🔴 Présentation d’un rapport d’information sur l’instruction en famille

en l'IEF bien entendu des médecins scolaires, des syndicats d'inspecteurs pédagogiques ou encore des collectivités territoriales et même la direction nationale du renseignement territorial. Nous avons également rencontré des psychologues, des avocats, des juristes, des sociologues, des associations spécialisées dans le handicap, la phobie scolaire. Ces entretiens sont venus enrichir notre réflexion et nous ont permis de constituer un panorama de la réalité de l'IF aujourd'hui. Nous ne cacherons pas qu'à l'issue de ces nombreuses auditions, nous portons un regard sans complaisant sur cette réforme qui nous paraît à la fois injustifiée et profondément dysfonctionnel, même si certains aspects minoritaires de cette réforme se sont avérés bénéfiques et je pense en

particulier à la constitution du dossier. Nous y reviendrons. D'abord, qu'est-ce que l'instruction en famille ? Elle revient pour des parents à instruire leurs enfants dans un cadre familial et non dans un établissement scolaire. L'IF est en France très marginale puisqu'elle concerne moins de 0,5 % de l'ensemble des enfants soumis à l'obligation de recevoir une instruction. C'est faible, il faut toujours comparer. Aux États-Unis, c'est 3,4 %. En Angleterre, c'est 1,5 %. Nous nous étonnons donc du paradoxe de cette réforme qui mobilise une énergie et un temps considérable pour les services académiques pour quelques milliers d'élèves. Le tout pour un résultat final pas du tout convaincant,

voire en réalité assez désastreux. Seconde question. Quelles sont les familles pratiquant l'IF ? L'IF se caractérise par une grande variété des profils rencontrés qu'il s'agisse des raisons qui conduisent au choix d'instruire un enfant en famille. que s'agissant des types de famille, je lorsque je parle de type, je parle de catégories socio-professionnelles qui ont recours à cette modalité d'instruction. Pour la majeure partie, un tel choix est fait de manière plus ou moins contrainte pour des motifs liés à la santé ou handicap de l'enfant en raison de l'itinérance, de l'éloignement géographique d'un établissement scolaire public ou de l'incompatibilité de la scolarisation avec une pratique sportive ou artistique intensive.

Pour votre information, les deux tiers des enfants instruits en famille le sont sur le fondement des motifs de 1 à 3, c'est-à-dire motif médical, motif activité sportive et motif itinérance. Plus récemment, l'IF est aussi devenu une solution ponctuelle pour les cas de phobie scolaire ou de détresse psychologique en augmentation depuis la crise du Covid. Ensuite, un certain nombre de familles recourent à l'IEF en réaction à un système scolaire dit classique auquel pardon auquel elles ne font pas confiance. Face à cela, elles préfèrent prendre en charge elles-même l'instruction de leurs enfants. La progression de la demande d'IF peut d'ailleurs être vue comme un baromètre du niveau de satisfaction des familles vis-à-vis de l'école publique. Les raisons en sont multiples. Le climat

scolaire est fréquemment évoqué, des classes surchargées, des problèmes de remplacement des enseignants. Faut-il rappeler le dernier rapport PISA sur la chute du niveau des élèves scolarisés. Quant à l'enseignement privé, il souffre d'une offre de formation territoriale inégale et de coûts potentiellement élevés. Enfin, en 2020, a été avancé l'idée qu'une partie des familles recourait à l'IEF pour des raisons idéologiques liées à des comportements séparatistes ou au radicalisme islamiste en raison du cadre juridique très souple de ce mode d'instruction. Nous l'affirmons dès à présent. Nos travaux démontr que le lien entre l'IF et les formes de séparatisme ne repose sur aucun fondement documenté.

Je vous ai dit que nous avions auditionné la direction nationale du renseignement territorial. Elle n'a pas été en mesure de fournir des données chiffrées sur la part de famille relevant des liefs qui prodiguaient un enseignement marqué par des dérives sectaires, des idéologies extrémistes violentes ou par le séparatisme islamiste. C'est un constat. 3è question. En quoi consiste précisément la réforme de l'EF qui a été votée en 2021 ? Pendant 140 ans depuis la loi ferie de 1882, une simple déclaration d'IF au MAER et au Dazen suffisait. Depuis la rentrée scolaire 2022, les familles doivent déposer une demande d'autorisation d'IF auprès des services de l'éducation nationale au titre d'un des quatre

motifs énoncés par la loi. L'état de santé ou le handicap de l'enfant, c'est le motif 1. La pratique d'une activité sportive ou artistique intensive, c'est le motif 2. La situation d'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public, c'est le motif 3, ou l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. C'est le motif 4. Ce motif, c'est la possibilité de de choix éducatif pour les parents tiré de considération propre à l'enfant alors que tous les autres motifs sont généralement associés à une contrainte matérielle. Après analyse de la demande sur la base d'un dossier déposé par la famille, les

services de l'État soit autorisent l'IF, soit en motivant plus ou moins leur décision la refuse. Concrètement, l'IF n'est plus considéré comme une liberté pédagogique laissée à la famille. Ce droit est désormais limité, soumis à l'appréciation des dazen, chargé de dire ce qui est le mieux pour l'enfant entre une scolarisation et une instruction en famille. Enfin, en cas de refus, la famille peut contester la décision par le biais d'un recours administratif préalable obligatoire, un rappot auprès d'une commission académique présidée par le recteur d'académie. Cette saisine conditionne tout recours juridictionnel ultérieur. Au seul contrôle pédagogique

à postériori effectué sur site, c'est-à-dire en règle générale au domicile de la famille qui existait jusqu'alors s'ajoute d'orinavant un contrôle a priori sur pièce. Rappelons enfin que le nouveau cadre juridique est entré en vigueur à la rentrée scolaire 2022-2023 sous un régime transitoire afin de mettre en extension le régime préexistant et est pleinement effectif depuis la rentrée 2024-2025. Monsieur le Monsieur le président, bonjour Monsieur le président, bonjour chers collègues. Alors voilà les questions qui on posé notre rapport. Maintenant, avant d'aborder les constats principaux et les recommandations, on estime utile de vous présenter brièvement les cinq parties qui composent ce rapport. Une première

partie propose une analyse statistique inédite de l'instruction en famille en France. Cette analyse n'avait jamais été faite auparavant par les différentes administrations. Elle documente les évolutions du nombre d'enfants instruits en famille depuis le milieu des années 2000 ainsi que les effets de la réforme. Elle explore également les outils statistiques existants en matière d'IF très pauvre. Et enfin, ce panorama s'attache à étudier la diversité des profils des enfants en IEF, concluant qu'il n'existe pas un profil type et qu'il s'agit d'une pratique ni genrée ni socialement déterminée. Première partie. Dans une deuxième partie, nous avons analysé la jeunèse juridique de la réforme de 2021 au regard d'une part des évolutions du cadre juridique depuis

