Mission d’évaluation lutte contre la délinquance financière – Examen du Rapport

voilà bienvenus bienvenue à nos chers collaborateurs bienvenue à madame bovary et merci à tous ceux qui ont oeuvré sur ce rapport qui y voit là qui forcément nous interpelle je vous prie d'excuser d'abord le président richard ferrand qui ne peut pas être présent parmi nous ce matin voilà qui m'a demandé de le supplice pourquoi voilà j'ai j'ai pris la casquette de la présidence ce matin donc aujourd'hui nous prenons temps et la mesure du rapport que vous avez porté et monsieur maire et monsieur bernalicis sur la lutte contre la délinquance financière pas un sujet facile mais j'espère qu'avec toute la pédagogie qui vous habite vous allez savoir nous partager pour qu'on soit plus plus plus plus armés sur ce que peut être cette lutte et je me permets de rappeler que cette décision de réaliser l'évaluation a émané du groupe de la france insoumise donc c'est une politique publique qui a fait l'objet de plusieurs réformes importantes des années derrière et il paraissait tout à fait pertinent et même important que le comité s'en saisisse afin d'évaluer les résultats de cette politique donc je ne vous représente pas parce que je les ai déjà nommé nos deux rapporteurs voilà et je leur passe la parole pour qu'il nous dise nous partager les fruits de leurs travaux merci madame la présidente bonjour à toutes et à tous effectivement je vais me charger d'introduire et de présenter un certain nombre de deux diapositives nous avons prévu pour vous présenter ce rapport évidemment on ne pourra pas tendre à l'exhaustivité et des des plus de 190 pages que contient le le rapport mais on va essayer de vous mettre en avant les éléments les plus saillants et mon collègue jacques maire se chargera de de conclure notre notre présentation d'abord explicitées et pourra pas la france est soumise à demander ce sujet au fond c'est ça le point de départ de notre réflexion était de se dire que on parle énormément de délinquance financiers notamment par le biais de la fraude fiscale mais pas que c'est pas le seul élément qui composent la délinquance financière et pour mon groupe parlementaire on avait le sentiment que quand même on y mettait pas forcément les moyens à la hauteur des des enjeux et puis de se dire un deuxième aspect c'est que finalement la plupart des grosses affaires médiatiques en terme de délinquance financière ne venez pas du fait de l'action des pouvoirs publics mais souvent le fait de journalistes d'investigation eux mêmes avec cette énigme mais enfin pourquoi c'est toujours les journalistes qui font sortir les affaires et puis troisième point qu'a pu aussi apporter jacques dans le rapport au moment de moments où c'est lancé c'est de dire certes il ya le haut de la délinquance financière mais il ya aussi tout le reste de la délinquance de la petite émotion appelle la petite et moyenne délinquance de celui qui se fait ponctionner 5,10 euros tous les mois sur sa carte bleue et qui se rencontrent quatre mois plus tard et c'est avec ces terrains-là petites escroqueries en ligne qui rentre aussi dans ce pays fou de large et que souvent on oublie de citer en étant happé par qui le plus le plus gros morceau du gâteau en face qu'à sur les montants et donc on s'est dit qu'on allait essayer de voir complètement le sujet donc on a pu conduire un certain d'audition à la fois on investigations dont je vous ai parlé à la fois des ong des associations qui participent à cette lutte contre la délinquance financière pour lancer souvent des alertes et puis évidemment tous les services de l'état qui concourent à cette lutte et les organismes prudentielles on a aussi auditionné les et des organismes privés qui sont soumis à un certain nombre de réglementations aujourd'hui notamment la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et comment eux s'organisent en interne donc on va vous présenter tout ça pour finir cette cette courte introduction avant de laisser la parole à jacques il est clair que quand on a fait le point sur ce sujet on voit qu'il ya eu beaucoup de lois ces dernières années c'est pas comme si rien n'avait été fait et c'est peut-être une partie du du paradoxe clairement il y a eu des conséquences liées à des événements notamment la crise financière de 2008 et 2e au 6ème manche en kia qui a su si des lois c'est la sphère cahuzac en 2013 donc vous avez les textes qui ont été adoptés donc loi contre la fraude fiscale du 6 décembre 2013 la loi contre le crime organisé du 3 juin 2016 la loi réprimant les abus de marché du 21 juin 2016 la voix contre la corruption du 9 décembre 2016 vous voyez qu'en la matière le l'islate heures n'a pas été en reste et et pourtant le le constat reste reste un peu en demi-teinte malgré cette suractivité législatives on a aussi pris le soin de solliciter toutes les organisations syndicales des services de l'état qui concourent à cette lutte contre la délinquance financière de questionnaires qui nous passait plus plus opportun plutôt qu'une table ronde où finalement on va échanger à c'est trop trop peut être un peu trop vite de pouvoir leur laisse exhaustivité de déployer un argumentaire complet sur les sujets qui pouvait maîtriser il faut dire qu'on a eu des contributions quand même assez importante et intéressante quand une nourrir notre réflexion pour commencer sur le périmètre de cette mission c'est un périmètre à géométrie variable c'est comme ça qu'on on a titré les choses parce que vous avez à la fois l'agrégat des escroqueries infractions infractions économiques et financières qui est la rega statistiques que suit le ministère de l'intérieur sont les chiffres de l'activité du ministère de l'intérieur et parce que quand on si vous nous demandez à jacques et moi même c'est donnez nous un chiffre global de la délinquance financière va vous dire écoutez c'est pas possible on peut vous dire le site du ministère de l'intérieur on peut vous dire une les chiffres ce que nous donne le ministère de la justice on peut vous dire les chiffres que donne la dg fip et les douanes mais on peut pas faire quelque chose de complet un tableau exhaustif cas global exhaustif on essaie quand même de faire dans le rapport et parce que on a effectivement une absence de suivi statistique particulier en plus au ministère de la justice c'est à dire l'agrégat que vous avez du ministère de l'intérieur avec les escrocs claque et assimilés dont faisait la falsification et usage de chèques volés sur les cartes de crédit les escroqueries et abus de confiance les fausses monnaies etc les infractions économiques et financières dans lequel vous trouvez la contrefaçon le train au destin l'emploi d'étrangers sans titre les banqueroutes la fraude fiscale évidemment tout ça est suivi particulièrement aimé du côté ministère la justice ça se retrouve dans plusieurs sets 6/2 suivi y compris en interne au ministère et en plus ça ce n'est que l'activité de la puissance publique quand on regarde globalement vous avez une autre enquête qui est faite conduite par l'insee et par le ministère de l'intérieur qui l enquête cadre de vie et sécurité donc c'est conjointement insee ondrp le service statistique du ministère de l'intérieur qui fait ce qu'on appelle des enquêtes de victimation ou qui par des gens en leur demandant d' un point de vue déclaratif et ce qu'ils ont eux étaient victimes ou non d'une escroquerie quelconque d infraction quelconque et en fait ça donne des chiffres assez c'est élevé puisque on a par exemple pour vous donner une indication le nombre annuel de ménage victime d'un des buts de débits frauduleux sur leur compte bancaire a été de 1,2 million de personnes qui déclarent avoir subi ce type de de délinquance financière or vous n'avez pas 1,2 million de plainte il ya 1.7 million de personnes qui disent avoir été victime d'escroquerie dont la moitié disent l'avoir été en ligne s'avère un faux site vous êtes tombé dessus on vous a pris donnez vos références bancaires pour vour tiers des ce ou 50 euros vous avez jamais le service qui rendit en face et vous retrouverez jamais la personne qui vous a pris les 50 euros eh ben on voit donc un taux de plaintes extrêmement faible aux alentours de 2 10% et donc c'est apprend compte aussi dans la réalité de cette délinquance financière qui échappent qui échappe au ciel la puissance publique parce qu'il ya très peu de faits qui sont qu'ils ont déclaré et je vais laisser la parole à jacques pour le grand dieu merci hugo d'abord quelques mots pour dire le plaisir que j'ai eu à travailler avec mon collègue gouverna lice sur ce projet votre groupe c'était utile agréable et complémentaires j'ai aussi beaucoup apprécié la qualité de la contribution de données administrateur monsieur maisonneuve et madame bayonne j'étais impressionné par leur niveau d'engagement mais je pense qu'on a fait une très bonne équipe pendant ces cinq derniers mois où on a découvert des choses nous pouvons maintenant être des professionnels de la fraude parce qu'on a appris très le monde truc qu'effectivement on sait comment global manga blanc sans trop se faire piquer sautron prendre de risques mais ce n'était pas le but du rapport donc mais si vous rêvez vous écouter jusqu'au bout je voudrais quand même quelques éléments si vous avez des problèmes de femme moi alors oui effectivement comme l'a dit gouverneur et y est on a vraiment une difficulté de saisir à travers les plaintes or le mouvement est massif concernant uniquement la fraude aux moyens de paiement donc c'est un million deux cents victimes par an c'est à peu près 800 millions d'euros 750 800 millions d'euros on voit bien que le montant unitaire par individu n'est pas extrêmement élevé ce qui rend effectivement le fait que les banques indemnise les fraudes à la carte bancaire sans nécessairement de porter plainte une désincitation à l'action à la au contentieux l'action pénale c'est une diff il est une autre particularité c'est le fait que la fraude aux chèques elle-même se développe alors mais que l'utilisation des chefs vient à diminuer car ça une conséquence assez forte ce qu'il ya de plus en plus de commerçants qui refuse les chèques donc 8 % des transactions mais 40% de la fronde et puis il ya l'autre aspect à côté de la photo wenn pas menthe les escroqueries les escroqueries 1,7 million de victimes pour 240 milles faits constatés alors les faits les plus courants les modes opératoires concurrencer les numéros surtaxés vous le connaissez si les pièges la souscription et je vais vous donner un exemple concret vous allez sur internet remplir le dossier pour voir une possibilité de location de maison pour les vacances l'escroc récupère à cette occasion l'ensemble du dossier que vous avez soumis en ligne c'est à dire souvent le scan de vos pièces d'identité les fiches de paye l'attestation du logement que sais-je avec ces documents il ouvre un compte en ligne il récupère puisque maintenant les comptes en ligne sont offertes par de nombreuses banques il récupère tous les éléments qui permettent de faire un check et une carte de crédit et des virements avec cette identité il peut souscrire plusieurs emprunts consommation et véhicules il récupère le véhicule ils ne payent pas la voiture on a vécu en direct mais s'agit pas il va poster une offre d'emploi et il va avoir plusieurs réponses plusieurs dizaines voire plusieurs centaines de réponses il va envoyer par chèque ou par virement le vendredi après midi des éléments permettant à la personne de d'avoir un avance sur salaire parce qu'il ne faut je ne sais pas quoi quelque chose qui beaucoup ne me croiront pas mais certains y croire ou cette avance sur salaire qui sera naturellement non provisionnée va aller de pair avec une demande à ce que l'individu en question envoie un petit virement pour acheter des vêtements de protection