Questions d'actualité au Gouvernement du mercredi 14 décembre 2022

la séance est ouverte le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribuée nous n'avons pas reçu d'observation je n'en vois pas le procès-verbal est donc adopté sous les réserves d'usage madame la Première ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues l'ordre du jour appelle les questions d'actualité au gouvernement notre séance s'est retransmise en direction publique Sénat et sur notre site au nom du bureau j'appelle chacun d'entre vous a observé au cours de nos échanges le respect qu'il s'agisse du respect des uns et des autres ou celui du temps de parole je vais donner immédiatement la parole au président Patrick canaire pour le groupe socialiste écologiste et républicain [Applaudissements] madame la Première ministre ils avaient 23 ans ils sont morts pendus exécutés en public pour l'un d'entre eux par le régime des Mola iranien pour crime de guerre contre Dieu ils avaient un nom morcen secharie et Maggie de résa arnava alors mémoire j'aimerais que le Sénat respecte quelques instants de silence nous pouvons craindre qu'il ne soit que les premiers d'une longue liste en effet le régime iranien a annoncé via une justice expéditive avoir condamné neuf autres personnes à la peine capitale dans le cadre des manifestations déclenchées par la mort de Marsa Amini la répression s'abat aveugle violente sanglante depuis le début de la contestation plusieurs milliers de personnes ont été arrêtées plusieurs centaines sont mortes 400 viennent d'être condamnés à des peines pouvant aller jusqu'à 10 ans de prison les CI de du régime veulent écraser un mouvement populaire où les femmes sont en première ligne ou l'émancipation et le but femme vit liberté ce slogan est porteur des espoirs d'un peuple nous devons être à la hauteur de cet espoir le 10 novembre dernier ma collègue Margaret Carlotti vous interpellé pour demander que la France exige l'exclusion de l'Iran de la Commission de la condition de la femme à l'ONU malgré le retard je suis heureux que votre gouvernement ait fini par écouter cette juste revendication cette exclusion est actuellement en débat à New York certes des sanctions étaient prises par l'Union européenne certes les condamnations internationales existent mais sont-elles suffisantes devant l'ampleur de la répression mes chers collègues un baril de pétrole vaut-il plus que le sang d'un manifestant aussi ma question est simple alors que le peuple iranien se bat pour les droits humains comment la France peut-elle l'aider comment la France peut-elle agir au sein de l'Union européenne pour que la répression cesse et que la jeunesse iranienne est prise de liberté remportent son combat de lumière contre l'obscurantisme pour vous répondre la parole est à madame la Première ministre madame borne monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le Président Patrick femme vit liberté ce slogan est né en Iran mais il a très vite dépassé les frontières ces trois mots sont des symboles puissants et un appel à la liberté en Iran le régime déni leurs droits aux femmes il est cible pour ce qu'elles sont l'oppression que subissent les femmes ne date pas de la mort tragique de Massa à mini elle s'incarne dans les lois du pays port du voile obligatoire mariage précoce dès la puberté interdiction de l'avortement crime demeure en Iran devant les tribunaux la parole la parole d'une femme vaut la moitié de celle d'un homme contre la négation de ces droits humains un mouvement de protestation est né qui ne faiblit pas qui s'était tendu à toute une partie de la jeunesse et se poursuit depuis maintenant deux mois il se poursuit malgré la répression violente qui a fait plus de 500 morts dont des dizaines d'enfants au moins 15000 personnes ont été arrêtées deux Iraniens ont déjà été condamnés à mort et exécutés à la suite de leur participation aux manifestations il se poursuit malgré l'emprisonnement de journalistes toujours plus nombreux le président de la République a eu l'occasion de dire notre admiration notre respect et notre soutien à celles et ceux qui défendent les droits fondamentaux en Iran qu'il ne soit permis au nom du gouvernement de leur rendre hommage de leur dire que nous sommes avec eux face à la gravité de la situation la France n'est pas impassible nous agissons monsieur le Président canard de manière forte ferme et résolue avec nos partenaires européens nous avons envoyé lundi pour la quatrième fois un signal puissant d'unité et de fermeté aux autorités iraniennes nous avons encore élargi la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives en y ajoutant 20 membres du régime ainsi que la radio télévision iranienne irrib nous prenons des sanctions significatives gel désavoir interdiction de pénétrer sur le territoire de l'Union et interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à la disposition des personnes et entités concernées notre ligne est claire nous mettrons tout en oeuvre pour que le régime le régime iranien sorte de sa logique de répression nous avons ainsi adopté il y a deux jours de nouvelles conclusions du Conseil de l'Union européenne sur l'Iran qui établissent un cadre d'action européen d'une grande fermeté enfin nous soutenons les aspirations démocratiques du peuple iranien la ministre de l'Europe et des Affaires étrangères Catherine Colona a remis à remis samedi avec son homologue allemande le prix franco-allemand des droits de l'homme à Massa Amini et aux femmes iraniennes ces efforts nous les poursuivrons sans nous laisser intimider le régime cible ne ressortissants certains sont détenus dans des conditions inacceptables nous continuons à exiger leur libération ce qui se trouve en Iran ou envisage de s'y rendre s'exposent à des risques de détention arbitraire je veux donc ici renouveler mon appel à la plus grande vigilance monsieur le Président Kanner je le redis la France est restera aux côtés de toutes celles et tous ceux qui combattent pour la liberté pour les droits humains je vous remercie monsieur le Président Keller [Applaudissements] chez le Président Madame ministre nous avons ici au Sénat soutenu l'Arménie nous avons ici au Sénat soutenu l'Ukraine nous voulons aussi soutenir le peuple iranien dans son combat pour la liberté j'aimerais qu'un jour ce peuple puisse faire sien ce beau poème de 1942 de Paul Eluard liberté j'écris ton nom merci monsieur le président je vais donner la parole à notre collègue Eric gold pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen vous avez la parole merci monsieur le Président Monsieur le Ministre malgré des efforts notables pour le déploiement de la fibre il ne se passe pas une semaine sans que les élus locaux soient sollicités pour des dysfonctionnements chantier technique abandonné coupure fréquente liée au réseau aérien travail bâclé sur les raccordements refus d'installer le cuivre dans une construction neuve qui bénéficie pas encore de la fibre abonnement prélevé sans que l'habitation soit raccordée déception par rapport au débit les motifs de semer contemplant en général sont innombrables larsep vient d'ailleurs de publier les résultats d'une analyse de terrain qui confirme la situation avec des défauts notamment sur l'état des câblages et ce que certains appellent des raccordements en plein de nouilles constat partagé par la Vicat présidé par notre collègue Patrick chaise qui dénonce des opérateurs faisant trop souvent appel au sous-traitants sans vérifier la qualité ni la pérennité des installations 15 à 20% des abonnés seraient ainsi touchés par un dysfonctionnement monsieur le ministre nous sommes encore loin du 100% comme annoncé du territoire couvert par la fibre en 2022 et les chiffres du déploiement cachent d'importants disparités territoriale entraînant pour certaines ou pour certains plutôt une double peine en effet en parallèle de ce déploiement souvent insatisfaisant le réseau cuivre est progressivement abandonné et donc mal entretenu y compris dans les territoires qui n'ont toujours pas la fibre et qui subissent des délais de dépannage atteignant plusieurs mois des territoires qui étaient déjà fragiles et qui se trouvent davantage pénalisé par cette situation avec des conséquences potentiellement critiques je pense par exemple à la téléassistance qui ne peut fonctionner qu'avec un réseau efficient monsieur le ministre j'aimerais donc savoir comment l'État entend agir vis-à-vis des opérateurs qui n'ont pas tenu leurs engagements s'il est prévu de mieux informer les élus comme une par commune et de remettre à niveau le service après-vente du réseau cuivre qui continue de jouer un rôle essentiel dans certains territoires je vous remercie pour vous répondre la parole des communistes délégués en charge la transition numérique des télécommunications Jean-Noël Barrault vous avez la parole monsieur le ministre monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur gold je partage évidemment votre constat qu'on concernant les défauts de qualité dans le déploiement de la fibre qui place nos concitoyens parfois dans des situations intenables elles sont le fruit de plusieurs facteurs d'abord la rapidité du déploiement de la fibre dans notre pays en disant la France est devenue le pays le plus avancé en matière de fibres avec 77% des locaux raccordables deuxièmement l'existence de réseau de fibres historiquement mal dimensionnés notamment ceux qui ont été déployés parmi les premiers il y a 10 ans enfin au recours vous la citer un nombre trop