Réforme des institutions / lanceurs d'alertes / droit du sol / ruralité - Sénat 360 (18/04/2018)

bonjour à toutes et à tous bienvenue dans cette édition de senna 360 tout de suite voici les titres le sénat débat aujourd'hui de la très controversée directive sur le secret des affaires une disposition qui inquiète journalistes et ong qui craignent que les lanceurs d'alert ne puisse plus dévoilé des scandales touchant des entreprises on en parle dans cette édition emmanuel macron chahutée lors de son déplacement dans les vosges le chef de l'état qui a eu des échanges musclés notamment avec des cheminots alors que le gouvernement annonce aujourd'hui que la fin de l' embauche au statut et à la sncf sera mise en place au 1er janvier 2020 le projet de réforme des institutions continuent d'agiter le parlement alors qui hier gérard larcher a demandé au gouvernement de revoir sa copie françois de rugy demande lui aussi des améliorations pour défendre les pouvoirs du parlement on en débattra dans cette édition et tout au long de cette émission vous pouvez réagir sur twitter avec le hashtag sénat 360 pour nous accompagner cet après-midi savez ailleurs cheikh et en salle des conférences et quentin calmer dans l'hémicycle le multiplex c'est tout de suite

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je vous le disais en titre le sénat débat aujourd'hui de la transcription dans le droit français de la controversée directive sur le secret des affaires un texte que dénoncent les ong et les journalistes mais que contient-il exactement les explications de quentin calmer c'est une proposition de loi controversée qui mobilise contre elle les ong les représentants des lanceurs d'alert ou encore les sociétés des journalistes de nombreux grands médias la raison cette législation venu tout droit d'une directive européenne renforce la protection des secrets des entreprises concrètement leurs informations commerciales leur recette de fabrication ou encore leur savoir faire tous ces secrets des affaires seraient mieux protégés par la justice avec une crainte pour la société civile selon eux privilégier le secret des affaires se fait aux dépens de l'intérêt général les journalistes les lanceurs d'alert ou encore les représentants des salariés sont bien exclu de ce texte est de toute poursuite judiciaire mais selon les ong ce texte pourrait mener à une autocensure de la part des lanceurs d'alerté depuis trois ans cette législation doit être transposé dans le droit français mais déjà en 2015 une pétition contre cette directive avait rassemblé plus de 500 mille signatures et le texte est actuellement en débat dans l'hémicycle et pour en parler nous rejoignons quentin chalmé qui suit les prises de parole pour nous alors quand un les échanges ont-ils permis d'apaiser les tensions autour de ce fameux secret des affaires n'est en pas véritablement jérôme car ces tensions elles sont bien percer perceptible entre les différents groupes politiques qui prennent la parole l'examen du texte a commencé il y a deux heures et avant même la fin des prises de parole de la discussion générale les sénateurs opposés au texte avait déjà pu lancer une première salve contre le gouvernement on le sent les enjeux autour de cette proposition de loi ils sont très lourds il ya bien la volonté de la part de l'exécutif de se servir de ce débat au parlement pour apaiser les craintes de la société civile écoutez nicole belloubet elle garde des sceaux sion dans notre droit d'une définition du secret des affaires et d'un encadrement normatif de sa protection suscite de nombreuses inquiétudes ou critique vous avez pu les lire dans différents journaux je crois que les débats devant la représentation nationale sont essentiels pour expliquer aux français les réels enjeux de cette proposition de loi faire ainsi oeuvre de pédagogie et par voie de conséquence apaiser les craintes un argument qui n'a pas du tout convaincu la gauche du sénat les communistes les socialistes et une partie du 1d est ceux qui critiquent le rythme effréné de l'examen de cette proposition de loi selon eux les conditions ne sont pas réunies pour débattre sereinement de ce texte très important pour la liberté d'informer écoutez jacques bigot et les sénateurs socialistes du bas rhin vous avez dit vous même vous souhaitez que le débat au parlement puisse rassurer ceux qui sont inquiétés sur ce texte et en même temps ça c'est votre slogan en même temps vous ne souhaitez pas que ce débat soit lent non il faut savoir vous avez par le biais d'une proposition dire très artificielle éviter le projet de loi évitez l'étude d'impact alors que aussi bien le conseil d'état que le défenseur des droits et que d'autres viennent vous dire c'est un texte ya des complexités juridiques qui mérite d'être étudiée ces sénateurs ont bien essayé de faire voter une motion pour rejeter le texte avant même la fin de la discussion générale mais cela a échoué à 95 95 voix pour et 2 143 voix contre car la droite sénatoriale entend bien examiner ce texte la discussion générale qui est désormais terminée jérôme l'examen des articles et des amendements va pouvoir commencer d'un instant à l'autre merci quentin et nous rejoignons maintenant sa verrière ogec en salle des conférences du sénat saveria vous êtes avec éric bocquet sénateur communiste du nord absolument bonjour eric bocquet bonjour merci de répondre à la question on le voit on vient de le voir ce têt ravive les inquiétudes en particulier sur les lanceurs d'alerté en quoi est il inquiétant précisément qu'est ce qui vous inquiète c'est un recul écoutez nous avons tout le temps de rencontrer des ong malgré les délais très contraint ce qui les a un problème on choix qui nous ont fait part de leurs inquiétudes donc j'ai vu des pétitions quand même cinq cent cinquante mille même lui c'est les ong 350000 donc il ya vraiment une préoccupation effectivement le débat revient il ya d'abord le problème de l'inversion de la charge de la preuve c'est au lanceur d'alert qui seraient en situation de révéler des faits graves mettant en cause d'intérêt général qui serait chargé de porter la preuve de cette réalité c'est un premier sujet deuxième sujet c'est que aujourd'hui c'est le secret les affaires qui devient la règle et la liberté d'expression la révélation l'exception là il ya un basculement à c'est assez inquiétant effectivement voilà donc de toutes parts les inquiétudes s'expriment néanmoins évoqué j'ai envie de me faire l'avocat du diable le texte prévoit des exceptions notamment au nom de la liberté d'expression mais vous vous le dit ce n'est pas suffisant non ce n'est pas suffisant ne sont pas suffisants non ce n'est pas suffisant on sent bien qu'il ya la prégnance des multinationales les très grands groupes dans ce texte effectivement au moment où tout le monde aspire à plus de démocratie de transparence ce texte fait machine arrière et c'est en cela que c'est inacceptable et c'est en cela que nous allons tenter de l'amendé ici dans le débat et d'améliorer les choses mais voilà on mènera la bataille au nom de tous ces gens qu'on a rencontrés les sénateurs les parlementaires sont ils suffisamment mobilisée sur ce texte est de notre côté j'ai l'impression que nous sommes j'espère que dans tout le l'hémicycle il ya eu quand même surprise au nombre d'amendements déposés nous y avons participé mais pas que nous il y avait près de 90 amendements voilà c'est l'occasion de débats les amendements le sénat a supprimé justement commission des sanctions des procès sur des procédures abusives qui pourraient être menées pour faire pression sur les journalistes et les lanceurs d alerte oui il ya eu deux améliorations un compte et salomon la commission qui a préparé le le travail a rendu son rapport à améliorer atténuer un peu les défauts que ce texte avait en sortant l'assemblée nationale donc là il ya un petit progresser il faut l'assentiment des points positifs oui et des points mais c'est pas suffisant ça va pas assez loin on est un peu dans l'antre 2 il faut axer mon garantir et protéger dans sa galère parce que demain les journaux il en sort de la zone iv hésiteront peut être à aller en révélation parce que ça leur coûtera cher en projet très bien on a compris entre 5 à votre position merci haricots coco merci saveria les présidents du sénat et de l'assemblée nationale veulent faire bouger le gouvernement sur la réforme des institutions alors qu' hier gérard larcher a demandé au gouvernement de revoir sa copie françois de rugy demande lui aussi des améliorations pour défendre les pouvoirs du parlement les explications de sabina de sheer et fabien ricker une attaque sans précédent contre les pouvoirs du parlement pour le président du sénat le projet de réforme constitutionnelle ne passera pas en l'état la révision constitutionnelle ne pourra pas se faire sur l'abaissement des pouvoirs du parlement - remontée que gérard larcher françois de rugy espère lui aussi modifié le texte à l'assemblée nationale sommes dans l'optique de rajouter d'enrichir de compléter le texte du gouvernement parmi les points de friction de nouvelles règles du jeu établies sans l'ordre du jour des deux assemblées le gouvernement pourrait imposer l'examen d'un texte à l'agenda des deux chambres au motif qu'ils seraient prioritaires y compris pendant le temps réservée à l'initiative parlementaire l'encadrement du droit d'amendement fait aussi débat seuls les amendements en lien direct avec un texte serait dorénavant jugé recevable une atteinte au droit d'amendement pour de nombreux parlementaires le gouvernement veut aussi raccourcir la navette parlementaire en cas d'échec d'une commission mixte paritaire a trouvé un compromis entre les deux assemblées plus de nouvelles lectures dans chaque chambre mai dernier mot à l'assemblée nationale au passage l'exécutif pourrait introduire des amendements avant adoption définitive sans qu'ils aient été adopté au sénat le rôle du sénat en tant que relecteur des textes en tant que poil à gratter de l'assemblée nationale sur certains dossiers et bien ce rôle là en va en grande partie disparaître le gouvernement ne pourra pas passer en force il lui faudra une majorité des trois cinquièmes au parlement pour aller au bout de son projet et pour en parler nous rejoignons saveria rejette sa verrière vous êtes avec philippe bas président l'est républicain de la commission des lois absolument bonjour philippe bas pour merci de répondre à la question on le voit depuis hier les deux présidents des deux assemblées qui expriment de concert leurs inquiétudes quant à cet avant projet de loi de révision constitutionnelle et tout à l'heure françois de rugy qui a déclaré qu'une voie de passage seraient possibles pour faire passer cette réforme est ce que vous êtes d'accord avec le président de l'assemblée nationale je l'espère mais pour cela il va falloir que cette réforme institutionnelle prennent du sens au fond quel est le problème de la démocratie française est-ce que c'est qu'on a trop de parlement au contraire pas à cette parlement regardons un petit peu autour de nous regardons la chambre des communes anglaise regardons le bundestag allemand lui l'ensemble des parlements d'europe le congrès des états unis est bien le parlement français dans le monde entier est l'un de ceux qui a le moins de pouvoir est ce que vraiment la perspective qui est devant nous c'est d'abaisser encore le parlement ou au contraire c'est de rééquilibrer les pouvoirs dans notre république justement vous avez lu cet avant projet de loi vers quelle voie