Audition des ministres Bruno Le Maire et Gabriel Attal, par la #ComFinSénat

débutés l'audition des ministres je voudrais souhaiter la bienvenue dans notre commission à notre collègue daniel breuiller ici sénateur du val de marne daniel breuiller succède ainsi à notre collègue sophie taille et pau lyon qui comme vous le savez a été élu député je voudrais je voudrais remercier nos collègues qui ont pu venir ce vendredi matin puisqu'à la suite divers événements et modifications de calendrier nous nous retrouvons se rendre du matin salue évidemment nos collègues parisiens de la région parisienne qui ont fait l'effort et tout particulièrement les lui tout de même de la bretagne qui ne fait c'est quand même beau ainsi que tous nos collègues qui sont bien sûr en vidéo bien monsieur le ministre monsieur le rapporteur général chers collègues nous recevons ce matin donc monsieur bruno le maire ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et monsieur gabriel attal ministre délégué chargé des comptes publics ceci afin de nous présenter oserais je dire enfin le projet de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 et surtout le projet de loi de finances rectificative pour 2022 présenté hier après midi en conseil des ministres je félicite en votre nom bruno le maire pour sa reconduction dans ses fonctions étendues et souhaite la bienvenue à gabriel attal qui s'exprimera tout à l'heure pour la première fois devant nous dans ses nouvelles fonctions je forme évidemment le veut comme vous messieurs les ministres que cette audition soit le début des échanges utiles et fructueux entre notre commission et le gouvernement comme vous le savez notre commission a donc regretté que le gouvernement n'ait pas présenté le projet de loi de règlement dans les délais prescrits par la loi organique c'est à dire le 1er juin certain c'est pas la première fois mais dans un gouvernement qu on pourrait situer comme état en continuation vous pouvez peut-être l'espérer il s'agissait aussi d'une période pré électorale n'a pas échappé mais il aurait été pourtant nécessaire de faire dès ce moment là c'est à dire fin du mois de mai un bilan de l'exécution budgétaire avec l'appui de la cour des comptes alors que le gouvernement n'a cessé à juste titre est encore tout récemment s'en souvient lors du toilettage de la lolf d'inviter les parlementaires à se pencher davantage sur les résultats de la gestion publique et que le sénat y était prêt nous serons contraints de réaliser cette année un examen des comptes de manière particulièrement expéditive ceci est d'autant plus regrettable que nous devons examiner dans des délais également très contraint un important projet de loi de finances rectificative donc vous allez nous parler ce matin essentiellement qu'il bouleverse les équilibres du budget de l'état en 2022 le plfr actes en effet une forte révision à la baisse de nos prévisions de croissance de 4% à 2 5% il propose le rappellerai une augmentation de dépenses à hauteur de 44,2 milliards d'euros dont 20 milliards d'euros de mesures nouvelles pour le pouvoir d'achat afin de contrecarrer les effets de l'inflation en face les estimations de recettes sont en hausse mais pas suffisamment cependant pour compenser les dépenses nouvelles et des reports de crédits de 2021 viendront aggraver également le déficit avant de vous laisser la parole pour nous détailler ces dispositions je voudrais dire que je m'interroge à titre personnel sur deux points le premier concerne les recettes supplémentaires dont vous avez estimé dans la presse que c'est la démonstration je vous cite qu'une politique tournée vers les baisses d'impôts et le travail produit de la richesse et du financement pour la protection des français pour ma part je pense qu'il ya surtout qu'il s'agit d'un effet de rattrapage qui n'est pas de fait un phénomène durable aussi pensez vous que l'approfondissement des baisses d'impôts que j'ai pu qualifier et j'y viens chaque fois de désarmement fiscale reste soutenable à l'heure où les conséquences de la guerre en ukraine et les impératifs de transition énergétique et de soutien au pouvoir d'achat nécessite indubitablement un important soutien public le second concerne l'articulation de vos propositions avec le redressement des finances publiques la crise sanitaire a marqué évidemment l'avènement du quoi qu'il en coûte mais vous avez dit récemment que la france avait atteint sa cote d' alerte sur les finances publiques pour autant ce plfr sera encore pour l'essentiel financé par la dette comment résoudre cette contradiction quel levier comptez vous utiliser au moment où la croissance pour les années 2000 23 2024 n'apparaît pas pour le moins assuré bien sûr nous aurons ce débat essentiellement lors du plf 2023 messieurs les ministres nous allons vous écoutez donc avec beaucoup d'intérêt comme toujours avant d'en venir aux questions du rapporteur général et de l'ensemble des sénateurs cette audition vous le savez bien évidemment retransmise sur le site internet du sénat monsieur le ministre merci beaucoup monsieur le président je vous dire aussi tout le plaisir que j'ai vous retrouvez à la présidence de commission des finances et tout le plaisir que j'ai retrouvé les sénatrices et les sénateurs membres de la commission nous devons double excuses la première effectivement pour le retard dans la présentation qui est lié aux événements politiques et la deuxième pour l'organisation d'une séance de votre commission à vendredi matin ce qui ce n'est pas le plus pratique mais qui est liée là aussi aux contraintes de calendrier tout cas je veux vous redire à quel point je suis heureux de vous retrouver et de travailler avec vous comme nous l'avons fait depuis maintenant plus de cinq ans nous sommes comme vous le savez au coeur du pic inflationniste cette inflation elle a démarré à l'automne dernier et la première raison de l'inflation c'était la vigueur de la reprise économique post co vide elle nous a amené la france à prendre des mesures de réponse qui ont été les premières en europe et les premières dans la zone euro plafonnement du prix de l'électricité à 4% gel des prix du gaz ces mesures massives qui représente plus de 20 milliards d'euros de dépenses à date nous ont permis d'avoir l'inflation la plus faible de la zone euro j'insiste là dessus nous avons anticipé l'inflation et nous avons protégé nos compatriotes contre l'inflation avec un dispositif unique en europe gel des prix du gaz plafonnement des prix de l'électricité si nous ne l'avions pas fait les français auraient vu leur facture de gaz augmenter de 50% et leur facture d'électricité augmenter de 35% donc nous avons été efficaces dans la réponse à l'inflation parce que nous avons anticipé les choses aient pris des mesures massives maintenant cette inflation s'accélère s accélère pour des raisons conjoncturelles la guerre en ukraine et elle s'accélère aussi reconnaissons le pour des raisons structurelles avec les problèmes d'approvisionnement sur les chaînes de production la fermeture du marché chinois et l'accélération de la transition écologique qui est très coûteuse en termes inflationnistes ce pic inflationniste devrait durer plusieurs mois au moins d'ici la fin de l'année 2022 nous anticipons ensuite une décrue de l'inflation dans le courant de l'année 2023 pour revenir à la fin de l'année 2023 à niveau d'inflation qui sera moins élevé qu'actuellement mais structurellement plus élevé que celui auquel nous étions habitués depuis des années dernier point sur lequel je veux insister c'est que nous devons faire preuve de beaucoup de modestie dans nos prévisions le scénario que je vous donnais notre scénario central il y a évidemment d'autres scénarios qui dépendent presque totalement de ce qui se peut se passer en ukraine et des événements géopolitiques sur l'approvisionnement en matières premières gaz et pétrole c'est notre scénario central pic inflationniste de plusieurs mois jusqu'à la fin et 2022 décrue à partir de l'année 2000 23 il y à d'autres scénarios qui dépendent de la situation en ukraine et des conditions géopolitiques d'approvisionnement en hydrocarbures à partir de là dès lors que l'inflation s'accroît il est légitime les justes de protéger encore mieux deux compatriotes et de prendre un certain nombre de dispositions avec le projet de loi de finances rectificative et le projet de loi qui seront soumis à votre examen je pense qu'on peut prendre de bonnes décisions il faut avoir des principes politiques donc cette décision repose sur trois principes politiques le premier c'est évidemment l'efficacité l'inflation elle montre où elle devait céder maîtriser ou n'est pas maîtrisée nous avons maîtriser l'inflation grâce au bouclier énergétique nous maintiendrons donc l'intégralité du bouclier énergétique jusqu'à la fin de l'année 2022 le président de la république avait promis que les prix électricité n'augmenteraient pas de plus de 4 % chez qu'il y aura des propositions dans le courant de l'été nous n'augmenterons pas l'électricité les tarifs d'électricité pour les français le plafonnement à 4% sera intégralement maintenue jusqu'à la fin de l'année 2022 même chose pour les prix du gaz ils n'augmenteront pas nous avons décidé de geler les prix du gaz se jetteront les prix du gaz jusqu'à la fin de l'année 2022 et je redis qu'il n'y aura pas de rattrapage si jamais les prix devraient encore augmenter dans les mois qui viennent eh bien nous en tirerions les conséquences dans le projet de loi de finances 2010 23 mais ça ne figurera pas sur la facture du consommateur ça a un effet très vertueux ce bouclier énergétique permet d'éviter à l'inflation d'atteindre les niveaux qu'elle atteint dans d'autres pays européens la zone euro ça peut être 10 ou 11 % hors de la zone euro cela peut aller jusqu'à 15 16 17 20% l'inflation c'est bien pour cela que nous prenons cette décision en responsabilité elle est coûteuse mais elle est efficace deuxième principe la justice la justice et de protéger ceux qui ont le plus besoin a retraité qui touche la pension de retraite comme celle de l'inflation c'est une perte nette de pouvoir d'achat pour lui il peut rien faire n'a pas travailler davantage pour augmenter sa pension de retraite donc il est légitime de revaloriser des retraites et de les indexées sur l'inflation même chose pour les fonctionnaires revaloriser le point d'indicé tout simplement préserver le pouvoir d'achat du traitement des fonctionnaires même chose sur les minima sociaux il me paraît tout à fait justes légitimes de revaloriser ces minima sociaux et 2 m dans ces minima sociaux ce qui en droit n'est pas un minima social les allocations familiales tous ceux qui ont des enfants aujourd'hui savent parfaitement que l'augmentation du coût de l'alimentation pèse terriblement sur les familles et donc revaloriser les allocations familiales c'est une mesure de justice enfin le troisième point rejoint la question qui m'a été posée par le président et ce point est pour moi une des lignes rouges forte de la discussion qui sourd ce sont les finances publiques ce paquet n'est pas financée par la dette la preuve en est que nous avions prévu d'émettre de 160 milliards d'euros de dettes en 2022 nous émettrons de 160 milliards d'euros de dettes ne lève pas plus de dettes pour financer ce paquet nous le finançons le président l'indiqué grâce à des recettes fiscales exceptionnelles qui sont liées à la vigueur de la reprise et à la vigueur des créations d'emplois qui sont le fruit de notre politique l'impôt ces sociétés où ils le rendement est beaucoup plus élevé que prévu les recettes sociales et de l'impôt sur le revenu c'est 20 milliards d'euros de recettes exceptionnelles donc ça nous permet de financer des mesures exceptionnelles et je vous rejoins totalement ce n'est pas des recettes durable c'est bien pour cela que nous ne voulons pas mettre en face de recettes exceptionnelles des dépenses durable comme des baisses de tva ou des baisses fiscales pérennes qui pourraient poser des difficultés tu es ensuite de financement quand on nous dit qu'il faut plafonner le prix de l'essence ou supprimer la tva j'ai rarement vu un taux de tva qui baisse qui puisse remonter ensuite donc là pour le coup c'est des pertes de recettes définitives face à de nouvelles recettes exceptionnelles donc je rejoins votre raisonnement je fais deux exceptions et on peut en débattre mais nous les revendiquons avec gabriel atallah je fais deux exceptions n'ont pas tout et son contraire contrairement aux républicains qui nous propose de rétablir les finances publiques et de dépenser 50 milliards supplémentaires sur les sens ça c'est tout et son contraire mais pas vous j'ai entendu les propos très responsable de même la sénatrice je les ai repris à mon compte hier à l'assemblée nationale et je vous remercie de votre appui et ce matin sur france info je vois que les sénateurs suivent de manière aiguisée comme toujours pour je m'égare non l'exception non mais on est vendredi matin et je mets un peu d'animation non les quels sont les deux exceptions la contribution à l'audiovisuel public parce qu'il me semble que c'est un impôt quedate au regard de la manière dont nos compatriotes ont accès aux médias et le deuxième je tiens beaucoup on peut avoir ce débat est un débat parfaitement légitime ce sont les impôts de production parce que je crois profondément à la nécessité d'accélérer la réindustrialisation du pays que nous avons commencé cette baisse qu'elle est réclamée par tous