Audition de Makhlouf Mameche, président de la FNEM

Mes chers collègues, monsieur le président et monsieur le chef d'établissement, madame la rapporteur, le Sénat a décidé de la constitution d'une commission d'enquête dont l'objet de travailler sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droits privés et les risques en matière d'influence, d'absence, de transparence financière et d'entravement de la démocratie. Le champ d'action de ces financeurs privés et larges. Les sphères associatives, éducatives et culturelles semblent avoir leur faveur.

Le travail de notre commission d'enquête sera d'analyser les règles encadrant les interventions des organismes, sociétés ou fondation de droits privés dans les politiques publiques précitées et d'évaluer les risques en matière d'influence de cette non transparence financière. Ce type de formation commission d'enquête entraîne un certain formalisme juridique. Avant de vous donner la parole, je vous rappeler qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête est passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal.

Et je vous invite donc à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant je le jure et je vous remercie par ailleurs de nous faire part de vos éventuels liens d'intérêt. Monsieur Mamèche, vous appuyez sur le micro s'il vous plaît. Voilà.

Je le jure. Monsieur Dufour, je le jure. Je vous remercie.

Les travaux de notre commission d'enquête se concentrent prioritairement sur les secteurs de l'éducation nationale, de la culture et du patrimoine et de la vie associative. Nous recevons des acteurs publics et privés afin d'analyser les mécanismes aux comprendre l'ampleur des mouvements, d'identifier des enjeux réglementaires et d'envisager des adaptations lorsque cela s'avérera nécessaire sans pour autant bloquer le système. C'est important.

Le maître mot de nos travaux est la transparence. L'audition de votre fédération s'inscrit dans une phase de nos travaux au cours de laquelle nous recevons les acteurs intervenant dans le secteur scolaire, soit en participant à la gestion d'établissement, soit en intervenant devant les élèves dans le cadre par exemple de la mise en œuvre des programmes officiels d'éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité et VAR et Vars. Donc nous allons vous donner la parole pour une courte introduction et je vous demande de ne pas dépasser les 10 minutes avant que la rapporteur et les membre de la commission d'enquête vous pose des questions.

Avant cela, je laisse la parole à notre collègue rapporteur Colombe Brossell pour qu'elle vous présente les axes de travail de notre commission d'enquête. Merci beaucoup madame la présidente. Bonjour messieurs.

Merci de de votre présence. Vous l'aurez compris, nous sommes en train de terminer une séquence au cours de laquelle nous avons souhaité pouvoir travailler plus en profondeur dans le cadre de notre commission d'enquête sur les questions éducatives. Madame la présidente le disait, le le fil rouge que nous tirons depuis le début de nos travaux, c'est bien sur la transparence des financements et donc on a souhaité pouvoir s'arrêter de façon un peu plus approfondie sur les questions éducatives en regardant finalement deux sujets.

Le premier, c'est celui de la transparence des financements notamment par l'existence de fondation, fond de dotation adossé à des associations qui sont les structures qui portent un certain nombre d'établissements scolaires qui ne soit sous ou hors contrat et puis parce que c'est et donc voilà, nous souhaitons comprendre mieux les mécanismes qui peuvent exister en la matière et notamment en matière de transparence sur les financements. Et puis parce que c'est une nouveauté importante dans le champ éducatif depuis cette rentrée avec la mise en place des programmes spécifiques sur l'éducation et la vie affective relationnelle et sexuelle. Nous souhaitons aussi comprendre comment un certain nombre d'organismes extérieurs peuvent ou non intervenir dans les établissements dans lesquels il y a maintenant une obligation de mettre réellement en œuvre ces programmes.

Qui sont ces associations ? comment est-ce qu'elles sont contrôlées, regardé, observé et comment leur action est évaluée. Voilà donc les les deux sujets sur lesquels nous souhaitons continuer à à avancer et notamment avec vous cet après-midi.

Donc je sais pas qui souhaite intervenir pour le propos. Monsieur Mamèche. Merci madame la présidente.

Merci madame la rapporteur. Mesdames et messieurs, merci pourre pour votre invitation à cette commission pour vous parler de la du réseau de l'enseignement privé musulman en France et notamment de notre fédération qui est la seule fédération qui représente aujourd'hui euh l'enseignement privé musulman. Ce contrat mais aussi hors contrat.

La Fédération nationale de l'enseignement privé musulman est créée en 2014 à l'initiative de cinq établissements privés musulmans dont deux étaient ce contrat notamment le lycée à Verouest et le groupe scolaire Alkindi à Lyon. Et donc nous avons euh créé cette fédération à l'instar des autres réseaux euh catholiques, je vous cache pas, catholiqu juifs. Nous avons de très bons euh contacts avec nos amis juifs euh euh enfin les tous les tous les tous les responsables des réseaux d'enseignement privés et euh nous nous réunissons régulièrement ensemble.

