#EMD26 : Danièle Obono en mode députée #26

bonjour et bienvenue dans ce numéro 26 de ma revue d'activité parlementaire en mode députés dans cette revue je reviens sur plusieurs textes que nous avons étudiée et examinée à l'assemblée nationale au cours des dernières semaines ainsi que sur une mobilisation importante de lutte contre les violences policières d'abord le premier texte que non je voudrais reparler aujourd'hui concerne la lutte contre la fausse information c'est une proposition de loi il ya deux textes en fait une organique et une ordinaire qui ont été présentés par le compte de la république en marche que nous avions commencé à étudier il ya quelques semaines je vous en avais parlé dans une revue précédente comme nous n'avions pas fini l'examen lors de la journée qui réservait aux niches parlementaires nous avons repris cet examen ce mois ci c'est une proposition de loi qui a rencontré beaucoup de critiques de la part des journalistes de la part des organisations de défense des droits et des libertés parce que elle remet en cause plusieurs points sur la question notamment de la liberté d'expression et du droit à l'information donc c'est pour ça que vous verrez dans la vidéo qui suit vous nous avons défendu des propositions pour véritablement permettre une meilleure liberté d'information un droit à l'information et nous nous sommes opposés au texte qui constitue notre point de vue et du point de vue de beaucoup d'autres un recul en la matière je vous laisse donc regarder la vidéo et on retrouve juste après oui monsieur le président donc cet article 2 et par les dispositions de premier article aux élections sénatoriales donc d'abord on m'avait dit que ce n'était pas pour toutes les élections c'étaient les élections qu'il y avait une dimension nationale donc pour les législatives les présidentielles les sénatoriales les européennes sauf les municipales ont ce qu'on montre pourquoi puisque quand même ça a un impact national c'est sur l'ensemble des collectivités jeu la distinction je la trouve un peu problématique c'est à dire qu'on a choisi des élections on voulait que ça s'applique et d'autres sur lesquelles on pense qu' il n'y a pas de nécessité à protéger la diffusion de l'information je pense que là il ya une contradiction importante est le deuxième point sur lequel je voulais revenir puisque les mêmes dispositions les mêmes arguments s'applique sur cet article c'est ce que a dit tout à l'heure la ministre est défendu par la majorité et que je trouve vraiment contradictoire j'ai très bien m'écouter madame la ministre ici même et en commission et vous dites que vous voulez intervenir sur les plateformes les outils de diffusion mais les médias traditionnels sont aussi sur internet les médias traditionnels utilisent aussi les plateformes de diffusion massive industrielle donc votre argument non seulement je reprends ce qui a été dit sur l'intentionnalité elle ne serait pas en doute pour les journalistes et elle sera en doute pour pour tous les autres je trouve que c'est assez spéciaux mais surtout sur le fait qu y compris la diffusion massive des dites fausses informations elle se fait aussi via les plateformes des médias traditionnels et elles ont d'autant plus de force que beaucoup de gens continuent à accorder même s'il ya un discrédit important à accorder delà de la 2de la légitimité à ces plates formes là et ça se fait pourquoi peut-être pas pour de mauvaises intentions mais parce que les conditions de production de l'information ne permettent pas ce travail de recherche de croisement des sources etc ça c'est la réalité est là ça montre le problème de votre loi qui est mal fait mal organisée et qui en fait passe à côté de l'essentiel c'est à dire le droit à la merci beaucoup et lana del rio oui merci monsieur le président comme nous l'avons indiqué depuis le début de ces débats qui nous semble que la source du discrédit politique et médiatique de notre époque qui est y compris légitime se trouve ses racines dans les productions les conditions de production de l'information qui est délégitimer et c'est pour cela qu'il faut mettre plus de transparence et donner les moyens aux citoyens et aux citoyennes de vérifier d'où vient l'information par eux mêmes par cet amendement nous souhaitons donc que l'acquisition des parts dans un média se fasse de manière transparente vis-à-vis