire depuis le temps que nous travaillons et je parle en tant que parlementaire ou un petit peu quelques mandats derrière donc il y a ces éléments là en fait par ailleurs quand on aborde la question des transformations numériques face à cette information nos sociétés ne sont pas et le nombre démocratie ne sont pas protégés suffisamment et on le voit que 40% des vins plus grandes entreprises du monde aujourd'hui s'appuient sur un modèle économique du capitalisme de plateformes qui reposent sur une accumulation justement de données massivement exploitée par les algorithmes etc aussi position que Pâques le marché européen de l'informatique également un nuage qui pourrait passer de 53 milliards d'euros en 2020 à 560 milliards d'euros en 2030 le marché mondial du x qui représenterait environ 8 milliards de dollars de chiffre d'affaires avec des sites pornographiques gérés par des entreprises très puissantes qui n'ont aucune d'ailleurs intention de se conformer à la loi à la loi du train en 30 juillet 2020 bref je peux faire la liste un petit peu de tous ces éléments qui posent problème aujourd'hui dans notre société dans nos démocratie et qui demande finalement d'avancer de manière avec une plus grande avec une stratégie partagée je dirais en associant tout le tout le monde donc concernant le référentiel d'exigence technique ainsi que les sites de contenus pornographiques justement nous faisons générique de proposition pour faire en sorte que la mise en place du référentiel par les plateformes ne les dédouane pas de leur responsabilité nous pensons que le moyen le plus efficace pour protéger les mineurs en ligne reste le contrôle parental en premier pour cela nous proposons des amendements aussi en fin de renforcer l'automaticité de la mise en place du contrôle parental enfin je pour terminer je voulais aussi rester sur un élément qui est le genou finalement c'est jeu qui empruntent des caractéristiques à la fois des jeux de loisirs et des jeux d'argent ils sont aujourd'hui soumis à un cadre juridique restrictif mais inadapté il convient peut-être de le définir précisément le préciser leurs conditions d'exploitation là-dessus aussi nous ferons des propositions lors du débat que nous souhaitons constructifs parce que on nous partageons des objectifs mais les moyens doivent être aussi de suivi merci Madame la député je laisse le monsieur le ministre vous répondre merci monsieur le Président Madame la Députée vous parlez d'or et vous avez raison il nous faut rassembler le code des postes et des communications la LCEN dans un code du numérique mais c'est un travail extrêmement lourd auquel j'ai demandé au service de Direction Générale des Entreprises de commencer à réfléchir mais rassurez-vous je ne déposerai pas d'amendement vous proposez en de d'habilité le gouvernement à légiférer Parlement pour créer un tel code ceci étant dit je pense qu'il sera utile on s'en est aperçu en rédigeant ce projet de loi en l'examinant au Sénat qu'il est désormais venu le moment de rassembler à minima c'est ces deux mais je ne suis pas sûr que ça s'arrête là et quand à la législation européenne c'est vrai qu'elle peut donner l'impression d'être comment dire un peu dispersé mais il y a quand même une comment dire et c'est Thierry Breton qui l'exprime le mieux vraiment une sorte de d'assemblage de de législation dans le domaine numérique qui vont progressivement et qui peuvent donner l'impression de patchwork pour l'instant mais qui vont progressivement nous qui vont nous permettre de disposer d'un marché unique du numérique qui sera bon à la fois très utile pour une entreprise mais aussi qui permettra de mettre ou de faire respecter nos valeurs par les les géants du numérique puis sur contrôle parental et surgenu je pense que dans le cadre du débat on aura l'occasion d'échanger sur vos propositions merci le monsieur le ministre désormais je laisse la parole à l'orateur Agnès Carel pour le groupe horizon et à parenté merci je me suis le président monsieur le ministre Mesdames et Messieurs les rapporteurs chers collègues nouvelle espace à part entière le numérique a pris une place considérable si ce n'est incontournable dans la vie de nos concitoyens dans la vie économique mais également dans notre démocratie dans ce nouveau champ de liberté la loi doit protéger en particulier les plus vulnérables mais dans cet espace sans frontières l'action du législateur français seul placerait la France dans une situation isolée voire impuissante s'il en fallait une de plus l'action conjointe des États membres en la matière est une preuve qu'au-delà du symbole d'unité des peuples l'Union européenne c'est se donner les moyens de sa souveraineté pardon et de sa compétitivité à ce titre le groupe horizon et apparenté salut l'adoption des différents règlements européens en partie transposer au sein de ce projet de loi construire un ordre public numérique est une nécessité le groupe horizon en a pris pleinement la mesure nous avons souhaité la première niche parlementaire poser les jalons d'une protection efficace des mineurs contre les externalités négatives et avérées des réseaux sociaux pour les plus jeunes c'était la conviction du président Laurent marquantelli et nous sommes heureux qu'elle ait trouvé un éco positif tant auprès du Sénat que de l'Assemblée nationale mais le groupe Horizon est apparenté à la conviction qu'il faut aller beaucoup plus loin et poursuivre la construction d'un national législatif adapté à ses évolutions si rapide ce projet de loi enrichit par nos collègues sénateurs proposent un arsenal complet que nous soutenons protéger les mineurs face à l'exposition toujours plus importante aux images pornographiques protéger nos concitoyens contre les actes malveillants qu'il s'agisse de cyber-harcèlement ou d'arnaque en ligne protéger nos entreprises et nos collectivités en posant les bases d'une souveraineté économique et numérique au sein de l'Union européenne n'oublions pas que l'efficacité de toutes ces dispositions tient aussi et surtout en un mot l'éducation ce projet de loi n'abordait pas à ce stade la question de l'éducation numérique les amendements que nous avons proposé déposés vont dans ce sens parce qu'il faut être lucide nous aurons beau mettre en place de nombreux dispositifs contraignants cela ne remplacera jamais l'apprentissage et l'éducation à ce comporter correctement dans la vie comme en ligne par ailleurs l'action publique ne passe pas que par la loi nous disposons d'autres moyens pour agir comme le réglementaire par exemple en ce sens comment le gouvernement compte intervenir pour mieux former les plus jeunes aux enjeux du numérique formaient les parents il faut que les consciences s'éveillent nous ne sécuriserons véritablement l'espace numérique que si nous sommes véritablement formés aux opportunités et au risque que présence ce nouvel espace le groupe Horizon est apparenté profondément convaincus de la nécessité de construire ce nouvel ordre public numérique votera donc en faveur de ce projet de loi je vous remercie merci madame la députée monsieur le ministre merci monsieur le Président Madame la Députée je sais parce que vous l'avez exprimé à plusieurs reprises que vous êtes très attaché à cette question de l'éducation et de la sensibilisation et je dois dire après avoir lu la liasse des abonnements déposés sur le texte pour la commission que vous n'êtes pas la seule et je pense que c'est je pense que c'était attendu car nous avons dans les drames qui ont été cités par le rapporteur général par d'autres parmi vous clairement un défaut de sensibilisation qui par exemple et je veux citer cet exemple ne va sans doute pas permettre dans certains des dames qu'on a connus de d'invoquer la responsabilité des plateformes je m'explique dans l'état actuel du droit et je parle on est le on est le 19 septembre donc le DSA est entré en vigueur pour les grandes plateformes il y a un peu moins d'un mois la responsabilité d'une plateforme sur un cas individuel ne peut être engagé que si elle a eu connaissance d'un fait en particulier d'un fait de cyber-harcèlement par exemple un fait de cyber-harcèlement scolaire pour être très précis dans les drames que nous avons connues il arrive parfois que bien que la victime et puis évoquer la situation avec ses parents ce qui n'est pas toujours le cas que les parents et évoqué ou informés l'éducation nationale en allant parfois jusque très haut dans la hiérarchie et bien que personne n'ait eu le réflexe d'adopter un geste simple s'agissant de la partie cyber du harcèlement qui est de signaler la responsabilité d'une plateforme