les industriels de l'automobile de l'aéronautique de la santé du médicament des semi conducteurs et que moi je préfère les usines qui ouvre en france que des usines qui ouvre en allemagne et je ne peux pas ouvrir des usines en france et des impôts de production cette fois plus élevé qu'en allemagne donc on peut en débattre mais je pense qu'au bout du compte c'est plus rentable y compris pour les finances publiques de faire des baisses d'impôts quand elles sont des investissements sur l'industrie mais comme ça ça me permet de répondre aux remarques légitime comme toujours du président de la commission des finances après quelles sont les grandes lignes de ce paquet pouvoir d'achat je vais être rapide parce que vous les connaissez il ya 20 milliards d'euros de mesures supplémentaires des indexations de retraite du point d'indicé des fonctionnaires des allocations j'en ai parlé tout à l'heure il ya également trois mesures qui visent les dépenses contraintes les plus importants de nos compatriotes la première c'est sur les loyers devons échanger avec l'ensemble des acteurs du logement social les bailleurs privés des propriétaires locataires et nous sommes parvenus à un compromis pas de gel de lundi ce du prix des loyers parce que ça se saurait empêcher la construction de nouveaux logements pas de hausse correspondant à l'inflation parce que ça aurait amené une augmentation des loyers de 6% qui aurait été insupportable pour nos compatriotes les plus modestes mais un plafonnement à 3 25% pour un an entre le 1er octobre 2022 et le 1er octobre 2023 les loyers ne pourront pas augmenter de plus de 3 et 2 5% au lieu des six qui était prévu deuxième mesure l'indemnité carburant vous la connaissez quel est l'objectif c'est de passer d'un dispositif général et coûteux un dispositif ciblé plus économes et plus juste il repose et on peut en débattre parce que celle encore tout le mérite de nos institutions démocratiques c'est un vrai choix politique que je revendique que j'assume d'aider ceux qui travaillent en priorité donc cette indemnité n'est que pour ceux qui travaillent pour des salariés pour des ouvriers des ingénieurs pour des alternants elle concernera aussi ceux qui sont à la recherche d'un emploi via pôle emploi et elle va se substituer progressivement un dispositif très général donc à partir du 1er octobre nous ferons décroître la compensation de 18 centimes elle passera à 12 centimes en octobre 6 centimes en novembre et elle disparaîtra au mois de décembre et dès le 1er octobre tous ceux qui ont un véhicule pourront aller sur le site de la dgesip donner le numéro d'immatriculation leur véhicule déclaré car ça se fera sur une base déclaratoire qu'ils utilisent leur véhicule pour aller travailler il y aura des contrôles aléatoires nous disposons grâce aux entreprises des informations nécessaires pour faire des contrôles aléatoires mais ce sera sur une base déclaratoire par souci de simplicité et tous les salariés concernés tous les fonctionnaires concernés tous et alternant concerner toutes les professions indépendantes concernés qu utilise un véhicule pour en toucher entre 100 et 300 euros en fonction de leur niveau de roeux nous proposons que cela concerne tous les salariés français toutes les personnes qui travaillent jusqu'à 5e décile on peut en débattre nous nous proposons de 5e décile c'est-à-dire 1260 euros nets par mois pour une personne seule comme revenu enfin le troisième poste de dépense important c'est l'alimentation ne mettrons en place un chèque alimentaires de 100 euros + 50 euros par enfant à la rentrée enfin toujours pour ceux qui travaillent nour valoriseront la prime d'activité à 4% nos b seront les cotisations sociales pour les indépendances une promesse qui a été faite par le président de la république à lui de paix il ya quelques mois nous mettrons en place une prime qui pourra aller jusqu'à 6000 euros pour les entreprises qui disposent d'un accord d'intéressement et nous simplifieront les accords d'intéressement voilà quelles sont les grandes lignes de ces deux textes qui seront soumis à votre examen vous me permettrez rajouter deux éléments de conclusion le premier c'est sur les finances publiques je redis que tout n'est pas possible financièrement et que on peut échanger sur les mesures pourquoi pas réduire une mesure pour en accentuer notre on peut réorienter des crédits et discuté de l'efficacité de mesures ou d'autres moi je suis tout à fait prêt à cela mais en revanche rajouter à chaque fois des milliards et des milliards pour avoir un paquet qui soit plus lourd ben c'est tout simplement plomber nos comptes publics donc ça ne me semble pas la bonne direction nous avons une trajectoire je suis garant de cette trajectoire si je viens de 5% déficit en 2021 5 en 2022 3 en 2027 et il est évident que tout dérapage en 2022 2 de la dépense publique et du déficit public rendre est inatteignable l'objectif de 3% de déficit en 2027 alors comme je souhaite que nous puissions tenir cet objectif je ne veux pas de dérapage des finances publiques à l'occasion de l'examen de ces deux textes enfin deuxième élément mais qui est important je les ai dit à plusieurs reprises le fardeau doit être équitablement partagés l'état fait beaucoup certaines entreprises ont commencé à faire beaucoup je pense à l'hôtellerie la restauration qui est bien valorisé ses salaires et ses salariés mais je pense que toutes les entreprises qui le peuvent je dis bien qu'ils le peuvent doivent augmenter les salaires ou les rémunérations de leurs salariés en utilisant les instruments mis à leur disposition que ce soit les primes exceptionnelles ou l'intéressement et la participation j'ai le ministre riel attal merci monsieur le président monsieur le ministre monsieur le rapporteur général mesdames les sénatrices messieurs les sénateurs cette audition porte à la fois sur le plfr que vient de présenter bruno le maire et sur le projet de loi de règlement pour 2021 et donc je vais faire une rapide présentation de ce texte pour revenir en quelques mots sur l'exécution budgétaire de l'année dernière je vais d'abord mettre en relief plusieurs éléments et plusieurs enseignements pour vous redonner les points d'atterrissage au travers de quelques chiffres l'année 2021 a été à la fois celle de la protection de la relance et de la maîtrise protection des agents économiques relance de l'activité et maîtrise de nos comptes tout ceci dans un contexte macro-économique singulier puisque nous avons eu à la fois les vents favorables de la reprise et les effets néfastes de la surchauffe je veux néanmoins relevé qu'avec une croissance de 6 8% notre pays fait 1 4 points de mieux que la moyenne de la zone euro et c'est le résultat des choix politiques et budgétaires que nous avons fait cette exécution budgétaire témoigne d'abord des moyens mis en oeuvre pour protéger les entreprises et les ménages notamment les plus fragiles durant toute cette période nous avons tout fait pour ne pas ajouter de la ville de la vulnérabilité financière à la vulnérabilité sanitaires je pense notamment aux 3 8 milliards d'euros mobilisés pour verser une indemnité inflation de 100 euros à 38 millions de français ou encore aux 600 millions d'euros engagés pour verser un chèque énergie exceptionnelle à 5 6 millions de foyers modestes juste avant les fêtes de fin d'année vous vous en souvenez s'agissant de la protection des entreprises et donc des femmes et des hommes qui les font vivre nous avons durant ces mois de stop and go pandémique constamment adapter nos dispositifs je pense en particulier à l'activité partielle dont ont bénéficié 3,5 millions de salariés au global nous avons mobilisé en 2021 34 milliards d'euros dans le cadre de la mission plan d'urgence face à la crise sanitaire nous avons permis à nos entreprises de tenir le choc de ne pas manquer de trésorerie de continuer à investir et d'embauché je vais aussi retenir l'effort de relance dans cette loi de règlement dans ce projet de loi de règlement témoigne avec 72 milliards d'euros engagés sur les sens du plan relance nous avons agi vite et fort pour accélérer la transition énergétique pour renforcer la compétitivité et le dynamisme de nos industries mais aussi pour favoriser l'insertion professionnelle des jeunes je pense en particulier au plan un jeune une solution dont se sont emparés environ 4 millions de jeunes l'année dernière enfin s'agissant de la tenue de nos comptes l'année 2021 a été marquée par une réduction du déficit public de 2,5 points de pipe je rappelle c'était 8 9 % en 2020 essai de 6 4% en 2021 c'est un effort que nous allons poursuivre cette année avec un objectif qui a rappelé bruno le maire de 5% des crues du déficit et des crues de la dette également qui s'établit à 112 5 % du pipe fin décembre soit deux points de moins que l'année précédente s'agissant du solde budgétaire de l'état celui-ci ressort en amélioration de 7 3 milliards d'euros et s'établit à 170,7 milliards d'euros en comptabilité budgétaire je vais également partager avec vous le surplus de recettes fiscales dont nous avons bénéficié grâce à la vigueur de la reprise par rapport à nos prévisions se sont un peu plus de 37 milliards d'euros de recettes fiscales supplémentaires que nous avons encaissés grâce au dynamisme et ça a été rappelé aussi de liesse de la tva et de l'hyères au global 2021 a donc été l'année 1 de la remise en ordre des comptes publics poste kovy des postes quoi qu'il en coûte après la déflagration sanitaires que nous avons connue et nous allons poursuivre sur cette voie en 2022 très rapidement sur le plfr bruno le maire a présenté les mesures principales sur le pouvoir d'achat je rappelle que c'est un paquet global il ya le plfr il ya le projet de loi sur le pouvoir d'achat il ya par ailleurs des mesures qui sont prises de façon réglementaire exemple l'augmentation du point d'indicé des fonctionnaires un décret a été adopté hier en conseil des ministres les crédits sont évidemment inscrits ou plfr mais c'est bien un décret qui a pris la mesure au delà des mesures de pouvoir d'achat et de lutte contre l'inflation qui a présenté bruno le maire ce plfr comporte plusieurs mesures pour tenir compte de la situation du marché de l'énergie pour lutter contre la fraude pour soutenir nos entreprises dans le contexte de la guerre en ukraine et pour aider l'ukraine elle même d'abord le texte entérine le déplafonnement de certains contrats d'énergie renouvelables pour tenir compte de la hausse récente des prix de l'électricité et donc permettre à l'état vous savez selon le système qui a été mise en place de percevoir la totalité des sommes dues par les producteurs au titre de contrats signés entre 2016 et 2019 l'article sécurisé donc ce déplafonnement via une validation législative pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 se déplacent fondement des versements des producteurs à l'état représente pour l'état un gain de 2,4 milliards d'euros au titre de l'année 2022 en matière de simplification administrative et de lutte contre la fraude ce texte remet aussi sur les rails la généralisation de la facturation électronique vous savez c'est un grand chantier qui a été initiée par mes prédécesseurs il s'agit d'une rapporte d'une réforme majeure porteuse de gains d'efficience important d'au moins 4,5 milliards d'euros par an pour les entreprises tels qu'ils ont été estimés mais aussi de rentrées fiscales supplémentaires pour l'état puisqu'elle permettra cette facture fait cette facturation électronique de lutter contre la fraude à la tva enfin pour soutenir la trésorerie des enfants des entreprises affectées par le conflit en ukraine ce plfr prolonge l'octroi de la garantie de l'état au 31 décembre 2022 pour les pge résilience en matière de soute un soutien apporté aux acteurs économiques également 1,5 milliard d'euros de crédits sont ouverts pour financer les mesures de soutien aux entreprises dites energo intensive ce sont les entreprises qui consomme énormément d'énergie plus de 3% de leur chiffre date de change chiffre d'affaires consacré à des dépenses d'électricité ou de gaz et dont la facture d'électricité ou de gaz sur la période de référence a été doublé par rapport à l'année 2000 21 ces entreprises sont très fragilisées par la hausse des prix de l'électricité et du gaz et donc nous leur apportons une aide spécifique qui a été ouverte je le rappelle en début de semaine et les entreprises éligibles peuvent demander l'aide sur le site de la dg fils depuis début de la semaine ce plfr n'oublie pas non plus d'aider l'ukraine pays meurtri par la guerre exemple sur un plan économique il ouvre 315 millions d'euros de crédits pour permettre à l'agencé française de développement d'accorder des aides de 300 millions d'euros à l'ukraine est de 15 pour la république de moldavie je rappelle aussi que parmi les ouvertures du décret d'avancé du 7 avril 2022 que ce plfr ratifie se trouvait déjà 400 millions d'euros de crédits pour financer les surcoûts liés à l'accueil dé ducret en france pour financer le versement d'une allocation de subsistance lada et l'ouverture de centres d'hébergement je ne serai pas complet mais j'en termine par la cie je ne rappelais pas que ce projet de loi de finances rectificative est aussi l'occasion d'ouvrir des crédits pour la politique publique de l'apprentissage dont 1,8 milliard d'euros pour france compétences et près de 750 millions d'euros pour les primes apprentissage ce qui reflète ainsi le dynamisme de cette politique qui