se dirige-t-on j'ai été très surpris parce que en effet ce projet de loi comporte plusieurs restrictions aux pouvoirs du parlement le gouvernement pouvant envahir l'ordre du jour réservé aux initiatives parlementaires le gouvernement restreignant le droit d'amendement des parlementaires d'une manière qui est absolument sans précédent donc en l'état il est une ex il est inacceptable pour vous s'il ne restera pas en l'état je crois que là il ya eu un défaut de dialogue et de concertation il ya une concertation sur une table des matières le texte a ensuite été envoyée au conseil d'état sans avoir été montrée aux présidents des deux assemblées et donc il ne faut pas s'étonner que dès lors qui comporte des mesures qui sont très restrictives pour le parlement dans notre république les présidents des deux assemblées cents soit ému alors françois de rugy a tout à l'heure a déclaré qu'il compte enrichir le texte notamment renforcer le pouvoir de contrôle de l'assemblée nationale est ce que tout ça ce sont des pistes de travail qui sont acceptables pour vous ça n'a tout à fait d'ailleurs le groupe de travail qui s'est réunie ici autour du président larcher a fait des propositions en ce sens il faut que l'initiative parlementaire soit mieux reconnue il faut que le contrôle de l'administration au nom des français soit mieux assurée ça ça va dans le bon sens il ne faut pas au contraire comme le prévoit actuellement le gouvernement restreindre les droits du parlement dans un pays où ils sont déjà limité très bien merci beaucoup merci philippe bad merci a répondu la question merci merci sa verrière emmanuel macron chahuté dans les vosges en déplacement dans ce territoire le chef de l'état a notamment était interpellé de façon virulente par des cheminots opposés à la réforme de la sncf dans le même temps le gouvernement annonce que la fin de l' embauche au statut entrera en vigueur au 1er janvier 2020 résumé de cette journée par jordan qu'un quatrième vague de cette grève dite perlé et un mouvement qui commence doucement à fléchir et cela le gouvernement semble avoir bien compris ce matin matignon a annoncé la fin de l' embauche au statut de cheminot dès le 1er janvier 2020 date qui correspond aussi au début de la reprise de la dette de la sncf et à la transformation du statut de l'entreprise emmanuel macron est en déplacement aujourd'hui dans les vosges pendant environ trois heures il a arpenté les rues de saint dié l'une des sous préfectures après un accueil chaleureux il est vivement interpellé sur le sujet des cheminots aujourd'hui quand on est mineur mais c'est vrai c'est pas votre faute vous êtes rentré dans le système honnêtement c'est pas vous qui l'avez fait je ne le disent plus ou si je ne vous le rende 17 ans venus protéger les fonctionnaires et ben moi je demande que tous soient protégés comme nous met d'accord mais ça c'est précieux mais alors si protégés que ça vous voulez qu'on vous pensent faire virer son fils karim je connais des vols mais ce n'est que moi c'est au travers sur cessions toujours dans leur entreprise en faut mais c'est pas vrai je connais qui sont fait virer à présent pas les mêmes le président a pointé du doigt des supposés activistes qui n'aurait rien à voir avec des cheminots selon lui ces opposants seraient contre tout et contre la république et le chef de l'état poursuit son déplacement en étant soi-même en train de visiter une scierie il souhaite développer la filière bois qui représente des milliers d'emplois dans la région un enjeu économique d'importance reportage signé clément perreault nous sommes dans la syrie que le président emmanuel macron a choisi de visiter pour son déplacement dans les vosges ce choix n'est bien sûr pas anodin bernard mougenot le directeur vient d'investir 15 millions dans une ligne de découpage dernière génération faisant de sa scierie l'une des plus pointues en france tout est fait automatiquement parlée par les scanners que cet ensemble de machines qui est très intelligente ça calcule tous et on trouve les volumes on trouve 3d cet investissement est tout sauf un luxe bernard mougenot a économisé pendant 40 ans pour se le permettre mais selon lui c'est la seule solution pour exister dans le marché globalisé et ultra concurrentiel du bois aujourd'hui il faut produire vite beaucoup et bien et les marges sont tellement en basque ont il faut il faut faire beaucoup de volume pour pouvoir pour étirer les petites marches devenu indispensable si on veut rester dans la course alors on va doubler une production et sur deux ans on va tripler notre production si bernard mougenot a décidé d'investir c'est aussi parce qu'il peut s'appuyer sur les ressources en bois du massif des vosges 48 % de la surface du département et boisé 282 mille hectares au total pour un bois bien répartie entre résineux et feuillus et de très bonne qualité un trésor inestimable pour l'entrepreneur aujourd'hui la forêt produit plus que consomme seuil à mettre la même un peu plus gros bien sûr sont très bien adaptées pour faire nos charpentes industrielles entre autres parce que c'est des petits ne sait ce n'est pas blanc ou c'est la qualité qui est recherchée aujourd'hui la filière bois pèse 12 mille emplois dans les vosges elle est incontournable pour le territoire mais pourtant son potentiel n'est pas totalement exploité nous sommes chez passive home une entreprise de construction ici l'essentiel du bois utilisé vient bien des vosges mais il a majoritairement été achetés à des scieries allemandes c'est pas forcément une volonté nous vanter de l'entreprise d'acheter à l'étranger bien au contraire nous la volonté initiale c'est d'acheter du bois local il ya un problème d'industrialisation sans doute ya un problème de productivité il ya un problème de volonté aussi effectivement stratégie qui dit gérer menées il ya quelques années au niveau des six heures qui effectivement n'ont peut-être pas pris le train en marche comme leurs confrères allemands qui effectivement se sont structurées pour la filière bois l'enjeu est donc de rattraper ce retard en termes d'investissements et d'industrialisation mais aussi d'anticiper les évolutions pour cela miser sur la formation et la recherche est essentiel sur ce campus d'epinal 2 400 étudiants sont formés à tous les métiers du bois d'aujourd'hui et de demain l'objectif c'est effectivement de travailler en local d'utiliser tout ce qui sort des laboratoires pour pouvoir développer des nouveaux savoir-faire et effectivement au travail et sur l'adaptabilité des technologies aux matériaux d'ici aux matériaux qu'on a dans nos forêts la formation la recherche l'investissement tous ces leviers de la filière ne peuvent fonctionner que s'ils sont soutenus par une volonté politique forte c'est le message qui est transmis aujourd'hui au président macro et on retrouve sur place clément perreault vous suivez pour nous ce déplacement présidentiel et clément vous êtes avec le sénateur les républicains des vosges jackie pierre oui tout à fait nous sommes ici dans la ville dé voir une ville de 5000 habitants où emmanuel macron est attendue dans quelques minutes il va visiter un incubateur d'entreprises spécialisées dans la filière bois on va l'évoqué monsieur jacquet pierre mais avant je voudrais vous poser cette question on a vu ces images aujourd'hui à saint dié des vosges d'emmanuel macron chahuté par la foule notamment des cheminots qu'est ce que vous pensez de ce type de manifestation qui semblent se multiplier ces derniers jours m se multiplient parce que le texte est approuvé à l'assemblée nationale hier et puis ça ne donne pas satisfaction ils là où cheminots mais je crois qu'ils en ont profités localement ici pour me faire savoir au bruit dans la rue est ce que vous pensez qu'il s'agit de manifestations réellement spontanée ou est-ce que vous voyez derrière la main des syndicats ou de certains partis comme la france insoumise or il ya toujours des profiteurs dans n'importe quelle situation pense que oui les syndicats et puis certains partis politiques le profité pour s'échapper remonter en mousse j'ai passé ça rapporte pas grand chose puisque les décisions l'assemblée nationale a accepté la modification pour les chemins de fer c'est décidé ça passera au sénat où on n'est pas parfaitement compte puisque on le pense on est pour on l'amélioré parce qu'elle a besoin d améliorer la première lecture de l'assemblée nationale autrement ça joue et il faut modifier de façon la structure actuelle va bien maintenant au fond de cette visite aujourd'hui d' emmanuel macron dans les vosges une visite consacrée à la filière bois on a pu le voir dans le reportage juste avant c'est une filière très importante dans les vosges votre territoire ça fait partie de l'adn des vosges oui ici nous sommes dans une commune rurale de 370 habitants moi j'ai été maire à côté de la chapelle au bois qui faisait 700 habitants depuis 1985 mais bâtiments communaux sont chauffés à ce qu'on appelle le bois déchiqueté ça veut dire que l'on ne sommes toujours intéressés à ce coffret le bois est ici à beaucoup de d'exploitation forestière il ya beaucoup de l'utilisation du bois parce qu'on était et war qui est largement couvert en forêt alors ça va du du bois de chauffage mais aussi de chaînes de très grande qualité et il ya aussi un problème aujourd'hui important c'est pour ça que les forestiers sont réunis c'est que la chine achète beaucoup de chaînes sans qu'il ait de la valeur ajoutée dans le département des vosges et on voudrait ralentir cette ses exportations pour laisser un peu plus de travail dans le département et vend des produits plus fini et qui a été plus travailler où la main d'oeuvre serait numéro un dans les vosges merci beaucoup jackie pierre d'avoir répondu à nos questions ici au revoir donc une ville et des vosges où emmanuel macron est attendue dans quelques instants pour visiter je vous le rappelle un incubateur d'entreprises spécialisées dans la filière bois merci beaucoup clément l'un des objectifs de cette visite présidentielle c'est le lancement du plan gouvernemental action coeur de ville qui vise à redynamiser les centres-villes de 222 communes françaises un sujet dont le sénat s'est emparée avant d'en débattre avec mes invités marie brémaud vous présente les enjeux du dossier des vitrines vides des rideaux baissés des habitats délabré il y a urgence près de 700 villes en france sont touchées par un mal français la désertification de leur centre ville un chiffre impressionnant estimé par un groupe de travail de sénateur après des dizaines d'auditions et plusieurs déplacements et pour répondre aux difficultés des territoires les sénateurs vont proposer un pacte national pour la revitalisation des centres-villes et des centres bourgs souvent nos centres villes se sont paupérisée il y à une vacance énorme et il y as besoin d'avoir une action concernant le logement les réhabilitations parfois les démolitions les constructions tout à fait de nouvelle dimension à travers une proposition de loi d'une trentaine d'articles les sénateurs veulent donc s'attaquer aux questions concernant le logement mais également l'urbanisme la circulation les parkings ou encore la fiscalité des mesures que les sénateurs veulent ambitieuse pour inverser en profondeur la culture de la périphérie et on ouvre le premier débat de senna 360 avec mes invités rémy pointereau bonjour dont je vous ai deux questeurs du sénat ce sénateur les républicains du cher et co rapporteur de la proposition de loi sur la revitalisation des centres-villes et