ne peut pas être engagée alors même qu'elle a sans doute joué le un rôle important dans le drame que dans un drame que si les contenus ne lui ont pas été signalés signaler c'est un acte civique et chacun doit le faire il ne s'agit pas de dénoncer il s'agit tout simplement de d'activer la responsabilité des plateformes et je prends cette question de l'éducation et de la sensibilisation par ce petit bout là parce que j'ai été personnellement très frappé de voir qu'à leur que nous autres dans les ministères on parle de signalement toute la journée et bien que pour les petits enfants de notre dans notre pays qui se font harceler c'est quelque chose dont ils ne sont pas du tout au courant alors oui des actions en d'ores et déjà entreprises étaient entreprises j'évoquais tout à l'heure l'expérimentation qui a eu lieu dans plusieurs centaines de collèges cette année de ce passeport pix qui va être administré dans la salle informatique et qui va sensibiliser les élèves aux attitudes au gestes qu'il faut adopter dans dans des situations de confrontation aussi bien à seulement peut-être faudra-t-il aller plus loin pour l'avenir c'est généraliser cette année s'est rendu obligatoire l'année prochaine peut-être pour la question des parents je sais qu'elle va revenir dans nos débats va-t-il ouvrir ce type de module aux parents peut-être pas le rendre obligatoire pour tous les parents de France parce que ça serait peut-être excessif dans un premier temps mais que les parents et leurs enfants c'est un peu l'esprit du contrôle parental le dispositif que nous devons à la proposition à la loi de Bruno Studer qui vise à activer le dialogue parental peut-être que c'est même modules de formation qui va et qui va être administré dans à tous les élèves de 6e dans notre pays pour être mis entre les mains des parents qui pourraient le réaliser avec leur enfant bref il y a sans doute des choses à imaginer mais elle n'en pas douter nous aurons ces discussions dans les jours qui viennent merci Monsieur le Ministre l'aurélien l'orateur suit suivant est Aurélien taché écologiste merci monsieur le président monsieur le ministre depuis maintenant quelques années je dirais au moins une décennie le monde fait tout pour que le numérique ressemble le plus possible au réel finalement mais moi je vais vous dire monsieur le ministre je vois l'état du monde aujourd'hui j'espère sincèrement qu'on va faire le chemin inverse et notamment en matière de préservation de nos libertés internet était au départ un formidable outil de diffusion du savoir de communication de partage c'est un outil qui aujourd'hui est présent dans notre vie sociale professionnelle quotidienne et qui doit rester oui je le dis cet espace de liberté j'ai quelques inquiétudes quand je vois le texte mais aussi les débats qui surgissent depuis quelques jours un outil qui doit préserver nos libertés je le disais en matière de protection des données personnelles en matière de droit à la vie privée en matière de liberté des journalistes aussi qui doivent pouvoir garder l'anonymat pour pouvoir faire leur travail correctement donc je vous le redis monsieur le ministre je ne souhaite pas que le monde numérique devienne finalement à l'identique du monde réel et encore moins aujourd'hui où je vois par exemple la journaliste Ariane ladrieu dont les sources sont attaquées aujourd'hui et dont le journal est perquisitionner finalement arrêté parce qu'elle faisait son travail de journaliste si on ouvre le débat que vous que la majorité souhaite sembler ouvrir sur la fin de l'anonymat dans sur le monde numérique j'ai bien peur que on ouvre une boîte de Pandore à laquelle véritablement ce texte n'était pas destiné vous avez réuni un groupe de travail à plusieurs reprises qui a permis d'éviter un certain nombre d'écueils à mon sens dans ce texte qui était à un moment visiblement dans dans les volontés du gouvernement au sens large à savoir la coupure des réseaux sociaux des messageries en cas par exemple de révoltes comme celle à laquelle on a pu assister il y a quelques mois suite à la mort du jeune Belge je vous conjure monsieur le ministre de faire la même chose avec ce débat qui s'ouvre finalement sur la fin de l'anonymat sur Internet les amendements sur les VPN ont déjà été retirés par la majorité puisque tout le monde s'est rendu compte que finalement cette idée allait faire beaucoup plus de mal que de bien je pense qu'il faut avoir la même approche sur le pseudo d'image j'aimerais vous entendre là-dessus j'aimerais aussi vous entendre sur le fait que finalement il y a encore dans le texte l'obligation pour les navigateurs de bloquer l'accès aux certains sites notamment dans le cadre du filtre anti arnaque je pense que c'est quelque chose qui est vraiment dangereux donc il y a des choses intéressantes dans votre texte on a envie de vous encourager pour pour lutter évidemment contre la pédo pornographie pour finalement lutter contre le cyber-harcèlement mais il y a aussi des manques sur d'autres sujets la question de l'empreinte carbone du numérique la question aussi de la limitation des jeux d'argent et surtout il y a un équilibre fondamental à préserver entre respect des libertés et finalement volonté de réguler l'espace numérique et c'est là-dessus que j'aimerais vous entendre merci merci monsieur le député monsieur le ministre merci monsieur le Président Monsieur le Député merci de me donner l'occasion d'évoquer les travaux réalisés par ce groupe de travail qui s'est réuni au moment où le Sénat examinait le texte c'est-à-dire dans les jours qu'on suivit le début des violences urbaines et qui s'est réuni trois fois pour analyser à froid la place qui a pu occuper ou copier occuper les réseaux sociaux dans cet épisode et les leçons à en tirer sans entrer trop dans le détail ce que je voudrais partager avec vous aujourd'hui avant que le détail ne soit donné à la première ministre qui doit dans les jours qui viennent réunir les membres du gouvernement qui ont travaillé sur les suites à donner aux émeutes et que lors de la séance publique si les rapporteurs ils constantes nous puissions donner des suites je voudrais simplement en dire que des les premiers éléments premiers éléments d'analyse dont nous disposons sur sur la place des réseaux sociaux dans les émeutes ou plutôt la place des violences urbaines sur les réseaux sociaux pendant cette semaine là c'est qu'elle représente 15% de l'activité de sur les réseaux sociaux ou sur les principaux réseaux sociaux pendant la semaine concernée 15% des de l'activité à très haut violence urbaines ce qui est considérable mais ce qui n'est pas 100% bien évidemment et l'autre élément qui est qui est ressorti de l'analyse un peu quantitative qui a pu être faite de cette épisode c'est que les appels au calme ont été beaucoup plus nombreux que les appels à la violence pendant la période ce qui n'était pas forcément attendu ce que le ce que j'ai proposé aux membres du groupe de travail en particulier puisque le groupe de travail était ouvert à tous les groupes politiques avec un représentant par groupe politique du Sénat et de l'Assemblée ainsi que les présidents et rapporteurs des deux commissions spéciales Sena et assemblée c'est que si les rapporteurs et consentrent qu'ils puissent porter trois amendements et les ouvriers s'il le souhaitent à la co-cignature de l'ensemble des groupes le premier dans le cas de la peine de bannissement qui vient sanctionner l'auteur qui contournerait le bannissement pour se réinscrire sur la plateforme ce qui n'était pas prévu dans le texte initial de prévoir que la peine de bannissement puisse être prononcé lorsque le Délice sous-jacent c'est celui de provocation manifeste à la violence qui n'est pas forcément suivi d'un passage à l'acte et troisièmement la création par la loi d'une réserve citoyenne du numérique qui permettrait de valoriser de conforter les associations qui aujourd'hui contribuent à l'apaisement dans l'espace numérique sur le sujet du filtre anti-arnac c'est c'est un dispositif qui associe effectivement les navigateurs les résolveurs de DNS et les fournisseurs d'accès Internet un certain nombre de d'inquiétudes ont été soulevés dans le courant de l'été sur le traitement réservé dans le dispositif par pardon au navigateurs qui de manière quotidienne on l'habitude de filtrer certains contenus mais non pas de les bloquer mais me semble-t-il il y a un certain nombre d'amendements qui ont été déposés pour affiner les choses et sur le et voilà le gouvernement est les regards évidemment toutes les propositions avec beaucoup d'intérêt mais là aussi