La dernière, il date du mois de janvier, l'enseignement juif, laïque, protestant et euh catholique. Euh la Fédération de l'enseignement privé musulman regroupe aujourd'hui 63 établissements scolaires privés, sous contrat et hors contrat. Euh nous n'avons pas un autre réseau qui représente le hors contrat.

Euh nous scolarisons aujourd'hui 13000 élèves euh tout euh contrat ou ce contrat enfin tout euh comment dirais-je euh voilà tout statut confondus euh on a à peine 1000 élèves ce sous contrat et peut-être moins aujourd'hui parce que vous savez très bien que l'enseignement privé musulman euh qui a commencé à partir des années 2000, la première école musulmane était en créé en en 2000 et puis la première ce contrat c'était le lycée à Verwouest à Lille qui était le premier établissement ce contrat. Je parle de la France euh de de l'hexagone, je parle pas des des domes. Et euh voilà, dans jusqu'à 2017-28, nous avons vécu en quelque sorte l'âge d'or de l'enseignement privé musulman qui s'est développé un peu partout et on est arrivé à jusqu'à 110 établissements privés. euh musulman.

Euh on a eu des établissements sous contrat jusqu'à 2025. Euh bon, on a eu beaucoup de problèmes aujourd'hui. Même les établissements qui sont ce contrat, vous avez sûrement connu le lycée Verouest euh qui était ce contrat de 2008 jusqu'à 2024.

Le préfet, il a euh résilé le contrat, puis le tribunal administratif, il a rétabli le contrat à nouveau, le contrat d'association avec le lycée AOuest. Mais on a eu un autre problème aussi pour l'établissement Alkindi. En fait, Alkendi, c'est le groupe scolaire musulman, c'est le plus grand groupe scolaire musulman euh qui a aussi perdu son contrat d'association à partir de la rentrée 2025-2026.

Donc et puis donc nous avons perdu trois euh contrats d'association avec l'État. Donc aujourd'hui, l'enseignement musulman traverse une période très difficile, très compliquée. Euh on a du mal à conserver nos contrats d'association et je pense que le lycée Verou, c'est le premier établissement privé ce contrat qui a vécu cette situation en France, la résiliation du premier contrat d'association en France.

Comme par hasard, ça tombe avec un établissement privé musulman et nous n'avons que de lycées ce contrat. Aujourd'hui, il y a plus que un puisque le lycé ver, il a repris son contrat d'association avec l'État. Euh voilà, j'ai oublié de vous dire aussi, j'ai reçu le questionnaire que aujourd'hui, apparemment vous me l'avez envoyé le lundi soir mais je ne l'ai pas peut-être vu, je vous le dis.

Donc, je l'ai reçu, jeai j'ai vu le questionnaire que aujourd'hui, l'après-midi. Euh, je vous préparai des réponses au plus tard. Vous m'avez dit ici le 30 avril 2026.

Donc voilà quoi. De toute façon euh l'important c'est d'avoir dans les meilleurs délais euh les réponses écrites au questionnaires. Oui, il y a pas de souci.

Voilà, je vous avez pu prendre connaissance de l'ensemble des questions. Je vous ai pas demandé de les connaître par cœur mais mais pour autant vous voyez un peu les domaines sur lesquel. Oui oui.

Oui. Oui, il y a pas de souci. J'ai vu alors aujourd'hui les relations avec je réponds il y a pas mal de il y a huit questions. les relations avec les é les le pouvoir public de 2014, ça a commencé en 2014, on a été reçu au ministère de l'éducation nationale et depuis on a gardé toujours des contacts et des échanges avec le ministère de l'éducation nationale jusqu'à aujourd'hui sans aucun problème notamment le notamment avec la DAF. notre dernière rencontre avec le ministre, on a à chaque fois on relance les ministres pour euh un éventuel une éventuelle rencontre.

Notre dernière rencontre avec le ministre, il date d'il y a quelques années, le dernier ministre qu'on a rencontré, c'est Pape Indi euh c'était la dernière rencontre avec le ministre et euh la dernière école passée ce contrat d'association avec l'État, c'était euh avec lui euh je pense en 2022. je pense en 2022 et c'était la dernière la dernière école passe qui est passé ce contrat d'association avec l'État. Aujourd'hui, chaque année, on présente des dossiers auprès du ministère de l'éducation nationale pour le passage ce contrat.

Euh mais euh j'ai l'impression que il y a vraiment un blocage, il y a une décision qui a été prise. Ne pas euh passer ce contrat d'association d'autres établissements privés musulmans. J'ai eu un appel, un échange clair l'année dernière que comme quoi le ministère ne vous accorde pas d'autres contrats d'association, ni euh la la montée pédagogique, c'est-à-dire des classes.

