Questions au Gouvernement à l'Assemblée nationale - 04/06/2024

[Musique] bonjour à tous et bienvenue sur LCP pour les questions au Gouvernement je vous accompagne jusqu'à la séance à suivre en direct et en intégralité à partir de 15h vous le voyez le décompte est maintenant lancé c'est donc parti pour ces questions d'actualité les députés sont entrés hier dans le vif du sujet sur la fin de vie en commençant l'article 5 qui porte sur l'aide à mourir les avis sont partagés les doutes traversent tous les groupes dans l'assemblée alors pour P ouir débattre plus sereinement et bien la séance sera ouverte une semaine supplémentaire et le vote solennel est désormais prévu le 18 juin prochain pour tout comprendre de cette actualité parlementaire on va en débattre avec nos invités en plateau mais on va aussi retrouver Stéphanie des piierr et Marco Pomier qui se trouve salle des quatre colonnes on va retrouver Clément perouau dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale pour le menu des questions au gouvernement et puis vous le voyez l'entrée principale du palais Bourbon c'est par là qu'arriveront à partir de 14h45 Gabriel Atal et l'ensemble des membres du gouvernement Marco Pomier on vous retrouve salle des quatre colonnes c'est quoi l'ambiance aujourd'hui j'ai plus de retour Marco Pomier est-ce que vous m'entendez j'ai plus de retour j'ai plus rien alors on va retrouver Clément per qui lui est dans l'émicycle de l'Assemblée nationale Clément quel est le thème principal qui sera débattu lors de cette séance de question au gouvernement et bien Brigitte la situation à Gaza devrait dominer cette séance avec quatre questions de députés essentiellement issues des rangs de la gauche souvenez-vous Brigitte la semaine dernière déjà la question palestinienne avait enflammé l'hémicycle lorsque le député insoumis Sébastien deogu avait brandi un drapeau palestinien il avait ensuite été sanctionné par la présidente yel brun pivé et bien aujourd'hui à l'initiative du groupe écologiste des députés de gauche devrai venir dans l'hémicycle habillé aux couleurs du drapeau palestinien noir blanc rouge et vert en réaction des députés de la majorité et de la droite pourraient eux arborer les couleur bleu blanc rouge vous le voyez on pourrait avoir une séance très tendue aujourd'hui et ce dès l'ouverture voilà à suivre donc à partir de 15h en direct en intégralité sur LCP pour cette séance qui promet d'être animée animé aussi c'était hier soir dans l'émicycle de l'Assemblée nationale avec des échanges assez vifs sur la fin de vie quand les députés ont entamer cette deuxè partie du texte qui porte sur l'aide à mourir le rassemblement national a affiché son opposition totale au texte je vous propose d'écouter ces échanges entre l'or la valallette pour le RN Daniel Simonet pour la France insoumise et le rapporteur général du texte Olivier fallorni quand quelqu'un s'est jeté du 4e étage parce qu'il voulait mourir que le Samu et les pompiers arrivent mais que font-ils est-ce qu'ils regardent la personne en disant on respecte sa liberté il voulait se suicider on ne va pas le réanimer la réponse est non la réponse la réponse est évidemment non et on peut demander au médecin ici quand cette personne conserve le caractère digne de nos débats s' vous plaî Madame La Valette vos propos sont immondes Madame La Valette c'est une honte de faire croire que nous sommes ici pour mettre en place un service public du suicide mais assimiler suicide assisté c'est exactement c'est exactement ce que nous ne voulons pas faire on va retrouver Stéphanie Despierre salle des quatre colonnes des débats à vif hier dans l'émicycle de l'Assemblée nationale autour de cette aide à à mourir c'est bien cela que prévoit de de créer ce ce projet de loi oui vous l'avez entendu l'examen de l'article 5 a commencé par une longue discussion sémantique faut-il parler d'euthanasie comme en Belgique de suicide assist comme en Suisse ou d'aide à mourir comme le souhaite le gouvernement argant que c'est une formule différente de nos voisins que prévoit le projet de loi avec des critères très précis le débat a été long intense hier les députés les républicains et Ren accuse l'exécutif notamment de dissimulation de ne pas oser utiliser les termes il n'y a rien à cacher avait rétorqué plutôt dans l'après-midi et la ministre Catherine Vautrin au sein d'un même groupe politique il y a parfois des positions très antagonismes sur très antagonistes pardon sur ce projet de loi et toute cette semaine le débat va continuer sur la définition et les critères qui ouvriront ce droit nouveau à l'aide à mourir deux de ces critères concentrent les divergences faut-il écrire et avoir un pronostic vital engagé à court et moyen terme ou bien une affection en phase avancée ou terminale pour bénéficier d'une aide à mourir et qui fera le geste létal les modifications au texte opéré en commission ont rebattu les cartes notamment dans la majorité présidentielle la présidente de la commission spéciale et le gouvernement estime que l'équilibre du texte est rompu et souhaite que dans l'hémicycle députés rétablissent la version initiale merci Stéphanie Despierre pour toutes ces précisions je vous présente mes invités à présent sur ce plateau avec nous Agnès fmain le baudau bonjour vous êtes député horizon et apparenté de scène maritime et vous avez été présidente de cette commission spéciale qui a étudié le texte à côté de vous Caroline Fiat bonjour bienvenue député la France insoumise de Meurth et Moselle vice-présidente de l'Assemblée nationale Marc lefur député les républicains des Côtes d'Armor bonjour et Emmanuel Ménard bonjour et bien vous êtesputé noncrit de l'ér agè F Leo il y a avant de parler du fond un débat sémantique qui s'est ouvert hier avec ce titre 2 cette deuxième partie du texte qui s'appelle aide à mourir pourquoi vous refusez de nommer les choses c'est ce qu'on vous reproche en tout cas dans l'émicycle de l'Assemblée nationale suicide assisté ou euthanasie Camu disait mal nommeré les choses c'est ajouté au malheur du monde vous avez un problème avec ces termes là non seulement on n pas un problème mais faire la poli que c'est faire des choix je rappelle que le travail sur les mots il a été fait il a été j'allais dire partagé avec un grand nombre de sociologues d'anthropologues de professionnels de santé aussi le gouvernement a fait le choix de ce mot d'aide à mourir et il assume parfaitement comme étant le modèle français vous l'avez d'ailleurs dit vous-même dans vos propos introductifs le modèle suisse on on l'assimile au suicide assister le modèle belge à l'euthanasie le modèle français ce sera à l'aide à mourir d'autres pays ont fait a aussi le choix de ne pas employer ces mots euthanasie et suicide assisté et en l'occurrence je rejoins les propos d'Olivier fallorni les débats que nous avons eu hier soir montrre à quel point nous avons bien fait de ne pas employer ces termes et les débats sur le mot suicide et assimiler l'aide à mourir au suicide je pense n'est pas responsable lorsqu'on est j'allais dire homme ou femme politique de d'assilimer les deux et de faire instiler le doute dans l'esprit des Français comme la si si bien dit dans son esprit Annie genovar hier soir on a entendu philippe Juvin aussi dans l'émissi qui est médecin et et qui dit bah oui tous les jours les médecins aident à mourir est-ce que c'est pas déjà l'objet de la loi cl Leonetti alors que là vous allez aller plus loin on le sait bien ce pourquoi cette loi existe aujourd'hui c'est bien parce que en septembre 2022 via son avis 139 le conseil d'éthique dont Alain clè est membre a dit que la loi Cless leonityti ne répondait pas à toutes les situation c'est bien cette volonté de pouvoir répondre à d'autres situations que cette loi a été pensée et écrite tout en continuant le travail j'allais dire d'appropriation de ce qu'est la loi clè Leonetti cette loi d'aide à mourir au contraire je le dis ne retire rien à ce que la loi clè Leonetti peut apporter pour les malades à court terme et pas moyen terme on va revenir sur cette dénomination effectivement Marc lefur vous faites partie des opposants vous groupe les républicains qu'est-ce qui vous gêne finalement dans dans l'aide à mourir je crois qu'il faut employer les termes qui conviennent je crois qu'il faut dire la vérité au français en fait la loi qui nous est présentée va proposer deux choses le suicide assisteré et l'ethanasie le suicide assisté dire la personne mettra elle-même fin un séjour et l'euthanasie elle choisira librement donc c'est extrêmement grave et on na pas le droit de mentir il faut dire les choses vous savez a un grand livre qui s'appelle 1984 écrit par Orwell qui explique que un certain nombre de régimes au lieu de parler du ministère de la Guerre parle du ministère de la paix mais c'est la même chose on n'utilise pas les bons termes une forme de nove langue autour de forme et une forme de mensonge il y a un moment où l'euphémisme devient un mensonge et c'est très grave parce qu'on est en train de préparer le texte le plus libéral libertaire de toute l'Europe on va être le suicide assé l'ethanasie va être plus facile en France demain qu'en Belgique ou qu'en Suisse pas vrai peut-être le c'est peut-être le modèle des Pays-Bas que nous allons adopter donc des modèles les plus libertaires qu' soit je vous ai pas interrompu mes chers collègues on est dans une situation très grave et on est en train de déraper on change de logique la logique traditionnelle de la France qui était exprimé dans la loi cl Leonetti c'est la logique de la fraternité la logique du soin palliatif on est au côté on tient la main on accompagne vraiment c'est-à-dire qu' on nachève pas la personne et c'est précisément que nous combattons dans le texte même quand il y a des souffrances réfractaires ce qui est prévu dans le Tex physique ou psychologique qui ne sont pas réglé par la lo cl chacun chacun elle a pu le constater bien souvent la médecine est impuissante pour soigner mais elle a la capacité d'atténuer la douleur ilempêche qu'il reste des cas marginaux mais c'est vrai de de grandes douleur qu'il faut qu'il faut savoir intégrer moi je crois qu'on aurait beaucoup mieux fait de se donner les moyens d'avoir des vrais soins palliatifs et se donner les moyens d'avoir des des organismes de contre la douleur de se donner les moyens de tout cela ça c'est prévu dans la première partie du texte que vous venez d'étudier prévenu parce qu'on on a obtenu un certain nombre de choses c'est vrai prier que la garantie des soins palliatifs soit soit soit indiqué et puis d'autres précision ét donné en toute état de cause ce qui nous est préparé nous semble extrêmement grave c'est pour ça que nous nous mobilisons au républicains pour dire non à ce texte on entend mensonge on entend dissimulation Caroline Fiat est-ce qu'il y a volonté de de tromper avec C cette loi de ne pas véritablement dire les choses oui et en plus vraiment pour moi c'est c'est vraiment difficile et incompréhensible d'entendre certaines choses quand on parle de class lonetti et puis que j'entends la main dans la main alors le moi j'adore le la main dans la main les yeux dans les yeux cl Leonetti on endort la personne on on arrête l'hydratation et la nutrition je veux dire c'est pas main dans la main yeux dans les yeux moi j'en ai mis en place hein donc on continue à prendre soin cor j'ai trava en palliatif mais faut arrêter enfin non c'est pas main dans la main non et puis çare plusieurs jours donc nous on reste pas plusieurs jours main dans la main avec la personne la famille est auutour et c'est très très long et on parle de personnees à court terme mais vraiment quand on met le CL le néti en place sincèrement c'est que là la personne est vraiment très douloureuse et on l'endort parce qu'on peut plus gérer la douleur ça veut dire quoi que c'est déjà une forme d'euthanasie non on arrête les soins on arrête soins on arrête d'hydrater de nourrir la personne d'accord on arrête l'acharnement thérapeutique c'était tout on arrête les soins monsuraf et vraiment pour moi toute la partie là c'est vraiment très difficile à entendre et voà je parlais vraiment d'un côté personnel moi je me dis qu'il y a peut-être des familles que j'ai accompagné dans moment là qui entendent des choses et j'ai pas envie que qu'elle puisse entendre entendre tout ça parce que je pense que elles peuvent se dire band did donc nous on a mal été accompagné euh pour le Class lonetti de mon père ou de ma mère et euh pour tout ce qui est sur les mots ont un sens bon comme l'a dit mais on voit bien enfin de toute manière n'importe quel mot qu'on aurait choisi vous auriez été opposé vous auriez été opposé il y a eu quand même tout un travail de plus de 9 mois transpartisan avec tous les parlementaires de tous les groupes sauf ceux qui n'ont pas voulu venir avec des soignants avec des soci enfin ça a été un long travail enfin ça a pris beaucoup de temps et la décision a été décidée de de de mettre ce mot doncf il y a un moment donné décision c'est à l'Assemblée hein c'est pas mais ce que je vous explique loi dans le projet de loi et et vraiment et moi c'est pour ça que j'ai souhaité être rapporteur de ce texte parce que vraiment il a on dir vous avez peur des mots et que vous souhaitez pour Emmanuel Ménard on aimerait vous entendre parce que vous intervenez beaucoup dans l'émicyle de l'Assemblée nationale sur ce débat on parle de bascule de votre côté on parle de de débat anthropologique c'est le cas oui tout à fait alors pour revenir sur le débat de de sémantique si j'ose dire euh en fait je pense que c'est quand on ne nomme pas les choses ou quand on les nomme mal que ça met le doute effectivement dans l'esprit des Français et là et là c'est le cas on assiste alors je parlerai pas de mensonge mais au au minimum d'hypocrisie je me soin une déclaration du chef de l'État Emmanuel Macron qui disait ah on va pas utiliser euthanasie et suicide d'assisteré par parce que sinon ça va hystériser le débat ça veut dire quoi hystériser le débat ça veut dire en fait qu'on que il avait bien conscience en choisissant les mots d'aide à mourir que effectivement si on utilisait le mot euthanasie et le mot suicide assisté qui sont les mots qui nomment la réalité des actes qui vont auxquels on va procéder ça allait faire peur aux Français mais est-ce que l'hypocrisie c'est pas aussi de se voiler la face quand il y a un certain nombre de Français qui partent en Suisse ou en Belgique pour justement faire pratiquer ce genre de chos on est absolument d'accord mais alors je reviens au début du texte enfin tout le monde sait et on en a parlé pendant une semaine que si les soins palliatifs étaient correctement prodigué en France et à échelle de tout le monde c'est-à-dire là aujourd'hui on sait qu'il y a un Français sur deux qui n'ont pas accès au soins palliatifs évidemment il y aurait pas toutes ces personnes qui souhaitent partir en Belgique ou en Suisse évidemment donc le préalable et je pense que là-dessus on sera d'accord Marc lefur et moi c'était de dire on s'attaque d'abord aux soins palliatifs pour pouvoir les rendre accessi chapitre oui sauf que le chapitre prier non chapitre prévo le chapitre le titre premier prévoit un plan décennal sur 10 ans c'est-à-dire que dans 10 dans 10 ans on sera peut-être arrivé effectivement à généraliser les soins palliatifs pour tous sauf que c'était le préalable nécessaire avant de légaliser l'euthanasie et le suicide assisté et depuis le début des discussions on on on rappelle cette ce fait là de dire tant que vous n'aurez pas généraliser les soins palliatifs tant que les soins palliatifs ne seront pas accessibles à tous les tous les Français qui en ont besoin et qui et et qui le souhaitent on ne peut pas correctement légiférer sur l'euthanasie et le suicide assister le le Titre 1 était un préalable qui aurait dû être dans le temps étudié séparément du titre 2 le titre 2 aurait dû être étudié quand enfin pour les cas dont on parle c'est-à-dire les les cas vraiment enfin j'aime pas ce mot parce qu'il s'agit de humaine mais marginaux ou résiduels on on parle de enfin moi je sais pas je suis aller rencontrer l'hospitalisation à domicile chez moi à bziier qui s'occupe des soins palliatifs il y a pas que he l'hôpital on en a aussi nous on a de la chance parce qu'on les a sur sur l'ouestro euh il ils me disent je leur ai dit mais on cite toujours le chiffre de 3 % en fait quand ils me disent mais le chiffre de 3 % des malades qui continuent à demander l'euthanasie quand ils ont bénéficié des soins palliatifs c'est même pas vrai chez nous c'est moins que ça et et effectivement à la fin on on arrive à à des chiffres extrêmement minimes donc on peut imaginer que finalement cette aide à mourir ne soit pas ça ouvre peut-être un droit où on appelle ça comme on veut mais ce ne soit pas forcément utilisé par bon nombre de Français si les soins palliatifs sont développés si les soins palliatifs sont développés je reviens sur si les soins palliatifs sont développés c'est pas le cas actuellement et c'est pas le cas et ce sera pas suffisamment le cas ce qu'on entend agè firman le Bodo je je je remercie Monsieur Le Fur d'avoir dit que dans la loi les soins palliatifs seraient garantis Monsieur Le Fur c'est le cas depuis 1999 c'est écrit dans la loi que lesi Françis ma phras termin maase dire que c'est une faillite collective chacun d'entre vous a été au pouvoir c'est une faillite collective non mais commence à faire longoui c'est ça mais mais franchement je crois et les acteurs des soins palliatifs le reconnaissent il n Il n'ura jamais autant été fait dans cette stratégieale que dans les années précédentes parce que on a essayé de comprendre de comprendre madameard pourquoi on se pose toujours les mêmes questions de plan quénal en planal non parce qu'on je peux terminer parce qu'on n pas réfléchi à la formation La formation nos médecins généralist formation sur les soins palliatifs on ne forme pas assez sur ce sujet on a pas fait une spécialité vous voulez mettre l'acent ça c'est l'objetre on a créer sur le cancer avec l' mody à 10 ans le résultat on c'est un plan à 10 ans ma ch cè la ministre a beaucoup insisté là-dessus nous souhaitons-nous qu'il y ait un rendez-vous annuel de façon à ce qu'on sache est tous les ans présentera une évaluation mais on sait très bien que par exemple créer une spécialité ça ne se fait pas en un an si on avait dit on fait un plan un an pour un an vous nous auriez reproché voilà se projeter dans l'avenir et de se dire et on nppose pas soins palliatifs à aide à mourir jeance qui peut pire les soins palliatifs c'est la sédation profonde et continue là on parle de de l'aide à mourir non non non non dites pas ça dites pas ça non les soins palliatifs c'est l'accompagnement de de la