ou pour acheter la petite licence qu'ils autorisent par l'activité en question quand on a ce genre de choses on voit que pour un seul ex trop avec aucun moyen puis on est vraiment sur internet on peut créer des dizaines de contentieux avec des dizaines de victimes réparties sur l'ensemble du territoire et de nature différente des individus des entreprises établissements bancaires y aura des dizaines de procédures avec des dizaines de services enquêteurs concernant des dizaines de juridiction donc la capacité à emboliser jeu le système judiciaire par un seul individu elle est maximale risque est très faible c'est pour qu'on a un prêt question les banques aujourd'hui acceptent de payer quand elles sont je dirais face à leurs clients les problèmes parce que pour elle malgré tout le business dématérialisation est très rentable et qu'il ya une concurrence est bon quand il donc ce que nous pensons c'est qu'il faut le plus vite possible arrivée à la mise en place du dispositif qui a été annoncé par le gouvernement d'identification numérique publics certifiés pour faire en sorte qu' on puisse lutter de façon efficace contre la dématérialisation de gestion des comptes bancaires mais à côté de cette cette fraude je dirais dont l'individu et la victime il y à l'afro de la finance publique c'est un élément très important pour eux pour hugo en particulier il est aussi pour nous évidemment parce qu'il remet en cause le pacte social l'exemple le plus probant c'est celui de la fraude à la tva on estime à travers le décalage entre ce que suggère en terre de niveau de tva les échanges dans l'économie française est ce que perçoit le fisc qui lie à un écart de 20 milliards d'euros environ alors c'est important 20 milliards d'euros parce que la tva est le principal impôts que nous payons et c'est vrai aussi que c'est l'origine du crime si je peux dire c'est l'explosion de la fraude à l'occasion du développement du marché unique et donc face à cela les pouvoirs publics ont mis pas mesure en place sur par exemple la remise en cours de l'attribution automatique numéro de tv je ne veux pas et dans le détail les instructions sur les passes soit là c'était demande de remboursement il ya une multiplication pendant le niveau trop d'aujourd'hui ne l'est pas et ce niveau de fraude ne baisse pas et la fraude à la tva avec le marché unique c'est ce qui s'appelle la fraude carrousel alors pour vous pour vous le schématiser on a repris le schéma qui était produit par la dg fille qui le schéma simple il peut être beaucoup plus complexe que ça mais disons qu'il vous faut au moins trois entités dans lequel vous vous faites des des factures entre ces trois entreprises et il doit y avoir nécessairement leuven nécessairement être complices puisque quand vous vous faites des donc des livraisons alors il ya l'exemple donné c'est livraisons intracommunautaires une entreprise française taxi ou missing traders comme on dit en bon français dont vous faites une livraison le taxi vont au même prix ttc à troisième entreprise mais sans verser au trésor la tva collectée parce que c'est les autres puisqu'ils collecte la la tva et la 3è l'entreprise récupère ensuite elle la tva elle lors qu'elle n'a pas versé au trésor par l'intermédiaire est donc vous pouvez avoir la c1 schéma simple avec trois entités nous pouvoir 4 5 6 7 pour noyer le poisson offert à mesure avec des sociétés qui ferment en cours de route et l'administration qui arrive après après après la bataille donc c'est le régime 42 qui qui autorise les marchés circulent en suspension de régime de tva est donc ce sont des déclarations erronées qui suffisent à brouiller les les pistes et vous avez aussi des mécanismes de fausses factures qui crée artificiellement de la tva déductible évidemment cette fraude elle elle est en béton néanmoins quand on compare l'activité économique avec ce qui rentre en termes de tva effectivement les estimations sont autour de 20 milliards d'euros c est le principe de l'union européenne de 2016 solidaires finances publiques 15 à 19 milliards la dg fille proposait une fourchette basse autour de 8 milliards si je si je me souviens bien mais l'idée est que il y a des moyens et un certain nombre de pays qu'on m'aide et d'expression en place pour éviter que cette tva s'évaporent dans la nature et donc nous avons proposé après analyse de ce que font les différents pays comme l'italie ou la bulgarie ou espagne de mettre à l'étude le paiement scinder dans la perspective de lacement l'assujettissement pardon à la tva des livraisons intracommunautaires qu'est ce que c'est que le paiement scinder c'est de dire en fait vous la tva est directement connectée par par les pouvoirs publics au moment où vous faites le paiement vous faites le paiement hors taxes donc sa demande que le système bancaire s'organise à ce que vous puissiez scinder le paiement hors taxes de de la tva avec les moyens technologiques qui sont les nôtres c'est pas forcément la chose la plus complexe mais ça demande quand même une organisation il ya deux pays qui l'ont fait ta liste et que sur les marchés pub par exemple vous êtes obligé de donner la tv directement une pression fiscale et le paiement scindé comme il les présente elle a été mis en place dans des pays de l'europe de l'est et ça a l'air de plutôt bien fonctionné donc si on pouvait récupérer ces 20 milliards d'euros je pense que on pourrait faire des grands discours sa réduction de la dette déficit etc etc donc c'est un ça semble être un enjeu important surtout que comme je voulais dit la perspective d assujettissement à la tva des livraisons intracommunautaires ceci un sujet qui est dans les tuyaux au niveau européen si la france pouvait être aussi moteur à ce niveau là pour pour être en tête des pays d'europe et impulser cela je pense que le préjudice qu'on voit au niveau français il est aussi maximum au niveau européen c'est pour toutes les finances publiques des pays des pays d'europe voilà pour l'exemple aussi de cette fois de la tva qui est qui et qui est importante on a également des pratiques frauduleuses plus général qui sont en mutation c'était le troisième la troisième partie de cette présentation avec d'abord une internaute concerne aux pardons général une internationalisation de cette délinquance avec par exemple l'escroquerie aux quotas carbone a quand même été 1,6 milliard d'euros 1,6 milliard pour une escroquerie aux quotas carbone les faux vis et les faux virements ou les fraudes au président ça aussi c'est quelque chose les fois de président il ya des grands groupes qui se sont fait avoir des grands présidents on va dire ça comme ça on l'a de certains l'ont fait savoir publiquement d'autres lots ont plutôt mis ça sous le tapis parce que je pense que y compris dans les déclarations d'escroquerie en général on n'est jamais très fier de s'être fait avoir où on vous on vous appelle troquer une anecdote j'ai une entreprise où c'est les escrocs se sont fait passer pour projet yves le drian ils ont l'ouïe j'ai besoin d'une demande de rançon de pays une demande de rançon pour pour des français pour les faire libérer donkey surtout n'en parle pas et donc je te donne les références bancaires tu fais le virement et puis et puis tu seras remercié par rapport à la france etc xavier huillard le pdg de vinci m'a confirmé avoir été lui même victime de cet appel hier soir et ben quand ça paraît vraisemblable vous le faites quoi vous le faites aussi extraordinaire que cela puisse paraître alors là s'est il par ailleurs c'est une filière plus tôt si je ne dis pas de bêtises franco-israélienne un qui est spécialisé dans ce type de délinquance des vacances là et donc c'est pareil c'est plusieurs millions d'euros qui se sont évaporés dans la nature 700 millions 1 des tournées on estime à ceux à ce moment et est en fait il ya des difficultés c'est que à chaque fois que vous sortez des frontières nationales vous vous doutez bien qu'il faut de la coopération judiciaire en la matière et que les demandes d'entraidé et internationales prennent du temps parce qu'on peut pas contraints de tel ou tel pays à nous répondre dans la minute donc il ya des coopération plus ou moins efficaces et qui font que le temps de l'anc est sûre passe très largement le temps de la fraction qui elle a été extrêmement rapide même qu'elle soit sophistiqués ou peu sophistiquée finalement il ya une certaine agilité de cette délinquance financière puisque aujourd'hui avec les moyens technologiques vous pouvez avoir des numéros de téléphone sans laisser votre nom en laissant un nom vous pouvez vous passer de ce même numéro au bout d'un mois deux mois on reprendra un autre et c'est pas du tout très simple vous pouvez avoir des comptes bancaires temporaires parce qu'on appelle les contrebandes fait les comptes niqab les comptes n 26 vous avez du coup un vrai numéro de compte sur lequel vous pouvez recevoir de l'argent sans avoir été obligé de donner des justificatifs sur votre identité sur qui vous êtes donc vous doutez bien qu ensuite pour retrouver le circuit c'est c'est une vraie une vraie difficulté et puis une seule une sophistication dans dans cette froide avec les options binaires les placements diamant les terres rares les crypto monnaie et il ya même eu ou là on me l'a dit le français qui avait fait un reportage sur le placement sur le diamant qui en fait avait ouvert la voie à une fraude qu'il a fallu l'éteindre assez rapidement que certes mais même les les médias les chaînes d'information publiques se font avoir par le le dispositif des escrocs et sont même à mener parfois en faire la publicité en disant regardez il ya de l'argent plutôt facile à se faire et vous avez en réalité des circuits qui sont hybrides entre des circuits légaux qui apparaissent comme légaux et des circuits quand des clandestins et des liens entre les cokeries internationale et le crime organisé brouillé par le système de la hawala réalité on se rend compte qu'il ya eu aussi un déport d'une certaine forme de délinquance de criminalité organisée qui étaient soit sur le stupéfiant ou sur d'autres types de délinquance et qui sait reporter spécialiste est sûre sur le blanchiment et il est pas rare que dans une même fin que dans des affaires différentes on retrouve le même circuit de blanchiment avec des gens qui sont spécialisés dans le monde deux d'argent collectée frauduleusement évidemment assassin une fois que vous a dressé le tableau de cette délinquance il y à mort pour nous et ça a été c'est une proposition qui nous semble importante un besoin de gouvernance interministériel puisque pour les les parlementaires que nous sommes certes tous les deux nous avons passé six mois aidés des administrateurs à faire des auditions ou voir les différents services voire létaux l'étendue de de c2c un frac de cette prod mais nous n'avons pas de documents à disposition d'outils statistiques à notre disposition pour l'ordre du projet de loi de finance par exemple se dire bah écoutez il faut remettre un peu plus de moyens sur telle administration ou en diminuer ou place et là on a été bons cette année là on n'a pas été bon et c'est le seul document typique transversale qu'il y à il y en a un général sur la délinquance mais qui va pas rentrer dans ce niveau de détail et il y en a sur la fraude fiscale mais qui est mono ministériel puisqu'il s'était éteint un document de politique transversale partagé entre les douanes et la direction générale des finances publiques or comme vous le voyez la fraude fiscale n'est qu'un élément une délinquance financière qui fait concourir plusieurs services donc on a une proposition sur une gouvernance interministérielle qui dira d'abord avoir un dispositif partagé de mesure et de suivi statistique quand on dit partagé entre les différents ministères entre le ministère de l'intérieur entre