du public acheter des parts d'un capital d'une société spécialisée dans la formation n'est pas une acquisition anodine puisqu'il s'agit pour une personne nécessairement fortunés d'acheter un moyen de diffusion de l'information qui plus est la plupart du temps subventionnée par des deniers publics les personnes amenées à consulter ces informations lecteurs lectrices auditeurs et auditrices ou téléspectateurs et téléspectatrices doivent nécessairement être en mesure de connaître les détenteurs des médias qu'ils consultent et par conséquent être également aux mesures de ne pas avoir à effectuer des recherches particulières pour savoir si le média qu'ils ont l'habitude de consulter change de propriétaire même en partie par ailleurs l'acquisition d'une part significative du capital d'une telle entreprise est de nature à peser sur la ligne éditoriale de cette dernière ce qui rend d'autant plus légitime la volonté des citoyens et citoyennes d'en être informé c'est de cette manière il nous semble que nous parviendrons à permettre un véritable démo débat démocratique non biaisés en donner plus d'instruments de transparence aux citoyens et aux citoyennes cela ne sont pas disproportionnées vous même madame la ministre vous avez insisté sur l'urgence démocratique sur le fait qu' il y avait un danger extrêmement grave avec la diffusion de ces fausses informations nous répondons à votre appel en insistant sur encore une fois la question des conditions de production des conditions de détention de d'entreprises de presse qui ont les moyens et y compris technologique à travers des plateformes numériques 2 diffusé malheureusement défaut d'information et s'éteint c'est à cette urgence que répondent le renforcement des dispositifs que nous proposons l'un des derniers textes que nous avons étudié en cette fin de session parlementaire et un texte très important dont je vous ai déjà parlé le texte sur l'asile et l'immigration donc il a été étudié en première lecture au mois d'avril à l'assemblée nationale ensuite il est passé au sénat et il revenait là en dernière lecture pour son adoption définitive c'est un texte qui a suscité beaucoup de critiques de la part des associations de défense des droits humains au niveau national et international et de l'ensemble des collectifs de soutien aux migrants et aux migrantes asco réfugiés qui existe partout en france c'est un texte contre lequel nous on déjà opposés en première lecture qui est revenue durcie après sa lecture au sénat et donc contre lequel nous avons voté en lecture définitive avec les mêmes arguments dont je vous avais déjà parlé parce que ça remet en cause des droits des formes des droits fondamentaux le droit d'asile et parce que à la fois c'est inefficace et dangereux ça rend la situation des personnes réfugiées des personnes migrantes encore plus difficile et vulnérable ça ne règle absolument pas les problèmes y compris administratives et matériels que ces personnes rend compte et ça a beaucoup légitimer toute la parole xénophobe de l'extrême droite dont on a entendu des des reprises de la bouche et du ministre et demandent de la majorité donc ça alimente un climat extrêmement malsain et négatifs alors même que des dizaines et des dizaines de citoyens aujourd'hui font preuve de solidarité et parfois même se substituer à ce que devrait faire l'état comme par exemple le collectif solidarité wilson qui intervient porte de la chapelle pour aider le grand et l'imminente en leur offrant un petit déjeuner et alors même que la solidarité justement et me mis en cause à travers les procès intentés à cédric héros à martine landry donc c'est une question importante pour les personnes concernées les migrants et des migrantes et aussi par rapport à nos propres valeurs nos principes de respect de des personnes humaines de respect des droits des migrants donc voilà pour toutes ces raisons nous sommes opposés à ce texte et nous avons aussi élaborer des propositions alternatives parce qu'une autre politique est possible sur ces sujets il positif une politique humaine solidaire et réaliste qui répondraient qui qui qui qui répondent aux problèmes concrets et c'est ce que nous avons développé notamment ch dans notre beau jeu brochure sur le sujet je vous invite pour voir les détails à vous rendre sur le site internet de la france insoumise vous retrouverez cette