important de niveau de sous-traitance même si cette pratique a largement diminuée face à l'accroissement des difficultés qui remontent de toutes parts et en particulier de la part des élus locaux le gouvernement et l'ARCEP ont saisi la filière Télécom afin qu'elle formule des engagements ces engagements ont été pris fin septembre il s'articule autour de trois axes premier élément le renforcement de la qualité des interventions avec une certification des compétences minimales requises pour les raccordements finaux deuxièmement la transmission par les opérateurs commerciaux de leur planning d'intervention et le partage des comptes-rendus d'intervention de manière à ce que les les pannes éventuelles puissent être secours au plus rapidement enfin le troisième axe et la reprise des infrastructures dégradées que ce soit au niveau des points de mutualisation ou des réseaux vieillissants ou mal dimensionnés plusieurs opérateurs ont déjà notifié leur plan de reprise de 1000 points de l'utilisation correspondant à 450 000 locaux ce plan le gouvernement veille à sa mise en œuvre le contrôle en est en revient à l'ARCEP et des points de suivi réguliers sont effectués en présence des associations d'élus pour autant le déploiement de la fibre et le projet d'arrêt de commercialisation du cuivre ne doivent pas se traduire par une baisse de qualité de service ou une exclusion de certains de nos concitoyens la qualité du doit être maintenu en attendant sa fermeture technique l'État ne transigera pas et sur ce point notre message est clair pas de dépose du cuivre tant qu'une solution fibre n'est pas proposée aux usagers sachez monsieur le sénateur que je veille personnellement à ce que cette transition s'accompagne par ailleurs des garanties nécessaires de disponibilité de qualité et d'abordabilité de service pour tous nos concitoyens merci monsieur le ministre je vais maintenant donner la parole à notre collègue Paul Toussain Parisi pour le groupe écologie solidarité et territoire [Applaudissements] monsieur le président mesdames messieurs les ministres mes chers collègues ma question s'adresse à monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires elle porte sur un écosside annoncé que l'État ne peut ignorer par l'ampleur de la menace qu'il fait peser sur notre région je parle du projet du Centre d'enfouissement de yuccadio aux abords immédiats du deuxième plus grand fleuve de Corse le tavignac à nous classer zone Natura 2000 et zone naturelle d'intérêt écologique phonistique et fleuristique ce projet fou c'est le stockage et l'enfouissement de 120000 tonnes de Terra miantifères et de 70 000 tonnes de déchets ménagés par an sur 30 années un affouillement des sols abyssal dans une zone géologique instable les pieds dans l'eau ou d'import glissement de terrain ont déjà été observés espèrent géologue hydrobiologiste confirme et signe le risque majeur de destruction de cette écosystème aux conséquences dramat sur la santé humaine et les générations à venir je rappellerai ici que le tavigna irrigue toute la plaine orientale ou une agriculture diversifiée de qualité labellisée est connu mondialement pour sa production d'agrumes est un inestimable réservoir de biodiversité au cœur même duquel INRA et sirad abri d'un précieux conservatoire génétique des agrumes d'Europe et d'ailleurs mettre en péril l'alimentation en eau potable toute une région détruire le cœur agricole de la Corse hypothéquer la santé humaine des générations futures voilà Monsieur le Ministre les enjeux dont il est question un acte criminel en devenir dont la scène se joue aujourd'hui sous nos yeux depuis six ans nous demandons une interdiction totale de ce projet malgré un arrêté de refus initial pris par le préfet à l'intérieur en 2016 et les prescriptions du préfet François ravier en 2019 pour minimiser les risques du projet le combat juridique continue alors ma question est simple serez-vous au nom du devoir supérieur de l'État à protéger la vie à son écosystème être à nos côtés pour interdire la logique mercantile qui hypothèque notre territoire et sacrifie la terre que demain nous l'aiderons à nos enfants je vous remercie pour vos réponses la parole est communiste de la transition écologique la cohésion des territoires sur Christophe Béchu vous avez la parole monsieur le ministre merci monsieur le Président enable les sénatrices messieurs les sénateurs monsieur le sénateur je voudrais vous remercier pour votre question vous pointez du doigt et vous braquez les projecteurs sur la situation très complexe depuis 2015 de la Corse en matière de gestion de déchets un tiers des déchets qui sont produits sur l'île sont triés orientés vers le continent les deux tiers se soit 160000 tonnes doit être traité localement or les deux installations de stockage qui existent ne peuvent permettre dans l'accueillir que 100000 tonnes par an face à ça une société oriente Environnement a demandé en 2016 à pouvoir stocker le long du fleuve d'Avignon sur un site qui potentiellement présente des risques d'affaissement un site de stockage le préfet a donc refusé sauf que le tribunal administratif a cassé ce refus en 2020 le préfet a donc pris une décision qui a consisté à limiter avec la vie d'ineri c'est un stockage partiel et en novembre 2022 le tribunal administratif a exigé que nous donnions une autorisation complète de stockage ce sujet est évidemment problématique il y a l'autorité de la chose jugée et il y a ce que vous décrivez en terme de risque pointé y compris par les autorités préfectorales plus largement c'est la question de la gestion des déchets encore ce qui se pose j'aurais dû il y a quelques jours accompagnés le mini Gérald Darmanin à l'occasion d'un déplacement encore pour les rencontrer les élus puisque ce sujet fait partie de l'agenda des discussions que nous avons avec les élus insulaires c'est reporter aux premières semaines de l'année 2023 je ne fuirai pas mes responsabilités j'irai la rencontre des élus je soutiens évidemment la position du préfet je soutiens les inquiétudes qui sont exprimées par les élus locaux je soutiens les risques qui ont été pointés par beaucoup d'acteurs il faut qu'on arrive à trouver une solution compte tenu de la décision du tribunal administratif et des risques que vous pointez nous allons nous y atteler dans les prochaines semaines merci la parole est à notre collègue Daniel Chassain pour le groupe Les Indépendants République et territoires vous avez la parole monsieur le Président Monsieur le Ministre le coût de l'énergie est multiplié par 4 ou 5 c'est la teneur des courriers que nous continuons à recevoir tous dans les entreprises en détresse sur des territoires certes il y a eu des évolutions sur le dispositif de soutien de l'État aux entreprises mais cela ne paraît pas suffisant pour un bonhomme dentelle au-dessus de 10 salariés nous créons des fermetures dans le futur la solution réside dans l'augmentation de notre production d'énergie et diversification nos sources énergétiques nous venons d'examiner un projet de loi afin d'accélérer le déploiement de CNR des ENR pour une filière nucléaire d'avenir on devrait se prononcer sur une nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie le 16 le 16 novembre dernier madame la Première ministre a évoqué un travail prochain dont l'objectif sera je cite de relancer rapidement les investissements dans les barrages sans nécessiter une remise en concurrence qu'en est-il dans de nombreux territoires notamment en Corrèze nous avons un projet de station de transfert d'énergie par pompage step avec un pompage en heures creuse dans la Dordogne rodena ce projet de stockage malheureusement stagne depuis des décennies il permettrait de répondre au pic de consommation turbinant à la demande et d'éviter de manquer d'électricité et de réduire les coûts mais voilà EDF n'est pas en position d'investir dans ce projet en grande partie à cause de l'ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques imposées par l'Europe pourtant c'est le Ministre l'énergie doit être plus que jamais une question de souveraineté pour notre pays monsieur le ministre ces dossiers qu'en est-il des discussions engagées avec Bruxelles à quoi pouvons-nous nous attendre concernant les demandes de prorogation des concessions merci pour vos réponses la parole est à Monsieur Christophe Béchu ministre de la transition écologique la cohésion des territoires monsieur le Président Mesdames les sénatrices messieurs les sénateurs monsieur le sénateur Chassain vous avez bien posé les termes du débat l'hydroélectricité la première source d'énergie renouvelable dans ce pays avec 26 gigawatts et nous pouvons nous féliciter des investissements qui ont été réalisés par nos grands anciens dans ce domaine mais vous avez raison aussi il y a à la fois une volonté gouvernementale rappelée exprimée par la première ministre et une situation qui est complexe contenue de ces perspectives d'ouverture à la concurrence et plus encore du précontentieux qui a été engagé par l'Union européenne sur l'absence de mise en concurrence pour le renouvellement des concessions d'hydroélectricité la volonté du gouvernement de faire en sorte de favoriser des énergies renouvelables et de nous appuyer sur celles qui ont fait leur preuve comme l'hydro-électricité est totale je veux saluer le Sénat qui en votant l'article 16 coinquises de la loi d'accélération sur les énergies renouvelables a notamment valider un processus qui devrait nous permettre de contourner cette difficulté