le ministère de la justice entre le mystère des des finances pour avoir une cartographie complète de 2,7 de 7,7 politiques publiques évidemment de retracer ça dans un document de politique transversale annexé au projet de loi de finances qui remplacerait celui sur la fraude fiscale de sorte à ce qu'on puisse avoir des indicateurs de suivi à la disposition des parlementaires mais en fait en réalité aussi des citoyennes et des citoyens parce que ce sont des documents publics et de pouvoir avoir une discussion sur les moyen adéquat à mettre en face de ces indicateurs et de la performance dont on en attend et de mettre en place une délégation interministérielle de lutte contre la délinquance économique et financière et là c'était jacques qui souhaitait particulièrement que nous ne mettions pas une énième structure et à vrai dire je partageais ce sentiment parce que c'est quand même ce qu'on remarque on le verra un peu plus loin c'est qu'il ya énormément de quiconque pourra tout ça de fusionner la délégation nationale à la lutte contre la fraude qui existe déjà et le conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour en faire une déléguée interministérielle unique donc avec à la fois son dispositif de suivi statistique blomet ray est à la fois son document de politique transversale pour rendre compte à la représentation nationale et puis aussi aidé l'exécutif dans la conduite de cette politique sur sur le plan de la lutte contre la fraude et la corruption il ya une attitude parti pris des pouvoirs publics c'est de mobiliser les acteurs privés et les institutions publiques pour ce faire parce que la meilleure action c'est quand même la prévention et la prévention elle suppose que les organisations elles mêmes prennent en charge le financement et la structuration des dispositifs de contrôle qui peuvent êtres humains qui peuvent être aussi même je n'irai technologiques et autres de ce point de vue il ya deux publics importants il ya le public des acteurs financiers j'en parlerai un petit peu plus tard et puis elle publiques des sociétés et autres et la loi atteint 2 e à créer quelque chose d'important qui est l'agencé française anti corruption qui fait suite aux essais rdpc au service de lutte de prévention de la corruption elle a trois axes de travail l'a d'abord la prévention pour faire en sorte qu'on puisse donc entrepris en question vérifier qu'elles ont des dispositifs anti corruption alors évidemment on parle d' entreprises de plus 500 salariés et on parle d attente d'aidé des états et des épis qui les opèrent des epic qui sont importants elle a aussi le contrôle des décisions de justice et là c'est important parce que vous savez que se multiplient on va le voir un peu plus tard les conventions judiciaires d'intérêt public et les transactions en réalité ces transactions c'est pas un chèque en blanc est une espèce de l'absolution c'est vraiment je dirais la reconnaissance d'une culpabilité quelque part et risquent sinon y voilà pas tout à fait tout à fait et le fait de mettre en place des dispositifs qui font que ça ne se reproduira plus donc qu'elle contrôle et puis elle conseille effectivement puisque les entreprises bien souvent sont victimes de corruption y compris en interne parfois avant même d'en avoir pris conscience du risque de l'avoir organisé problèmes qu'on a avec pâques est une structure qui est importante aussi du point de vue de la lisibilité de l'action française à l'international c'est qu'elle se voit opposer beaucoup de secrets le secret professionnel souvent le secret fiscal de la part de la dg philippe le secret statistique de la part de l'insee et qu'elle a aussi des difficultés commencent à bien voir avoir une méthodologie une cartographie pour l'ugta à m d'accès ces actions là où c'est important et donc on propose deux choses d'abord lui donner les moyens de me confier la constitution d'une base de données et d'une cartographie permettant d'agir et puis aussi de ne pas lui opposer le secret professionnel de la part des opérateurs privés puisque évidemment dans ces cas là elle ne peut pas agir plus je dirais plus ancien et plus important sur le plan quantitatif et à la question des banques et des acteurs financiers là on est dans le domaine de la déclaration de soupçon qui existe en fait depuis le gafi début des années 90 ses tracks est maintenant assez connu c'est assez important 1 puisque il y a chaque année des dizaines de milliers de déclaration de soupçon qui entre progressivement étendu leur périmètre bien sûr le coeur c'est les banques façon 10000 déclaration deux tiers viennent des brevets de crédit étendue aux assurances les assurances françaises étaient ouvertes un peu réticente sur la question de l'assurance dommages on les a alors imposé et on a l'assurance de match d'hier automobiles et autres et on a constaté avec avec un peu d'étonnement qu'en fait il y avait beaucoup de déclarations de soupçon qui concerne l assurance de ma la fraude aussi aux d'assurance dommage évidemment alors que l'entreprise la profession est elle même assez peu mobilisé et puis il ya effectivement d'autres acteurs là ça devient beaucoup plus compliqué pour des petits acteurs qui ne se sentent pas spécialement concerné alors qu'eux ils peuvent en être victime voir acteurs les antiquaires les secteurs de l'immobilier les sociétés de médiation domiciliation les marchands d'art là elles sont peu nombreuses il ya un vrai travail de mobilisation à faire pour qu'ils se sentent plus concernés et ça passe effectivement par le rôle du col mais d'autres structures et puis on a quelque chose qui nous apparaît problématique c'est l'apparition de nouveaux risques notamment liés aux nouvelles technologies dont contexte dans la libre prestation de services y compris transfrontalier au sein de l'union européenne on pense en particulier à la monnaie électronique au bitcoin aux cryptes aux actifs ça se développe extrêmement vite extrêmement vite place de marché sont détenus par peu de monde mais les gens qui investissent sont très nombreux et aujourd'hui on est vraiment en alerte il faut avant qu'il n'y ait des catastrophes car il ya déjà de la fraude que l'ensemble des recommandations du gafi quand il se prononce soit intégralement appliqué à ses activités même si elles sont très innovante et puis on en arrive à quelque chose qui n'est pas forcément très connus c'est le contrôle des autorités de tutelle et les administrations et le contrôle prudentiel alors je vais aller assez rapidement il ya la mf vous connaissez et autres marchés financiers l aile sur bay est la même je dirais une très forte 10 réactions voire une monopole quasi de compétences sur la question de la surveillance des opérations de bourse elle publie la liste noire des sites douteux elle est efficace elle a des moyens nous proposons de doter la lutte la mf d'une unité d'investigation judiciaire afin de lui permettre d'assurer l'intégralité du traitement pénal des délits boursiers ces délits boursiers qui font peur en fait souvent aux juridictions et au service des enquêtes et pour lesquels si la mf je dirais six impliquent y compris avec la complexité qui est lié au fait que c'est une autorité indépendante il faut trouver une solution pour qu elles pour qu'elles puissent faire ce travail je voudrais dire deux mots sur quelque chose qui est totalement méconnu c'est l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution la fonction de supervision mais aussi de contrôle prudentiel contrôle prudentiel c'est je mets des capitaux dans la banque ou dans l'assurance en face de ces risques donc l'activité classique de surveillants blanchiment elle est correctement fait sa demande des moyens très importants et là il ya un débat on a eu un débat avec est un débat de nature un peu idéologique c'est de savoir si oui ou non il est sain que des opérateurs financiers soient responsables eux-mêmes de leur propre police et pourrait-on imaginer de faire en sorte que ce contrôle aient lieu au sein de l'administration alors pour vous donner une petite idée une grande banque que je ne citerai pas mais quelle cité dans le rapport mais 660 millions d'euros de coûts annuelles dans la fonction contrôle supervision des risques et dans les systèmes individuels système ça veut dire globalement des milliers de personnes premier de personnes on peut pas imaginer effectivement de faire en sorte que ces 3000 personnes pour un établissement public soit à l'extérieur parce que ça correspond privé privé privé soit à l'extérieur dans le service public parce qu'effectivement il n'ya pas l'intimité et il n'ya pas l'auto la responsabilisation il ya quelques est encore plus qu'il n'a jamais été dit je crois dans aucune aucun rapport c'est la question des capitaux immobilisés finalement ces entreprises doivent pouvoir mettre des capitaux en face des risques pour pouvoir assumer les chocs c'est ce qu'on appelle le risque opérationnel dans lequel la fraude est le risque le plus important et ce sont les accords de bâle j'ai passé vous avez tous en tête mais bâle iii pour les banques solvabilité 2 pour les assurances et le marché français mais pour les banques et les assurances entre 9 et 10 milliards d'euros dans les comptes de capitaux obligatoire c'est des sommes considérables ça veut dire quoi concrètement dire que 9 milliards d'euros pour les banques qui doivent être rémunérés selon les attentes du marché de l'ordre de 10% minimum ça veut dire qu'on à 900 millions d'euros par an de prélèvement du résultat qui sert à rémunérer des bandes et des capitaux qui sont inertes donc on voit bien que finalement le contrôle de la cpr est un contrôle assez exigeant et qu'il a des conséquences pour la vie concrète d organisation très importante alors évidemment là dessus ça veut pas dire que le risque zéro n'existe pas ils ont des risques ils ont des fraudes le subissent ils on paye les conséquences financières de façon énorme puisque ils sont d'accord que si le risque zéro n'existe pas la tolérance est une tolérance zéro et là dessus il nous faut des services et là on a un petit problème c'est que la qualité de la relation au plomb humaine est correct mais la qualité de la relation au plan industriel entre les services d' enquêtes et des amis mon coeur est bonne parce qu'en fait pour être très concret quand les fonds des requêtes les banques le renvoi des masques d'écran il leur envoie des photocopies des scans alors qu'on est dans des processus de contrôle industriel est donc ce que nous demandons c'est des choses qui sont très concrètes très pratique d'abord une procédure est un format normalisé de transmission des réponses et ensuite des réponses chiffrées sur les comptes des clients et en suisse une forme unifiée de traitement sous la responsabilité du ministère de la justice je dirais très vite sur traction trac fin j'en ai pas mal parler disons simplement la chose suivante c'est l'exemple de tomber les moyens depuis des années dans un ministère qui est riche dans un ministère qui globalement à la capacité qui fait un peu dans vidal y aura ces ministères partenaires on voit que on a une structure qui est à peu près du consensuel dans la capacité technique la capacité humaine et dans la capacité à alimenter à la fois les services d' enquêtes et les services de renseignement dernier point jean bien sûr la question des lanceurs d'alerté ça nous a interpellé sept cette question puisque en fait avec la loi sembas afin de nous avons un statut des lanceurs d'alerté qui leur permet une certaine protection juridique mais la réalité c'est que ce statut est assez peu utilisées ou plutôt le processus prévu par certains de est assez peu utilisé puisqu'il il impose de passer par l'arrière archi de sa propre entreprise et ensuite par les autorités publiques et enfin éventuellement par le public