avec un objectif qui est l'efficacité du dispositif c'est-à-dire véritablement protéger nos concitoyens contre l'explosion de ces campagnes de de SMS frauduleux et puis sur le sujet du du pseudonymat et de l'anonymat je pense que on aura le débat en commission ce que je puis dire c'est de revenir sur la question de l'identité numérique qui me semble être un sujet important en lui-même et sur lequel une une je dirais une une invitation voir même un peu plus que cela venant du Parlement ne sera pas inutile pour nous permettre d'accélérer je le disais l'identité numérique c'est aussi un moyen de faciliter l'accès aux droits et je pense que c'est évidemment très souhaitable ensuite sur la question du pseudonymat sur internet je peux commencer si vous voulez à développer ce qu'est la position du gouvernement c'est que il faudra à l'avenir qu'effectivement comme le rapporteur général le propose les plateformes puissent proposer alors utilisateurs de s'identifier s'il le souhaite pourquoi parce que ce sera une manière pour les utilisateurs s'il le souhaite non pas de c'est hors de question de transférer leurs données personnelles à quelques plateformes que ce soit mais de verser auprès d'un tiers de confiance une preuve de leur identité sans y être obligé de manière à ce qu'ensuite lorsqu'ils évolution sur les réseaux sociaux ils puissent aussi choisir d'être entouré de personnes qui comme eux ont choisi à l'entrée de ce certifier je pense que c'est un beau sujet que la France peut défendre au niveau européen dans les mois qui dans les mois qui viennent et des échanges préliminaires que nous avons pu avoir avec la présidence la future présidence baisse de l'Union européenne nous permettent de penser que des progrès pourraient être réalisés néanmoins je suis bien obligé d'admettre qu'à ce stade le gouvernement ne peut pas donner d'avis favorable sur de telles dispositions en droit français pour les raisons d'inconventionnalité européenne que j'évoquais dans mon introduction ce qui n'enlève pas à mon avis l'intérêt de faire cheminer l'Europe vers cet objectif là merci Monsieur le Ministre donc maintenant je laisse la parole à Émeline kerbidi du groupe ZDR nups nous examinons en effet ce jour le projet de loi qui vise à réguler il y a sécurisé l'espace numérique de notre point de vue c'est un texte qui était attendu et qui était nécessaire puisque Internet est devenu le théâtre quotidien des arnaques des escroquerie du cyber-harcèlement et de tous les autres délits en ligne on peut regretter en effet un texte qui est très hétéroclite pour ne pas dire un peu fourre-tout et qui est très technique ce qu'il rend peu intelligible le Conseil d'État lui-même a d'ailleurs émis certaines réserves sur la sécurité juridique donc nous les reprenons à notre compte en dépit de ces observations le texte dans l'ensemble je vous le disais nous pas aller dans le bon sens alors bien évidemment nous avons des interrogations et des inquiétudes sur la protection des données personnelles sur la protection des libertés individuelles et nous avons donc déposé un certain nombre d'amendements pour améliorer et pour sécuriser le texte nous enfonçons peut-être des portes ouvertes sur le rôle de la CNIL ou sur le rappel de la protection de certaines données mais ça nous paraissait essentiel tant le texte est difficile et technique nous avons également déposé un amendement sur la sensibilisation à l'école face aux cyber-harcèlement et je pense que tout le monde conviendra que c'est un sujet particulièrement brûlant avec notre assemblée ne peut pas attendre davantage avant de se saisir de cette problématique il y a certains sujets quand même qui me semblent manquer à l'appel je n'ai pas vu grand chose dans le texte sur la protection du consommateur face au manque de sécurité numérique de certains grosses entreprises ou de certains grands groupes et là-dessus il y a encore un vide juridique et le consommateur n'est pas suffisamment protégé vu que le texte justement est très varié ou très diversifié on aurait pu imaginer rajouter là-dedans des mécanismes de protection du consommateur je n'ai pas vu grand chose non plus sur la fracture numérique et j'entends par là non seulement ceux qui n'ont pas accès à Internet mais également ceux qui ont une mauvaise compréhension une mauvaise gestion de l'outil Internet cela font des proies particulièrement facile pour les délinquants et les criminels sur le net et là dessus on n'a pas mis grand chose on a des chiffres pourtant de l'Insee qui nous indique notamment qu'en 2021 15% de la population française connaît des difficultés dans l'utilisation des outils numériques sur les différents bancs de l'Assemblée représentés dans cette commission beaucoup ont parlé du rôle finalement de l'éducation de la prévention mais je tenais quand même à préciser que si les enfants doivent être effectivement une une cible privilégiée pour l'éducation à Internet et à la bonne utilisation de l'Internet ils doivent pas être la seule cible de nos démarches puisque si 15% c'est la moyenne nationale dans cette moyenne on a 36% de retraités qui sont donc éloignés de la gestion de l'outil Internet et 20% des ultramarins ce qu'il a est au-dessus de la moyenne nationale donc on ne doit pas mettre tous nos efforts sur les enfants il faut je pense avoir une politique à l'adresse de l'ensemble des publics qui sont aujourd'hui en difficulté face à l'outil numérique et qui représente encore une fois la cible privilégiée de ceux qui œuvrent sur sur le net dans toute sorte de domaine délictuels et criminels donc voilà un petit peu pour ce qui était de nos remarques dans l'ensemble un projet de loi attendu et pas si mal mais des lacunes des inquiétudes de notre part donc je tenais à voir un petit mot pour ces milliers de Français d'outre-mer et d'hexagones qui eux ne connaissent ni les dérives ni les bienfaits du numérique merci merci Madame la député monsieur le ministre merci monsieur le Président Madame la Députée vous êtes un petit peu dur sur la protection des consommateurs c'est vrai qu'il y a rien expressément rien de nouveau dans le texte mais le DMA pardon le DSA c'est les réseaux sociaux mais c'est aussi les places de marché et donc il n'y a pas que Facebook et Tik Tok qui sont régulés par ce règlement européen il y a aussi Amazon et ainsi de suite enfin en tout cas les places de marché notamment avec l'interdiction d'avoir des interfaces trompeuses avec l'obligation de vérifier l'identité des vendeurs et puis avec des mesures qui touchent à la pub l’interaction de la publicité ciblée sur les mineurs par exemple et tout ça c'est quand même des avancées qui ne sont pas reprises dans le texte puisque le texte ne fait que de d'attribuer à la DGCCRF le soin de veiller à ce que ces obligations soient bien remplies dans notre pays mais quand même ça ça va faire un peu de différence et ensuite alors sur la fracture numérique c'est vrai qu'il y a rien dans ce texte là mais c'est un sujet fondamental vous dites 15% en citant les chiffres de l'INSEE je vous invite à consulter l'étude que le credoch a réalisé en début d'année et qui démontre que 30 % des Français sont éloignés du numérique soit parce qu'ils ne sont pas internautes soit parce qu'ils ne sont pas compétents alors on peut même quand on a l'habitude de travailler avec des tablettes etc être étonné de cet état de fait mais en réalité quand on y pense je pense que si on faisait un sondage tout au fond des cœurs de chacun des présents dans cette salle il y a bien un moment on s'est retrouvé un petit peu perdu face à un écran ou un ordinateur ou une démarche en ligne et donc finalement ce chiffre finit par prendre une certaine réalité mais là vous avez raison en revanche même si c'est pas 15 mais 30%, c'est que ça n'est pas qu'un phénomène générationnel c'est en réalité un fait social parce que les éloignés du numérique contrairement à ce qu'on pourrait penser ça ne sont pas que les personnes âgées ce sont des personnes qui bien souvent sont moins diplômées qui sont plus modestes qui sont plus souvent des ouvriers des employés que des cadres ou des professions intermédiaires ce sont aussi des personnes c'est ce que disent un peu les études qui ont pu un sentiment de relégation et qui ont tendance à ne pas participer aux élections et à s'abstenir aux élections tant elles ont peut-être le sentiment que dans cette société numérique qui progresse elles sont laissées sur le bord du chemin alors il y a eu une étape de franchi en 2021 quand très généreusement Bercy avait ouvert ses crédits et sur le plan de relance 4000 conseillers numériques