Loi narcotrafic : sortir du piège du gouvernement ! Ugo Bernalicis

Monsieur le président, messieurs les ministres de l'intérieur, mes chers collègues, lutter contre le trafic de stupéfiant et la criminalité organisée est une nécessité. Et ce n'est pas celui qui a rendu un rapport avec notre collègue Gevenou que vous connaissez toutes et tous les uns les autres qui va vous dire le contraire puisque dans ce rapport sur la réforme de Gérald Armanin de départementalisation de la police, nous avions eu déjà le retour de l'ensemble des services enquêteurs et notamment du haut du spectre de la la prédation de la criminalité organisée qui gagnait du terrain et les phénomènes corruptifs qui allaient avec.

nous avions déjà alerté et c'est une évidence pour tout le monde que le crime soit réprimé. La question c'est bien comment ? Avec quel moyen ? De quelle manière ? Nous présentons cette motion de rejet préalable car ce texte ne prévoit pas de réprimer efficacement et qu'il n'y a pas vraiment besoin de la loi pour être plus efficace. J'y reviendrai. C'est surtout une question de moyens. Deuxièmement, ce texte de loi comporte des articles qui sont extrêmement problématiques du point de vue des libertés fondamentales, des libertés publiques, voir et là je m'adresse particulièrement au ministre Retaillot de l'état de droit. Je sais que il ne l'affectionne pas particulièrement.

Et troisème élément, ce texte, il y a dedans une politique publique intégralement absente et qui devrait pourtant être complètement présente, notamment pour lutter contre la consommation de stupéfiant, à savoir la prévention. Je sais bien que pour beaucoup d'entre vous, la prévention est un gros mot. Pour nous, c'est un objectif car la prévention, elle est efficace et c'est bien ça le sujet, l'efficacité. Alors, et numérons, regardons d'un peu plus près. Il n'y a pas besoin de changer la loi pour être plus efficace. C'est-à-dire, vous nous proposez par exemple un chef de fila en matière de répression. C'est déjà le cas. L'Ofaste est chef de fil sur la lutte contre le trafic de stupéfiant.

l'office central de lutte contre la criminalité organisée qui porte déjà le nom qu'il porte et déjà chef de fil sur la criminalité organisé l'office central de répression de la grande délinquence financière et chef de fil sur son propre domaine. Et j'ajouterai que s'il vous fallait un chef de fil, des chefs de fil, ça a été créé par la réforme de monsieur d'Armanin qui s'appelle la direction nationale de la police judiciaire et avant c'était la direction centrale de la police judiciaire. Donc tout ça existe déjà. Il n'y a pas besoin de la loi pour le changer. Ensuite, vous voulez une juridiction nationale dans cette loi. C'est selon vous nécessaire. Ça tombe bien, elle existe déjà.

La juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée. Oui. Oui. La Junalco créé en 2019. Monsieur Darmana était déjà au gouvernement à ce moment-là. Ça doit peut-être lui parler. Vous voulez renforcer les moyens des douanes par des scanners notamment nous dit dans les différents rapports. L'excellent rapport de monsieur Léoman et monsieur Mendz le disait évidemment mais celui du Sénat aussi des sénateurs blancs et du rein nous disent que vraiment ce qui est le plus déterminant c'est d'être équipé en scanner. Pas besoin de la loi pour acheter des scanners supplémentaires. Renforcer les moyens de la police ?

Y a-t-il vraiment besoin d'un texte de loi pour faire en sorte que les offices centraux soient à l'effectif cible ? C'està-dire qu'ils aient juste les moyens qui soient prévu qu'ils aient à leur disposition ? J'y reviendrai tout à l'heure. Non, pas besoin de changer la loi pour ça. Mettre sur écoute, sonoriser, géolocaliser, déjà possible en l'état actuel de la loi. Anonymiser les enquêtrices et les enquêteurs sur le haut du spectre déjà possible. dans l'état de la loi. Infiltrer un réseau déjà possible en l'état de la loi. Perquisitionner de nuit déjà possible en l'état de la loi.