alors d'abord il faut savoir qu'il ya un mois une directive a été voté qui remet en cause dans laquelle la france et l'allemagne ont été battus sur le principe même de maintenir l'obligation de passer d'abord par l'entreprise donc ça va et fortement évolué en france à terme et deuxièmement l'histoire montre que et bien il fait pas bon quand même être lanceur d alerte en france puisque même si vous avez une protection juridique vous êtes au chômage je prends l'exemple effectivement de deux sujets qui concernent ubs aux usa bien qu'un field a reçu 75 millions de dollars pour avoir fait une déclaration avoir joué son rôle une dénonciation sébaste et fanny j mots en france n'apparaît jamais retrouvé d'emploi vit des minima sociaux et a dû vendre son appartement pour survivre et là il ya une question éthique que nous sommes posés voulons nous aller dans le système américain dans lequel on rémunère le lanceur d alerte c'est presque à la limite une incitation explicite à aller chasser la prime où sommes nous pudique pudibonds voir protestants en disant voilà on ne le fait que par éthique et bien nous pensons qu'il faut quand même aller au delà il y à une sanction de la disposition qui était prévu dans sap 1,2 pour laquelle le défenseur des droits devrait pouvoir avoir indemnisé il faut pouvoir indemniser non pas en proportion je dirais du montant récupéré mais il faut indemniser et permettre aux individus de ne pas être victime est donc là nous pensons qu'il faut retrouver remettre le sujet sur le chantier et éventuellement le compléter par la possibilité d'un accès facilité à l'emploi public vous savez bien qu'on recrute souvent des hackers pour pouvoir se protéger du hacking on pense qu'il peut y avoir ici ou là de l'intérêt à voir mon con ça ne concerne que quelques individus très peu nombreux et on va pouvoir trouver des solutions qui leur permettent de ne pas être au rsa parce qu'elles ont voulu aider la société l'indemnisation d'un côté et des secours et non plus disons que le secours financier pour compléter avant de passer à la suite il est plus dans la question de l'urgence la question de l'emploi l'accès à l'emploi public facilité c'est pas un spa une obligation de venir le lanceur d'air sera pas obligé de travailler dans la fonction publique à ses potes mais c'est de se dire qu'on part du constat que c'est atteintes dans leur secteur d'activité sont black list les plaques listés par les différentes entreprises crise je vais pas prendre l'un sert des repas ce que bon alors voilà vous comprenez et est donc pour répondre à cette difficulté à retrouver un emploi pour ces personnes là on leur dit bah écoutez on vous propose un accès facilité à la république pourrait rentrer dans l'administration si en plus on était souple et agile comme je l'entends souvent dans l'hémicycle on pourrait même comme le fait pour les hackers leur trouver un emploi public qui correspond à leurs compétences et puissent contribuer à l'intérêt général et pourquoi pas à développer le les alertes qui pourrait même suscité avec les avec la puissance publique on passe au contrôle fiscal c'est une partie intéressante et il faut dire qu'on s'est basé ça va me permettre d'introduire cette particularité des éléments de la clé compte dans ce rapport à la fois d'une analyse qui a été fait par la cour des comptes sur la dgfip sur le contrôle fiscal en particulier rapport qui a été rendu en 2018 et puis aussi sur notre sujet de la délinquance financière parce qu'il est d'actualité en réalité est toujours d'actualité vous avez la cour des comptes qui s'est aussi saisi du exactement du même sujet que nous du même périmètre qui a rendu à référé il ya un peu moins d'un mois vous en retrouverez tracé donc on a pu aussi bénéficier d'une partie de l'expertisé on va dire de la cour pour ce pour ce rapport et sur le contrôle fiscal on a une baisse des effectifs la des fip de 17 % entre 2009 et 2016 alors certes le ministère de finances est un grand ministère qui a des moyens mais c'est un ministère qui sait aussi se séparer d'un certain nombre d'agents et on a aujourd'hui dix mille agents qui sont affectés au contrôle fiscal et sur les contrôles en réalité il y avait le ministère de des finances avait promis mais a assuré qu'il y aurait dans le cadre de la baisse générale des effectifs d'égérie pour une sanctuarisation des effectifs du conte du contrôle fiscal or ça n'a pas été le cas et les effectifs du contrôle fiscal ont même plus baissé en moyenne que la baisse générale des effectifs au sein de au sein de la dg fibre ce qui fait qu'on constate entre 2012 et 2016 une baisse du contrôle externe du de 6 6 % et une baisse des contrôles sur pièces de 17 3% alors ceci est en théorie compensée par des nouvelles méthodes d'échantillonnage avec 2 du data mining ou on va utiliser d'utiliser des algorithmes pour cibler les endroits pour faire des contrôles plus précis plus plus plus plus pointus néanmoins la masse la masse de contrôle étant est en diminution par ailleurs on a sur le contrôle fiscal le spd est restée dr et je ne vais même plus me souvenir de ce que veut dire cette afro sigle mais c'est le dispositif qui permettait aux fraudeurs fiscaux de se signaler par eux mêmes en disant je devrais régulariser ma situation ce qui fait que dans le tableau que vous avez sur sur la présentation sur les sommes recueillies est vous avez les des sommes assez importantes de leurs de 8,5 milliards d'euros ont été recouvrés et qui correspond au montant à recouvrer parce que sur les autres et vous l'aurez dans le rapport plus détaillé vous avez un gap entre la somme qui doit être recouvrées par les finances publiques est ce qu'on arrive réellement à récupérer à la fin là vous avez une 100% puisque c'est les gens qui eux mêmes sont venus dire coûté je voudrais régulariser ma situation le dispositif a pris fin au 31 janvier 2010 est donc il n'est plus en vigueur et en théorie puisque la masse de non déclaration n'a pas fondu comme neige au soleil on devrait pouvoir retrouver au fil des années au moins une partie de ses de ces milliards qu'on a pu récupérer parce ce positif notamment qu'on fait suite à des fuites de liste vous savez de deux d'évasion d'évasion fiscale et donc effectivement comme je vous le disais un recouvrement encore insuffisant donc pour la la dgesip sur le contrôle fiscal de base je pense qu'il faut être extrêmement vigilant sur la capacité et les moyens qu'on a et qu'on met en oeuvre pour ce contrôle fiscal puisque c'est finalement le contrôle de base qui permet ensuite d'alimenter les autres services qui eux vont être chargés des investigations et donc si vous taris et la source ça devient compliqué pour pour chasser les les fraudeurs on vous prête ensuite l'organisation complexe des services enquêteurs où on a eu un petit débat sur eskom étaient illisibles ou pas moi j'étais pas comment je vais dire ça j'ai préféré qui se passe parce que illisible ça voudrait dire que l'on n'est pas sûr que les uns et les autres sachent bien ce qu'ils sont chargés de faire or chacun de ses services aussi nombreux soit ils ont un spectre d'infraction à gérer donc ca pour eux c'est clair dans l'ordre dans leur boule dans leur boulot au quotidien même s'il y en a certains qui ont des doubles ont d'ailleurs on a fait des préconisations en la matière mais en tout cas s'est éparpillé éclaté morcelé vous trouverez le terme qui vous convient le mieux parce que en termes donc là c'est uniquement les services d' enquête à vocation nationale et spécialisée sur la délinquance financière puisque l'on fait viable ne plus large que ça mais sur les services spéciaux sur le haut du spectre de la grande délinquance financière vous avez à la préfecture de police de paris la sous-direction des affaires économiques et financières métro 10 personnes et je vous fais pas la répartition parlera par service vous avez la direction centrale de la police judiciaire avec les deux offices centraux qui sont dans le secteur les plus connus le celle-ci favec 90 agents et le sait grdf avec 90 agents également le sait grdf faisant surtout le blanchiment et et le sel cif c'est surtout la suspicion enfin en partie la suspicion de fraude fiscale avec 43 agents sur sur cette partie là il faut savoir que pour le le sel siffler ils sont revenus à leur effectif initial quand ils ont été mis en place après après 2013 donc on a une relative stagnation des effectifs de ces direction d' enquêtes spécialisées ensuite vous avez la direction générale des douanes et des droits indirects et la direction générale des finances publiques donc du côté le dg doit pas le judiciaire c'est 200 sondages tant la police fiscale la c30 30 agents et qui sont en cours de deux formations sont pas encore opérationnelles puisque c'est ceux qui sont issus de la loi la dernière loi en date sur la fraude fiscale et vous avez la direction générale de la gendarmerie nationale dggn qui elle aussi à 15 cellule nationale dans kate avec 135 agents en tout donc vous voyez si vous faites le total on est autour de 800 personnes tout service tous ministères confondus qui concourent à lutter contre la délinquance financière dans le haut du spectre et avec un chant d'infractions qui est extrêmement large que ce n'est pas que la fraude fiscale vous avez le droit pénal des affaires l'atteinte à la probité option d'agents publics étrangers le le financement de la vie politique vous avez donc le blanchiment les biens mal acquis les infractions douanières d'escroquer la tva le travail dissimulé c'est extrêmement extrêmement large les faux et usage de faux évidemment donc l'idée étant que tous tous ces services concours dans la même direction et qu'on puisse un peu plus rationalisée tout ça d'ailleurs il ya une proposition qui vise à intégrer la partie judiciaire de la direction donc de la préfecture de police sur ses services spécialisés dans quel financière de l'intégrer à la direction centrale de la police judiciaire ce n'est pas une petite proposition pour qui suit les débats internes au ministère de l'intérieur mais ça nous paraît être une évidence y compris pour monter en compétences des uns et des autres sachant qu'il y a aussi des sujets rh extrêmement important je crois pas qu'on aborde dans leur apporte plus loin nos gentils juste deux mots il y a une difficulté à fidéliser les agents dans ces secteurs de lutte contre la délinquance financière sur les 90 agent de l'oss lcif qui est un organe est extrêmement important puisque ceux qui suivent sont pourtant 60% de leurs enquêtes sont fournies par le parquet national financier qui est un peu le service d'élite du côté magistrats dans la lutte contre la délinquance financière et ils sont passés au mois de septembre moment au plan après qu'on ait commencé la mission de 70 à 90 agents ils sont parce qu'ils sauront ils sont descendus jusqu'à 70 agents et dans ses recrutements en réalité ce sont quasiment à 100% des policiers soient très jeune dans leur métier de policier est dans tous les cas des policiers qui ne connaissent pas ce secteur de la délinquance sierre et avec des postes vacants dire qu'ils en théorie devrait coûter plus que ça ils n'ont pas eu de candidat c'est interroge quand même et qu'ont compris parce que au sein du ministère de l'intérieur et des services de police vous avez une incitation à la mobilité pour prendre des grappes pour avancer dans votre carrière et defacto il ya des enquêteurs qui finissent par s'en aller pour pouvoir avancer dans leur carrière alors même que pour développer des compétences sur le haut du spectre en matière de délinquance financière un bon enquêteur nous ont-ils dit il faut vraiment opérationnels au top à partir de traîtres en quoi en poste donc si au bout de trois quatre ans ici commence à penser à s'en aller c'est peut-être pas le sait peut-être pas