On a des classes qui sont au contrat euh des écoles qui sont contrat depuis euh 5 ans, depuis 5 ans, 6 ans et puis ça reste toujours avec une seule classe. Donc quand je dis aujourd'hui, on a des établissements son ce contrat, c'est des contrats partiels, c'est pas des contrats totals. Parfois, on a une école avec une seule classe, ce contrat, ce qui pose vraiment problème en matière de contrôle, en matière de de de de des finances et cetera.

Ça pose vraiment un vrai problème pour l'enseignement privé musulman. ce qui fait aujourd'hui le l'enseignement prév musulman se régresse. Pas d'ouverture d'un de nouveaux établissements privé musulmans, pas de nouveaux contrats d'association avec nos établissements ni monté pédagogique mais au contraire on assiste à des fermetures des établissements privés musulmans et on empêche l'ouverture des établissements privés musulmans. la la dernière date euh pour le l'école Awuest qui s'est fait euh refusé par le préfet du NUR.

Concernant maintenant euh les interventions des associations pour le pour la mise en œuvre des programmes Evar et Evars parmi ces associations ? Oui, bien sûr. et euh les séances concernant ce programme, c'est toujours tenu au sein de nos établissements et on tient vraiment parce que on sait très bien en cas de contrôle, les contrôleurs, les inspecteurs viennent soit pour les cours de de PS, soit pour les cours de biologie de SVT, soit pour les cours de musique, soit pour ces cours-là de le programme le programme Le programme Evar, c'est Evar.

Donc on connaît maintenant les contrôles. Il vient, on dirait les abblissements privés musulmans. Ils sont contre ces points que je viens de liciter, pas du tout.

On exige dans notre réseau l'application du programme de l'éducation nationale et surtout quand on est ce contrat. Donc euh ça, il y a pas de il y a pas de discussion là-dessus, mais c'est une exigence et on répond aux exigences de euh l'éducation nationale sans aucun problème bien sûr pour euh ces euh organismes euh pour le programme EVAR et EVARS, on fait appel à des associations, par exemple l'association Lift dans la région du Ronalpe, euh voilà l'association Lift et parfois on a des professeurs qui sont formés par le rectorat et qui met en place tout ce programme Evars surtout parce qu'on a très peu d'écoles primaires et un peu plus d'écoles d'écoles enfin de de second degré euh ce contrat d'association avec l'État euh depuis la rentrée 2025, quel contrôle exerce le ministère de l'éducation nationale ? Bien sûr, les établissements prévés musulmans, vous avez peut-être entendu parler, notamment le fameux lycée Verouest et puis le collège et le groupe scolaire Alkindi à Lyon et également le collège Ibn Khaldoun à Marseille et également le l'école hors contrat Avis Nice.

Ce sont des établissements, ces quatre établissements qui ont reçu peut-être le plus de contrôle, pas uniquement pour le réseau musulman, mais dans tout le réseau privé en France, que ce soit ce contrat ou hors contrat. Et donc, on a été plus que contrôlé. On a connu tous les contrôles que ce soit à Verouest ou à Elkindi, plusieurs contrôles y compris le contrôle de la CRC euh la courtes régional la cour la cour régionale des comptes et donc sur le le contrôle sur le plan financier mais aussi sur le plan pédagogique et même ils ont même inspecté même demandé le programme de l'éthique musulmane ou le programme de l'enseignement de la de la religion au sein de nos établissements.

Donc on a eu beaucoup de contrôles financiers ou pédagogique. Voilà. Peut-être je laisse la parole à monsieur Dufour de compléter si vous avez d'autres choses à Oui, madame la présidente, madame la rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs.

Euh oui, je suis ravi de de pouvoir répondre à vos à vos questions, notamment concernant les établissements privés musulmans. Monsieur Mamèche en tant que président les les représente tous. Je suis moi en lien avec un certain nombre de chefs d'établissement du réseau privé musulman et on on a on se fait fort de travailler ensemble he notamment à travers un certain nombre de publications.

Nous avons fait des publications en faveur des valeurs de la République ces dernières années et l'objectif c'est de mutualiser ces travaux et de de demander à chacun des des acteurs de les de les mettre en œuvre. et monsieur Mamèche évoquait euh alors j'aurais aimé effectivement avoir le le temps de préparer, on le fera euh consécutivement euh des choses plus précises à ce sujet, mais effectivement comme monsieur Mamèche le dit, on s'est saisi euh assez rapidement puisque nous avons vécu de nombreuses inspections. Nous sommes l'établissement le le plus inspecté de France. l'année dernière encore, c'était le 17 mars, euh je recevais une dizaine d'inspecteurs puisque mon temps au moment où nous étions hors contrat avant de repasser sous contrat.