personne en et la loi cl Leonetti peut avoir lieu en soin palliatif mais elle peut avoir lieu dans tous les services pardon pour cette aide à mourir il y a des critères précis et notamment il y avait dans le texte à l'origine le pronostic vital engagé à court ou moyen terme cette dénomination là à volé en éclat en commission et aujourd'hui on parle d'affection euh incurable incur incur incurable en PH avancé ou terminale euh vous vous souhaitez revenir à la version initiale moi je souhaite revenir à la version initiale et j'assume très clairement ma position contrairement à ce que dit Monsieur Le Fur là aussi il faut arrêter de dire des des contevérités et des mensonges euh la loi telle qu'elle est proposé ne fera pas euh de la loi la plus permissive en Europe euh très clairement les CIN critères d'éligibilité font de notre loi française peut-être des lois lesê texte ma chè moi je parle du texte qui est soumis à not à notre à notre délibération hein faut pas jouer de l'ambiguité surtout avec comprennent parfaitement ce qui se passe modérato le le le critère qui a été changé qui a élargi le nombre de personnes potentiellement éligibles c'est pour ça que je soutiendrai l'amendement déposé par le Gouvernement pour revenir à l'écriture initiale de pronostic vital engagé à court et moyen terme qui fait de la loi française et qui ferait de la loi française si ce critère était de nouveau réintroduit dans la loi de la loi j'allais dire à la fois la plus restrictive mais qui répond à certaines situations pour laquelle la loi Cless Leonetti et pour laquelle pour l'instant on ne peut pas soulager toutes les douleurs je le redis vraiment très sincèrement Caroline Fiat les médecins Bont vous êtes infirmière mais le corps médiqu êre soignante le corps médical lui ne ne ne comprend pas trop ce terme de moyen terme est-ce que vous vous l'acceptez ce terme de moyen terme est-ce qu'il signifie quelque chose pour vous ah réponse de soignant voilà nous on croit non non mais nous les les les textes on les prend comme ils arrivent la seule chose qu'on souhaite c'est une publication médicale une définition médicale pour nous donner exactement les termes pour suivre le protocole ou la loi qui que que l'on doit appliquer et c'est ce qu'on a entendu pendant les auditions et moi j'ai bien entendu en tant que soignante moyen terme n'était pas défini là la ministre a annoncé que elle avait demandé la définition à la HAS j'ai envie de dire bon bah c'est bon problème résolu les soignants auront la définition pour appliquer la loi sauf que d'autres personnes d'autres collègues députés n'ont pas compris la même chose ils ont compris ils veulent qu'on retire tout il moyen terme veut rien dire il veulent contir là ce que je vois c'est que en regardant les amendements qui vont arriver sur l'article 6 c'est que tout le monde remet au minima pronostic vital engagé au minima donc là l'amendement est arrivé en commission un peu comme un cheveu sur la soupe sur la soupe non mais et euh euh ça a voté donc là tout le monde a l'air d'avoir pris conscience qu'il faut au moins pronostic vital et là je parle pas au nom de mon groupe je tiens à le dire je parle en tant que rapporteur qui a beaucoup travaillé sur ce texte je regardeit ministre à l'époque euh euh court et moyen terme une fois qu'on aura reçu la définition de la HS alors effectivement on l'aura peut-être pas au moment du vote final mais elle va arriver et euh faisons confiance les soignants c'est ce qu'ils veulent une publication scientifique avec une définition elle sera là Marc le FU en moyen terme pronnostique vital engagé moi j'ai sous lesux ce document de l'Académie nationale de médecine qui insiste sur le caractère extrêmement dangereux de cette évolution extrêmement dangereux parce que on risque de permettre le suicide assisté ou l'euthanasie pour des gens qui certes sont malades mais qui ont une espérance de vie malgré tout qui peuvent vivre avec une mal chronique et et et ça n nous ne souhaitons pas que ces gens cessent d'être accompagnés ce texte et en particulier Tex ce texte ce texte parulierexte de la commission il est largement dû à quelqu'un qui est Monsieur Forni notre collègue qui au moins la mérite de la franchise il avait déposé une proposition de loi en 21 qui avait été débatue et qui est en fait le texte de la commission est décalqué sur cette proposition de loi et dans la proposition Forni par six fois le mot euthanasie apparaît par six fois mais je regardez regardez les textes donc au moins notre collègue don je combats euh les objectifs finaux mais au moins il a le mérite de la franchise nous ce que nous souhaitons c'est que on applique vraiment la loi cl Leonti qu'on se donne les moyens de travailler ça coûte effectivement beaucoup plus cher de faire des LO des soins palliatifs plutôt que le permettre aux gensûcp donc il y a derrière il a derrière il y a derrière ce projet moi je constate qu'un certain nombre de mutuels sont partisanes de formules très avancé je le dis je le dis je peux dire ce que j'ai envie de dire quand mêmeens pasinttion de me censurer je constate que si on fait des choix courageux en matière financière on peut se donner les moyens plus de de de de faire en sorte que un maximum de nos compatriotes en fin de vie accèdeent à des soins palliatifs et on leur épargne cette solution qui est le contraire de la fraternité cette solution qui nous est proposée par les textes défendus par mes deux collègues c'est la demande du malade Emmanuel Ménard si on revient au texte initial celui de la commission pronostic vital engagé à court moyen terme est-ce que ça ça peut vous convenir ou vous moi je suis opposé au madame ch l'a dit le moyen terme aujourd'hui n'est pas défini donc je suis totalement opposé au moyen terme et et et si si la définition est commandée oui elle est commandée mais comme vous l'avez dit on le peut-être pas au moment du vote alors comme C cas pour la loi clity le court terme n'était pas défini dans la loi oui mais le court terme c'est autre chose là les médecins s'accordent à dire si le court terme il il y a il y a un consensus des médecins sur le court terme alors que le moyen terme aujourdhui aujourd'hui il y a consensus si si on garde si on gardait la définition telle qu'elle a été adoptée en commission donc de l'affection grave et incurable en face en phase avancée ou terminale moi ça me pose un énorme problème parce qu'en réalité on ouvre terriblement ce texte et il serait plus question ici en fait de contre les douleurs réfractaires mais bien en fait d'ouvrir un véritable droit et le plus large possible le droit de mourir où on veut quand on veut et et et pardon mais aujourd'hui dans le texte qui nous avait été annoncé je trouve qu' a Tromp pris sur la marchandise il était absolument pas question de cela il vous avez remarqué que pratiquement tous les groupes ont redéposé des et il y a un amendement du Gouvernement aussi pour revenir à la version initiale il y a un amendement du gouvernement alors moi j'aime bien la technique on l' vu souvent quand même à l'assemblée de en commission on va très très très loin comme ça dans l'hémicycle on recule un tout petit peu et on a l'impression que tout le mond a gagné alors qu'en fait tout le mond a perdu la ministre a quand même clairement pris position en commission spéciale je crois aussi avoir sur ce sujet et je parle pas beaucoup très clairement pris position sur ce sujet en disant que nous étions contre cet amendement voté et et ça été le cas de voilà et donc peut-être que vous aurez gain de cause sur cette sur ce sur ce point précis mais sur le reste mais mais mais sur le reste sur les critères sur les CIN critères d'éligibilité il y en a aucun autre qui a été modifié non je je parle pas forcément des critères d'éligibilitéors il y a un autre il y a un autre sujet effectivement sur lequel je voudrais vous entendre c'est sur la personne qui administre cette substance létal il était prévu au départ dans le texte que ce soit la personne elle-même avec une exception d'euthanasie or aujourd'hui ça pourrait être au choix soit la personne soit une tierce personne soit un soignant et tout comme tout comme je suis moi opposé à la maladie incurable en phase terminale et avancé je suis opposé au libre choix de la personne je pense que l'autoadministration doit être la règle et l'étéroadministration doit être l'exception donc je je j'accompagnerai et je pousserai les amendements qui vont ce sens puisquil y en a qui ont été déposés je le redis que que cette cet équilibre et on a toujours parlé d'équilibre de la loi et de ligne de crête il y a ce que le malade demande très clairement et c'est c'est bien ça c'est je le redis pour ceux qui n'ont pas compris c'est bien la demande du malade c'est pas le corps soignant qui propose c'est bien la demande du malade il y a ce que le le respect de la demande du malade sous des critères très stricts et il y a ce qu'il est acceptable aussi et qu'il faut respecter pour le corps médicosoignant parce que je le répète ce modèle français c'est bien un accompagnement médico-soignant du début jusqu'à la fin dans aucun pays il y a ça jusqu'à la fin même quand l'autoadministration est la règle et donc faut trouver cette ligne de crête et l'autoadministration comme étant la rgle et pour moi la chose qu'il ne faut pas re pardon madame mais même le verrou du discernement du malade il a sauté en mais bien sûr que oui puisque vous dites que s'il n'est pas conscient mais que 5 ans avant il a rédigé des directives anticip dis pas on parle d'un texte qui émane de la commission c'est ceexte nous travons madame le B vous faites dans le en même temps dans la positionition centriste qui se veut raisonable N laion de la commission cette commission elle est animée en particulier par le rapporteur général du texte c'est pas rien c'est donc notre collègue Forni ce texte il va très loin nous le combattrons j'espère que vous serez à nos côtés pour le combattre si ça va jusque là ça nous va bien nous tout m sur les critères du diagnostic nous le combattrons sur la question des délais nous le combattrons sur la question de la personne qui est en mesure d' la mort dans le texte actuel ça peut être comment dirais-je l'enfant ça peut être le conjoint ça peut être c'est extrêmement grave ce qui est fait ça va beaucoup plus loin qu'en Suisse par ex au suicide en quel s qu'est-ce que vous en pensez le fait que aujourd'hui les médecins sont assez opposés à faire ce geste vous en tant qu'ê soignante vous trouvez ça normal que les médecins participent ou pas non mais je parle je précise à chaque fois je parle en mon nom personnel pas au nom de mon groupe qui eux aiment beaucoup l'amendement qui a été voté en commission moi je enfin je sais pourquoi déjà ça a été écrit comme ça parce que au table ronde avec les soignants ça avait été une grande demande en disant nous on veut bien si la personne ne peut pas s'administrer s'administrer elle-même le produit on veut bien participer donc c'est bien pour ça que ça avait ça avait été écrit comme ça euh et et ça Clement par rapport à la tierce personne c'est c'est c'est c'est vraiment on sait que ça arrivera et vous savez Monsieur Le Fur très aussi bien que moi vous rencontrez souvent les soignants que la traçabilité en France c'est quelque chosef on donne un verre d'eau faut le noter on on accompagne faut le noter et que le jour où il y a une famille qui va être là en disant je veux donner le produit à maman c'est parce que et la maman oui oui c'est ma fille qui donne c'est pas vous et tatati et tatata il faut que la personne soit protégée et c'est pour ça que c'est dans texte parce que ça arrivera que très rarement mais il faut bien protéger le soignant à ce moment-là qui va laisser faire la famille qui va supplier enfin si vous connaissez les il vous racontent quand les familles commencent à à être pénibles et supplier on les laisse faire mais nous dans la traçabilité on est super mal parce que si quelqu'un porte plainte parce que le cousin maintenant tout le monde filme tout là il faut bien et c'est pour ça que ça a été écrit o person pour protég juridique suffisant je vais revenir excusz madame man sur les directives anticipé puisquelle suit les débats attentivement l'amendement qui a été voté en Commission a été supprimée vendredi dans la soirée donc je le redis très clairement la position du Gouvernement sur ce texte c'est pas de directive anticipé pour bénéficier de l'aide à mourir très clairement les malades d'Alzheimer ne sont pas éligibles à l'aide à mourir je crois qu'il faut aussi dire les choses comme elles sont comme elles ont été écrites et pensées donc l'amendement il a été supprimé je crois qu'il y a des amendements justement sur la maladie d'Alzheimer qui vont arriver c'est la maladie principe de la démocratie on va en débattre et on va en débattre et je serai à V côtébre suj ès clair donc il faut faire revenir ces Gard de fous c'est votre objectif faire revenir les Gard fous dans l'hémicyc il y en a il y en a d'autres qui ont sauté le délai de le délai de réflexion de 48 he qui voilà qui a sauté la collégialité vous vous vous la défendez mais la collégialité de de de la prise de décision c'est je reprendrai les les propos de votre collègue Etzel qui a dit c'est une collégialité Canada drve ça y ressemble beaucoup mais ça l'est pas parce qu'en fait la décision elle revient à un seul médecin au bout du compte euh quelque chose qui inquiète beaucoup les médecins et pas que les médecins les soignants en soin palliatif c'est effectivement le délit d'entrave à l'euthanasie mais moi ce que je suis allé voir abziier ils m'ont tous dit mais nous on fait des soins palliatifs on n pas envie de donner la mort est-ce que parce qu'on n pas envie de donner la mort on va on pourrait non mais attendez parce que par rapport mais ça les inquiète alors Mo ils ont une clause de conscience ils sont protégés par la clause de conscience et l'article 16 on rassurera sur l'article 16 son ils sont à l'ensemble des personnels soignants y compris aux pharmaciens pas les Pharma pas vous n'étiez pas je crois au auditions je crois que la présidente de l'Ordre des pharmaciens pr une position trèselle critiqué par un certain nombre de pharmaciens aujourd'ion et le débat va effectivement se poursuivre dans l'mthy de l'Assemblée nationale on voit qu'il y a effectivement beaucoup de sujets qui portent à débat ça va se se poursuivre encore la semaine prochaine pour un vote prévu le 18 juin merci à tous les quatre d'être venu en débattre sur ce plateau on va retrouver à présent Stéphanie despierr pour le bruit de couloir et Stéphanie une semaine après l'exclusion de Sébastien de Logu les députés de gauche excepté le Parti socialiste devrai s'habiller aux couleurs du drapeau palestinien cet après-midi oui après le drapeau les vêtements les écologistes les insoumis et les communistes vont venir habiller aux couleurs de la Palestine cet après-midi dans l'hémicycle blanc noir vert et rouge ils ont donc adapté leur tenue le Parti socialiste vous l'avez dit ne suivra pas le mouvement les socialistes estiment que quand on parle d'autre chose que le fond et bien le fond passe sous les radars alors cette action est en préparation depuis quelques jours et elle a provoqué une longue discussion ce matin en réunion de groupe Renaissance il a été demandé à tous les élus de la majorité présidentielle d'être bien là à 14h55 à l'ouverture de la séance des questions au gouvernement et les députés du camp camp présidentiel auront leur écharpe tricolur dans la poche prêt à la sortir en réponse à l'initiative de la gauche on nous dit aussi que certains députés les républicain ont auront un costume bleu une chemise blanche et une cravate rouge aux couleurs du du drapeau français merci Stéphanie Despierre pour pour toutes ces informations on passe à présent au focus et on reste sur ce sujet pour y voir plus clair sur le règlement de l'Assemblée nationale en matière de vêtements autorisé dans l'hémicycle nous sommes avec Elodie Jacquier LaForche qui est vice-présidente de l'Assemblée nationale elle est à vos côté Marco Pomier oui Brigitte et l'udit jaquy LaForche si les députés de gauche viennent habiller aux couleurs de la Palestine est-ce qu'ils pourraiit être sctionné ou en ont-ils le droit alors il y a rien dans le règlement ou dans l'instruction générale du bureau qui permette de sanctionner un collègue qui abordait une couleur ou une autre donc matériellement dans le règlement il n'est pas interdit d'avoir plutôt telle ou telle couleur sur soi vous vous avez un petit pince bleu blanc rouge drapeau français la semaine dernière Sébastien de logul insoumis a été exclu de l'Assemblée pour avoir brandi un drapeau palestinien c'est quoi la différence finalement la différence en fait elle est dans notre règlement là aussi et vous avez dans le cadre de nos débats la nécessité d'avoir des expressions essentiellement orales il est interdit de Brand dire des pancartes des panneaux des mots des expressions qui seraient tenu à la main et vous le voyez bien ce collègue a brandi un drapeau et donc ça c'est un fait qui est susceptible d'avoir une sanction et c'est très clair dans notre Règlement sur la question des pins c'est extrêmement fréquent qu'orte des pins des rubans en soutien aussi à des voilà pour sout la lutte contre certaines maladies tout ça n'est pas autorisé dans le règlement mais il n'est pas interdit et il n'y a eu d'ailleurs aucune sanction d'aucun collègue peu importe les bans sur lequel il siège pour avoir arboré un pince et est-ce qu'on a le droit à l'écharpe tricolore tout au contraire on dit que les députés de la majorité pourrai la sortir tout à l'heure dans l'émicycle alors là aussi ça n'est pas interdit de mémoire il ne me semble pas que un parlementaire ait pu être sanctionné uniquement parce qu'il a it une écharpe après vous le savez c'est l'article 70 de notre règlement c'est que finalement pourquoi est-ce qu'il y a ces sanctions qui sont prévus c'est parce que il faut que le débat puisse se poursuivre il faut que l'assemblée soit en capacité de délibérer et notre fonction quand nous sommes au perchoix c'est de permettre à ces débats de se tenir et donc si vous avez une scène tumultueuse finalement peu importe l'incident qui va la générer c'est à la présidence de séance de déterminer s'il y a une sanction à prendre ou pas et dans ces cas-là c'est les deux premières sanctions si vraiment on est dans l'incapacité de reprendre la séance si les débats ne peuvent pas se tenir c'est pour ça qu'à ce moment-là un bureau peut être convoqué et à ce moment-là c'est le bureau démocratiquement puisque chaque groupe représenté vote à la mesure de ce qu'il représente au sein de l'assemblée et à ce moment-là c'est ce qui va se passer si