publication cette discussion générale danièle obono pour la france a soumises merci madame la présidente nous étions farouchement opposé à ce texte lorsqu'il est passé en première lecture à l'assemblée nationale nous restons farouchement opposé à ce texte après le passage au sénat et d'échec de la cmp non seulement parce que cela a été dit le sénat a considéré a considérablement durci des mesures dans déjà dans le texte malgré quelques exceptions que nous défendrons mais la pente est comme nous le disions déjà lors des premiers débats la pente était déjà prise et la suppression que nous défendrons de ces ajouts négatif du sénat ne remettra pas à l' équilibre un texte qui de toute façon et ça cela a été dénoncé non seulement par nous et d'autres groupes d'opposition dans cette assemblée mais rappelons le tout de même par l'ensemble des organisations de défense des droits humains des associations dead aux migrants aux migrants des associations professionnelles d'avocats bref cette loi cela a été dit est à la fois inutile et dangereuse elle est inutile puisque nous disposons déjà d'un certain nombre de dispositifs sur le droit des étrangers elle est inutile parce qu'elle ne répond pas aux situations de précarité de vulnérabilité de danger dans laquelle se trouvent aujourd'hui les migrants qui sont arrivés en france encore récemment c'est dans le nord de paris à porte de la chapelle où une évacuation avait été faite ou des évacuations sont fait très régulièrement et où les migrants et des migrantes qui n'ont pas de statut pérenne reviennent et là il leur manquait des points d'eau parce que le gouvernement et les autorités avaient décidé que une fois évacuée disparaîtrait dans la nature où ils mourraient de faim sur les trottoirs de paris et il a fallu une mobilisation à nouveau d'associations de collectifs d'habitants que je tiens à saluer à nouveau pour que des points d'eau soit remis pour permettre que des gens ne meurent pas de soif en plein en plein été à paris voilà la réalité et c'est à cette réalité votre loi et vos dispositifs même délestée des des durcissements du sénat ne répond absolument pas et ne fait qu'empirer la situation et elle est inutile comme je les dis elle est également dangereuse cela était et non c'est non seulement parce que elle a légitimé pour le discours de l'extrême droite et de la droite extrême depuis 20 30 40 ans non seulement ce qu' elle s'appuie sur les mêmes fantasmes et les mêmes les mêmes mensonges sur la réalité effective de ce qu'est aujourd'hui de ce que sont aujourd'hui les flux migratoires dessous de ce qu'est aujourd'hui l'accueil des réfugiés en france en europe et dans le monde non seulement parce que elle crée un climat de tension et de désigner encore une fois les personnes migrantes qui ont besoin de protection les réfugiés comme les problèmes et comme la source de difficulté vis-à-vis de nos concitoyens et concitoyennes et enfin parce que au niveau international au niveau européen on l'a vu le les résultats du dernier conseil européen l'ont montré elle s'inscrit malgré toutes les dénégations du gouvernement et de la majorité elle s'inscrit dans le durcissement qui se passe en europe elle empêche toute toute distinction de la france d'un certain nombre pays d'europe de l'est sur lesquelles la france s'est alignée sur la question migratoire notamment puisque en l'état emmanuel macron était bien le dernier à pouvoir donner quelques leçons que ce soit aux pays d'europe de l'est ou ou à l'autriche en matière de politique migratoire puisque sa loi rentre exactement dans le type de de vision et de d'instrumentalisation politique qui sont défendues ailleurs en europe et également aux états unis bref il n'y a rien à prendre dans la version du sénat comme il n'y avait rien à prendre dans celle de l'assemblée nationale nous proposerons des amendements de suppression et nous reviendrons sur les disques les dispositions notamment sur la question de l'enfermement des enfants en rétention qui a suscité tellement d'indignation quand il s'agit quand il s'agissait de donald trump parce qu'il est tellement plus facile de condamner quand c'est en dehors de notre pays que cela se passe mais qui comme le rappellent les associations continuent à ceux pratiqués en france des centaines d'enfants sont encore en rétention est temps que ce cet état de fait se