puisque cet article prévoit que les dispositions sur les investissements pour assurer la pérennité d'un ouvrage hydroélectrique puisse être réalisé sans mise en concurrence c'est le chemin que vous pouvez t'en suivre j’ajoute que vous avez cité aussi celui dont nous avons besoin EDF la nomination d'un nouveau président directeur général la discussion de sa feuille de route la caractérisation d'une stratégie qui est à la fois celle du gouvernement et celle de l'entreprise avec la perspective de la nationalisation nous permet d'avoir un alignement d'astre pour pouvoir relancer ce sujet la route est semée d'embûches mais l'enjeu de la souveraineté de retrouver la maîtrise de notre énergie commande que nous trouvions des solutions je sais votre attachement à ce sujet vous l'avez évoqué avec moi dès le tout début du mois de juillet lors de notre première rencontre je peux vous assurer que notre détermination est totale pour dépasser ses obstacles précontentieux et relancer ce dont nous avons besoin une production française d'énergie renouvelable qui nous permettent de tenir le choc et d'offrir à nos entreprises et à nos ménages des tarifs qui soient compétitifs la parole est maintenant à notre collègue Patrick chaise pour le groupe les républicains [Applaudissements] monsieur le Président Mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues la crise énergétique nous amène à revoir nos organisations domestiques comme professionnel afin d'adapter nos consommations aux ressources disponibles vous nous annoncez cependant depuis quelques jours des phases de délestage de réseau ces coupures locales limité dans le temps impacteront l'ensemble des usagers ménages entreprises services publics les réseaux de communication électronique qui ont pourtant prouvé leur caractère indispensable durant les phases de confinement seront également touchés je souhaite donc attirer l'attention du Gouvernement sur le cas spécifique des réseaux de téléphonie mobile qui a chemine notamment les appels d'urgence en effet en cas de coupure même momentané les numéros d'urgence y compris le 112 ne seront pas accessibles sur des pas entiers de nos territoires je pense notamment au secteur moins dense qui se sont desservis que par un seul pylone tout défaut d'alimentation électrique entraînerait alors une impossibilité d'accéder au Service les antennes n'étant pas considérées comme des équipements prioritaires de surcroît les éléments les plus structurants du réseau pourraient être aussi concernés la coupure de certaines antennes aura des répercussions sur le réseau national les opérateurs pourraient être par exemple dans l'incapacité d'assurer des missions de sécurité intérieure c'est pourquoi Monsieur le Ministre ma question est double quelle garantie pouvez-vous nous donner sur l'acheminement des numéros d'urgence vers les centres de régulation en tout temps et en tout point du territoire envisagez-vous de donner un statut de réseau essentiel au réseau de communication je vous remercie pour vos réponses dans la parole est communiste délégué chargé de la transition numérique des télécommunications monsieur barreau monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur chaise permettez-moi monsieur le sénateur de saluer d'abord l'immense travail des salariés d'EDF qui mettent notre pays sur la bonne voie ainsi que l'esprit de responsabilité des français puisque RTE nous annonce une diminution de presque 10% de la consommation électrique la semaine dernière par rapport aux années précédentes dans notre pays la continuité des appels d'urgence que vous évoquez repose sur le 112 qui a l'avantage d'être mutualisé entre tous les opérateurs nous devrons depuis cet été à limiter au maximum les conséquences d'éventuelles délaissage sur les réseaux de télécommunication et donc sur ces appels d'urgence il s'agit d'un travail inédit titanesque du fait de la nature et des choix historiques d'organisation des réseaux en France il suppose de déterminer l'impact croisé des des points d'alimentation du réseau électrique avec les 110 000 équipement télécoms dont 80 000 antennes et 30 000 équipements structurants qui leur permettent de communiquer entre elles je rappelle par ailleurs que même en l'absence de l'elystage les réseaux télécom n'est pas infaillible et que chaque antenne dans notre pays tombe en panne pour raison technique ou en cas d'intempéries en moyenne une fois par an à la demande du gouvernement les opérateurs ont ainsi déjà pris des mesures importantes ils ont renforcé des cet automne l'alimentation de plus de 1000 nœuds et coeurs de réseau en les équipant de batterie supplémentaires je veille à ce que ces batteries soient testées désormais chaque mois ils ont considérablement réduit par ailleurs les délais de transmission de la carte de couverture du 112 afin que le ministère de l'Intérieur puisse déployer des moyens de secours additionnels en cas de besoin en complément je vais vous dire qu'en cas de délestage nous demanderons aux opérateurs de réquisitionner tous les équipements mobiles disponibles ainsi que les équipes d'astreintes afin de renforcer la résilience du 112 nous verrons également à ce que tous les opérateurs effectuer des simulations pour prioriser les antennes à préserver pour renforcer la résilience du 112 sur la balle du travail réaliser cet automne par les préfets et enedis vous le voyez monsieur le sénateur le gouvernement est pleinement mobilisé pour garantir l'accès au numéro d'urgence des Français en cas de les stages mais aussi pour garantir la résilience du réseau télécom ces prochaines années monsieur chaise j'entends votre réponse monsieur le ministre je ne dis pas à vos échanges avec les opérateurs mais reconnaissez qui sont un peu tardif d'autant que je suis pas persuadé que le délestage soit vraiment la solution plutôt que des mesures punitives je pense que des actions récompenses sur des tarifs par exemple pourrait être plus vertueuse les territoires ruraux vont être pénalisés attention donc à ce que les zones délestées ne soient pas une fois de plus les zones délaissées [Applaudissements] la parole est à notre collègue Nathalie Goulet pour le groupe de l'unionfanterie le Parlement européen à la demande du groupe Renaissance et donc de votre gouvernement a obtenu le vote d'un amendement qui fait état de sa préoccupation au vu des subventions versées aux associations liées aux Frères musulmans qui pourraient être mieux contrôlés ça pourrait être une bonne nouvelle mais pourquoi proposez-vous à Strasbourg ce que vous refusez ici en effet avec notre groupe nous dénonçons depuis longtemps ces anomalies et je dois dire que le mot est assez faible et notamment lors d'une question d'actualité sur le même sujet au gouvernement le 25 novembre 2021 sans aucun résultat plus récemment le gouvernement a retoqué plusieurs amendements au PLF pour la troisième année consécutive visant à contrôler les financements des associations nous parlons d'à peu près deux millions d'euros quand allez-vous être plus vigilant sur ces financements il ne suffit pas de s'indigner de la campagne du Conseil de l'Europe pour la diversité en Europe faisant figurer une jeune fille voilée il aurait fallu faire en sorte que cette campagne ne soit pas lancée cette indignation a été véritablement efficace si on en juge la fiche de la campagne de l'UNICEF que j'ai là la journée de l'enfant avec une jeune fille voilée voilà très efficace c'est très intéressant donc ce préoccuper s'indigner condamné n'est pas suffisant quand allez-vous assécher les financements des Frères musulmans leur interdire tout financement public et les inscrire sur la liste des organisations terroristes je vous remercie pour vous répondre [Applaudissements] la parole est à Madame Colonna ministre de l'Europe des Affaires étrangères mais ce Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice Goulet la protection de l'institutions contre les ingérences étrangères et nécessaires à l'intégrité de nos démocratie cela requiert en effet de la vigilance croyez bien que le gouvernement est mobilisé et actif pour que les institutions européennes intègrent bien le risque de telles ingérences quelles qu'elles soient je dis bien quelle qu'elle soit et défendent notre socle commun de valeur avec Gérald Darmanin j'ai personnellement et avec Laurence Boon à mes côtés j'ai personnellement saisi à ce sujet la Commission européenne et le Haut représentant il y a plusieurs mois et je l'ai fait à nouveau auprès de Joseph Borel mi-septembre c'est ma mémoire est bonne nous continuerons donc madame la sénatrice de pousser le sujet notamment pour un suivi plus fin des activités des associations financées par l'Union européenne afin qu'aucune d'entre elles ne peuvent sous influence des agendas à rebours de nos objectifs d'intégration d'émancipation citoyenne et d'égale dignité entre les femmes et les hommes l'inscription que vous proposez des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes n'est pas possible madame la sénatrice car cette organisation ne répond à aucun des critères fixés par les règles européennes cela ne change rien cependant à notre détermination à préserver le bon fonctionnement de notre démocratie française et européenne je vous remercie musulmans sur la liste des organisations terroristes les États-Unis ils pensent je pense qu'il faut exiger des réponses de la commission vous savez très bien que les milliers et les millions d'euros qui circulent sont véhiculés par le Qatar qui lui