est une grande réussite des dernières années moins de 300 milles apprentis par an en 2010 est plus de 700000 aujourd'hui est partout sur le territoire les entreprises et nos jeunes nous le disent c'est un très grand succès 2 milliards d'euros prévus au titre des dotations pour événements accidentels et imprévisible chacun peut le comprendre pour parer à toute éventualité dans un monde et bruno le maire l'a rappelé encore fortement marqué par une incertitude liée à la situation internationale et économique 500 millions d'euros aussi dédié à l'agriculture pour venir en aide aux forces vives qui produisent pour nourrir la france et qui ont subi les aléas divers merci monsieur le ministre monsieur le rapporteur général merci monsieur le président messieurs les ministres d'abord je vais m'associer aux propos du président vous souhaitant la bienvenue pour un ministre dans la continuité de son action bruno le maire et à gabriel attal également bienvenue donc dans notre assemblée dont vous savez quel le est là pour habitude de travailler avec sérieux mais également avec une grande vigilance et nous poursuivrons en nous mettant comme vous rapidement au travail puisque nous disposons le président l'a rappelé enfin des éléments que nous attendions depuis un long moment mais j'ai compris que la première ministre béret à améliorer modifier les habitudes d'hier donc bousserez je pense messieurs les ministres toujours les bienvenus dans cette maison je voulais faire quelques quelques observations d'abord une première sur l' hypothèse d'inflation que vous avez retenu qui est qui est la vôtre c'est le scénario central 5% pour l'année 2022 là où l'insee prévoit l 5 6% qu'est ce qui a motivé ce de retenir ce choix qui est surtout qu'elle quel serait le coût de ce différentiel pour nos finances publiques dont je me plais à entendre mais j'aurai l'occasion d'y revenir dans quelques instants l'attachement au redressement des comptes monsieur le ministre nous le maire que vous avez rappelé donc le coût de ce différentiel notamment par les effets sur les obligations indexées ou bien encore les mesures de soutien aux ménages puisque on a bien compris que tout ça n'était pas neutre deuxième observation vous l'indiquez et vous le répéter à l'envi depuis quelque temps un peu en forme d'aveu la cote d'alerté est atteinte pour les finances publiques si je comprends bien lorsqu'elle est atteinte elle est même dépassée et j'ai bien entendu vos propos hier devant la commission des finances de l'assemblée vous vous avez affirmé la nécessité de compter chaque euro dans l'état actuel et qu'il nous fallait donc tenir compte du fait évidemment que les conditions de financement en changer mais avez vous monsieur le ministre réellement le sentiment que ce plfr traduit vos propos je vais je vais m'appuyer sur un exemple le plfr ouvre des crédits nouveaux sur une centaine de programmes du budget général pour un total de plus de 47 milliards montant brut et non annuler que sur un seul programme celui de l'évaluation de la charge d'intérêts de sncf réseau pour 9 millions d'euros alors certes il s'agit aussi pour vous de rétablir les crédits annulés dans le cadre du décret d'avancé pour financer la remise de 18 centimes en avril dernier mais cela signifie t'il aussi que vous n'avez pas pu identifier un seul programme du budget mairal en dehors des crédits ablatif que je viens de mentionner sur lesquels les crédits aurait pu être annulé de manière à compenser et au moins partiellement les ouvertures de crédits nécessaires sur d'autres dispositifs 12 milliards sont prévus pour les participations financières de l'état or la première ministre dans sa déclaration de politique générale a annoncé l'intention de l'état de détenir 100% du capital d'edf là encore hier vous avez indiqué devant nos collègues députés que les 12 milliards d'euros correspondait à l'acquisition des actions manquantes d'edf ainsi qu'à d'éventuelles d'autres opérations quel est donc concrètement le montant qui est prévu pour l'opération lie à edf et selon quels critères des participations financières serait-elle envisagée pour d'autres opérations je voudrais abl évoqué également le dans ce plfr la suppression confirmée dès 2022 de la contribution à l'audiovisuel public vous la présenter comme une mesure de pouvoir d'achat je dirais c'est relatif puisque si on regarde le gard elles pour les ménages concernés je rappelle que près de 5 millions de foyers sont d'ores et déjà exonérés du paiement de cette contribution une suppression qui était d'ailleurs largement dissipé mais qui souffre de manques et de carence puisque le gouvernement s'était engagé en 2019 à présent un rapport sur l'avenir de ce prélèvement devant le parlement le document n'a jamais été publiée en octobre de l'an dernier une mission conjointe inspection des finances et inspection générale des affaires culturelles devait rendre des conclusions absence complète vous parlez de transparence c'est mieux de travailler effectivement en bonne intelligence et en donnant les chiffres r les mettant à la connaissance de nos aux assemblées donc j'ai le sentiment sur ce sujet d'être plutôt dans une politique du fait accompli alors je vous reconnais au moins le courage de vous attaquer une modernisation du secteur de l'audiovisuel public ce qu'il faut savoir maintenant c'est comment allez vous procéder pour 2023 gmail un peu plus loin je pense que plutôt que de supprimer sans donner de je dirais les ressources sont donnés de choix alternatifs il eût été préférable peut-être d'y aller progressivement justement en travaillant en partage avec les deux assemblées cinquième et dernier point à ce stade 4 milliards 6 sont proposées dans ce projet de loi de finances pour la mise en place d'un dispositif de soutien aux travailleurs qui dispose d'un véhicule c'est un peu c'est pas tout à fait la moitié 2 milliards et puis la prolongation de la remise sur le prix des carburants à la pompe 2 milliards 6 dans le dossier de presse on a des indications qui sont plus précises et vous les avez évoqué rapidement sur le ciblage notamment des personnes qui roulent beaucoup et qui sont des personnes actives ça c'est pour remplacer la remise actuelle et pour laquelle deux milliards sont fléchés mais j'ai entendu dont vous allez certainement nous donner d'autres précisions il semblerait qu'il ne soit pas les seuls les actifs en bénéficier puisque vous avez parlé d'un certain nombre de professions vous avez faim de profession nombre de personnes qui notamment les retraités qui évidemment lorsqu'il roule encore haineux et sont dans des territoires où en plus n'ont pas de choix alternatifs vous indiquez depuis hier que les parlementaires pourront faire près part de leur volonté et essayer de fixer vous l'avez encore évoqué il ya quelques instants le curseur pour les rouleurs entre guillemets concernés et le montant qui pourrait correspondre à chaque niveau mais il ya il ya une question c'est dans quelle mesure dès lors que le projet de loi ne prévoit pas de dispositif en dur et uniquement des crédits budgétaires puisque vous savez quand même que nous sommes contraints par la recevabilité financière de nos amendements donc la question c'est de quelle marge de manoeuvre si ce n'est en dehors d'une forme de bavardage qui pourrait être un peu intempestifs à contretemps disposons nous vraiment raison pour laquelle je m'interroge sur la capacité de dialogue et les ouvertures auquel vous êtes disposé messieurs les ministres merci monsieur le rapporteur général alors jour indique avant de donner la parole au ministre pour les premières réponses au rapporteur général que j'ai neuf inscrits 10 je n'irai pas plus loin merci donc dix inscrits donc les fissures ont à peu près une minute trente alors essayé essayé d'être est d'être dans la synthèse le plus possible et dans la question je vous rappelle que nous posons des questions merci monsieur le monsieur mais j'essaie de respecter le temps d un des uns et des autres monsieur le ministre merci monsieur le président merci monsieur le rapporteur général pour vos questions et très heureux de continuer aussi avec vous pour les années qui viennent cinq questions j'apporterai quatre réponses et gabriel vous répondra sur la contribution à l'audiovisuel public l'hypothèse inflation nous avons retenu est une hypothèse effectivement à 5% celles de l'insee à 5,6 tout simplement parce que nous avons une évaluation différente sur le prix du baril l'insee air aux primes ni potez 120 dollars le baril nous unit potez 114 dollars le baril je rappelle qu'aujourd'hui le baril est à 108 dollars donc nous sommes légèrement au dessus d'eux cours du marché nous continuerons à suivre ça de près mais je pense que l'hypothèse aujourd'hui est raisonnable et correspond à la situation du marché s'agissant de la charge de la dette c'est la raison principale pour laquelle j'ai dit que nous avons atteint la côte d'alerté je revendique le quoi qu'il en coûte nous a permis d'éviter un dérapage de la dette parce que indemniser des entreprises et à indemniser les chômeurs c'est plus coûteux que de les protéger avant en revanche nous avons mis en place quoi qu'il en coûte avec des taux d'intérêt à zéro voire négatifs des situations ayant radicalement changé et une partie de la dette française étant comme vous l'avez rappelé indexées sur l'inflation nous ne pouvons plus continuer comme cela ça n'est pas possible ce serait pas responsable dans l'est de cesse de le rappeler un point d'inflexion en plus c'est 2 25 milliards d'euros de charges à des supplémentaires en raison de l'indexation d'une partie notre dette 10 % précisément sur l'inflation et je rappelle que dans cette partie de la dette avec ses sur l'inflation et deux tiers sont indexés sur le niveau d'inflation moyen la zone euro qui est très supérieur aux niveaux d'inflation de la france c'est ce qui nous amène à inscrire 12 milliards d'euros de charges de la dette supplémentaire en raison de l'inflation donc ça doit nous amener effectivement comme vous l'avez rappelé à faire preuve de beaucoup de sens des responsabilités sur les économies je partage ce que vous dite je pense qu'il est important au delà de la première réponse pour rétablir les finances publiques qui le plein emploi est la réponse de loin la plus efficace qui suppose qui suppose des décisions structurelles réforme des retraites assurance chômage mais qui suppose aussi des dépenses à réduire et je donne rendez-vous pour le plf 2010 23 je pense qu'il est important que dans ce travail collectif que nous ouvrons sur la méthode qui a défini la première ministre nous puissions travailler tous ensemble à identifier les gisements de dépenses publiques qui pourraient être réduite dans les années qui viennent et nous permettent de tenir un engagement de 3 % de déficit je leur dis cette trajectoire doit être tenu elle doit être tenu pour notre indépendance nationale il ne peut être retenu que s'il n'y a pas de dérapage en 2022 et que si nous arrivons à créer le plein emploi dans notre pays a engagé des réformes de structure et à identifier effectivement un certain nombre de dépenses a réduit s'agissant des participations de l'état c'est la seule réponse sur laquelle j'ai peur de vous décevoir parce que je ne peux pas donner que c'est une opération qui est en cours préciser exactement le montant qui sera consacré à la nationalisation d'edf dans ces 12 et 2 7 milliards d'euros qui comprennent la nationalisation d'edf et d'autres opérations sur les titres de l'état qui pourrait être nécessaire dans le courant de l'année en fonction de l'évolution de la situation économique à son entreprise que nous n'avons pas laissé tomber depuis le début de la crise et que nous ne laisserons jamais tomber enfin sur le soutien ou travailleur je redis que les paramètres peuvent être discutées dès aujourd'hui pour améliorer le dispositif pour être tout à fait précis je redis qu'il est réservé aux personnes qui travaillent que soient indépendants salariés fonctionnaires alternant pour être tout à fait précis pour les déciles 1 2 et 3 ce sera une aide de 200 euros pour les déciles 4 et 5 une aide de 100 euros avec une majoration de 50% si jamais votre de travail particulièrement éloigné de votre domicile est ce qu'il faut aller plus loin sur les déciles moins loin en concentrant les forts ça je trouve que c'est un débat qui est particulièrement utile et nous pourrons je vous le confirme améliorer ensemble ce dispositif enfin sur les retraités c'est un choix politique et nous avons indexer les retraites nous augmentons de 4% et nous concentrons l'effort sur les déplacements sur des personnes qui travaillent soient bons choix politique peut être discutée mais c'est le choix que nous proposons aux parlementaires merci monsieur le ministre nous ouvrons donc pardon excusez moi c'est le ministre peut-être peut-être très rapidement d'abord sur la question du rapporteur général sur les annulations de crédits effectivement c'est un plfr qui a principalement pour objet d'ouvrir des crédits pour répondre à la crise de l'inflation compte tenu des aléas qui reste quand même assez massif du en raison de la situation géopolitique et économique internationale je pense que c'est principalement plfr de fins de gestion que des annulations éventuelles de crédit pourront être constatée est réalisé sur la cape il y aura un vrai beau débat parlementaire sur la manière de compenser donner les garanties attendues par les sociétés de