effectivement le bureau décide de sanctionner a mais vous voyez bien qu'il y a une appréciation extrêmement fine de la situation qui dépend des circonstances vous êtes député de la majorité vous l'avez votre échare tricolore vous non j'ai mes lunettes dans ma poche parce que ça me permettra de mieux suivre les débats merci beaucoup Elodie Jacy Laforge merci à vous merci Marco Pomier bienvenue à tous si vous nous rejoignez sur LCP pour la deuxième partie de cette émission nous sommes à moins d'une demi-heure à présente de la séance de questions au Gouvernement vous allez pouvoir suivre dans son intégralité à partir de 15h sur LCP la situation à gazalé pour parler pour un CC feu seront au cœur de cette séance avec quatre questions qui seront posées quatre interventions de député cet après-midi une semaine après l'exclusion de Sébastien de Logu la France insoumise les écologistes les communistes devraient se s'habiller au drapeau aux couleurs du drapeau palestinien donc cette séance s'annonce assez mouvementée on va en parler avec nos invités on va aussi recueillir les informations de Stéphanie des pierres de Marco pommier qui se trouve salle des qure colonne de Clément perroau dans quelques instants pour les questions au Gouvernement et puis nous vous ferons vivre l'arrivée du premier ministre des membres du gouvernement par la cour d'honneur c'est-à-dire l'entrée principale du palais Bourbon d'ici quelques minutes Clément Perou vous êtes donc dans l'émicycle de l'Assemblée nationale Gaza objet de toutes les attentions cet après-midi oui la situation à Gaza Brigitte pourrait à nouveau enflammer l'hémicycle aujourd'hui il y aura quatre questions posées sur ce sujet essentiellement des questions des députés de gauche vous vous souvenez la semaine dernière déjà il y avait eu une certaine un certain tumulte dans l'hémicycle lorsque le député insoumis Sébastien deogu avait brandi un drapeau de la Palestine il y avait eu une suspension de séance ce député avait ensuite été sanctionné depuis une idée à germé à l'initiative du groupe écologiste des députés de gauche vont venir à cette séance aux couleurs habillé aux couleurs du drapeau de la Palestine il y aura des députés écologistes insoumis et communistes les autres groupes pourraient eux aussi arborer certaines couleurs cell en l'occurrence du drapeau national bleu blanc rouge ça pourrait donner lieu à une certaine tension dès l'ouverture de la séance en tout cas Brigitte la première chose que l'on regardera aujourd'hui chez les députés en début de séance ce seront leurs vêtements effectivement est-ce qu'il y a d'autres questions qui seront posées à part à part Gaza oui élection européenne le weekend prochain et bien il y aura des questions sur l'Europe trois au total deux posé par des députés de la majorité une par un député du rassemblement national et puis et bien il sera également question excusez-moi des crèches privées et publiques et de leur disfonctionnement un rapport parlementaire vient d'être publié sur ce sujet et un député de la majorité interrogera le gouvernement merci Clément Perou je vous présente mes invités pour cette deuxième partie d'émission Eva SAS bonjour député écologiste de Paris à vous Ludovic mendz bonjour bienvenue député renaissance de la Moselle sur LCP vous le savez nous donnons aussi la parole aux citoyens pour savoir quelle question ils aimeraient poser aux membres du gouvernement je vous propose d'entendre Sandra qui est actrice la séance est [Musique] ouverte bonjour je m'appelle Sandra LCH je suis actrice et j'ai une question pour madame la ministre de la Culture cet été il va voir les j les tournages vont être arrêtés donc avez-vous pensé à une compensation financière Ludovic mendz il faut aider les intermitant du spectacle pendant les Jos qui ne pourrai pas travailler alors c'est une situation exceptionnelle on l'a connu aussi pendant la période covid où ils ont é beaucoup accompagner je crois que relever accompagner et aider parce que certains ont pu en profiter aussi pour faire des formations qui ne pouvaiit pas faire tout au long de l'année donc il il y a toutes ces ces réalités c'est une période de 2 mois qui est compliqué on sait que certains festivals ont été annulés aussi donc les monteurs au-delà des acteurs ont pour certains n'auront pas de travail l'état accompagne toujours parce que quand on est intermittent du spectacle et qu'on ne travaille pas on est toujours accompagné par France travail par l'État pour garantir une partie des revenus voir la totalité des reven nombre d'HE son les discussions actuellement euh on a remonté aussi le point de notre côté on sait que c'est des discussions qui sont en cours il y a des demandes qui ont été faites il y a des négociations normalement qui sont menées par le ministre de la Culture donc attendons de voir ce qu' se passe là en l'état je n'ai pas de réponse à à vous apporter directement je préfère être honnêre avec vous que que que de porter de mauvaise réponse et ben ça s'il faudrait en tout cas aider pour vous ces acteurs ces ces actrices oui c'est une demande que nous soutiendrons parce qu'effectivement le régime des intermittents c'est un peu là-dessus que repose la vie culturelle en France c'est une population fragile on n'aurait pas une vie culturelle aussi intense si on avait pas les intermittents du spectacle donc oui il faut les soutenir et dans ces circonstances exceptionnel avoir une aide effectivement exceptionnelle parce que comme vous l'avez dit ils auront des difficultés à faire les heures nécessaires pour avoir les 507 heur en principe dans l'année pour pouvoir bénéficier de ce ce régime là et c'est pas toujours facile à obtenir on va à présent passer aux questions des députés celle de Laurent jacobelli député rassemblement national de la Moselle qui compte interpeller le gouvernement sur l'Europe nous sommes à quelques jours du scrutin européen qui aura lieu dimanche Stéphanie despier il est à vos côté Laurent jacobelli bonjour qu'allez-vous demander au Premier ministre cet après-midi depuis quelques jours le Premier ministre s'est transformé en votriloc de Madame A il parle à sa place alors je vais lui poser des questions sur sa vision de l'Union européenne et comment il analyse l'impact des décisions de cette union européenne sur la vie quotidienne des Français j'espère que pour une fois il répondra clairement on l'a vu depuis quelques semaines il y a des séances spéciales question gouvernement au Premier ministre demain le mercredi demain a priori c'est la dernière est-ce que vous vous souhaiteriez que ça continue écoutez on verra bien on va faire le bilan dans notre groupe mais c'est toujours intéressant d'avoir des réponses de la part du Premier ministre il veut parler de tout il se croit un peu omnipotent donc c'est normal que les oppositions notamment lui posent des questions précises ce qu'il faudrait maintenant c'est qu'il se metent à répondre vraiment loin des éléments de langage loin des invectives loin toujours du ton de battlerur qu'il peut prendre mais qu'il reprenne qu'il endosse le costume de Premier ministre et qu'il réponde précisément aux questions j'espère que c'est ce qu' fera cet après-midi à ma question sur l'Union européenne vous le disiez Gabriel hatal s'investit dans la campagne le président de la République Emmanuel Macron lui va prendre la parole jeudi soir est-ce que vous y voyez un problème écoutez c'est clairement un holdup médiatique mais c'est dû au stress à la panique le Rafio de la macronie prend l'eau de toute part alors ils font tout ce qu'ils peuvent pour sauver le soldat AZ moi je vais vous dire au fond plus le président de la République dévoile son projet plus il s'exprime et plus les Français s'en détournent alors finalement qu'il parle merci beaucoup on vous laisse rejoindre l'émicycle pour ces questions au Gouvernement merci Stéphanie des piier ludovicque mendz vous venez d'entendre Laurent jacobelli stress panique du côté de l'exécutif du du gouvernement avec effectivement le Premier ministre qui intervient hier au moment où Val a est en train de s'exprimer sur France Info et puis le président de la République qui s'invite à la télévision jeudi soir à quelques jours du scrutin peut-être parce qu'il a des annonces à faire il est président de la République française et qu'il a des responsabilités on a un gros passage en ce moment à l'international et au niveau national quand on parle des outresmes on peut parler de la la Nouvelle-Calédonie de de ce qui peut aussi se passer dans quelques tension dans notre paysement c'est la raité et puis on est dans une période en plus des élections où oui il y a le débarquement il y a tout un ensemble de sujets qui se s'entrecroiseent plus les Jeux Olympiques donc il y a toute ces rité qu'on doit prendre en considération je pense que Laurent jacobell aurait d juste prendre le temps d'écouter son président de parti qui a aussi sa tête de liste qui a débattu avec le Premier ministre je crois que tout le monde l'a vu ça a été plus compliqué qu'on ne le pensait pour Jordan Bardella ils ont besoin de faire de la retape c'est bien dommage c'est de se servir de l'hémicycle pour faire une campagne européenne alors qu'on est nous parlementaires nationaux on n'est pas là pour faire une campagne européenne dans l'hémicycle mais pour porter la voix des Français et cétait une bonne idée que le premier ministre vampirise un peu cette cette campagne non avec Jordan Bardella est-ce que c'est pas faire monter le rassemblement national non c'est son c'est débat qu'on a eu d'ailleurs moi j'ai eu la chance de pouvoir échanger avec lui sur cette thématique et laarité c'est que Jordan bardellaa n'est pas simplement tête de liste il est aussi président d'un parti le Premier ministre aussi le chef de la majorité donc c'était son rôle de pouvoir débattre avec lui à un moment clé oui certes les les élections européennes on lui a reproché hier sa visite auprès de Valé mais quand les journalistes et les programmateurs de de de Radio France ont proposé d'aller à sa rencontre il a dit oui c'est pas lui qui a décidé de de venir sur le plateau pour embêter Valé et ou alors mettre la pression c'est on lui a proposé il est au même dans le même bâtiment il en a profité donc c'est toujours intéressant parce que je crois qu'on pourrait venir sous le quinena de François Hollande ou le quinena de Nicolas Sarkozi ou d'autres quinena on a toujours une opposition qui a besoin de taper aussi sur les responsables du gouvernement qui font leur travail de responsable du gouvernement mais en même temps certes quand il représentent un parti politique parfois prennent position prennent cause dans une campagne et on doit l'accepter aussi ça va avec et le temps de campagne est décompté quoi qu'il arrive effectivement vous eV on a entendu Marie toussin euh qui était quand même choqué par le fait que le premier ministre s'invite hier à l'intervention de Valérie eyet elle a parlé de problèm démocratiques euh en quoi en quoi c'est choquant finalement que le chef de la majorité viennent et participent finalement à à cette campagne électorale ce qui est choquant c'est d'abord l'intervention d'un homme qui vient prendre la parole à la place d'une femme c'est j'ai trouvé ça particulièrement sexiste et je trouve vraiment que conteste mais bon ça c'est pas grave oui mais là c'est le sujet c'est pas Valéri le sujet c'est l'attitude de Gabriel Atal qui vient dans une émission où c'est elle qui doit parler et qui prend la parole à sa place si ça c'est pas sexiste je ne sais pas si vous avez identifié ce qui est sexiste dans dans notre société je pense que vous voyez partoutêement grave je pense que c'est extrêmement grave et ça montre effectivement un gouvernement et un parti Renaissance qui est aux abois dans cette élection qui fait feu de tout bois qui fait intervenir le Premier ministre demain le président pour vous avez saisi l'arcom pour les temps de parole alors nous nous ne l'avons pas fait mais nous soutenons cette demande effectivement parce que il y a un problème démocratique à ce que le président lui-même intervienne à quelques jours de l'élection et on voit bien effectivement que le parti Renaissance est en difficulté dans cette élection et fait appel à ses plus grands tenneurs ténor à la place de de sa tête de liste donc ça pose un vrai problème je voudrais dire aussi que le fait que le RN Vienne interviewer Bardella euh intervouer pardon Gabriel Atal dans l'hémicycle sur les élections européennes c'est aussi un problème et ça montre aussi que plutôt qu'un duel c'est un duo bardéa Atal et que chacun fait la courte échelle à l'autre et qu'ils ont l'intérêt à organiser cette mise en scène du duel entre d'un côté le RN et de l'autre côté Renaissance alors que l'élection européenne c'est quelque chose de beaucoup plus large on devrait pouvoir parler des programmes parler de l'écologie parler du vivant parler des enjeux européens dans cette dans cette élection et là on a une espèce de pantomime où chacun est fait barrage à l'autre et se sert de l'autre finalement et fait monter l'autre malheureusement dans cette élection Ludovic mendz on voit aujourd'hui la majorité en difficulté pardon pardon par pardon la majorité qui est en difficulté avec la moitié à peu près du score du rassemblement national dans les sondages il faut évidemment être être prudent est-ce que qu'est-ce que vous avez raté finalement dans cette campagne on sait que Emmanuel Macron est un des présidents les plus européens qu'il a énormément parlé d'Europe qu'il est très engagé sur cette question là qu'est-ce qui se passe pourquoi aujourd'hui l'électorat ne le suit plus alors déjà j'aurais aimé qu'on parle d'Europe malheureusement on n pas beaucoup parlé d'Europe dans cette campagne c'est ce que je peux on peut tous déplorer et et cela au maximum parce que quand on parle d'Europe aujourd'hui c'est pas simplement la France c'est un ensemble de pays qui ont besoin d'avancer ensemble l'arrêté c'est que on est à 7 ans de mandat donc il y a aussi une manière de payer ces 7 ans de mandat parce que quand on est en responsabilité c'est parfois compliqué on l'a vu avec d'autres président de la République ont été détestés qui aujourd'hui reviennent en grâce euh c'est peut-être aussi le paradoxe français ça veut dire qu'on veut des changements mais parfois quand on a ces changements on a du mal à à vivre avec et puis peut-être qu'on a manqué parfois d'humilité peut-être que parfois on n' pas parlé aussi simplement qu'on aurait dû le faire et puis il y a une bataille qui a été gagnée par l'extrême droite qui est une bataille qui qu'il mène depuis 20 ans euh vous pouvez aller partout aujourd'hui vous renseigner sur la manière dont qu'ils ont fait pour intégrer les réseaux sociaux pour intégrer les forums euh pour essayer d'aller à la conquête euh de de de certains certaines certains jeunes certains représentants de la nation qui pendant longtemps ne pensaient pas du tout comme eux mais avec le temps parce qu'on a des difficultés que on a des des images et des phrases simpliste bon on adhère aussi à une forme de de de résultat et on le voit Jordan Bardella gagne sur sa popularité personnelle parce que dès qu'il ouvre la bouche sur le fond de son programme il fait des erreurs et il y a des personnes qui se disent mais qu'est-ce qu'il raconte on ne comprend plus ce qu'il dit enc quel il a réussi à trouver des solutions sur les réseaux sociaux et il faudra qu'on trouve une solution pour pour contrebalancer sur ce sujet-là parce que c'est quand même l'avenir de notre pays l'avenir de l'Europe qui est en jeu et aujourd'hui si les extrêmes droites en Europe prennent le pouvoir ou sont de plus en plus importantes alors l'Europe risque de s le scrutin a lieu dimanche et les Français sont donc appelés au vote on va parler d'un tout autre sujet à présent la situation à Gaza et les pour parler pour un cesser le feu là-bas question de Sabrina sebahi députée écologiste des hautes scèes oui j'étais regarder saarina sbli est en vert vous avez arboré les couleurs du drapeau palestinien oui tout à fait les couleurs donc du drapeau palestinien aujourd'hui je pense que après ce qui s'est passé il y a quelques jours de cela vous savez ce fameux incendie suite à des bombardements qui a fait plusieurs dizaines de mort je pense qu'il était important de réaffirmer un soutien au peuple palestinien qui manque cruellement malheureusement et aujourd'hui il y a eu la décision assez collective en fait de se dire que il fallait envoyer un symbole une autre voie et qui y a une autre voie d'abord qui est possible en France et elle s'exprime aussi par des symboles comme celui-ci qu'est-ce qui va se passer exactement dans l'émicyclle dans quelques minutes maintenant et bien dans quelques minutes a priori j'espère qu'on va réussir par que ce sont les aléas du direct nous sommes plusieurs députés à avoir des couleurs différentes qui sont les quatre couleurs du drapeau palestinien et donc nous allons nous asseoir dans l'hémicycle pour tenter de former le drapeau palestinien dans l'hémicycles vous allez poser une question au gouvernement qu'est-ce que vous allez lui dire et bien je vais poser une question au ministre des Affaires étr éangère en effet en espérant cette fois-ci obtenir des réponses parce que vous le savez depuis plusieurs semaines on les interroge et en fait notre question est assz simple c'est toujours la même c'est quelle sanction et à quand la reconnaissance d'un État de Palestine quand on sait que trois pays l'ont déjà fait la dernière la semaine dernière que la Slovénie le vote aujourd'hui je pense que la France a deux possibilités être du côté de l'histoire ou être du mauvais côté de l'histoire merci beaucoup Sabrina Sebi on écoutera votre question au gouvernement merci Marco Pomier EV ça c'est ce que vous aussi vous allez donc former ce drapeau en vous êtes en noir en dessous c'est c'est l'objet de de cette couleur oui j'irais je fais pas partie des gens qui aiment faire de l'hémicycle une scène pour des happening mais là il y a des causes et des moments historiques où il faut marquer un symbole ça fait des semaines maintenant que nous demandons le CELF immédiat que nous demandons à l'état français de reconnaître l'État de Palestine parce que c'est la seule façon d'avoir une solution politique et diplomatique dans ce conflit et là nous avons besoin besoin effectivement d'obtenir des réponses de faire en sorte que l'État français s'engage réellement pour cette solution à deux états et nous allons effectivement former le drapeau de la Palestine au sein de l'hémicycle ça me paraissait important de marquer cette occasion solennelle la France doit s'engager au côté des palestines alors Emmanuel Macron s'est engagé en disant qu'il était pour une solution à