ont été envoyés un peu partout en France je vais pas les chiffres pour l'autre mère mais je voulais apporterai si si vous le souhaitez qui ont été financés par l'État chez poste qui ont été accueillis pour les conseillers numériques par les collectivités les associations les Chambres d'agriculture etc et qui font un travail remarquable depuis deux ans et dernière on a sanctuarisé le budget même si la prise en charge va à l'avenir baisser de 100% à un niveau un tout petit peu inférieur et ce que nous avons travaillé sous l'égide du Conseil national la Fondation avec l'ensemble des acteurs de la médiation numérique et des élus locaux c'est une structuration territoriale de cette politique d'inclusion ça s'appelle France Numérique ensemble c'est en train de se déployer les préfets ont la charge de d'identifier les collectivités qui veulent porteurs de cette politique dans leur territoire cette politique d'inclusion numérique qui vont avoir la charge de coordonner l'action à la fois des conseils numériques mais de toutes celles et ceux de la secrétaire de mairie aux responsables de médiathèques qui de près ou de loin participent à l'accompagnement des personnes éloignées du numérique merci monsieur le ministre et comme un orateur pour le groupe liote nous aurons Christophe negelaine merci monsieur le Président Monsieur le Ministre madame messieurs les rapporteurs chers collègues très rapidement ça la régulation du numérique doit pas forcément rimer avec restrictions de liberté entre un espace libertaire et la mise en péril de la liberté d'expression doit être en capacité de trouver une voie et c'est ce chemin là que nous devons nous devons emprunter l'Union européenne à travers l'adoption de 4 règlements posent les premiers jalons d'un Internet plus mesuré où les grandes plateformes et les principaux moteurs de recherche ne décident plus des règles du jeu nous devons nous montrer ambitieux dans des mesures visant à rééquilibrer le marché européen de l'informatique en nuage ce secteur est aujourd'hui fortement concentré autour de trois acteurs américains au risque de mettre en péril de notre souveraineté numérique nous devons être fiers de nous entreprises du numérique nous devons les écouter nous devons les soutenir et nous devons aussi les protéger c'est pour ça que monsieur le ministre nous serons bien entendu favorables au maintien de l'article 10 bis qui a été ajouté par le qui a été ajouté par le Sénat de plus nous considérons que la lutte contre la haine sur Internet ou la protection de l'enfance justifie d'imposer de nouvelles règles au site internet et aux internautes notamment la lutte contre l'exposition des mineurs au site aux images pornographiques mais tous ces sujets doivent avoir un équilibre entre d'un côté la sécurisation la protection et de l'autre le droit à l'anonymat et cet équilibre tout comme dans la première partie de mon propos qui sera la boussole de notre de notre vote et des différents amendements que nous déposons dans ce texte vous avez parlé de l'hypertrucage en disant ce ministre que cela sera sanctionné sous certaines conditions la question qui se pose c'est pourquoi sous certaines conditions et certains types d'hypertrucage dès lors que il porte atteinte dès lors qu'ils sont malveillants ils se doivent d'être puni et c'est vrai que le fait de faire en fin de compte deux catégories d'hypertrucage on peut trouver cela dommageable on peut regretter aussi que dans ce texte concernant les genume on s'arrête justement entre guillemets à ses genoux mais qu'on ne n'ouvre pas plus loin je pense notamment à au casino en ligne et au jeu à certains jeux en ligne vous mettez l'occasion de légiférer sur le sujet sur lequel en fin de compte il y a énormément de victimes aussi et des sites internet et certains opérateurs qui utilisent la non réglementation autour des jeux en ligne pour se faire énormément d'argent au détriment de nos concitoyens voilà très rapidement ce que je pouvais vous dire Monsieur le Ministre sur ce texte merci monsieur le député monsieur le ministre merci monsieur le Président Monsieur le le Président je pense qu'on a une boussole de la même marque puisque on essaye également de veiller au bon équilibre entre l'efficacité des mesures et la préservation des libertés fondamentales que sont la liberté d'expression la liberté la liberté de communication et aussi une liberté dont on parle peut-être un peu moins souvent ou peut-être de manière un peu moins bruyante qui est la liberté d'information parce qu'on va aussi sur un certain un certain nombre d'interfaces pour s'informer avant même de commencer à communiquer sur les deep fake alors les hypertruquage oui il y a deux articles il y a deux articles qui ont été créés le premier pour faire rentrer dans le code pénal la pénalisation des hyper trucages lorsqu'ils sont fait sans le consentement la personne ou sans qu'ils ne soient évident que c'est un que c'est un trucage et que c'est fait à des fins de nuire à la personne mais on va pas interdire les bébêtes chauds de l'air de l'intelligence artificielle si on peut dire rouler Guignols de l'Info de l'air de l'intelligence artificielle de betho oui attention ne pas oui attention concentration et le deuxième c'est les deep fake les hyper trucages porno ou là il est considéré c'est pour ça qu'il on souhaite rester sur deux dispositifs il est souhaité que c'est nécessairement malveillant et là il y a des conditions qui sautent parce que là la question ne se pose pas et sur les jaunes nuls voilà c'est un gros travail je à nouveau je veux je veux rendre hommage à tout le travail qui a été réalisé à la fois par les services de Bercy dans leur multitude mais aussi par les rapporteurs parce que si nous avons souhaité avec les rapporteurs essayer d'avancer sur cette question c'est encouragé par le succès que nous avons rencontré il y a quelques années lorsque Bruno Le Maire a voulu que nous puissions port un cadre qui est celui des prestataires de services sur actifs numériques qui sous pression des parlementaires à l'époque c'était au moment de l'examen de la loi pacte a réussi à trouver le bon équilibre entre la protection des épargnants des investisseurs d'un côté et la flexibilité nécessaire pour l'innovation à l'époque franchement et je reconnais quelques visages qui étaient présents dans l'hémicycle tout le monde n'était pas totalement convaincu mais avec 5 ans de recul on s'aperçoit qu'on a eu raison parce que non seulement on a eu plutôt de bonnes surprises des implantations en France d'entreprises qui sont venus s'installer pour développer y compris de l'emploi et de l'activité mais aussi que l'Europe s'est inspirée du cadre français pour réguler ses activités nouvelles si bien que la France est désormais considérée dans comme étant la voix de passage pour ceux qui veulent développer de l'activité en Europe l'Europe l'Europe étant considérée comme étant évidemment mieux régulé que les États-Unis ou ces activités là ne sont toujours pas régulées du tout et bien c'est un peu ce même équilibre qu'on espère réussir à trouver pour ces activités nouvelles que sont les jeux objets numériques monétisable merci monsieur le ministre nous avons fini donc avec les orateurs de groupe on va passer aux orateurs individuels je rappelle que puisque on avait laissé les le ministre répondent à chacune des orateurs de groupe les orateurs de groupe neuront pas la possibilité de poser des questions donc on commence par donc c'est une minute et une minute et une réponse se collective Carole Parmentier Caroline pardon Parmentier pour le groupe rassemblement national excusez-moi merci monsieur le Président Monsieur le Ministre il n'a jamais été aussi facile aujourd'hui pour des enfants d'accéder à des contenus pornographiques à des contenus de plus en plus violents et toxiques pour eux ce projet de loi apporte par la création des référentiels un outil qui sera assurément efficace pour mieux protéger notre jeunesse en luttant contre sa facilité d'accès aux visionnage des contenus pornographiques mais de nombreux jeunes ayant déjà visionné ces contenus souffrent d'addiction la réponse par est tardif pour eux on sait que les images véhiculées par la pornographie traumatise et affecte durablement et profondément de nombreux jeunes dans la construction de leur personnalité il faut les aider pouvez-vous m'indiquer quelles sont selon vous les outils susceptibles d'être développés pour lutter contre l'addiction à la pornographie des jeunes que pensez-vous de la remise d'un rapport au Parlement consacré à lutter contre cette addiction à la