l'audiovisuel public je vais regarder me renseigner sur les rapports que vous évoquez et sur les raisons pour lesquelles ils ne vous ont pas été communiqués en réalité il ya eu énormément de travaux sur le sujet notamment très bons rapports karoutchi très récent karoutchi hugonnet il me semble voilà je crois que je pressens donc a eu beaucoup de travaux beaucoup de réflexion sur ce sujet là c'est vrai que nous avons pris l'engagement dans le cadre de la campagne présidentielle de supprimer cet impôt parce que c'est un impôt qui n'est pas tout à fait juste puisque tout le monde paye la même chose en fonction des revenus par ailleurs c'est assez clair puisque souvent quand on prend des mesures les français nous disent vous prenez telles mesures au niveau général qu'est ce que je vais en voir - concrètement à là c'est clair c'est très clair puisqu'il ne payerons pas si le parlement adopte cette mesure leur contribution à l'audiovisuel public a à l'automne on soutient la question des garanties vous voyez que dans le projet de loi qui est présenté il y a notamment de garanties importantes à la création d'une mission budgétaire dédiée de le fait que la subvention versée aux sociétés de l'audiovisuel public le sera dans un délai d'un mois à compter de l'ouverture de la gestion intégralement et non plus mensualisés comme c'était le cas ce qui est une garantie importante ensuite dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques je pense qu'on sera capable de donner de la visibilité aux sociétés de l'audiovisuel public sur leurs budgets sur le quinquennat et il ya évidemment aussi l'outil des contrats d'objectifs et de moyens qui va être pleinement déployée merci donc premier questionneur ou intervenants jérôme bascher suivi de roger karoutchi merci monsieur le président rexecode 10 pour indiquer le déficit public commençait par des hypothèses économiques prudentes voilà un rapport qu'il a sorti le 5 juillet alors il faut commencer par redire ce qu'est la macroéconomie aujourd'hui non monsieur le ministre de l'économie ici à la commission des finances et dès le printemps 2021 nous avons dit que l'inflation augmentait et vous pouvez regarder la courbe en glissement elle n'a pas changé la pente est toujours la même depuis le premier semestre 2021 il fallait écouter le sénat sur le rebond de croissance monsieur le ministre du budget vous nous dites en 2021 on a fait mieux que les autres baril mais en 2020 on a fait pire que les autres et donc il se trouve que fin 2010 9 comme l'ensemble des pays européens enfin 2021 nous avons retrouvé le même niveau de pipe que fin 2019 donc rien de mieux pas de cocorico revenons sur la croissance potentielle je prends de parler de mesures structurelles je serai les autres parler de démesure de pouvoir d'achat qui me semble aussi importante moi je pense qu'il faut aller un peu plus vers la croissance potentielle c'est à dire ici et maintenant vers plus de force de travail car c'est de cela dans toutes les entreprises toutes celles que nous visitons nous disent nous cherchons est à peu près 10% de salariés en plus 10 % on n'est pas dans les masses à faire pour aller vers le plein emploi et donc pour cela je pense qu'il faudrait faire des mesures pour les heures supplémentaires afin que ce soit plus attractif et que ce qu'on appelle le coin salariale soit légèrement augmenté alors quand on augmente le rsa 2 4% mais par exemple le point tub fonction publique de trois et demi je suis désolé on ne fait pas ce qu'il faut en fait l'un verse d'une bonne politique de croissance potentiel pour l'emploi donc je le regrette alors comment voulez-vous refaisant des mesures de demandes juguler l'inflation c'est quand même un sujet majeur comment voulez vous faire je n'ai pas compris la politique pour juguler l'inflation que vous nous proposez monsieur le ministre d'économie monsieur le ministre du budget en 2021 comme en 2020 il n'y avait pas de suppressions d'emplois dans le budget or à chaque fois nous avons des suppressions d'emplois 10le constatations 3500 emplois supprimés dans le budget 2010 21 mais ne croyez vous pas que ce soit vraiment au parlement et à une politique clairement dit de supprimer des emplois qu'il faudrait afficher des le plf est ce que c'est une politique j'ai envie de dire à bas bruit pour réduire la masse salariale dites le nous enfin pouvez vous me confirmer monsieur le ministre du budget que avec ce plfr la deuxième mission de l'etat sera de rembourser la dette avant la défense nationale avant la défense nationale au moment où l'europe est en guerre merci jérôme roger karoutchi puis 20 chambres de l'est oui monsieur le président messieurs les ministres je vais essayer de rester dans ma minute et demie d'abord monsieur le ministre de l'économie monsieur le ministre de l'économie quand vous êtes au sénat naturellement vous débattez avec les sénateurs et pas avec les députés donc ce qui a pu être dit à l'assemblée nationale ça n'est pas ce qui se dit ici et ici j'ai cru comprendre que la première ministre souhaitait être plus dans le débat avec les sénateurs comprenant que c'était ici que les choses se passeraient sur le fond je partage cette opinion et donc merci de la partager aussi deuxième élément rapidement monsieur le ministre je rêverais d'accepter votre scénario central mais permettez moi de vous rappeler que bas tout ça est quand même très dépendants lorsqu en 2017 vous nous avez dit que le scénario central était d'être à l'équilibré complet en 2022 on vous a sinon cru du moins espérer pouvoir vous croire naturellement les choses n'ont pas été ce qui était envisagé triste du coc vide crise énergétique tout tout tout ça est parfaitement compréhensible mais aujourd'hui aujourd'hui est-ce que le scénario le plus optimiste est le plus crédible non d'abord parce que la guerre en ukraine continue parce que la pandémie de covin n'est pas finie loin s'en faut parce que la situation internationale reste très troublée parce que en tout état de cause vous avez acceptés à partir de septembre un certain nombre de dialogue de concertation avec les syndicats avec les organisations agricoles avec l'ensemble des choses qui vont naturellement vous demander davantage de dépenses davantage de salaire davantage de traitements et vous ne pourrez pas dire non à tout ce qui veut dire que les dépenses prévues sont nettement supérieurs à vos rentrées fiscales cette année ce qui nous laisse un peu sceptique sur le 5 % de déficit de cette année j'ai cru comprendre c'est ma première question que l' agence de les agences de notation étaient inquiètes et envisageait d'abaisser la note de la france à l'automne est-ce que là dessus monsieur le ministre vous avez des éléments je vois que d'ailleurs ce matin est annoncée un niveau record de déficit commercial au mois de mai 13 milliards sur la cape monsieur le ministre du budget il ya eu effectivement l'excellent rapport hugonnet karoutchi je me mets en 2d par bonté d'âme mais cet excellent rapport demandé certes prenez acte à contrecoeur de la suppression de la cape en disant bas une fois de plus on ne parle pas d'abord du périmètre et des missions on parle d'abord du financement ce qui n'est pas acceptable se savait des années qu'on dit faut un vrai débat sur l'audiovisuel ça fait des années qu'on ne parle que de financement et pas d'émission et deuxième élément le sénat a proposé qui est un organisme indépendant de contrôle de ce financement public je ne le vois nulle part si ça devient une simple mission budgétaire avec tous les aléas que cela veut dire je comprendrais les inquiétudes dans l'audiovisuel public est ce que là dessus vous êtes prêt à avancer merci roger vincent delahaye puis pascal savoldelli pardon merci monsieur le président messieurs les ministres alors moi j'ai un regret d'abord c'est laisser le temps de parole qu'on nous laisse parce qu'il est très court mais c'est le fait que l'on mélange dans une même audition la loi de règlement et le plfr je trouve ça fort regrettable monsieur mise des comptes publics a parlé cinq minutes à peine cinq minutes de la loi de règlement moi je considère que analyser le passé éclaire l'avenir et qu'il serait bon qu'on passe beaucoup plus de temps le dit et chaque année mais c'est dommage qu'on ne le fasse pas sur ses doigts de règlement et moi je regrette ya pas de document synthétique et là en plus en 2021 c'est la fin du quinquennat dont vous pouvez avoir un bilan sur cinq ans de la politique financière et budgétaire de la france et c'était quand même intéressant de voir un petit peu comme ans avait évolué pendant cinq ans et pas uniquement sur les deux dernières années donc moi je vois là je considère que c'est vraiment dommage alors après quand on regarde les lauréats la loi de règlement moi j'ai des questions sur les prévisions et j'aimerais avoir beaucoup plus de détails sur la façon dont on a prévu les choses notamment la charge d'intérêts monsieur ministre d'économie vous nous avez donné quelques éléments sur le l'impact de l'inflation il me semblait effectivement que c'était 10 % de la dette et que l'inflation n'avait été que de 1,6 pour cent en 2021 donc j'ai été surpris de l'augmentation de 5 milliards du du coût de la dette et du coût des intérêts et bien sûr je suis surpris des 55 milliards prévue en 2022 parce que là on va on va commencer à sentir vraiment le coût de l'endettement ce que l'on dénonce nous depuis des années on dit faisons attention on ne fait pas suffisamment attention et on va voir que là ça va ça va déraper fortement et ça va nous coûter très très cher sur les recettes fiscales vous dites c'est c'est le rebond de l'activité moi je n'y crois pas moi je crois que c'est une sous-estimation au départ une sous-évaluation des recettes dans le dans la loi de finances initiale et j'avais demandé des précisions donc moi est ce qu on pourrait avoir une note synthétique qui nous disent entre les prévisions et les réalisations comment il avait été établi les prévisions et comment elles ont évolué sur l'impôt sur le revenu sur l'impôt sur les sociétés et sur la tva parce que seraient teva moi j'avais dénoncé j'avais dit que c'était elle était largement sous-évaluée dans la loi de finances et je ne comprends vraiment pas alors qu'on avait une croissance qui est pas très éloignée de celle qui s'est réalisé je ne comprends absolument pas le rendu alors une autre question c'est france compétences france compétences quand est ce qu on arrivera à maîtriser le déficit de france compétences est-ce que tout a été pris en 2021 ce qui devait être pris parce que moi je suis toujours sur la dualité des budgétaire et je suis pas sûr que ça a été le cas mais bon voilà j'aimerais savoir si vous êtes persuadé et dernière question sur la loi de règlement c'est les dépenses protocolaire mois ces dépenses qui m'intéresse j'ai toujours du mal à les avoir combien on a dépensé en communication en frais de déplacement en relations publiques en 2021 cocon bien combien on a atteint et quelles variation par rapport à 2020 enfin d'une façon plus générale quel est le montant de l' épargne supplémentaire que les français ont mis de côté en 2020 et 2021 et pensez vous qu'il y a un vrai problème de pouvoir d'achat pour tous les français moi je dis pour tous les français parce que je ne pense pas moi personnellement je ne le pense pas et je pense que c'est ciblées sur un certain nombre de français oui mais c'est pas tous les français dont moi j'aimerai savoir le et puis pensez vous qu'il est compatible de toujours encourager la consommation au détriment de l'investissement parce que si on encore à la consommation c'est forcément détriment de l'investissement et est-ce que c'est compatible avec l'objectif de sobriété en tout cas ce qu'on essaye de faire passer comme objectif de sobriété auprès de nos compatriotes merci vincent et je voulais être rassurés tu as été le plus long mais de très loin donc pascal savoldelli mais il s'agit pas d'un goncourt en la matière il ya vu que c'était pas encouragements président messieurs les ministres nous avait fait bilan pouvoir d'achat loi de règlement et pelles fr et on a une prendre alors sur le bilan je m'excuse de penser que vous avez un petit problème d' écoute il ya la preuve de sincérité sur le projet de loi de règlement mais ya un problème de surdité parce que nous avons nous avons nous avons moi je mets pas en cause votre légitimité c'est pas la question oui on peut pas nous remettre aussi le bilan ce matin et pas voir qu'il a quand même été il a suscité peu d'engouement et il a été en partie sanctionné donc passons sur cette question mais quand même voilà comme on attrape tout ce que vous vouliez moi je vais commencer par vous faire une suggestion allez on y va on parle franchement vous avez annoncé 10 milliards d'économies nécessaires par les collectivités territoriales sur le quinquennat votre président il est sous tutelle vous nous dites là dans les résultats donnés il ya 6,2 milliards de crédits non utilisés pour le plan de relance déjà rabaisser déjà là la baille et puis arrêtez de penser qu'il faut prendre 10 milliards aux collectivités territoriales ou alors ses pensées messieurs les ministres parce qu'on va pas vous distribuer les sujets ça voudrait dire que la croissance économique pour vous ne vient que de l'entreprise bien sûr que l'entreprise contribue et moi je vais vous demander de nous faire un travail pas forcément ce matin mais comment à se retrouver dans l'hémicycle est ce que le