poursuivra dans notre pays nous resterons de nos points de vue et du point de vue international une honte par rapport à nos engagements et aux principes auxquels nous sommes censés répondre et pour nous là la décision du conseil constitutionnel et je finis là dessus et une brèche dans laquelle nous comptons nous nous engouffrer pour permettre d'élargir ce principe et faire en sorte effectivement que les devises ne soit pas que des mots au fronton des mairies mais des réalités qui permettent de sauver et je termine là dessus sauver la vie des gens qui ont besoin de protection et à kehl à laquelle nous faisons défaut actuellement avec ce type de proposition de loi projet de loi je vous remercie en réponse à l'intervention de monsieur l'arrivée dont nous reconnaissons au moins la cohérence nous sommes radicalement opposés à ces propositions mais comme nous sommes avec celle adoptée à l'instant par la majorité de la commission des lois parce qu'effectivement aujourd'hui en introduisant cette exception mahoraise on considère que d'une certaine manière d'ailleurs ce n'est plus la france puisque ne s'y applique plus le droit de la nationalité comme cela s'applique sur le reste du territoire ce qui est quand même pas rien le droit de la nationalité c'est un fondement essentiel de la communauté nationale est donc là on vient d'ouvrir une brèche exact extrêmement grave et à partir de là effectivement les républicains s'y engouffre et sont malheureusement plus cohérent que la majorité oui merci madame la présidente c'est un amendement qui demande la suppression de la possibilité de maintenir des enfants non accompagnés en zones d'attentes en l'état du droit les cas exceptionnel permettant se maintient son très large et sans lien manifester avec leur situation personnelle conformément aux obligations issues du droit international la france devrait privilégier les mesures de protection à l'égard de ses enfants et les admettre dès maintenant sur le territoire attraper les services sociaux compétents puisse évaluer dans les meilleures conditions leur situation rappelons que l'article 37 tirs et b de la convention internationale des droits de l'enfant stipule que les états veille à ce que nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire l'arrestation la détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit être en conformité avec la loi et n'être qu'une mesure de dernier ressort et être d'une durée aussi brève que possible nous nous proposons donc fermement à ses obligations relatives à l'intérêt des enfants reprise par le comité des droits de l'enfant des nations unies la cour européenne des droits de l'homme et le haut commissariat des nations unies pour les réfugiés ainsi que le comité consultatif national d'éthique et l'académie nationale de médecine de supprimer toutes ces possibilités de maintenir des enfants en zone d'attenté quelle que soit leur nationalité afin soit admis sur le territoire en vue d'un placement en lien avec leur situation connaissons la réalité et j'entends ce que dit notre collègue ali la réalité de mayotte les difficultés que connaissent nos concitoyens et concitoyennes les discriminations qui subissent du fait du retard qui est pris en termes d'investissement social d'investissement éducatif le degré de chômage de pauvreté et nous avons toujours été en soutien aux revendications y compris des élus locaux et nationaux sur ces points là pour demander que la république assure et assume l'égalité de tous les citoyens et les citoyennes y compris et notamment dans les territoires d'outre-mer qui sont aujourd'hui malheureusement forum délaissés et s'est du coup en toute cohérence que nous maintenons notre opposition à cet article parce que nous sommes avant tout pour maintenir l'égalité et vous dit que c'est une exception il nous semble que c'est une exception insupportable parce que c'est le type d'exception qui ouvre une brèche le droit de sol est déjà appliquée de manière souvent problématique loewert le vrai droit de sol n'existe pas aujourd'hui dans notre pays il faut y compris pour nos concitoyens et concitoyennes qui sont nés sur le territoire métropolitain souvent beaucoup de de surmonter beaucoup d'obstacles pour voir leurs droits qu'ils soient respectés mais ce qui va être fait là ce n'est pas une mesure qui va stopper l'élimination à mayotte parce que les