protège les Frères musulmans vous savez très bien qu'il gangrène notre République ils espionnent nos boîtes nourrissent des signes tongs je crois vraiment qu'il faut en finir avec cette naïveté et très franchement exigé de la Commission européenne des réponses et le minimum que nous puissions bander la parole est à notre collègue Eric Bocquet pour le groupe communiste républicain citoyen écologiste avait la parole merci monsieur le Président et Madame la prière ministre messieurs évidemment les membres du gouvernement chers collègues le 10 juillet 2018 lors de l'examen du projet de loi liberté de choisir son avenir professionnel ici même notre groupe était intervenu à l'article premier en émettant cette critique je cite d'un compte personnel de formation à bondé en heure nous passons donc à un compte abondé en euros si le nombre d'heures prises en charge par le compte personnel de formation diminue il est apparié que les formations les plus longues et les plus coûteuses devront faire l'objet d'un financement complémentaire reposant essentiellement sur le salarié fin de citation dimanche à l'Assemblée nationale on a adopté un amendement au projet de loi de finance pour 2023 qui prévoit de contraindre les salariés à prendre en charge de 20 à 30% du coût des formations nous avions donc raison d'alerter il y a quatre ans sur les risques de faire peser sur les salariés le prix des formations professionnelles c'est d'autant plus injuste qu'elle est justifiée uniquement essentiellement par un souci d'économie budgétaire qui est décidément l'alpha et l'oméga de vos choix budgétaires monsieur le ministre ma question est double la subvention de l'apprentissage a coûté 4 milliards d'euros à l'État ce désengagement organisé des entreprises au financement de l'apprentissage vous amènent à réduire le droit à la formation de fait première question allez vous revenir sur ces subventions indues qui opposent formation professionnelle et continue et salariés deuxième question allez enfin accroître le contrôle des organismes de formation qui accumulent une rente générée par les coûts exorbitants des formations proposées au détriment des salariés de notre pays pour vous répondre la parole est un ministre délégué chargé de l'enseignement et de la formation professionnelle madame Grandjean vous avez la parole merci président tu es le sénateur Boké j'ai écouté avec attention ce que vous venez de dire à l'intention du gouvernement et je crois que c'est tout le contraire rendre le système plus juste et plus efficace combattre les fraudes régulariser les dérives et toujours associé davantage la formation un projet professionnel d'avenir et notre ambition je le rappelle le gouvernement a porté ces derniers mois un certain nombre de mesures pour améliorer la qualité de la formation cela a conduit à éliminer environ deux tiers des certifications dans l'intérêt n'était pas avérées pour l'évolution professionnelle de nos concitoyens il a également conduit à évincer des plateformes les organismes de formation qui ne satisfaisaient pas les exigences attendues par ailleurs nous avons de PI octobre débattus et adopté ensemble une loi portez votre par votre collègue Martin lévrier visant à lutter contre le démarchage abusif et les fraudes il s'agit à présent pour y parvenir de faire en sorte que chaque bénéficiaire s'engage de manière active dans sa formation avec une participation financière mais nous voulons que ce soit juste c'est pour cela que les demandeurs d'emploi en seront dispensés tout comme les salariés qui ont co-construit un projet professionnel avec leur employeur via un abonnement c'est sur ces bases efficacité et équilibre que vont s'ouvrir les concertations avec les partenaires sociaux avec les parlementaires avec les acteurs de la formation pour déterminer le niveau de cette participation et son plafonnement convaincu que la formation est une clé essentielle dans les parcours professionnels cette responsabilité de l'individu ne doit pas être un frein à l'accès à la formation nous y serons attentifs je vous remercie monsieur oui madame le ministre votre réponse n'est pas rassurante en 2018 le directeur de Kennedy de votre ancienne collègue Murielle Pénicaud disait au partenaires sociaux qu'il n'y aurait pas de problème de financement car les cotisations patronales seraient augmentées en conséquence s'il le fallait en tout cas vous venez nous expliquer que avec ce choix c'est la première fois dans notre histoire sociale que nos concitoyens vont devoir financer eux-mêmes l'accès à un droit qui [Applaudissements] la parole est à notre collègue André gatelin pour le groupe du Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants merci monsieur le Président ma question s'adresse à Gérald Darmanin ministre de l'Intérieur et des Outre-mer monsieur le ministre l'ONG sevegard Defenders qui offre pour la défense des droits humains à l'échelle internationale vient de publier un rapport mettant en évidence l'existence de 110 postes illégaux de police chinois répartis sur plus de 50 pays poste qui viserait à contrôler réprimer voire à extrader hors de tout cadre légal des citoyens chinois vers leur pays d'origine l'accusation est grave elle est très grave mais le rapport en question est étayé par de très nombreux documents et témoignages sur ces pratiques illégales opérées hors du territoire chinois en France ce sont pour l'instant quatre postes illégaux de ce type qui ont été dénombrer à Paris Noisy-le-Grand et Aubervilliers surveillance des établissements taïwanais oui tibétains pression exercée sur des citoyens chinois réfugiés en France contrôle politique de la diaspor à Brest la liste des activités illicites dénoncées par l'ONG est longue interrogé plusieurs responsables chinois ont reconnu l'existence de ces postes en arguant que ceux-ci se limiteraient à des services d'assistance de type consulaire auprès de leurs concitoyens mais même sans autorisation de telles activités sont de toute façon illégale au regard du droit international au-delà et si l'effet dénoncé par le NG sont avérés ce serait sans conteste une atteinte très grave à notre souveraineté et même une forme toute nouvelle de séparatisme opéré sur notre sol par des agents illégaux d'une puissance étrangère aujourd'hui tous les pays européens concernés en soit en quête à l'exception de la Grèce et d'Halloween Hongrie ont déjà officiellement diligentés une enquête sur ces pratiques inquiétantes alors Monsieur le Ministre avez-vous ou entendez-vous diligentés une enquête de ce type en France je vous remercie pour vous répondre la parole est ministre de l'intérieur des Outre-mer que Gérald Darmanin monsieur le Président Mesdames et Messieurs les secteurs monsieur le sénateur je veux dire ici qu'effectivement la France ne peut accepter en aucun cas des attentats à sa souveraineté en temps lutter extrêmement fortement contre les influences étrangères sur son sol et n'acceptera pas comme une pour accepter dans le passé dans le futur que les règles internationales notamment qui prévoit l'accueil de ces ressortissants des pays se fassent au détriment de notre bonne relation entre État qui s'agisse de la Chine et de tout autre état la DGSI et en effet à l'écoute de révélation qui ont été pu être mise en place par cette organisation non gouvernementale elle a d'ailleurs travaillé en amont bien évidemment de ces révélations je lui ai demandé d'accentuer évidemment son enquête de renseignement auprès du Gouvernement de la République et du président de la République vous comprendrez que c'est pas ici que je pourrais détailler ces résultats mais si vous le permettez je vous invite à vous rapprocher de la délégation parlementaire au renseignement qui elle est sous le saut Confidentiel Défense pour que nous donnions toutes les informations si le président du Parlement Gérard Larcher ou la présentation nationale ou la délégation elle-même le président buffet venait à demander ces informations ce qui est certain c'est que pour tous les pays extrêmement agressifs dans la contre-influence sur notre sol le président de la République voit la plus de 4 ans a demandé des moyens renforcés à la DGSI l'occasion si vous le souhaitez dans le cadre de la délégation renseignement de pouvoir les détailler pour vous rassurer que la France acceptera jamais ce genre de pratique qui reste à confirmer pour ce qui concerne les quatre postes qui ont été évoqués par cette ONG en France merci la parole est à notre collègue Corinne Imbert pour le groupe les républicains [Applaudissements] merci monsieur le Président ma question s'adressait à madame la Première ministre pourrait évoquer notre souveraineté sanitaire car le sujet est à la fois économique et sanitaire des pénuries de médicaments et de dispositifs médicaux cela fait des années que ça dure mais aujourd'hui le niveau des manquants a atteint des sommets c'est du jamais vu paracétamol et amoxicilline continuent de faire l'actualité et le ministère impose quant à lui des contingentements mais aujourd'hui c'est aussi l'un des acteurs mondiaux des industries de santé le dernier fabricant français de poche de perfusion pour les hôpitaux qui est en redressement judiciaire et qui cherche à repreneur et si aucun repreneur n'est trouvé d'ici le 5 janvier alors l'entreprise risque de fermer définitivement les hôpitaux s'inquiètent il n'est pas besoin de cela comment demain pourront-ils s'approvisionner en poche de perfusion c'est un nouveau symbole de notre indépendance sanitaire