Et donc l'une des questions qui m'a été posée, une puisque vous parlez des contrôles, une des questions qui a été posée par la délégation d'inspecteur, c'était effectivement la la mise en œuvre déjà de de l'évivement puisque nous c'est le collège et le lycée dans un premier temps. le collège étant hors contrat à Veros mais bien que hors contrat, j'avais montré avec par le biais de de notre infirmière scolaire puisque nous sommes un groupe privé mais nous avons une infirmière diplômée d'État et qui est chargée effectivement de la mise en œuvre de ce programme du contact avec les associations, du travail avec les enseignants et tout ce travail pour moi doit également bénéficier en tout cas doit être produit pour les autres établissements privés musulmans. puisque nous tenons vraiment les chaînes d'établissement des principaux groupes scolaires à ce que tout effectivement toutes ces toutes ces questions soit bien évidemment mis en œuvre.

Elle ne pose pas de problème. Souvent on peut le penser. Je pense de l'extérieur que ça peut poser problème par un pour un public présumé ou présupposé musulman. tous ne le sont pas forcément, ni les enseignants bien sûr, ni les ni les élèves, mais ces questions ne doivent pas poser problème puisque moi, en tant que je je nécesser de le répéter enseignant de la République d'abord depuis près de 40 ans et bien je me fais fort effectivement de traiter toutes ces questions notamment toutes les questions relatives au harcèlement.

On a depuis une dizaine d'années fait un énorme travail hein. Je je je précise là-dessus nos établissements et et mon établissement en particulier, un gros gros travail sur le harcèlement scolaire. On est peu touché finalement au regard de tout ce qu'on peut lire et entendre ici et là, mais chaque cas de harcèlement scolaire est traité euh dans l'immédiat.

Il fait partie effectivement du programme de de l'arsation bien sûr euh à l'égalité homme-femme. Je je tiens beaucoup, j'avais demandé au chef d'établissement de du réseau musulman de d'aller vers la labellisation de l'égalité homme-femme puisqueon est allé vers une écolabellisation, établissement en démarche de développement durable. Ensuite, chaque fois que effectivement l'éducation nationale propose un label dans ce dans ce domaine et je tenais beaucoup effectivement notamment à laisation égalité homme-femme, filles garçons dans dans nos établissements scolaires et ça fait partie aussi de ce programme la sensibilisation au consentement qui est pour moi une question bien sûr fondamentale au regard de toutes les les questions qui ont été posées dans la société ces ces dernières années dans un certain nombre d'établissements. elle ne se pose pas a prior elle se pose moins dans nos établissements mais en tout cas on veille effectivement au respect et on prévient nos nos adolescents qui sont des adolescents comme les autres je le répète toujours.

On les sensibilise à toutes ces questions à travers l'intervention. Alors, par exemple, on citait on vous donnera la liste des associations, mais notamment le planning familial bien évidemment d'abord le à Lille le CHU, le centre universitaire hospitalier de de Lille à travers un certain nombre de de médecins de de toute formation, gynécologue en particulier par exemple et on fait intervenir ces associations. Vous parliez éventuellement d'éventuelles difficultés.

C'est vrai que euh et j'entendais le le ministre récemment qui parlait de ces questions sur LCP je crois et qui disait qu'effectivement la mise en place avait été un petit peu difficile puisque ces ces ces associations, nous ce que nous savons, elles sont extrêmement sollicitées. sur l'île, vous le savez sans doute, il y a énormément de grands établissements publics, énormément de de grandes institutions privées et voilà en contactant les associations et bien pour faire trois séances dans l'année pour chaque niveau notamment au lycée et encore une fois j'y tiens beaucoup mais il y a voilà, il y a une difficulté d'obtenir des interventions dans l'immédiat puisque et à juste titre tous les établissements se sont saisis dernièrement. Euh le ministre disait que ça se mettait en œuvre progressivement depuis depuis décembre dans sa dernière intervention et que euh voilà, il s'agit de trouver véritablement des intervenants, des intervenants qualifiés, des intervenants qui ne sont pas naturellement euh j'y tiens aussi, de naturellement de notre enf j'allais dire de notre sensibilité ou en tout cas du réseau musulman qui sont des intervenants extérieurs he bien évidemment et qui sont les les pour moi les les plus qualifiés possibles pour intervenir auprès de nos élèves.

Merci, merci messieurs pour ces propos introductifs et en effet on attendra avec intérêt les réponses au questionnaires qu'on vous a adressé. Je voulais revenir plusieurs questions à vous poser, mais je voulais revenir sur les aspects de financement. euh vous avez euh euh décrit le réseau qui est euh adhérant à votre fédération.