raisons pour lesquelles y compris des milliers et des milliers et des milliers de comoriens et comoriennes mort aujourd'hui dans les eaux autour de mayotte votre président parlait avec humour des fameux kwassa kwassa dont vous savez aujourd'hui qu'ils transportent souvent à la mort des milliers et des milliers et des milliers de comoriens les raisons pour lesquelles ces personnes partent continueront à exister et donc pour nous il faut garantir l'égalité républicaine en matière sociale en matière économique en panne hier de droit et y compris en matière de citoyenneté c'est pourquoi nous sommes définitivement contre cet article merci madame là nous proposons de garantir un droit procédural qui nous sommes fondamental dans le cadre d'une procédure de demande d'asile en effet par les alinéas de cet article le gouvernement souhaite que l'étranger ou l'étrangère choisissent dès l'enregistrement de sa demande d'asile en préfecture le choix d'une langue durant tout l'examen de sa demande par l'ofpra tout d'abord nous surestimons incroyable que le gouvernement soit en même temps en train de faire et en même temps faire examiner le la loi sur le droit à l'erreur alors que ce sont justement les publics vulnérables et peu familier de la langue qui devraient bénéficier ceux de ce droit à l'erreur et qu'on s'y être considéré de ce point de vue comme les autres justiciables ensuite dans le détail cette obligation fait fi de la réalité de la complexité des situations des demandeurs et de demandeuses d'asile non seulement en france mais dans leur pays la multi lingue hui cité le fait qu' on peut comprendre une langue de manière globale mais ne pas être familier le fait que ça peut être une autre langue un dialecte de son propre pays qui est la langue dans laquelle les personnes ne sont le plus à l'aise et y compris sur des questions aussi sensibles que leur parcours migratoire enfin il nous semble que l'intention de ce gouvernement ici uniquement administratives et d'ailleurs c'est ce qui est indiqué dans l'étude d'impact qu'il s'agit avant tout de réduire les délais pour faciliter l'organisation des rendez vous est pour un gouvernement qui prétend y compris rendre hommage et on l'a beaucoup entendu en première lecture au travail des agents de l'ofpra de la semaine des as il se trouve être très sourd justement aux demandes et aux revendications de ces agents qui ont beaucoup insisté qui ont été mobilisés en grève pour expliquer que une bonne partie du problème c'était en matière de délais le fait qu'ils étaient surchargés de travail et ils demandaient plus de personnes embauchées en statut y compris stable et non pas précaire pour pouvoir faire ce travail qualitatif donc si vous voulez réduire les délais il faut plus de gens il faut plus d'humains et il faut surtout une attention particulière aux complexités ce que vous ne semblez pas être prêt à faire merci madame la députée nous proposons ici d'empêcher que des personnes d'ores et déjà en situation particulièrement vulnérables puissent être mises à la rue est privé de tout moyen de subsistance car le gouvernement semble en effet prêts a privé les demandeurs et demandeuses d'asile d'un montant nécessaire à leur survie si elle ou il refusé d'être envoyés dans une région qu'il n'aurait pas choisi les conditions matérielles d'accueil normalement alloués aux demandeurs et demandeuses sont indispensables pour qu'elle puisse survivre dans des conditions dignes le temps de l'examen de leur demande et d'un éventuel recours il est donc absolument pas envisageable que ces aides de survie soit supprimée pour quelques raisons que ce soit obligé un ou une demandeuse d'asile à se rendre dans une région qu'elle nie il n'a pas choisi peut en outre entravé l'examen de sa demande d'asile c'est le cas par exemple s'il était jusqu alors suivi par une association car sans retrouver éloigné pourrait affecter sa capacité à présenter un dossier complet et éteignez nous rejoignant ainsi l'avis du défenseur des droits qui ont ils considèrent que ce dispositif conduirait à maltraiter les demandeurs et demandeuses d'asile en allant jusqu'à mettre leur vie en danger au prétexte de basses considérations budgétaires et d'ailleurs comme le constate chaque jour les associations et les citoyens qui apportent leur aide aux migrants aujourd'hui à la rue dans le 19ème la ronde non par