pornographie j'attire enfin votre attention sur le Conseil français des associations pour les droits de l'enfant qui a estimé dans une lettre au président de la République et à la première ministre que les dispositions actuelles du texte du texte risquaient de produire les effets inverse de ce escompté pouvez-vous nous éclairer également sur cette mise en garde des associations de protection de l'enfance je vous remercie maintenant Philippe Balard pour le groupe rassemblement national merci monsieur le Président Monsieur monsieur le ministre ma question portera plus précisément sur l'article 6 du projet de loi alors je vais me réjouis dans un premier temps que vous ayez proposé avec ce toit de mettre en place un réel moyen d'action afin de protéger les consommateurs français face à la recrudescence des arnaques en tout genre je me pose néanmoins la question de savoir si vous n'aurez pas la main qui tremble le moment venu notamment du fait que le blocage soit vraisemblablement stoppé en cas de recours il me semble important de protéger les utilisateurs durant la durée du recours administratif exercée par la personne dont l'activité est d'éditer le service de communication au public en ligne le blocage étant suspendu le temps du recours il me paraît important que l'utilisateur soit informé par un message d'avertissement comme prévu lors de la première phase pré blocage du risque de préjudice encourus en cas d'accès à l'adresse électronique de ce service pourquoi avoir retiré ce dispositif durant la phase de recours administratif je remercie merci la parole est à Jean-François Coulomb de LFI hop merci monsieur le président monsieur le ministre le gouvernement est Bruno Le Maire l'ont répété la protection de nos données relève de notre sécurité de notre souveraineté numérique pourtant la migration de nos données de santé hors du cloud de Microsoft azur qui devait avoir lieu en 2022 a été retardé par le gouvernement à l'horizon 2025 malgré la vie de la CNIL dans cette lignée au lieu de lutter pour une souveraineté française du stockage de nos données ce texte présente de nombreuses mesures d'adaptation du digital services actes qui prévoit qu'un plus grand nombre de données détenues par le secteur public soit éligible au droit de réutilisation dès le 24 septembre 2023 vous déplorez la main mise des gafams sur l'économie du cloud ou Amazon Google et Apple écrase la concurrence avec plus de 70% des parts de Cloud en France en parallèle la Commission européenne a adopté le 10 juillet 2023 une nouvelle décision d'adéquation avec les États-Unis permettant ainsi le transfert de données personnelles depuis l'UE vers les organismes états-iens librement sans encadrement spécifique quand la sécurité de ces données le texte que vous proposez n'offre que des mesures déclaratives du prestataire de Cloud pour l'essentiel monsieur le ministre nous vous demandons pourquoi les notions d'espace français souvent de stockage et de transparence sur la territorialité de traitement des données sont absentes je laisse la parole à Andy kerbra du groupe LFI merci monsieur le président cette loi c'est l'art de passer à côté du vrai problème vous nous avez expliqué monsieur le ministre en préambule la réalité selon vous de ce qu'on fait nos partenaires australiens anglais et même indien avec une vision un peu faussée il faut le dire vous êtes parti de l'exemple d'abord australien en vous cachant derrière le référentiel pour techniciser le débat mais la réalité c'est lisse et petit comme une chaîne heure qui avait recommandé en mars 2023 un système de vérification d'âge n'a pas pris le risque de proposer une technique on le sait tous et ça a été abordé et retiré par nos collègues de la majorité que l'usage du VPN tel qu'il est fera que une vérification d'âge ne marchera pas donc j'ai qu'une seule question monsieur le ministre pourquoi préférez-vous encourager à la censure et donc prendre le risque de censurer des dispositifs qui permettraient d'aider à la sexualité d'aider à lutter contre les VIH ou les IST plutôt que faire de l'éducation c'est ce que nous demande merci monsieur le député je laisse la parole à y dire boomertit merci Monsieur le Ministre chers collègues à une heure où l'on constate la prépondérance du tout numérique un projet de loi visant à la sécuriser et le réguler le bienvenu toutefois les annonces faites à la suite des révoltes urbaines cet été relatives à la possibilité de réguler ou couper les réseaux sociaux nous alertes le caractère autoritaire de ce type de censure n'est observable que dans des régimes autoritaires suite à ces annonces des représentants de plateformes de réseaux sociaux comme Tik Tok ou snapchat ont affirmé avoir supprimé de nombreux contenus ce texte de loi permet au navigateur Internet de bloquer l'accès à des sites catégorisés de malveillants par une autorité administrative or aucun pays démocratique n'a encore osé porter une telle atteinte à la liberté sur Internet d'abord pour les députés insoumis seul le juge judiciaire devrait avoir la possibilité d'exercer un pouvoir de censure ensuite les navigateurs ne peuvent devenir les outils d'une censure au gouvernementale ainsi au vu du risque de censure qui pourrait être appliquée par des gouvernements qui répriment la liberté d'expression alors que de nombreuses associations dénoncent cette mesure monsieur le ministre quel réel garantit pouvez-vous apporter dans ce texte merci monsieur le député la parole est désormais à Estelle folesté oui merci monsieur le président monsieur le ministre je suis pour ma part particulièrement attentive à la protection des mineurs en ligne à cet égard je me réjouis vraiment très vivement de toutes les mesures adoptées par le DSA en particulier celle relative à l'évaluation et la correction des risques systémiques auxquels les plateformes est très grande plateformes notamment sont soumises encore faudra-t-il bien entendu veiller à leur mise en œuvre mais je dois dire en effet que c'est vraiment une très grande avancée de même que le projet de loi que nous examinons déjà et qui apportera une nouvelle pierre à l'édifice alors vous avez parlé tout à l'heure de d'un dispositif et c'est vrai qui qui comprend plusieurs pierres il y en a un sur lequel j'aimerais insister c'est la responsabilisation et l'accompagnement des parents les deux à la fois sur lequel malheureusement et je le déplore on ne peut pas faire grand chose dans ce projet de loi j'aimerais savoir ce que le gouvernement entend faire à cet égard parce que dans la société dans la vie réelle c'est ce que les parents nous demandent essentiellement les aider et les accompagner pour régler les différents qui les opposent de plus en plus à leurs enfants quant aux écrans je vous remercie merci madame la députée la parole est désormais à Laurent est-ce que Netbox c'est bien dit merci Monsieur président monsieur le ministre depuis 2017 depuis 2007 les sites pornographiques sont obligés d'empêcher l'accès aux mineurs les plateformes ne font que dans très peu de cas font très peu de cas de cette loi se contentent d'une déclaration de majorité où on appuie sur un bouton puisque 30% de leur public à moins de 18 ans gageons que celle-ci n'a dû stopper que très peu de nos jeunes malgré les procédures engagées depuis 2018 l'accès au site pornographique reste aussi simple que celui vers La Redoute Carrefour ou la Fnac.com sur le site que même mais désormais tout va aller plus vite l'instauration d'un référentiel ne versera plus au plateforme de prétexter l'impossibilité technique le blocage direct par l'arcom accélèrera l'effectivité des sanctions toutefois alors que l'article 227-24 du code pénal impose déjà une obligation de résultat le craignez-vous pas que la rédaction actuelle du texte n'entraîne les plateformes pornographiques vers une simple obligation de moyens à savoir respecter le référentiel de la com dans l'obstant l'efficacité de leur filtrage comment concilier les objectifs du code pénal avec ceux de ces nouvelles dispositions je vous remercie merci monsieur le député la parole est désormais un Soumia le micro s'il vous plaît monsieur le président monsieur le ministre moi j'aimerais ça me fait m'en revenir j'aimerais avoir des explications sur l'article 4B que mon groupe le groupe GDR a déposé qu'on avait inséré qui a été déclaré et recevable car cavalier donc demandons simplement au gouvernement de remettre au Parlement dans un délai de dooms mois après la promenergation de la loi un rapport qui contient les propositions concrètes qui permettent d'avoir des statistiques et peut-être des analyses fines sur