optimisé donc vraiment il ya un sujet lui et il ya un sujet des officiers fiscaux judiciaires des gens qu'on a pris des inspecteurs des finances publiques on a mis des services de police en leur donnant une formation de policiers qui ont eu il ya un résultat très très intéressant trail tous les retours qu'on a eu c'est que c'est extrêmement positif et c'est ce même statut qui va créer la police fiscale à bercy et là il ya un sujet de concurrence entre les entre les services les policiers nous ont fait part les officiers fiscaux judiciaires qui sont qui travaillent avec les policiers aujourd'hui mais qui se sont toujours petter des finances publiques nous ont fait part aussi de leurs craintes et on a vu que les affaires étaient en diminution des affaires fournies par bercy à l'eau celle ci était quasiment réduit à néant en prévision de cette future police fiscale donc il faut essayer de trouver plutôt des complémentarités des concurrences mais on va attendre de voir ce qu'il en est sur le sueur sur ce sujet mais un vrai sujet rh de fidélisation de promotion dans cette carrière vraiment qui est qui a regardé de très près qu'ils rendent pas forcément dans le rôle du législateur mais qui nous a interpellés on a une charge de travail qui augmente et on a mis des résultats médiocres alors c'est peut-être un peu rude et dur de dire ça comme ça mais c'est une réalité qui ne tient pas forcément du des professionnels qui sont le secteur parce qu'on a vu que des gens qui étaient impliqués et en réalité passionnés par leur métier par ailleurs quand on vous livre les anecdotes comme vous a livré sur les délinquants comment ils fonctionnent etc bon je pense qu'on pouvait en parler pendant deux jours avec eux le sud il était intarissable sur le sujet sur le comment les délinquants fonctionne néanmoins on a quand même en termes de faits constatés et faits élucidés si on prend au global sur le volume du ministère de l'intérieur vous avez 400 8000 faits constatés et 164 1000 faits élucidés ce qui fait un pourcentage assez vous avez des secteurs donc falsification et usage de cartes de crédit tout d'élucidation 8% la statistique est compensée par les infractions sur la liste nation sur l'échec avec 113 % en taux d'élucidation alors ne prenez pas peur sur le fait qu on est lucide plus de ce qu'on constate parce que c'est une photographie à l'instant t ça veut juste dire que une enquête qui a commencé en année n - un peu être clôturée en année n qui va rentrer dans la colonne faits élucidés en gros fait constater c'est ce qui rentre en entrée à l'année n effet fait lucide et sait qu'ils sortent à l'année est donc vous pouvez avoir des distinctions mais ça vous donne en gros ça vous donne un ordre d'idée sur / lesure sur sur ces sujets et quand on l'a vu à lille quand on a fait le déplacement à lille à la direction départementale de sécurité publique qui gère le bas du spectre de la délinquance financière vous avez en réalité très peu de félicie des mêmes énormément de classement sans suite de la part du procureur parce qu'on l'a dit souvent c'est des petits petits préjudice une escroquerie à 50 euros etc il ya vraiment un sujet de d'aggloméré de pour des capacités à aigle aux mails et donc la proposition c'est de rationaliser le traitement des réquisitions des services de police aux établissements bancaires chacun d'un peu par ailleurs du côté des banques hier qu en gros quand on vous demande quand on vous dit quand les services de police demandent les opérations de compte il faut pas envoyer une feuille de comptes scanner qui oblige l'enquêteur à remettre tous les numéros enfin tous les toutes les sommes dans un tableau excel pour ensuite éventuellement commencer à faire l'anc est ce que vous vous rendez compte bon si c'est si c'est une feuille de compte un mois bon ça va mais quand vous êtes sur des grosses la grosse délinquance de plusieurs mois de mouvement de comptes avec plusieurs mouvements de compte des petits mouvements vous vous rendez compte de la masse donc ça on sait faire il ya des dispositions qui ont été prises dans le projet de la justice en la matière pour obliger un certain formalisme canton canton quand on a des réquisitions des services de police et puis la possibilité de créer une plateforme automatisée comme vous avez pour les écoutes judiciaires la venise l'équivalent de la venise de la m auprès des établissements bancaires il faut que j'accélère oui intégrer des gens de certaines administrations dans des brigades de police judiciaire sur le modèle des inspecteurs des finances publiques ou des agents des douanes ça c'est extrêmement important aussi on a vu qu'il y avait un certain nombre d'infractions qui étaient constatés par des ministères par exemple l'inspection du travail et ensuite parce qu'il faut judiciariser c'est un policier qui reprend la faire sous la forme judiciaire en suivant le code de procédure pénale pour qu'ensuite ça peut être peut suivre par par le parquet or on a vu avec le sait le sel cif dont je vous ai parlé avec les officiers fiscaux judiciaires qu en apportant quelques uns dont le d'abord le coeur de métier c'est la prod la fraude fiscale tout cas la fiscalité et de lui donner la qualification de policiers c'était bien plus efficace et on arrivait avec des gens de cette manière là on pourrait imaginer que sur un certain nombre d'autres ministères qui ont à connaître des infractions on puisse aussi suivre le même dispositif d'intégrer des agents de ces ministères de leur donner une qualification judiciaire de sorte à ce qu'ils aient à la fois la connaissance métier et la connaissance policière pour avoir quelque chose de beaucoup plus intégrée et puis évidemment parce que ça tombe sous le sens augmenter les effectifs des services de police yannick voilà quand on voit les sommes d'argent qui sont à récupérer quand on voit les effectifs qui sont mis en face quand on voit la rentabilité de ses services parce qu'ils sont extrêmement rentables en réalité vous pouvez faire un effort substantiel en la matière on a des du côté justice on a des juridictions spécialisées avec les juridictions interrégionales spécialisées qui sont focalisés sur la criminalité organisée et qui ont des particularités avec des magistrats spécialisés sur la délinquance économique et financière or on a mis un dispositif encore quoi pas parce que en réalité vous avez sur la jirs ce de l'it qui va de la normandie jusqu'à 3 en termes de périmètre géographique truc assez énorme vous avez en réalité du côté de l'instruction deux juges d'instruction voilà je pense que je vais pas besoin d'expliquer au delà ils font eux comme tous les autres ce qu'ils peuvent et en réalité il se concentre sur les affaires les plus grosses iliaque néanmoins des affaires importantes qui vont redonner aux juridictions classiques qui donc que peu ou plus de spécialisation économique et financière et ça c'est vraiment assez assez inquiétant là où à une époque on pouvait avoir des juridictions y compris en département il y avait quelques magistrats spécialisés en la matière il faut dire que vous le savez le nombre de magistrats en france et est un peu à la traîne par rapport à d'autres pays européens et qu'on pourrait monter en puissance là dessus non pas sur la la lutte contre la délinquance financière et puis y compris sur le haut du spectre et sur les juridictions spécialisées notamment le parquet national financiers vous avez une évolution du stock d'affaires en cours qui est qui en hausse impressionnante dire qu'on commence en mars 14 avec 108 procédure en cours pour être en 2018 à 508 procédure en cours pour un nombre de magistrats qui a certes un peu augmenté mais pas beaucoup augmenté aujourd'hui on est à 18 matra au 18 parquetier au parc national financier et avec très peu d'hommes d'affaires qui sortent en moi en bout de course donc c'est d'ailleurs vous a beaucoup influé d'entrée qui a été très fort notamment des enquêtes à l'initiative du bnf qui s'est saisi du sujet au début au moment de sa création aujourd'hui qui se saisit lui même quasiment plus de dossiers parce que parce que faut traiter ceux qui sont là et c'est là toute la difficulté y compris pour recruter pour eux des assistants spécialisés nous avons fait la demande notamment sur des grosses affaires en cours ou à venir comme celle d'airbus où on voit par rapport à d'autres services à l'international on a des moyens extrêmement faible sur les moyens judiciaires au sens des magistrats ou du côté policier donc augmenter et diversifier les effectifs du parquet national financier paraît être nécessaire dans l'étude d'impact qui avait qui avait prévu la mise en place du bnf il avait proposé une moyenne de 8 huit affaires par magistrat on en est très très loin si on voulait huit affaires par magistrat faudrait doubler voire même tripler le nombre de magistrats du bnf et je pense que encore une fois vu leur rendement c'est ce serait pas ce serait pas de trop rapidement pour terminer un élément très important c'est quand même la solvabilité de ces de ces fraudeurs qui ont de l'argent puisqu'il en or ils ont volé et donc l'efficacité la sanction pénale est parfois difficile mais peut être fait y compris dans les phases préliminaires de l'enquète c'est la saisie des biens notamment qui sont constitutifs de l'infraction de la fraude et ses biens sont importants entre politiciens jardin de gendarmerie regarder un petit peu on est souvent sur une base annuelle de l'ordre de 500 millions d'euros il ya eu des progrès qui ont été faits avec une agence de gestion une plate forme mais la réalité c'est que ça reste un très compliqué on choisit quoi on s'est dit des voitures ont saisi des saisies des logements et ce qui se passe c'est que bien souvent les voitures et sur les parkings au lieu d'être attribués dans le cadre de saisies confiscatoire auprès des services quêteurs au bout d'un an une voiture non d'abord elle coûte cher en terme d'entretien en termes de stockage au bout d'un an ou deux en trois temps elles ne valent plus rien et la réalité c'est qu'il faut absolument accélérer la capacité soit de les vendre soit de les utiliser y compris éventuellement les vendre en cautionnant l'argent et on le garde en le libérant au moment où la personne n'est pas condamné donc ça c'est quelque chose on a des propositions très concrètes et efficaces pour les biens immobiliers str plus regrettable on a des consignes voilà des situations qui sont juridiquement complexe du fait de leur état et là ce qu'on propose simplement ce qu'il faut sortir du code général de la propriété des personnes publiques pour c'est bien là qui doivent rejoindre un régime juridique beaucoup plus proche du droit commun de l'immobilier pouvoir battre je dirais liquide et de façon de façon efficace sur les sanctions pénales il ya quelques dames qui est très important c'est le développement depuis 2000 16 de la convention judiciaire d'intérêt public sinon pas de là le fait d'attaquer au portefeuille ça ne s'applique bien sûr qu'aux personnes morales et pour des infractions qui ne relève que de la délinquance financière là on fait quelque chose qui sape le mans est plutôt pas trop de propositions mais parce qu'on est un stade comme à ces prélats mais une bonne visibilité de ce qui se passe il ya une vraie dynamique sur le cgp depuis quelques semaines et quelques mois encore très dernièrement avec avec la sphère du du tribunal correctionnel de paris on en est à 500 et 550 millions d'euros en 2018 et on a une opération en 2000 il ya quelques mois de 3 7 milliards d'euros ubs alors évidemment ça compte par contre pour conséquence de faire échapper le délinquant une sanction pénale qui a elle-même à facteur de je dirais de dissuasion mais ça permet quand même deux choses d'abord de sanctionner lourdement des personnes morales