1882 et d'autre part des motivations de cette réforme. Non seulement celle présentée par le gouvernement, notamment la lutte contre les séparatismes, mais également celles qui ont guidé la réforme de manière sous-jacente et que nous avons découverte lors des différentes auditions. La mise en œuvre de la réforme de l'IF s'est caractérisée par un pilotage insuffisant de la part du ministère de l'éducation nationale et en outre, la mise en place du régime d'autorisation a provoqué deux effets de bord contre-productifs qu'on détaille dans cette deuxième partie au regard des objectifs affichés. Premièrement, une déstabilisation importante des organismes d'enseignement à distance français qui favorise l'implantation des organismes étrangers, lesquels échappent à tout contrôle. et deuxièmement la

création d'un phénomène de désobéissance civile, certes marginal, mais plus important qu'avant la réforme. 3e partie du rapport, elle expose la procédure d'instruction des demandes d'IF autour des quatre motifs que nous avons mentionnés, centrés sur une notion abstraite et interprétable à l'envie, celle de l'intérêt supérieur de l'enfant. L'absence de critères communs pour le traitement de ces dossiers de demande laisse place à de fortes divergences d'appréciation entre les académies que nous détaillerons au sein d'entre elles et entre les départements malgré les efforts pour résorber ces disparités et cela laisse les familles dans un profond désarrois. 4e partie, nous avons étudié les recours des familles face aux trop nombreux refus. Nous constatons que loin de constituer

une simplification administrative, la réforme a eu pour conséquence au contraire d'emboliser les services de l'État et d'alourgir leurs charges et de créer de toute pièces une véritable judiciarisation de l'IF. Nous y reviendrons avec les chiffres. Et puis enfin, la 5è partie du rapport, elle porte sur les contrôles pédagogiques qui sont menés par les services du ministère de l'éducation nationale et sur les enquêtes administratives réalisé par les maires qui préexistaient avant la réforme. En l'état, ces contrôles à postériorie demeurent encore insuffisants et parfois arbitraire dans leur conduite. La réforme de 2021 n'ayant pas permis d'améliorer ces outils pourtant cruciaux. Alors, après les questions que pose notre rapport, après les différentes parties euh que

nous qui conduisent notre rapport, on voudrait maintenant vous dresser les sept principaux constats euh que nous avons fait et dès le début, on souhaiterait vous dire qu'ils aboutissent à une recommandation principale de nos travaux, la mise en place d'un régime déclaratif mais renforcé qui est donc différent du régime déclaratif qui précédait l'adoption du régime d'autorisation. Le premier constat, c'est que le régime d'autorisation a eu pour effet de réduire de plus de 60 % les effectifs d'enfants scolarisés en IUF, puisqu'ils sont passés de 72000 enfants en 2021 à moins d'une trentaine de milliers aujourd'hui. L'analyse statistique qu'on a faite, elle révèle la progression constante de l'IF depuis 15 ans jusqu'au pic de 72000 qui, c'est vrai peut

s'expliquer par des causes nombreuses et concomitantes. crise sanitaire, l'abaissement de l'âge d'instruction obligatoire à 3 ans et puis l'anticipation de la réforme par les familles. Mais si on prend les chiffres qui précédent même ce pic, les chiffres de 2018, on a en 2026 moins d'enfants instruits en famille alors que l'instruction obligatoire à 3 ans a mécaniquement augmenté de manière conséquente le nombre d'enfants soumis à l'obligation d'instruction. Il ressort clairement des nombreuses auditions réalisées que le gouvernement avait pour intention de stopper le développement croissant de l'UF en resserrant les conditions d'accès des familles à ce mode d'instruction. La directrice générale de l'enseignement scolaire l'avait elle-même admis devant cette commission.

Manifestement, il a été plus plus aisé d'agir sur le cadre juridique de l'instruction en famille en brutalisant en quelque sorte un droit qui était plus que séculaire plutôt que de s'attaquer aux causes profondes de la désaffection des familles pour l'école en particulier public. C'est tout le paradoxe dramatique de cette réforme. À une époque où le niveau des élèves scolarité n'a jamais été aussi faible, elle vise à imposer la scolarisation à des enfants qui bénéficiaient auparavant d'une IUF qui n'avaient jamais posé de difficultés majeures. Par ailleurs, on constate que les statistiques, à la différence de celles sur les enfants scolarisés, les statistiques sur les enfants scolarisés en famille euh sur les enfants éduqués en famille n'ont jamais fait l'objet de

publication officielle malgré les demandes répétées des associations et ça interroge vraiment sur les intentions du ministère, y compris à postériori. Nous recommandons par conséquent de fiabiliser ces données statistiques relatives à l'IEF et de s'assurer de leur diffusion annuelle dans les publications statistiques ministériel. Ça c'était le premier constat. Le deuxième constat, c'est que cette réforme, elle a été adossée au prétexte infondé de lutter contre les dérives séparatistes et la radicalisation notamment islamiste. Et c'est pas à moi qu'on pourra faire le procès de minimiser cette menace. Cela a jeté de manière injuste la suspicion pratiquant l'IF et parfois de manière plus précise sur des familles d'origine musulmane alors qu'aucune donnée

objective ni aujourd'hui ni lors de l'adoption de la loi CRPR n'est venu documenter le lien entre ces deux questions ni après d'ailleurs l'adoption de la réforme dans les différentes publications de l'amivilude et dans les rapports sénatoriaux. Les renseignements territoriaux, comme le disait ma collègue Josianne Cornelou, nous ont ainsi indiqué que seul, tenez-vous bien, trois cas de ménage radicalisé pratiquant l'IEF avait pu être identifié depuis 2022. Les écoles de fête et les IEF séparatises clandestins dépendent en fait d'une autre problématique, c'est celle de l'évitement scolaire. Ce ne sont pas des gens qui candidatent à l'IUF et cet évitement scolaire nous y reviendrons face auquel nos politiques publiques sont gravement lacunaires. En définitive, le législateur, nous mes

chers collègues, avons été floués puisque le ministre de l'éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, avait assuré à plusieurs reprises devant la représentation nationale que les familles pratiquant l'IEF sans poser de problème ne seraient pas concerné par la réforme. Or, que constate-t-on ? qu'une grande partie des familles auparavant en IEF se voit désormais opposé des refus sur le fondement d'arguments largement contestables. Le troisème constat est que cette réforme a engendré pour les familles une complexité administrative très importante, une charge de travail également considérable, une insécurité juridique majeure, une grande anxiété et une inégalité territoriale de traitement qui est tout à fait flagrante. Cela

génère des injustices objectives et un sentiment d'arbitraire qui infé favorise une rupture de confiance dans la relation avec les autorité de l'éducation nationale. Les familles doivent remplir des dossiers lourds et chronophages et ne connaissent pas les critères appliqués par les services académiques puisqu'il n'y a pas eu de référentiel commun d'établi. L'analyse des taux d'autorisation et de refus par académie et par département mett en lumière les disparités territoriales majeures qui existent. Ces dernières sont le symptôme d'un évident défaut d'harmonisation des pratiques départementales et académiques et sont révélatrices des inégalités subie par les familles dans le traitement de leur demande. Nous avons vu des dossiers par exemple être déposés

dans deux académies différentes accepté dans l'une, refusé dans l'autre. Dans l'académie de Clermontferrand par exemple, on constate un écart de près de 35 points entre le taux de refus départemental le plus bas, 23 % et le taux de refus le plus élevé 58 %. Autre exemple entre deux académies comparables, 9,8 % de refus à Nantes et 38,8 % à Clermontferrand. La moyenne nationale étant de 24 % de refus. Cette disparité est exponentielle pour le motif 4 relatif à la situation propre à l'enfant sans conteste le plus sujet à interprétation. Ainsi, dans l'académie de Nancy Mess, il y a près de 60 points d'écart entre le département qui accorde le plus d'autorisations et