les plaintes des victimes des violences commises dans un contexte de pornographie de pornographie et ainsi d'améliorer les conditions d'accueil des victimes de viol d'agression sexuelle ça permettrait également peut-être une formation qui soit beaucoup plus adaptée des forces de l'ordre qui recueillent les plaintes des victimes et à meilleur suivi des dossiers voilà donc j'aimerais avoir des précisions sur sur cet amendement qui ne paraissait très intéressant et très important pour pour la défense des droits des femmes et qui vous semble qui a été cavalier merci merci je laisse la parole à Clara chassagnol je le souhaite grâce à ce texte apporter des garanties importantes contre l'impunité sur Internet et pour protéger nos concitoyens or nous savons pour apporter des réponses en matière de gestion des contenus ici les réponses pénales ou administratives nécessitent des moyens humains et financiers pour traiter les différentes demandes pour cela l'année dernière nous avons adopté deux lois d'orientation et de programmation majeures pour renforcer les moyens du ministère de l'intérieur avec 1500 cyber patrouilleurs et pour la justice en consacrant une hausse budgétaire inédite aussi à quelques jours de la présentation de la loi de finances je souhaitais vous interroger sur l'assurance que nous pouvons avoir concernant les moyens dont l'état disposera au sein de Pharos de l'arcome et de la CNIL si cette loi est adoptée pour qu'elle soit réellement appliquée afin d'éviter une nouvelle forme d'impuissance de l'État que nous souhaitons résoudre dans le traitement des activités illicites sur internet je vous remercie merci la parole est désormais à Céline Calvez le président monsieur le ministre Mesdames et Messieurs les rapporteurs je souhaitais particulièrement attirer votre attention sur le sujet de la transparence algorithmique les algorithmes déterminent désormais ce que nous voyons sur les réseaux sociaux les résultats de nos recherches sur Internet les recommandations des produits des articles médiatiques en ligne soumis aux utilisateurs et bien d'autres ces algorithmes jouent donc un rôle de plus en plus près pondérant dans notre vie quotidienne la nôtre et celle de nous citoyens par conséquent la manière dont ces algorithmes sont conçus utilisés à un impact considérable sur notre société il apparaît essentiel de peaufiner les mécanismes de régulation dont nous disposons afin de garantir la transparence de ces systèmes à cette fin le règlement européen DSA a permis un renforcement des pouvoirs de contrôle des autorités en leur confiant la possibilité d'obtenir davantage d'informations de la part des plateformes sur la conception l'utilisation de leur formule algorithmique aussi pourriez-vous nous faire part de vos réflexions quant aux évolutions à apporter à notre système législatif afin de garantir un respect de ces applications et une réelle transparence des algorithmes je vous remercie merci la parole est désormais à Philippe Gosselin merci monsieur le Président quelques mots simplement pour rappeler que aujourd'hui nous avons un texte important mais qu'il en existe d'autres avant voilà on n'est pas au premier jour d'une découverte en 78 la CNIL avait été créée après tout un débat d'ailleurs un peu compliqué sur des fichiers en 2004 il y a eu des modifications rgpd 2018 voilà donc on ne patient pas sur le sur le vide et du sable maintenant ne pas laisser penser même si ce texte va vraiment dans le bon sens et nous le soutenons ne pas laisser penser qu'il permettra de résoudre toutes les questions liées à la pornographie toutes les questions qui sont liées aux arnaques toutes les questions qui sont liées au jeu j'en passe et des meilleurs pas plus sur les diphake et autres donc il serait illusoire de penser que c'est une une arme absolue et je crois qu'il faut aussi par ailleurs et justement en complémentairement avoir un contrôle parental poussé une éducation au numérique qui soit importante et avoir des moyens je plaide évidemment pour la comme la CNIL l'ARCEP parce que sans moyens tout cela sera fin merci monsieur le député je laisse la parole désormais à Stéphane vogeta merci monsieur le Président Monsieur le Ministre en 1998 NTM disait laisse pas traîner ton fils désormais les pièges qui guettent notre jeunesse ne l'attendent plus seulement dans les caves obscures des HLM ces pièges sont souvent dans l'espace numérique et il est de notre devoir d'aider les parents à en protéger les enfants je salue ce projet de loi et la volonté qu'il manifeste de restreindre l'accès des mineurs au porno mais sa version actuelle ignore malheureusement un angle mort tout aussi indésirable les plateformes de pornographie sur demande je parle de ces jeunes filles qui ouvrent un compte sur onlyfans ou surim et il poste des vidéos pornographiques contre rémunération rien ne peut être pris en cible en soi bien sûr si ce n'est que des mineurs peuvent être exposés à la promotion de ses comptes sur Twitter ou sur Instagram pire encore le business d'agent only fans ça existe et c'est un secteur florissant qui consiste à parcourir Instagram snapchat ou Tik Tok en quête de jeune fille que l'on convaincra d'ouvrir un contenu fans pour en tirer un revenu dans l'argent profitera bien sûr à la jambe bref un business de rabatteur pour ne pas dire de soutenir donc 25 ans après Kool Shen et Joey Starr on est donc désormais tenté de dire laisse pas traîner ta fille sur Instagram et même si les amendements que le groupe de travail transpartisans sur les influenceurs ont été déclarés irrecevables j'espère que le gouvernement prendra ce sujet à bras le corps et proposera une rédaction qui permettrait de restreindre les effets indésirables des activités si Monsieur le Député je laisse la parole à Fabienne Colboc uler l'espace numérique protéger les enfants de la pornographie en ligne protéger contre les arnaques le harcèlement et la désinformation en ligne et des mesures aussi sur les entreprises et location touristiques les jeux mais de nouveau et de nouveaux pouvoirs pour les autorités chargées du DSA et du DMA mais je souhaiterais ici aborder celui de l'encadrement de l'intelligence artificielle notamment ce qui concerne les droits d'auteurs des solutions novatrices émergent pour la protection et la gestion des droits liés aux photos notamment en parallèle l'Europe prend des mesures avec l'artificiel intelligence acte néanmoins les inquiétudes existent parmi les auteurs dont leur œuvre ne bénéficie pas de protection sur leurs droits d'auteur lorsque celle-ci sont utilisées par des systèmes d'intelligence artificielle monsieur le ministre quelle mesure peuvent être envisagées pour encadrer ces pratiques et répondre à ces inquiétudes je vous remercie merci le député je laisse la parole à Violette subilgo qui est plus là donc à Philippe la tombe merci monsieur le Président quand on dit que ce qui est interdit dans le monde physique doit l'être dans le monde numérique c'est trop simple trop lapidaire et pas nuancé c'est tellement faux technologiquement faux juridiquement inexact et philosophiquement discutable pour autant ça veut pas dire qu'il ne faut rien faire et vous ne trouvez toujours sur ce chemin nous avons néanmoins vu fleurir depuis quelques jours des Marronniers en automne des amendements anti VPN ou l'amendement du rapporteur général contre l'anonymat un amendement plaque d'immatriculation monsieur le ministre pouvez-vous rappeler ce que la Commission vous a indiqué comme ce qui ressort de la libre possibilité de législation nationale et enfin je rejoins interrogation soulevée par notre collègue prud'hommes sur le Cloud et la souveraineté des données sensibles notamment celle de des données de santé de nos concitoyens je remercie merci monsieur le député la parole était désormais à Jean-Jacques gold TI merci président la définition des jeunes repose toujours sur les quatre conditions qui qualifient l'activité de jeux d'argent n'y a-t-il pas alors un risque que les opérateurs illégaux de casino en ligne puisse intégrer cette catégorie alors même que l'offre illégale de casino en ligne a vraiment proliféré en France et ces dernières années l'autorité nationale des jeux estime entre 1 et 2 millions de joueurs sur ces sites y a-t-il pas aussi distorsion de concurrence avec les casinos terrestres dont l'activité en ligne est interdite et pourquoi ne pas expérimenter aussi l'autorisation des casino terrestres à exploiter à distance une offre digitale afin de permettre de canaliser ces joueurs français qui fréquentent une offre illégale vers une offre sécurisée contrôlée fiscalisé