qui est en danger comment expliquer cela Monsieur le Ministre et que comptez-vous faire [Applaudissements] pour vous répondre la parole communiste de la santé de la prévention Monsieur François Braun monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs les causes liées à ces pénuries de médicaments sont multiples déjà la crise covid augmente une modification de prescription plus 13% par exemple pour le paracétamol il y a également des soucis sur le principe actif et tout l'intérêt de rapatrier ce principe actif en Europe et en France dans le cadre du Plan France 2030 par exemple également des soucis de production ou de distribution comme c'est récemment le cas concernant le doliprane pédiatrique qui est produit essentiellement en Allemagne et avec un mouvement social chez Sanofi qui heureusement a pris fin récemment et qui va nous permettre de retrouver nos stocks cette situation vous le savez n'est pas propre à la France elle concerne l'ensemble du territoire européen voire plus en ce qui concerne l'amoxicilline c'est une pénurie au niveau national lié à un défaut de production notre système de surveillance qui est porté par l'Agence nationale du système de sécurité pardon du médicament nous permet de choses nous permet déjà d'être alerté très tôt puisque les alertes arrivent lorsque nos stocks diminuent en dessous de un mois pour la plupart des produits donc ça veut pas dire que nous n'en avons plus mais en tout cas les stocks sont extrêmement bas et elle nous permet aussi d'identifier les causes ces causes nous permettant d'avoir des actions ciblées en fonction du médicament ces actions ciblées c'est l'interdiction d'exporter pour les grossistes lorsque les médicaments sont en France c'est une distribution plus équitable sur le territoire national via la aussi des grossistes répartiteurs c'est une prescription avec en officine pharmaceutique la possibilité de donner ce dont on a besoin voire même de dégonder les boîtes nous travaillons aussi avec les sociétés scientifiques pour pouvoir travailler sur les alternatives puisqu'il n'est pas envisageable bien entendu que nous ne puissions pas traiter l'ensemble des Français et puis vous le savez France 2030 est le programme qui va nous permettre de ramener en France les productions ont tout du moins en Europe pour faire de la France un produit un produit un pays souverain en ce qui concerne nos produits de santé pour cela l'agence de l'innovation en santé a été dotée d'un budget plus que conséquent comme vous le savez je vous remercie ce ministre merci pour votre réponse mais vous n'avez répondu que sur les pénuries de médicaments vous n'avez pas abordé la question des difficultés de ce fabricant français le dernier fabricant français de poche de perfusion mais ces révélateurs la pandémie a déjà révélé que la fusion de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires avec d'autres agences pour former publique santé publique France vous avez fait perdre à l'époque toute capacité d'anticipation d'une crise sanitaire vous avez voulu une filière française de masque cela risque de virer à la déroute vouloir retrouver notre indépendance sanitaire bien sûr évidemment nous y sommes favorables c'est nécessaire et indispensable notamment dans le cadre du contexte international mais commençons par ne pas perdre celles qui nous reste c'est l'exemple de ce fabricant de poche de perfusion mais c'est aussi l'exemple de l'Établissement français du sang qui aujourd'hui est en difficulté et qui mérite toute l'attention du gouvernement estime sur le ministre des hôpitaux ont une dinde vis-à-vis de l'Établissement français du sang je ne veux pas que notre système de santé soit sacrifié sur le thème de berc mais si je vous vois monsieur milite non je sais pas la tête c'est la réalité ça a été confirmé ce matin en audition par la commission des affaires sociales les pénuries sont insupportables et toutes paires de notre indépendance sanitaire monsieur le Président et merci pour le temps serait inacceptable merci [Applaudissements] la parole est à notre collègue Corinne Ferré pour le groupe socialiste écologiste et républicain monsieur le Président Madame la Ministre pour répondre aux difficultés qu'il a lui-même créé le gouvernement vient par voie d'amendement au projet de loi de finance 2023 d'instaurer un reste à charge pour les salariés qui mobilisent leur compte personnel de formation sur le fond tout d'abord les Français qui utiliseront leur CPF pour financer une action de formation à nos compagnons vers la VAE ou un bilan de compétences se verront désormais impliquer une franchise seul deux possibilités d'exonération du ticket modérateurs sont prévus en somme on est très très loin de ce que vous nous survons nous survendiez en 2018 avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel lorsque vous prétendiez je cite vouloir libérer les salariés et leur offrir plus de droits il faut le dire son est fini du CPF dispositif construit par les partenaires sociaux en vue de permettre aux salariés d'établir leur parcours professionnel votre mesure est totalement injuste et viendra éloigner encore plus de l'information les salariés aux petites rémunérations et qui sont souvent ceux qui ont le enfin accès les mêmes que vous voulez faire travailler jusqu'à 65 ans et donc faire payer pour se former et rester dans l'emploi quant à la forme on ne décide pas comme ça un week-end en pleine nuit de remettre en question la formation professionnelle ceci à coup de 49-3 sans avoir échangé avec les partenaires sociaux alors que ces derniers vous ont remis très récemment des propositions concrètes madame la ministre vous engagez-vous enfin à les écouter en vue de mettre en oeuvre des mesures juste de régulation du CPF qui permettent de concilier équilibre financier et développement des compétences pour vous répondre la parole est à la ministre déléguée en charge de l'enseignement et de la formation professionnelle un grand Jean merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice de quoi s'agit-il il s'agit de revenir à l'esprit du compte personnel de formation d'abord en impliquant davantage les bénéficiaires du compte personnel de formation dans leur choix de formation pour en faire un acte réfléchi lié à un projet professionnel cette disposition elle s'intègre dans une logique globale je le disais tout à l'heure elle est portée par le gouvernement depuis plusieurs mois et vise à corriger des dérives et des fraudes relatives au système de formation professionnelle des dispositions dont le Parlement a déjà eu à connaître et à débattre ont d'ailleurs été adoptés pour cela nous nous sommes également inspirés des propositions faites dans votre propre rapport concernant la soutenabilité Financière de France compétences Corée du jeu avec vos collègues Frédéric puissin et Martin lévrier visant à mettre en place un reste à charge au compte personnel de formation pour ces raisons le Gouvernement a déposé début novembre en première lecture à l'Assemblée nationale un amendement visant à mettre en place mécanismes de régulation du compte personnel de formation pour attendre la fin des négociations avec les partenaires sociaux vous l'avez modifié au Sénat pour poser directement le principe d'un reste à charge et le Gouvernement a souhaité proposer en seconde lecture un amendement d'équilibre qui pose le principe de participation du titulaire mais aussi deux cas d'exonération pour les demandeurs d'emploi et en cas d'abondement par l'employeur dans les formations qui sont proposées c'est donc sur cette base aujourd'hui qui est concertation vont s'engager avec les partenaires sociaux les parlementaires les acteurs de la formation pour s'assurer que la participation de la personne ne constituera pas une barrière à la mobilisation des droits je vous remercie madame la sénatrice madame le ministre je ne voudrais pas être désagréable mais je sais très bien ce qu'il y a dans notre rapport c'est notorial et vous ne pouvez pas dire ce que vous venez de dire est déformer nos écrits non nous n'avons pas évidemment et décidément les mêmes valeurs car pour moi le dialogue social c'est la concertation c'est l'écoute c'est l'échange et les recherches de solutions avec les partenaires sociaux une fois de plus vous avez fait les choses sans eux alors qu'ils ne sont pas opposés à des mesures permettant d'améliorer le système actuel où est la justice sociale dans ce que vous imposez nulle part vous ne voulez rien co-construire vous voulez obliger les salariés à tirer un trait sur leurs droits sociaux et à payer pour se former la parole est maintenant notre collègue Isabelle Raymond pavéro pour le groupe les républicains vous avez la parole merci monsieur le Président Madame la Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères depuis la mort de Massa mini aux mains de la police des mœurs parce qu'elles ne portait pas correctement son voile le vendredi volte qu'il souffle sur l'Iran ne faiblit pas et malgré la férocité de la répression le cri femme vie liberté résonne toujours plus fort dans les rides du pays à ces trois mots qui incarnent tout ce que la charia tombe d'étouffer depuis 40 ans le régime des molards réagit de la seule façon qu'il connaisse par la brutalité la terreur la reprise des pendaison publique vient rappeler au monde la barbarie à laquelle le pouvoir iranien est prêt pour se maintenir en place les témoignages poignants recueillis au Sénat lors d'une conférence organisant soutien au peuple iranien