capital des entreprises à contribuer autant que les ménages et les administrations publiques je vous le fais 21 les ménages ils ont contribué à la croissance trois fois plus qu'en 2010 9 5 fois plus qu'en 2018 à la croissance économique les administrations publiques ont multiplié par 8 leur contribution à la croissance donc pas forcément une réponse ce matin mais qu'on regarde voilà si on veut aller vers une croissance et économique partagée dernière chose peut-être pour pas être plus long c'est j'avoue que moi bon on en a vu des pelles frd on a même vu une des recettes prévisibles pour faire des mouvements on sait pas si c'était par vocation électorale j'ai regardé recettes de 10,2 milliards supplémentaires entre le dépôt de projet de loi de finances le 3 novembre 2021 et le 21 décembre donc je vous avoue je vous interrogeait sur quand même la sincérité de ces mouvements là hein on va pas se passe empêcher cette cette question là voilà donc dépenses fiscales et politiques publiques donc la plus précisément à monsieur le maire j'ai bien noté vous dit si je me suis trompé et je retirerai vous avez dit pas de dépenses durable face à des recettes exceptionnelles ben moi je vais vous dire par l'on cache pas par rapport à nous les sénateurs par rapport à la société française sur la loi de redressement si on l'appelle fr et qu'on dit ça ça veut dire qu'à une face cachée donc falé vie cartes sur table dit nous dès maintenant papara bien en amont la loi de finances en nous disant quelles sont les dépenses durable de politiques publiques qui ne pourront pas être pérenne voilà et au moins on aura un travail d'anticipation en commun merci j'étais trop l'onction maintenant comme les autres donc je rassure tout le monde mais il va falloir que les suivants rabote encore un peu plus sa tombe bien on a dit rambo en ligne et en ligne on peut toujours dire qu'à un moment donné on l'entend plus didier oui bonjour vous m'entendez vous m'entendez oui à cet instant oui merci jeu comme d'habitude je vais très synthétique trois questions tout d'abord sur la croissance hélas les plus dignes de cause yves d'histoire est en train de connaître un regain d'activité est ce que ces aléas et voir d'autres d'autres aléas conjoncturels vont pour et pourrait limiter la croissance et ainsi nuire à un équilibre budgétaire de l'état deuxième question concernant les collectivités locales pour le deuxième semestre de l'année en cours les collectivités locales vont se retrouver devant une impasse puisque lorsqu'elles ont adopté leur budget au printemps dernier et v2 éléments qui n'avaient pas pris en compte al haouz du coût de l'énergie et 2 l'augmentation du point d'indicé des fonctionnaires donc quels sont les éléments de réponse que vous pouvez apporter pour pour les collectivités locales et enfin troisième remarque qui concerne le rapport de la cour des comptes sur le budget de l'état de 2021 que répondez-vous à la cour des comptes qui dans son rapport note des atteintes aux principes d'animaux annualité disputée dans ce même rapport la cour des comptes note un manque de pilotage des dépenses fiscales avec des fonds certes respecter des succès trop haut donc elle est jugée rectifie cela est ce que vous partagez ce point merci président merci didier christine la vallée puis michel kahn dette merci à moi je vais être plus court puisque déjà beaucoup de choses ont été dites puis comme le ministre mais coûteux voire devine mes pensées en allant au delà de ce que j'ai peut-être pu dire c'est parfait mais juste pour dire que l'enthousiasmé effectivement et pas forcément partagé parce que on a chuté beaucoup plus fort donc heureusement qu'on est remonté un peu plus fort que les autres sinon notre situation à ce serait beaucoup plus catastrophique je vais me reposer une question que j'ai déjà posé on fait vrai l'année dernière pour laquelle je n'avais pas eu de réponse donc jeu j'aimerais savoir en fait où sont les mesures d'économies structurelles qui vont nous permettre de baisser le déficit pour atteindre 5% en 2023 et 3% en 2027 puisque je n'en vois pas et je voudrais juste citer la commission européenne dans son analyse du pnr de la france qui dit l'analyse de la commission fait apparaître des risques élevés pour la soutenabilité de la dette à moyen terme en tant que tel aujourd'hui on n'a pas de rendre un quelconque commencement au remboursement de la dette on se félicite mais quand le pib augmente la le ratio diminue et j'aurais juste une autre marque un peu factuel mais en audition du 30 mars j'avais remarqué que c'était bizarre dans le décret d'avancé de venir réduire les programmes du 174 notamment sur les crédits ma prime rénové bonus je constate que là vous l'airé augmenté sur ces deux dispositifs et enfin juste une petite question un peu technique mais vous nous avez parlé des contrats d'énergie renouvelable qui représente un budget conséquent un plus de 8 milliards 5 vous avez évoqué certains contrats savoir ceux qui sont aux compléments de rémunération pour lesquelles vous venez cap est ce que les producteurs doivent remettre mais il ya tous les anciens contrats qui ont été signés dans l'ancien régime qui explique la majorité des charges qui sont constatés vous ne fait pas état d'une diminution des coûts de ses charges de service public est ce à dire que vous attendez la délibération de la commission de régulation qui doit intervenir au mois de juillet avec vous nous présenter un amendement au moment de l'étude du texte en séance ce qui permettra de dégager des ressources qui pourront être affectés au remboursement de la dette merci christine michel canévet dans un art de synthèse qui le 4 6 merci monsieur le président le groupe de l'union centriste voudrais tout d'abord vous féliciter et messieurs les ministres pour la charge qui vous incombe de piloter bercy et les finances publiques et la tâche sera ardue car la situation est quand même particulièrement préoccupante alors il ya tout d'abord effectivement le niveau du déficit comme vincent delerm moi je regrette qu'on passe très peu de temps sur la loi de règlement et pourtant c'est important parce que on termine l'exercice avec un déficit public de 177 milliards ce qui est tout à fait considérable en tout cas bien d'autres ce sera au-dessus de la moyenne observée durant la décennie précédente et un encours de dette une émission de dette cette année de 185 milliards qui est aussi considérable alors la baisse des impôts notre groupe qui est tout à fait favorable à condition que l'on permette quand même l'autonomie fiscale et budgétaire des collectivités territoriales cela a été dit tout à l'heure des charges supplémentaires vont arriver il faut en tenir compte et puis à condition aussi que l'envers retour à l'équilibré des finances publiques ce qui est extrêmement important pour nous et donc on sera attentif à ce sujet alors nous examinons aussi la loi de finances rectificative nous partageons l'essentiel des désorientations comme vincent delerm moi j'ai la préoccupation de savoir comment pour france compétences les choses dans le passé puisqu'il ya une nette de 2 milliards il ya déficit de 5 milliards il ya des économies de 800 millions donc on n'y sera pas tout à fait comme en france compétences va-t-il équilibrer ses comptes et puis pour ce qui concerne la dignité inflation nous partageons totalement l'idée qu'il faut aider ceux qui vont au travail et ceux qui sont en formation mais quand vous avez dit tout est là monsieur lumineuse chaque euro compte moi je crois qu'il faudrait qu'on arrête très rapidement l'aide généralisée parce que il n'y a aucune raison de continuer à donner une subvention pour tout ce qui va avec leurs quatre cas tout le reste suivait en vacances en normandie en bretagne ou dans le sud de la france et comme chaque euro compte il importe d'arrêter ce dispositif le plus rapidement possible pour que un dispositif ciblé sur ceux qui en ont besoin et sur ceux qui travaillent soient rapidement mises en oeuvre mais toit qui coule et vous avez encore des chocolats non mais ne vous inquiétez pas nous reverrons les ministres voilà un 1-1 séances en particulier puis voilà nous aurons d'autres occasions mais c'est simplement parce que enfin dans quelques mois on vous a pas vu donc tout d'un coup bon voilà alors feat je vais me faire part de ton fils dominati puis isabelle briquet se prépare en ligne sur ministre sur le fond je dirais ya peu d'emballement parce que vous faites un exercice difficile et que l'on connaît à chaque début de quinquennat en réalité depuis que je suis dans cette maison à chaque fois des engagements étaient pris et jamais respecté en fin de quinquennat parce que l'exercice est très difficile l'originalité monsieur le ministre c'est que vous direz à percy et c'est la première fois qu'un ministre des finances refait cet exercice je dirais après un bilan qui il faut bien reconnaître des objectifs n'ont pas été tenues au cours du précédent quinquennat il ya toujours un aléa on l'a connue avec nicolas sarkozy avec françois hollande avec jacques chirac donc c'est un exercice qui sur le fond maintenant a perdu un peu d'éclat parce que d'habitude normalement il ya beaucoup beaucoup de communication et on sait très bien que vous ne tiendrez pas ces chiffres que vous n'obtiendrez pas l'objectif que ce soit sur la dette ou sur le déficit alors moi mais deux questions sont simples la première vous avez palais de justice la justice est ce qu'il y aura une revalorisation des barèmes notamment de l'impôt sur le revenu bien évidemment mais pour les entreprises des plafonds de tout ce qui concerne la défiscalisation partir du moment où on dit on va revaloriser pour les agents de l'état et pour les retraités ce que l'on va remonter les barèmes de bercy puisque généralement la justice c'est que sur les barèmes on traîne un peu ça c'est la première question la deuxième c'est que il y avait un objectif lors du dernier plan quinquennal c'était la suppression d'emplois publics moitié collectivités locales moitié état il en a rien été heureusement j'ai vu qu'il y avait une certaine rigueur et sur ce plan là moi je vous félicite je suis plutôt content d'apprendre que il n'ya pas lui il ya eu une légère réduction des emplois publics je voudrais savoir ce qu'il en est réellement parce qu'il ya pratiquement peu de communication sur les cinq ans qui viennent sur ce sujet là et c'est pourtant un critère assez déterminant merci philippe isabelle briquet puis d'années l'ouvrier isobel en ligne très bien le petit point il y aura une remarque pour le projet de loi de règlement que dans dans sa représentation ne fasse rien un satisfécit fin de la part du gouvernement or l'exécution du boucher un des particuliers avec des exercices de vin bouleversé en dossier par la crise sanitaire et de nombreux indicateurs se trouve amélioré son temps s'assoit rice véritablement succès des politiques menées par ailleurs la cour des comptes ne pas dire l'enthousiasmé chez non plus sur le bel effet à un petit point cela a déjà été évoqué mais je souhaite revenir sur un article de ce plfr qui pour moi est symbolique d'une une certaine politique mais gare aux services publics la suppression de la contribution à l'audiovisuel unique présentée comme une illusion de pouvoir d'achat bien évidemment la question financement et les éléments avancés dont se paie les verts sont loin de garantir l'accès

[Musique]

et de qualité dont je souhaiterais savoir quelles mesures concrètes peuvent être déployées à cette fin et enfin jeunes est un petit point d' alerte cela a été dit au ciné sont les collectivités de la situation financière s'est vraiment l'augmentation du coût de l'énergie et des matières premières et alors que dix milliards et demi sont annoncés sur les connectivités soutien merci isabelle daniel brillet puis sylvie vermeillet en ligne merci monsieur le président messieurs des ministres d'abord une observation sur le projet de règlement du budget au plus tôt une proposition je souhaiterais que le but les verts ne couvre plus pas que 7% des dépenses mais l'ensemble lorsqu'on affiche les ambitions aussi importante que la fée la première ministre sur la transition écologique il est nécessaire d'avoir les outils de pilotage et j'ajoute que les dépenses aujourd'hui jugée favorable sur ces 7 % ne le sont qu'en comparaison du de l'existant préalable il conviendrait de les référer également à la trajectoire nécessaires pour que notre pays tienne ses engagements internationaux et pas seulement à l'exercice précédent maintenant sur le sur le plfr j'ai d'abord une question yat-il f comme le dit michel edouard leclerc des profiteurs de crise selon l'insee les taux de marge dans les domaines de l'énergie de l'eau des déchets est passé de 61 74 % de 39 à 47 % pour les transports ces deux secteurs sont en amont des chaînes de valeur et il contribue largement à amplifier l'inflation une remarque monsieur le ministre l'accélération ça n'est pas d'accélération de la transition écologique qui est très coûteuse pour l'inflation c'est plutôt l'accélération de la crise climatique qui est le facteur de l'inflation et la transition écologique et une réponse indispensable face à cette accélération de la crise climatique enfin une remarque sur les mesures de revalorisation anticipé des pensions les soutiens tout ça est absolument indispensable insuffisant mais indispensable au fond lorsque vous êtes un salariés modestes ou pauvres c'est d'abord par le salaire que les mesures