Il faut étendre la protection des enfants des personnes réfugiées !

amendement numéro 3 164 madame monsieur bernalicis merci mme la présidente alors nous proposons de compléter cet article premier en ouvrant l'octroi d'une carte de séjour de plein droit à tous les enfants de réfugiés apatrides ou protéger subsidiaire en effet en l'état actuel du droit il existe un effet de seuil particulièrement préjudiciables qui consiste à ce que seuls les enfants mineurs ou dans l'année suivant leur 18e anniversaire de personnes bénéficiant du statut de réfugié de la protection subsidiaire ou étant reconnu comme apatride puissent se voir octroyer une carte de séjour pluriannuels les persécutions dont les détenteurs de ces protections sont des victimes un pack nécessairement leurs proches immédiats et l'indistinction arbitraire visant à nier ce droit au rattachement de statut pour les enfants majeurs au delà de 19 ans apparaît particulièrement injuste les enfants majeurs devront eux aussi entamer toute une procédure de demande d'asile de protection subsidiaire ou de reconnaissance de leur apatridie alors que nous estimons plus juste et plus protecteur que celle ci soit présumé et que de par le lien de filiation qui les unit à leurs parents ils se voient aussi reconnaître le statut de personne vulnérable à protéger cette mesure de simplification et je suis sûr et cher puisque la simplification est quand même un objectif en soi en conformité avec les règles du droit international permet d'éviter les zones grises eu égard aux risques sur leur vie et leur sécurité ne pas reconnaître suffisamment rapidement le droit à protection dont ces personnes sont censées devoir bénéficier est un manquement évidemment à notre devoir je remercie madame la rapporteure alors je concerne le droit international et nos engagements je souhaite rappeler que l'article 2 de la directive qualification définit les membres de la famille comme le conjoint du bénéficiaire ses parents et ses enfants mineurs nous sommes donc à évidemment dans le respect de ce droit certes on peut le regretter on peut poser ce débat vous parlez de simplification moi je pense qu'il faut prendre en compte les réalités des situations il est essentiel de pouvoir se situer dans le respect de ses règles internationales et européennes et d'en rester aux enfants mineurs et sachant que on sait qu'il y a une tolérance qui accorder dans l'année qui suit les 18 ans afin que les enfants concernés puissent également déposé une demande de titre de séjour je ne vois pas aujourd'hui comment la situation nous permettrait de revenir là dessus donc avis défavorable madame aubenas je ne comprends pas la réponse de la rapporteuse rapportrice rapporteur parce que en fait là le texte est censé garantir et renforcer le droit d'asile aucun texte international ou conventions internationales ne proscrit le fait de faire évoluer dans un sens progressiste un sens d'extension des droits ce type de protection donc nous sommes pleinement la dans une position où nous pouvons y compris m faire évoluer non seulement le droit français et le droit international en en posant un certain nombre de propositions qui pourront inspirer d'autres donc on peut pas juste répondre en disant on est bien dans les clous du droit international encore heureux qu'on soit dans les clous du droit international ce n'est pas souvent le cas sur sur un certain nombre de points mais là on a l'opportunité de pouvoir améliorer et enrichir justement ces dispositions est en fait je ne comprends pas l'argument qui consiste à dire on est dans les clous donc restons dans les clous quand on peut faire mieux et protéger mieux des personnes enfin la famille de personnes ou les enfants de personnes qui sont reconnus comme nécessitant une protection je remercie madame ce sillon non c'est simplement un hôte a peiné pour la suite le fait d'être dans les clous du droit international contre onze on s'en rappelle y compris pour les amendements qui viendront sur les mineurs non accompagnés les centres de rétention etc nota bene pour la suite