centre-bourg à vos côtés nelly tocqueville bonjour sénatrice socialiste de seine-maritime face avoue daniel chasse un sénateur de la corrèze membres du groupe les indépendants république et territoires au sénat et enfin j'ai le plaisir d'accueillir louis vogel maire agir la droite constructive de melun et président de la communauté de communes de melun bonjour à tous merci d'avoir été notre invitation on l'a vu dans le sujet de marib remo le gouvernement a prévu un plan 5 milliards d'euros sur cinq ans est-ce que rémy pointereau ça suffit pour faire revivre les centres villes alors si vous voulez le sénat c'est vrai c'est à paraître ce sujet grâce à notre président gérard larcher qui nous a demandé cette mission depuis deux mois de juin 2017 pour travailler sur la dévitalisation des centre-villes des centre-bourg avec mon collègue martial bourquin et il est vrai que c'est un sujet c'est un jeu de société et on doit en faire vraiment une cause nationale parce que la question qu'on s'est posée au départ c'est quelle ville on veut demain est ce qu'on veut une ville à l'européenne avec un vrai centre ville du lien social lieu de rencontre a lieu de culture ou est ce qu'on veut des villes dortoirs où tout se fait en périphérie donc à partir de là on a fait un pré-rapport qui a posé le diagnostic avec la pro b le problème de la vacance douze ennemis pour cent sur le plan national en moyenne mais parfois des pointes à 29% à akalé ou 1 26% à guérir à ça pour cent dans le cher vierzon et on a essayé de de travailler avec d'abord on a fait douze tables rondes on a auditionné plus de 120 ou 130 personnes et on a essayé d'établir un rapport qui va se concrétiser par une proposition de loi qui va être dans que donner demain des mâtures deux grands types de faim ou débattu autour d'une conférence de presse mais débattue au mois de juin au sénat et qui va faire un certain nombre de propositions c'est pour revenir sur ses désirs en revenir en détail sur ses compositions sont complémentaires avec le zoo ard le plan des heures qui pour moi traite le coeur de ville uniquement alors que nous on a traité l'ensemble de la problématique commerciale d'aménagement du territoire entre le e-commerce les commerces de périphérie et le commerce de centre-ville donc on a vraiment fait quelque chose de global alors que là on traite 220 villes sur 700 villes qui sont en difficulté 220 villes sur cinq ans ça veut dire qu'il va falloir quinze ans pour régler la problématique des centre-villes donc pour nous c'est insuffisant il faut aller beaucoup plus loin dans ses eaux et rt pour pouvoir résoudre ce problème dans jeux de société que nous vivons nelly tocqueville c'est un sujet qui touche toutes les régions de france on le voit des magasins plus en plus souvent fermés au coeur au coeur des villes parce que il est urgent d'agir sur ce dossier oui alors je partage tout à fait le diagnostic est le constat de rémy pointereau moi qui suis donc sénatrice de seine-maritime s'il ya pratiquement 600 communes petites communes ou très petites communes est évidemment cette cette problématique je dirais on la croise tous les chemins lorsqu'on circule dans département s'est tue c'est un vrai problème parce que rémy pointereau parler du lien social et on peut vraiment parler de rupture de lien social lorsque des magasins ferment lorsque on parcourt des rues triste où il ya plus de vie où les bâtiments souvent d'ailleurs du patrimoine de qualité et désert n'est plus entretenu et évidemment il ya cette espèce dame qui était au coeur de la vie dans ces centres villes des centres bourgs qui a disparu et tout ceci ne donne pas envie par exemple à des jeunes couples de venir s'installer et en revanche donne envie à d'autres de partir je voudrais ajouter aussi que s'y ajoute la disparition des services publics aujourd'hui pour aller dans une trésorerie pour aller au prêt pour faire confectionner un dossier administratif il faut aller à l'extérieur de la petite ville de la ville moyenne et là aussi c'est une vraie problématique daniel chassaing si rien n'est fait rapidement c'est des centaines centre-ville chez vous peut-être en corrèze qui pourraient être touchés et une fois que ça a commencé c'est difficile de stopper oui si vous voulez pour l'instant le plan d'action coeur de ville c'est pour des villes moyennes je dirais un mou tout à l'heure sur les bourgs centres qui aussi doivent être réhabilités mais sans pour l'instant milliers de gouvernement pour l'instant si vous voulez je pense qu' il faudra le faire mais je dis pas que c'est oublié en ce qui concerne les villes moyennes j'ai parcouru d'ailleurs avec le ministre jacques mézard tulle et aussi brive qui sont contractualisés mais c'est vrai que lorsqu'on parcourt on passe en voiture en mal mais si on parcourt à pied une un centre ville on se rend compte je rejoins ce qui a dit rémy mêmes effectivement on a beaucoup de vacances on a des vitrines qui sont dans un état obsolète et il faut absolument reconquérir les centres-villes et ce projet pour moi est un bon projet revient sur qui peut être plus important mais pour moi est un bon projet où il va y avoir autour du maire est bien bien sûr l'état il va y avoir la cci et il va y avoir les collectivités il va y avoir l'anah et il va y avoir des la caisse de dépôt qui vont être là pour pouvoir racheter bien sûr c'est une action qui va être mise en place par là par la mairie par les associations par tout un tas de partenaires que l'on pourra racheter ses bâtiments et les réhabiliter en logement est aussi réhabiliter des vitrines parce que lorsque vous passez effectivement vous en avez donné des exemples lorsque vous passez dans une ville où la moitié des vitrines sont en déshérence ça donne pas envie de s'installer ni aux commerçants d'ailleurs ce nom ne pas oublier aux commerçants de s'installer louis vogel pour moi c'est mon projet oui mogettes vous vous êtes un des maires de ces communes qui vont être accompagnés par l'état concrètement comment l'état va vous aider à revitaliser votre centre-ville alors on n'a pas attendu le le plan coeur de ville pour essayer de faire quelque chose parce qu'on est victime à melun vous avez dit qu'on a été sélectionné mais je suis très content parce que on est victime de tout ce qu'on vient de voir la désertification du centre ville les vitrines vides les magasins but c'est ça fait un effet de boule de neige quand une rue commence assez désertifier puis amont par les habitants partent aussi donc on a des coeurs de vie qui se dépeuple complètement et ça a commencé il ya une cinquantaine d'années un cd le développement des grandes surfaces où le parking est facile on trouve tout un seul et même endroit fait que les habitants de façon générale désertés des coeurs de ville aussi les immeubles veut anciens par exemple par les mêmes avantages n'y a pas d'ascenseur souvent enfin et c'est plus difficile de vivre encore de villes souvent que à l'extérieur des villes donc on a assisté à ce phénomène alors qu'est ce qu'on a fait alors il ya tellement de choses à faire qu'on sait même pas par où commencer donc nous on a commencé par faire une consultation publique on a demandé aux habitants du coeur de ville par quoi voulez-vous qu'on commence et on a commencé par rénover la place centrale il s'était un parking il y avait plus de vie du tout c'était le coeur de melun la place saint jean et les gens n'y avait plus ne s'arrêtait pas là donc ça va tuer toute vie sociale tout le lien entre les habitants donc on a supprimé le parking ce qu'ils écoutent vent parce qu'il faut rattraper ça supprime le parquet c'est devenu c'est redevenu la place centrale et on a organisé on est grâce à ça on a organisé beaucoup de manifestations en cours de vie les habitants du centre-ville ont pu se retrouver quelque part parce que à force de voir des parkings des voitures y a plus de vie dans ces pays les commerces ferment il n'y a plus de vie encore devine donc première chose on a fait ça un coup sur la population ensuite on a tout fait avec les commerçants parce qu'ils sont quand même on a une association de commerçants très active à melun et on on a fait des actions vécu chez cadeaux des boutiques des opérations générales pour que montrer que tous les commerçants ensemble font un peu l'effet d'un grand commerce extérieur d'une super surface voilà et c'est pas les mêmes commerces en centre-ville qu'à l'extérieur donc il faut qu'on apporte une offre alternative donc il ya cette année c'est la première fois qu'il ya trois magasins qui se sont installés simultanément c'est pas du tout ce qu'on peut trouver en grandes surfaces et des magasins de coeur de ville on peut s'arrêter flâner et c'est donc on a essayé de développer tout ça on a lancé un plan de réhabilitation des immeubles vétustes donc avec la communauté d'agglomération donc donc ça va se faire progressivement les différentes initiatives il faut taper sur tous les côtés et il faut coordonner tout ça il ya aussi des applications numériques les magasins ouverts fermé et donc on va recruter un manager de coeur de ville pour essayer de coordonner l'ensemble des actions pour qu'il y ait une cohérence entre toutes ces actions qui sont multidimensionnelles rémy pointereau on a entendu d'achat c'est un bon plan mais c'est pas suffisant c'est qu'un début c'est 5 milliards sur cinq ans pour accompagner ce plan alors moi j'ai peur que ce soit simplement des mesures correctives telles que on va pas régler le problème au fond il n'y a pas de mesures structurelles dans ce dans ce volet des finances oui certes 5 milliards d'euros qui sont pour la plupart du recyclage de fonds qui existait déjà pour l'heure c'est bien de le flécher c'est déjà une bonne avancée mais je pense que ça sera pas suffisant dans le temps parce que les mêmes causes produiront les mêmes effets et c'est la raison pour laquelle par rapport à ce que nous nous proposons qui sera complémentaire aux eaux vertes et puisque les eaux usées vont être dans la loi est lent mais sûr un article seulement des articles 66 donc on en parle très peu finalement nous nous souhaitons vraiment régler la problématique globale du commerce d'abord c'est vrai il faut repeupler le centre ville il faut qu'on essaie de remettre des consommateurs parce que ce soit des premiers clients des commerces en facilitant la réhabilitation des bâtiments propose une baisse de la tva on propose des aides au foncier on propose une zone de revitalisation urbaine avec des diminutions de d'apo il faut baisser la fiscalité en centre-ville parce qu'elle est beaucoup trop élevé par rapport à la périphérie et par rapport au e-commerce et si vous n'avez pas un équilibre de la fiscalité globale entre le e-commerce qu'aujourd'hui n'est pas fiscalisée du tout la périphérie qui payent beaucoup moins de fiscalité qu'en centre-ville eh bien on n'aura pas réglé le problème justement sur ce sujet je voulais interroger nelly plutôt bible est ce que est ce que les mères finalement ils ont pas aussi accueilli des grandes surfaces sur leur territoire c'est ce que sap a contribué aussi à vider les centres villes alors bon déjà moi je voudrais me féliciter que dans mon département deux villes bénéficient de d'action coeur de ville dieppe et fécamp évidemment on ne s'en satisfait mais je partage tout à fait les avis qu'ils ont été données c'est que ça me paraît insuffisant parce que 222 ville sur 700 c'est peu et on laisse à la marge malgré tout les bourgs centres ou là pour le moment on n'a absolument pas de réflexion qui est menée sur ces