d'amélioration du pouvoir d'achat doivent passer et pas par des mesures ponctuelles je me permets d'insister et posé une question combien de salariés n'ont pas bénéficié de la prime macron je ne parle pas de ceux qui en bénéficient mais combien n'ont pas bénéficié nous créons une inégalité l'inflation touche tous les salariés tous les foyers et beaucoup de salariés ne bénéficieront pas parce que leur entreprise ne pourra pas ou ne voudra pas puisque c'est à leur bon vouloir et je termine par une proposition consensuelle puisque j'ai entendu l'appel au consensus par madame la première ministre ma proposition consensuelle est la suivante 12 milliards sont réservés en gros à la nationalisation recapitalisation d'edf peut-être face à l'obligation de faire face aux coûts à 10o d'aidé aux pme sujet messieurs les ministres que ces 12 milliards soit totalement investi dans le renouvelable où ils seront mieux utilisés pour lutter pour notre indépendance nous engagements climatiques et la résilience des territoires et je suis certain d'avoir l'adhésion de l'ensemble des membres de la commission sur un tel objectif notre nom jurés pas quand même daniel bon bienvenus sylvie vermeillet donc en ligne puis vincent segouin qui clôturera les questions merci monsieur le président bonjour messieurs les ministres mes chers collègues j'aurai une question concernant l'impôt monsieur bruno le maire vous avez exposé des notions de justice et d'équité je pense que les crises que nous traversons qui génère de l'inflation génère des dépenses supplémentaires pour nos concitoyens qui ont les revenus les plus faibles et par ailleurs certaines grandes sociétés pétrolières par exemple réalisent des profits tout à fait exceptionnel est ce que vous vous autorisez malgré tout à réfléchir à une taxation temporaire de la même manière que les efforts de l'état en faveur des plus démunis serait temporaire est ce qu'on ne peut pas s'autoriser à réfléchir à une taxation temporaire pour ses grandes entreprises qui réalisent des bénéfices absolument conséquent en voyant les résultats publiés des premier et deuxième trimestres je pensais total energy évidemment mais à d'autres également je le dis parce que bien sûr l'italie et le royaume uni ils y ont réfléchi mais effectivement c'est que ce sont des pays producteurs donc c'était assez évident néanmoins d'autres pays européens y réfléchisse ou le met en place la hongrie la roumanie l'espagne l'allemagne même d'allemagne donc est-ce que c'est malgré tout pas une piste à creuser dans un souci d'équité parce que quel que soit le niveau de notre dette je trouve correct que l'état regarde les super profits là où il va accepter de dépenser beaucoup d'argent pour venir en aide à ceux qui en ont le plus besoin et qu'il ya deuxième question quelle est la déclinaison concrète de la revalorisation du point d'indicé pour les collectivités territoriales je vous remercie merci sylvie vincent segouin oui merci monsieur le président monsieur le ministre lorsque nous visitons les entreprises sommes sidérés et entendre le manque d'emploi et même cette recrudescence de d'emploi libre ma question c'est simple vous vous admettez que la croissance créer des recettes exceptionnelles qui qui ne sont pas utilisés dans les comptes de l'état donc l'emploi le travail et la soumission d'après ce que l'on détermine donc ça c'est plutôt une bonne chose par contre donc les mesures noël le pont à ses travailleurs ça c'est encore une bonne chose à mon goût mais en même temps on reste toujours dans la politique et en même temps on augmente les minima sociaux nous sommes à un taux de chômage de 7,3 pour cent lorsque tous les pays de la zone euro ce pays bas presque trois et demi 4 % je vois pas dans dans la description de votre politique de mesures envers cette diminution du taux de chômage je vois pas de mesures pour inciter les personnes à travailler et donc créer des recettes nouvelles pour les entreprises qui sont bénéficiaires à l'état voilà donc ça me surprend et j'aimerais vous entendre sur le sujet pour savoir ce qu'il et comment vous voyez les choses pour l'avenir merci vincent nous avons terminé les questions je vais donner la parole au ministre le maire en vous indiquant qu'il sera obligé à l'issue de sa prise de parole de nous quitter parce qu'il a d'autres d'autres rendez vous monsieur le ministre merci de votre compréhension monsieur le président et pardon l'avancent dois vous quitter pour rejoindre une autre réunion jérôme bascher sur le pib il s'agit pas de pousser des cocoricos c'est vrai que la france a subi lourdement le coc vide mais elle s'est redressée plus rapidement que les autres ce qui mérite malgré tout d'être salués c'est pas la politique du gouvernement c'est ce qu'ont fait les entreprises et les salariés nous sommes le premier pays de la zone euro avoir retrouvé son niveau d'activité d'avant crise et ça je pense que ça témoigne d'une chaussée du dynamisme et de la solidité d'économie française moi je ne comprends jamais pourquoi faut toujours qu'on accable les français les salariés les entreprises de tous les maux je dis pas ça pour la politique du gouvernement je dis ça pour tous ceux qui sont retroussé les manches ont gardé leur entreprise ouverte qu'on refusait de fermer des salariés qui sont allés travailler les travers de la deuxième mine qui sont quand même allés aux caisses des supermarchés pour faire leur boulot et c'est tous ces gens là qu'ils ont permis de rebondir vite donc que la france soit le premier pays à rebondir aussi rapidement et retrouver son niveau de croissance d'avant crise je pense que ça mérite une fierté nationale que je ne dépose pas une fois encore sur la tête du gouvernement mais sur la tête de chaque français qui travaille ensuite sur l'inflation oui nous la maîtrisons mieux que les autres d'un fait le taux d'inflation le plus faible de la zone euro c'est le taux français donc nous avons tenu compte des alertes effectivement du sénat d'un certain nombre d'économistes pour prendre rapidement des mesures ensuite sur les mesures d'offres je vous rassure notre politique reste une politique d'offres tout ce qui est fait sa prime d'activité sur la baisse des impôts de production sur la défiscalisation des heures supplémentaires va effectivement dans ce sens là et je vous rejoins totalement vous comme beaucoup d'autres sénateurs qui disent que le premier problème aujourd'hui des entreprises c'est la pénurie de main d'oeuvre c'est le premier problème des entreprises quand on regarde la distribution l'industrie agroalimentaire le bâtiment les travaux publics j'étais aux herbiers en vendée il ya pas très longtemps vous voyez sur toutes les façades des entreprises des appels à l'emploi donc il faut impérativement qu'on se concentre là dessus ça doit passer par cette politique de l'offre là je vous rejoins sur ce point et certainement aussi par l'application de la réforme d'assurance chômage qui permet d'inciter au retour à l'emploi roger karoutchi est effectivement parler salaire bien entendu c'est dire ce qu ont parfaitement compris des secteurs d'activité l'hôtellerie la restauration ils ont compris que s'il y avait pas une forte augmentation des salaires il n'arriverait plus à faire tourner leurs restaurants et des hôtels c'est déjà très difficile et sont allés plus loin parce que je pense que le salaire ne suffit pas en aménageant les horaires de travail parce que c'est bien facile de dire voilà les jeunes veulent plus bosser je pense que c'est complètement faux je pense simplement qu'ils attendent une autre organisation de leur travail et qu'ils ont raison ils ont raison et c'est à nous d'apporter des réponses aussi aux attentes de la société et notamment aux attentes des plus jeunes dans le secteur de l'hôtellerie la restauration comme dans d'autres secteurs roger karoutchi je partage votre prudence je pose un scénario central et je reconnais bien volontiers que notamment la guerre en ukraine les incertitudes sur les approvisionnements énergétiques et l'attitude de la lumière poutine sont les choses clairement menace ce scénario je vais pas vous dire mon scénario il est sûr et certain je vous le garantie sur facture non s'il ya bien une chose que j'ai apprise au cours du dernier quinquennat c'est la prudence et l'humidité dans les prévisions donc nous devons faire un scénario central il est là je pense qu'il est raisonnable mais je ne peux pas exclure les scénarios que vous avez indiquée ça rend d'autant plus nécessaire de tenir une ligne qui soit claire sur les fondamentaux rétablissement des finances publiques politique de l'offre poursuite des réformes structurelles notamment la réforme des retraites or en chômage je pense que ce cadre là il a un mérite c'est que quelle que soit la tempête ça permet de savoir où on va et comment est-ce que le pays s'en sortira au bout du compte sur les cils commercial c'est vrai que le chiffre n'est pas bon j'ai pas le contester mais enfin je constate que pour la première fois depuis des décennies l'allemagne a un déficit commercial donc ça montre le bide allemagne c'est vraiment unique en son genre c'est la première fois que l'allemagne accuse un déficit commercial alors que ça a été sa puissance économique reposer là dessus comme vous le savez tous ça montre à quel point nous sommes confrontés à des défis qui sont lourds vincent delahaye gabriel vous répondra sur la loi de règlement france compétent je partage la nécessité de regarder de près la manière dont sont organisés et dépenser les crédits quand on parle de pouvoir d'achat je partage votre constat il n'est pas du tout le même en fonction du niveau de revenu des français parlons d'enfoncer les portes ouvertes ce que je me garde de trop avancé sur les chiffres globaux donnée par l'insee et qui montrent que nous protégeons bien le pouvoir d'achat des français mais c'est une moyenne et dans cette moyenne il ya effectivement de vraies disparités c'est la raison pour laquelle il me paraît indispensable de cibler les dispositifs et je revendique le choix qui est fait sur les carburants plutôt que de dépenser près d'un milliard d'euros par mois par mois pour protéger tous les français face à l'augmentation des carburants je préfère que nous basculions à partir du 1er octobre vers un dispositif plus ciblé sur ceux qui en ont réellement besoin pascal salvo dénis d'abord je vous rassure je ne suis sous tutelle de personnes je suis sous l'autorité du président de la république c'est un tout petit peu différent ensuite les chiffres que vous avez donné les chiffres que vous avez donnée ce sont les bons et moi je suis là pour appliquer justement le projet du président de la république 40 milliards d'euros d'économies 20 sur l'état 10 sur les retraites dit sur les collectivités locales il faut que nous y travaillons ensemble il ya certaines collectivités quand une bonne surprise elle aussi en matière de recettes et puis vous avez d'autres collectivités qui sont en situation beaucoup plus difficile notamment les plus petites d'entre elles notamment les communes rurales je connais bien dans mon département de l'eure donc moi je vous propose que nous travaillons ensemble sur ce sujet est d'ailleurs de manière plus générale à tous ceux qui disent qu'il faut effectivement réduire certaines dépenses structurelles je dis oui et je propose qu'il y ait un travail collectif entre le gouvernement les députés les sénateurs pour que avant en amont et là je rejoins votre proposition avant le plf 2023 plutôt que 15 jours avant se précipitent pour dire tiens revoilà les économies possibles nous regardions ensemble les économies qui sont possibles et souhaitables c'est effectivement une proposition qui un caractère révolutionnaire mais qui me paraît indispensable dans les circonstances actuelles didier rambaud je ne reviens pas sur la croissance à 2,5 g 10 toutes les incertitudes qui entourent ce chiffre mais se pense que c'est un chiffre qui rejoint le consensus actuel de beaucoup de prévisionnistes christine lagarde ces mesures d'économies structurelles je fais cette proposition je pense qu'elle est absolument indispensable ensuite comment est-ce que nous atteindrons de 3% de déficit qui reste en objectifs structurels pour 2027 par le plein emploi que nous n'avons pas atteint depuis un demi siècle et on on sous estime les vertus du plein emploi sont des vertus politiques des vertus économiques des vertus sociales des vertus de confiance en soi pour le peuple français donc pour moi c'est l'objectif numéro un ensuite des réformes de structure est présent dans le public était très clair informe des retraites appliquées en 2023 et et 2023 et la réduction des dépenses sur laquelle je propose que nous travaillons ensemble michel canevet j'ai répondu sur france compétences mais le point et bien notez également sur l'aide généralisée au carburant qui ne me paraît pas aujourd'hui la meilleure solution et photos basculions vers cette aide plus ciblées philippe dominati donc les musiques de dette et de déficit je vous dis pour tout faire pour les retenir c'est c'est ma responsabilité s'agissant la revalorisation des barèmes d'impôts sur le revenu à lui est évidemment indispensable pour éviter que vous ayez des ménages qui bascule dans la position est contraire à notre politique cela sera fait dans le projet de loi de finances 2010 23 pour les revenus 2022 isabelle briquet la question sur la sape et gabriel vous y répondre à daniel gremillet sur la prime macron elle