Mettre à l'isolement les prévenus ou les condamnés dans le cadre d'affaires de trafic de stupéfiant déjà possible en l'état de la loi. Saisir l'argent sale des trafiquants déjà possible dans l'état de la loi. Mais alors pourquoi est-ce que ce serait pas juste de la communication politique justement pour masquer votre incurie gouvernemental dans cette lutte contre la criminalité organisée depuis au moins 7 ans. Avant ça en était d'autres mais depuis 7 ans, c'est bien vous et vos amis qui son qui sont au pouvoir et qui n'arrivent pas à lutter efficacement. Alors on va regarder un petit peu plus dans le détail sur des points qui nous intéressent particulièrement.

Évidemment, qui dit lutte contre la criminalité organisée et le trafic de stupéfiant dit police judiciaire, des enquêrices et des enquêteurs rompus à la procédure, déterminé dans leurs investigations et en nombre suffisants. Alors, il se trouve que bon sur le en nombre suffisant, on repassera. Déjà avant, c'était pas génial puisque quand j'ai rendu le rapport de 2023, le ministre d'Armana lui-même expliquait quand il était à l'intérieur qu'il manquait 5000 officiers de police judiciaire pour être à peu près en regard des besoins. Les 5000 n'y sont pas n'y sont toujours pas.

Et c'est même le contraire puisque sur l'ensemble de la filière judiciaire donc les officiers de police judiciaire et les autres ceux qui ne sont pas officier de police judiciaire qui sont juste agents de police et les personnels qui concourent à leur mission. Je le dis pour le ministre Rotaillot puisque il ne sait pas où trouver l'information dans les bleus budgétaires. Mais dans les bleus budgétaires, tout ça c'était l'année dernière 46745 équivalents temps plein bleu budgétaire pour le budget 2025 41664 équivalents temps plein un peu plus de 5000 agents en moins sur la filière judiciaire.

Alors, on nous explique qu'on aurait mal calculé, mal compris et cetera, mais ces 5000 en moins, ils sont bien en plus dans d'autres cases, dans d'autres colonnes sur l'ordre public et la sécurité publique. Et pour cause, l'objectif était bien de faire place net. Pourquoi je vous parle de place net ? Parce que déjà au moment de la réforme de la départementalisation de la police qui a eu des gros impacts sur la police judiciaire, l'objectif assumé du même ministre d'Armanin qui est maintenant avec un autre portefeuille était bien de d'améliorer la lutte contre le trafic de stupéfiant. Il a d'ailleurs déclaré devant la commission d'enquête de Messieurs Blanc et Durin.

Il leur a dit, j'ai j'ai noté la la citation, Gérald Darmanin dit ministre de l'intérieur à ce moment-là, je sais pas si ça a changé d'ailleurs, l'excuse de dire il faut absolument qu'il n'y ait que des enquêtes judiciaires parfaites pour pas faire de voie publique. Je crois que c'est justement ça qui fait, me semble-t-il, l'inefficacité publique que le français moyen voit dans la rue. Donc il opposait très directement les moyens mis sur la voie publique aux moyens mis dans les enquêtes judiciaires. Voie de conséquence, on retire des moyens à la police judiciaire, on les met sur la voie publique. Pour faire quoi ? Pour faire des places netes.

Des places net ou pas XXL, ça dépend de là où vous habitez, des enjeux politiques du moment et des circonstances. Et alors, il y a eu des places netes, mon collègue Antoine Le moment, il reviendra et finalement vous revenez quand même avec un texte de loi sur le narcotrafic. On s'est dit "Mais à quoi ça a servi tout ça Est-ce que ça n'a donc pas fonctionné ? Est-ce que c'est parce que justement il manque de moyens dans la police judiciaire pour faire des enquêtes de long cours que tout ça est précisément inefficace ? Nous avons la réponse puisque vous-même vous présentez ce texte sur le narcotrafic sur le haut du spectre.