Euh et je présume peut-être que je me trompe mais je présume que comme il n'y a pas vous avez maintenant 63 établissement, j'imagine que vous avez un dialogue avec chacun de ces établissements qui vous permet de de les connaître plutôt bien euh parce que voilà, les contacts sont plus aisés avec 63 établissements. En terme de financement, est-ce que des à votre connaissance, il y a des établissements adhérents à votre réseau qui sont adosser soit à des fonds de dotation, soit à des fondations ? À ma connaissance, on n' pas établissements privés musulmans qui sont adossés à des fonds de dotation.

Tous les établissements privés musulmans euh ils ont un organisme de gestion euh qui se résume en une association loi 1901. C'est clair. Donc on n pas de fond de dotation ou d'autres fondations.

D'accord. À l'instar des établissements catholiques, ils ont peut-être Mais pour les l'enseignement musulman, on n pas on a choisi le statut euh associatif. C'est très clair.

Merci beaucoup. Euh euh du coup 2e question euh alors euh le le groupe scolaire AOS est certainement bien placé. Vous avez une taille importante quel que soit votre statut euh sous contrat hors contrat sous contrat hors contrat euh qui change.

Euh comment est-ce que les questions en matière d'investissement sont appréhendées lorsque il y a la création l'ouverture d'une école ? Je vous pose cette question parce que nous essayons de de tirer notre fil de la transparence des financements et il peut arriver que les écoles collège lycé soient porté géré et financé via une association mais qu'il y ait pour le coup des fonds de dotation ou des fondations qui interviennent sur la partie investissement. Et du coup, ma question euh elle est si il n'y a pas de fond de dotation ou de fondation adossée à à des écoles adhérentes à votre fédération, comment est-ce que la partie investissement, que ce soit achat de locaux, construction, travaux importants, comment pardon matériel, comment est-ce que ces sujets-l sont appréhendés principalement dans des établissements de taille importante, mais ça peut d'ailleurs être le cas dans des plus petits établissements ?

Je oui, je je peux répondre d'une certaine façon, mais je je précise toujours et c'est bien tout l'enjeu autour du groupe scolaire qui a été une affaire nationale voire internationale. Il y a une séparation très nette entre moi je suis chef d'établissement du groupe scolaire donc je gère la pédagogie, les le recrutement des enseignants, des élèves. Il y a l'association gestionnaire.

Moi j'ai travaillé la moitié de ma carrière dans l'enseignement privé catholique. Et donc c'est voilà ce qu'on appelle un OJEC. Il y a un organisme gestionnaire, l'association Avos qui est dont la mission finalement est de rechercher des fonds.

C'est ça, vous allez parler avec monsieur Mamèche. Rechercher des fonds pour me permettre en tant que chef d'établissement de faire ces investissements en terme nous essentiellement informatique par exemple bien évidemment les informations pour les labos, les informations pour les la salle de de sport par exemple, des choses très très basiques pour le fonctionnement du des services administratifs. Donc je ne gère pas du tout l'aspect effectivement financier.

Moi je demande comme dans n'importe quel conseil d'administration, je demande au conseil d'administration des fond en disant "J'ai besoin de 20000 € pour rénover le le parc informatique et c'est ma seule intervention dans ce dans ce domaine." Voilà, je vais compléter cette réponse. Ça dans les établissements privés musulmans d'une manière générale euh on a à assurer le budget de fonctionnement de l'établissement surtout quand il s'agit d'un établissement hors contrat.

Donc d'où préviennent les finances de nos établissements privés hors contrat. Le cecontrat c'est pris en charge et cetera. On peut on parlait de de l'investissement, l'achat des locaux et cetera.

Mais pour les hors contrat, euh vous avez plusieurs sources. Vous avez déjà les frais de scolarité qui euh couvrent en grande partie le budget de fonctionnement, mais vous avez aussi des activités que mènent les euh porteurs de projet ou les associations gestionnaires comme par exemple organiser des galas, euh lancer des cagnotes sur le net, faire des collectes dans des euh mosquées euh et surtout durant le mois du Ramadan. Euh donc tout ça fait que à la fin les gens euh voilà, il y a une certaine solidarité financière vis-à-vis de ces établissements et avec ça aussi euh voilà tout ce qui est achat de de de nouveaux bâtiments euh et cetera.

Euh maintenant peut-être vous avez entendu parler du financement de l'étranger. Alors je vous cache pas que un certain il y avait un moment jusqu'à peut-être les années 2014 2015 certaines associations ont obtenu un financement de l'étranger. Vous savez, il y a des ONG que ce soit au Qatar, que ce soit en Arabie Saoudite, aux Imirats Arabes unis, aux Barin, au Kouette, des des des ONG qui voilà qui qui participent au financement des minorités musulmanes en Occident. et euh la présence musulmane en France et a bénéficier de ces aides.

