Le parquet européen brade la justice française

madame la rapporteure monsieur le ministre mes chers collègues effectivement je vous propose je vous présente une motion de rejet préalable de ce texte car nous sommes opposés à la déclinaison de ce parquet européen dans notre droit français et je vais vous exposer les raisons qui m'amène à vous faire cette proposition d'abord la question de la souveraineté et je ne la rattache pas simplement au fait de dire ce serait en dehors de nos frontières donc nous n'aurions pas de souveraineté il ya des organismes de coopération trans nationaux on a tout peut placer qui sont pleinement satisfaisant et donc c'est pas ça le sujet précis la face à nous qu'est ce qui m'amène à dire ça dans notre droit national à l'heure actuelle il ya un certain nombre de principes qu on nous a rabâché d'ailleurs dans cet hémicycle les différents garde des sceaux successifs y étant très attaché à ce que la politique pénale soit conduite par le garde des sceaux et assumer en tant que tel et qu'il y à une déclinaison ensuite auprès des parquets généraux puis des procureurs de la république sous un constat d'organisation hiérarchique assumé est le corollaire de cela d'ailleurs c'est la défense des ministres successifs des remontées d'informations en étant logique avec 7,7 responsabilité politique du garde des sceaux et du gouvernement qui conduit la politique pénale qui va conduire la politique pénale du parquet européen qui va conduire cette politique pénale c'est ça la question et c'est la seule question de souveraineté qu'il y ait au fond c'est le seul intérêt quant à la politique pénale sera défini par le bureau central des 22 procurant européen qui défieront eux mêmes leur propre politique pénale or deux ou tirent leur légitimité c'est 22 procureur européen si ce n'est de chaque état qu'il a désigné mais au fond ils décideront dans leur coin de la politique pénale de 6 conviendrait pour suivre plutôt telle ou telle infraction aux intérêts et la réglementation de l'union européenne et donc il n'ya finalement aucun contrôle démocratique de cette nouvelle instance qui n'a rien à voir ce qu'on peut retrouver par exemple la cee dh puisque la cdh est une instance en dernier recours c'est après l'épuisement des voies de recours dans chacun des pays ces deux types de vision de la construction juridique au niveau européen et même ce texte finalement ne règle pas et neupro ne se propose pas de régler ce parc européen des problèmes concrets qui se pose chaque jour dans des enquêtes qui dépasse nos frontières le le problème central pour qui fait une enquête qui dépasse les frontières c'est les commissions rogatoires internationales et les délais qui vont avec la question de la diligence quand le pays à qui on demande des informations si vous le donne en trois mois c'est pas pareil que si vous le donne en six mois que si vous le donne en un an un an et demi en deux ans et c'est d'ailleurs la plupart des enquêtes en matière économique et financière conduites par le parquet national financiers les plus longues sont celles qui dépassent les frontières et pour cette raison précise non pas que les policiers ne travaillerait pas ou que les magistrats ne trahirai pas mais c'est qu'entre le moment où ils demandent des éléments d'investigation sur des commissions rogatoires et le moment ils reçoivent les éléments pour les analyser il peut se passer un délai extraordinaire et imaginer des montages fiscaux complexes qui passe par plusieurs pays vous dénicher une première entreprise aux fleurs dans un état vous faites votre commission rogatoire internationale vous finissez par avoir les informations au bout d'eux aller dans le meilleur des cas trois mois et cette entreprise quand vous regardez le le fonctionnement juridique elle et elle détient une autre boîte située dans un autre pays bîmes rebelote commission rogatoire etc etc donc ça peut prendre un temps fou et que propose ce texte pour régler ces histoires de délai malheureusement rien et pour le coup d'ailleurs ce sont souvent des conventions judiciaires bilatéral où on est censé discuter de ça il n'y a jamais de questions de délais parce que personne ne veut ne veut s'engager sur quoi que ce soit et c'est un prêt un vrai sujet donc finalement les enquêtes qui sont aujourd'hui conduite par nos juridictions françaises n'iront pas plus vite demain par un délégué du procureur européen puisque par ailleurs ce seront les mêmes services d' enquête et j'alerte il est de ma responsabilité d'alerté sur la question des moyens des services d' enquête que ce soit en matière de délinquance environnementale on y reviendra après mai notamment en matière de délinquance économique et financière il se trouve que j'ai rendu un rapport pour le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur les questions des moyens mis en oeuvre par l'état dans le cadre de la lutte contre la délinquance économique et financière avec notre collègue jacques maire qui pointait du doigt la faiblesse dans tous les ministères concernés par cette lutte et dans chacun de leurs domaines de la faiblesse des moyens mis en oeuvre et pourtant ce sont des fonctionnaires qui rapportent un pognon de dingue pour ainsi dire parce que ils sont rentables vous inquiétez pas vous en mettez un ca vous en rembourse 10 donc il y aurait il y aurait matière à embaucher du fonctionnaire rentable