deux États mais il dit ce n'est pas le moment actuellement de reconnaître l'État de Palestine ce serait presque donner une prime au amamas qu'est-ce que vous lui répondez à ça je lui répond que le 28 mai l'Espagne l'Irlande et la Norvège ont reconnu l'État de Palestine l'ensemble maintenant des enfin la majorité des des des pays européens s'engagent pour reconnaître la paltin ça n'a pas eu d'effet finalement sur la situation sur la décision de Benjamin NAT je pense que la voix de la France sera écoutée et que plus il y a de de d'États qui reconnaissent la la Palestine et plus on va aller vers une solution à deux états et vers un règlement politique de ce conflit aujourd'hui la politique israélienne malheureusement va même à l'encontre de la libération des otages il faut bien comprendre que nous depuis le début nous demandons en même temps la libération des otages le celff immédiat et la reconnaissance de l'État de Palestine aujourd'hui pour cela il faut que le gouvernement s'engage il ne peut pas continuer à tergivverser à temporiser puisque c'est vraiment ce qu'il fait alors que l'ensemble des États européens s'engagent ludovi mendz est-ce que vous êtes prêt à à reconnaître l'État de Palestine plus rapidement que que prévu non parce que c'est un groupe terroriste qui est qui est en responsabilité sur la bande de Gaza on aimerait il y a des discussions qui sont relancées au niveau de la sis jordanier ave que le fata c'est les annonce aussi du président de la République dit tous que on doit faire en sorte qu'il y ait deux États qui vivent ensemble qui vivent en paix mais pas comme ça reconnaître le Hamas aujourd'hui comme un groupe politique légitime sur la bande de Gaza c'est accepté de dire que le programme du 7 octobre n'a pas existé et moi ce qui ce qui me choque aujourd'hui c'est que dans ces positionsl on n'accepte PAS de se dire que la diplomatie malgré tout est compliqué et qu'aujourd'hui la France est quand même le pays d'Occident qui tient un discours le plus ferme d'ailleurs on a même refusé que des groupes euh d'entreprise israélienne viennent sur un salon de la défense française parce qu'on part du principe que ça ne respecte pas les engagements internationaux et que on veut pas qu'il a de tension complè a quand même un boycot israélien il y a pas un boycot israélien il y a la volonté de dire au gouvernement israélien que c'est indigne ce qu'il s'est passé ce qu'il se passe à Rafat ou dans la bande de Gaza qu'on demande un CER le feu immédiat et qu'on doit trouver une solution des fait et que ça fait maintenant mais c'est à l'ONU de prendre la décision on va pas aller non plus sur le terrain faire la guerre on est aussi dans cette situation Benjamin Nalia et le président de la République se parle toutes les semaines on lui met la dus le président de la République lui met la pression on est nombreux même nous la majorité à avoir signé des tribunes à prendre des positions sur les différents plateau télé on dit la même chose sauf que on a une réalité on a une on a la réalité qu'on doit reconnaître c'est que le Hamas ne peut pas être demain un organisme politique avec lequel on doit travailler et si on veut travailler avec le Hamas demain ça veut dire que n'insulte aussi les victimes du 7 octobre et ça c'est une réité qu'on doit prendre en considération le peuple palestinien lui-même est pris en otage par le Hamas il se servent des femmes des enfants pour cacher leur munition ça c'est aussi une réalité qu'on doit dénoncer je veux dire reconnaître la Palestine c'est pas simplement reconnaître ça va faire la différence reconnaître la Palestine c'est d'accepter de se dire qu'on Arve on va vers un nouveau processus démocratique un processus de liberté pour ce peuple là et là aujourd'hui je suis désolé mais rien ne nous permet de garantir la liberté du peuple ni un processus démocratique les dernières élections en sixjordanie et en et de la bonne de Gaza datent de 2006 ce qui veut dire qu'on a des personnes qui ont été élu et qui depuis n'ont jamais rien fait donc il faut reprendre un processus démocratique et ça ne se fera pas que sur la bande de Gaza ça c'est aussi avec la sjordanie avec l'Autorité palestinienne qui aujourd'hui est en grande difficulté alors certes il y aura des comptes à demander à à Israël et personne ne dira le contraire le président de la République a utilé des mots très durs aussi sur le sujet on a appelé une coalition internationale pour accompagner issu majoritairement des pays des accords d'Abraham ou de la Ligue arabe parce qu'il y a un besoin de protéger le peuple palestinien de l'accompagner et de faire en sorte qu'on puisse lutter aussi contre le terrorisme si on ne lutte pas contre le terrorisme aujourd'hui on aura aucun avenir sur ce secteur du du monde et laarité c'est que on a d'un côté un gouvernement israélien qui tient des propos très durs et de l'autre côté on a des terroristes du Hamas qui ne font rien pour apaiser la situation non plus et d'ailleurs il y a une proposition de cesser le feu sur la table et en état on a justement cette proposition de cesser le feu est-ce que vous vous y croyez Vassas est-ce que le fait de reconnaître l'état de Palestine ça pourrait encourager cesser le feu oui bien sûr parce que comme je le disais si vous pouvez pas parler d'une solution à deux états et ne pas reconnaître ce deuxème état en fait il y a un problème même de cohérence dans votre position et ce que je constate c'est que vous parlez vous parlez et vous ne faites pas comme sur beaucoup de sujets malheureusement c'est toujours demain il faut toujours temporiser là il faut agir c'est un moment hisoque il y a eu encore 20 morts la nuit dernière à Gaza et chaque fois pour reportez les échéances il faut agir et agir maintenant on ne peut pas continuer à la France c'est le pays qui agit le plus avec les États-Unis sur le sujet il pouvez pas dire le cont vous avez pris une position vous dans laquelle vousarz pas sor c'est la réalité donc là vous contribuez malheureusement à l'approfondissement et au fait que la guerre dure à gaz n'est pas vrai le président de la République et la majorité est claire là-dessus et il y a pas un mot justement qui ne va pas dans le sens là du cesser le feu et d' deses la France a mis à disposition des bateaux hôpitaux accompagne sur le territoire fait tout ce qu'il faut et c'est un des seuls pays à le faire aujourd'hui et vous êtes même pas en capacité de le reconnaître mais commentureusanceiseme qu pour démr Mme une B on a entendu libération des le du côté des v on a entendu libration des dit la même chose on va pas pouvoir continuer ce débat ici sur ce plateau et trouver des solutions immédiates mais en tout cas le débat va avoir lieu cette après-midi dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale assez largement puisque pas moin de cas questions seront posé sur la situation à Gaza sur la reconnaissance d'un État de Palestine sur les sanctions éventuelles et la libération des otages on va retrouver Clément perouau qui se trouve sur les marches du Palais Bourbon Clément le Premier ministre est arrivé oui Gabriel est arrivé il y a quelques minutes maintenant j'ai pu également voir Marc fenau le ministre de l'Agriculture la ministre de la Culture Rachid hadati les derniers membres du gouvernement sont en train d'arriver maintenant à quelques minutes du début de cette séance les ministres ils vont pouvoir s'exprimer é sur la situation à Gaza puisque pas moins de quatre questions vont leur être posées sur ce sujet notamment trois posé par des députés de gauche merci beaucoup Clément Perou on va retrouver Stéphanie des pierres à présent salle des quatre colonnes Stéphanie est-ce que vous avez vu les les députés de la France insoumise aux couleurs du drapeau palestinien oui on a vu passer quelques députés insoumis il y a des hommes aussi intégralement en noir d'autres habillés en haut en blanc et puis vous l'avez vu tout à l'heure Sabrina s la député écologiste qui portait un quifié une jupe verte et une veste noire il y a beaucoup de journalistes dans cette salle des quatre colonnes qui attendent de voir cette initiative de la gauche qui est donc habillé aux couleurs de la Palestine rouge vert blanc noir certains députés sont en quadricolore certains autres sont uniquement d'une seule couleur et en dans l'émicycle ils sont en train de s'installer par couleur pour montrer témoigner de leur soutien à à aux Palestiniens dans cette guerre qui dure à Gaza merci Stéphanie Despierre pour cette information et pendant ce tempslà vos entendez les tambours de la garde républicaine qui retentissent dans la salle attenante à la salle des quatre colonnes c'est-à-dire la salle des pas perdus donc dans l'hémicyclle de l'Assemblée nationale on devrait voir et bien tous les les députés de gauche excepté le Parti socialiste et bien aux couleurs de de du drapeau palestinien donc avec des couleurs blanches rouges vert et noir et puis ce que l'on sait c'est qu'un message a été envoyé à l'ensemble des députés de la majorité pour avoir dans leur Poch leur écharpe tricolore si toutefois et bien il fallait faire un contrepoids dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale certains pensaient même à chanter la Marseillaise à applaudir il est possible que la présidente de l'Assemblée nationale et quelques mots effectivement en tout cas aujourd'hui on s'attend à une séance assez mouvementée euh déjà la semaine dernière on se souvient que Sébastien de Logu avait créé du tumulte dans l'hémicyclle de l'assem au moment de ces séances cette séance de question au gouvernement c'était il y a une semaine il avait brandi le drapeau palestinien pour demander la reconnaissance de l'État de Palestine au moment où sa collègue Alma Dufour interpellait le gouvernement donc sur la la situation à Gaza quatre questions seront posées cet après-midi sur la situation internationale et en particulier à Gaza et le conflit israélo-palestinien très bonne séance à tous bonjour à tous La séance est ouverte l'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement je vois les habillements des uns et des autres je crois qu'il est nécessaire de rappeler que nous sommes dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale l'hémicycle est le lieu du débat le lieu du débat démocratique et l'expression des parlementaires s'effectue exclusivement à l'oral donc je vais comme d'habitude dans cette séance importante qui est la séance des questions au gouvernement où le gouvernement est responsable devant le Parlement nous en célébrons cette année le 50e anniversaire c'est un moment important pour nots démocratie et donc je vais pouvoir donner la parole au parlementaires dans l'ordre qui est prévu de façon originelle et donc la parole est à Monsieur em Caron pour le groupe la France insise merci merci Monsieur le Premier Ministre malgré l'ordonnance de la Cour internationale de justice qui a intimé à Israël d'arrêter son offensive à Rafa les massacres de civils se poursuivent dans la bande de Gaza et les enfants palestiniens continuent à se faire déchiquetter brûler amputer affamer sans la moindre réaction sérieuse de votre gouvernement je crois qu'il est utile de rappeler dans cette assemblée le bilan officiel du génocide en cours à Gaza bilan que tant de gens ici n'ont cessé de contester de minimiser engluer dans leur soutien inconditionnel au gouvernement criminel israélien à Gaza depuis octobre 45000 personnes ont été tués ù sont portés disparu parmi lesquels 15000 enfants plus de 80000 personnes ont par ailleurs été blessées ce bilan représente 40 fois le bilan des atrocités du 7 octobre Gaza depuis 8 mois c'est la douleur permanente celle des membres coupés à vif celle des plaies béantes celle des enfants devenus orphelins celle des parents qui enterrent un fils une fille ou plusieurs c'est la douleur des blessés qu'on ne peut pas soigner ni même soulager c'est la douleur d'un monde apocalyptique où plus rien ne tient debout Gaza est aujourd'hui un getto où l'armée israélienne extermine un peuple que la France a abandonné alors je sais ce que vous allez me répondresieur [Applaudissements] mais bien sûr que si la France agit la France réclame cesser le feu elle vote des résolutions à l'ONU et affirme même parfois son désaccord mais les mots vides d'efficacité ne suffiseent plus la non réponse de votre gouvernement aux atrocités que subissent les Palestiniens est une complicité qui fait de notre pays la honte de l'Europe l'un des moyens d'action c'est la reconnaissance de l'État palestinien mais le président dit que c'est encore trop tôt qu'il faut pas se laisser dominer par l'émotion ma question est donc la suivante qu'est-ce que vous attendez exactement qu'il n'y ait plus de palestiniens vivants qui puissent habiter cet état je vous [Musique] remercie la parole est à Monsieur Jean-Noël bar ministre en charge des affaires [Applaudissements] européennes merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le député Emer Caron 241 jours 241 jours et vous ne parvenez toujours pas à saluer la mémoire de nos 43 compatriotes français sauvagement assassinés le 7 octobre [Musique] 241 jours et vous ne parvenez pas à adresser le moindre mot de soutien à nos deux compatriotes retenus dans des tunnels à gazaad yalomi 49 ans père de famille Auer Calderon 53 ans père de famille monsieur le député la moindre des choses lorsque l'on est républicain et lqueon a des compatriotes en otage à l'étranger c'est de savoir tout simplement prononcer leur nom dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale monsieur le député le président de la République l'a dit le Premier ministre l'a dit le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères aussi nous soutenons la proposition de paix proposée par le président américain et toute la diplomatie française est mobilisée pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés in cesser le feu durable la libération des otages l'acheminement de l'aide humanitaire mais monsieur le député ne laissons pas croire qu'Israël est la seule partie dans ce conflit le Hamas porte une responsabilité très lourde alors rejoignez les efforts de la diplomatie française et condamner sans appel le comportement du Hamas depuis le 7 octobre je vous remerci merci Monsieur le Ministre la parole est à présent à Monsieur Benjamin saintthuil pour le groupe lot merci madame la Présidente ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères loin de la politique spectacle dans le seul but de concourir à la construction d'un chemin de paix je m'adresse à vous au nom du groupe Lyot ce jour jeudi soir à la télévision française le Premier ministre israélien a fait un parallèle honteux entre le débarquement des forces allié en Normandie et l'entrée des chars dans Rafa tentant de légitimer l'injustifiable l'inacceptable vous le savez le groupe yacht est clair depuis le premier jour nous avons condamné avec force les attentats terroristes commis par le Hamas le 7 octobre nous avons dit à Israël le droit de se défendre bien sûr mais toujours dans le cadre du droit international nous avons appelé à l'ouverture de couloirs humanitaires nous avons dit et redit et nous le disons encore aujourd'hui que nous sous la lib des otages de tous les otages et particulièrement de nos de compatriotes encore retenu nous avons dit que nous souhtions un cess le feu pourtant pourtant tous les jours depuis des semaines nous faisons face à la violation du droit international nous sommes devant une impasse diplomatique les réponses disproportionnées du Premier ministre et de son gouvernement confè plus à la vengeance qu'à toute autre action de paix nous sommes savez chez le groupe lot en faveur de la reconnaissance immédiate du droit de Palestine vous nous répondez au gouvernement que vous yes favorable en temps utiles ma question est simple monsieur le ministre ce temps utile quand viendra-t-il lorsque vous avez un premier ministre israélien incapable d'entrer en discussion incapable d'être rappelé à l'ordre par la communauté internationale comment comptez-vous permettre le dialogue je vous remercie je vous remercie monsieur le député la parole est à Monsieur Jean-Noël Barot ministre en charge des affaires européennes merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le député je vous prie d'excuser l'absence de Stéphane séjourné ministre de l'Europe et des Affaires étrangères je vous remercie pour l'équilibre de votre question qui rejoint à bien des égards la politique du gouvernement français et la position de la France vous la connaissz c'est celle d'une solution à deux états et cette position est claire elle est constante c'est tout l'objet de notre action diplomatique qui a pour but que deux états Israéliens et Palestiniens puissent vivre côte à côte en paix et en sécurité c'est d'ailleurs ce principe que nous avons soutenu par de fois aux Nations Unies faire cela aujourd'hui ne revient pas à imaginer que les actes terroristes et barbares du 7 octobre puissêtre récompensé si je puis dire par la création d'un État palestinien c'est au contraire affirmer qu'un État palestinien soit en mesure de donner des garanties de sécurité suffisantes à son voisin c'est le seul moyen d'y d'y parvenir s'agissant la de la reconnaissance bilatérale de l'État de Palestine la position de la France est tout aussi claire le président de la République l'a rappelé ça n'est pas un tabou cette décision doit être utile le Premier ministre le disait la semaine dernière des reconnaissances sont intervenues ces dernières semaines sans qu'elle n'apporte de solution au conflit cette reconnaissance de la France qui aura une portée considérable elle doit permettre une avancé décisive sur le plan politique elle doit intervenir au bon moment pour qu'il y ait un avant et un après il ne s'agit pas simplement d'une question symbolique ou d'un enjeu de positionnement politique le faire pour ces raisons ne serait pas un service à rendre aux Palestiniens qui réclam des avancées concrètes c'est ce à quoi nous travaillons aux Nations Unies mais aussi avec nos partenaires arabes qui étaient réunis à Paris vendredi dernier loin des outrances la France continue à porter la voix de la paix monsieur le député merci monsieur le ministre monsieur le député madame la Présidente merci chez Liot les choses sont claires nous aimons le peuple israélien nous aimons ou nous voulons la paix partout et nous voulons que la France porte une voix claire une voix qui permette à la diplomatie de peser reconnaître maintenant l'État de Palestine c'est accepter de peser sur le conflit je vous remercie je vous remercie monsieur le député non non non non non non mes chers collègues Madame K vous avez évidemment un rappel à l'ordre avec inscription au procèsverbal et nous discuterons au prochain Bureau du