territoires et moi la peur que j'ai c'est que on observe une nouvelle dichotomie entre les territoires ruraux avec des bourgs centres qui ont un vrai rôle de de lien social et puis des villes moyennes qui tant mieux auront bénéficié de ces actions j'ai un petit peu peur que là on aille vers des choix et que ces choix se fasse au détriment des territoires et des débours centre sur sur le rôle demeure évidemment moi j'en connais c'est en temps et c'était en temps d'accueillir des grandes surfaces en périphérie parce que ben on to mr veut que son territoire vive et c'était perçu comme une possibilité de faire vivre les territoires d'accueillir de nouveaux habitants d'offrir de nouveaux services mais en fait qu'est ce qu'on a fait danser dans ces espaces de centres commerciaux on a réintroduit des petits commerces dans des cases que malheureusement souvent on est allé chercher dans les centres villes de même c'est à dire quand on a un peu déshabiller pierre pour habiller paul et on n'a pas vu venir les risques que cela faisait encourir aux commerces du centre ville daniel chassaing en même temps la concurrence du numérique ou des grandes surfaces est ce que c'est pas associer sens à l'histoire ce qu'il y aura pas de moins en moins deux magasins de toute façon puis alors eu rope des magasins - mais ce qui est important c'est de réhabiliter ça a été fait à melun le centre-bourg le centre-bourg et sur tous les bâtiments qui sont actuellement en déshérence qui sont complètement obsolète et donc ça ça me donne une image catastrophique des centre-villes donc ça c'est qu'un très important reconquérir le centre-ville et bien sûr si çà s'est ça s'améliore tout ça je n'ai pas dit tout à l'heure mais ça se fait avec bien sûr la communauté d'agglo la communauté de communes plus la mer donc c'est un dynamisme avec les associations ça a été dit tout à l'heure à melun c'est un dynamisme de tous le de tout là cette petite ville moyenne donc pour moi c'est un bon projet et qui va rejaillir si c'est mis en place sur les territoires ruraux autour et bien sûr dans un deuxième temps je pense que je suis d'accord avec même assez stricte il faut réhabiliter aussi les centres bourgs parce que dans ces villes moyennes bon ben vous avez souvent l'hôpital vous avez le tribunal vous avez peut-être des fois la préfecture d administration mais il ya eu une première fille de proximité c'est dans les bourgs centres et il faudra dans un deuxième plan mais c'est des crédits peut-être moins importants qui peuvent être mis en place par la detr houleux le fonds de soutien aux investissements locaux mais effectivement c'est très important et à la ville moyenne et il ya aussi les centres bourgs en rural qu'il faudra aider davantage louis vogel vous avez dit on n'a pas entendu une plan du gouvernement mais est ce que ça va accélérer les transformations qu'ils sont j'espère bien et vous savez l'idée aujourd'hui c'est de coordonner tous les mouvements où on est passé à l'ère de lits commerce va faire leurs coordonnées e-commerce et grands en grande surface parce que c'est déjà l'étape suivante et moi quand je parlais de des petits commerçants de commerce de proximité du coeur de melun c'est pas les mêmes choses qu'on va trouver là que ce qu'on trouve en grandes surfaces au ce qu'on va trouver dans le commerce il faut absolument je vous donne un exemple et il ya un magasin de bd qui s'est monté on peut lire tranquillement des bd c'est vraiment adapté au coeur de ville il ya des magasins bio qui sont montées où les gens peuvent en même temps manger un morceau en en achetant aussi des produits c'est à notre système un système de commerce plus conviviaux où les commerçants d'ailleurs doivent travailler ensemble voyez on amenait à 2300 étudiants en fac de droit de melun donc il faut faire face à ces une clientèle qu'il faut absolument faire venir dans les petits commerces ils vont pas aller prendre leur voiture pour aller en grande surface à l'extérieur de la ville si on arrive à les retenir sur place et si on réussit on va redonner vie à notre coeur de mine parce qu'en faisant grâce aux commerçants on va faire rester les habitants et si les habitants sont là bas il y aura des acheteurs dans les magasins c'est donc s'il faut penser l'ensemble de cette chose hein en développant en commun en attaquant toutes les lignes d'où la nécessité de coordonner ses politiques et d'avoir le manager de centre-ville que ce sans lequel tout se ferait dans le désordre on va prolonger le débat mais d'abord on va reprendre la direction des vosges ou clément perreault vous êtes présent sur place avec la vous suivez pour nous la visite présidentielle et vous êtes au côté du sénateur les républicains des vosges daniel grémillet visiblement la liaison avec les vosges a du mal à passer on tentera d'y retourner probablement dans quelques minutes rémy pointereau on l'a entendu on a entendu beaucoup l'action sur les commerces votre proposition de loi veut aller plus loin c'est le logement l'urbanisme et c'est finalement un package complet qu'il faut qu'il faut offrir au centre-ville au centre-bourg moi je voulais dire on a voulu faire que approche une proposition de loi qui englobe toute la problématique du commerce sur nos territoires et c'est la raison pour laquelle on a essayé de trouver des solutions qui englobe le maximum de deux problématiques c'est vrai qu'il n'ya pas que l'enjeu commercial dans les centres-villes ya aussi la problématique du logement on voit bien que dans nos centres villes les rues commerçantes il ya plus d'habitants au dessus des commerces qui habitent les commerçants habitent souvent en périphérie donc il faut qu'on trouve des solutions pour réhabiliter à certains hommes de logements centre ville parfois démolir pour faire du parking parce qu'il faut aussi du parking dans les centre-villes donc il faut faire respirer les centres-villes et on a trouvé des solutions financières qui permettront avec une fiscalité de bonus malus entre le le e-commerce la périphérie et centre-ville qui financeront ces opérations sont rudes parce qu'il faut trouver aussi des moyens financiers pour réhabiliter tous ces commerces qui sont aujourd'hui vacants mais aussi tous ces logements qui sont devenus souvent même en mauvaise et au mauvais état qu'ils sont pas habitables pour le moment ni lyon ensuite il ya aussi la pratique de la régulation commerciale c'est vrai que là la responsabilité elle est multiple les élus ont certainement donné trop de deux d'autorisation de d'actifs de zones d'activités mais les consommateurs aussi à leurs responsabilités parce qu'ils ont changé leur méthode de de commercer les la grande distribution à sa paire le e-commerce à sa part ça représente plus de 10% aujourd'hui en matière en termes de chiffre d'affaires mais c'est ça augmente d'année en année on va vite arriver à plus de 20% et il faut qu'on trouve des solutions y compris pour les commerçants de centre-ville on propose un autre texte dd part de l'ingénierie à faire en sorte que les commerçants s'organisent pour faire des plateformes numériques pour vendre aussi eu en e-commerce autour des agglomérations et on sait ce qui manque d'ailleurs dans le volet de le rt 2 du plan du gouvernement claude du gouvernement ja il n'y a pas de moyens d'être générer suffisamment à mon avis et il faut mettre des moyens d'ingénierie dans les centres villes pour organiser nos centres-villes de façon la plus vertueuse possible merci à tous d'avoir participé à ce débat laurent wauquiez veut un référendum sur la politique migratoire du pays le patron des républicains présenté aujourd'hui les propositions de son parti il souhaite notamment revenir sur le droit du sol en matière de nationalité les détails de ce projet vous sont présentés par fabien rey caire et sa mère de chiens le message est clair avec laurent wauquiez la droite renoue avec un discours cash et sans tabou sur l'immigration on dit qu'il faut maîtriser les flux migratoires on dit qu'il faut mieux réguler on dit qu'il faut mieux organiser non il faut dire les choses très simplement les républicains veulent une seule chose sortir la france de l'immigration de masse le président des républicains va notamment supprimer le droit du sol pour les enfants dont les parents sont entrés illégalement sur le territoire il propose aussi des quotas d'immigration annuel voté au parlement où l'interdiction à vie de titre de séjour pour ceux qui sont entrés illégalement officiellement le parti est rassemblé derrière son président sur cette ligne dure je pense qu'il doit poser ces questions-là il doit ensuite on doit tracer une feuille de route je crois que on doit pas avoir de sujet tabou et la question du droit du sol n'est pas un sujet tabou pour nous mais l'unité autour de la ligne wauquiez a toutefois quelques limites quand par exemple il promet un référendum français sur la question de l'immigration le sénateur et l'ère françois noël buffet ne semble pas très convaincu la question de la consultation et est importante sous forme de référendum c'est peut-être cela pratique un peu compliqué techniquement j'entends un techniquement j'entends mais en revanche un débat très transparent au parlement et peut-être une autre forme à réfléchir aujourd'hui les moyens techniques sont tout à fait adaptées pourquoi pas ces propositions interviennent alors que le parlement examine le projet de loi asile et migrations jugée trop laxiste par la droite des propositions un du parti les républicains qui interviennent en plein débat cette semaine à l'assemblée nationale du projet de loi asile et immigration et pour s'emparer du dossier esther benbassa sénatrice écologiste de paris s'est rendu à la rencontre des migrants installés dans le 19e arrondissement un reportage de samia de chiens les tentes sont collées les unes contre les autres chacun tente de trouver un abri sous ce pont du 19e arrondissement parisien depuis la fermeture du centre d'accueil de la chapelle fin mars les migrants reviennent le long du canal en plein débat sur la loi asile et immigration au parlement la sénatrice esther benbassa est venu à leur rencontre l'odm en laine non quand m la mairie a installé quelques wc et un point d'eau trop peu pour les migrants qui vivent sur les quais dans des conditions plus que précaires j'ai vu tous à calais à ouistreham et ailleurs mais ici on est étonné aussi en plein paris de voir ces gens démunis pas la leur bien le projet de loisy les immigrations prévoit une procédure accélérée de l'examen des demandes d'asile et réduit leurs délais de recours à 15 jours en cas de refus pour les associations d'aidé aux migrants ce texte pourrait encore aggraver les conditions d'accueil ont réduit finalement le droit des demandeurs d'asile ont réduit en terme de deux jours de délai pour pouvoir déposer leur dossier alors que l'on sait que le problème c'est le temps d'attentes pour accéder un point d'accueil de demandeurs d'asile et pouvoir déposer son dossier pour déposer une demande encore faut-il connaître les démarches seuls deux travailleurs associatifs maraudes pour les informer sans arriver les larmes à paris e ce contenant un soir sur signalement à l'agglo d'ouvrir sa à la pleine journée de l'open il faut au moins un des centres d'accueil pour les orienter ensuite ils vont passer orienté tout seul qu'est ce qu'ils savent ils savent pas demandeuse de notre langue comment ils vont aller faire une demande à l'eau fera franchement soyons pragmatiques le garder moi ça ils sont sous des tentes présenté comme un progrès par