exemple ces mesures sont totalement inefficace puisque on retrouve ces personnes de toute façon qu'ils reprennent le trajet de retour vers les lieux où ils étaient où il avait des attaches et des repères notamment associatif donc en plus d'être injuste en plus d'être indigne elles sont à nouveau totalement inefficace si l'immeuble au cours de l'examen de ce texte entre la commission et la séance madame le rapporteur vous nous avez dit en citant je crois emmanuel macron qu'il fallait en la matière légiférer sans émotion et sans colère sans émotion et ce en colère c'est bien luxe que celles et ceux qui voient tous les jours de leurs yeux les effets des politiques que vous voulez si froidement mettre en oeuvre ne peuvent pas se permettre dans ma circonscription comme dans beaucoup d'autres endroits en france aujourd'hui il ya beaucoup d'émotions il ya énormément de colère le collectif wilson dont je vous ai parlé tout à l'heure qui regroupe des habitants et des citoyens organisant des distributions de petits déjeuners porte de la chapelle a lancé il y a quelques jours à un appel à l'aide il a déclaré ne plus pouvoir assurer le travail bénévole qui l'effectué depuis deux ans porte de la chapelle dans un communiqué où la situation actuelle est écrit est décrite comme explosive je cite nous riverains et simples citoyens intervenants pour de la chapelle depuis 20 mois le matin nous retrouvons des adultes des femmes et des enfants seules des familles dormant à même le sol les migrants nous confie être réveillé la nuit par des policiers frapper et gaz et leurs effets personnels sont détruits notamment des papiers et dernière nouveauté les chaussures sont confisqués en deux ans des dizaines de milliers peut-être des centaines de milliers de couvertures et tentes fournies par les associations et les particuliers ont été détruites par les autorités nous venons de mener une énième bataille épuisante pour faire et rétablir les quelques points d'eau mise à disposition des migrants sans compter que pour la deuxième année consécutive la ville de paris ferme pour l'été les bains douches des environs les conditions d'hygiène sont extrêmement préoccupantes le collectif termine cet état des lieux en expliquant ne plus pouvoir maintenant le travail bénévole cet été au vu de la situation sanitaire et sécuritaire elle est il en appelle encore une fois à la mobilisation collective et individuelle pour accueillir dignement les personnes que l'état laisse mourir en méditerranée dans les pyrénées ou celle sur les trottoirs de la ville dit une guerre sans émotion et ce en colère donc mais avec une triste lucidité ça fait quatre mois que je suis ici dans la rue il me reste que les os et les veines il me reste l'âme ces propos sont ceux d'un des nombreux mineurs isolés qui errent à la dérive dans les squares et les jardins de la goutte d'or à paris sans émotion et ce en colère mais avec gravité ce sont les mots de la poétesse grecque nikki gennari que m'a fait connaître notre collègue matt hill panneau quand elle parle de ses spectre qui hante l'europe elle dit de temps en temps il se retourne vers nous d'une réclamation incompréhensible absolue hermétique figure insistantes de notre g analogie oublié délaissé personne ne sait où et quand dans ce vaste temps de la tente dans ce vaste de temps nous enterrons leur mort à la va vite d'autres leur est clair un passage de nuit d'autres leur cri de s'en aller et crache sur eux et leur donne des coups de pieds d'autres encore les visent ils vont vite verrouiller leur maison mais ils continuent eux à travers la suggestion dans les rues de cette europe nécrosés qui sans cesse amoncellent ruine sur huisne au moment même où les gens des gens observent le spectacle depuis des cafés ou les musées des universités ou des parlements sans émotion et ce en colère mais avec courage raison et lucidité je vous invite mesdames et messieurs les députés à voter avec nous contre ce projet de loi voilà c'est tout pour cette 26e édition de la revue parlementaire en mode députés je vous invite si ça vous a intéressé si vous a plu à mettre des petits pouces bleus pour réduire votre votre intérêt et satisfaction et puis à diffuser largement cette vidéo sur les sur les réseaux sociaux si vous n'êtes pas abonné et vous et je vous dis à bientôt pour une nouvelle revue de mon activité parlementaire