fait de savoir s'il faut une sanction plus sévère mais je croyais que les choses étaient très claires et que vous aviez pu lire comme tout le monde notre règlement allez s'il vous plaît [Applaudissements] [Applaudissements] allez mes chers collègues la sanction vient d'être prononcée sur le siège et le bureau sera convoqué à temps s'il vous plaît je suspends 5 minutes la séance et je veux voir immédiatement l'ensemble des présidents de groupe présen à l'Assemblée nationale je vous attends tout de suite devant l'hémicycle voilà vous êtes en direct sur LCP où la présidente de l'Assemblée nationale a été obligée de suspendre une nouvelle fois cette séance de question au gouvernement une semaine après avoir suspendu près d'une heure pour et bien donner une sanction à Sébastien de Logu qui avait brandi un drapeau palestinien dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale là aussi il y avait comme la semaine dernière du tumulte dans l'Assemblée nationale parce que suite à une question du député Lyot Benjamin saintuile sur la situation à Gaza et bien la députée LFI rachel keké a brandi une nouvelle fois un drapeau palestinien la France insoumise qui réclame depuis plusieurs semaines maintenant la reconnaissance de l'État palestinien par la France alors que plusieurs états viennent de reconnaître cet état de de Palestine alors évidemment il y a eu beaucoup de de bruit dans l'émissque de l'Assemblée nationale et on sait aussi que les députés de laanup exceptaient le Parti social sont aux couleurs du drapeau palestinien on les a vu habiller en vert en rouge en noir et en blanc alors que de l'autre côté de l'hémicycle et bien on voyait la l'écharpe tricolore côté rassemblement national côté les républicains on va retrouver Stéphanie despère qui se trouve salle des des quatre colonnes Stéphanie est-ce qu'il y a des des députés qui sont arrivés là aux quatre colonne quelle est l'ambiance de votre de votre côté on voit beaucoup de micros derrière vous oui derrière ses micros se cachent si je vois bien Bruno milen député MoDem vous l'avez vu la séance est suspendu parce que la députée insoumis insoumise Rachel kek a brandi un drapeau palestinien à ce moment-là elle a été rappelé à l'ordre par yel Bron Pivet tous les députés majorité présidentielle LR RN se sont levés beaucoup arboré l'écharpe tricolore il y a eu des U et finalement la présidente de l'Assemblée a décidé de lever la séance pour minutes et elle a demandé à voir tous les présidents de groupe c'est ce qui est en train de se passer en ce moment tous les présidents de groupe qui sont effectivement réuni à la demande de yel brun Pivet pour savoir et bien si on suspend cette séance un petit peu plus longtemps comme la dernière fois pour réunir le bureau et décidé d'une sanction plus forte c'est ce qui s'est passé la semaine dernière Sébastien deogu a brandi un drapeau palestinien et il a écopé de la sanction la plus lourde puisque le bureau s'est réuni immédiatement pour décider d'une sanction d'une une censure avec des indemnités coupées de moitié pendant 2 mois ainsi qu'une exclusion temporaire pour 15 jours de séance on a entendu les députés de droite rassemblement national et LR qui réclament finalement la même sanction en faisant du Brouis dans l'm6 qui a obligé à une suspension on va retrouver Mathieu Lefèvre pour le député renaissance du valdeemarne qui s'exprime au qure colonnes pas avec eux je pense encore une fois que les insoumis ne servent pas la cause PAL en je pense qu'ils s'en servent à des fins électorales à des fins électoralistes et dans le fond c'est une insulte évidemment à la mémoire de toutes les victimes de l'attentat terroriste du 7 octobre mais également à la à la mémoire des victimes palestiniennes aujourd'hui et demain ils seront comptables de cette politique spectacle de cette polarisation du débat qui encore une fois ne fait pas progresser la pai d'un millimètre mais qui dessert fondamentalement le débat public et ce que nos concitoyens attendent de nous c'est un spectacle désolant on n' pas été élu pour avoir un tel spectacle dans l'Assemblée nationale l'Assemblée nationale c'est un lieu de débat ça n'est pas un lieu de combat et ça n'est pas un lieu d'insulte dans lequel on polarise à ce point les débats est-ce que les questions gouvernement peuvent se dérouler de manière normale et la question c'est est-ce que la France insoumise peut se comporter de manière normale on est toutes et tous des représentants du peuple il y a des gens qui ont été élu avant nous d'autres qui seront après nous on est les héritiers d'une institution qui nous dépasse à quel moment les parlementaires de la France insoumis vont prendre compte qu'ils vont se rendre compte qu'ils abîent nos institutions chaque jour un petit peu plus et qu'ils font dans le fond un mal euh terrible à la démocratie et au débat public ce qu'on a vu aujourd'hui encore une fois ça n'était pas le débat public c'est une forme de polarisation de notre société une importation du conflit et c'est absolument dévastateur dans l'opinion publique et dans la crise de légitimité que connaissent nos institutions ils ont une très très lourde responsabilité je vous remercie voilà c'était Mathieu Lefèvre le député renaissance du valdemarne qui vient de s'exprimer en dénonçant l'attitude des insoumis qui se servent de la situation internationale qui qui instrumentalise la cause palestinienne il ne faut pas l'oublier nous sommes à quelques jours effectivement des élections européennes une période importante avec un scrutin qui va arriver dimanche et où effectivement la France insoumise a mis en évant la situation à Gaza dans cette campagne en faisant de Rima Hassan une personnalité importante pour faire campagne alors rachel keké a brandit ce ce drapeau palestinien dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale et donc cela a obligé la présidente à réunir l'ensemble des présidents de groupe la séance est en train de reprendre je vous propose de rejoindre l'hémicycle de l'Assemblée nationale donc mes chers collègues juste avant la suspension j'ai prononcé un rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal à l'encontre de la députée qui a contrevenu à nos règles je viens de suspendre la séance et j'ai réuni l'ensemble des présidents de groupe nous avons convenu que nous allions reprendre la Séan des questions au gouvernement et qu'un bureau serait convoqué ultérieurement pour que l'on puisse décider collectivement s'il y avait lieu d'aggraver la sanction qui vient d'être prononcée sur le siège donc je vais pouvoir donner la parole au président Alexandre Anglade pour le groupe Renaissance merci merci madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre ce dimanche se décidera une part du destin de l'Europe je veux le dire devant notre assemblée notre Europe est menacée notre Europe est mortelle elle est menacée de l'intérieur par les nationalistes c'est le rassemblement national qui porte un projet de frexit à peine caché qui mettrait en danger nos retraités nos économies nos agriculteurs nos entreprises c'est ce même rassemblement national qui joue avec les piiliers de notre République pour faire campagne en détournant l'image de nos policiers et de nos gendarmes qui protègeent les Français et qui s'en prend au directeur général de la gendarmerie nationale un homme qui a donné 30 ans de sa vie au service des Français de la France et du drapeau tricolore c'est une honte c'est aussi la France insoumise et ses alliés de nupes qui attise la haine la division et qui abîme l'Assemblée nationale comme un l'instant encore une fois le RN déteste l'Europe la N la nupest déteste la France voilà la réalité de cet hémicycle Monsieur le Premier Ministre notre Europe est aussi confrontée à des défis immenses elle est notamment menacée par des ingérences étrangères qui se multipli ce sont les mains rouges peintes sur le mur de la Choa ce sont aussi ces cercueils installés est sous la tour effffel censé représenter des soldats français qui seraient tombés en Ukraine dans ce contexte voilà les questions qui se posent aux Français veulent-ils une Europe sûre et indépendante ou une France isolée veulent-ils une Europe souveraine ou une Europe à la merci des puissances étrangères notre choix est clair nous portons avec le président de la République le projet d'une Europe puissance souveraine qui pèse dans le monde et qui s'oppose au projet de division de rétrécissement de la France et de démantèlement de l'Europe aussi Monsieur le Premier Ministre pouvez-vous nous dire quels sont pour vous les enjeux majeurs auxquels sont confrontés l'Europe et notre continent et ce que votre gouvernement portera auprès de ses partenaires européens après le 9 juin je vous remercie merci beaucoup monsieur le Président la parole est à Monsieur le Premier Ministre merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le député monsieur le Président Pierre Alexandre Anglade il y a eu ces étoiles de David taguées sur des murs de plusieurs communes d'Île-de- France il y a eu ces mains rouges honteusement peintes sur le mémorial de la Choa il y a eu il y a quelques jours ces cercueil faux cercueil déposé sous la Tour Effel et portant l'inscription de soldat français de l'Ukraine trois outran parmi bien d'autres trois infamies qui vise à nous manipuler trois infamies et les enquêtes sont encore en cours qui portent la marque de l'ingérence la réalité c'est que notre pays et notre continent font l'objet d'ingérence étrangère de tentativ de déstabilisation et que ce que nous avons constaté ces dernières semaines ces derniers mois c'est évidemment une accentuation un accroissement de ces tentatives d'ingérence et de déstabilisation qui prennent les formes que je viens d'évoquer mais qui peuvent prendre aussi des des formes d'attaqu cyber de désinformation relayé sur les réseaux sociaux et la réalité monsieur le député je sais que vous en conviendrez c'est que quand on voit cette accentuation qui se déroule à un moment où les Européens dont les Français seront amenés dans quelques jours à déterminer l'avenir de l'Europe on voit bien que l'intérêt de ces puissances qui cherchent à nous destabiliser dans ce moment et bien que nous ne construisions plus l'Europe et que nous ne soyons plus CAPA de nous unir pour nous défendre c'est pour moi un argument supplémentaire s'il en fallait en tout cas un argument éclatant de la nécessité que nous avons de nous défendre à 27 de continuer à nous construire à 27 c'est un argument supplémentaire de la nécessité de poursuivre la construction d'une défense européenne qui passe évidemment par des capacités cyber par une boussole stratégique commune que nous sommes enfin parvenu à adopter au niveau européen par de la recherche et développement en commun au niveau européens et par des capacités de partage d'information sur ces ingérences ces tentatives de déstabilisation ces attaques que nos démocratie subissent et donc je le dis ici ce qui se joue ce dimanche et dans les années à venir c'est bien bien notre capacité à nous défendre nous défendre nous Français en étant plus unis avec nos partenaires européens pour faire face à ces ingérences qui ne veulent qu'une chose nous désunir nous isoler pour être capable de mettre en œuvre leurs funestes projet comme ceux que nous voyons aujourd'hui se déployer en Ukraine soyons au rendez-vous collectivement de cette responsabilité merci beaucoup Monsieur le Premier Ministre la parole est à présent à Monsieur Édouard Benard pour le groupe GDR je remerci madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre nous y voilà après une hausse du gaz de 18 % l'an dernier la Commission de régulation de l'énergie vient de valider une nouvelle augmentation des tarifs de gaz au 1er juillet qui portera l'augmentation pour 2024 à plus de 12 % oui c'est un nouveau coup porté au pouvoir d'achat de nos concitoyens dont les factures d'énergie ont explosé de plus de 45 % ces deux dernières années trop c'est trop les salaires eux stagnent tandis que les factures d'école ces augmentations sont insupportables mais cela Bruxelles et vous nen avez cure la nouvelle réforme du marché européen de l'électricité proposée par la Commission européenne persiste et signe dans son obstination à considérer ce bien commun comme une marchandise comme une autre une marchandise comme une autre soumise à la libre libre concurrence et aux aléas du marché puisque vous évoqueiez à l'instant le scrutin qui vient et bien en bonormand cela je ne le sors pas de Mapou juste à la veille des européennes nous vous demandons depuis des mois de changer radicalement de paradigme afin de garantir un véritable droit à l'énergie pour toutes et tous qu'il s'agisse des ménages des entreprises ou des collectivités locales seul le retour à un service public unifié de l'énergie et à des tarifs réglementés calculés à partir des coûts de production permettra d'en finir avec cette course folle aux augmentations de prix au-delà du gaz notre pays dispose d'atout considérabl pour réduire nos dépendances énergétiques et maîtriser les coûts en permettant aux consommateurs de bénéficier de tarifs justes et stables Monsieur le Premier Ministre êtes-vous prêt à porter la singulière voie française au plan européen pour faire reconnaître l'énergie comme un bien commun et rebattir une filière publique allant de la production à la distribution et à la commercialisation de l'énergie je vous merci je vous remercie la parole est à Monsieur Bruno LEM ministre de l'économie et des finances madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le député je rappelle que cette majorité a nationalisé EDF qui est désormais à 100 % publ et que donc nous sommes les premiers à reconnaître le caractère stratégique de l'énergie et avoir pris le contrôle de l'énergie sur notre pays vous interrogez aussi sur le pouvoir d'achat qui est la première des préoccupations des Français mais vous seriez plus crédible sur le pouvoir d'achat si vous aviez voté le bouclier tarifaire sur le gaz si vous aviez voté le bouclier tarifaire sur l'électricité qui a permis de réduire de 200 € les factures des ménages français par an vous seriez plus crédible sur le pouvoir d'achat si vous aviez voté l'indemnité carburant transport qui a permis d'accompagner tous ceux qui travaillent et qui prennent leur véhicule pour aller travailler il y a quelques mois vous avez voté contre plus crédible sur le pouvoir d'achat si vous aviez accepté de nous soutenir dans tous les efforts que nous avons fait pour soutenir ceux qui travaillent augmenter la prime d'activité défiscaliser les heures supplémentaires mettre en place une prime défiscalisée je rappelle pour que nos compatriotes on aent bien conscience que votre groupe politique propose de refiscaliser les heures supplémentaires et de supprimer la prime Macron qui représente 500 € en moyenne de pouvoir d'achat supplémentaire pour nos compatri quant au salaire et à l'inflation nous avons réussi à ramener l'inflation à 2 % et désormais les salaires en France augmente plus vite que l'inflation nous sommes dans la bonne direction plutôt que de vouloir faire des économies sur l'énergie soutenez-nous dans nos efforts pour récompenser ceux qui travaillent augmenter leur salairirees et soutenir leur activité je vous remercie monsieur le ministre monsieur le député non la parole est à Monsieur Laurent jacobelli pour le rassemblement national merci madame la Présidente mes chers collègues ma question s'adresse à Monsieur le Premier Ministre Gabriel hatal Monsieur le Premier Ministre hier vous humiliez votre candidate aux européennes en lui chipppant son temps de parole sur franceino apparemment vous êtes fébrile vous êtes devenu vous êtes devenu comment dirais-je son Ventrilo et vous voulez parler d'Europe ah vous nous avez vendu l'Union européenne comme facteur de paix de prospérité et de sécurité cette Europe fantasmée qui n'existe que dans vos cerveaux dogmatiques les Français vivent une autre réalité cette réalité la voilà 380000 migrants clandestins ont violé l'espace européen en 2023 entraînant partout en France l'explosion de l'insécurité et du fondamentalisme islamiste la réalité c'est ce chômage endémique dû au déclassement industriel de notre continent le PIB par habitant américain a doublé en 20 ans celui de ion européenne a péniblement stagné merci la mondialisation la réalité c'est la chute du pouvoir d'achat des Français à cause de règles absurde du marché européen de l'électricité qui a fait bondir leur facture de 45 % en 2 ans la réalité enfin c'est ce président de la République qui trépigne à l'idée de faire rentrer notre continent dans la trème Guerre mondiale la voilà votre union européenne et pire encore si on ne vous met pas de limite clair vous réaliserez votre agenda caché signature du Mercosur qui ruinera nos paysans saccage de l'assurance chômage obligation d'acheter des voitures électriques hors de prix dès 2035 ou bien encore surbir la répartition contrainte de milliers de migrants sur l'ensemble du territoire et je ne vous parle même pas du futur repos européen alors Monsieur le Premier Ministre si le peuple vous inflige une Rouse électorale monumentale le 9 juin au soir en tirez-vous les conclusions et arrêtez-vous de sacrifier la France et les Français sur l'hôtel de l'européisme je vous remercie la parole est à Monsieur Jean-Noël Barot ministre en charge des affaires européennes merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le député quand on a un candidat aux élections européennes qui s'est battu contre l'inscription du droit à l'IVG dans l'Union européenne qui a voté contre l'égalité entre les femmes et les hommes et qui invisibilise sa deuxème de liste on ne donne pas de leçon de morale au gouvernement la vérité la vérité monsieur le député c'est que jamais la France n'a été aussi influente en Europe que ces 5 dernières années mais voyez-vous où était monsieur Bardella ces 5 dernières années lorsque l'Europe sociale a avancé avec la régulation du travail détaché le salaire minimum lorsque l'Europe de l'industrie a avancé avec des moyens nouveaux pour investir dans les secteurs stratégiques lorsque l'Europe de du contrôle des migrations a avancé avec le PACT sur l'asile et l' migration lorsque l'Europe du numérique a avancé avec des règles nouvelles sur les grandes plateformes de réseaux sociaux il n é nulle part il n'a voté aucune de ses avancées décisives majeures alors vous me direz oh il était pas tout à fait d'accord mais s'il n'est pas n'était pas d' pas d'accord avec ces avancées là que ne s'y est-il pas opposé il n'a rien fait zéro rapport déposés 21 amendements en 5 ans et le taux de présence en séance plinièire le plus faible de tous les candidat à cette élection européenne ce n'est pas sur le fondement de ce