Ce sont des dossiers à présenter devant devant cette ONG par exemple Qatar Charité à présenter, étudier et cetera concernant l'investissement, pas le euh le le budget de fonctionnement. C'est voilà. Mais c'est c'est il faut présenter un dossier.

Il y a une des commissions qui se réunissent comme cette commission et puis ils ont étudié le dossier pour pouvoir financer d'une manière vraiment transparente et on voit ça dans les dans les bilans des associations. Donc voilà un peu les financements de nos établissements mais tout est vraiment tracé clair dans dans et jusqu'à 2014-215. Mais aujourd'hui, il y a plus de financement de l'étranger.

À ma connaissance et au sein de mon de notre réseau la FFNAM, je ne connais pas aujourd'hui. Peut-être depuis 5 ans 6 ans, il y a plus de financement qui interviennent de l'étranger. C'est très compliqué.

Merci beaucoup. Et dernière question et avant de de passer la parole à à mes collègues, je vous ai entendu dire que sur les je pardon, je change de sujet, je passe à à l'éducation, à la vie affective, relationnelle et sexuelle. Je vous ai entendu dire que vous faisiez appel à un certain nombre d'associations, que il y avait parfois pour certaines d'entre elles des difficultés à faire intervenir parce que il y a plus de demandes que ces associations n'ont de capacité à intervenir.

Une partie d'entre elles nous l'ont dit d'ailleurs. Et et donc j'ai bien entendu vous disiez, monsieur Mamèche, que par exemple en Rap, vous aviez travaillé avec l'association Lift. C'est ça.

D'accord. On les a auditionné récemment. Merci.

Est-ce que vous avez des questions ? Karine Daniel ? Non, mais les questions été posées.

C'est vrai que ce qui est important en terme de transparence pour nous, c'est de bien distinguer ce qui relève de l'investissement et ce qui relève du fonctionnement dans les établissements. Sachant que on a un focus particulier sur les établissements hors contrat. Euh je pense que cette attention, on l'a aussi euh pour que euh les choses soient soient claires, visible et lisible.

Et moi j'avais une question, est-ce que dans les relations que vous avez avec les services de l'État qui contrôle euh vos établissements, est-ce qu'il est-ce que vous percevez qu'ils sont plutôt attachés aux enjeux de fonctionnement, aux enjeux de contrôle du financement sur l'investissement ou vous ne percevez pas de distinction dans ce dans ce domaine ? Personnellement, je n'ai pas remarqué un enfin de ce que vous venez de dire concernant l'investissement, le fonctionnement quand on a un contrôle de l'État que ce soit pour pour la DRF par exemple, c'est voilà, c'est un il s'assure que le les les financements de l'État, ils sont fléchés vers voilà, on a reçu une de de la région par exemple, de l'État, de l'éducation nationale, ce qu'on appelle le forfait d'externa. Donc euh voilà le ce forfait d'externa, quand on a par exemple des classes hors contrat et des classes s contrat dans le même établissement, ça pose des problèmes.

Quand on a un lycée ce contrat et un collège hors contrat euh qui est géré par la même association, l'organisme de gestion, euh ça pose un problème. Mais voilà, quand on a quand on a un lycée hors contrat, un collège ce contrat, ça pose pas vraiment un un problème et on fait une comptabilité analytique sur ça. Donc voilà, le lycée il est ce contrat, il bénéficie du contrat d'association.

Il faut pas que cet argent là aille vers le collège qui est hors contrat. Le problème c'est que dans le même collège, on a des classes qui sont hors contrat et des classes qui sont sous contrat. Et là euh on a on a on a on a on a vraiment des problèmes avec avec les contrôleurs et même avec les familles surtout avec des élèves.

Les élèves qui qu'on les classes dans le même niveau et vous imaginez en 3e ils ont ils ont le le brevet DNB et on a on se retrouve devant une situation devant un un dilemme euh quels sont les élèves qui sont déclarés comme des élèves sous contrat, d'autres qui sont hors contrat et avec des familles. On a on a on a eu beaucoup de problèmes. C'est pour cela on essaie de faire passer ce contrat au moins les élèves de 3e qui sont déjà euh qui ont déjà certaines classes qui sont sous contrat.

Je ne pense pas que ce problème se pose pour les autres pour les autres réseaux, mais en tout cas pour le réseau musulman, on a euh ce problème. Et aujourd'hui, l'éducation nationale, elle ne donne pas de moyens, mais vraiment du tout euh pour passer ce contrat certaines certaines classes au moins pour ne pas avoir ces ces problèmes. Et aujourd'hui pour cette année, je vous le je vous le dis, on a même pas eu de réunion avec le service de la DAF.