le gouvernement le projet de loi est si les immigrations divise jusque dans les rangs de la majorité présidentielle le gouvernement souhaite instaurer un service national universel le sénat à travailler sur la question et pour la chambre haute un tel dispositif aurait un coût très important pour l'état les sénateurs préconisent donc des aménagements les explications de stéphane magnan c'était une promesse de campagne dont les modalités restent encore floues et pour cause le gouvernement a préféré sollicité une commission ad-hoc plutôt que les parlementaires les sénateurs ont tout de même mené des auditions pour définir les contours du futur service national universel l'intérêt que le gouvernement décide de nous consulter c'est que d'emblée on aurait eu plus de be1 on aurait plus d'informations et c'est surtout ça qui est dommage dans la méthode on a passé beaucoup de temps à dans une sorte de brouillard de flou où on n'arrivait pas à avoir vraiment les informations un silence de l'elysée qui montre que la mesure a dû faire l'objet d'arbitrages l'armée s'était déjà opposée à la prise en charge de ce service estimé à plusieurs milliards d'euros le service national devrait finalement se diviser en trois séquences une première obligatoire dans le cadre scolaire avec des enseignements liés à la défense une seconde séquence obligatoire également axé sur le brassage social qui pourrait se faire en internat ici les sénateurs alerte le gouvernement sur la durée et le coût qui ne doit pas peser sur le budget de l'armée attention est ce que l'encadrement pour la séquence 2 qui pourrait attendre regroupement de brassage serait assuré par le club du personnel militaire on en doute b il faudrait monter en puissance utilisés à des réservistes des retraités c'est faisable c'est tout est un problème de moyens tant qu'on n'a pas pour le moment nous de temps précis le rang pense qu'on va vers un mois de regroupement tu peux être un peu différentes phases enfin une troisième séquence sera basé sur le volontariat les sénateurs préconisent aussi une période d'expérimentation pour évaluer le succès et la pertinence de ce nouveau dispositif et on retourne dans l'hémicycle du sénat retrouver quand un calme et quentin les débats sur ce la proposition de loi secret des affaires se poursuivent en séance et le sénat compte modifier le texte déjà adopté par l'assemblée nationale comment le texte va t'il éval évolué à la haute-assemblée quentin et bien jérôme sur plusieurs points les sénateurs entendent aller plus loin que l'assemblée nationale avec une définition plus précise du secret des affaires et une référence à la loi sapin 2 c'est à dire la loi qui est bien créer des protections pour les lanceurs d alerte autant de modifications qui pourraient rassurer les ong et les défenseurs de ces lanceurs d alerte mais dans un second mouvement la majorité de droite du sénat a supprimé l'amande pour attaques juridiques abusif c'est à dire elle le sénat entend supprimer les procédures qui étaient prévues pour lutter contre les procédures abusives de certaines entreprises envers les journalistes ou ses lanceurs d'alerté au grand dam de nicole belloubet la garde des sceaux écouter last il ya quelques instants cette mesure poursuivre l objectif de prévenir et le cas échéant de sanctionner les procédures abusives qui en la matière peuvent porter une atteinte particulièrement forte à l'exercice du droit fondamental à la liberté d'expression il y a donc depuis 14h30 trois types de prises de parole dans l'hémicycle les sénateurs sur les bancs de la gauche du sénat qui s'opposent à cette proposition de loi et qui s'inquiète pour les lanceurs d'alerté et pour les journalistes d'investigation il est aussi le gouvernement qui préféreraient voir la version du de l'assemblée nationale être adopté et puis il ya enfin les sénateurs de droite qui entendent bien apporter leur propre marque au texte mais pas sûr que ce texte là soit suffisant jérôme pour rassurer les lanceurs d'alerté les ong merci quentin la transcription de la directive européenne sur le secret des affaires dans le droit français c'est l'objet de notre face à face du jour avec jean pierre canet journaliste d'investigation et vice-président du collectif informer n'est pas un délit bonjour jean pierre canali bonjour votre collectif dont vous êtes le vice-président informer n'est pas un délit a envoyé à emmanuel macron une lettre ouverte vous alerter un sur le risque que ferait peser sur le journaliste d'investigation ce texte dont on vient de parler oui alors on n'est pas tout seul on est une cinquantaine d'associations des ong et pas des moindres très très largement ce texte fait encore provoque encore beaucoup beaucoup d'inquiétudes au sein de dinde un grand panel les ong les syndicats parce qu'il peut aussi toucher le secret des affaires peut aussi embêté les syndicats dans leur travail les salariés les chercheurs si beaucoup de chercheurs les ong environnementales et donc les syndicats de journalistes et les coller le collectif comme le nôtre qui s'est créée il ya trois ans sur cette question je rappelle que en 2015 un amendement qu'on dit cavalier a débarqué dans la wka macron et qui était extrêmement restrictif extrêmement dangereux pour la liberté d'informer là c'était vraiment très clair nous avons monté en quelques semaines ce collectif notamment avec le travail d'une avocate virginie marqué qui a beaucoup travaillé avec nous là dessus et autour d'élise lucet et on a obtenu une pétition de 500 milles plus de cinq cent mille signatures et on a obtenu la fin de cet abonnement ensuite à une bataille au niveau européen qui a duré très longtemps quand j'entends j'écoutais des débats c'est d'après midi j'entendais les sénateurs dire à vous comprenez c'est cette loi fin certains disaient c'est toi c'est le fruit de trois ans de de travail et ses deux paires certes à sion oui de concertation mais de bataille surtout on ne sait toujours pas aujourd'hui ce que cette loi vient exactement ce à quoi elle vient exactement répondre on ne sait toujours pas voilà donc jeu on a accepté le principe qu'elle existe d'ailleurs on en demande des modifications et non pas le retrait mais fondamentalement il faut bien se rendre compte qu'on ne sait toujours pas exactement à quoi elle correspond on dit les américains en ont fait une donc nous aussi voilà dans le texte il est prévu comme une exception pour les journalistes et en third alerte avec une notion d'intérêt général si on une information est d'intérêt général le journaliste pourra pas être poursuivi pour le le viol du secret des affaires est-ce que ça ça vous rassure pas quand même alors c'est toute la difficulté de cette loi à l'arrivée s'ils voulaient théoriquement cette loi je prends je vais prendre une image il faut imaginer qu'en fait là on vient de créer une nouvelle maladie et puis qu'avec cette loi ont fourni un virus qui valent à soigner à 60 ou 70% et on nous dit c'est un progrès pour la liberté d'informer pour les lanceurs d'alert c'est ça qui se passe j'ai essayé j'ai essayé de vous expliquer pourquoi à l'arrivée le texte effectivement protégés lanceur d' alerte les journalistes les salariés etc le problème c'est que nous risquons nous ne risquons pas forcément d'être condamnés nous risquons d'être condamné avec cette loi elle affaiblit notre travail clairement mais nous risquons surtout en amont lorsque l' enquête n'est pas encore sortie lorsque nous sommes en train de travailler sur l'anc est d'être embêté pourquoi parce que cette loi elle intervient non pas au moment de la sortie de l'information comme là on est en train de fabriquer une enquête tous les deux on va la sortir dans trois mois c'est à ce moment là que le droit de l'a13 s'exerce la diffamation si on a dit des bêtises et ces noms là c'est en amont c'est minority report on attaque avant c'est à dire que on vient reprocher à une source de détenir un secret et comment une entreprise peut savoir que son salarié détient détient un secret tout simplement quand moi je vais exercer ce qu'on appelle l'exercice du contradictoire je vais appeler la boîte sur laquelle je suis en train de travailler et je vais lui dire voilà j'ai des questions à vous poser parce que j'ai un certain nombre d'informations donc de la suite alors si évidemment il ya le secret des sources mais si l'entreprise réussit à connecter avec la source avec un danseur d' alerte c'est arrivé plein de fois et en plus il est parfois difficile de menthe de de maintenir ce secret là et bien là elle a une arme pour l'attaqué et lui demander quoi lui demander de prouver sa bonne foi au lieu de le faire après une fois que l'information est sortie par exemple avec antoine deltour ou raphaël à l'aise sur la sphère luc slicks et ils ont encore été condamnés par ailleurs il va secret des affaires qui s'exerçait au luxembourg l'asse on intervient en amont alors qu'est ce qui va se passer concrètement il va se passer que le lanceur d' alerte les rédactions vont dépenser beaucoup d'argent pour défendre leur bonne foi avec des avocats etc et ne vont pas travailler sur l' enquête c'est ça que nous dénonçons vous avez évoqué les procès notamment ce lucky luke slicks ou des journalistes des lanceurs d alerte sont poursuivis au luxembourg est ce que c'est le risque c'est qu'on n'est multiplication du nombre de ces de ces procès alors clairement cette loi telle qu'elle est écrite aujourd'hui je précise que notre démarche ne demande pas le retrait du texte même si j'ai dit oh pour commencer que on se demandait toujours à quoi ils correspondent exactement mais nous ne demandons pas le retrait du texte nous demandons très précisément deux choses la première chose que nous demandons et c'est presque trop tard clairement ces entrées on est en train de débattre mais c'est presque trop tard nous demandons la réduction du champ d'application de cette loi c'est très simple nous souhaiterions qu'un amendement soit adopté réduisant le champ d'application de cette loi aux strictes aux relations concurrentielles et commercial cela exclurait d'emblée les 11es de la formation du mans que vous pourriez vous allégeant les salariés les lanceurs d'alert les chercheurs vous rendez compte qu'avec cette loi un chercheur qui voudraient communiquer avec un collègue d'une autre boite on a entre l'allemagne et la france par exemple tout de suite maintenant un couperet sait qu'il va devoir faire attention à tout ce qui dit ccc et peep quand il change de société encore plus voilà c'est ça qu'il faut comprendre c'est une attaque en amont c'est pas une attaque en aval vous êtes co auteur du livre vincent tout puissant aux éditions jean claude lattès un livre qui s'intéressent à vincent bolloré capitaines d'industrie typiquement la y aurait une menace sur votre travail si la loi passe et tel quel alors vous avez entendu là en repos votre correspondant au sénat disait qu' à l'instant que il ya un amendement qui était plutôt protecteur dans la loi d'ailleurs la ministre de la justice la garde des sceaux a manifesté son mécontentement sur le retrait que les sénateurs ont proposé de cet amendement qui luttait contre les procédures bâillon les procédures bâillon c'est quoi c'est très simple c'est une attaque en amont justement avant que l' enquête ne sortent pour bâillonner le journaliste alors vincent bolloré a fait ça à mon co auteur nicolas vesco baci il lui réclame 700 mille euros pourquoi parceque il a exercé son principe du contradictoire il a envoyé des questions à vincent bolloré et la réponse a été dur