C'est un aveu d'échec de votre propre politique menée depuis 7 ans et surtout pendant les années sous la responsabilité de monsieur d'Armanain. Alors ça c'est pour la police judiciaire mais sur l'économique et financier c'est pas mieux. J'avais déjà rendu un rapport avec Jacques maire à l'époque pour ceux qui s'en souviennent en 2018 puis en 2019 sur la lutte contre la délinquence économique et financière. Qu'est-ce que nous avions observé ? Une filière d'investigation des enquêrices et des enquêteurs trop peu formés et en nombre insuffisant.

J'avais auditionné à l'époque l'Office central de lutte contre les infractions financières et fiscales et cet office était à 70 agents au moment où on les a auditionné. Ils nous disaient eux-mêmes que pour atteindre l'objectif cible, c'était d'être à 90 agents. Alors, les recrutements ont été faits à la VA puisqu'on avait mis l'attention politique sur le sujet. Qu'en est-il aujourd'hui ? En 2025, ils sont 74. Waouh ! Waouh ! Et encore, ils ne sont pas tous officiers de police judiciaire en leur sein puisque et ça n'attire pas assez, ce n'est pas assez attractif et on comprend bien pourquoi.

Quand il y a 20 € de différence entre la prime voie publique et la prime OPJ, c'est sûr que ça donne pas forcément envie. Et alors euh ça c'est l'office central de lutte contre les infractions fiscales et financières. Mais alors l'office central de répression de la grande délinquence financière qui sont spécialisés dans les circuits de blanchiment. Et vous entendez tous les jours à la télé, il faut taper au portefeuille les trafiquants. On l'a encore entendu tout à l'heure. Combien sont-ils ceux-là ? 62 pour la France entière. Et c'est avec ça que le Pnaako, le parquet national antiriminalité organisé va fonctionner.

On se pense, on se pense finalement ce sera des enquêtes sans enquêteur et enquêtrice et c'est bien ça le plus problématique. Quant à la grâce que l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqué, les moyens se sont améliorés et d'ailleurs avec ces moyens qui se sont améliorés, les saisies et les confiscations ont été en nombre supérieur et les rentrées pour l'État aussi. Je me demande bien ce qu'on attend pour libérer les vannes, pour recruter davantage de fonctionnaires dans ces services-là, vu combien il rapporte par agent. Vraiment, vous qui cherchez des milliards à tir à la Rigo par ici ou par là, c'est le moment de mettre le paquet là-dessus.

Mais il n'en est pas question évidemment avec ce texte là puisque il ne s'agira pas de moyens. Finalement, j'en viens au parquet national antiriminalité organisé puisqu'il semble y avoir une forme de consensus en disant "Oui, mais c'est quand même bien, on va concentrer les moyens et cetera." Bon, alors il faut savoir que dans le cadre de la Junalco, la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée, il y a en regard en miroir un parquet national antiriminalité organisé et c'est cette fonction est remplie par le parquet de Paris. C'est c'est déjà le cas. Ils sont là, ils sont ils font leur travail de procureur.

Mais tout ça est mis sous la coupe plutôt des magistrats du siège avec l'égire ces juridictions interrégionales spécialisées donnant davantage de garanties pour une justice qui soit efficace et respectueuse des droits et libertés. Mais il nous faut absolument un PNACO, nous dit-on. Alors, au-delà des problématiques auxquelles nous serons évidemment confrontés à la mise en place de ce PNACO, il faudra pas raconter d'histoire pendant les premières semaines, voir les premiers mois, ça va pas fonctionner comme on l'espère. le temps que les gens euh prennent leurs dossiers, que les magistrats euh euh prennent leur poste en tant que tel, euh il va y avoir un peu de cafouillage.