a touché 5 millions de salariés pour 500 euros en moyenne donc ce n'est pas négligeable il reste effectivement qu'un de nos salariés qui par définition ne sont pas touchés donc je ne saurais trop inciter les entreprises à utiliser les instruments qui sont mis à leur disposition et on a des dizaines de milliers d'entreprises dont des dizaines de milliers de cas différents vous avez d'entreprises qui bénéficient de cette crise parce qu'elle est sur un secteur d'activité qui est profitable ça peut être par exemple les transports moi je souhaite que ces entreprises là augmente les salaires quand elles le peuvent elle peut se projeter sur le long terme elles peuvent augmenter les salaires beaucoup le font d'ailleurs et je les en remercie il ya d'autres plus petites entreprises le patron vous dis moi j'aimerais bien augmenter mes salariés mais je peux pas menacer la vie de mon entreprise que si un retournement de conjoncture tel que le prévoit roger karoutchi en 2023 ben je serai pas bien si j'ai augmenté mes salaires jeudi je comprends je comprends parfaitement ce raisonnement et jeudi dans ce cas-là utiliser la prime parce que là vous ne menaçait pas la survie d'autres entreprises en cas de retournement de conjoncture et enfin je dis à toutes les entreprises l'intéressement et la participation c'est vraiment une manière de récompenser vos salariés on a largement augmenté le nombre de salariés qui sont couverts mais ce n'est pas encore satisfaisant on a simplifié le dispositif utilisé le civil est relayée est pas bon sur les profiteurs de crise bien entendu nous voulons contrôler et sanctionner nous mettons en place deux instruments d'abord des contrôles de la dgccrf qui vont être renforcés sur ce sujet spécifique et une mission de l'idf à laquelle je souhaite associer les députés les sénateurs et le monde agricole pour nous assurer que le seuil de revente à perte et et 10% au-dessus des 10% de succès de revente à plâtre mais dans la poche des producteurs et ne disparaissent pas justement dans la poche de profiteurs donc je vous propose de participer à cette mission de l'inspection générale des finances qui portera sur l'application du seuil de revente à perte et de la rémunération des producteurs agricoles auxquels je suis évidemment profondément attaché sylvie vermeillet moi je souhaite que les entreprises qui le peuvent et qui font des profits dans ces périodes difficiles le redistribue très concrètement la poche des françaises je préfère que des entreprises fassent des remises à la pompe plutôt que de prendre une taxe sur elle je préfère vous savez dans la poche des français plutôt que dans la poche du trésor public mais il faut que ce soit suffisant et donc nous ferons les comptes à la fin de l'année pour nous assurer que toutes les entreprises qui ont fait des profits très important pendant cette période de pic inflationniste ou bien redistribuer une partie directement aux français ça vaut pour les entreprises énergétiques ça vaut pour les entreprises de transport maritime cma-cgm a déjà fait un effort je salue ça vaut pour les banques avec les frais bancaires ça vaut pour les assurances ça vaut pour tous les secteurs d'activités sur lesquels nous pourrions avoir des marges de manoeuvre et nous ferons les comptes à la fin de l'année questions de vincent second qui la dernière concernait mon camarade et ami et rural merci merci monsieur le ministre le maire pour cette audition nous vous libérons je vais donner la parole à gabriel attal et en même temps demandé à ma collègue christine lagarde bien vouloir me supplée à la présidence de la commission vous n'êtes vous n'y perdrez pas c'est ça tu t'étais déjà préparé monsieur le ministre la parole est à vous et rien qu'à vous merci madame la vice présidente ravie d'incarner avec vous l'équipe b pour la fin de cette édition je vais d'abord répondre à quelques sud oui c'est ça il ya l'équipe à des sénateurs qui je vais je vais d'abord répondre à quelques questions transversales qui ont été évoquées par plusieurs d'entre vous avant de venir sur les interventions plus particulière sur des points plus particulier plusieurs d'entre vous sont revenus sur la question des reports de crédits effectivement nous avons alors même que depuis 2007 nous avions fait beaucoup d'efforts pour en avoir beaucoup moins nous avons une augmentation très forte des reports de crédits d'une année sur l'autre entre 2020 et 2021 et entre 2021 et 2022 et je pense que chacun peut le comprendre du fait de la situation sanitaire de la crise ukrainienne il ya un certain nombre d'aléas qui nous ont amenés à prévoir un certain nombre de crédits qui ont ensuite été reportée je vous donne deux exemples sur 2020 les crédits non consommés en fin d'année sur le budget général c'était 37,5 milliards d'euros est principalement lié aux crédits non consommés de la mission plan d'urgence face à la crise sanitaire 28,8 milliards d'euros on avait oui il y avait une marge dans un contexte encore une fois de survenue d'une crise historique et il vaut parfois mieux prendre de la marge que se retrouvaient en incapacité de payer en l'occurrence la déteste ou des dispositifs de soutien à l'économie dans le contexte de crise en 2021 crédits non consommés ont baissé puisque c'était 24 6 milliards d'euros et là il y avait à la fois la mission que les sanitaires et le plan de relance que vous savez que le plan de relance est prévu pour se déployer sur deux ans et donc il ya eu là aussi là aussi des reports sur ensuite la question de la dette il ya eu plusieurs questions notamment monsieur de l'oeil monsieur ben asher sur la charge de la dette monsieur de la s et es sur la part de la dette indexée sur l'inflation il me semble et monsieur ben asher sur l'impact de la hausse de la charge de la dette sur le post charge de la dette dans les principaux postes budgétaires de l'état donc nous ouvrons 11 milliards 886 millions très exactement dans ce plr sur la charge de la dette sur la mission engagement financier de l'état et c'est à la fois l'effet de la hausse des taux et l'effet de la hausse de l'inflation puisque effectivement une partie de notre dette est indexé sur l'inflation est d'ailleurs pas simplement sur l'inflation française mais sur l'inflation monde il me semble moyenne europe pardon ce qui fait que nous avons un impact plus important que c'était la seule inflation france donc sur ce total la charge d'indexation un peindrai 15 6 milliards d'euros en 2022 soit 30% du total de la charge de la dette et en particulier 10,8 milliards d'euros de plus que le sous jacent de la haye les fics était de 4,9 milliards d'euros on peut ainsi estimer que plus de 90% de l'impact à la hausse de la charge de la dette vis-à-vis de la loi de finances initiale procède d'urso de la charge d'indexation et donc directement de l'inflation sur la question de monsieur ben asher sur la charge de la dette donc loi de finances initiale 22 milliards prévus 38 milliards 7 en plus non non pardon non loi de finances initiale c'était 38,7 milliards de prévu en loi de finances initiale 2022 ont elles augmenté de 11,9 milliards donc ça fait 51 milliards jusque là on est d'accord jusque là on est d'accord le budget de la défense effectivement dans la lfc 22 c 49 milliards d'euros donc oui effectivement le poste charge de la déesse de la dette passe au dessus il reste en dessous de l'éducation nationale il me semble mais il passe au dessus ce qui il passe haute ça c'est pas sur eux ce qui montre deux choses 1 ce qui montre deux choses 1 la nécessité de ce qui montre deux choses 1 la nécessité de réduire nos déficits de stabiliser puis de réduire notre dette et deux de continuer à faire augmenter le budget de la défense conformément à la loi de programmation militaire et aux travaux que nous sommes en train de mener ces deux engagements seront évidemment tenu par le gouvernement il y avait ensuite un bloc important sur les collectivités locales avec plusieurs interventions d'entre d'entre vous avec deux questions principales comment avec deux laissez le ministre finir et ensuite offrons nos commentaires entre nous jamais pouvoir y arriver j'avais deux questions principales sur sur les collectivités locales il me semble c'est à la fois l'impact de la hausse décidée du point d indice de 3 5% pour le budget des collectivités locales et puis la participation des collectivités locales à notre objectif je crois collectif de maîtrise de la progression des dépenses publiques sur le premier point la hausse de 3 5% du point d'indicé qui était je crois convenons tous nécessaires pour garantir le pouvoir d'achat de nos fonctionnaires dans un contexte d'inflation très importante représente un coût pour les collectivités de 1 milliard d'euros en 2022 et de 2,1 milliards d'euros en année pleine donc à compter de 2023 il me semble important dans le contexte d'inflation qui à la fois un impact sur des charges pour les collectivités locales mais aussi un impact indirect avec la hausse du point que nous décidons pour compenser l'inflation de regarder aussi l'impact sur les recettes des collectivités locales je me suis fait communiquer hier le détail des recettes sur les cinq premiers mois de l'année 2022 et les recettes réelles de fonctionnement sont en progression de 4,8 milliards d'euros par rapport aux cinq premiers mois de 2000 21 jeux postale a comme on dit on verra à la fin de l'année on aura par ailleurs un grand moments de discussion sur le budget des collectivités locales est sur la trajectoire mais il me semble important de souligner qu'il ya une augmentation très forte des recettes qui est constatée sur les cinq premiers mois de l'année 2022 oui il ya un effet de l'inflation mais ce que je veux dire c'est que on peut parler on peut parler de on peut parler de l'effet de l'inflation en charge pour les collectivités est évidemment le fait et c'est une réalité mais il faut aussi regarder l'inflation en recettes ce qu'elle produit en recettes pour les collectivités locales en l'occurrence sur les cinq premiers mois de l'année en hausse de 4,8 milliards d'euros des recettes réelles de fonctionnement des collectivités par rapport à la même période en 2021 il me semble important de le souligner est sûr maintenant les fameux 10 milliards que vous avez rappelé je veux vraiment être très clair quand le président de la république s'est exprimé dans le cadre de l'expo de la campagne il a simplement indiqué que nous avions collectivement un objectif de maîtrise de la progression des dépenses publiques et que nous estimions dans le cadre du cadrage financier qui a été présenté dans le cadre de la campagne que les collectivités pouvaient y participer de l'ordre de 10 milliards d'euros est ce que ça veut dire qu'il s'agit de dire que comme entre 2014 et 2017 nous prévoyons une baisse des ressources des collectivités locales je ne crois pas du tout ce n'est pas du tout l'esprit de ce que le président de la république a dit donc les recettes comme les dépenses des collectivités locales vont continuer de progresser dans le quinquennat ce que le président de la république a dit ce sur quoi il s'est engagé dans le cadre d'un cadrage financier de sa campagne c'est que nous nous accordions sur un rythme de progression des dépenses dans le quinquennat qui s'ouvre il ya eu un outil qui a été utilisé dans le quinquennat qui s'achève celui des contrats de cahors sur la progression des dépenses de fonctionnement on verra quel outil pourra être utilisée c'est un vrai nécessaire et beau débat que nous aurons dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 sur la question du budget des collectivités locales et nous aurons ce débat sans tabou évidemment je vais ensuite sur les autres sujets il n'y a pas de votre sur les autres sujets qui ont été abordés plusieurs d'entre vous notamment monsieur karoutchi madame briquet on ré abordé le sujet de la contribution à l'audiovisuel public et de son impact pour les sociétés moi je vais vous dire là non plus je n'ai pas de tabou j'en ai très peu mais je n'ai pas de tabou sur ce point non plus sur ce qu'on peut faire pour garantir l'indépendance enfin d'abord pour moi l'indépendance me semble assez nettement garantie par la loi léotard et par la réglementation actuelle et par les autorités actuelles vous abordiez la question d'une commission enfin moi j'ai rien contre les commissions encore que je trouve qu'on a souvent réflexe de créer une commission à chaque fois qu'il ya une réforme ou un problème est que moi j'ai toujours été plutôt favorable à regarder ce qu'on pouvait faire avec avec les institutions existantes qu'en l'occurrence l'art comme autorité indépendante et quand même saisi pour examiner les contrats d'objectifs et de moyens que nous signons avec les sociétés de jeux visuels public que par ailleurs elle remet ce karoutchi soyez sages seul le ministre à la parole et j'y vois comme j'y vois un bizutage de mon collègue karoutchi des hauts-de-seine puisque nous nous connaissons bien nous sommes élus nous sommes élus nous sommes élus du même département avec vous d'ailleurs madame lagarde est par ailleurs l'art comme remis un avis sur le projet de loi de finances donc enfin et par ailleurs je le dis quand même quand on parle de commission qui travaille en indépendance sur le budget de l'audiovisuel public il me semble que les commissions parlementaires ce soit la commission des finances où les commissions des affaires culturelles travaille en indépendance et sont à même de donner