qui sont de ce fait d inciter à lire comme ça et deuxièmement ça nous permet aussi de rendre beaucoup plus crédible au plan international notre lutte anti corruption notamment dans des contextes où américain va autres gifi l'extraterritorialité d'heure de leur dispositif de sanction à travers l'inaction de leurs partenaires donc là je pense que on va voir ce n'est qu'une le jugement en première instance mais on a franchi complètement significative oui là dessus il ya eu un point de débat entre nous parce que pour la france insoumise n'y avait pas de n'est pas pro convention judiciaire d'intérêt public donc c'est clair qu'il ya une tension entre faire rentrer l'argent rapidement et l'argent rentre rapidement le recouvrement et 1% on c'est pareil puisque oms et transactionnelles vous retrouver l'argent que vous avez proposé à la personne morale qui étaient en infraction mais clairement il n'y a pas de culpabilité vous n'êtes pas reconnu coupable donc c'est la tension entre est ce qu est ce qu on pense être le plus dissuasif l'infraction pénale en tant que tel avec la sanction avec la capacité pouvoir est reconnu coupable ou est ce que c'est la conscience judiciaire aux intérêts publics avec la non culpabilité mais la rentrée d'argent extrêmement rapide juste avant de laisser la conclusion finale à jacques dire un petit mot pour remercier chaleureusement les administrateurs qui nous ont accompagnés pendant six mois personnellement j'ai été impressionné par la capacité de travail des uns et des autres de fournir en un temps record aussi fourni aussi détaillé aussi précis aussi source et et que là je vais plaider pour l'évaluation la mission d'évaluation au sein de cette assemblée je pense que y compris à l'assemblée nationale nous avons trop peu de moyens pour faire de l'évaluation et qu'il mériterait d'être aussi forcé dans leur effectif dans leur capacité à pouvoir fournir ce genre de travail pour les parlementaires que nous sommes dans cette mission qui est constitutionnellement consacré de l'évaluation voilà vraiment les en remercier chaleureusement elle remercié jacques aussi avec qui nous avons fait je pense un excellent travail une excellente collaboration par delà les divergences politiques qui sont bien réels et bien présentes mais qui nous ont pas empêchés de travailler merci pour ces mots alors en conclusion la lutte contre la délinquance financière est un moteur à explosion mais dans l'explosion n'est pas continu tard que après des scandales après des affaires on voit arriver la création de certains organismes et on peut s'en féliciter malgré tout puisque le bilan global de la structuration de cette lutte notamment concernant je dirais l'organisation du haut du spectre avec le pnf d'un côté l'ocl s'il de l'autre on crée vraiment des outils qui voilà qui justifie leur pertinente on est un peu frustré parce que les délais de jugement sont un pan important mais au-delà de cela ce qu'on voit quand même c'était que ce dispositif la lutte entre le bouclier et l'épée l'épée c'est la numérisation des technologies c'est les mouvements transnationaux c'est la sophistication sur les paradis fiscaux etc la réponse nationale est difficile la réponse internationale s'organise on n'a pas beaucoup parlé on pourra en parler beaucoup plus il ya quand même un petit peu c'est que et hugo l'a bien dit c'est que les dispositifs existent en france il faut un peu les rationaliser et la vraie question c'est la question quand même de la mise à niveau des structures qui ont été créés et moi je peux mon point de départ n'est jamais en fait d'insister sur la question des moyens parce que je pense qu'il ya tellement à faire pour amir l'organisation et je le parle en tant qu ancien fonctionnaire nous avons des absurdités a duré tout le temps mais là c'est assez frime dans l'eau voilà nous sommes nous sommes tous les deux à l'avoir vécu mais là il ya quand même une question qui est un peu paradoxale quand vous regardez le nombre de délits d' actes de délinquance ond grenelle taux d'élucidation vous regardez le faible nombre de réseaux traité il faut des moyens à la fois techniques et des moyens humains moyens techniques on n'a pas parlé de taizé qui permet effectivement de regrouper les différentes petit tacle délinquance dans une vision globale d'un délinquant lui même mais les moyens humains sont absolument nécessaires hélas la bonne nous c'est qu'effectivement plus on en met plus ça rapporte donc le gouvernement vous l'avez a pris des positions relativement importante et ambitieuse en matière de renforcement des moyens de la justice et de la police s'est dit dans les plf celi dans le la programmation pluriannuelle mais il est clair que la demande soit sa demande publique va plutôt à lutter contre effectivement les agressions sexuelles ou les atteintes aux personnes car ce type d'activités terroristes mais aussi évidemment donc là je pense qu'il faut qu'on revisite un petit peu notre notre notre perception en se disant que si rien ne se passe c'est tellement complexe que s'il n'y a pas une mobilisation politique une espèce d'entropic de ce type de police il faut s'en occuper comme moi tout le temps il faut donner des moyens et c'est pas un problème puisque ça rapporte merci madame la présidente pour votre écoute on a été extrêmement long nous le regrettons tous les deux merci je crois qu'on regrette patronaux vous ayez été assez parce que c'est un domaine quand même voilà comme le schéma où d'ailleurs le le concluait c'est quand même assez complexe et quand on n'est plus du néophyte à la matière je pense qu'il est et vous preniez le temps pour comprennent bien la mesure des enjeux en tout cas moi ça suit et suscité chez moi de nombreuses questions et puis je pense que aussi là dans nos collègues il ya aussi voilà certain nombre d'interrogations aux peut-être on est un peu contraints par le temps faim je sais pas quelles sont les contraintes des uns et des autres en tout cas moi dans une demi heure il faut absolument que je vous quitte donc peut-être que pour vous et un peu plus précoce gpal vos dispositions donc je propose peut-être que on vous au confit nos différentes questions et puis vous du coup peut-être qu'elle se recoupent donc vous allez pouvoir faire une réponse peut-être collective voilà à toutes nos demandes je vais peut-être commencer c'est je crois si c'est très élégant et puis je vais vous passez ensuite la parole à plusieurs voilà plusieurs demandes de prise de parole dans les questions moi qui me revenait il y avait quelques observations ou critique pourriez-vous faire par rapport à la création de la politique fiscale de bercy deuxième point qui m'interpellait c'était vous vous vous êtes passés assez rapidement sur ce chapitre là donc peut-être pouvoir nous en dire un peu plus sur la saisie et la confiscation au fond quelle est réellement le rôle de la grâce qui a été créée en 2016 voilà la 3 le troisième point et vous en avez la plus longuement parlé mais il paraîtrait peut-être intéressant de revisiter ou en tout cas de refaire une synthèse sur sur vos propositions c'est tout ce qui touche à la fidélisation aux compétences à la politique rh ressources humaines qu'elles sont et pourquoi peut-être nous redire quels sont les freins à l'évolution de cette politique de ressources humaines est ce que c'est la difficulté de trouver des compétences en la matière comme vous le disiez il voit une montée des compétences sur plusieurs années est ce que la valorisation de ses compétences justement est suffisante enfin vous nous apporterez certainement des éléments de réponse le troisième question c'est vous avez parlé du pont au sein des quels freins à ce paiement scinder chez nous et puis alors la question est peut-être pas judicieuse mais en tout cas j'aurai besoin que vous me les guerriers est ce que est ce qu'il y ait un impact sur les marchés par rapport à voilà à ces paiements scindé et dernier point est c'est quid mais vous n'y avez répondu c'était la question de justement peut-être qu'il faisait courir humaine quid de la récupération cirque on se rend compte que c'est quand même beaucoup de travail beaucoup de boulot et qu'au bout du compte mais vous l'y avait répondu est vraiment voilà un recouvrement et un intérêt sur tout ce travail voilà alors je vais passer la parole à madame louvât j oui merci madame la présidente merci messieurs les rapporteurs pour cet excellent travail très très intéressant au demeurant où vous fait état d'un nombre de propositions importantes parce que 25 ans et c'est lourd mais a eu raison de rappeler la multiplicité des des cas de fraude qu'à quatre points j'aurais à bord d un premier point sur l'évolution du stock d'affaires au niveau du parquet national le financier avec une évolution importante a multiplié par cinq en cinq ans est-ce que vous avez des éléments quant à la durée des procédures est ce qu'il y eu des modifications sur la durée des des procès dans ce qui pourrait être un des éléments qui donne aussi des indications sur la nature des procédures un deuxième point vous ne nous avez pas du tout parlé de partenariat avec des acteurs de des pays voisins des pays européens ou autres nous savons que les évolutions des techniques 1,20 à avenches et les délinquants 1 qui utilisent de plus en plus des moyens très lourd donc qu'en est il ces échanges de données aux échanges de procédures également avec les pays voisins une troisième question d'une autre nature nous avons vu des évolutions on regarde des infractions sur les chèques qu'elle ment sur les cartes luxe nous savons qu'il ya de plus en plus de votre de paiement par carte bleue qui sont utilisés de moins en moins par chèque est ce que finalement cette modification a également un impact sur la délinquance c'est à dire est ce que finalement globalement nous avons délinquance au regard d'une utilisation plus importante de carte bleue que de chèques maintenant et un quatrième point où vous avez évoqué des chefs d'entreprise pouvaient être interpellé finalement à mettre un petit peu un moment des moments crédules avec de la naïveté ou cette décision très difficile très rapide et dire qu'un grand nombre de créateurs d'entreprise aujourd'hui reçoivent à l'issue d'âpres créer leur entreprise après avoir procédé à l'immatriculation des factures qui se comporte souvent dimension faisant référence à des structures officielles qui est une facture avec un montant qui figure avec droits d'enregistrement acquis qu'ils demandent donc un acquittement aux personnes avec en ce bancaire et qui sont complètement je dirais on est sûr vraiment de l'escroquerie mais c'est vrai que quand la personne vient de faire son immatriculation vient de payer je dirais son annonce au journal d annonces légales un impression que cette facture donc correspond tout à fait à une poursuite des formalités qui sont nécessaires pour son immatriculation je suis retenez que on ne développe pas de la prévention plus les gars je n'irai des créateurs d'entreprises par rapport à cette escroquerie dont qu'est ce que vous avez je dirais éventuellement penser à développer une forme de prévention d'information à destination d'un certain nombre de personnes oui monsieur blanchet merci à la prise en charge collègues moi je n'ai pas perdu mon temps j'ai pas vu le temps passer je dois vous dire que c'était passionnant et bravo pour votre travail à tous et y compris avec les administrateurs j'ai plusieurs questions qui vont être un peu dans le désordre mais j'ai pris au fur et à mesure l' explication d'autres rapports j'ai bien compris il fallait pas vous demander quel est le chiffre global de la dga délinquance financière pourtant vous avez dit vous nous posez nous la question mais vous serez pas capable d'y répondre mais je pense que c'est important de le rappeler à l'heure actuelle