ont montré à quel point la violence faisait partie de la nature profonde de ce régime malgré tout ils sont toujours aussi nombreux femmes et hommes à continu de braver la peur à lever pour briser les carcans imposés par la Révolution islamique à se battre pour des valeurs qui sont aussi les nôtres et dont nous nous prétendons régulièrement les défenseurs la France comme l'Europe reste dans une forme de retraite de moins en moins compréhensible au condamnation de principe et au message de solidarité envers le peuple iranien n'ont ainsi discrédidé que des sanctions d'une surprenante faiblesse madame la ministre concrètement quelles initiatives le Gouvernement entend-il prendre pour apporter un soutien en soulèvement populaire iranien et pour accentuer la pression internationale sur les dignitaires du régime iranien merci pour vous répondre la parole que la ministre de l'Europe des Affaires étrangères madame Colonna monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice vraiment pavéro oui le mouvement de protestation en Iran se poursuit la répression violente se poursuit également avec 500 morts dont des dizaines d'enfants on a vu aussi avec horreur des premières exécutions et lundi lundi les ministres des Affaires étrangères des 27 pays de l'Union européenne ont demandé l'arrêt immédiat de ces exécutions l'exécution de manifestants ne peut tenir lieu de réponse aux aspirations de la jeunesse c'est une évidence madame la Première ministre l'a rappelé la France continue d'agir de manière résolue il n'y a aucun retrait aucun recul madame la sénatrice un nouveau train de sanction européenne a été adopté lundi qui cible notamment la police des mœurs impliquée dans la répression des manifestations ainsi que la radiotéision iranienne il ne peut y avoir d'impunité pour les responsables des violations des droits fondamentaux et vous savez que c'est la quatrième fois que les Européens cet automne adoptent des sanctions contre l'Iran il continueront si nécessaire ils ont aussi adopté lundi pardonnez-moi de nouvelles conclusions du Conseil très complètes sur l'Iran qui constitue un cadre d'action d'une grande fermeté par ailleurs face à la politique qui est actuellement menée par la République islamique d'Iran et nous utiliserons pleinement ce cadre madame le Premier ministre vous l'a indiqué par ailleurs la France votera en faveur du projet de texte portant exclusion de l'Iran de la Commission des droits de l'homme des droits de la femme dont font partie qui font partie des droits de l'homme comme chacun le sait aux Nations Unies je l'avais indiqué en audition à la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale la semaine dernière et je vous le confirme la France votre en faveur de ce texte j'ajoute que celui-ci devrait être adopté aujourd'hui même le loyer nous continuons d'agir en soutenant résolument cette pulsion de vie qui se manifeste en Iran je remercie merci Madame Raymond pavéro quelques secondes madame la ministre l'Iran efface un tournant de son histoire la France l'Europe la communauté internationale doivent se mobiliser il est temps qu'elle se montre à la hauteur du courage des manifestants iraniens notre pays fidèle à son histoire et à ses valeurs doit être à l'avant-garde c'est ce que nous ont demandé au Sénat les résistants iraniens merci la parole est au président Laurent Lafont pour le groupe de l'Union centriste merci monsieur le Président Monsieur le Ministre de l'Intérieur il y a quelques semaines vous annonciez ici même au Sénat que des festivals devront être annulés durant l'été 2024 à cause des Jeux Olympiques cette annonce a provoqué de nombreuses réactions d'incompréhension la semaine dernière avec plus d'une trentaine de sénateurs et sénatrice membre de la commission culture éducation et communication du Sénat nous avons publié dans le journal Le Monde une tribune pour dire que le JO ne peuvent se faire au détriment des nombreuses manifestations sportives culturelles festives qui ont lieu traditionnellement partout en France madame la ministre de la Culture a dans un interview publiée aujourd'hui dans le journal Le Parisien précisé que des solutions avaient été trouvées pratiquement avec les tous les grands festivals en tout cas ceux qui recourent aux unités de force mobile tant mieux néanmoins de nombreuses questions demeure quid des grands événements festifs qui ont lieu dans un certain nombre de régions françaises durant l'été je pense en particulier au sud-ouest de la France avec des fêtes comme celle de Bayonne ou de dates quid de la surveillance des plages qui jusqu'à présent sont assurés par des CRS quides enfin des nombreux événements qui pour se tenir ont besoin des de recourir aux sociétés de sécurité privée on le sait les JO vont massivement faire appel à ces sociétés plus de 15 poste doivent être créés pour faire face au seul besoin des Jeux Olympiques ces sociétés pourront-elles couvrir à la fois les besoins des événements en province et ce lier aux Jeux olympiques et dans ces conditions monsieur le ministre pourquoi ne pas compléter le dispositif en recourant à l'armée pour vous répondre la parole est au ministre de l'Intérieur monsieur Gérard Darmanin oui monsieur président monsieur le Président Lafont les Jeux Olympiques à Paris c'est une fois par siècle et les Jeux Olympiques à Paris avec une cérémonie d'ouverture en dehors d'un stade c'est une fois tous les 3000 ans parce que personne ne l'a jamais organisé en dehors d'un stade et je pense que l'on peut constater ensemble l'intérêt général qui est de réussir je vous en ai particulièrement sensible je le sais les Jeux olympiques de Paris et les Jeux paralympiques qui s'étale durant l'été 2024 je serai d'ailleurs qu'en 2024 c'est aussi le 80e anniversaire du débarquement de Normandie ce qu'il y a qu'au mois de juin également il y aura énormément de force des forces sécurité intérieure pour protéger l'ensemble de ces grands événements avec tous ces chefs d'État et bien sûr cette grande familiature à Paris ce que vous en proposez avec la ministre de la Culture avec la ministre des Sports en charge des Jeux Olympiques ce n'est pas l'annulation des événements c'est leur décalage notamment dans le temps et je crois que nous avons été en partie entendu par exemple le Tour de France qui ne va pas arriver en 2024 à Paris et le 28 juillet mais à Nice le 21 juillet voilà quelque chose qui nous paraît conforme à l'intérêt général et conforme à la volonté d'avoir évidemment un tour de France en 2024 ou le festival des Vieilles Charrues je peux aussi parler du Festival d'Avignon et d'autres grands festivals dont madame la ministre de la Culture à l'occasion d'évoquer un décalage de dates pour les Vieilles Charrues elle se déroulant du 11 au 14 juillet au lieu du 18 au 21 juillet comme quoi il est on est capable dans notre pays de discuter en constatation avec tous les acteurs du monde sportif et culturel au niveau de festif en général pour que ces événements se tiennent mais dans des conditions où on doit comprendre qu'il faut 45000 policiers et gendarmes pour les Jeux Olympiques de Paris de sa série d'ouverture jusqu'à sa fin en ce qui concerne l'armée elle est déjà très largement mobilisée si l'armée ne tenait pas par exemple le site qui ferait partir les bateaux sur la barre je serai 30 ufm que nous serons obligés d'utiliser par les forces de l'ordre l'armée c'est aussi ceux qui gardent la politique aérienne se autorité de la première ministre les lutte antidrone ou contre l'arrivée de d'avion par exemple au-dessus de nos événements mais l'armée n'est pas fait pour les matières de l'ordre voilà plus d'un siècle que nous avons spécialisé cela grâce à un certain nombre de policiers et de gendarmes ce n'est pas pour les confier à la va-vite il faut conclure à des militaires on aura l'occasion d'en parler la sécurité privée on est en fait le ministre de du travail un certain nombre de démarches très positif qui nous permet d'être confiant dans la présence de la sécurité privée partout sur le territoire national sur le président Lafont merci Monsieur ministre pour ces éléments de réponse n'avons pas forcément compris la façon dont la question des festivals avait été abordée jusqu'à présent vous faites une annonce et quelques semaines après on nous annonce que finalement les solutions étaient trouvées dont acte étant mieux mais pour éviter que ces solutions ne se reproduisent nous souhaiterions notamment que au niveau des territoires et avec les élus locaux nous fassiez un inventaire précis des manifestations et que vous abordiez concrètement quelles solutions peuvent être trouvées dans un contexte on le sait et vous l'avez rappelé qui est exceptionnel avec les difficultés que peuvent engendrer l'organisation d'une manifestations aussi importante que celle des JO néanmoins le dialogue avec les élus locaux sur ce point nous sommes extrêmement importants merci la parole est à notre collègue Béatrice Gosselin pour le groupe les républicain monsieur le ministre monsieur le Président mes chers collègues mieux chez moi mieux pour ma planète voici le slogan qui présente ma prime rénove aide au financement des travaux de rénovation énergétique calculez en fonction des revenus et du gain écologique des travaux travaux principalement d'isolation et de chauffage qui doivent être effectués par des entreprises labellisées RGE lorsque votre logement est mal isolé ou équipé d'un mode de chauffage dont le coût augmente de façon exponentielle vous êtes évidemment