c'était du harcèlement cette loi sur le secret des affaires telle qu'elle est édictée aujourd'hui va être une arme supplémentaire va permettre à une entreprise de nous traîner en justice devant le tribunal du commerce par exemple et plus devant un tribunal classique ou le droit de la presse s'exercerait quelles conséquences pour les citoyens on entend beaucoup les journalistes se mobiliser on entend un petit peu vous avez évoqué les syndicats mais les citoyens on al'impression ça leur paraît loin tout tout ça alors déjà tout citoyen peut devenir potentiellement lanceur d alerte 1 on ne sait jamais pendant des années on peut penser que les journalistes se servent à rien puis un jour il peut avoir envie d'en appeler un première chose et ensuite citoyens ça veut rien dire c'est j'ai parlé des chercheurs des syndicalistes sont des citoyens il ya quand même beaucoup de batailles à mener dans beaucoup de domaines nous sommes alors quand même où l'environnement ne va pas bien du tout où des entreprises cache des secrets et des impacts l'environnement ce cas normal qu'on enquête là-dessus donc le citoyen il est totalement concerné si nous ne pouvons plus enquêter la sphère luc slicks par exemple ou panama peppers mais la sphère luxembourg league ce qui a permis de démontrer c'est une enquête d'edouard perrin qui a permis de cash investigations qui a permis de démontrer comment les grandes entreprises organisé leur optimisation fiscale pas l'évasion l'optimisation fiscale avec le luxembourg sa a permis quand même de changer un peu les règles au niveau européen pas assez mais ça permet quoi de récupérer de l'argent pour le service public par exemple pour pour arrêter c'est ce travail d'optimisation est encore au delà pour les panama peppers de l'évasion fiscale des pratiques même illégal on récupère de l'argent et ça va dans les hôpitaux par exemple ce qui permet de dire à une aide soignante que finalement il ya peut-être un peu d'argent vous avez dit on ne sait pas encore quel est vraiment le but de ce texte on vous dit c'est les grandes entreprises qui font un travail de lobbying pour finalement se protéger de ces scandales qui est qui les éclabousse il est normal que les entreprises est un arsenal juridique pour protéger leur secret c'est normal nous ne sommes pas là a expliqué que nous devons avoir accès à tous et parce qu'on dit il est normal qu'un secret industriel soit protégé en revanche le droit de la presse doit avoir accès à ce secret et doit pouvoir le faire si il est d'intérêt public de le révéler c'est ça la bataille ce que nous disons c'est que c'est pas les pme c'est pas les petites des pme d'europe qui ont poussé pour que ce texte existe ce sont des grandes multinationales qui depuis des années font du lobbying à bruxelles en catimini et qui ont réussi à passer et à faire en sorte que le secret des affaires deviennent quasiment aussi important que le secret d'état merci jean pierre canet d'avoir été autre invité sur ce texte qui est actuellement en débat dans l'hémicycle les présidents du sénat et de l'assemblée nationale veulent faire bouger le gouvernement sur la réforme des invits des institutions alors qu' air gérard larcher a demandé au gouvernement de revoir sa copie françois de rugy demande lui aussi des améliorations pour défendre les pouvoirs du parlement les explications de samia de sheer et fabien rey caire une attaque sans précédent contre les pouvoirs du parlement pour le président du sénat le projet de réforme constitutionnelle ne passera pas en l'état la révision constitutionnelle ne pourra pas se faire sur l'abaissement des pouvoirs du parlement - remontée que gérard larcher françois de rugy espère lui aussi modifié le texte à l'assemblée nationale sommes dans l'optique de rajouter d'enrichir le compléter le texte du gouvernement parmi les points de friction de nouvelles règles du jeu établies sans l'ordre du jour des deux assemblées le gouvernement pourrait imposer l'examen d'un texte à l'agenda des deux chambres au motif qu'ils seraient prioritaires y compris pendant le temps réservée à l'initiative parlementaire l'encadrement du droit d'amendement fait aussi débat seuls les amendements en lien direct avec un texte serait dorénavant jugé recevable une atteinte au droit d'amendement pour de nombreux parlementaires le gouvernement veut aussi raccourcir la navette parlementaire en cas d'échec d'une commission mixte paritaire a trouvé un compromis entre les deux assemblées plus de nouvelles lectures dans chaque chambre mai dernier mot à l'assemblée nationale au passage l'exécutif pourrait introduire des amendements avant adoption définitive sans qu'ils aient été adopté au sénat le rôle du sénat en tant que lecteur des textes en tant que poil à gratter de l'assemblée nationale sur certains dossiers et bien ce rôle là en va en grande partie disparaître le gouvernement ne pourra pas passer en force il lui faudra une majorité des trois cinquièmes au parlement pour aller au bout de son projet et pour évoquer ce sujet nous rejoignons sa verrière ogec en salle des conférences savaria vous êtes avec françoise gatel sénatrice centriste d'ille et vilaine bonjour française gretel bonjour merci de répondre à nos questions on vient de le voir on vient d'en parler gérard larcher françois de rugy qui dénonce et bien de compte un abaissement des pouvoirs du parlement ils sont déçus par cet avant projet de loi transmis au conseil d'état de révision constitutionnelle quelle est votre position là dessus alors oui je les rejoins dans ce sens où je pense que pour qu'une démocratie fonctionne bien il faut un exécutif fort il faut un pouvoir législatif fort et je pense que le gouvernement quel qu'il soit l'état l'exécutif en tout cas a besoin du du pouvoir législatif et doit reconnaître que le pouvoir législatif n'est pas simplement une chambre d'enregistrement mais doit pouvoir être associés ont peut être associée de manière constructive pour élaborer la loi l'améliorer mais aussi l'évaluer la contrôler est ce que vous êtes d'accord quand on s'adore j'ai dit qu'il ya une menace d'un déséquilibre des institutions alors moi je pensais au travers de tout ce que j'ai lu je crois que là il ya la force de notre constitution qui a permis une stabilité tout en évoluant et ainsi de survivre à des épisodes difficiles mais qu'aujourd'hui le rôle du parlement et questionner il est d'abord questionné par l'opinion publique qui trouvent que voilà il ya trop de parlement de terre ça coûte trop cher ça sert à rien alors qu'en même temps moi je pense qu'il ya pas plus démocratique l'existence d'un parlement fort parce que sinon on est juste aux prises avec un président de la république et quels qu'ils soient qui déciderait que tous ces projets doivent être simplement exécuter et je pense que le parlement n'est pas un contre-pouvoir mais c'est un un pouvoir qui permet de construire dans la durée de bonnes lois dans l'intérêt général en l'état ce que vous voterez ce texte alors pour l'instant c'est pas le texte définitif parce que j'ai cru comprendre que le 9 mai est un jour important pour une discussion conseil des ministres donc moi je pense que le président larcher défendre un certain nombre d'idées moi je crois que la proportionnelle l'introduction de la proportionnelle en soit c'est une bonne chose qu'il faut que toutes les opinions soient défendus et les centristes au jour prenez ça quand même temps faut trouver l'équilibré pour pas créer d'instabilité comme on connaît en italie pour vous sur la proportionnelle à ben mon parti 10 20 à 25 aujourd'hui moi je pense que les choses se discute mais la proportionnelle est important tout en gardant de l'instabilité puis surtout moi j'attends que le gouvernement dans sa réforme reconnaissent le rôle du législateur je vais vous donner un exemple de l'importance du rôle de législateur qui rend service au gouvernement quelques fois j'ai été il ya deux ans rapporteur de la loi égalité citoyenneté vous savez c'est un texte j'appelais c'est un cabinet que c'est parce qu'il y avait tout donc c'était très difficile de contenir les débats et moi j'ai entendu des ministres à l'époque c'est du ministre socialiste moi je suis centriste qui m'ont dit on compte sur vous au sénat pour arranger ça parce que les députés ont introduit des dispositions du gouvernement ne veut pas donc ça veut dire que le bicamérisme il est très utile pour produire quelque chose voire de correction est important pouvoir de correction et puis l'opinion publique lui dira enfin du monde ici puis ils ont aussi élu les parlementaires merci merci française merci le projet de réforme des institutions c'est l'objet de notre second débat de senna 360 et pour en parler j'accueille sur le plateau mais invité françois noël buffet bonjour c'est un sénateur les républicains du rhône à vos côtés arnaud de béléné bienvenue sur leur plateau sénateurs la république en marche de la seine et marne face avoue éric kerrouche sénateur socialiste des landes bonsoir et enfin on j'accueille sur le plateau benjamin morel docteur en sciences politiques lns paris saclay on reviendrait sur le plateau alors messieurs il y a eu le temps de la concertation le gouvernement a tranché a transmis son texte au conseil d'état et maintenant c'est la fronde des présidents des assemblées gérard larcher hier françois de rugy aujourd'hui françois noël buffet il va rester des gens pour voter cette réforme des institutions il ya un moment au contrat je pense que ça s'engage pas très bien dit il parce que les choses sont pas après apport appréhender de bonne façon qu'il y ait besoin sans doute de faire évoluer des choses ça ne fait nous sommes tous d'accord en revanche la manière dont les choses se font on en sent pas le sens en réalité c'est quel est le sens de cette réforme quel est l'intérêt du pays à cette réforme et qu'elle est davantage pour les français de cette réforme certains points peuvent se comprendre d'autres ne sont pas acceptables et singulièrement on en train de se rendre compte que les pouvoirs du parlement seront dans ce texte profondément remise en cause et donc une forme de recentralisation du pouvoir qu'on pressentait qu'on ressent enfin on se rend compte maintenant et là c'est au parlement que l'on que l'on s'attaque on va voir on va rentrer dans le détail de ces limitation des pouvoirs du parlement en tout cas telles qu'elles sont dénoncés par gérard larcher notamment je suis arnaud devenait même françois de rugy il est pourtant du même parti que vous il a dit il faudra modifier le texte amendé le texte pour finalement défendre les pouvoirs du parlement mais oui et heureusement que le parlement par voie d'amendement pourra modifier le projet qui a été déposé par le gouvernement je veux juste rappeler qu'en 2000 8 il ya eu six cent trente et un amendement au projet de loi constitutionnelle la modification de la constitution à l'assemblée nationale et plus de 500 au sénat et un certain nombre ont été adoptés donc on est là dans un procès ce qui pour moi est totalement normal il y a un projet qui a fait l'objet d'une concertation plutôt d'un certain nombre d'accords et puis il ya un certain nombre de sujets qui restent en débat peut-être qu'ils cachent d'ailleurs d'autres débats parce que il ya des points qui font consensus et a beaucoup d'avancé qu'ils sont pas évoqués dans l'actualité et puis évidemment deux sujets qui ont l'air de crisper que son l'inscription à l'ordre du jour d'un certain nombre de textes et la limitation au droit d'amendement est ce que tout cela on