je dis ça pour mes collègues de droite qui je sais ont un regard là-dessus très très pointilleux et très méticuleux sur les deniers publics mais c'est important de se dire que finalement ce parquet européen va être certains ont dit un objet juridique non identifié pourquoi parce qu'on vient créer un chapitre particulier dans notre droit parce que finalement notre construction judiciaire actuel ne correspond pas aux attendus du futur parquet européen donc on va donner spécifiquement aux procureurs déléguer les pouvoirs à la fois de procureur de la république dans notre pays et de juge d'instruction et il pourra passer d'un cadre d' enquête à l'autre au moment où ils le décident au porte un obus de l'analyse qui fait du dossier je reviens à ma question de souveraineté et d'indépendance parce qu'on le dit c'est un modèle d'indépendance bon moi je retiens quand même que la cette fois-ci vous ne trouvez pas étrange qu'on supprime les remontées d'informations et qu'on supprime le fait qu'il n'y ait pas de soumission un procureur général et une politique pénale je le note pour plus tard quand on aura d'autres débats le moment venu sur la réforme nécessaire du parquet mais il n'y a pas de garanties statutaires comment vont être sur quelle position administrative vont être les magistrats les procureurs européens délégué ils vont être sur un statut de détachement est ce que c'est une nouveauté non c'est pas une nouveauté il ya des précédents il ya déjà à l'heure actuelle dans notre droit des magistrats son détachement dans des juridictions je pense notamment et vous me voyez venir j'imagine à monaco qu'est ce qui s'est passé à monaco pour le magistrat qui est en détachement est bon la remercier on l'a remercié parce qu'il n'ya pas d'inamovibilité pour le magistrat un détachement comme il peut y avoir pour le juge d'instruction pour le magistrat du siège ici dans notre droit dans notre droit français donc il n'y a pas de garanties statutaires d'indépendance il y a des garanties autres d'indépendance mais pas statutaire bon on se retrouve d'ailleurs avec la création de ce parc européen qui va nous prendrons pas beaucoup d'effectifs j'ai compris puisque au début vous voulez mettre que quatre procureurs délégués mais n'empêche ces quatre qui vont nous manquer pour ceux dont on a besoin de faire dans le pays et d'ailleurs je le vis qu'est-ce qui aujourd'hui n'était pas déjà poursuivi qui le sera demain par les procureurs délégué européen peut-être que cette question est valable et apporte des réponses particulières dans d'autres pays européens qui voient der dispositif peut-être mais s'agissant de la france on voit bien que dans l'étude d'impact c'est pour prendre des enquêtes déjà attribués à des juridictions en ce moment pour les données 1-1 procter délégués européens qui je le rappelle la conduite de l'enquète et la politique pénale sera faite par le bureau central des 22 dans sa chambre de j'ai plus le terme exact il est noté dans un coin je ne le retrouve pas bon donc c'est dans ce cadre là aussi qu'on vient créer dans ce même texte nos histoires de conventions judiciaires d'intérêt public en matière environnementale je veux ici rappeler et réaffirmé notre opposition aux conventions judiciaires d'intérêt public en toute matière pas juste en matière environnementale mais en toute matière y compris celles en matière fiscale on nous donne comme un argument les rentrées d'argent qu'on permis ces conventions judiciaires d'intérêt public comme étant une évidence un argument massue imparable est inévitable je donnerai juste un exemple d'une cjp qui n'a pas été homologué et pour lequel on est allé au jugement c'est le juge lui c'est la procédure concernant ubs et où la condamnation en première instance a été d'un montant de 3,7 milliards là où le montant de la cjp n'allait même pas jusqu'à 2000 donc ce n'est pas vrai de dire que la cjp rapporte plus que le jugement le seul argument que je veux bien entendre c'est celui de la célérité à ça ça va plus vite ça c'est sûr ça c'est sûr ça va plus vite mais il n'y a pas de reconnaissance de culpabilité et finalement c'est plutôt un argument de dire la justice classique étant trop longue faisons des cjp ça c'est pour ceux qui sont un peu de mauvaise foi et puis y en a d'autres qui disent non mais attendez vous comprenez pas à partir du moment où ça dépasse les frontières la cjp cette méthode transactionnelle nous permet nous synchronisé avec les autres pays anglo saxons qui ont ces méthodes traditionnelles ce qu'on a fait sur airbus on s'est partagé le gâteau de l'amande à 3 dans une convention judiciaire d'intérêt public cosigné en même temps dans les trois pays ça pose des questions de souveraineté j'ai pas que je suis contre je suis pour ce stade de l'argumentation mais en tout cas ça pose des questions de souveraineté et donc on n'est pas en capacité nous même de poursuivre airbus sur nos propres moyens d' enquête nos propres cascades enquête on est obligatoirement dépendant de la diplomatie à l'égard des états unis et de l'angleterre en la circonstance donc ces conventions judiciaires d'intérêt public parce que je rappelle qu'à la fin de juin quand même rendue au nom du peuple français caucasienne même pour les délégués du procureur européen puisque c'est le tribunal judiciaire de paris qui est compétent donc vous voyez bien qu'on est bien sûr un objet