Rémunération des militaires - Une réforme injuste

bonjour à toutes et à tous merci d'être présent pour cette présentation sur mon avis budgétaire sur la question notamment de la nouvelle rémunération des des militaires vous le savez cette politique a été voulue et lancer en 2021 par le gouvernement et la ministre précédente c'est un sujet sensible chez les militaires qui ont connu la le traumatisme de la réforme Louvois et des problèmes de soldes sur sur plusieurs années et donc cette réforme était attendue alors le gouvernement a choisi de l'étaler sur trois années le la première tranche en 2021 puis 2022 et en 2023 se devrait advenir la tranche la plus importante avec de nouvelles indemnités alors en préalable il convient de rappeler que nous sommes en cinquième République que l'exécutif se veut tout-puissant et a donc demandé à l'Assemblée nationale de voter sans 7 millions d'euros pour cette réforme sur le budget 2023 sans que nous ne connaissions sans que nous n'ayons accès au texte réglementaire qui vont justement préciser les modalités d'attribution de ces de ces indemnités donc d'une certaine manière il était demandé à l'Assemblée un blanc sain sur 107 millions d'euros soit plus de 400 millions d'euros en année pleine car cette nouvelle politique de rémunération des militaires en 2023 devait s'appliquer à partir du 1er octobre donc premier problème de méthode et moi-même en tant que rapporteur le gouvernement a refusé de me transmettre les textes qui sont actuellement à l'étude donc premier problème nous ne connaissons pas exactement et en détail les les modalités d'attribution de ses aides deuxième problème le ministère a décidé de procéder à la réforme de la rémunération des militaires en ne traitant que la question indemnitaire c'est-à-dire qu'elle ne va pas traiter tout l'aspect indiciaire c'est à dire la solde de base liée au point d'indice de la fonction publique liée au grade et à l'évolution de carrière dans l'ancienneté elle ne traite pas non plus la question des pensions et elle ne traite pas non plus un autre mode de rémunération qui sont d'une certaine manière ce qu'on pourrait appeler des avantages en atout en nature comme des réductions sur les billets de train SNCF comme des solutions de logement et donc on est là dans une situation où on ne traite une certaine manière que un aspect de la réforme et de la rémunération des militaires on ne traite pas un des problèmes centraux qui est le problème indiciaire ces grilles de paiement des de la solde des militaires sont connaissent aujourd'hui une sorte d'aplatissement en effet l'inflation l'augmentation régulière du SMIC entraîne une augmentation du des plus bas niveau de cette grille pour éviter justement que des militaires soient payés en dessous du salaire minimum mais rien n'est fait pour augmenter en parallèle les plus hauts échelons et les mêmes les échelons intermédiaires et donc on se retrouve dans une situation ou par exemple un officier finissent sa carrière avec une solde 1,7 fois supérieur au début de carrière seulement et pire encore un soldat durant qui va rentrer dans la dans la maison je dirais au final sera au même indice que le caporal-chef qui a 12 ans d'ancienneté donc il n'y a donc plus d'évolution de la rémunération au fur et à mesure de l'évolution de carrière cela ne contribue pas évidemment à la fidélisation des militaires en sachant que pour notamment pour les soldats durant les contrats reviennent à échéance au bout de 7 ans et des périodes où justement il n'y a donc pas d'augmentation de la rémunération de la même manière les primes ne rentrent pas dans le calcul de la tension et c'est ainsi que [Musique] ce revenu s'il arrive à progresser grâce aux primes au cours de la carrière s'effondre enfin de de carrière un officier qui va cesser ses activités au sein de l'armée va perdre 58% de son revenu sous-officier perdra lui un peu plus de 50% quand en règle générale pour le reste de la fonction publique la perte de revenus est de 25%. donc problème de méthode absence de transparence problème de méthode parce que l'on ne traite que un aspect du problème l'indemnitaire et non pas l'indiciaire qui est pourtant la base de la rémunération des fonctionnaires problèmes de méthodes encore parce que le ministère a décidé de faire le choix de la forfaitisation c'est à dire que là où nous avions des primes qui étaient versées et qui était indexé sur le point de la vie c'est à dire que quand le point d'indice de la fonction publique augmentée et bien l'ensemble des prix augmentés nous avons donc là un forfait qui lui ne sera pas automatiquement revalorisé prenons l'exemple de l'islao qui est une prime de remise en œuvre donc des 2022 à 18 euros de la journée et bien c'est 18 euros sont maintenus pour 2023 avec évidemment la hausse de l'inflation l'augmentation