peut y revenir je partage pas totalement les affirmations qu'on entend depuis ce matin mais est ce que tout ça ne cache pas à l'autre débat est-ce qu'il ya pas une discussion qui s'engage sur d'autres sujets que sont le taux de proportionnelle que sont le cumul dans le temps que voilà ayant les moyens de contrôle du parlement ça c'est un vrai sujet je rejoins totalement françois de rugy là dessus nous disposons aujourd'hui par la constitution telle qu'elle a été modifiée en 2008 d'un certain nombre de moyens de contrôle que nous n'utilisons pas encore donc je pense qu'il faut se détendre il ya le texte et puis il ya surtout la réalité de la pratique il faut être ferme tenir bon sur un certain nombre de principes mais il ya la réalité de la pratique nous disposons de moyens de contrôle voilà deux points si vous le permettez je ne trouve pas choquant et je rejoins totalement jean jacques hyest qui a été président de la commission des lois l air très longtemps au sénat qui est pas suspect d'être un méchant progressis bonapartiste qui disent une chose toute simple c'est est ce qu'il est choquant qu'un gouvernement une majorité qui vient d'être élue veulent pouvoir inscrire de manière assez significative à l'ordre du jour des assemblées les textes qui ont été approuvés par le suffrage universel direct ça ne me choque absolument pas que le gouvernement puisse inscrire de manière prioritaire au delà du plf et du plfss les projets de loi de finances un certain nombre de textes importants en matière économique sociale ou ou environnemental ça n'enlève rien au temps dont disposent nos assemblée et le sénat pour inscrire ses propres unissent leurs propres initiative à l'ordre du jour donc on est là sur quelque chose qui est assez sain et légitime éric kerrouche pour vous est ce que ces délimitations au pouvoir du parlement c'est les mots de gérard larcher écoutez manifestement l'exécutif tourner un nouveau film alors c'est pas un chéri j'ai rétréci les gosses et chérie j'ai rétréci le parlement en fait la seule perspective de ce texte ces deux diminué de façon incompréhensible les pouvoirs du parlement dans des domaines qui sont au-delà de ce qui a été cité dans des domaines qui sont extrêmement importants quand on limite la capacité à voter un an j'ai cité le texte quand on limite la capacité à voter le budget dans le temps et qu'on se dit que éventuellement le budget qui est quelque chose de fondamental dans une démocratie va être limité dans son débat et qu'on peut finir sur des ordonnances si ça c'est pas une limitation de la démocratie telle qu'elle fonctionne c'est un problème fondamental on a une crispation incroyable de l'exécutif une volonté de concentration des pouvoirs or je veux juste rappeler une petite chose ici c'est que quand on change la constitution on change le texte fondamental mais pas seulement pour soi on change de texte fondamental pour soi et pour l'avenir donc je ne comprends pas cette volonté d' emmanuel macron de taille et la constitution à sa mesure en oubliant qu'en fait de toute façon et quoi qu'il arrive la constitution le dépassera dans le temps comme elle nous dépassera dans le temps donc je pense que cet abaissement du parlement il est inutile inefficace et il n'est pas nécessaire benjamin morel vous partager cette analyse affaiblissement des pouvoirs du parlement bah oui de façon assez évidente on a surtout les articles qui concernent le parlement une remise en cause notamment du droit d'initiative des parlementaires c'est assez inquiétant et d'une certaine façon c'est un peu une occasion manquée on attendait une réforme constitutionnelle et tout le monde se disait que ce n'était peut être pas forcément une mauvaise chose parce que le parlement français et de tous les grands parlement occidentaux l'un des plus rationalisée l'un des plus tenu par l'exécutif et donc on attendait comme on en avait eu une en 2008 une nouvelle réforme qui permettrait d'accroître les pouvoirs du parlement ou en tout cas de rééquilibrer les pouvoirs du parlement avec ceux de l'exécutif ça ne signifie pas moins d'efficacité mais ça signifie un pouvoir redorer en échange peut-être une plus grande efficacité sur certains aspects là on a une réforme qui va non seulement dans un seul sens mais en plus qui va à rebours je pense notamment à l'ordre du jour partagé de ce qui avait été actée en 2008 donc on a l'impression d'une occasion manquée et de quelque chose qui quelque chose qu en fait fait régresser les pouvoirs du parlement et donc là c'est une certaine façon du nain point de vue extérieur du point de vue de l'observateur extérieur une sorte d'évolution incompréhensible pour une raison de sens d'évolution des institutions qu'on constate pas seulement en france mais également dans beaucoup de pays occidentaux et pour une raison stratégique parce que ce projet de loi constitutionnelle très clairement comment est ce que le gouvernement a pu penser qu'ils pourraient trouver une majorité c'est à dire que là il ya une vraie interrogation est ce que veut faire le gouvernement derrière ça et au bout du compte est ce que l'on n'est pas la face un casus belli vis-à-vis des parlementaires probablement pas pour aller au référendum sur ce projet de loi constitutionnelle mais peut-être pour tout bêtement sans passé est passé directement à un débat beaucoup plus violent et je rejoins avec ce que vous disais sur d'autres choses qui font débat qui sont le taux proportionnel le nombre de parlementaires qui relève de la loi organique ou de la loi ordinaire donc là on a l'impression d'un projet de loi constitutionnelle qui à l'origine devait faire consensus qui ne fera pas consensus et d'une bataille et bien qu'ils aient reporter sur d'autres textes qui me font vraiment débat alors vous avez évoqué le référendum avant de vous faire réagir on va écouter à ce sujet claude malhuret le président du groupe les indépendants au sénat il s'exprime à ce sujet depuis quatre mois ici au sénat on a beaucoup travaillé gérard larcher a aisni très très régulièrement le groupe de travail ii qui représente tous les groupes du sénat et je crois qu'on a beaucoup avancé on a aussi beaucoup avancé dans les discussions avec le gouvernement et en définitive beaucoup de sujets qui n'était pas évident on était réglé par la négociation ça n'est pas fini il reste encore des sujets moi je souhaite je préférerais que nous arrivions une négociation et qu'on termine par le congrès plutôt que par un référendum qui va opposer les uns et des autres je crois qu'on peut y arriver arnaud de belenet éviter le référendum mais s'il faut s'il faut il faut y aura un référendum sur cette question le référendum et des dépens de l'initiative du président de la république donc on verra bien moi je crois que tout le monde se grandirait à à trouver un accord sur la réforme constitutionnelle y compris l'exécutif évidemment avec l'exécutif il ya un débat qui s'engage et un texte qui est déposée par gouvernement et est nécessairement deux points d'achoppement mais si on re points si on reprend tse 22.1 le sujet de l'inscription à l'ordre du jour je vous ai dit ce que j'en pensais tout à l'heure moi ça me choque pas en préservant un temps parlementaire qu'il y ait un temps accru pour un gouvernement parce que on a un sujet d'efficacité et tout ça me paraît assez sain la deuxième chose qui qui fait débat c'est la limitation du droit d'amendement enfin c'est pas une novation dans la constitution aujourd'hui le droit d'amendement est d'ores et déjà limitée lorsqu'il y avait violation du domaine réglementaire est ce qu'il est proposé par le gouvernement d'ajouter c'est l'absence de lien direct entre l'amendement et le texte et l'absence de portée normative bon son et dans ce cas là si on inscrit sa dans la constitution ça veut dire qu'il peut être opposé par le gouvernement ou le l'assemblée et le président de l'assemblée concernée cette irrecevabilité c'est le cas aujourd'hui pour la violation du domaine réglementaire pourquoi pas l'étendre la question mérite d'être posée ça suppose en cas de désaccord entre le président de l'assemblée et le gouvernement que le conseil constitutionnel soit saisi c'est d'ores et déjà le cas simplement le délai le gouvernement propose de raccourcir ce délai le délai de réponse du conseil consitutionnel de 8 à 3 jours bah on n'est quand même pas sur le sujet du droit d'amendement quand on regarde exactement de quoi on parle on n'est pas dans une révolution qui viserait à mettre au pas le parlement dans le cadre d'une d'une démocratie ultra dirigé par le gouvernement tout puissant fort quand même pas exagérer quand on regarde tout l'été des choses on est loin du discours et des phrases toutes faites voir des formules un peu réductrice et de punchlines françois noël buffet sur ce point là règlements existent les dispositions des articles 40 et articles 43 sauf erreur de ma part sur les deux sujets liés notamment aux amendements dits cavaliers ou qui sont de caractère normatif on à la décision du président de notre assemblée que ce soit l'assemblée seuls au sénat qui peut et qui saisit par la commission dit non ça lignes intérieures besoin d'aller plus loin pas besoin de ça fonctionne ça fonctionne je serais rappelé quand même que la réforme de 2008 a plutôt renforcé le rôle du parlement et organiser le parlement le fait de pouvoir voir le texte de la commission en séance et peut-être du gouvernement a été très efficace on a beaucoup travaillé ça a beaucoup amélioré les choses c'est pas le cas aujourd'hui si demain le gouvernement dit je prends l'ensemble de l'ordre du jour disponible pour y apporter mes textes il n'ya plus d'initiative parlementaire possible non à ce moment là qu'il le prenne sur le groupe qui le soutient dans le cadre des niches qui sont mises en place c'est une expression dénicheur espace réservé aux groupes politiques alors qu'il prenne le temps qu'ils ingèrent vieux groupes qui le soutient sa pose pas de difficulté mais pas aux autres il faut quand même être abaissée alors il ya un bruit qui court je sais pas s'il est elle d'ailleurs je pose la question comme quoi sur les propositions de loi qui viendrait d'initiative parlementaire donc le ceser serait saisie pour avis avant alors que le ceser qu'est le conseil économique et social et environnemental est un organisme demeurant nous les gens ne sont pas élus y sont nommés une d'abord et où est l'indépendance à ce moment là des parlementaires légitimement élu en a quand même on voit bien qu'il ya tout un petit système qui se met en place pour limiter les marges de manoeuvre des parlementaires éric tremblay éric kerrouche mais un constat et puis et puis franchement pourquoi faire pourquoi faut faire c'est ça la vraie question c'est quoi la finalité est ce que depuis le début de cette législature d'une quelconque façon la majorité écrasante que monsieur macro à l'assemblée nationale a été empêché de mettre en place sa politique est ce que les amendements d'une quelconque façon ont limité la capacité à faire non il n'ya aucune finalité dans cette dans cette réforme alors s'il peut être le fait que quand même on oublie que avec ce qui est proposé après la commission mixte paritaire en fait il n'y aurait plus d'avis du cdh à se référer pour accessoirement on s'assied on s'assied sur le bicamérisme les amendements du sénat une seule c'est d'obtenir en temps l'assemblée sinon texte non non non non c'est pas que c'est pas comme cela c'est pas comme ça non c'est pas comme ça c'est pas comme ça que c'est dit c'est simplement le