celui qui en accorde le moins. En réalité, nous pourrions multiplier ce type d'exemple. Ces disparités sont la conséquence logique de la très grande difficulté de répertorier a priori toutes les situations propres à l'enfant possible. C'est donc le juge administratif qui définit en creux les contours des motifs de l'IF. Et d'ailleurs, ils nous ont dit que c'était la jurisprudence qui petit à petit avait établi un référentiel. Cette réforme repose donc sur une judiciarisation structurelle et consacre une véritable un véritable dessaisissement de nous tous. Par ailleurs, cette réforme a entraîné une lourdeur importante pour les services académiques et elle fait endosser à des à des personnels de l'État des responsabilités qui sortent de leurs compétences initiales. Le

pilotage de la DGsco était insuffisant et aucun référentiel clair n'a été établi pour guider les services dans la prise en main de cette nouvelle mission. La mise en place d'un outil national de dépôt et de suivi des dossiers utilisé par l'ensemble des académies s'avère donc indispensable et ça fera partie d'une de nos recommandations. 4e constat qui est comme évoqué l'extrême judiciarisation que cette réforme a provoqué conséquence directe du manque de clarté et d'intelligibilité de la loi. Cette réforme a créé de toute pièces un contentieux nouveau devant les juridictions administratives qui génère des coûts pour les familles et pour la société. Près de 2675 décisions ont été rendues par les juridictions

administratives depuis 2022. Seule une réforme revenant sur le régime d'autorisation préalable permettrait de limiter le recours au juge. Le 5e constat concerne les contrôles pédagogiques à postériori que la réforme de 2021 n'a véritablement pas amélioré. Renforcer les contrôles par les corps d'inspection selon un cadre défini en lien avec d'autres mesures complémentaires aurait été préférable à la restriction générale de la liberté de recourir à l'IF. En définitive, on constate que la baisse du nombre d'élèves en IEF n'a pas permis d'améliorer significativement le taux de couverture et la qualité des contrôles. Concernant ces contrôles, nous

recommandons donc trois évolutions. D'abord, assurer un contrôle pédagogique effectif pour l'ensemble des élèves en IEF, y compris ceux inscrits au au knéglementés qui n'y sont aujourd'hui pas soumis. Deuxième recommandation : déployer des référentiels nationaux accessibles aux familles en vue d'harmoniser les conditions des contrôles. Et enfin, il semble indispensable de garantir un meilleur accompagnement des familles à l'occasion de ces contrôles qui ne doivent pas être seulement vu comme un contrôle sanction. Quant au 6e constat, la réforme a produit des effets contre-productifs. Elle favorise notamment des stratégie

d'évitement de la part des familles refusant le régime d'autorisation et qui passe désormais sous les radars. Sur un sujet connexe qui n'est pas directement lié à l'IEF, nous avons constaté que la lutte contre l'évitement scolaire est totalement défaillante. Nous invitons donc à renforcer la lutte contre ce phénomène en favorisant le partage d'informations entre les différentes administrations, que ce soit l'état, les collectivités et la CAF chargé du suivi des enfants en âge d'être scolarisé. Un second effet collatéral concerne les organismes privés d'enseignement à distance français. Mon collègue Vincent Trébuchel a rappelé "Ceux-ci ont été fragilisés par cette réforme en raison de la diminution du nombre d'élèves en

IEF. Nous proposons de faire de ces organismes soumis à un contrôle, contrairement à ceux établis à l'étranger, des acteurs à part entière en les associant au contrôle du respect de l'obligation d'instruction. Enfin, dernier constat, la réforme complexifie et rigidifie l'accompagnement des situations croissantes de phobie scolaire et de harcèlement. Nous savons qu'elles sont en en grande en grand accroissement. La phobie scolaire demeure insuffisamment prise en compte par les services et le harcèlement est parfois sous-estimé. et l'IF peut constituer un sas de décompression pour ses élèves. Nous proposons donc de former les inspecteurs actuellement en charge du suivi de l'IF à la prise en compte de la phobie scolaire et du

harcèlement et de mieux informer les familles et les personnels éducatifs. En conclusion, et c'est là la recommandation principale de nos travaux, nous prenons la suppression du régime d'autorisation d'IF et son remplacement par un régime déclaratif renforcé. Nous concluons, monsieur le président. Cette recommandation principale, elle s'appuyerait sur un nouveau cadre qui comporterait deux axes. D'une part, la transmission par la famille en amont de la rentrée scolaire d'un dossier lors de la déclaration pour les enfants de 6 ans et plus. Ce dossier n'existait pas avant la réforme de 2021 et s'il peut être simplifié par rapport à sa lourdeur depuis la réforme, il permettrait à

l'administration d'avoir connaissance des motivations et du projet éducatif de l'enfant en vue des contrôles. En revanche, pour les enfants de 3 à 5 ans inclus, compte tenu de l'exception que représente la France au niveau international dans la scolarisation des enfants de cet âge, il nous semble qu'une simple déclaration d'UF comme avant 2022 suffirait. Premier axe sur lequel reposerait notre recommandation FAR. 2è axe, un renforcement significatif des contrôles pédagogiques à postériori dont les résultat permettrait au service de l'État d'identifier les besoins d'accompagnement des familles en matière de méthode d'apprentissage. Les déclarations d'IF seraient soumises à un contrôle en amont à minima de la part de l'administration. Les décisions de refus

d'enregistrement pourraient être prises dans des situations graves et précisément énoncées par la loi : radicalisation, antécédent des parents et cetera. Dès lors, il n'appartiendrait plus au service académique d'apprécier à priori la pertinence de la demande d'instruction en famille, mais seulement d'effectuer un enregistrement administratif de la déclaration à l'issue d'un contrôle matériel plus succin. Selon nous, il est important de connaître les motifs qui amènent les familles à privilégier l'UF. Nous préconisons donc de conserver les quatre motifs d'inscription. Les motifs 1 à 3 seraient maintenus permettant toujours d'accéder au KNED réglementé et le principal changement concernerait le motif 4 rassemblant toute demande fondée sur d'autres motifs. La question de la

situation propre de l'enfant qui pose tant de difficultés d'appréciation aujourd'hui ne serait plus d'actualité. Pour le motif 4, les parents joindraient à la demande un dossier comprenant les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adapté aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant. Enfin, comme mentionnait précédemment, les contrôles pédagogiques seraient renforcés. Le premier contrôle d'un enfant en IEF devant intervenir entre le 3e et le 6e mois à compter de l'enregistrement de la déclaration d'IF. En définitive, nous proposons avec cette recommandation principale d'inverser la charge de la preuve. Le principe serait l'autorisation de l'UF et l'exception, le refus. Il reviendraient aux familles de détailler dans un dossier leur

motivation et leur projet, mais il reviendraient à l'État, soit en amont sur le fondement d'éléments matériel grave précisé par la loi, soit à postériori à l'occasion des contrôles pédagogiques de démontrer que l'instruction en famille nuit à l'intérêt supérieur de l'enfant. Enfin, nous voulons préciser que si nous sommes clairement en faveur de la mise en œuvre d'un régime déclaratif renforcé, nous sommes également pragmatiques. Aussi, au-delà des recommandations présentées jusqu'à présent, nous émettons plusieurs préconisations visant à faire évoluer le régime actuel d'autorisation et d'en atténuer les dysfonctionnements dans l'attente d'une évolution législative. Il importe que nous puissions répondre concrètement aux difficultés rencontrées par les familles dans le cadre juridique