du SMIC et donc l'augmentation de la grille de la rémunération indiciaire pour les plus bas revenus au final avec cette inflation les 18 euros de 2023 va bien moins que les 18 euros de 2022 et donc il y a donc une perte de du pouvoir d'achat des des militaires et aucune clause de revoyure aucune échéance de revoyure et d'augmentation de cette prime n'est prévue dans les textes actuels donc on peut imaginer que à terme il y a donc une perte de revenus pour les pour les militaires à ce assez problème s'ajoute d'autres problèmes notamment pour les primes qui vont être mises en oeuvre en 2023 sur par exemple la fiscalisation c'est à dire que certaines primes des militaires liés à leur état militaire était défiscalisés et bien Bercy a décidé que ces primes ne seraient donc plus défiscalisées mais serait rendu dans le régime général des prix mais donc serait soumis à fiscalisation cela va avoir plusieurs effets déjà une partie de l'augmentation des primes va être grignotée par cette fiscalisation et certains militaires notamment les plus bas revenus ou les chargés de famille vont perdre l'accès à certaines prestations sociales notamment la CAF ou voir leur grille de coefficient familial augmenté pour le paiement de la cantine scolaire donc on voit leurs revenus amputé donc le problème a été a été vu le problème a été traité 48 millions d'euros ont été ajoutés par Bercy à la réforme pour compenser cette fiscalisation mais nul ne capable de nous dire aujourd'hui si cet argent va bien aller aux personnes qui vont être victimes de cette fiscalisation et s'il ne va pas y avoir au final des perdants de la fiscalisation de de Liga donc absence de transparence forfaitisation fiscalisation on le voit il y a là de nombreuses inconnues dans cette dans cette réforme qui nous empêche de dire aujourd'hui que les 480 millions d'euros qui sont ajoutés par le ministère sur la totalité des soldes des militaires pour améliorer leurs conditions de vie vont être au final au bénéfice des militaires alors il est évident que de manière immédiate les soldes vont augmenter mais quand sera-t-il dans quelques années quand sera-t-il à la fin de la carrière d'un militaire quand les pensions seront soldées aucune simulation n'a été fournie ni à la représentation nationale ni aux différentes instances de concertation des militaires et donc cela ne peut que susciter l'inquiétude ou à tout le moins des interrogations qu'il faut absolument lever car si les militaires ne sont pas motivés par la volonté de gagner plus d'argent il est impossible de nier que la question de la sole et est une question totalement importante pour pour les militaires et à ce titre une petite incise sur la prime de commandement et de responsabilité militaire qui a été mise en oeuvre en 2022 pour la première fois c'est la première fois qu'une prime pour des militaires va être moduler en fonction des performances des des militaires c'est-à-dire que l'on va créer un nouveau niveau de compétition de entre des militaires qui pourraient nuire à l'esprit à Capricorne nuire à la cohésion alors que d'ores et déjà la notation l'avancement sont des éléments de différenciation et qui permettent de rémunérer différemment les militaires en fonction de leur de leur mérite donc il nous apparaît vraiment que cette volonté de fortesisation de paiement à la performance vise d'une certaine manière à nier la spécificité des militaires et aller les intégrer de plus en plus dans la fonction publique classique en ayant donc leur spécificités militaire ce qui ce qui pose réellement problème car les militaires sont des fonctionnaires un petit peu particuliers qui n'ont pas les mêmes obligations que que les autres et nier leur spécificité militaire c'est remettre en question notre modèle d'armée la manière dont nos armées fonctionnent depuis bien depuis bien longtemps donc pour pour conclure cette réforme est une réforme bienvenue car elle contribue à la simplification de la rémunération des militaires et qu'elle va entraîner pour l'essentiel une augmentation de leur niveau de vie sur le moment mais elle n'est pas complète vous l'avez compris elle ne traite pas de la question indiciaire elle ne quitter traite pas de la question des pensions différents effets de bord ont été identifiés notamment liés à l'inflation il est donc nécessaire de mettre en oeuvre des clauses de revoyure régulière pour augmenter les forfaits tant que ceci ne seront pas indexés sur le point le point d'indice et il faut traiter et tenir compte des spécificités militaires notamment sur les questions de mobilité qui font qu'aujourd'hui un couple avec un militaire en son sein à niveau socioprofessionnel équivalent va avoir un niveau de vie inférieur donc cette réforme est bienvenu malheureusement elle ne traite pas la totalité des questions et peut même