Ça, il faut le savoir. Il faut en être conscient comme toute réforme, mais c'est peut-être pas le moment de faire du cafouillage sur la lutte contre la criminalité organisée. Mais enfin, passons. En réalité, il y aura aussi des problèmes d'absorption des moyens et pas dans le sens où vous l'entendez, monsieur le ministre. Ce n'est pas des moyens des girs qui seront aspirés par le PNACO. De toute façon, il y a trop peu de moyens pour aspirer quoi que ce soit en l'état actuel des choses. Donc vous pouvez vous ne pourrez que renforcer les moyens. Vous n'avez pas d'autres solutions de toute façon.

Mais c'est surtout que tout va être aspiré pour lutter uniquement contre le trafic de stupéfiant parce que la copie initiale c'était pas la criminalité organisée, c'était uniquement le stupéfiant, le narcotrafic. C'était uniquement ça. Évidemment, vous vous êtes fait agripper par la Manche, par vos services respectifs, que ce soit à Vandom ou à Bovau, où on vous a expliqué qu'il y avait quand même des ramification entre les uns et les autres et qu'on pouvait pas lutter que contre les uns et pas contre les autres. Mais à la fin, votre objectif, c'est celui-là parce que c'est un objectif de communication. Et quelle est la véritable plus-value d'un Pnaco par rapport à la Junalco ?

C'est ça la question. Quelle est la plusvalue si rien d'autre ne bouge et si on renforce quand même les les girs ? C'est un objectif de communication politique point barre et de remonté d'informations sur les enquêtes en cours. Que le ministre soit le premier à informé d'une enquête qui se passerait n'importe où sur le territoire pour ensuite faire le tour des plateau télé et jouer les cowboys. Voilà l'objectif. Or la justice n'est pas le spectacle. Ce n'est pas le spectacle vraiment monsieur d'Armana. Finalement, désolé ça tombe sur vous, mais finalement vous étiez avant à Ber scanners qui manquent aujourd'hui, c'est vous. La réforme de la police judiciaire, c'était vous.

Les amendes forfaitaire délicuelles pour les consommateurs qui ne fonctionnent pas, c'est vous. Le logiciel XPN qui ne fonctionne pas pour les policiers, les enquêtrices, les enquêteurs faire leurs enquêtes, c'est vous aussi. Finalement, pour sortir du pièce du narcotrafic, il voudrait mieux sortir d'Armanin du gouvernement. Ce serait peut-être plus efficace.

[Applaudissements] Finalement, ce texte met aussi en en cause les principes fondamentaux, la surveillance algorithmique qui a montré son inefficacité, y compris dans la lutte contre le terrorisme, la volonté d'accéder aux conversations cryptées alors que de toute façon, ce ne sera pas possible, le renseignement qui va qui vient dans les enquêtes, le dossier coffre où en plus serit sur le gâteau nous explique que les avocats seraient potentiellement des complices de ce qu'ils défendent. la loi du soupçon pour les interdictions de paraître et j'en passe.

Finalement, tout ça charie bien des problématiques que vous avez effectivement avec l'état de droit sans parler de vos narcoprisons où la dignité humaine est finalement une variable d'ajustement. Et je le dis très solennellement, la dignité humaine ne se négocie pas parce que nous, contrairement aux criminels, nous n'utilisons pas les mêmes armes queux. C'est ça la force de la République et de l'État de droit. C'est ne pas s'avachir à des comportements comme cela. Quant à l'étanchéité que vous pensez avoir en prison, franchement, vous rêvez.

Tant que vous n'aurez d'ailleurs pas réglé la surpopulation carcérale, il serait peut-être temps de mettre en place un mécanisme de régulation carcérale. Ce serait bien plus efficace pour le pays. En conclusion, je résumerai ça d'une phrase pour ne pas oublier non plus, monsieur Rotaillot, que sortir le pays du piège du narcotrafic, je pense qu'il faudrait plutôt sortir le pays du piège de votre politique inefficace et dangereuse. Merci.