juridique non identifié puisque c'est à la fois il ya de la souveraineté de la légitimité européenne mais il en reste la souveraineté de la légitimité nationale et si une articulation un peu étrange entre ces différents éléments et puis cette convention judiciaire d'intérêt public pour terminer l'argumentation en la matière c'est un élément de prévisibilité je suis pour que le droit soit prévisible ans qu'on sache ce qu'il ose qu'il en coûte quand on fait un déni et c'est pour ça qu'on a notre code n'est ce pas le sujet mais là on est dans la prévisibilité plus plus permettant aux entreprises de savoir à quoi elle s'expose d'un point de vue financier en signant une saisie en fonction du type du président d'être commis et donc yves et allemands évidemment de faire un bilan avantage coûte ne respecter ou ne pas respecter telle ou telle disposition est d'ailleurs le parquet national financiers en matière fiscale parce que la loi lui pousser et que la réglementation va dans ce sens a publié ce qu'on appelle des lignes directrices ces lignes directrices nous dit justement dans tel type de cas de figure voilà ce que vous encourez ce qui risque de vous arriver dans le cadre de la cjp voilà comment ça va se passer là où on fait de la transparence d'un côté de l'aude c'est de la prévisibilité et du calcul avantages-coûts là où la procédure pénal classique n'est pas sur ce registre là elle n'est pas sur le registre aux actionnaires elle est sur leurs 6 2 il ya la loi on doit la respecter et le juge souverain délibère en fonction des éléments qui les juge impartial délibère en fonction des éléments qu'il a eu au moment du du procès donc on s'écarte de ça et puis pendant ce temps là les personnes physiques on nous dit qu'elles continueront d'être poursuivi mais on voit bien qu'il ya un décalage dans le temps notamment en matière fiscale entre la cgil qui va vite et la personne physique qui l écoutent une aide poursuivi mais là ça prend plus de temps ce pas très important parce que de façon ça rapportera pas forcément de l'argent or je ne suis pas pour qu'on ait une vision uniquement est purement économique du fonctionnement de la justice bien au contraire j'en viens à mai dernier argument contre contre ce texte vous venez remettre je passe à l'autre la troisième fois vos histoires de visioconférence alors en plus on en reparlera dans le texte suivant sur la justice pénale des mineurs puisque là aussi on en remet une couche de visioconférence qu'est-ce que vous avez avec cette visioconférence je sais qu'en période de confinement on a vu que c'est tout génial quoi mais en quoi ça doit être un objectif de gestion de la justice en quoi c'est si déterminant moi je pense justement qu'en matière judiciaire ce qui est déterminant c'est d'avoir un contact physique et une relation physique et humaine à toutes les étapes de la procédure à toutes les étapes de la procédure et je vois bien la tentation qui de dire non mais attendez quand c'est le rejet de l'appel en deuxième instance bon on peut peut-être faire ça en visio plutôt que de se retrouver dans l'aude non non parce que d'ailleurs une fois qu'on l'a fait dans ce cadre là on me dit que la fois d'après d'ailleurs ça a bien marché c'est très bien faut mettre aussi en première instance et filles et puis pour la première décision etc puis seulement si la personne n'accepte etc c'était on voit comment le finalement on prend cette pente d'ailleurs on l'a vu au moment du premier confinement ou de manière unilatérale par ordonnance c'est bon quoi la visio c'était c'était possible partout tout le temps pour en toute matière bon donc nous redirons notre opposition à la visio après c'est vrai que de votre point de vue vous avez bien fait de le remettre dans ce texte de là au cas où c'est sûr vu l'issue qui a été réservé à la loi à sap est à la disposition qui était prévu sur la même visioconférence qui était censuré comme cavalier bon j'espère pour vous que ce sera pas le cas cette fois ci encore mais on le soulèvera je vais utiliser la dernière minute qui me restent pour protester une nouvelle fois contre l'article l'application de l'article 45 de la constitution sur les irrecevabilité financière les îles recevabilité pas financière justement ce pur pour nous des liens directs ou indirects avec le texte est donc là beaucoup trop indirects nous avons fait un amendement pour proposer le crime d' écocide il recevable nous avons fait un amendement pour multiplier les sanctions en matière environnementale par deux il recevable nous avons nous avons rédigé un amendement pour créer un délit de la violation délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité irrecevable délit de mise en danger de l'environnement il recevable le droit pour les associations de l'environnement de s'aligner sur le droit des associations pour les consommateurs il recevable suppression des remontées d'informations d'ailleurs alors même que le texte prévoit d'y déroger pour le parc européen irrecevable et puis sur les conditions de détention mais là peut être que le gouvernement aura des choses à me dire le le moment venu puisque je crois que nous changeons de véhicules si j'ai bien tout compris mais bon la prendre en cours de route pourquoi pas face au ca changera pas des habitudes de travail de cette assemblée qui ressemble bien souvent plus à une chambre d'enregistrement qu'un parlement