fait que l'avis du sénat ne compte plus après la commission minoritaire et donc il ya une atteinte aussi le bicamérisme est la vraie vie pourquoi alors encore une fois le président de la république et son gouvernement ont tassé de pouvoir en france vouloir en sueur ajouté c'est simplement avoir une vision allez on va dire qui relève du mépris par rapport au parlement et aux deux chambres est franchement dans une démocratie libérale c'est un problème c'est un problème parce que ça déséquilibre à notre démocratie dans le temps et pas uniquement au moment où on parle et ou éventuellement cette réforme pourrait voir le jour parce que je pense qu'il faut parler au conditionnel quand même benjamin morel 7 ce projet de réforme est ce qui qui pourrait le voter qu'ils pourraient voter moins de pouvoirs aux parts au parlement en l'état à part peut-être les députés de la république en marche et éventuellement le modem je vois difficilement aucun aucun groupe voter les choses en l'état après en effet le projet va être amendé acceptera on a un projet qui répond un vieux problème qui n'est plus vraiment d'actualité comme vous le disiez ces problèmes de l'obstruction la réforme de 2008 qu'on soit pour ou qu'on soit contre d'ailleurs les dispositions qui ont été établies à ce moment-là a donné au parlement des instruments ou règlements des assemblées temps législatif programmé temps législatif encadré etc qui permettent de mettre fin aux grands processus d'obstruction qu'on avait vu dans les années 80 90 dans les années 2000 on a tous en tête l'image de du président de bray avec une grosse pile d'amendements devant lui qui avait mis en scène justement cette difficulté pour l'assemblée de gérer cette obstruction aujourd'hui il ya des moyens en droit parlementaire qui permettent d'éviter ça le parlement avance le parlement marche alors il faut évidemment du temps pour examiner noah est d'une certaine façon le fait que l'opposition joue son rôle d'opposition des postes déposent des amendements qui n'est pas de réelles chances d'être adopté eh bien ça fait partie du jeu politique et la scène parlementaire le débat parlementaire implique également une forme de mise en scène supprimer cette mise en scène sur principe que seule la majorité pourrait éventuellement soumettre des amendements intéressant c'est inquiétant sur les dispositions qui sont qui sont qui sont dans cette réforme constitutionnelle ce qui est choquant comme vous le disiez très bien c'est pas tellement le fait qu' on puisse soulever une nuit recevabilité fasse un cavalier législatif ou face à à une anna mandement sans portée normative c'est déjà dans la jurisprudence du conseil c'est déjà dans le règlement des assemblées ce qui est inquiétant c'est qu'on donne ce pouvoir au gouvernement voire de mots qu'on donne un droit de veto une certaine façon au gouvernement alors que pour l'instant c'était les chambres qui géré de façon souveraine ce point là et sur l'ordre du jour partagé je suis désolé mais c'est le retour à avant 2008 parce que cette étoile principe avant 2008 c'était de dire on va revenir d'accord on va revenir dessus juste après mais avant je vous propose d'écouter patrick kanner le patron du groupe socialiste au sénat est vent debout contre cette réforme on écoute le texte qui n'est pas encore sortie du conseil d'état avec nous avons eu en primeur montre encore une fois une forme de dédain pour ne pas dire de 10 respect par rapport au parlement notamment sur cette idée de pouvoir perturber la priorité parlementaire par des textes qui viendraient en priorité du gouvernement sur des sujets extrêmement vaste ça montre vraiment une manière très particulière de d'envisager la place du parlement et je reprends cette expression que j'ai déjà utilisé est-ce qu'on dérange finalement est-ce qu'on dérange le gouvernement emmanuel macron en étant ce qu une somme à savoir les représentants démocratiques de la nation française arnaud de belenet patrick hannais redit qu' on dérange le président de la république quand il était candidat il avait dit il y aura moins de parlementaires mais ils auront plus de moyens on a bien compris le moins de parlementaires ou est ce qu'il ya un progrès pour le parlement je savais que l'opposition s'oppose est une chose et ça me semble absolument nécessaire à la démocratie a le texte vient le projet vient d'être déposé je pense qu'il manque d'une lecture très attentive dans le détail des choses et qu'on est un peu dans la caricature dans un discours qui a déjà été tenues ces dernières semaines ce qu'on oublie de dire au passage c'est quand même qu'il ya dans ce dans le projet du gouvernement l'évaluation systématique des lois à l'initiative et avec des moyens du et des projets de loi qui ont été adoptées et l obligation pour l'exécutif de rendre compte de l'exécution de la loi de finances il ya des sujets d'avancé il ya aussi d'autres sujets qui concernent moins directement le parlement le renforcement de l'indépendance du conseil supérieur de la magistrature s'est passé s'est plaint d'avoir conscience et une on est d'accord mais disons le et tout s'est pas accru du conseil économique et social tout le monde est d'accord l'évolution du contenu de la cour de justice de la république on n'en parle pas ça fait consensus c'est pas de la grande innovation qui le droit à la différenciation introduit à l'article 72 pour les territoires il sait pas pour le parlement il ya quand même des choses je parlais du droit la différenciation la corse fera certainement débat il ya quand même des choses dans ce projet qui ne sont pas anodines et qui mérite qui sont positives et qui mérite de l'être et qui sont reconnus positive donc permettez moi de le dire c'est aussi mon rôle que de le faire en toute honnêteté intellectuelle qu'il y ait un débat sur le reste ne me choque absolument pas mais parlons-en je pense qu'il n'est pas tabou de poser la question du droit d'amendement sur dans les limites proposées par le projet discutons-en ça permettra d'exprimer un certain nombre de choses pourquoi cela serait-il tabou pourquoi en faire une caricature il n'est pas tabou de chercher à optimiser le temps parlementaire je pense que si on est honnête on peut considérer que les temps d'initiative les semaines réservées au parlement ou au sénat ne sont pas submergés par les propositions de loi il ya beaucoup de débats que certains qualifient parmi nos collègues docu passionnel gérait pas jusque là mais qui ont le mérite d'exister et et d'évoquer un certain nombre de problématiques on n'est pas submergés sur cette semaine là que ces semaines-là si elles ne sont pas submerger le gouvernement puisse dire j'ai inscrit à l'ordre du jour des projets qui sont prioritaires pour la mise en oeuvre de ma politique parce que le pays a besoin de réformes et parce que nous n'avons plus le temps d'attendre et allons-y je ne s'affolera je posais cette question là ne me semble pas chaud quand elle est choquant elle est soumise à cette question est soumise au débat on voit les réactions les postures et nous et le débat va se poursuivre françois noël vous pouvez poser la question on peut vous répondre non mais on vous répond non mais en tout ça dans le bâtiment on vous dit clairement non le jour où vous aurez ses dispositions en place les parlementaires ne compteront plus les groupes politiques ne compteront plus les initiatives des sénateurs ou des députés un terme usa tiff n'existeront plus et vous aurez une assemblée qui sera une assemblée qui sera aux ordres qui ne pourra plus rien faire que des quand vous aurez diluer ses pouvoirs singulièrement d'en confier une partie au conseil économique et social ce qui paraît complètement extraordinaire vous aurez encore affaibli le système canton il faut pas que l'arbre cache la forêt l'accord sur le la modification du conseil de la magistrature la suppression de la conductrice de la république d'abord c'est pas une idée de monsieur m'a continuer antérieur et ça me posera aucune difficulté tout le monde est d'accord mais c'est plus l'essentiel c'est même très secondaire aujourd'hui dans l'absolu puisque on est tous d'accord ce qui compte c'est le reste et le reste c'est par petites touches par petits moyens on essaye d'affaiblir aujourd'hui le parlement et on voudrait bien on voit bien où ça aboutit ça aboutit à moindre représentation démocratique sur le terrain déjà et à moins de démocratie dans notre dans notre pays qu ensuite les assembler s'organise encore un peu plus pour mieux gérer leurs du jour ça me paraît parfaitement légitime pour être plus efficace et légitime mais tout ça ne relève pas d'un pouvoir direct de l'exécutif benjamin morel ce qu'il ya un risque pour le sénat finalement disparaître un peu du jeu politique à travers les propositions du gouvernement de disparaître non le sénat continuera à avoir son rôle de seconde chambre mais le la capacité d'action du sénat elle se construit dans un débat dans un jeu de ping pong dans un jeune navette avec l'assemblée nationale on examine disposition à l'assemblée nationale on la revoit au sénat on la renvoie à l'assemblée on rediscute de la disposition ont l'art travail au sénat excepté à accepter quand vous dites cmp à la fin de la première lecture et on ne peut reprendre sur 1100 voit la commission mixte paritaire et on ne peut ensuite voté des amendements adopté au sénat à l'assemblée nationale mais d'une certaine façon il n'ya plus réellement de jeu y'a plus réellement de dialogue entre les deux chambres il faut pas oublier un point également le pouvoir du sénat la capacité du sénat s'est pas simplement pour faire plaisir aux sénateurs c'est ça permet et bien de retravailler les textes de leurs données souvent plus de précision une meilleure rédaction tout ça ça demande du tant cette idée que est pas une certaine façon il n'y aura moins de temps exactement une bonne loi c'est une loi qu'on vote rapidement c'est une mauvaise idée parce qu'une bonne loi c'est une loi qui est bien rédigé si la loi est mauvais mal rédigé elle est difficilement applicable elle donne du pouvoir acquis à la technocratie des ministères qui prennent les décrets d'application et aux juges qui se retrouvent avec des lois qu'il peut difficilement impliqués eric ça la démocratie la quête importante éric kerrouche radieux réduction du rôle du sénat avait une réduction magnifique mais pas seulement du rôle du sénat une réduction du parlement en général du rôle du sénat en particulier et c'est la vraie c'est une des une des difficultés parce que ça vient d'être dit d'une certaine façon quand il y à un vide en matière de représentation politique parce qu'il n'y a plus de moyens d'action eh bien on va du côté de l'exécutif c'est quand même une tendance tordent emmanuel macron et du côté de la technocratie qui vient combler à vide je ne pense pas que notre démocratie doivent aller dans ce sens ou alors effectivement pour mettre en place des réformes au profit de quelques uns c'est ce qui est fait depuis quelques jours fut surtout de talent réel fx l'année et le respect de la démocratie en baggy à la démocratie c'est le torse sur le sujet oui moi je voudrais je n'ai pas constaté depuis sept mois que je suis là que la répétition des examens enrichissent réellement le texte on demanda qu'on a bien entendu on aura l'occasion de l'armement dans le sinaï merci mes yeux d'avoir participé à ce débat c'est la fin de cette édition merci à vous de l'avoir suivi excellent suite des programmes et à demain

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