actuel. Je voulais pour terminer cet exposé remercier toutes celles et ceux qui ont contribué à cette mission, notamment toutes les personnes auditionnées et puis remercier bien évidemment les administrateurs qui nous ont accompagné qui ont fait un travail remarquable. Merci à tous. Merci beaucoup à nos rapporteurs pour ce travail de qualité. J'imagine qu'il y a de nombreuses questions. Donc je vais donner tout de suite la parole aux orateurs de groupe en commençant par madame Anne Sicard du Rassemblement national pour une durée de 2 minutes. Merci monsieur le président. Mes chers collègues, un enfant est l'enfant d'une famille qui l'aime, qui le connaît et qui répond de lui devant la loi. Il

n'appartient pas à l'État. Voilà pourquoi nous sommes attachés à la liberté d'enseignement, c'est-à-dire le droit et la liberté des parents de choisir l'instruction qui convient le mieux à leur enfant. Ce droit est celui de la famille qui inscrit sa fille dans une école privée parce qu'elle y trouve l'exigence qu'elle cherche. C'est celui de la famille qui préfère l'école publique de son village et c'est aussi celui de la famille qui choisit d'instruire elle-même son enfant. Nous défendons chacun de ses choix et rappelons que l'État ne doit pas se dresser contre les parents. Ces trois choix Jules Ferry les a d'ailleurs écrit dans la loi du 28 mars 1882. Son article 4 posait que l'instruction est obligatoire et qu'elle peut être donnée soit dans les écoles publiques, soit

dans les écoles libres, soit dans les familles. Pendant près de 140 ans, la République a ainsi fait confiance aux parents. Mais la loi du de 2021 voulue par Emmanuel Macron a rompu cette confiance. Elle a fait d'un droit une exception en soumettant les familles à l'autorisation au nom de la lutte contre le séparatisme. Or, que dit-on dans le rapport ? Qu'aucune donnée documentée n'est venue étayer le lien entre séparatisme et instruction en famille. Le gouvernement de l'époque avait promis que l'instruction en famille qui se passe bien continuerait. Le résultat ? Moins de 30000 enfants instruits en famille aujourd'hui contre plus de 72000 en 2021. La liberté a été sacrifiée et l'égalité devant la loi bafoué puisque la même loi reçoit des réponses différentes d'un département à l'autre.

Nous remercions les rapporteurs et nous voterons ce rapport car nous sommes favorables à un régime déclaratif. L'État doit garder son droit de contrôle. Il sanctionnera si l'instruction fait défaut. Mais il ne doit plus s'opposer à la liberté des familles de choisir la meilleure instruction pour leurs enfants. Je salue d'ailleurs mes collègues du groupe Rassemblement national Marie-France Laura et Roger Chudot qui s'étaient saisis du sujet avec leur proposition de loi. Les parents réclament leur liberté. La loi n'aurait jamais dû leur retirer cette liberté. Nous devons la leur rendre. Je vous remercie. Merci chers collègues pour le groupe ensemble pour la République madame Grella Melkerur. Merci monsieur le président, madame la rapporteur, monsieur le rapporteur. Par

la loi de 2021 visant à conforter les principes de la République, nous avons remplacé le régime de déclaration préalable de l'instruction en famille qui est incombette aux parents par un régime d'autorisation préalable. Il me semble que les raisons qui étaient alors mentionnées étaient justes. Lutter contre les risques de séparatisme qui pourraient en découler, qu'il soit de type religieux ou sectaire. En outre, on constatait alors une augmentation très forte de l'instruction en famille qui concernait plus de 60000 enfants en 2021 contre 35000 2 ans plus tôt. Autant donc d'enfants qui risquaient de passer sous les radars de la République. Néanmoins, comme vous le soulignez dans le rapport, aucun élément ne permet de démontrer quantitativement que le régime

déclaratif constituait un problème massif. Vous indiquez aussi que les risques de radicalisation repérés dans les contrôles à domicile étaient exceptionnel. Il nous faut quand même indiquer que les contrôles ne sont pas toujours effectifs. Notons aussi que depuis la loi, la dynamique de l'IF a été réduite puisque ce soit environ 37000 demandes de parents qui ont été instruites à cette rentrée et qu'environ 80 % de ces demandes ont été autorisées. Néanmoins, on constate de réelles disparités territoriales qui interrogent. Ainsi, par exemple, pour l'année 2023-2024, le taux de refus était d'environ 7 % dans le Finistère contre 72 % dans l'allié. J'ai également reçu dans ma permanence une famille pour qui l'autorisation a été donnée pour un frère mais pas pour l'autre ou encore

une famille qui a dû changer de département pour pouvoir réaliser l'instruction en famille. Ces disparités sont notamment dues à une condition à l'autorisation qui est celle de l'appréciation par l'administration de la situation propre à l'enfant. Aussi, pour tenter de résoudre ces difficultés, vous préconisez la mise en place d'un référentiel commun, proposition que je soutiens. Cependant, selon vous, comment pouvons-nous faire en sorte que dans ce cadre commun, l'administration pourra réellement apprécier la situation individuelle des enfants ? Je vous remercie. Merci chers collègues. Pour le groupe socialiste et apparenté, monsieur Arthur de la Porte. Merci monsieur le président. Chers collègues, quiconque est attaché à l'école de la République euh pourrait être inquiet à la lecture

de vos préconisations. À titre personnel et au nom du groupe socialiste, nous on est plutôt favorable au principe de l'autorisation préalable parce que c'est ce qui permet d'éviter qu'il y ait en théorie et en droit des enfants qui soient soustraits à l'école sans qu'il n'y ait eu un accord préalable de l'administration au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant qui n'est pas contrairement à ce que vous dites une notion vague et plastique mais un principe à valeur constitutionnelle que nous devons chérir. Si nous défendons l'intérieur supérieur de l'enfant, nous devons aussi nous assurer que la soustraction de l'école publique ou de l'école en manière générale ne se fait pas dans un cadre inquiétant. Alors néanmoins, je me permettrai une petite un petit commentaire, c'est que vous

aviez enfin l'un des grands motifs du gouvernement c'était de lutter contre la radicalisation islamiste, hein. Donc un enjeu cher notamment au Rassemblement national ou au groupes euh UDR. Mais bon voilà, on voit que quand on creuse, c'était pas forcément le l'enjeu, mais en l'occurrence plus un enjeu de d'effectivité de l'instruction. Et là pour le coup, c'est quelque chose que nous défendons. Et donc c'est là où vous pointez un élément important, c'est qu'il y a pas assez de contrôle. Mais c'est pas parce qu'il y a pas assez de contrôle qu'il faut arrêter ce dispositif. Ça n'a pas de sens. Il faudrait dire bah mettons en place les bons contrôles pour pouvoir maintenir ce principe d'autorisation préalable et pour pouvoir en assurer l'effectivité. Voilà la position que nous défendons et

c'est pour cela que euh nous ne soutiendrons pas euh les propositions que vous faites. Nous ne pouvons pas euh participer de d'affaiblir un dispositif qui euh a d'une part contribué à réduire l'inflation que vous évoquez, même si euh il y a encore beaucoup de choses à améliorer et vous en pointez un certain nombre par ailleurs. Mais voilà, la préconisation principale me semble contreproductive par rapport aux objectifs poursuivis et par rapport à la défense du droit à la scolarisation. Merci chers collègues. Pour le groupe droite républicaine, madame Frédéric Meier. Merci monsieur le président. Merci madame et monsieur les rapporteurs pour votre travail qui met des chiffres et des mots sur ce que beaucoup de familles