bilan lamentable monsieur monsieur le député que vous pouvez nous donner des leçons parce que si vous nous avions si nous vous avions écouté monsieur le député que se serait-il passé l'épargne des Français se serait évaporé avec la sortie de l'euro nous aurions tous le covid faute de disposer d'un vaccin européen l'armée de Vladimir Poutine serait aux portes de la Pologne des pays balte et la France ne serait plus la France la France serait un satellite de la Russie bra je vous remercie je vous remercie monsieur le ministre 3 secondes face au mensonges et au mépris quand le peuple vote le peuple gagne rendez-vous le 9 juin à 20h je vous remercie la parole est à présent à Monsieur Olivier fort pour le groupe socialiste madame la Présidente mes chers collègues le 10 octobre dernier je prenais la parole ici même pour dire notre émotion et condamné les crimes du Hamas ainsi que le kidnapping des otages rien ne justifie ni n'excuse jamais le terrorisme aucune cause ne le justifie aucun contexte ne l'excuse j'ajoutais cependant que cela ne pouvait justifier une punition collective des Gazaouis si notre soutien à l'existence d'Israël est constant il ne peut conduire à un soutien conditionnel le droit international doit être respecté je disais le 8 le 10 octobre craindre le cénario du pire si' n'intervenait pas in cesser le feu immédiat 8 mois après nous y sommes malgré les alertes très clair de l'ONU de la Cour pénale internationale de la Cour internationale de justice qui évoque je cite un risque plausible de génocide le gouvernement d'extrême droite de Benjamin netanahou n'a pas interrompu les combats l'offensive menée ces jour-ci à Rafa a repoussé plus loin les limites de l'horreur alors ça suffit le Premier ministre israélien très contesté y compris par sa propre opinion publique ne tient que grâce à la guerre et n'y renoncera que si la communauté internationale met tout son poids dans la balance l'Espagne l'Irlande la Norvège ont ouvert la voie au niveau européen en reconnaissant l'État palestinien nous devons inverser l'ordre des choses face à l'impasse la reconnaissance d'un État palestinien doit être la base d'un nouveau processus conduisant à une paix durable avec un État d'Israël dont il faut garantir la sécurité et un État palestinien auquel il faut accorder une pleine souveraineté la France peut aujourd'hui être le premier pays du G7 à reconnaître l'état palestinien êtes-vous prêt à le faire demain il sera trop [Applaudissements] tard je vous remercie mon cher collègue la parole est à Monsieur Jean-Noël Barot ministre en charge des affaires européennes madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le député merci d'avoir su qualifier le Hamas pour ce qu'il est non pas un mouvement de résistance mais une organ tion terroriste de même qu'il convient toujours de qualifier l'attentat du 7 octobre pour ce qu'il est c'est-à-dire le pire massacre antisémite de l'histoire du 21e siècle c'est dans ce contexte que depuis l'attentat du 7 octobre la France par l'intermédiaire du président de la République mais aussi du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères Stéphane séjourné défend une position très clair d'appel à une trêve humanitaire conduisant à un cesser le feu durable à la libération inconditionnelle des des otages à l'acheminement sans entrave de l'aide humanitaire et au cheminement vers une solution à deux états et dans ce contexte la France n'a pas hésité lorsque la situation l'a exigé à prendre à l'encontre des colons extrémistes et violents des sanctions au niveau national et d'amener ses partenaires européens à le faire au niveau européen la reconnaissance de l'État de Palestine est l'un des instruments dont dispose la France pour faire aboutir cette solution durable seule susceptible d'installer la paix qui est celle d'une solution à deux états ces derniers jours nous avons une ouverture importante le plan de paix proposé par le président Biden que nous allons soutenir dans toutes les instances dans lesquell nous dialoguons avec nos partenaires européens avec la communauté internationale dans le cadre de l'ONU ou encore avec nos partenaires des pays arabes comme nous l'avons fait vendredi dernier cette reconnaissance n'est pas un tabou elle être mise au service de la paix je vous remercie monsieur le ministre la parole est à présent à Monsieur Jean Terlier pour le groupe Renaissance merci Madame la la présidente ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Intérieur et des autres ma concernant la mobilisation d'ampla intitulé En rou libre coorganisé par les soulèvements de la terre envisagé ce weekend contre le chantier de l'autoroute entre castre et Toulouse je voudrais ici rappeler que l'autoroute a69 qui est aujourd'hui un chantier a été déclaré d'intérêt national à la suite d'un long processus démocratique de plus de 30 ans qui a conduit le département du Tarne la communauté d'agglomération castre Maam la communauté de commune soragoutte et la région Occitanie a plébiscité un projet de désenclavement d'un bassin de vie de plus de 80000 habitants le sud du Tarne c'est aujourd'hui 75 % des Suds tarnés qui attendent la réalisation de cette infrastructure qui doit être mise en circulation à la fin de l'année 2025 c'est une certaine opposition minoritaire s'exprime dans le cadre légal de recours formés de dans les juridictions administratives qui ont pour l'instant tous échoué une opposition d'écologistes radicalisé et relayé notamment par le mouvement des soulèvements de la terre au niveau national et international commettent des exationss Quotidiennes devenues intolérables pour les habitants du Tarne le bilan est lourd monsieur le ministre 16 destructions d'ING join par incendi 38 actes de violence d'opposition trois engins explosif factif découvert le blocage pendant plusieurs semaines de la voie ferrée entre Toulouse et mazamé dans ce contexte cette nouvelle manifestation non encore déclarée et coorganisée par les soulèvements de la Terre ce weekend a pour objectif avéré et je les cite de bloquer les chantiers de la69 et de reprendre les terres accaparé par le concessionnaire atosca NG les violences programmées non ces violences programmées par ce mouvement sont insupportables et je me permets de rappeler ici que toutes les manifestations organisées par les soulèvements de la terre se sont traduites par des dégradation des débordements et des atteintes aux personnes aussi monsieur le ministre au nom du respect de la préservation de l'ordre public et dans l'intérêt des tarnaises et des tarnés qui nous écoutent allezv demander l'interdiction de cette manifestation je vous remercie je vous remercie mon chers collègu la parole est à Monsieur géralde Darmanin ministre de l'Intérieur et des outres m merci madame la Présidente mesames et Messieurs les Députés monsieur le député Terlier en effet alors que la présidente de la région occitani qui n'est pas du bord de du gouvernement comme vous le savez les élus les élus régionaux les élus du Tarne alors que les puissances économiques et sociales soutiennent tous cette autoroute depuis très longtemps que tous les recours judiciaires administratif ont été rejetés voici une nouvelle manifestation qui s'annonce extrêmement violente jusqu'à 5000 personnes dont 600 black blocks ou personnes extrêmement violentes qui veulent en découdre avec les forces de l'ordre s'ans prendre Rob bien attaquer des personnes et déclarer entre vendredi et dimanche votre département au vu des dernières manifestations qui avaient été autorisé oou de nombreux policiers gendarmes avaient été blessés ou de nombreuses interpellations ont eu lieu ou les saisies de fumigènes de fusé d'alarmes de carabine de carabine à plomb de boules de pétanque de hache de couteau de pelle de marteau de masque de CEI avoué que ça n'a rien à voir avec une balade champêtre contestataire au vu de ces manifestation qui avait été autorisé qui avait tourné malheureusement la violence contre les biens et les forces de l'ordre j'ai demandé au préfet du Tarne d'interdire cette manifestation j'ai également demandé au préfet du Tarne d'appliquer évidemment la protection des biens et des personnes au moment où nous parlons des agriculteurs sont menacés et intimidés ou des élus locaux sont menacés et intimidés par les soulèvements de la terre et par leurs amis aujourd'hui 12 unités de force mobile sont en route pour votre département des contrôles de zone ont commencé à avoir eu lieu et depuis hier mesdames messieurs des couteaux des marteaux des ha sont saisis dans les véhicules il est évident que la violence n'a rien à voir avec l'écologie et nous devrions tous ici le condamner le soutien du gouvernement au Tarn et à ses élus et complet monsieur le député je vous remercie monsieur le ministre la parole est à présent à Monsieur Maximino pour le groupe les républicains Monsieur le Premier Ministre chaque jour qui passe nous révèle l'ampleur des failles qui ont abouti à l'évasion de Mohamed Amra et au tragique assassinat de Fabrice Mello et Arnaud Garcia je tiens avant tout à rendre hommage au courage de l'ensemble des agents pénitentiaires qui font un travail remarquable dans un contexte éminemment difficile en revanche je déplore qu'ils ne soi pas suffisamment équipés et protégés face à la violence extrême à laquelle ils sont exposés aujourd'hui j'en veux pour preuve la gravité des manquements relatés par la presse dans cette affaire et qui sont profondément choquants nous apprenons que Mohamed Amra avait transformé sa cellule en un véritable bureau de depuis laquelle pardon il pouvait commanditer des enlèvements se faire livrer de la drogue des repas des téléphones portable et même une chicha qui était dissimulée dans le derrière le lavabot de sa cellule nous apprenons que Mohamed Amra a pu entretenir des relation sexuelle avec une complice qui utilisait l'identité de sa sœur pour accéder au parloir Ding dingue et surtout nous apprenons que l'information de la très grande dangerosité de Mohamed Amr n'a visiblement pas été transmise au service pénitentiaire pour leur permettre d'adapter la sécurisation du convoi avec les conséquences tragiques que l'on connaît surréaliste le garde des saau a tenté de se dédoigner en déclarant qu'il avait découvert ses ses révélations dans la presse on croit rêver face à tant de légèreté alors que le propre d'un ministre est de tenir son administration et ce n'est pas l'annonce d'un nouveau rapport à l'Inspection Générale qui changera les choses nous n'en sommes plus là alors Monsieur le Premier Ministre comment comptez-vous reprendre la main pour renforcer la sécurité carcérale mieux protéger les fonctionnaires pénitentiaires et cesser avec l'impunité inacceptable dont profite trop de prisonniers dangereux je vous remercie je vous remercie monsieur le député la parole est à Monsieur é Dupont Moretti garde desau ministre de la Justice merci madame la Présidente Mesdames Messieurs les Députés monsieur le député min la séparation des pouvoirs fait que le garde de dau n'est jamais informé des procès verbaux il n'en reçoit pas et je vous invite d'ailleurs je vous invite d'ailleurs à vous renseigner auprès des services que se passe-t-il si j'avais reçu une fiche d'action publique relatant ce que dit la presse elle aurait été distribué dans la boucle que constitue mon cabinet dans lequel il y a évidemment un conseiller administration pénitentiaire et je vous assure que dans la seconde l'administration pénitentiaire aurait été un de ce que le Parisien et BFM ont révélé c'est la raison pour laquelle c'est la raison pour laquelle j'ai demandé vous le savez une inspection pour savoir ce qui a été transmis comment les choses ont été transmises quand elles ont été transmises c'est la stricte réalité pour le reste évidemment j'ai pris d'emblé un certain nombre de mesures qui m'ont été proposé par l'intersyndicale des mesures qui vont rentrer en vigueur tout de suite armement formation véhicules véhicules défloqués pour ne pas qu'on puisse repérer qu'il s'agit d'un véhicule de l'administration pénitentiaire fouilles qui ne sont plus possibles quand elles sont systématiques depuis 2009 vous le savez monsieur le député minot recours recours supplémentairire à la visioonférence et déjà nous avons fait l'économie d'un certain nombre de transférement bien sûr et puis politique de transférement permettant de prendre le haut du spectre les détenus du haut du spectre pour aller là où il y a des brouilleurs à ce titre je voudrais vous rappeler qu'en 2017 il n'y avait aucun brouilleur strictement aucun aucun nous en avons doublé le nombre il n'y avait aucun système il il merci Mons il je vous remercie monsieur le Premier ministre monsieur le garde des saau arrive vous vous n'avez plus de temps de parole monsieur le garde des saau monsieur le garde des saau votre temps de parole est largement écoulé non je suis désolé vous aurez le l'occasion de répondre directement au députés une prochaine fois mais là votre temps est largement écoulé j'en suis navré en revanche monsieur min a encore 20 secondes merci madame la Présidente Monsieur le Ministre aujourd'hui les prisons sont de vra passoir temps d' mettre de mettre un terme à tout ça il faut aussi que se rendre compte que votre réponse est totalement en décalage avec la réalité de ce que peut vivre nos agents pénitentiaires je pense notamment aux agents pénitentiaires de la prison de liancour au cœur de ma circonscription et n'oubliez pas le laxisme et l'impunité dont bénéficient aujourd'hui ces criminel dans le milieu carcéral participe à l'extension de l'empire de la drogue dans notre pays je vous remercie je vous remerci monsieur le député la parole est à présent à Monsieur Sébastien Rome pour le groupe la France insoumise merci madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre pas un droit n'a été acquis sous votre gouvernement ou le précédent retraite à 64 ans casse de l'assurance au chômage attaque contre l'Assurance Maladie vous braquez l'argent que les travailleuses et les travailleurs côtisent à la sécurité sociale vous le braquez pour offrir aux plus riches des milliards en réduction d'impôt vous le braquez pour imposer l'austéritévolue par l'Europe encore une fois vous allez taper sur les chômeurs c'est ignoble encore une fois vous augmentez le reste à charge sur les médicaments en doublant les franchises c'est inacceptable encore une fois pour les français pour vous les Français sont des profiteurs et faites le lien avec l'immigration et vous aurez le programme du rassemblement national sur ce Pierre Moscovici qui fut avec Immanuel Macron ministre de l'économie de Hollande propose dans un rapport de la Cour des comptes de ne plus indemniser les arrêts maladies de moins de 8 jours brune le maire a juré que ce ne faisait pas partie des options du gouvernement pour 2024 mais que vaut la parole d'un ministre tirant des plates sur la comète à 2 ans mais incapable de prédire un budget à 3 mois pas avant les européennes bien sûr mais après quand on s'arrête moins de 8 jours c'est queon a une grippe mal au dos le Conseil d'État l'a affirmé le burnout est une maladie du travail qui pense qu'arrêter d'indemniser les arrêts maladies fa une population en bonne santé la vérité c'est qu'un tiers des Français viennent déjà travailler malad alors Monsieur le Premier Ministre prenez-vous l'engagement solennel face à la nation que ni en 2024 ni en 2025 ni jamais vous ne chercherez à limiter les dépenses de l'assurance maladie en réduisant l'indemnisation des arrêts de travail je vous remercie monsieur le député la parole est à Monsieur Frédéric valt ministre de la santé et de la prévention merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les les députés monsieur le le député Sébastien Rome d'abord d'abord quand même un petit rappel du fonctionnement de nos institutions la cour d'un compte est une institution judiciaire totalement autonome et indépendante elle se saisit des sujets qu'elle souhaite et elle met les avis qu'elle souhaite et le gouvernement est libre et bien de tenir compte ou pas et bien et bien de ses conclusions donc malgé pas les conclusions et les et les de la Cour des comptes avec d'éventuels projets secrets du gouvernement il y a un sujet de maîtrise des finances publiques oui monsieur le député il y a un sujet des de maîtrise des comptes de la Sécurité sociale oui monsieur le député il y a ce gouvernement ait déjà fait beaucoup de choses je rappelle que le déficit de la Sécurité Sociale a diminué de 9 milliards entre 2022 et 2023 mais ça suffit pas effectivement il faudra que l'on continue et bien à ce que les dépenses de sécurité sociale participe à l'effort de maîtrise des finances publiques je crois que et c'est la force de cette majorité il y a pas de débat tabou après c'est dans les décisions qu'on juge et pas simplement dans le débat d'idée ça c'est la première chose la deuxième chose dans le salmigondit de ce que vous venez de nous livrer monsieur le député où vous avez mélanger comme d'habitude tout un tas de choses vous n'étiez pas là pour voter l'augmentation de long d'â vous n'étiez pas là lorsque cette majorité a voté plus de 60 milliards entre 2017 et 2024 pour effectivement faire face aux dépenses de dépes de santé supérieure et donc votre leçon sur la suppression de droits sociaux vous n'étiez pas là pour voter au contraire l'accompagnement des Français les boucliers sanitaires qui ont permis effectivement non seulement de passer le covid mais de renforcer les moyens des les moyens des hôpitaux donc écoutez pour revenir à votre question initiale il y a pas de projet autour de des indemnités journalières mais effectivement on va regarder l'ensemble l'ensemble des dépenses qui concourent à l'assurance maladie au 254 milliards qui concourent à longam et de manière à ce qu'effectivement on participe aussi à une efficience du système de santé l'objectif et je l'ai dit à la tribune sur la une proposition de loi du groupe communiste il y a 2 jours c'est de sauver la sécurité sociale et pour sauver la sécurité sociale faut lui redonner du muscle et il faut aller et bien sur la sur la chasse au au aux abus et effectivement conforter le système merci beaucoup merci beaucoup monsieur le ministre vous n'avez qu'une [Applaudissements] seconde mtenant au je vous remercie la parole est à Monsieur Kevin pffer pour le rassemblement national merci madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre face à la révélation du déficit habysal en 2023 le président de la République avait affirmé qu'il n'y avait pas de problème de dépenses mais seulement un problème de moindre recette depuis un nouveau record de déficit est atteint en avril 2024 mais vous l'avez dit à plusieurs reprises pas de plan caché d'austérité pour l'après-élection europ du 