14/10/2024 Stéphanie Rist : Débat sur la dette

maintenant madame Stéphanie Rist rapporteur de la commission des Affaires

[Applaudissements]

socialesés madame la Présidente Monsieur le le ministre chers collègues avant d'évoquer la place des déficits de la Sécurité sociale dans la dette publicque je voudrais saluer la décision prise par la Conférence des Présidents de permettre à Adrien clou Mo même d'intervenir en notre qualité de rapporteur d'une mission d'information de la commission des affaires sociales sur la gestion de la dette sociale j'y vois une façon de mettre en valeur les travaux de contrôle menés par les commissions permanentes de notre assemblée lesquelles doivent contribuer à éclairer le débat public et parlementaire sur ce problème fondamental il semblait d'ailleurs nécessaire que les membres de notre commission soient associés à ce débat je rappellerai ainsi que les recettes et les dépenses des administrations de sécurité sociale c'est le respectivement à 748,5 milliards d'euros et 735 milliards d'euros l'année dernière ces montants étant très supérieur à ceux des ressources et des charges du budget de l'État pourtant la contribution de la sécurité sociale à notre endettement est bien inférieure à sa part dans la dépense publique la dette transférée à la caisse d'amortissement de la dette sociale la cadè et celle gérée par la COS l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale représente environ 5 % de la dette publique si l'on y ajoute la dette du régime d'assurance chômage des régimes complémentaires de retraite et des établissements de santé publique cette proportion atteint environ 8,5 %.

il reste que la dynamique de rétablissement des comptes sociaux amorcé au sortir de la crise sanitaire est en train de s'infléchir d'après le projet de loi de financement de la sécurité sociale présenté par le gouvernement le déficit des régimes de base et du fond de solidarité vieillesse atteindra 18 milliards d'euros cette année contre 10,8 année dernière dans ces conditions le montant des déficits dépassera dès 2024 celui de la dette amortie par la cadèe situation que la Cour des comptes a qualifié d'impasse de financement l'aggravation des déficits concerne l'ensemble des administrations publiques mais elle pose des problèmes spécifiques à la sécurité sociale comme nous le rappelons dans notre rapport celle-ci a été conçue pour être gérée à l'équilibre cette ex exigen découleent de la nature des dépenses financées par la Sécurité sociale qui sont constitu pour l'essentiel de dépenses de prestation qui bénéficient aux générations actuelles et dont le coût ne devrait pas être reporté sur les génération future d'après les prévisions concernant le financement de la cadè l'amortissement des passifs qu'elle a déjà repris pourrait s'achever dès 2032 cela signifie qu'il serait possible de lui transférer une partie des déficits de régime de base pour les années 2023 et 2024 sans modifier le cadre organique je note que le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne prévoit pas de tels transferts il propose cependant de relever de 12 à 24 mois la maturité maximale des emprunts souscrits par la cause cette mesure me semble bienvenue elle permettrait à la cause d'accéder à de nouveaux marchés et de bénéficier ainsi à de meilleures conditions de financement sans remettre en cause la diichotomie entre ces missions et celle de la cadè je voudrais terminer mon propos en évoquant trois points qui alimentent le débat premier point une prise de la dette sociale par l'État serait-elle plus juste à mon sens non la distinction actuelle et l'amortissement partent du principe que ce n'est pas à nos enfants de porter la responsabilité de la charge du service rendu et des prestations dont il ne bénéficie pas il faut préserver cette justice intergénérationnelle deuxème point une reprise par l'État serait-elle plus efficace contrairement à ce qui peut être dit notre rapport montre que la cadesse et la cause répondent aux objectifs qui leur sont assignés tous les acteurs reconnaissent la qualité de leur signatures et les taux qui leur sont consentis présent des écarts très faibles avec ceux de l'État j'ajoute qu'elle bénéficie davantage de souplesse de flexibilité en ayant la possibilité d' d'émettre des titres en dehors du cadre de refinancement de la dette de l'État il me semble d'ailleurs contestable d'affirmer qu'il serait moins coûteux de faire rouler la dette que de l'amortir en effet en réduisant le montant de la dette sociale l'amortissement réalisé par la cadesse limite les charges financières liées au refinancement de cette dette enfin 3ème point pouvons-nous amortir la dette sociale sans réussir à réduire les déficits qu'il l'aliment non je m'étonne encore d'avoir entendu en commission qu'il faudrait écarter la piste de la maîtrise des dépenses mais je ne m'étonne plus d'entendre qu'il faudrait une hausse importante et irresponsable des prélèvements et des cotisations en effet la France connaît déjà des records en matière de prélèvement obligatoire augmentation ne peut constituer une solution viable pour notre modèle de protection sociale pour ma part j'ai la conviction que nos efforts doivent se concentrer sur la maîtrise des dépenses et l'amélioration de leur efficacité sans omettre de réfléchir aux recettes sociales les causes du déficit de la Sécurité sociale en particulier celui de l'assurance maladie sont de nature structurelle oui notre débat devrait porter sur l'amélioration de la pertinence des prescriptions sur le freinage des indemnités journalières et des transports sanitaires sur la révision du desé JECI la parole est maintenant à monsieur Adrien clou rapporteur de la commission des affaires sociales