en préservant les emplois et aussi un retour vers les territoires et notamment beaucoup de territoires ruraux merci monsieur le député la parole est à Caroline yadan merci Monsieur le Ministre l'article 4B du projet de loi introduit par nos collègues c'est la terre vise à permettre aux personnes qui ont tourné un film pornographique d'obtenir son délai et gratuitement le retrait de ce Contenu dès lors qu'il continue d'être diffusé sur Internet au-delà de la période contractuelle ou lorsque la diffusion ne respecte pas les modalités prévues si cette initiative va dans le bon sens et emporte évidemment mon total soutien je souhaite savoir si le dispositif de cet article pourrait être étendu aux autres contenus à caractère sexuel diffusé sans consentement pour inclure toutes les potentiels victimes de diffusion non consenties de contenu à caractère sexuel je vous remercie merci Madame la député la parole est désormais à Rémi réberrotte Président chers collègues cette loi je dirais enfin cette nouvelle loi pourquoi parce que j'ai entendu tout à l'heure une référence à la déclaration des droits de l'homme et du citoyen c'est vrai qu'elle dit dans son article 11 qu'il faut respecter la liberté de penser d'écrire d'imprimer elle rappelle également dans le même article sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi et elle fait référence à l'article 4 la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui or nous avons aujourd'hui sur les réseaux sociaux trop de nos concitoyens qui souffrent d'abus qui souffrent d'usage abusif haine raciste xénophobes sexistes homophobe d'harcèlement et sous diverses formes à travers le net bien sûr il faut prendre la sécurité que ce soit le juge qui puisse passer du pseudo à la levée de l'anonymat et c'est ce qui sera proposé mais je crois que cette loi elle est aujourd'hui indispensable parce que je le redis trop de nos concitoyens souffrent aujourd'hui d'un usage abusif pas de l'usage du net ou d'Internet d'un usage abusif des réseaux sociaux devenus parfois à sociaux merci monsieur le député le dernier inscrite et Virginie dubis Muller à moins qu'il y ait quelqu'un d'autre qui le souhaite et à ce moment-là fait signe s'il vous plaît aux administrateurs merci monsieur le Président je voulais revenir effectivement sur ce texte qui est ambitieux je tiens à saluer le travail des sénateurs qui a d'ailleurs été enrichi par les travaux de la délégation droit des femmes et de la commission des affaires européennes et qui a aboutit à une version qui nous paraît équilibrée je vais pas revenir sur les mesures clés mais je voulais insister sur un article sur lequel on tient particulièrement qui est le 10 A sur la protection des données stratégiques et sensibles sur le marché de l'informatique en nuage qui permet donc de renforcer la transparence et la protection de nos données stratégiques et sensibles notamment celle de santé et je partage les inquiétudes de Philippe latonde afin de doter la France et l'Europe bien sûr d'une plus grande autonomie stratégique et d'accompagner le développement de l'industrie française et européenne et je voulais également citer le rapport du Conseil de l'Union européenne assez récent qui s'inquiète de notre dépendance aux entreprises extra-européennes justement dans nos infrastructures et notamment de Cloud et rappeler que seuls 14% des services Cloud en Europe sont conçus en Europe et qui a donc un risque de dépendance majeur et donc je souhaitais bien sûr vous alerter sur ce point merci merci madame la députée monsieur le ministre pour une réponse collective merci beaucoup monsieur le Président et Mesdames et Messieurs les Députés la question de Madame Parmentier sur les outils contre les addictions et rapports sur les addictions ma réponse elle va être simple il faut juste mettre un filtre pardon je veux pas qu'on confond les articles une vérification d'âge à l'entrée des sites ce que l'addiction elle n'est de l'exposition et l'exposition aujourd'hui elle est endémique elle est massive je n'ai pas le chiffre de l'exposition accidentelle des mineurs à la pornographie en France mais lorsque Madame la Commissaire australienne est venue elle m'a donné un chiffre très intéressant un tiers des enfants australiens de 17 ans sont exposés à la pornographie de manière accidentelle donc je sais qu'on va avoir des débats sur oh là là est-ce que la vérification d'âge c'est qu'on tournables c'est pas contournable le simple fait de mettre une vérification d'âge si les chiffres sont comparables en France à ceux de l'Australie ça veut dire qu'il y a un tiers des enfants de 10 à 13 ans auquel on va éviter qu'on va soustraire au déferlement des images pornographiques en libre accès sur sur internet à la question de Monsieur Balard sur l'article 6 donc sur le filtre est-ce que le recours doit être suspensif ou non il est prévu dans le texte du Gouvernement que le recours soit suspensif c'était une demande de la CNIL et à vrai dire quand on se figure le type d'acteur qui peut faire un recours parce qu'il estimerait avoir été surfiltré on peut se dire que c'est a priori un acteur bienveillant et qu'il est plutôt naturel de suspendre le le filtrage blocage parce que sinon s'il est un acteur malveillant il va pas aller se signaler aux autorités en disant lever s'il vous plaît le blocage et le filtrage aux questions de Monsieur Coulomme qui voilà qui qui sont qui sont réévoqués par Monsieur latombe par Madame dubis Muller sur le 10 bis high le 10 bisb j'ai dit tout à l'heure j'y reviens pas longuement les raisons pour lesquelles on pense que c'est contre-productif pour l'objectif qu'on partage très largement de sécurisation des données sensibles personnelles et non personnelles des Français que d'aller trop vite dans l'extension de l'obligation et sur le 10 bisbé qui est une obligation d'information je crois que Madame la rapporteur fera des propositions qui tiendront compte d'ailleurs de certaines des remarques des questions qui ont été soulevées soit dans les auditions soit dans les échanges que vous avez pu avoir avec elle sur la question de Monsieur Kerbrat oui je pense qu'il y a quand même une question un peu de technicité enfin c'est il faut pas verser dans le solutionnisme il faut pas prétendre que ce texte résout tout mais il y a quand même des sujets techniques qu'on va devoir aborder dans ce texte et en particulier ce référentiel sur la vérification d'âge j'ai vu un certain nombre d'amendements qui qui voudrait encadrer la conception par l'arcom de ce référentiel en veillant à ce qu'il puisse y avoir du une préservation des données personnelles de l'anonymat etc on pourra en rediscuter moi ce que je souhaite c'est qu'effectivement il puisse y avoir une palette d'outils qui soient disponible mais que on puisse proposer systématiquement ou en tout cas que les sites en question soit amenés à proposer au moins une solution qui respecte un principe de tiers de confiance c'est à dire que la preuve à partir d'une preuve anonyme de majorité on puisse accéder à ses services le service ne sait pas qui est la personne qui accède et le prestataire qui a fourni la preuve anonyme de majorité ne sait pas ce à quoi elle a servi au moins une solution comme ça et puis ensuite d'autres solutions à condition qu'elle soit suffisamment fiables et suffisamment robuste et je pense que peut-être dans dans ce cas raté en Australie c'est que des solutions comme celle-ci elle n'existaient pas encore alors nous avons veillé depuis les premiers jours à inviter des entreprises françaises à se lancer dans des expér imentations je crois que vous en avez auditionné certaines je dis pas que ça marche plein tubes pour le moment mais nous avons une liste d'entreprises qui expérimente avec une liste de sites pornos et je suis confiant que ces expérimentations vont permettre de définir un modèle d'affaires qui permettront à ces solutions d'être soutenables sur les questions de Monsieur boumertite les sites qui vont être filtrés par le filtre anti arnaque c'est autorité administrative oui mais c'est une liste très limitative de délits si vous regardez bien l'article qui sont visés et par ailleurs d'autres pays démocratiques ont d'ores et déjà mis en oeuvre ce type de disposition je pense à Belgique au Royaume-Uni au aux Espagnols et donc étant donné les protections avec lesquelles on a entouré le dispositif je pense que le bon équilibre est trouvé modulo les évolutions qui peuvent intervenir en fonction des propositions des rapporteurs notamment pour voilà le bon équilibre entre efficacité préservation des libertés madame follès vous