Dé-judiciarisation du changement de la mention de sexe à l'état civil (21/11/18)

merci monsieur le président alors cet amendement vise à déjudiciariser le principe la procédure de changement de sexe à l'état civil en effet le changement de la mention de sexe ne porte aucun enjeux d'ordre public et permet une meilleure protection du droit à l'autodétermination de sa personne contenu dans le droit fondamental à la vie privée la législation actuelle oblige encore et toujours à rendre public un fait qui relèvent du privé et de l'intimé il est incompréhensible selon vous qu'il faille passer devant une juridiction afin que celle ci détermine une réalité que seule la personne requérante est en capacité d'apprécier la définition de l'identité de genre ne doit pas faire partie des compétences d'un juge comme s'il s'agissait d'une substance quantifiable et extérieurement observable si la justice lui dise hier au titre de l'article 66 66 est la juridiction garante des libertés individuelles elle doit l'être pour la personne détentrice de ces libertés et non contre elle or la législation actuelle ne protège pas mieux les droits individuels au contraire elle se base sur une idéologie considérant qu'une personne mais femme ou homme que ses côtes catégories sont immuables et exclusives l'une de l'autre cette idéologie nourrit la transphobie et la violence institutionnelle contre les personnes intersexe elle cause des discriminations dans tous les pans de la vie pour les personnes concernées accès à l'emploi au logement aux soins aux services bancaires et parfois même aux droits de vote la lutte contre la transphobie passe donc nécessairement par la modification de la mention de sexe à l'état civil et sur les papiers d'identité or le ciseau de 2012 la france a officiellement reconnu la transphobie en ajoutant l'identité sexuelle parmi les motifs les motifs de discrimination inscrit à l'article 225-1 du code pénal la loi 2016-17 47 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle à faciliter le changement de la mention de sexe à l'état civil en permettant aux personnes de faire ses démarches auprès du tribunal administratif elles doivent néanmoins toujours fournir des preuves cela les oblige à présenter au juge des éléments de leur vie privée comme des photos et des communications écrites pourquoi pourquoi donc de voir ainsi passer sous les fourches caudines sur une question aussi intimes est fondamentale cette modification du code civil ne perturbe en rien ce que nous proposions cela n'est parti d'en rire l'ordre public puisqu'il ne comporte nullement aucune atteinte à la sécurité ni à la sécurité ont donné à la sûreté et il nous semble que ce serait non seulement garantir une égalité de droit mais une avancée fondamentale non seulement pour les personnes concernées mais pour l'ensemble de la société donc finalement ce que vous proposez pour moi pose la question essentielle de la déjudiciarisation et du moment où on doit accepter ou non de déjudiciarisation est à mon sens une des judiciarisation elle doit intervenir lorsque l'on est dans des situations purement objective et dans lesquels le juge n'est pas nécessaire soit pour apprécier quoi que ce soit soit pour protéger soi pour protéger également le droit des personnes ce que vous proposez vous c'est de remettre à des agents d'état civil la possibilité d'inscrire ou non un changement de sexe et de prendre en considération lorsque l'on est en présence de droits fondamentaux aussi important je pense que la présence du juge est important parce que le juge s'est le premier garant des droits et de chacun et de la protection de chaque amendement je ne partage pas du tout les conclusions que vous faites la loi j 21 a effectivement procédé à des changements importants c'est une loi qui a qui a deux qui a deux ans oui et elle a procédé à des changements importants pour les personnes transgenres elle a confié mais vous le savez aux officiers d'état civil la procédure de changement de prénom qui auparavant relevé du juge aux affaires familiales donc de ce point de vue là il ya une évolution et d'autre part elle a créé une procédure spécifique de modification du sexe à l'état civil qui relève toujours et c'est bien ce que vous contestez de la compétence du tribunal de grande instance mais qui reste dispensé de représentation obligatoire par avocat et qui est si je puis utiliser ce terme démédicalisé au sens où le fait de ne pas avoir subi de traitement ou de ne pas avoir subi d'opération chirurgicale ne peut plus motivé le refus de faire une demande la compétence du juge est tout de même conserver puisqu'il doit constater cette situation d'évolution sociale et donc la personne doit effectivement produire aux juges différents éléments de fait démontrant que le sexe qui est inscrit à l'état civil ne correspond pas à l'identité de genre vécu dans laquelle la personne se présente c'est constats peuvent résulter de témoignages ils peuvent résulter de document administratif qui reprennent la civile il a civil it et revendiquer et le changement de prénom à l'état civil dont on a dit qu'ils pouvaient s'effectuer simplement devant l'officier d'état civil ce changement de prénom constitue un des éléments permettant de fonder la conviction du juge fille merci monsieur le président je voulais revenir d'abord pour converger madame la rapporteure nous disons bien que le droit n'est plus immuable sur le sujet j'ai justement cité les avancées parce que ce sont effectivement des avancées reconnu comme tel est ce que nous vous demandons là c'est de continuer sur ce chemin là parce qu'il ya encore justement quelques années avant ces avancées le droit était persuadé qu'il fallait un médecin parce que le médecin avait la science qui permettait justement d'apporter les preuves et il a fallu du travail notamment celui des associations pour expliquer que non ce n'était pas une question de ou deux philosophies de physiologie ou d'attestation scientifique alors il y avait tous les arguments qui expliquait y compris psychologiquement psychiatriquement il ya une forte psychiatrisation deux de ses processus tout était là et c'était de la même manière là on a changé maintenant c'est le juge est ce que l'on dit et ce que vous dites madame la rapporteure ce n'est pas vrai il ne s'agit pas de défendre les droits de la personne c'est contre son droit fondamental à déterminer et à vouloir que soit reconnu son identité donc ça va à l'encontre du droit fondamental de la personne que de dire que de déclarer comme vous l'avez fait et de d2 et de le maintenir comme ça de dire que c'est le juge qui peut à partir de preuves attester de ce genre là et je pense que il faut faire ce pas là comme le pas a été fait sur la la démédicalisation et la dépsychiatrisation parce que ça va dans le sens de la reconnaissance et du droit à l'égalité des personnes qui souhaitent changer de sexe à l'état civil par un simple à comme c'est déjà possible sur d'autres choses et encore une fois il ne s'agit pas de demander aux officiers haussière d'état civil de juger mais d'appliquer la loi c'est justement pour ça qu'il faut que ce soit dans la loi parce que ils devront appliquer la loi tout simplement et c'est ça que vous nous vous demandons comme demander comme l'a reconnu madame la ministre à un grand nombre d'associations si ce n'est la majorité des associations qui se battent sur ce sujet là et nous vous demandons de faire ce bar parce que mes chansons comme pensée personnes que ça va dans le sens de l'égalité de la reconnaissance et sa faire reculer justement la transphobie merci élimination 56 votants 52 exprimer une majorité à 27 pour 3 contre 49 il est donc rejeté