pour autant vous avez expliqué dans votre introduction qu' il y avait la lutte contre le blanchiment je savoir que quelqu'un comment est-ce que les travailler là-dessus le nom le lien avec le financement du terrorisme si vous l'avez rappelé encore talaris que vous avez pu avoir cet axe là parce que c'est peut-être via ce biais là qu'on aura une mobilisation plus importante et une sensibilisation plus importante des interministériel et peut-être de la représentation nationale en soutien à vos propositions vous avez évoqué aussi dans notre introduction et à un moment là le blanchiment via avec la contrefaçon est ce que vous avez eu un axe là dessus est ce que vous avez pu préciser je vais parler ça parce que je serai le rapporteur sur la contrefaçon la lors de ces essais donc savoir si allah moyens aussi d'avancé pour éviter de refaire des roadies tout simplement on nous dit sion dont je serais preneur de cela non mais bon il faut être efficace et vous savez de quoi je parle donc autant faut voir s'il ya des choses à mettre en parallèle en troisième lieu vous avez évoqué lorsque il ya des des clients de banques se font avoir n'y a pas d'autre mot que les plaintes sont pas régulières chez les clients pour autant est ce que les banques ont en pris un systématiquement elle porte plainte est ce qu'il ya un suivi ce qui est une obligation parce qu'effectivement si on laisse dans un courant qui plainte au final est ce qu'il ya une obligation des banques a porté plainte est ce qu elle le fond est ce qu'il ya un taux là dessus ensuite deux autres qu'est-ce que notre question sur la sur la saisie confiscatoire est ce que vous êtes rapprocher des ministères de l'intérieur parce que pour avoir fait des quelques immersion avec la police et la police nationale il ya une réelle volonté dodeman à la police nationale de pouvoir récupérer rapidement ces véhicules pour les rendre efficaces au niveau de la bac par exemple parce que on ne peut par exemple j'ai fait passer 24 heures et la police de caen et je me suis reçue qu'il y avait encore des véhicules à 330 mille kilomètres ils attendaient ils avaient en face d'eux de véhicules qu'ils attendaient juste avoir l'autorisation de récupérer donc il ya peut-être encore vous le précisez des moyens d'accélérer les chaudes et est-ce qu'il ya des ramifications avec le ministère de l'intérieur en ce sens avant dernier point vous avez sur votre le slide numéro 12 parler de tracteurs avec un taux intéressant au niveau des établissements bancaires mais quelles valeurs financières ce que ça représente aujourd'hui sur sur le ce le taux d'élucidation viser 10 75% des par rapport à la vente mais quelle quelle valeur ça représente douad la délinquance que vous êtes capable de les chiffrer je suis sûr que sid voir que dans l'imaginaire collectif et ça a été long encore dernièrement lors de la deuxième lecture de la loi pattes on a parlé de blanchiment et de par rapport aux jeux d'argent hélas aucun moment parlé des jeux d'argent est ce que ça veut dire que les jeux d'argent sont exemplaires et qu'aujourd'hui il ya plus de délinquance financière avec les jeux d'argent et pull en filmant en l'occurrence parce que tu raques fin a été efficace je ferai une précision là dessus et dernière précision régis et dernière précision dans dans le slide 18 vous il ya un site sur lequel vous n'êtes pas venu et qui m'interpelle c'est les escroqueries abus de confiance c'est le plus important et quand on grandit en valeur ses 150 mille cent cinquante mille cas et si on va mène à la fin c'est presque 44 % des dés des procédures des délinquances donc est ce que vous avez en face de cela les sanctions les moyennes des sanctions parce que effectivement ces escroqueries que l'on constate tous les jours notamment dans nos territoires ruraux qui sont dommageables et qu'ils vraiment fonder ondées sont dévastateurs dans les territoires où est-ce qu'aujourd'hui il ya des sanctions est ce que vous avez à discuter des sanctions donné les proportions données et le taux de récidive là dedans sur le tableau global est ce que vous avez pu avoir une image et une vision du taux de récidive pour voir si effectivement la sanction et vous l'avez rappelé peut-être qu'elle n'est pas efficace et suivantes mais la sanction doit être vue encadré ci vivait si vous aviez cette analyse là je vous remercie vraiment c'était vraiment passionnant mais siège unique au doigt et merci madame la présidente d'abord je voudrais aussi féliciter les deux co rapporteurs pour la qualité de leur travail et de ce rapport extrêmement intéressant j'aimerais revenir sur un sur un point les lanceurs d'alerté puisque dans votre proposition numéro 8 vous exprimer la volonté de rétablir le principe d'un secours financier au profit des lanceurs d'alerté en difficulté mais aussi complété par la possibilité d'un accès facilité à un emploi public et c'est une proposition je souscris complètement le jeu j'aimerais après les scans dit chaque maire d'ailleurs tout à l'heure sur ce point dire que jakub et difficulté aujourd'hui est un petit peu un exécutif on va dire qu'ils traînent un peu les pieds et administrations fiscales aussi qui est relativement opaque sur ces sujets-là dont vous avez évoqué tout à l'heure la question la directive européenne qui a été qui a été votée sur le statut juridique des lanceurs dalet il faut savoir quand même que nous avons une garde des sceaux qui a tout fait pour pour vider de sa substance cette directive européenne notamment en obligeant les lanceurs d alerte a informé en interne dans l'entreprise leur organisation avant de se voir accorder à accorder toute toute protection et la question je voulais vous poser c'est sur la halle les chiffres que vous en donnez vous pas la mission fiscale concernant combien coûte et combien rapporte exactement les classes les lanceurs d'alerté du fisc parce que là dessus on a été bons on a des chiffres qui circulent en 2017 et en 2018 on sait à peu près que ça que bercy a aurait rémunéré ses contrôles ses aviseurs etc pour des contrôles fiscaux à peu près de 27 à viseur pour à peu près 80 à 100 millions d'euros et que bercy aurait recouvré à ce moment là un total d'indemnités versées de 2,7 millions d'euros en 2001 or en 2017 et deux cents et un chiffre qui approchent près de 100 millions d'euros pour atteindre dany terre voisin un million d'euros pour 2018 ce qui veut dire je traduis je traduis ce que je viens de dire que en fait les recettes augmentent sans cesse pour l'état mais diminuent pour ceux qui permettent de les recouvrer c'est à dire les lanceurs d'alert qui prennent tous les risques voilà est-ce que vous pouvez confirmer ces chiffres ou est ce que justement ça reste une zone complètement aujourd'hui de brouillard en termes d'information en ce qui vous concerne dans l arène tant réponse synthétique peut-être mais en tout cas voilà peut-être oui on a lu quelques-unes rapidement d'abord sur la création de la police fiscale c'est un peu un paradoxe sarko effectivement du point de vue du conseil d'état et du point de vue de la l'organisation des pouvoirs publics on peut se dire bon pourquoi complexifier pourquoi pas renforcer les structures qui existent mais quand on écoute la fois les les responsables des juridictions et quand on regarde un peu la situation il ya deux aspects différents la première c'est que chaque homme un peu ses spécialités et c'est ça faire que sont pas tout à fait les mêmes et donc quelque part ça sa complémentarité et ça crée aussi la possibilité pour les parcs et de choisir leurs services instructeurs avec plus de latitude marge de manoeuvre et de et de choix le deuxième aspect c'est que c'est une administration qui riche et que donc sa tête un point important puisque comme vous comme vous l'a dit où les gens vont être formés et vont être équipés dalo et d'une bonne capacité dès le départ et donc on a une capacité opérationnelle sur laquelle on peut tout à fait s'appuyer donc il ya une confiance en fait du système dans le fait que ce sera utile après est-ce que c'est rationnel c'est un peu différent nous n'avons pris une position brutale contre ce dispositif on attend simplement on est on est très attentif à ce que ça ne dévitalise pas la question de la présence des officiers de fiscaux judiciaires au sein de la bnf puisque effectivement là ce serait pas ce communicant et ce serait pas ce serait pas raisonnable très très vite compétences rh tout ce qui est vraiment organisation police justice je laisse à hugo sur le paiement scinder simplement dire on l'a évoqué tout à l'heure c'est toute la question de c'est un peu comme le poupon la source c'est un débat de principe sur quelle est la responsabilité du secteur privé dans la gestion des flux financiers pour le compte de l'état donc il n'y a pas je dirais de principes objectifs qu'ils ont qui vont contre ce dispositif si ce n'est la bonne longueur engagement des acteurs ce serait évidemment très efficace ça peut être un point sur lequel nous n'avons pas regardé très prochainement c'est la question de l'impact la trésorerie des entreprises effectivement qui serait regardé je dirais deux mots sur les partenariats internationaux pour dire que la situation est contrastée alors il ya effectivement le club des tracfin qui globalement fonctionne relativement bien ensemble parce que ils ont une espèce de collectif au sein du gafi où les mêmes se revoient mais c'est pas homogène et du côté des services de police là c'est plus compliqué c'est à dire il ya des attentes et des relations opérationnelles avec certains pays pas avec d'autres on n'a pas cité je crois dans le détail la différence de traitement qui existait avec tel ou tel pays peut pas faire du name and shame lapointe plus judiciaire là c'est assez compliqué puisqu'il faut de séparer les procédures judiciaires nationales dont je n'ai plus le nom mais qui sont longues et les on voulait trouvera l intensité tout petit point chèque carte bleue je dirais simplement que le taux de fraude est plus important est évidemment celle échec que pour les cartes bleues beaucoup plus important que pour les cartes bleues ce sont des des éléments de coûts qui sont provisionnées par les banques elles n'ont pas envie de s'embêter dans des dizaines de mes deux procédures qui nécessiterait d'avoir des frais de structure qui seraient considérables un petit mot sur les chefs d'entreprise ce que vous évoquez sur la question des créateurs prise de la publication officielle on le trouve aussi à l'occasion des incendies du rgp des deux couteaux quoi que ce soit à dire qu'à chaque fois bien évidement l'occasion de mettre un papier timbré et de demander de l'argent ça il ya des vagues qui se renouvelle c'est pas toujours les mêmes thèmes et les entreprises dans général et finalement quand elles sont peu informés une sur x craque et ça devient rentable lutte contre le blanchiment financement du terrorisme sera la dernière que je traiterai et c'est pas c'est pas ces présents partout c'est à dire que la lutte contre le blanchiment est un élément du contexte toujours présent quand on parle de travail dissimulé quand on parle de contrefaçon et ce dont tu ce dont on s'est rendu compte c'est que bien souvent on fait les acteurs ils sont ils sont pas mono métier quand je blanchi je suis une structure de blanchiment et dans ce cas là je suis en rapport avec un acteur qui reçoit de l'argent un autre qui a besoin de liquide comme attendu une entreprise de btp ou autres et ces machines qui sont souvent aussi organisés sur une base ethnique pourquoi pas dire parfois chinoises sont des machines dont finalement la destination il aurait eu un défaut est à peu près 1 différentes et donc ça les mêmes acteurs peuvent faire selon le cas du trafic d'armes de drogue de la contrefaçon du travail dissimulé du blanchiment