nous disent depuis 2021. La loi du trou remplacé au nom de la lutte contre le séparatisme un régime déclaratif vieux de 140 ans par une autorisation préalable délivrée par le DAZAN et chaque rectorat. Or, le rapport est clair. Aucune donnée objective n'a jamais établi ce lien et cette autorisation n'a aucun fil conducteur. Chaque académie a sa propre approche et analyse avec une appréciation subjective du dossier les refus non motivés. Dans ma circonscription, un petit garçon de trois ans avait une phobie scolaire confirmée par des certificats médicaux et des expertises psychologiques. Une demande d'autorisation d'instruction en famille a été refusée aux parents au motif que pour le médecin scolaire, le

mal-être de l'enfant n'était pas avéré, sauf que le médecin scolaire n'a jamais vu l'enfant. Au bout du bout, parents et enfants ne comprennent pas pourquoi on leur refuse la possibilité d'apprendre à la maison dans un environnement rassurant, adapté à leur rythme et tenant compte de leurs difficultés. Cette loi avait été pensée pour lutter contre le séparatisme alors que dans la réalité, les rectorats appliquent cette loi de façon détournée pour remplir leur quotas d'enfant scolarisés au mépris de l'intérêt primordial de l'enfant. 2021-2022 72000 enfants instruits en famille 2025-2026 28000 soit une chute de 60 %.

Notre groupe droite républicaine soutient donc les rapporteurs qui préconisent la suppression de l'autorisation pour un retour à un régime déclaratif renforcé avec de vrais contrôles pédagogiques. Ma question est la suivante : comment le ministère de l'éducation nationale a accueilli votre mission et vos préconisations ou allez-vous le faire après le dépôt aujourd'hui et l'explication que vous nous avez donné ? Je vous remercie. Merci chers collègues pour le groupe démocrate madame Géraldine Bagier. Chers collègues, l'article L1315 du code de l'éducation instaure l'obligation aux familles d'inscrire leurs enfants dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien à condition d'y avoir été autorisé par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation lui

donner l'instruction en famille. Cette liberté du choix de l'inscription est un pilier de notre éducation qu'il n'est pas question de remettre en cause. Cependant, depuis la loi blancaire de 2021, le choix d'inscrire ces enfants en instruction en famille est mieux encadré. Ces mesures ont été prises afin de lutter contre de possibles dérives constatées sectaires ou communautaristes. L'autorisation est accordée pour rappel pour les quatre motifs suivants : état de santé ou handicap, pratique d'activité sportives ou artistiques intensive, itinérance de la famille en France ou éloignement géographique de tout établissement scolaire public. existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. Ce 4e motif ajouté et adopté dans la loi grâce à un amendement

que j'avais déposé a contribué à l'époque à répondre aux inquiétudes des familles souhaitant instruire à domicile leurs enfants avec un projet éducatif construit. Toutefois, ainsi que vous le notez dans la première partie de votre rapport, les décisions de refus et d'autorisation d'instruction en famille montrent une hétérogénéité importante selon les territoires. Si l'on excepte la Guyane, les taux de refus vont de 2,3 % en Corse à 40,1 % dans l'Académie de Strasbourg, soit presque le double de la moyenne nationale. Dès lors, comment assurer sur l'ensemble du territoire français une politique cohérente et homogène des autorisations d'instruction en famille afin de faire respecter ce droit de la même manière pour chacun, quel que soit son lieu d'habitation ? Vous donnez une piste grâce au

référentiel commun. Effectivement, c'est sans doute une bonne piste. Merci chers collègues pour le groupe Horizon et indépendant, madame Véronique Ludman. Merci monsieur le président. Madame et monsieurs les rapporteurs, chers collègues, je salue l'ampleur de ce travail qui met enfin des chiffres sur les difficultés que nous remontent les familles. Ces constats, le groupe Horizon les partagent. Un taux de refus qui varie du simple au double selon les départements, l'absence de référentiel commun, des contrôles encore incomplet. Ce n'est pas acceptable et cela doit être corrigé. Ancienne directrice d'école, je sais que l'école reste le meilleur lieu d'apprentissage pour l'immense majorité des enfants. Mais pour un enfant harcelé

ou en refus scolaire, anxieux, l'instruction en famille doit être une solution rapide, accompagnée et pensée comme un chemin de retour vers l'école. Nous soutenons donc pleinement les recommandations 8 et 9 comme celles qui renforc le contrôle et le pilotage, contrôle de tous les enfants, données fiables, outil national dématérialisé, grill commune. Elles peuvent s'appliquer sans attendre et soulageront les services saturés. En revanche, nous ne suivrons pas le retour au régime déclaratif. Votre rapport le montre avant 2021, près d'un/3 des enfants concernés n'étaient pas contrôlés. Le Conseil constitutionnel a validé le régime d'autorisation. Il ne faut pas

défaire la loi de 2021, il vaut mieux l'appliquer. Des critères clairs, la même réponse partout et des autorisations pluriannuelles pour des enfants malades ou handicapés. Un mot enfin sur le ton. Présenter la scolarisation comme une contrainte qu'on imposerait aux familles. C'est injuste pour celles et ceux qui font vivre l'école publique chaque jour. et la lutte contre l'évitement scolaire et le séparatisme reste un objectif légitime. Pour une instruction en famille plus juste et mieux accompagnée, nous serons au rendez-vous pour revenir en arrière. Non, je vous remercie. Merci chers collègues pour le groupe madame Nicole Sanquer.

Merci monsieur le président, madame la rapporteure. Monsieur le rapporteur. Je tiens tout d'abord à vous remercier à saluer vos travaux et notamment pour l'attention portée aux situations de harcèlement de refus anxieux et à la santé psychique des enfants. Je souhaite revenir sur une difficulté que vous identifiez dans votre rapport, celle des enfants en cours de dépistage ou de diagnostic. Pour certains parents, l'instruction en famille ne correspond pas à un projet éducatif envisagé au départ. Elle répond à une souffrance de leur enfant qui rend la fréquentation de son établissement scolaire très difficile, parfois impossible. Les parents cherchent alors à le protéger tout en lui permettant de poursuivre ses apprentissages dans des conditions

adaptées à son état de santé. Or, le temps de l'enfant n'est pas toujours celui des démarches administratives ou de l'accès aux consultations spécialisées. Obtenir un rendez-vous et réaliser les binans médicaux peuvent prendre plusieurs mois alors que les familles doivent déposer leur demandier EF dans un calendrier précis. Vous relevez que ces délis conduisent certaines familles à présenter leur demande au titre de la situation propre à l'enfant. faute de pouvoir réunir à temps les justificatifs médicaux nécessaires pour la fonder sur sa santé et ce report à une conséquence concrète. Contrairement au motifs de santé, il ne leur ouvre pas l'accès au kned réglementés. Pour les enfants de moins de 16 ans résidents en France, cet accès permet de bénéficier gratuitement d'une

scolarité complète à distance. Il ne s'agit donc pas simplement d'une différence de classement administratif. Les délis d'obtention des justificatifs peuvent limiter les solutions accessibles à une famille dans une situation déjà fragilisé alors même que sa démarche répond aux difficultés de santé de son enfant. Vous préconisez de clarifier les certificats médicaux exigibles ? Ma question est donc la suivante : Seriez-vous favorable à compléter vos préconisations par des garanties explicites pour les enfants en cours de diagnostic en précisant les justificatifs médicaux pouvant être acceptés pendant l'attente des bilans. Merci chers collègues. Pour le groupe GDR, monsieur Frédéric Maillot. de petites minutes, le temps je