D'habitude, au mois de novembre-décembre, on a une réunion régulière chaque année pour faire le point. On présente les dossiers de passage ce contrat. On a des on a des on a des écoles aujourd'hui qui ont 20 ans d'ancienneté.

Alors que dans le le code de l'éducation nationale, il suffit d'avoir une période de 5 ans, la période d'observatoire d'observation de 5 ans. On a aujourd'hui des classes qui ont 20 ans, ils sont toujours au contrat et tellement les musulmans aujourd'hui, les les responsables des écoles, ils n'ont plus d'espoir et ils font même pas de demande de passage ce contrat. Et moi je le dis toujours, le fait de faire passer ce contrat, c'est que euh ce contrat d'association, on maîtrise plus les contrôle euh dans ces classes et on propose une meilleure formation pour nos élèves.

Mais malheureusement aujourd'hui, j'ai l'impression qu'il y a plus dialogue et on a pris une décision, je ne sais pas, mais de freiner l'enseignement prévu musulman et de ne pas leur accorder les moyens et même les établissements qui sont déjà ce contrat, on essaie de retirer le contrat d'association. On a vu le cadavre ouest et on a vu le collège, l'école primaire et le lycée Alkindzi. Euh moi j'ai j'ai deux questions complémentaires.

La première c'est que dans vos établissements, l'indice de position sociale est est est bas même par rapport à la moyenne nationale et vous avez dit que dans le fonctionnement, il y avait les frais de scolarité. Donc comment vous arrivez ? J'imagine que les frais de scolarité sont pas élevés compte tenu de la la situation sociale des familles.

Donc est-ce que vous pourriez expliciter plus la ventilation en fait de l'origine de vos recettes pour faire fonctionner vos établissements ? puisque d'ordinaire les vraies scolarités occupent une part prépondérante là il me semble compte tenu de la taille des établissements et de l'indice euh l'indice social moyen que c'est pour le coup c'est peut-être un une ventilation différente. Et ma deuxième question mais c'est une question peut-être de néophite en tout cas je m'interroge.

Quelles sont les raisons dans un établissement d'avoir des classes sous contrat ? Et pourquoi les autres sont pas sous contrat ? Je comprends pas.

Qu'est-ce qui fait la différence entre ces classes ? Juste une petite précision. Effectivement, nous avons par exemple à Avos, jusqu'à 60 % encore cette année de boursiers, hein.

Donc l'indice de position sociale est un des plus bas ou peut-être le plus bas, en tout cas, c'est sûr, sur la région Haut-de France, mais de de l'enseignement privé en France. Effectivement concernant quelles sont les raisons les raisons pour ne pas passer des établissements sous contrat des classes sous contrat c'est ça madame la présidente et pourquoi il y a des classes sous contrat et hors contrat en même temps bah ça c'est ben il y a sûrement une raison pour qu'il ait des dans un même établissement des classes au contrat et des classes hors contrat ça c'est ça c'est il y a que le ministère de l'éducation nationale qui peut vous apporter une réponse pour ça non on est on est demand UR qui donne des OTP en fait. Oui, des des ETP des euh voilà qui sont qui sont équivalents à temps plein.

Euh nous on a demandé à plusieurs reprises euh au ministère de l'éducation nationale, on a présenté plusieurs dossiers. Chaque année, on présente pas moins de d'une dizaine de dossiers au ministère de l'éducation nationale et au service de la DAF pour faire passer des classes qui sont ce contrat. Et parmi les remarques des inspecteurs, on dit par exemple le collège Ibn Khaldun, pourquoi vous mettez ce contrat d'association ?

Il faut mettre sous contrat d'association et hors contrat d'association. On a un établissement qui a les deux statuts en même temps. Et c'est compliqué je trouve comme statut vraiment.

Soit on passe l'établissement sur contrat, soit il reste hors contrat. Mais ce système euh qui est euh voilà en même temps hors contrat sous contrat qui pose vraiment problème et nous on est on est on est on est preneur, on a on a on ne cesse de demander au ministère de l'éducation nationale de cesser de passer des établissements au contrat. Mais voilà, il faut qu'on termine euh le passage ce contrat de toutes les classes.

J'ai aujourd'hui une de plus euh plusieurs établissements qui datent peut-être pas moins de 10 ans qui ont des classes ce contrat et les autres classes qui attendent et qui sont jusqu'à aujourd'hui hors contrat. Et aujourd'hui, je vous le dis, le ministère de l'éducation nationale, il veut plus donner de moyens pour l'enseignement prévu musulman. Et donc sur la la ventilation des recettes, la part tenue par les frais de scolarité, les galas, les cagnotes sur le net, la collecte euh les frais de scolarité.