intéressé par ce dispositif quand vous cliquez sur le site vous lisez une aide accessible à tous propriétaires ou copropriétaires occupant ou bailleurs qui s'adapte à la situation de chacun et favorise des rénovations ambitieuses cela paraît simple et attractif si dans de nombreux cas pardon les démarches aboutissent et les primes sont versées dans un délai raisonnable certains dossiers connaissent des difficultés importantes et les aides arrivent tardivement jusqu'à 10 mois après les travaux numéro national 08 injoignable difficulté pour accéder à l'interface dossier accepté dans un premier temps puis refuser pour l'usager ces 15 jours maximum pour compléter ou corriger un dossier mais des semaines sans réponse de la part du service ma prime rénale ainsi de nombreuses personnes se trouvent en difficulté financière quand les travaux sont à payer et que l'aide notifié par l'État se fait attendre c'est aussi le cas de d'entreprises ou d'artisans RGE qui remplissent les dossiers pour leurs clients et qui attendent longtemps les paiements des primes fragilisant ainsi leur trésorerie même des référents préfecture ont des difficultés à avoir des retours des dossiers en souffrance alors monsieur le ministre que comptez-vous faire pour améliorer ce dispositif et ne pas mettre particulier et entreprises en difficulté pour vous répondre la parole à Olivier Klein mélise délégué en charge de la ville et du logement sur le ministre monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice Gosselin vous avez raison il existe un certain nombre de dysfonctionnement mais je crois d'abord qu'il ne doivent pas masquer les 1,5 millions de chantier qui ont été réalisés dans le cadre de ma prime rénove 1,5 millions de chantiers qui ont été en particulier aidé 80% de ménage modestes et quand on interroge les ménages 66% des ménages qui ont fait ces travaux n'auraient pas fait ces travaux sans ma prime rénove néanmoins oui des difficultés existent un certain nombre d'irrégularités voire de fraude ont été constatés et ça nous a obligé dans la volonté du gouvernement d'être très attentif à ces fraude de prendre un peu plus de temps sur l'évaluation des dossiers mais je peux vous assurer que tous les services de la NAS sont extrêmement mobilisés pour régler ces différentes difficultés prendre des contacts individuels avec les familles dans lesquelles les dossiers prennent trop de temps j'étais avant-hier je crois en rendez-vous avec la déf des droits et nous avons évoqué un certain nombre de cas qui lui avait été remonté nous travaillons d'arrache-pied pour régler ses problèmes c'est tout le sens de ce grand service public qui est France Renov que nous allons faire progresser que nous allons faire améliorer en termes de performance parce que oui un certain nombre de nombreux travaux ont déjà été réalisés mais il faut aller plus loin dans la performance et dans des travaux globaux aller plus loin dans les travaux dans les copropriétés dans l'habitat collectif parce que c'est oui vous avez raison comme c'est indiqué sur le site le chantier du siècle et je peux vous assurer de la détermination de mon ministère du gouvernement et de la première ministre sur ce dossier merci j'entends bien monsieur le ministre mais il est vrai que certains entreprises rencontrent des difficultés de trésorerie quand elles ont 15 20 000 euros pour des petites entreprises c'est beaucoup et je pense que Lana qui est l'interrupteur pourrait entrer dans le dispositif du bouquet de France service qui permettrait à des habitants de pouvoir avoir une réponse rapide et efficace merci merci non monsieur le ministre je suis désolé on ne fait pas de commentaires sur le commentaire ici alors je donne la parole maintenant à notre collègue Jean-Jacques le sac pour le groupe socialiste écologiste et républicain [Applaudissements] merci monsieur le Président ma question s'adresse au ministre de la transition écologique et la cohésion des territoires et porte sur la mise en œuvre de 0 artificialisation nette à l'horizon 2050 et sur la réduction de moitié d'ici à 2030 du rythme de consommation des espaces naturels agricoles et forestiers sinon de contestons pas les objectifs de sobriété foncières et de préservation environnementale de cette réforme structurante pour nos territoires des points de crispation demeure portant à la fois sur la méthode employée largement descendante et sur le fond des dispositifs cette première étape du zan s'est opérée dans la plus grande confusion générant incompréhension et inquiétude chez beaucoup d'élus le Sénas est à nouveau saisi de cette problématique en lançant une mission conjointe de contrôle la proposition de loi issue de ces travaux doit permettre une évolution rapide du cadre juridique du zan et dans son déploiement de temps de vers davantage de discernement de pragmatisme et de bon sens nous attendons ainsi gouvernement des engagements clairs sur la temporalité avec la révision du calendrier des modifications des documents de planification sur la gouvernance une grande partie des élus demeure écartées des négociations ce qui est inadmissible je rappelle que de nombreux départements restent totalement ou partiellement dépourvu de Scott chez Mad cohérence territoriale d'où l'absent en délus les gens à la Conférence régionale des stradettes il faut renforcer la concertation entre région Scott et bloc communale en dotant le zan d'une gouvernance plurielle partagée et décentralisée sur la différenciation en garantissant la prise en compte des particularités du monde rural et les spécificités territoriales et fort passé projet développement local spécificité des hommes littorales et de montagne pour préserver le droit à construire des communes rurales ne faut-il pas laisser la libre appréciation de leurs élus une surface minimale garantie par le Scott enfin la logique d'usage étant celle d'une densification de que pensez-vous de l'opportunité de lancer un programme national et complémentaire de réhabilitation du bâti ancien en centre bourg pour vous répondre la parole est à Monsieur Christophe Béchu mini de la transition du écologique de la cohésion des territoires c'est le ministre monsieur président mesdames messieurs les sénateurs monsieur le sénateur le Zac je pense qu'entre la première question au gouvernement à laquelle je l'honneur de répondre dans cette émission sur le zan au mois de juillet et aujourd'hui je dois être rendu à presque une trentaine d'heures d'échanges avec la chambre haute sur le sujet et la dernière en date à l'invitation de la présidente Valérie Letard juste avant que la présentation de la PPL est lieu aujourd'hui j'ai eu l'occasion de rencontrer plusieurs groupes nous avons même échangé ensemble il y a peu de temps sur le sujet j'ai rencontré les associations d'élus et j'attends dans les milieux qui viennent la fumée blanche du texte que le Sénat va proposer pour faire en sorte d'amander le dispositif dans l'esprit d'ouverture que le gouvernement a indiqué depuis le début du mois d'août quand il a suspendu la mise en oeuvre des décrets de la fin du mois d'avril je vous rappelle les étapes qui sont calées pour ceux qui relèvent du pouvoir réglementaire la réécriture des décrets est prévue pour le début de l'année prochaine nous avons fait travailler les agents d'urbanisme et les associations de mer pour déterminer la granularité la manière d'aller écrire ce qui relève des espaces naturels et agricoles la première ministre a eu des mots extrêmement clairs en clôture du Salon des mers à la fois sur les grands projets d'envergure national et sur la garantie rurale ce qui nous importe c'est d'abord de rappeler et je ne doute pas compte tenu de vos propos que tous nous sommes convaincus de la nécessité de la sobriété foncière [Musique] la parole est à notre collègue Marc Lamini pour le groupe les républicains merci merci monsieur le président madame la Première ministre mesdames et messieurs les ministres chers collègues ma question s'adresse à monsieur le ministre délégué chargé des transports et concernant le volet ferroviaire et l'ensemble aussi des personnels le 14 novembre dernier vers 19h dans les Ardennes Donchery commune d'un peu plus de 2000 habitants situés sur la ligne SNCF Charleville-Mézières Sedan un père de famille et sa fille ont été tués happées par un train de marchandises ont descendant d'un TER qui dessert cette gare ce drame qui a suscité beaucoup d'émotions dans ce boursontre et dans les Ardennes mais en évidence les problèmes de sécurité cette gare située sur l'axe calebal double voie électrifié n'est pas équipé de passage souterrains demande formulée de longue date par le maire et ses collègues ni de passage supérieur seul des pictogrammes indique la présence d'un train croiseur pour les voyageurs à noter que cette gare est utilisée aussi par des travailleurs qui font partie d'une section sur l'ensemble du réseau national plus de 900 traversées de voies pour piétons existe monsieur le ministre quelle mesure envisagez-vous pour la sécurité des usé et surtout en parlant de moyens humains renforcés les moyens humains de présence dans les gars TER notamment et présence indispensable des contrôleurs parce que là malheureusement il y avait pas de contrôleurs ainsi que dans les gars je vous remercie pour vous répondre la parole est comme ils disent déléguée charger les transports monsieur le Président et mesdames et messieurs les sénateurs monsieur le sénateur à la mini je vais d'abord m'associer à l'émotion que vous