déverrouille l'ordinateur. Madame la monsieur le président, mes chers collègues, madames et messieurs les rapporteurs, votre rapport a un mérite et il confirme ce que le groupe GDR dénonce depuis toujours, c'est-à-dire au nom de la lutte contre un séparatisme, le gouvernement attaque les droits sans jamais produire la moindre donnée, aucune, ni à l'époque ni aujourd'hui. Ce n'est pas une maladresse, c'est une méthode agiter une menace pour faire passer des transformations profondes du droit en jetant au passage la suspicion sur une partie de nos concitoyens en promettant aux autres qu'il ne seront pas concernés. Le ministre de l'époque l'avait juré devant la représentation

nationale. Les familles les familles dont l'instruction se passe bien serait épargné. On connaît la suite. Cette méthode abîme la confiance dans la parole publique et nous la combattons à chaque fois. Nous sommes ravisé mieux vaut tard que jamais. Rassurez-vous, notre position est beaucoup plus claire car euh nous, contrairement au gouvernement, nous n'avons pas besoin de prétexte. Nous assumons pleinement notre conviction. La place des enfants est à l'école de la République. C'est là que l'on apprend à vivre avec d'autres euh et que se construise aussi l'émancipation et la citoyenneté. Et c'est souvent là que l'on repère aussi les enfants en danger.

L'instruction en famille a le droit donc de d'être expérimenté mais doit rester aussi une exception et le régime dérogatoire est bon. Vous décrivez une école abîmée et vous avez raison mais la raison n'est pas d'organiser la sortie de l'école publique, c'est d'y investir massivement. reste un point de vigilance majeur. Ce régime pèse lourdement sur des services académiques déjà exanges. Nous exhortons le gouvernement de leur donner des moyens d'appliquer correctement et nous lui demandons aussi d'étendre la gratuité du SNE à tous les élèves autorisés quel que soit le motif et nous et une dérogation ne doit pas devenir un privilège réservé à ceux qui peuvent payer. Je vous remercie. Merci chers collègues pour le groupe UDR, monsieur Maxime Michelet. Merci

monsieur le président, madame la rapporteur, monsieur le rapporteur, je salue les travaux que vous nous présentez aujourd'hui qui apportent un éclairage salutaire sur les conséquences de la réforme de l'IF introduite par la loi de 2021. Cette loi entendait lutter contre le séparatisme islamiste et nous ne pouvons qu'en partager l'ambition. Mais en substituant au régime de la déclaration, le régime de l'autorisation qu'on pourrait aussi qualifier de régime de la suspicion, cette loi a manqué sa cible et n'a su que grandement compliquer la situation de famille totalement étrangère à toute notion de séparatisme. Ce changement de régime pose également une question fondamentale de philosophie éducative qui de l'État ou des familles est le plus légitime à apprécier l'intérêt éducatif de

l'enfant. Quand un enfant souffre au sein du cadre ordinaire de l'école, faut-il le soustraire à sa famille ou faut-il le soustraire à l'école ? L'instruction en famille marginale mais en croissance recouvre en effet des réalités très diverses. Des situations de grande spécificité que la rigidité bureaucratique tend à simplifier, à classifier, à classifier et infiner, agier. S'il est vrai que parmi ces situations pouvaient se trouver des cas de dérive séparatistes et l'ensemble des parents d'élèves ayant fait le choix de l'IF qui ont été indistinctement frappé de suspicion. Depuis, ces familles souffrent de ne pas pouvoir offrir à leurs enfants le cadre d'éducation qui leur semble le plus adapté. et ces familles sont abandonnées à la complexité de démarches incertaines,

souvent arbitraires, variables selon les territoires. En conséquence, je salue votre proposition de revenir à un régime déclaratif renforcé. Votre proposition redonne un cadre de liberté aux familles concernées sans renoncer aux légitimes préoccupations de sécurité des enfants à travers des contrôles renforcés, contrôles demandés par les familles concernées elles-mêmes. Et votre proposition répond à la question que j'évoquais ici avant en rappelant la primauté de la famille dans l'éducation des enfants. En rappelant que la liberté des familles n'est pas une menace mais une garantie d'éducation car la liberté fond de la responsabilité. Cette liberté doit être de nouveau garantie à toutes les familles dans tous les territoires. Je vous remercie. Merci chers collègues. Nous avons deux

questions d'une durée de une minute en commençant par celle de monsieur Christian Girard pour le rassemblement national.

C'est arrivé. Monsieur le président, madames et messieurs les rapporteurs, merci pour tout ce travail qui nous donne l'occasion de rappeler notre attachement à la liberté éducative et au rôle des parents dans le développement de leurs enfants. La loi du 24 août 2021 a justifié le passage au régime d'autorisation par la lutte contre le séparatisme. Je voudrais donc vous demander si votre mission a pu objectiver le nombre de cas ou le refus d'autorisation ont effectuement reposé sur un motif de risque de radicalisation ou de séparatisme. Et si oui, dans quelle proportion ? Merci chers collègues et nous avons enfin pour terminer une question de monsieur Xavier Breton pour le groupe

droite républicaine. Oui, merci monsieur le président. À mon tour, je voudrais saluer le travail de nos collègues corrapporteurs. Revenir sur les principes dans ce débat. L'école n'est pas obligatoire. La scolarisation n'est pas obligatoire. Ce qui est obligatoire dans notre droit, c'est l'instruction. Et à partir de là, il y a un autre principe que celui de la liberté de l'enseignement. Je sais que certains depuis des années et des décennies essayent de leur mettre remettre en question cette liberté de l'enseignement qui consiste aux familles la possibilité de choisir soit l'école publique, soit le privé sous contrat, soit le privé hors contrat ou l'instruction dans la famille. À l'occasion du texte sur la lutte contre l'islamisme radical, la loi confortant

les respects des principes de la République, il y a eu des dispositions liberticide et c'est le le passage d'un dispositif de déclaration à l'autorisation pour l'instruction de la famille rentre dans cette logique liberticide. Vous parlez dans votre rapport d'inscérité du gouvernement. En fait, c'était les mensonges du gouvernement à l'époque qui ont été faits puisque on on sous prétexte encore une fois de cette lutte contre l'islamisme radical, ce qui était dans le viseur, c'était la liberté de l'enseignement. On peut regretter que le conseil constitutionnel n'est pas défendu à ce moment-là liberté de l'enseignement. En tout cas, votre rapport va dans le bon sens, notamment la préconisation de revenir un système de déclaration et en renforçant les contrôles. Je vous remercie.