leur avis sur le budget de l'audiovisuel public d'ailleurs elle le vote donc moi j'ai pas de encore une fois on aura un débat dans le cadre du plfr probablement dans le plf sur sur ce sujet là j'ai pas de tabou mais rajouter une commission qui viendrait se substituer à l'art comme et aux commissions parlementaires me semble pas tout à fait nécessaire moi je suis attaché aux institutions et aux rôles aussi des parlementaires pour remettre des avis mais plus que ça pour prendre des décisions évidemment qu'ils sont nécessaires je passe peut-être rapidement monsieur de lait sur les frais protocolaire je vous renvoie à la documentation annexe et au plf et aux rapports annuels de performance par exemple jaune consacré aux personnels affectés dans les cabinets ministériels souvent très commenté la documentation permettra je pense de faire une analyse sur la typologie de dépenses que vous évoquez notamment sur la question des déplacements mais je le dis tout net si on peut et mon équipe peut vous permettre de deux ans va dire d'avoir une appréhension une vision que le club plus transversale sur les postes de dépenses que vous évoquez évidemment totalement d'accord pour le faire et elle sera à votre disposition sur france compétences bruno le maire s'est exprimé mais je veux dire que le chiffre qui a été évoqué un moment dans l'audition de cinq milliards d'euros de déficit en 22 est un peu surestimé que nous tablons sur 4,6 milliards d'euros dont 2,6 milliards d'euros financée par emprunt et 2 milliards d'euros par subvention exceptionnelle de l'état ce sont les 2 milliards d'euros de crédits qui sont ouverts dans le plfr c'est un déficit qui est notamment et principalement lié à la très forte hausse des dépenses sur l'apprentissage c'est plutôt une bonne nouvelle que nous ayons une politique d'apprentissage très dynamique mais ça ne nous empêche pas de regarder comment faire des économies rationaliser un certain nombre de dépenses et nous avons d'ores et déjà demandé au cfa de rationaliser leurs coûts de fonctionnement avec un objectif d'au moins 10% d'ici 2023 ce qui représente 0,7 0,8 milliard d'euros d'économies et d'efficience à terme et nous réfléchissons à de nouvelles mesures de maîtrise des dépenses comme sur l'ensemble du champ des politiques de l'emploi là aussi nous aurons le débat en plf 2023 monsieur rambo a posé une question sur les dépenses fiscales moi je veux rappeler que sur le précédent quinquennat nous avons fait un programme d'évaluation et de bornage sur le sujet que nous avons supprimé je crois que c'était une soixantaine de dépenses fiscales inefficiente que nous avons conduit à bien quelques gros chantiers notamment celui sur le pinel et que nous avons amélioré la documentation budgétaire avec notamment le budget vert mais je crois qu'il ne suffit pas de multiplier les obligations déclaratives pour avoir un chiffre mais ce don de nous avons le plus besoin c'est une vraie évaluation qualitative dispositif pour les améliorer je pense que c'est un débat que nous aurons là aussi dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques et nous proposerons là aussi des mesures pour une bonne gestion des dépenses fiscales et je redis que notre volonté constante ça a toujours été 2 entre guillemets faire le ménage dans les dépenses fiscales existantes pour évidemment à chaque fois qu'il en a eu une inefficiente pouvoir la supprimer mais ce sont souvent et chacun ici le sait des débats assez long peut-être dernière question particulière sur le déplafonnement des contrats sur le renouvelable donc moi je veux rappeler le sens le l'état soutient le développement des énergies renouvelables via un complément de rémunération des producteurs pour compenser le différentiel entre les prix de marché et un tarif de rachat et ce différentiel est fixé pour rémunérer les exploitants sur les risques qu'ils prennent il se trouve que dans un contexte d'inflation comme celui que nous connaissons ce mécanisme peut se retrouver ce et se renverser et devenir une forme d' effet d'aubaine pour un certain nombre de d'énergéticien et donc la hausse récente des prix l'électricité a conduit à ce que l'écart entre le prix garanti et les prix du marché se résorbe voire même s'inverse dès l'automne 2021 je pense que le débat avait ici pour certains gros contrats contrats ce qui implique la restitution à l'état d'un différentiel l'état donc se voit verser de l'argent par les énergéticiens les industriels toutefois il y avait certains contrats signés entre 2016 et 2019 qui stipulait que le montant que l'état pouvait récupérer dans ce cas là étaient plafonnés à hauteur des sommes versées antérieurement ce qui engendrerait un manque à gagner pour l'état dans le contexte de très forte inflation des prix de l'énergie que nous connaissons et dans le contexte que nous connaissons nous n'aimons pas les manques à gagner pour l'état c'est la raison pour laquelle nous avons fait le choix de proposer dans ce plfr de déplafonner ces contrats pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 ce qui représentera pour l'état de 4 milliards d'euros au titre de l'année 2022 je disais que c'est la dernière question pardon il y avait un tout dernier point qui avait été abordé par monsieur chair sur les os tp il me semble effectivement effectivement on fait comme toujours la constatation du solde des suppressions de tp en l'occurrence c'est 3951 sur la loi de règlement 2000 21 c'est principalement liée au ministère de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports en raison 1 du nombre de départs en retraite supérieur à ce qui avait été prévu manifestement et 2 et ça a été beaucoup commentée récemment à des difficultés de recrutement et d'autres activités ce qui rend évidemment encore plus important le chantier que nous avons ouvert sous la responsabilité de mon collègue ministre de l'éducation nationale de d'un choc d'attractivité du métier d'enseignant qui passe par une hausse des rémunérations qu'a annoncé le président de la république et qui passe aussi par un trans forcement par rapport à une transformation des missions et de l'exercice du métier d'enseignant chantier majeur du quinquennat qui a été ouvert par mon collègue il ya aussi des suppressions qui sont liées à des transformations et à ce titre permettez-moi d'indiquer que comme très souvent et comme peut-être chaque année le ministère de l'économie et des finances est l'un des principaux contributeurs puisque nous modernisons nos fonctionnements ça a été le cas avec le prélèvement à la source la suppression de la taxe d'habitation la suppression de la cap aussi va permettre entre guillemets de rationaliser un certain nombre de tp qui était dédiée à la collecte au recouvrement de la contribution à l'audiovisuel public vous poser la question sur la trajectoire et sur ce qu'on prévoit là on est en plein dans ce qui sera débattue et discuté dans le cadre du programme de stabilité et de la loi de programmation des finances publiques moi je peux vous dire quel est le mandat qui m'a été donnée par la première ministre dans sa lettre de cadrage le mandat qui m'a été donnée c'est une stabilité des effectifs publics sur le quinquennat stabilité ne veut pas dire stabilité ne veut pas dire qu'il n'y a pas d'évolution puisque je vous rappelle que président de la république s'est engagé à créer sur le quinquennat 8500 poste pour le ministère de la justice qu'un certain nombre de créations sont prévus pour le ministère de l'intérieur puisque nous avons dans le cadre du bon goût de la sécurité un objectif à horizon 2030 de doublement du temps de présence des forces de l'ordre sur la voie publique mais qui ne passera pas que par des recrutements supplémentaires qui passera aussi par la réforme des cycles horaire par le transfert d'un certain nombre de missions sur des personnels administratifs je pense notamment au transfert de détenus dans les hôpitaux je pense à la garde de certains bâtiments publics etc mais donc il va y avoir aussi du redéploiement pour financer et pour faire pour permettre ce doublement de la présence des policiers sur la voie publique mais il y aura aussi des recrutements dont c'est stabilité globale de l'emploi public sur le quinquennat mais avec je le rappelle des créations importantes qui sont prévus dans les ministères régaliens je parlais l'âge de la justice ministère de l'intérieur il n'y a pas eu d'engagement chiffré mais il y aura aussi des créations et évidemment le ministère de la défense avec une loi de programmation militaire qui prévoit une augmentation des moyens très importante et des marches annuelles très important sur les années à venir c'est ce que je discute en ce moment même avec mes collègues du gouvernement puisque en même temps que nous avons ce projet de loi de finances rectificatif sur 2022 j'ai les conférences budgétaires avec mes collègues du gouvernement pour préparer le plf 23 et la lpfp je pense qu'avec d'autres périodes où c'était plus sympa pour reprendre votre terme pour le ministre du budget d'être en face de ses collègues mais en tout cas nous aurons en discuter à la rentrée tous ensemble merci monsieur mini jamais l'impression que cette dominati avait pas eu la réponse à ces questions c'est ça elle n'était qu'en partie et le ministre vient simplement de l'évoquer or sur le dernier quinquennat le président de la république avait dit puisque vous citez souvent président à un public moins 50000 emplois dans la fonction publique d'état cinquante mille pour les collectivités territoriales donc qu'est ce qui a changé pour le prochain quinquennat puisque vous nous dites stabilité sur les cinq ans qui viennent qu'est ce qui a changé entre le premier mandat ou président de la république avait dit pour rétablir nos dépenses publiques nous allons supprimer 50 mille emplois et dans ce second quinquennat si je comprends bien votre objectif c'est de le maintenir l'emploi à ce niveau là alors que vous vous et d'affirmer le discours de réduction de la dépense publique mais vous ne touchez pas au principal poste de l'état qui 80% qu'est ce qui a changé question sauf si le ministre veut qu'on ouvre un débat maintenant mais j'ai compris qu'il allait je veux répondre je veux bien répondre rapidement à qui on aura le débat de toute façon non non c'est vrai c'est un sujet important monsieur dominati ce voile à redon messieurs on aura le débat dans le cadre de la lfp mais pour moi ce qui a changé c'est deux choses effectivement en 2017 c'est sa compagne déjà à l'époque le président de la république candidat à l'époque s'était engagé sur un objectif chiffré de réduction des effectifs publics dans le premier quinquennat il s'est passé un certain nombre de choses notamment la crise des gilets jaunes qui nous a conduits à acter un renforcement de nos services publics sur le territoire et à l'époque il a donc été assumée que cet engagement de 2017 été transformé en un autre c'est de déconcentrer de relocaliser au maximum des services publics dans les territoires et non plus d'avoir un objectif chiffré de réduction du nombre de postes de fonctionnaires la deuxième chose c'est la campagne présidentielle et d'ailleurs le président de la république dans la campagne a été interrogé sur cet objectif de l'époque qui l'avaient de données notamment sur le fait que d'autres candidats et en l'occurrence une candidate avait elle fixé un objectif chiffré pour le quinquennat qui s'ouvre et il a indiqué très clairement que ce qui s'était passé dans le cours du premier quinquennat l'avait conduit à repenser effectivement les choses et à considérer désormais que ce ne sont plus ce n'est plus un chiffre objectifs de réduction de postes qui doit nous conduire à faire des réformes structurelles mes pensées des réformes structurelles qui produisent ensuite des économies sur les postes principalement pour pouvoir les redéployer ailleurs au service de la protection des français c'est ce qu'on a fait est que le prélèvement à la source par exemple c'est ce qu'on va proposer de faire avec un certain nombre de réformes et je constate d'ailleurs que les candidats en l'occurrence la candidate qui se présentait dans le cadre de la campagne présidentielle avec un objectif de je crois cent cinquante mille suppressions de postes de fonctionnaires n'a jamais été capable je parle même pas que je parle pas du résultat électoral mais n'a jamais été capable de dire où est ce qu'elle les prenait voilà donc encore une fois on a cet objectif de l'objectif de stabilité ne veut pas dire qu'il y aura des réformes qu'il n'y aura pas de réforme plutôt puisque si on veut pouvoir renforcer dans la justice dans la police dans les armées il faut bien que l'on fasse des réformes pour évidemment trouver les marges pour le faire et ce sera le débat du de la loi de programmation des finances publiques merci monsieur le ministre vous nous avez donné rendez-vous avec un certain nombre d'échéances le programme de stabilité la loi d'orientation des finances publiques le plf je pense que ce en outre sans trahir la pensée du président et celle du rapporteur général si vous venez nous voir en amont qu'on ait le temps de discuter ça évitera peut-être on peut passer tout le mois d'août ensemble qu'ils avaient vu on a eu lundi un dialogue intéressant ce matin voilà déjà on sera déjà là avec vous en août au qu'on est prêt le 26 juillet dans l'hémicycle du sénat donc ça serait bien que le document on les a pas le 25 après midi il a reçu normalement le passant