Les frais de scolarité représentent quand même un peu plus de 60 % euh dans le budget de fonctionnement de l'établissement. On ne compte pas uniquement sur le le le frais de scolarité, mais il y a la participation des parents un peu plus. Parfois, il y a une certaine solidarité et puis on complète ça avec des galas, avec des collectes, avec d'autres moyens.

Voilà. Et les frais d'inscription moyens dans vos établissements, on est autour de 2000 € par an. 2000 € par an.

Voilà. Il y a d'autres qui sont plus, d'autres qui sont un peu moins. Mais la niveau gel.

Ouais. Alors, je je Merci. J'avoue que moi aussi c'est la première fois euh après c'est pas du tout mon domaine d'expertise mais c'est la première fois que j'entends cette histoire d'avoir euh dans un même établissement euh des classes avec des statuts différents et euh et euh je sais pas s'il y a d'autres d'autres secteurs qui ont aussi dans les les l'enseignement privé catholique ou juif ou protestant, il y a aussi des établissements qui sont dans cette configuration.

Euh le ma question c'était pour poursuivre la question sur le la ventilation des recettes. Donc vous dites euh environ 60 % en moyenne des établissements, c'est les frais de scolarité. Euh et donc vous avez dit les parce que bon c'est important mais 40 % c'est quand même aussi important.

Et donc vous dites dans les 40 % c'est euh collecte don gal et cetera et qui a pas de financement par des fonds de dotation. Donc c'est uniquement les 40 % restants, c'est uniquement du don que ce soit via des collectes ou des galas ou c'est tout. Il y a pas de d'organisme d'association ou de OK.

Non, non, quand vous dites les fonds de dotation, c'est-à-dire il y a des fonds qui sont dédiés à euh financer nos établissement scolaires. Il n'y a pas en France un fond de dotation qui est dédié à financer euh l'enseignement privé musulman. Mais chaque association aujourd'hui, je dis elle se débrouille toute seule pour euh assurer le budget de fonctionnement et ça à travers des activités complémentaires.

Non, non, mais je je comprends la la question de de ma collègue. à partir du moment où il y a un don, il y a une transparence. on sait de qui quelle est la somme, d'où ça vient, enfin qui a versé le don et et en fait on a un système de philanthropie qui fait que quand on est quand on verse donc pour une structure d'intérêt général euh on a une partie défiscalisée.

Donc vous vous passez pas du tout par ça mais par contre vous avez quand même la liste exhaustive des donateurs et tout tous ces euh Oui, bien sûr. On a on a tous ceux qui on a la traçabilité de tous ceux qui donnent et surtout on a eu un contrôle par exemple le lier Verouest un contrôle uniquement sur qui porte sur les reçus fiscaux euh l'année dernière et donc toutes les toutes les personnes qui donnent à travers soit des cagnottes, soit sur place, soit par enfin les dons, ils sont tracés et l'association, il donne des reçus euh des reçus fiscaux pour Ça oui, si vous le permettez, je voulais apporter une précision sur cette question de la dotation en fait hein, puisque un établissement comme le mien a une dotation horaire globale. On me donne par exemple 500 heures pour fonctionner et avec ça je dois j'ai un certain nombre de classes, hein, j'ai un certain nombre d'élèves par classe de class et d'enseignants surtout qui ont des équivalents temp pleins.

Donc si je prends un seul exemple pour vous peut-être vous éclairer, l'année dernière quand j'ai recouvré quand l'établissement a recouvré son contrat, le rectorat de Lille avait proposer par exemple de rendre les de tiers seulement de la dotation au départ alors que le procès nous permettait de revenir à la dotation originelle puisqu'on avait évidemment perdu à cause des frais de scolarisation qui avaient été augmentés du fait de la résiliation du contrat. Euh donc certains élèves étaient étaient partis, ont souhaité ensuite revenir au retour du contrat et donc effectivement moi j'avais un certain nombre d'enseignants qui avait un un équ des équivalents temps plein et donc ça aurait été une difficulté si euh je n'avais reçu que 300 heures sur les 500 et là il aurait fallu effectivement que l'association gestionnaire prenne en charge voyez des des classes et donc des élèves hors contrat et si on prend on a parlé du diplôme national du brevet mais le baccalauréat c'est c'est pire encore puisque le baccalauréat est aussi vous le savez depuis de nombreuses années à 40 % de contrôle continu et les élèves hors contrat ne bénéficient pas du contrôle continu, doivent passer des épreuves au titre du contrôle continu et et donc c'est une difficulté pour certains de nos établissements de dire bah qui on passe on met sous contrat, qui n'est pas sous contrat puisque à ce moment-là le diplôme n'est plus tout à fait le même en fonction des élèves d'un même d'un même établissement. C'est ça la difficulté.

Très bien. Pas d'autres questions ? C'est bon pour moi bien.

Merci beaucoup. Merci beaucoup. Merci.

Merci à vous.