Merci chers collègues. Je vais laisser la parole au rapporteur pour qu'il puisse vous répondre en commençant par madame monsieur Trébuchet. Merci monsieur le président. Merci à tous pour vos interventions et questions. Je vais tâcher d'y répondre et de et de n'en oublier aucune. Merci madame Sicar pour votre intervention. Effectivement euh on a étayé dans le rapport la cohérence euh malgré euh l'is du Conseil constitutionnel de de ce droit au regard de la longue histoire de la liberté d'instruction. Donc euh dans mes réponses, je vais très régulièrement vous renvoyer au rapport mais c'est un point qui est euh qui est détaillé et euh et de manière euh objective. Euh madame Melker, merci pour votre pour votre intervention. J'entends bien sûr

he le l'importance de continuer à lutter contre le séparatisme et encore une fois c'est pas au groupe UDR qu'on pourra faire le reproche de minimiser ce ce sujet-là. Néanmoins, je tiens à le dire à nouveau fermement, aucune donnée euh n'a été objectivée et en fait paradoxalement cette réforme a accentué des mécanismes d'évitement potentiel. C'est-à-dire qu'aujourd'hui les écoles de fête ou euh les IF véritablement clandestins euh ne sont pas euh répertoriés dans le cadre de l'instruction en famille. Et à l'inverse, c'est notre capacité à répertorier l'ensemble des enfants soumis à l'obligation scolaire qui est mise en cause. Et ça ça demande de un partage des fichiers entre les différentes administrations qui aujourd'hui est gravement lacunaire et donc il y a il y a vraiment une erreur

dans le diagnostic qui peut être faite en en en condamnant en quelque sorte l'IF alors que c'est la lutte contre l'évitement scolaire qui est qui est en cause. vous vous saluez la la recommandation qui pour nous est une recommandation de repli en quelque sorte si on ne revient pas à un régime déclaratif renforcé de mettre en place un référentiel commun et vous pensez vous posez la question qui est la bonne à mon avis comment ce référentiel commun pourra véritablement s'adapter à chacune des situations propres de l'enfant par définition si c'est des situations propres de l'enfant et bien il y en aura toujours qui ne rentreront pas dans ce référentiel commun et donc à quoi cela abouti c'est la judiciarisation intrinsèque à cette réforme, c'est on a plus de de 2500 recours enfin décisions

judiciaires qui ont été prononcées. C'est constitutif de cette réforme. Ils ne se sont pas tari. Euh monsieur de la porte, merci pour votre pour votre intervention. Je partage vraiment à 100 % votre la vision que vous vous décrivez he qui est que l'intérêt supérieur de l'enfant est une valeur à principe enfin constitutionnel. Le problème dans cette loi, c'est que l'intérêt supérieur de l'enfant, il est soumis à l'appréciation subjective d'individu. C'est-à-dire qu'entre le dazen euh de la Haute Loire ou le dazen du Finistère, je peux vous assurer que le le l'intérêt supérieur de l'enfant n'est absolument pas Attendez, je je termine. n'est absolument pas perçu de la même manière. Donc il y a un contrôle

de cet intérêt supérieur de l'enfant, ça me semble tout à fait important. Mais c'est deux logiques différentes. Est-ce que c'est un contrôle a priori où on dit l'administration d'à dire si oui effectivement l'intérêt supérieur de l'enfant c'est plutôt ça ou c'est plutôt ça ou est-ce que c'est pas plus pertinent de raisonner de manière exclusive l'intérêt supérieur de l'enfant les parents en sont eux aussi les garants. Et l'administration dans des cas précisément exclusifs définis par la loi, elle est en capacité de dire là l'intérêt supérieur de l'enfant est mis en danger. Vous voyez que c'est une inversion de la perspective qui permettrait de faire tomber le la judiciarisation de cette réforme dont j'ai déjà parler tout en respectant l'intérêt supérieur de l'enfant et en le

garantissant avec plus de plus de de fidélité à la situation propre de l'enfant puisqu'on s'adapterait davantage à cette situation. Euh madame Meier sur la question de la réponse de l'administration. Alors nous avons auditionné l'administration. Alors très franchement, elle était en soutien de sa réforme mais je pense qu'au bout de 5 minutes d'audition, elle-même a confessé que ils avaient oublié l'objectif de lutte contre le séparatisme à peu près quelques heures après l'adoption de la loi et qu'il visait d'autres objectifs. Et ça avait été dit dans cette commission notamment la réduction des d'élèves scolarisés en IEF. Il mentionnait exellement les objectifs de santé, les objectifs de socialisation. Aujourd'hui, il n'y a

aucune donnée qui a permis de dire que les enfants qui étaient scolarisés en famille ont une moins bonne santé ou une moins bonne socialisation. On peut même dire que la réforme réduisant assez drastiquement le fonctionnement des le nombre d'enfants instruits en famille et euh mettant les familles consommant du temps des familles pour constituer des dossiers et cetera est venu porter atteinte à ce qui s'était mis en place entre les enfants instruits en famille, c'est-à-dire des mécanismes de socialisation. Il y avait des associations qui organisaient des événements et tout ça a été considérablement réduit. Donc cette réforme, elle a nuit à la socialisation et en tout cas elle n'a pas été la garante d'un meilleur suivi en terme de santé et ça ça pourrait être fait si on

le souhaite mais dans un régime déclaratif renforcé. Quant au ministère, on n' pas auditionné le cabinet, donc ce sera à lui de s'emparer de cette réforme. Je remarque qu'au sein de la majorité, il y a euh au moins une voilà une reconnaissance du fait qu'un certain nombre de nos précarisations sont utiles et du constat de la grande défaillance euh de cette de cette réforme. Euh madame Bagier, je suis désolé, j'ai oublié de de noter ce que vous aviez dit. Madame Ludman, donc là je je me réjouis des constats partagés. Je suis déjà revenu sur la lutte contre le séparatisme qui n'était pas l'objet qui a trait à l'évitement scolaire et puis euh je tiens à repréciser l'augmentation des mécaniques d'évitement. J'ai presque fini chers

collègues. Euh madame Sancer, oui, dans les préconisations qu'on fait, on peut évidemment dans les préconisations pour améliorer le régime d'autorisation prévoir des garanties explicites pour les enfants en cours de diagnostic. On sera tout à fait favorable à ce que ce soit inscrit. Monsieur Maillot, euh merci de reconnaître les mérites de notre rapport. C'est rare que nous soyons d'accord avec le groupe communiste et je m'en réjouis. Vous notez que ce régime pèse très lourdement sur les finances publiques. Euh je suis d'accord et je tiens à dire que le le passage à un régime déclaratif renorcé très probablement amoinduirait fortement le coût pour la collectivité. On n'a pas fait de comptabilité analytique car c'est impossible de mesurer ce que ça a coûté à la collectivité en terme de

procédure judiciaire, en aux familles en terme de procédure judiciaire et à l'administration en terme d'alourdissement des charges pour étudier l'ensemble des dossiers. Néanmoins, si on même si on renforçait les contrôles dans le cadre d'un d'un régime renforcé déclaratif renforcé, ça coûterait très probablement moins cher à la collectivité. Évidemment, monsieur Maillot, qu'on ne souhaite pas organiser la sortie de l'école. On parle d'un phénomène extrêmement minoritaire, mais on n'est pas non plus pour l'uniformisation à tout crain. Il est évident que pour un certain cas, l'instruction pour un certain nombre de cas, l'instruction en famille peut présenter une réponse ou un mode d'instruction privilégié. C'est tout ce que nous soulignons. Monsieur Christian

Girard, la DRT a recensé trois cas de de de risque de séparatisme dans des familles instruites en famille depuis 2022. Après, nous n'avons pas de données plus précises que celle-là, mais elles semblent très résiduelles. Et enfin euh, monsieur Breton, merci euh pour votre remise en perspective euh salutaire dans ce débat. J'espère que les prochains débats que nous aurons sur cette loi, peut-être lors de la prochaine législature euh seront plus à la hauteur. Merci beaucoup. Euh je vais tenter de ne pas redire exactement ce qu'a dit mon collègue. Donc je vais peut-être faire une réponse euh groupée. Je crois qu'effectivement euh madame