9 juin promis juré vraiment Monsieur le Premier Ministre car nous avons pris connaissance d'une lettre de mission datée du 9 novembre 2023 et signé de la première ministre borne cette lettre de mission qui n'a pas été annulée par vos soins demande à nos inspections générales d'étudier les conséquences budgétaires de la désindexation de toute une série de prestations sociales comme par exemple le RSA les allocations familial et adultes handicapés et la désindexation des pensions de retraite cette lettre de mission vise je cite à évaluer la pertinence des différentes règles d'indexation des prestations et je cite toujours à permettre de mettre en avant des économies chiffrées mobilisables pour les textes financiers pour 2025 Monsieur le Premier Ministre la désindexation c'est la baisse du pouvoir d'achat des Français les plus fragiles et je me tourne vers nos collègues les républicains dont le dans le candidat menaçait que si le gouvernement songeait à la désindexation des pensions de retraite pour 2025 le groupe LR déposerait une motion de censure aujourd'hui chers collègues LR cette volonté elle est démontrée mais comme d'habitude l ne fera rien hier encore Monsieur le Premier Ministre ils ont été votre béquille et votre Boué de sauvetage politique en ne soutenant aucune motion de censure contre votre gouvernement nul ne doute qu'il manqueront toujours autant de courage demain alors Monsieur le Premier Ministre j'aurais trois questions à vous poser ce rapport de saigné budgétaire devait être rend au plus tard le 15 mars l'a-t-il été dans quel délai envisagez-vous de le transmettre aux parlementaires et allez-vous avouer aux Français que vous allez une fois de plus leur faire les fonds de poche pour réparer vos erreurs politiques et votre incompétence budgétaire la parole est à Monsieur Bruno Le Maire ministre de l'économie et des [Applaudissements] finances madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le députés vous auriez pu rappeler que pour l'année 202 4 nous avons maintenu l'intégralité de l'indexation des retraites l'intégralité de l'indexation des minimas sociaux l'intégralité de l'indexation du SMIC et par conséquent cette majorité a mieux protégé le pouvoir d'achat de nos compatriotes que ne l'aurait fait le rassemblement national ou toute autre formation politique sur les bancs de cette assemblée je suis heureux de voir que le rassemblement national se soucie enfin des déficits publics mais dans ce cas-là il faudrait monsieur le député que vous acceptiez de Ch changer votre programme économique qui est qualifié par une dizaine d'économistes récemment comme irréaliste inefficace et fallacieux je rappelle que votre programme économique est le programme le plus marxiste qui n'est jamais été proposé en France depuis une quarantaine d'années vous proposez la nationalisation des autoroutes 50 milliards d'euros de dépenses supplémentaires vous proposez de supprimer l'impôt sur le revenus pour les moins de 30 ans 10 milliards d'euros de dépenses supplémentaires vous proposez des baisses de TVA 20 milliards d'euros dépens supplémentair dites-moi comment vous allez financer les 150 milliards d'euros de dépenses supplémentaires que vous proposez dans votre programme quant à la dette quant à la dette qui sollicite tellement l'attention aussi du rassemblement national j'aimerais savoir pendant la crise du covid qui vous n'auriez pas soutenu monsieur le député fffer est-ce que c'est les restaurateurs est-ce que c'est les hôteliers est-ce que c'est les salariés que vous auriez laissé tomber est-ce que c'est l'industrie aéronautique est-ce que c'est Renault est-ce que c'est France oui il y a plus de dettes en France aujourd'hui parce que nous avons ici collectivement je le maintiens sauveré l'économie française pendant la crise du covid et vous Madame Le Pen et vos députés vous l'auriez abandonné si l'économie française est debout si elle fait la croissance et si nous créons 2 millions d'emplois c'est grâce à nos décisions et nous en sommes fiers merci Monsieur le Ministre la parole s'il vous plaît la parole est à Madame Chantal Boulou pour le groupe Renaissance merci madame la présidente mesdames et messieurs les ministres chers collègues ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique monsieur le ministre il y a quelques semaines les laboratoires Servier faisaient connaître leur volonté de céder leur filiale biogarant leader français du marché des médicaments génériques biogarant c'est plus de 900 médicaments référencés soit 32 % des médicaments génériques commercialisés en France biogarant c'est en outre 8600 emplois directs et indirects à travers ces 39 sous-traitants biogarant est donc en tant que fabricant de médicaments génériques un actif stratégique à la souveraineté industrielle et sanitaire de notre pays la crise du covid-19 nous a démontré l'importance capitale que revê la fabrication de médicaments en quantité suffisante et un prix abordable pour la santé de nos concitoyens ainsi et comme l'a rappelé le Premier ministre en ses lieux mercredi dernier la vente de biogarant intéresse la Nation toute entière et appelle à la plus grande vigilance de l'État quant à une éventuelle reprise par un acteur économique étranger alors que la France est devenue la nation la plus attractive d'Europe grâce à la politique menée par notre majorité depuis 2017 monsieur le ministre à l'heure où à la préservation de la souveraineté française et européenne fait figure de priorité absolue pour le gouvernement depuis plusieurs années quoi qu'on dise des opposition toujours plus prompte à tenir des propos d'estrade qu'à adopt un discours de responsabilité que comptez-vous mettre en place afin que la vente de biogarant n'affecte ni la souveraineté ni l'emplo je vous remercieell merci beaucoup la parole est à monieur le ma ministre de l'économie et des finan madame la Présidente mesames mieur députés madame la député Boulou je partage totalement l'appréciation que vous donner sur l'entreprise bugarant d'abord permettez-moi de regretter la décision qui a été prise par l'entreprise Servier de CD biogarant Perm de rappeler également comme vous l'avez fait que biogarant c'est un générique sur 3 en France c'est donc une sécurité d'approvisionnement biogarance c'est 30 usines biogarance c'est 8500 emplois qui sont indispensables à la souveraineté de la France en matière de médicament je veux donc dire les choses avec beaucoup de clarté et de fermeté nous examinons aujourd'hui toutes les offres de reprise nous n'accepterons pas de repreneur qui ne garantissent pas de manière absolue sécurité d'approvisionnement sur les génériques le maintien des sites de production et les 8500 salariés qui vont avec si une offre de reprise n'apportait pas cette garantie absolue j'y mettrai mon vet voilà la position que nous défendons pour la souveraineté industrielle et la souveraineté du médicament en [Applaudissements] France je vous remercie monsieur le ministre la parole est à présent à Monsieur pour le groupe ain merci madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre la semaine dernière le Conseil constitutionnel a accordé l'aide juridictionnelle aux personnes étrangères en situation irrégulière désormais c'est donc à la solidarité nationale de financer la défense de ceux qui sont entrés illégalement sur notre territoire s'il n'appartient pas à l'exécutive de commenter juridiquement les décisions du juge constitutionnel il ne peut toutois s'exentter d' anticiper les conséquences politiques Monsieur le Premier Ministre alors que nos finances publiques sont au plus mal et que notre pays fait face à une pression migratoire que votre gouvernement n'arrive plus à juguler ma question sera simple quel est votre appréciation politique de cette décision qui aura des conséquences importantes sur nos flux migratoires mais aussi sur nos finances publiques je vous remercie je vousci monsieur leputéo est ministre de la Justice madame madame la présidente madame la Présidente on se rattrape comme on peut j'étais à peine assis que le premier ministre toujours vigilant m'a rappelé que 0 MTI par 2 c'est 0 et ce que j'avais voulu dire et ce que j'avais voulu dire c'est que c'était zéro à une époque nous en avons mis beaucoup en place et nous allons les doubler ceci étant dit Monsieur le Député Po pour être tout à fait sérieux si vous me posiez cette question dans la rue je vous répondrai que le garde des saau ne peut pas livrer d'analyse politique d'une décision du Conseil constitutionnel et si nous étions dans la rue je vous dirais mais si le Gard des saau se comportait ainsi ce serait la fin des haricots ici à l'Assemblée nationale où il faut être sérieux en permanence je vous réponds bien sûr que ce serait la fin la fin de l'état de droit pour le reste je tiens quand même à apporter une précision très importante parce que cette décision été commenté l'aide juridictionnelle existe déjà pour les étrangers en situation irrégulière pour tout le contentieux pénal et le Conseil constitutionnel l'a étendu pardonnez-moi au contentieux civil qui est vous le savez en la matière et concernant les étranger en situation irrégulière tout à fait résiduelle donc la portée de cette décision elle est au fond minime et c'est auant et sétonant pardon et sétonnant Monsieur marlesx d'un principe qui est celui de l'égalité devant la justice que le Conseil constitutionnel a pris cette décision que je le répète je suis respectueux comme vous des institutions je ne peux pas je ne peux pas je ne peux pas commenter voilà ce que je peux vous dire et c'est et c'est la seule chose que je peux vous répondre vous pouvez ne pas être satisfait par la réponse mais le garde des saau va pas se mettre à commenter les décisions du Conseil constitutionnel ce serait lunaire merci beaucoup monsieur le garde monsieur le député monsieur le gardessau les hommes sont égaux en droit mais pas devant la loi d'ailleurs si la la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen reconnaît que les hommes naissent et demeurent libre égau en droit l'article 1er de notre Constitution précise bien que seuls les citoyens sont égaux devant la loi et ce qui est différencie c'est la citoyenneté celle garante de la solidarité nationale qui a permis d'octroyer l'aide juridictionnelle aux citoyens mais pas aux étrangers en situation irrégulière en abrogeant cette distinction le Conseil constitutionnel a rendu une décision politique qui interpelle qui interpelle par son interprétation plus philosophique que juridique de nos textes fondamentaux qui interpelle par ses conséquences sur nos flux migratoires et sur nos finances publiques vous le savez monsieur le gardesso il y a dans mon propos au qu'une forme de jugement mais des constats des constats qui durent des constats qui coûtent pour les Français et des constats qui doivent être interpellés les sages ont-ils perdu leur boussole en faisant de la politique ou est-ce vraiment au français de payer les frais d'avocat des irréguliers qui enfraignent nos lois je vous remercie monsieur le député vous avez 10 secondes monsieur le garde des saau je pense je pense pas qu'un étranger traverse la Méditerranée pour avoir l'agi et je l'ai dit le contentieux civil il est tout à fait résiduel voilà voilà la réponse mais si vous souhaitez changer la constitution sur ce point proposez-le merci beaucoup mon respect Conseil constitutionnel c'est bien merci beaucoup monsieur le garde des saau la parole est à Madame Sabrina CEI pour le groupe écologiste merci madame la Présidente Monsieur le Ministre tout d'abord permettetez-moi de déplorer ce matin l'annonce de la mort de quatre nouveaux otages portant à 43 le nombre d'otages morts dans la bande de Gaza auquel nous souhaitons rendre hommage et ayons une pensée à ceux encore retenu dont nos deux compatriotes français jusqu'où ira la stratégie du massacre et de la riposte aveugle en somme la stratégie de la terre brûlée de celui que notre président appelle cher ami bibi netanahou de son gouvernement d'extrême droite ce cher bibi avec lequel monsieur séjourné posé fierèrement juste avant que le procureur de la CPI ne réclame amadaré pour crime contre l'humanité je crains que la postérité ne soit pas tendre avec vous et les aveugles du massacre ce cher ami qui pas plus tard que la semaine dernière déclaré dans une interview à la télévision française que personne n'obligerait les 700000 colons israéliens à quitter les colonies de 6 Jordani au lieu de le sanctionner que faites-vous ce gouvernement reçoit son ministre des Affaires étrangères avec les honneurs que Monsieur sesjourné souhaite se déshonorer de la sorte c'est son problème mais il n'a pas le droit de déshonorer la France alors monsieur le ministre à quand les visites en grande pompe du criminel Lavrov ou d'un ministre iranien puisque votre diplomatie donne du bibi à un mise en cause pour acte de génocide et décore le président siiss qui a le plus effroyable bilan du Proche Orient vous avez relégué la diplomatie française au rang de spectatrice vous avez avili la position de la France au point d'apparaître de par le monde comme un soutien du génocide pour quel résultat si Monsieur séjourné était ministre des Affaires étrangères au lieu d'être ministre étranger aux affaires je lui poserai plusieurs questions quand allez-vous interdire des produits issus des colonies quand allez-vous dénoncer l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël quand allez-vous reconnaître l'État de Palestine quand enfin allez-vous honorer la voix singulière de la France du coup je vous pose ces questions et je prends à témoin les Français vous ne répondrez pas vous lirez vos fiches comme d'habitude merci beaucoup madame la députée la parole est à Monsieur Jean-Noël barreau ministre en charge des affaires européennes merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés madame député vous savez comme nous je pense que tous les membres de cette Assemblée sont profondément choqués profondément attristé par le sort des civils et des enfants dans la bande de Gaza nous ne faisons pas de différence entre les vies humaines de part et d'autres de la frontière et nous sommes toutch tout entiers attachés à ce que cette situation puisse cesser mais voyez madame la députée si vous êtes attaché à faire cesser cette situation la meilleure choses à faire ça n'est pas de violer les usages de cette assemblée de venir brandir un drapeau ou de s'accoutrer d'une manière qui détourne ce qui fait l'honneur de de cette assemblée c'est plutôt de tenir comme la France le fait depuis le début depuis le 7 octobre dernier un discours clair qui vient à la fois dénoncer les comportements du Hamas pour ceux qu'ils sont et mettre une pression maximale sur le gouvernement israélien je l'ai dit tout à l'heure nous avons au niveau national et au niveau européen prononcé des sanctions à l'encontre des colons extrémistes et violent nous avons été l'un des premiers pays à défendre l'indépendance du procureur de la Cour pénale internationale lorsqu'il a émis des réquisitions à la fois à l'encontre du Hamas et de Benyamin netanahou sans que cela n'entraîne d'équivalence entre les deux bien sûr que Stéphane séjourné reçoit les représentants de la diplomatie israélienne sinon il serait coupable de ne pas le faire si la France veut jouer tout son rôle dans la région et enfin comme nous l'avons dit nous avons comme objectif le moment venu d'aboutir à la reconnaissance de l'État de Palestine puisque notre objectif c'est la paix durable dans la région et que la paix durable elle passe par une solution à deux états je vous remercie monsieur le ministre la parole est à présent à Monsieur éc martinau pour le groupe démocrate merci merci madame la Présidente ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Agriculture monsieur le ministre l'Europe constitue un atout majeur pour notre agriculture loin du fantasme isolationniste de certains depuis hier des barrages sont réapparus à la frontière franco-espagnole initiative d'agriculteurs qui protestent contre des concurrence déloyales et le prix de l'énergie notamment à quelques jours des élections européennes ces blocages sont autant de messages envoyés au Parlement européen et à la prochaine commission pour qu'il se poursuive leur action protectrice de notre agriculture monsieur le ministre par votre action et celle conduite depuis 2017 ce gouvernement a toujours mis l'agriculture au premier plan des préoccupations françaises dans les négociations européennes le maintien du budget de la PAC les avancées concrètes lors de la présidence française en 2022 sur la réciprocité des normes et les clauses miroirs ou encore l'harmonisation des exigences à l'échelle européenne le 13 mai dernier les États-membres de l'Union européenne ont approuvé le règlement de simplification des règles de la PAC adoptées via une procédure d'urgence par le Parlement européen ce texte poussé par la France constitue le pendant européen des 67 engagements pris par le gouvernement au début de l'année et dont 2 tiers sont déjà d'ors et déjà tenus par exemple l'abandon de la hausse du GNR il démontre que l'Union sait prendre des décisions rapides et concrètes pour nos territoires mais beaucoup de travail reste encore à faire pour protéger nos agriculteurs leur garantir une juste rémunération je souhaiterais donc vous interroger monsieur le ministre sur les positions que vous porterez à l'échelle européenne en matière agricole ainsi que sur les marges de dont vous disposez dans la prochaine révision du plan stratégique national je vous remercie je vous remercie monsieur le député la parole est à Monsieur Marc pH ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire merci beaucoup madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le député martinau la politique agricole commune c'est l'un des fondements de la construction européenne elle a plus de 60 ans et c'est là-dessus qu'elle a été basée avec la volonté de relever le défi en particulier de la souveraineté alimentaire et de la souveraineté agricole qu'est-ce que nous avons fait depuis 2017 d'abord la politique agricole commune c'est un budget et nous avons réussi à préserver un budget quand la le brexit faisait peser de lourde de menace sur le budget de la PAC et donc nous avons premier élément maintenu et préservé le budget deuxième élément nous avons fait en sorte que en particulier dans les accords commerciaux en cours ou à venir il y a des clauses de miroir ou des clauses de réciprocité c'est d'ailleurs ce que nous avons fait sur le CTA et c'est ce qui a justifié la position française en particulier sur le Mercosur qui fait que nous n'acceptons pas un accord qui ne respecte pas un certain nombre de clauses et de mesures de récipro je pense au mesures de réciprocité sur la