avez relayée dans l'hémicycle après le drame de Donchery il y a quelques jours qui a emporté la mort de deux personnes et je tiens à vous indiquer que même si nous n'avons pas encore l'ensemble des éléments sur les causes et conditions de ce drame le bureau enquête analyse dans sa section chargée de transport terrestre a ouvert à ma demande une enquête et tous les éléments seront évidemment communiqués le plus rapidement possible après l'ensemble des investigations nécessaires cela pose la question d'un certain nombre d'aménagements d'informations de formation qui doivent être renforcées au sein de la SNCF notamment dans des petites gares ou des haltes comme c'était le cas en l'espèce j'ai demandé en effet au président de la SNCF au PDG de SNCF voyageurs de prévoir un ensemble d'actions renforcées au-delà de ce qui a déjà été engagé depuis maintenant trois ans sur la signalisation sur l'information hangar sur la formation des conducteurs sur les points de danger particulier en termes de visibilité ou de difficultés de je suis prêt à regarder le dossier de bon chérie spécifiquement avec vous mais malheureusement c'est quelques centaines de lieux qui sont concernés encore en France aujourd'hui nous avons fait un travail engagé par Elisabeth devant lorsqu'elle était ministre chargé des transports pour aménager un certain le passage à niveau mais la question a notamment dans les haltes ferroviaires d'un certain nombre d'aménagements de formation et d'informations doivent être renforcés je suis prêt à y travailler avec le Sénat avec vous en particulier je connais votre engagement au-delà de ce drame sur la question ferroviaire je me tiens donc à votre disposition monsieur la Mini merci monsieur le Président Monsieur le Ministre merci pour ces informations et surtout une solidarité puisque je crois que c'est réellement important bon c'est vrai que le cheval de bataille de beaucoup d'eau de nos collègues également que je partage sur tous les bancs c'est aussi les moyens humains parce que les moyens humains sont réellement indispensables s'il y avait eu un contrôleur je pense que ce drame aurait été évité j'ai aussi en mémoire deux drames qui ont été évités grâce aussi aux personnel et au conducteur un train qui déraille à cause d'un convoi exceptionnel et puis un TER qui avait heurté aussi quelques années un convoi exceptionnel donc merci sincèrement puis c'est surtout c'est un combat collectif merci [Applaudissements] la parole est à notre collègue Olivier Hainaut pour le groupe de l'Union centriste merci monsieur le président madame la Première ministre mesdames messieurs les ministres chers collègues ma question concerne les ZFE zone un faible émission une idée séduisante une idée européenne séduisante mais dans l'application est particulièrement complexe et j'y vois une incohérence environnementale une injustice sociale une fracture territoriale voire générationnelle et un choix industriel incertain une incohérence environnementale faire peser sur le sol citoyen automobiliste la responsabilité du réchauffement climatique ou des particules dans les villes m'apparaît excessif il faudra pas longtemps avant qu'on dise que le responsable du réchauffement climatique c'est la mobylette de l'ouvrier l'injustice sociale et bien ce sont les plus modestes qui sont impactés il suffit d'aller dans les quartiers pour constater que vous voyez des véhicules dans les quartiers de gens modeste des véhicules d'alvinet 5 des vignettes 4 une fracture territoriale voire de générationnelle et bien ce sont les habitants des campagnes ceux de la ruralité du périurbain ainsi un couple de retraités qui a une clio diesel depuis plusieurs années ne peut plus aller voir ses enfants en ville et enfin un choix industriel incertain l'industrie automobile européenne n'est pas prête à cette mutation vers le véhicule électrique aussi rapidement il y a 30% de de cette industrie qui est qui est en danger et donc ma question concerne votre vision des aide et fe quelle application et quelles conséquences sur Vinci pour vous répondre la parole est au ministre délégué chargé les transports monsieur Clément beau nous avait la parole monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Hainaut permettez-moi de revenir d'un mot rapide sur l'objectif des zones affaiblissement parce qu'elles ne sont pas en soi une volonté évidemment d'exclure de priver d'excès au centre urbain toute une partie de la population elles viennent d'une nécessité constater et votée par le Parlement dans deux textes législatifs il y a quelques années la loi d'orientation des mobilités la loi climat résilience qui vise à mettre en place progressivement j'insiste sur ce point dans 43 métropoles françaises de plus de 150 000 habitants des zones en laissant une très grande flexibilité aux collectivités locales concernent c'est un outil entre les mains des collectivités locales concernées qui doit être adaptée à la réalité de chacune de ces métropoles et ses agglomérations le calendrier n'est pas prédéfini sauf pour les métropoles qui sont en dépassement de normes de qualité de l'air nous faisons ça précisément pour réduire les impacts sur les qualités sur la qualité de l'air et pour à l'améliorer et pour éviter les plus de 45 000 morts chaque année constaté à cette pollution c'est cela l'objectif en laissant cette règle cette flexibilité s'étend aussi au type de modalités de circulation d'accès qui sont qui sont décidés pardon par chacune de ces collectivités avec une grande différenciation qui sera précisé et définie par chacune des métropoles le rôle de l'État c'est d'être en accompagnement pour que précisément les risques que vous identifiez à juste titre socio-générationnels territoriaux ne se réalisent pas et c'est la raison pour laquelle nous avons déployé progressivement en lien avec les métropoles des aides pour que la mise en place progressive des et des feux se fasse le mieux possible les ailes c'est notamment l'acquisition le véhicule le bonus écologique la prime à la conversion nous avons décidé dans le projet de loi de finances pour 2023 soumis au scénar et l'assemblée d'augmenter à 7000 euros le bonus pour les ménages les plus modestes nous avons aussi c'était une idée de plusieurs sénatrices et sénateurs d'expérimenter une un prêt à taux zéro dans deux zones affaiblissions et deux métropoles aujourd'hui nous sommes prêts à l'étendre et en regardait les modalités avec vous dans les prochains mois donc nous devrons évidemment renforcer encore nos accomp travailler avec les métropoles mais je le dis la flexibilité du dispositif est entre les mains des collectivités pour que ça se passe le mieux possible dans le calendrier le plus adapté possible monsieur Hainaut oui merci monsieur le ministre je ne doute pas évidemment de votre bonne foi et de votre bonne volonté mais ceci dit trois observations il faudra pas longtemps avant que les aides et feux deviennent des zones à forte exclusion je pense aussi que il y a dans cette écologie culpabilisante il y a une obsession de la comme plutôt qu'un souci du bien public et puis aussi un mépris social c'est quand même la France des clopes et du diesel qu'on regarde encore de haut et il y a dans tout ça un germe de gilets jaunes je vous remercie merci mes chers collègues madame la Première ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues j'ai le plaisir de saluer la présence de la tribune de l'honneur d'une délégation de six parlementaire de la Chambre des conseillers du Royaume du Maroc présidée par le docteur Mohammed zidou président du groupe d'amitié [Applaudissements] président du groupe d'amitié Maroc France à la Chambre des conseillers notre collègue Christian Corbon président du groupe d'amitié est présent à leur côté lors de l'entretien que nous avons eu en fin de matinée nous avons évoqué les principales étapes de leur séjour ici à Paris et en Normandie qui leur permettront de s'entretenir avec le ministre Olivier belge d'ailleurs d'un déplacement au Maroc madame la ministre de Madame la Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères il devrait ensuite découvrir les travaux de recherche développement menés par EDF en matière nucléaire et d'énergie renouvelable et visiter les chantiers naval à Cherbourg cet accueil témoigne de la relation privilégiée qui nous lie au Royaume du Maroc et à sa chambre des conseillers et de notre attachement à une amitié ancienne qui dans cette dimension parlementaire qui s'exprime avec une force particulière même lorsque quelques tensions a pu apparaître dans la relation bilatérale nous avons su garder intacte cette capacité d'écouter de dialogue qui est la marque des amitiés sincères le jumelage en cours entre le assemblées et aussi le Sénat italien le dynamisme des relations entre nos groupes d'amitié respectifs semblent une parfaite illustration madame la Première ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues permettez-moi de souhaiter à nos amis membres de la Chambre des conseillers du Maroc la plus cordiale bienvenue au Sénat de la République française [Applaudissements] nous en avons terminé mes chers collègues avec les questions au Gouvernement nous nous retrouverons pour les questions gouvernement début d'année avec bonheur ce qui me permet de souhaiter à chacune et à chacun d'excellentes fêtes de fin d'année à remercier les collègues les ministres mais ça n'est pas terminé puisque 16h35 nous reprenons pour l'examen d'une Commission Mixte Paritaire la séance est donc suspendue