Sicard, vous évoquiez euh ce changement fondamental euh par rapport à la loi ferie 1882. C'est évidemment un changement radical puisque la liberté d'instruction était reconnue dans cette loi et que l'instruction en famille en faisait intégralement partie. Or aujourd'hui, nous avons complètement changé de paradigme puisque il n'y a plus cette liberté d'enseignement qui est laissée aux parents, mais la décision est est soumise à une administration qui a vocation à apprécier l'intérêt supérieur de l'enfant. Et on voit bien toute la difficulté et tous les contentieux que cela génère parce que effectivement il y a des disparités très importantes entre académie et entre département même d'une même académie mais tout simplement parce qu'établir un référentiel c'est

extrêmement compliqué. puisque la notion d'intérêt supérieur de l'enfant, c'est quand même une notion très abstraite et qui effectivement peut générer va générer énormément de contentieux. Et d'ailleurs, nous le voyons bien, par rapport à cette absence de référentiel, c'est la jurisprudence qui a fini par établir un référentiel et nous avons encore de de grandes lacunes par rapport à tout cela. Donc oui, c'est un changement fondamental. Euh vous disiez que qui disait que voilà, il fallait il fallait le nombre d'enfants instruits en famille avait considérablement diminué. Évidemment, on sait aussi qu'il y a des raisons à cela

hein. C'est d'abord la crise sanitaire qui avait fait augmenter les chiffres. C'est le l'instruction à l'âge de 3 ans qui les a fait augmenter aussi. Mais on voit que effectivement les les refus sont extrêmement nombreux, euh pas toujours justifiés. Là aussi euh dans le cadre des rapports. Euh beaucoup d'avocats nous disaient que il n'y avait pas de justification de ces refus. Donc c'est aussi quand même une vraie problématique. J'entends que euh vous disiez le but c'est de les soustraire à l'école publique. Je pense que ça n'est pas ça n'est pas du tout l'objet. Et moi, je suis euh euh convaincu que et je rejoins ce qui a été dit, la place des enfants, la place des enfants, elle est à l'école

de la République. C'est quelqu'un d'autre qui a dit la place des enfants, elle est à l'école de la République. Sauf que on voit bien que parmi le le nombre d'enfants aujourd'hui instruits en famille, 2 tiers le sont pour le motif 1 à 3. Donc en fait un motif médical, un motif d'activité sportive ou un motif d'itinérance. Donc l'école de la République reste la règle. Ce sont des spécificités en fait qu'il faut apprécier et me semble-t-il, il faut laisser la possibilité aux parents de l'instruction en famille parce que tout simplement le le modèle de l'école de la République actuelle n'est pas compatible avec les contraintes qu'imposent ces différentes situations.

Maintenir, vous disiez monsieur de la porte, le principe d'autorisation préalable. Vous ne souhaitez pas revenir sur ce ce mode en établissant un référentiel commun. Mais encore une fois, je vous le dis, établir un référentiel commun, c'est extrêmement difficile puisque l'intérêt supérieur de l'enfant, c'est quelque chose qui s'apprécie difficilement et nous nous sommes plutôt favorables effectivement à revenir sur un système déclaratif avec un dossier déposé pour que nous puissions suivre un petit peu les modalités de cette instruction en famille. Et en revanche, nous sommes favorables à des contrôles à postériorie, qui soient des contrôles effectifs, puisque'aujourd'hui et bien nous savons qu'un certain nombre d'enfants euh qui bénéficient d'instruction en famille ne font pas

l'objet de contrôle pédagogique. Donc il me semble qu'effectivement ces contrôles pédagogiques à postériori doivent être renforcés et doivent être systématiques.

Madame Ludman, vous évoquiez les enfants harcelés et anxieux pour lesquels l'IF peut-être une une voix et je pense que vraiment c'est le cas. On le voit bien d'ailleurs, l'instruction en famille, ça n'est pas quelque chose qui va se dérouler pendant toute la scolarité. C'est quelque chose qui est très ponctuel et qui correspond à une situation précise. Et typiquement les dans les situations de harcèlement ou de phobie scolaire et bien le fait de pouvoir ôter un enfant du système dit classique pendant une période, c'est aussi lui donner une petite bouffée d'oxygène et préparer une rescolarisation. Et c'est pour ça que nous avons formulé une recommandation pour qu'il y ait une vraie formation de tous les personnels académiques et personnels de l'éducation nationale pour

qu'ils appréhendent mieux ces situations et qu'on puisse réagir rapidement afin de ne pas avoir des conséquences qui soient extrêmement négatives pour l'enfant. Frédéric Meier, est-ce que vous allez le présenter au ministre ? Et bien bien évidemment, nous allons transmettre ce rapport au ministre Jeffrey et nous allons lui expliciter un petit peu les tenants et les aboutissants et notre souhait de revenir à un modèle déclaratif renforcé parce que je crois qu'aujourd'hui nous avons un certain nombre de familles qui sont en grande difficulté et qui sont dans une anxiété très importante. Quelqu'un évoquait la la problématique des calendriers. Euh oui, c'est une vraie problématique, mais nous avons aussi la problématique de familles qui font l'objet de recours et

qui n'ayant pas le résultat du recours doivent réinscrire leurs enfants à l'école et puis ensuite le recours euh intervient. S'il est favorable, il faut faire marche arrière. Enfin, c'est très compliqué. Et nous avons aussi des familles, plusieurs nous ont évoqué le fait que parfois deux enfants sur une même fraterie sont autorisés à l'instruction en famille. Le troisième ne l'est pas. Il faut savoir que parfois et bien la maman avait fait le choix d'arrêter son activité professionnelle pour assurer l'instruction en famille. C'est toute une organisation qui est remise en cause et c'est tout tout l'ensemble de de l'organisation de la famille qui est à revoir. Donc je crois que il faut être aussi vigilant par rapport à la complexité que nous avons induite auprès des familles.

Par rapport au séparatisme, je vous le disais lorsque j'ai présenté la première partie, la direction nationale du renseignement territorial a été très claire. Il n'y a pas de il n'y a pas de de relation précise. Seuls trois cas avaient été identifiés. Et nous avons également auditionné des chercheurs qui nous disaient également que il n'y avait aucun lien, enfin aucun lien vraiment peut-être quelques cas épisodiques mais rien de vraiment établi entre le lien entre l'IEF et le séparatisme. Et c'est vrai que nous avons eu aussi très fréquemment ce cette objection de dire avec des enfants instruits en famille, il y a pas de socialisation de ces enfants. Et bien

lors de toutes les auditions, nous avons pu vérifier que ces enfants avaient une vie sociale au même titre que des enfants qui étaient instruits dans une scolarité classique. Merci. Et bien écoutez chers collègues, merci merci pour vos réponses. Il nous reste maintenant désormais à autoriser la publication du rapport d'information en application du 7e alien de section 45 règlement de l'Assemblée nationale. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est donc adopté enfin la publication du rapport est autorisée. Je vous remercie et je vous rappelle après avoir féliciter nos rapporteurs que l'ordre du jour la semaine prochaine est le suivant, nous nous retrouvons mercredi 14 octobre à 9h pour une table ronde sur le thème intelligence

artificielle et édition vers un plagiaat 2.0. Puis l'après-midi et le soir, nous auditionnerons monsieur Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur la recherche avant de procéder à l'examen des cris de la mission recherche et enseignement supérieur. Bonne journée à tous.