avez raison d'insister sur la responsabilité des parents ça se pose dans l'espace numérique ça se pose plus largement la question du traitement des fléaux que sont le harcèlement et le harcèlement je ne comptais pas sur moi pour annoncer en avance que seront les mesures présentées par la première ministre et autour d'elle le ministre d'éducation nationale moi-même et peut-être d'autres sur le plan de lutte contre le harcèlement et le cyber-harcèlement je crois qu'il faut s'appuyer sur le même esprit que celui qui a régné sur le le en tout cas qui a présidé à la à la loi Studer à la loi Marc angélique et celle d'activer la responsabilité parentale c'est-à-dire le contrôle parental sur les appareils pour la loi Studer le contrôle parental ou ou le recueil du consentement parental pour l'inscription sur les réseaux sociaux dans le cadre de la loi Marc Angeli la question de Monsieur esquenneth box je mesure le l'inquiétude qui a été qu'à soulever la nouvelle nouvelles rédaction du dispositif article article 2 par rapport à celui de la loi du 30 juillet 2020 les articles 23 et 24 ou 22 et 23 comme j'ai pu l'évoquer avec certains d'entre vous je suis je suis preneur d'une d'une rédaction qui nous permet d'avoir à la fois l'objectif l'objectif de résultat l'objectif de moyen mais à ce stade nous n'avons pas trouvé une rédaction qui apparaît suffisamment solide à au ministère de la Justice et s'agissant d'articles qui vont être apprenant contestée par les sites pornographiques que nous entendons réguler il faut qu'on soit parfaitement vigilant et donc à ce stade on sera pas en mesure de d'avancer sur cette question mais je je reste je reste ouvert si nous parvenons sans affaiblir le dispositif à viser à la fois les moyens et le résultat sur la question de Madame chassagnol sur les autres moyens je pense c'est important de les rappeler que nous déployons pour ou que le gouvernement déploie pour et bien sécuriser l'espace numérique il n'y a pas que les règles qui sont fixées dans ce texte j'ai évoqué un peu plus tôt les moyens déployés parmi cercle intérieur il sera désormais possible de porter plainte derrière son écran par visio-conférence grâce à la locmin la loi d'orientation de programmation de ministère d'intérieur que vous avez adopté en janvier dernier qui sera possible pour les victimes d'avoir un avocat avec elle et ça c'est très important pour les victimes de harcèlement lorsqu'elles sont créatrices en ligne par exemple lors du dépôt de plainte l'application ma sécurité permettra de déposer plainte en ligne et à terme de suivre son traitement en 2023 et force de sécurité intérieure quant à elle recevront des kits de formation pour la prise des plaintes de cyber violence grâce au plan pour l'égalité entre les femmes et hommes portés par Isabelle borne et Isabelle Rome le 8 mars dernier et puis pour la justice les moyens vont augmenter de manière historique dans les prochaines semaines et notamment recrutement 10 000 personnels magistrats et greffiers évidemment que ça va permettre sans doute de d'instruire les les procédures qui seront déclenchées au titre des violences en ligne et du harcèlement à la question de ces de Madame Calvez sur la transparence des algorithmes je dirais que vous avez avec le DSA l'obligation d'audit de ces algorithmes le partage des données avec les chercheurs qui vont donc pouvoir mettre à jour un certain nombre des défauts des défaillances de ces systèmes il y a des éléments qui s'ajoutent à ça et en particulier la les rapports annuels de transparence que les autorités enfin que les plateformes vont remettre la Commission européenne et au coordinateurs des services numériques l'interdiction des Dark patterns mais l'histoire ne s'arrête pas au DSA dans le règlement sur l'intelligence artificielle vous allez avoir une transparence accrue des algorithmes alors d'intelligence artificielle pour les systèmes à Auris veut dire lorsque l'intelligence artificielle est utilisée sur des systèmes qui peuvent causer des des risques et notamment pour la vie humaine mais l'histoire ne s'arrête pas là puisque nous allons ouvrir avec les états généraux de l'information un débat sur ces questions là et je pense que cette la question de savoir si le DSA le règlement sur intelligence artificielle sont allés suffisamment loin aussi il faut d'ores et déjà indiqué à la future Commission qui sera installée dans moins d'un an qu'il faut qu'elle aille plus loin sur ces questions bien de de le faire à ce à ce moment là sur la question de Madame Colboc j'en profite pour dire que dans quelques minutes la première ministre va présider le la réunion de lancement du comité stratégique pour l'intelligence artificielle avec différents chantiers ouverts dont celui de la protection des du droit d'auteur mais bref de des ayants droits pour la culture en général et dans un élan conjoint avec les états généraux de l'information nous apporter je l'espère des pistes de régulation à la question de Monsieur la tombe je veux d'ores et déjà je peux répondre très rapidement que la Commission européenne n'attendra pas des semaines pour nous écrire si nous prenions des dispositions quel juge comme étant incompatible ou en piétant sur l'empire du DSA ou même sur l'empire précédent qui était celui de la directive e-commerce elle le fait régulièrement et lorsqu'elle le fait évidemment elle fragilise énormément la France puisque les acteurs régulés peuvent se prévaloir d'une opposition de la commission au disposition y compris votée par le Parlement français pour aller ensuite les contester devant les addictions européennes la question de Madame Adam sur l'extension du 4B au violence sexuelles je pense que c'est quelque chose vers lequel nous peniner j'ai pas en tête la vie du rapporteur général mais je pense que c'est une ouverture qui me paraît raisonnable à la question monsieur Gosselin qui est fondamental et qui se pose à la fois au niveau français mais aussi au niveau européen parce que c'est bien beau d'avoir la Commission en charge de la régulation de des plateformes et des contrôleurs d'accès mais enfin il y a quand même des sanctions extrêmement lourdes qui sont prévues par ces textes et donc il faut pas croire que on peut s'improviser régulateur alors il y avait des inquiétudes au départ mais la Commission européenne a recruté au moins 100 personnes pour en application du DSA et quant à l'arcom ces effectifs ont été relevés de 15 ETP au PLF 2023 seront relevés de 10 EP supplémentaires au PLF 2024 avec ses 25 personnes nous avons bon espoir qu'elles puissent accomplir ces nouvelles missions dans les meilleures conditions à la question de Monsieur Gauthier alors la question des casinos en ligne a été jugé il recevable au Sénat elle est à nouveau à l'Assemblée c'est une c'est un secteur qui dans le comment dire dans la régulation est traditionnelle en placée entre les mains de la direction du budget et donc du ministre des comptes publics je n'ai étant donné l'irrecevabilité des amendements pas pris le temps d'en parler avec lui mais j'entends pour des sujets de protection des mines d'argent je pense très honnêtement qu'il y aura peu de frottements entre le casino physique et les genume parce qu'à mon avis ce sont des activités qui sont suffisamment différentes mais c'est une expérimentation il faudra en tirer le bilan et s'il y a trop de frottements il faudra évidemment que chacun puisse vivre que chacun soit régulier en fonction des activités qu'il mène ensuite sur la pertinence de ce que de la proposition que vous évoquez que d'autres ont porté je pense qu'il ne que c'est pas parce qu'elle a été irrecevable pour ce texte qu'il faut cesser complètement d'y penser ne serait-ce que pour la protection des mineurs la protection contre les addictions puisqu'on sait que il y a du jeu en ligne qui contourne les interdictions qui sont faites au niveau national et ça à un moment donné ça devra nous poser question la question de Madame Bourgoin sur l'amendement irrecevable je veux bien le regarder et vous dire plus précisément éventuellement identifier un vecteur à venir et je crois que j'ai répondu U à l'ensemble sauf à monsieur reberotte qui a lui aussi cité l'article 11 et l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme qui éclaireront nos débats un lampadaire merci beaucoup monsieur le ministre merci pour la précision de vos réponses surtout que je sais que vous êtes attendus donc je vous propose de clore cette discussion générale je vous remercie tous les orateurs et tous les intervenants et nous nous retrouvons à 21h30 pour le début de l'examen des articles