du terrorisme c'est c'est open bar essais etc voilà et c'est assez compliqué voilà me concernant merci sur sur la police michael juste pour dire quand même que on a remarqué et c'est pour cette profession plus générale pas jusqu'à la pause fiscale mais que quand on prenait des gens dont le don d'abord c'est leur coeur de métier de faire du contrôle fiscal et qu'ensuite on leur donnait la qualification de paul de policiers indiquent que les attributs de de police judiciaire de pau sur place on arriver plus facilement à recruter des gens et je vais mettre le sujet rh en même temps plutôt que de faire la leur se trouvaient des policiers à former leur expliquer ce que c'est le contrôle fiscal que c'était plus opérants et que quand même est un sujet à un moment donné c'est que il y aura une difficulté pour la police fiscale parce que quand vous faites quand vous êtes à l'ocl cif pour mener les enquêtes vous avez à votre disposition tout le reste de l'écosystème policiers les écoutes téléphoniques et pose de balises lait etc etc chose qui va être un peu plus complexe en terme de support opérationnel du côté de bercy parce que certes ils ont ils ont des sous certes c'est un ministère riches d'entre eux guillemets mais c'est pas aussi simple que ça d'un point de vue opérationnel on va regarder laisser vivre ça moi j'ai ma petite ma petite idée sur la question je plus à intégrer les choses au sein du ministère de l'intérieur mais voilà les éléments qui nous a été remonté sur les saisies confiscation il ya plusieurs questions finalement sur le recouvrement bon clairement ça fonctionne la grâce qu'on vire ya des choses qui sont saisies confisquer l'argent rentre on arrive à vendre des choses c'est valoriser c'est rentable mais c'est pas optimisé c'est notamment pour optimiser puisqu'on n'a pas de traçabilité on n'a pas de traçabilité du début d'une quête jusqu'à la saisie confiscation de la rentabilité d'une enquête on va dire policière et c'est là où il ya une difficulté ou une en théorie est censé avoir un des logiciels qui vont émerger au sein du ministère de la justice notamment qui vont être chargés de faire le suivi d'une enquête d'une point de départ de lave de la police jusqu'à l'arrivée soit au niveau des sanctions et des peines et que ce soit au niveau de dés des confiscations donc c'est clair qu'il ya un problème global de traçabilité et c'est le même sujet sur la question est ce que les cas les poursuites pénales à priori oui parce qu'il ya des chiffres de poursuites pénales pour un certain type d'infraction est ce que c'est en relation avec ce qui est du côté me sénateurs comment faire le la traçabilité du début à la fin on ne sait aujourd'hui par le faire on peut juste vous dire qu'il ya donc sur la réponse pénale c'est dans page 164 du rapport c'est l'orientation des parcs et que pour le coup sûr la délinquance financière il ya une hausse de 66% des orientations par le parquet devant les infractions fiscales et douanières 36% et la délinquance astucieuse donc le veut dire que le parquet se saisisse de ces questions là de plus en plus après jusqu'où ça va de quelle nature bon il ya un sujet quand même on l'a pointé dans le rapport c'est que plus vous montez dans l'eau du spectre de l'unc ans financière de la délinquance en général plus vous êtes sûre du transactionnel et plus sûr du pénal pur et dur quoi donc il faut aussi veiller à ce qu'il n'y ait pas une perception d'un système de justice à deux vitesses surtout que sais je vois s'essouffler par notre administrateur que le haut du spectre ils ont des bons avocats et beaucoup d'avocats donc forcément ceci explique sans doute sans doute cela et donc du coup voilà sur les histoires de traçabilité de poursuites pénales sur le stock du pmf la durée des procédures alors ça dépend il ya des absents du pmf compris peu de temps on va dire relativement peu de temps mais globalement en fait les enquêtes financières moyenne ça dure vul entre 8 et 10 ans et pour le coup ça va un peu plus vite mais pourquoi ça va un peu plus vite et encore une fois c'est le bnf est assez récent qu'on n'a pas forcément la profondeur pour regarder en réalité mais ils ont fait le choix de faire tout en enquête préliminaire l'enquêté préliminaire c'est le parquet qui a tout les progrès t-il la défense qui n'a pas accès au dossier a des chances de la formation judiciaire donc le temps d' enquête a priori devraient être raccourcies et avec des moyens de coercition qui peuvent êtres qui peuvent être importants néanmoins le temps de jugement le temps de la faire dans son et globalité on ne sait pas aujourd'hui ça va être plus longs ou plus court parce que quand vous êtes en information judiciaire vous pouvez soulever pour la défense des moyens de droit pendant pendant la formation et évacuer un certain de nullité sur les pièces en cours de procédure ce qui fait que vous arrivez au jugement il reste caricature mais il reste plus que le jugement a jugé alors que quand vous faites tout en enquête préliminaire que vous présentez le jugement en tant que tel tous les moyens de nullité doit être soulevée au même moment 0 début de dudu du procès est donc là on risque d'avoir un allongement de la durée de ce côté là qu'est-ce qui est le plus efficace aujourd'hui on est bien incapable de vous le dire parce que c'est trop trop frais est trop jeune nantes néanmoins c'est l'orientation qu'a pris le parquet national financier sur les affaires en cours est clairement on vous l'a dit mais il ya d'affaires qui est quand même extrêmement important cliqua essai peut donc plus beaucoup d' enquête d'initiative il faudrait que le pnf arrive à évacuer un certain nombre d'affaires donc là il ya un point de vigilance de là dessus ça on l'a fait ce que les banques portent plainte non sur la contrefaçon on l'a vu mais de très loin de manière de manière indirecte mais ça peut être un des moyens d de blanchir quoi la contrefaçon et ses circuits qui sont qui sont communs sur les saisies attributions au sein du ministère de l'intérieur en fait il ça joue pas à grand-chose qu'on soit plus efficace sur ces saisie attribution quand on voit tout le monde tout le monde est de bonne volonté pour le faire tout le monde veut le faire et clairement tout le monde veut que ça aille vite outre le côté justice on y va et il y à il ya un mécanisme qui est la vente avant jugement qui permettrait de simplifier ça y est on peut le faire aujourd'hui en l'état actuel de notre droit russe qu'en terme de doctrine et services s'en empare dire qu'en euros une fois que vous prenez voitures saisies dans l'exemple de la voiture ou la saisie c'est dans le cadre d'une enquête vous pouvez dire aux présupposés délinquants donc il est du coup la présemption d'innocence un fait que c'est pour ça d'abord on saisit on confisque pas d'abord ce qu'on sait pas s'il est coupable ou pas lui dire écoute voilà le procès l'enquêté le procès risque de durer un petit peu la voiture dans tous les cas quand bien même vous seriez non coupable vous l'a récupéré dans un état qui n'est pas satisfaisant dans ce qu'on vous propose c'est de la vendre donc soit de l'avant à l'administration pour l'attribuer immédiatement et donc de virtuellement conserver l'argent la valeur de la voiture à l'instant t on vous l'a saisie et si vous êtes mot coupable vous récupérez la valeur de ce moment-là du bien donc c'est intéressant pour vous et c'est intéressant pour l'administration parce qu'on peut jouer immédiatement du du véhicule et du bien donc c'est ça qu'il faut qu'il faut un sens développé qui vont être beaucoup plus efficace et après il y aurait une petite lourdeur au sein du ministère de l'intérieur qui auront pourrait améliorer ça parce que ça doit remonter au niveau central après il ya des questions concrètes un moment donné il ya des véhicules ok on a envie de les avoir mais d'un point de vue marché public c'est pas forcément intéressante je ne peux que soutenir aussi mon ancien ministère dont le fait de dire non on prend pas ce véhicule là parce que à l'entretien ça va nous coûter beaucoup trop cher quoi parce que c'est pas dans le parc de véhicules de d'habitude c'est pas dans nos fournisseurs de pièces détachées etc etc donc il faut aussi faire la part des choses entre les entre les 2000 quand même eu des nette amélioration sur les saisies attributions au sein du ministère et voilà sur la fidélisation des agents bacquelaine pour développer les outils qu'on connaît à l'heure actuelle faire de recrutement peut-être cibler des concours si les faire en sorte que sont là pendant 7 ans 8 ans dans le même service et puisse ne pas se faire passer devant à l'avancement par ce qui bougeait quand la mobilité on peut envisager et ça existe au sein de missane l'intérieur des prime de technicité c'est clair que aux yeux du grand public la lutte contre la délinquance financière ce qu'on fait là c'est intéressant d'ailleurs c'est les orris de castres investigations qui étaient étonnés eux mêmes que leurs reportages qu'ils avaient fait de l'évasion fiscale ait eu autant d'audience il s'attendait pas à ça qu à une demande du public aussi sur ces sujets là quoi alors que sein du ministère leur nom c'est ça qui est valorisé quoi c'est faire plutôt des stups donc le blanchiment c'est plus valorisé parce que vous faites de la filtration fait de la surveillance êtes sur le terrain quoi c'est alors là vous êtes dans les chiffres d'un ordinateur tombe on sait pas exactement là la même idée du métier de policier dont clairement il ya un besoin de valorisation de cette de cette filière là y compris chez les magistrats c'est le sujet dans une moindre mesure mais vous aussi sur les magistrats pour faire des parcours de spécialisation particulier et pour terminer sur les lanceurs d'alerté écoutez on ne sait pas en fait on a posé la question à plupart des ministères de nouveaux proviennent les affaires je vais conclure de nouveaux projets vous proviennent des affaires combien de lanceurs dallaire vous en donnez d'affaires etc et chaque fois c'est joker quoi ils savent pas vraiment c'est compliqué des fois y'a pas de suite ça dépend ça peut passer par le parc est enfin là c'est et là dessus peut-être qu'il faudra une mission d'évaluation particulier mission d'information rien que sur les lanceurs d'alerté pour pour creuser le sujet bien beige à nouveau mas aussi l ensemble des remerciements qui vont été déjà formulée et bien sûr à toute l'équipe qui a contribué à la fois les rapporteurs mais aussi tous ceux qui étaient derrière voilà pour permettre et vos collaborateurs c'est vrai merci hugo qui ont certainement aussi bien participé à l'élaboration de ce rapport qui je crois que c'est vous avez senti que c'était sincère qu'il ya eu un réel intérêt sur ce travail que vous avez fait un diagnostic à la fois précis des moyens en oeuvre pour lutter contre cette délinquance et puis aussi identifier des pistes d'amélioration intéressante et maintenant pas que tout cela porte du fruit voilà c'est ce nous qui avons été ici et peut-être les membres du cpc ont aussi apporté et puis voilà dans le travail de surnoms notre travail législatif voir faire prendre corps à tout à tout ce travail voilà donc sauf option des membres il serait cependant je vous propose d'autoriser la publication de ce rapport je pense que c'est unanime voilà et on espère qu'il aura beaucoup des cons et que l'un comme l'autre on vous entendre voilà pour la promouvoir tout ce travail et puis nous pousser vers ces améliorations vous avez préconisé voilà merci donc oui je conclus il en est ainsi décidé donc la formule consacrée sur la publication du rapport jean merci à tous ceux qui ont été présents voilà et par les questions aussi pertinente et posez nous permettre d'aller plus loin dans la réflexion et puis à tous une très bonne journée