question climatique troème élément de ce que nous avons déjà fait à la demande au fond des mouvements d'agriculteurs qui sont développés dans toute l'Europe c'est des mesures de simplification notamment les mesures de conditionnalité au fond nous avons fait en sorte qu'il puisse y avoir des mesures qui accompagnent la transition environnementale mais qui ne viennent pas entraver le potentiel de production agricole et c'est ce que nous avions sous les yeux et puis qu'est-ce que nous devons faire nous devons d'abord aller plus loin sur les mesures de réciprocité et faire en sorte que dans chaque accord et dans chaque échange se pose la question de quelles sont les conditions de production pour pas que nous exposions nos agriculteurs à une concurrence qui serait par trop déloyale deuxième élément nous avons besoin de continuer la simplification à la fois dans le PSN en cours mais aussi dans les les PSN à venir à partir de 2027 on travaille également sur deux sujets le premier c'est la règle des déminimises qui plafonnent aujourd'hui les aides qu'on peut apporter et on sait combien les crises font qu'on a besoin d'apporter des aides nombreuses et deuxièmement ce qu'on appelle la moyenne olympique qui est la moyenne sur laquelle est calculé l'indemnisation en cas d'assurance là c'est un travail qui est en cours on a un accord au niveau nous avons réussi à avoir un accord au niveau des des États européens et nous devons avancer sur le sujet puis le troisème élément c'est dans la future P c'est de faire en sorte que nous ayons des mesures qui permettent d'accompagner la résilience climatique géopolitique et économique et ça c'est pour 2027 mais dès à présent il faut s'y préparer je vous remercie monsieur le ministre la parole est à présent à Madame Caroline Colombier pour le rassemblement national madame la Présidente ma question s'adresse à monsieur le ministre des Armées malheureusement je crois absent monsieur le ministre le 27 mai dernier le chef d'étatmajor ukrainien a annoncé que les instructeurs militaires français se rendront des instructeurs militaires français se rendront prochainement en Ukraine je le cite j'ai signé les documents qui permettent au premierers instructeur français de se rendre bientôt dans nos centres de formation et de se familiariser avec nos infrastructures nous soutenons depuis longtemps que l'aide de la France à l'Ukraine face à l'invasion russe invasion condamnable et condamné prenneent notamment la forme d'action de formation des troupes ukrainiennes nous soutenons les actions de formation qui se déroulent aujourd'hui en France ou en Pologne nous avons également salué en France aujourd'hui en Pologne les opération de formation et l'engagement des armées françaises dans ses missions en revanche cette annonce unilatérale interroge les députés que nous sommes comme cela interroge également de nombreux millions de nos compatriotes l'envoi de militaire français sous uniforme français dans un pays en guerre marquerait évidemment un pas supplémentaire dans l'implication de la France dans ce conflit le président de la République avait déjà évoqué que cette possibilité ne devait pas être exclue manifestement il semble qu'elle soit en pass de devenir réalité certes pour l'instant les Ukrainiens n'évoquent que la formation mais bien évidemment du fait même que la guerre est entourée de ce que clusvitz appelait le brouillard il apparaît que l'envoi de troupes françaises dans un pays en guerre porte un risque fort de cobellligérance étonné que cette information nous parvi via le chef d'état-major ukrainien monsieur le ministre pouvez-vous nous confirmer ces annonces dans ce cas quel volume de troupe serait concerné pouvez-vous nous confirmer qu'il ne s'agirait que d'action de formation et quelle règle d'engagement auraient nos soldats enfin comment prév comment prévenez-vous tout risque de cobéence de cobelligérance je vous remercie je vous remerci madame la députée la parole est à Jean-Noël bar merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés madame député vous l'avez dit la formation de soldats Ukrainiens n'a rien de nouveau depuis le début de la guerre la France apporte son soutien à l'Ukraine en formant un certain nombre de soldats Ukrainiens sur le sol français d'ors et déjà c'est plus de 10000 soldats Ukrainiens qui ont été formés par la France par ailleurs lorsque le président de la République a réuni 27 chefs d'État et de gouvernement le 26 février dernier ils ont décidé ensemble d'envisager de réfléchir à la manière dont il pourrai former des soldats Ukrainiens le moment venu sur le sol ukrainien de participer ensemble à des opérations de déminage ou encore à de la production de munitions sur le sol ukrainien toutefois à ce jour il n'y a pas de formation par des soldats français directement sur le sol ukrainien à ce stade nous continuons à en discuter avec nos partenaires européens et avec l'Ukraine mais voyez madame la députée je suis un peu surpris parce que je vous entends condamner la guerre d'agression russe en Ukraine et considérant que Jordan bardellaa n'a voté ni pour les sanctions européennes contre la Russie ni pour la dénonciation de la détention et de l'assassinat politique d'Alexey Navalny ni pour le soutien des réfugiés ukrainiens et de leurs enfants ni pour le soutien civil ni pour le soutien militaire à l'Ukraine au Parlement européen c'est à se demander dans quel camp vous êtes celui de la résistance ukrainienne ou celui de Vladimir Poutine celui de la démocratie ou celui de la dictature je vous remercie monsieur le ministre il ne vous reste plus de temps Madame la Députée la parole est à Monsieur loï carvran pour le groupe horizon merci madame la Présidente ma question s'adresse à Monsieur le Premier ministre monsieur le Premier ministre à l'automne dernier le gouvernement avait présenté et fait adopter une réforme des zones de revitalisation rurale dite ZRR l'Assemblée nationale n'ayant pu en débattre à l'époque j'avais immédiatement alerté sur les effets de ce texte adopté par le Sénat qui faisait sortir de très nombreuses communes réellement rurales du dispositif tout en incluant d'ailleurs des agglomérations dans une confusion malheureuse entre ruralité et province qui ont pourtant des enjeux bien différents depuis j'ai travaillé avec Madame la Ministre fort et vous-même pour améliorer la réforme proposée et en corriger les inégalités parfois même je dirais les absurdité je veux saluer ceux ici qui dans mon département du Cher ont mené la bataille à mes côté en particulier le Conseil le conseiller départemental pierre Grogan la présidente de communauté de commune Sophie Goguet ainsi que les maire de toutes les communes concernées par une potentielle sortie dans ma circonscription je veux également saluer l'attention que vous portez monsieur le Premier ministre à nos petites communes rurales qui sont qui font le cœur de notre pays la ruralité a besoin de politiqu publiques ciblé pour accompagner son développement face aux enjeux de développement économique mais peut-être plus encore dans la lutte contre la désertification médicale et pour l'égal accès aux soins partout sur le territoire français nos communes rurales ont besoin d'outils les zedrr sont un de ces outils notamment grâce au levier de défiscalisation qu'ell contiennent certaines communes qui devaient sortir du dispositif dans les semaines qui viennent voyaient déjà des des perspectives d'installation de profession médical ou paramédical euh finalement être remise en cause alors que nous en avons cruellement besoin je sais Monsieur le Ministre que vous avez entendu beaucoup de ses arguments si ma question est simple comment comptez-vous Monsieur le Premier Ministre corriger cette réforme que pouvez-vous dire à beauogie à Saint-Germain des bois à Raymond à toutes ces petites communes rural qui était censé quitter le dispositif merci beauoup merci beaucoup monsieur le député la parole est à Monsieur le Premier Ministre merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le député loï kervrand nous avons toutes et tous je crois ici en tout cas très largement sur ces bancs une volonté commune accompagné la France des villages et de la de la ruralité la France de tous les territoires faire en sorte qu'elle se développe que les commerces il reste ou il reviennent faire en sorte que chaque jeune de France rurale ait évidemment les mêmes chances les mêmes opportunités que les jeunes des centr-villees répondre aux grandes problématiques notamment l'accès aux soins dans ces territoires et depuis 2017 nous avons engagé beaucoup de choses nous avons lancé les programmes petite ville de demain village d'avenir et je sais que partout ici dans toutes les circonscriptions des communes ont pu recevoir ce label et tout ce qui va avec on a investi massivement pour redynamiser les centrebourg avec action cœur deeville là aussi action cœur deeville c'est évidemment un succès nous avons doublé la dotation pour aménité rural et dans quelques jours les communes bénéficiaires de cette dotation qui n'en bénéficiaient pas auparavant ou qui vont voir cette dotation augmenter recevront l'information nous avons créé 2700 espac France service et nous poursuivons leseffort puisque le président de la République l'a dit il y en aura 3000 en 2027 nous soutenons les projets de maisons de santé les médicobus tout ce qui permet de faciliter l'accès aux soins nous avons doublé le budget des zones de revitalisation rurale depuis 2018 nous accompagnons les petites communes dans leurs projets les habitants dans leur vie quotidienne notamment grâce à France ruralité au cœur de France ruralité il y a la réforme des zones de revitalisation rurale cette réforme je vais être très transparent avec vous quand j'ai été nommé Premier ministre je l'ai découverte à ce moment-là j'étais ministre de l'éducation nationale lorsqu'elle a été conduite dans le budget pour 2024 qui a été examiné à l'automne 2023 elle a été conduite donc par le précédent gouvernement en lien avec la ministre Dominique fort qui avait beaucoup oup consulté à l'époque et je rappelle que cette réforme a été adoptée à l'unanimité au Sénat tous les groupes parlementaires du Sénat avaient voté en faveur de cette réforme cette réforme elle va bénéficier à près de 18000 communes soit 2000 communes supplémentaires que les communes le nombre de communes qui bénéficiaient jusqu'àalors des ZRR des zones de revitalisation rurale ça veut dire des communes qui vont bénéficier de moyens renforcés pour attirer euh et euh euh euh davantage d'attractivité et d'emploi des euh médecins et des commerçants qui bénéficieront d'exonération fiscale et social ce nouveau dispositif et le nouveau zonage qui a été adopté répond à des critères euh qui faisaient l'objet de critique régulière parce que beaucoup d'élu disaient bah telle commune elle ne correspond pas au critères elle devrait bénéficier d'une ZRR et donc il faut qu'on fasse évoluer les critères pour que les communes puissent rentrer ce que le gouvernement précédent a fait ce qui a permis de faire rentrer 2000 communes le problème c'est qu'il y a avec ces nouveaux critères 2000 communes qui étaient prévu pour sortir dans le cadre de cette réforme donc moi j'ai découvert ce problème làà après ma nomination je dois dire que j'été interpellé par un certain nombre de parlementaires vous en faites partie mais je vais également citer madame brûlebois monsieur reberot monsieur Dirks beaucoup de députés de la majorité présidentielle au Sénat également le groupe RDPI j'y viens madame la députée le groupe RDPI au Sénat qui m'a qui m'a sollicité même Madame Dati qui n'est pas élu d'un territoire rural mais qui s'est fait l'écho de parlementaires qui l'avait sollicité sur le sujet et qui agit beaucoup dans le cadre du Printemps de la ruralité culturel pour la culture dans les territoires ruraux et qui donc échange beaucoup avec des élus ruraux et la semaine dernière le député nuury m'a aussi interpellé m'a interrogé au moment des questions au Premier ministre sur le sujet je me suis engagé à prendre je me suis pris deux engagements d'abord que la commune de brious je crois dans sa circonscription continue à bénéficier des zdrr et deux d'annoncer rapidement ma décision je veux rappeler la méthode qui est la mienne que j'avais annoncé dans ma déclaration de politique générale j'ai dit que ma méthode c'était de regarder les choses lucidement de regarder ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas et d'être y compris lucide de reconnaître que parfois nous pouvons être amenés à prendre des décisions et des réformes qui ne fonctionnent pas qui sont une erreur et que bah c'est plutôt sain de le reconnaître et surtout d'en tirer les conséquences en revenant en arrière c'est la raison pour laquelle je veux l'annoncer ici après ces semaines d'échang et après ces travaux je vous annonce que j'ai décidé de maintenir dans le dispositif des RR les 2200 communes qui devaient le quitter avec cette réforme ces 2200 communes continueront donc à bénéficier des exonérations fiscales et sociales dont elles bénéficie aujourd'hui ça vaut pour les commerces déjà présents ça vaut pour les commerces qui s'installeront à l'avenir ces 2200 communes s'ajouteront donc aux 18000 communes bénéficiire ça veut dire qu'à l'issue de cette décision il y aura davantage de communes plus de 2000 de plus qu'il y en avait avant la réforme qui avait été adopté dans le précédent budget il n'y aura donc aucune commune perdante que des communes gagnantes que des communes supplémentaires aucune rupture dans le temps aucune commune aucun commerce aucun professionnel n'arrêtera de bénéficier de ses exonérations au 1er juillet comme c'était prévu dans cette réforme qui avait été portée dans le dernier budget ma décision de maintenir ces 2200 communes commun dans leur zonage s'applique dès maintenant et se traduira dans les prochains textes financiers que j'espère vous soutiendrez puisque vous soutenez cette mesure importante pour notre ruralité cette décision est juste cette décision elle est utile cette décision elle est essentielle pour l'attractivité de nos communes rurales aucune commune ne sera laissée sur le bord de la route et c'est ma méthode écouter être lucide y compris quand des choses ne fonctionnent pas et quand des choix que nous avons fait doivent être remis en cause et en tirer les conséquences au bénéfice de nos concitoyens je vous remercie monsieur le Premier ministre la parole est à Madame Charlotte l duuc pour le groupe la France insoumise merci madame la Présidente ma question s'adresse à Madame Catherine Vautrin ministre du Travail ce matin je me suis rendue à la gendarmerie de folchfer en Moselle où était convoqué le syndicaliste CGT Christian porta Christian porta est victime d'une répression syndicale totalement délirante de la part de la direction du groupe inviv et pour cause il est l'homme à abattre en tant que représentant syndical qui a permis des des luttes victorieuses dans l'entreprise embauche en CDI et réduction du temps de travail alors le patron est prêt à tout pour le faire tomber mise à pied licenciement licenciement illégal cela a été acté par l'inspection du travail par le Conseil des prudommes par le tribunal judiciaire pourtant l'entreprise persiste nous avons là un patronat radicalisé un patron voyou qui se croit au-dessus des lois aujourd'hui ces trois autres salariés mis à pied et Christian porta convoqué pour une garde à vue l'État via la force publique serend donc complice de la répression syndicale désormais on se retrouve dans une situation hubuesque et inédite où la présidente du tribunal judicière saisit le procureur sur la base de l'article 40 pour entrave grave au droits syndical cette répression n'est pas le fruit du hasard car les luttes sociales sont nombreuses et font trembler le patronat c'est alors du mépris comme à Biog group laoren ou au négociation n'est ouverte malgré des jours de grève ou encore des intimidations jusqu'au piétinement du droit comme dans l'affaire porta mais quand des salariés entrent en lutte madame la ministre ils le font pour leurs droit et aussi pour sauver des emplois et des entreprises à ce titre ils sont en première ligne du combat que vous devriez mener ASCO métal mettex ma France l'état ferait mieux de s'inspirer des travailleurs qui cherchent à sauver leurs boîtes ce sont les salariés qui luttent pour la réindustrialisation de la France pas le gouvernement alors madame ministre qu'allez-vous faire pour défendre Christian porta qu'allez-vous faire pour défendre les droits syndicaux qu'allez-vous faire pour obliger les patrons voyou à respecter la loi je vous remercie la parole est à Madame Catherine Varin ministre du Travail de la santé et des solidarités merci madame la présidente madame la députée Charlotte l duuc merci madame la députée pour votre question et je vais répondre sur premier plusieurs éléments le premier vous m'aviez la semaine dernière interrogé à la sortie de l'hémicycle sur la situation de l'entreprise Biogroup et très concrètement j'ai immédiatement saisi l'adress pour qu'effectivement il soit regarder quelle est la difficulté concernant les négociations annuelles dans cette entreprise parce que très concrètement comme vous l'avez dit il y a un sujet qui est un sujet qu'on peut d'ailleurs appeler tout simplement un sujet de partage de la valeur on le sait tous les laboratoires ont effectivement une activité très importante dans la période du covid il y a eu effectivement des derrière cette activité des retours financiers importants il est important que quand de la valeur est créée elle puisse être partagée ça a été à la suite de notre entretien la démarche qui a été la mienne sur le deuxième point que vous venez d'évoquer qui est le sujet de ce salarié très concrè et de ce représentant du personnel je ne connais pas le dossier vous me l'apprenez en expliquant ce qu'il vient de se passer vous comprendrez que je ne vais pas me prononcer sur un cas particulier que je ne connais pas en revanche ce que je vais vous dire c'est que très concrètement le droit syndical est un droit acquis dans notre pays qui bien évidemment doit être respecté j'ai bien entendu que il y avait un article 40 vous imaginez que ça n'est pas à moi de me prononcer sur un article 40 il n'en reste pas moins vrai qu'en qualité de ministre du Travail je suis là pour redire que chaque délégué élu pour cela doit pouvoir exercer la mission qui est la sienne dans l'entreprise je vous remerci madame la ministre vous avez 4 secondes vous avez un rôle à jouer dans l'affaire portail il faut le jouer immédiatement ce salarié est en danger et ses collègues aussi le patron est en train de piétiner le droit du travail il faut lui rappeler merci beaucoup et pour terminer madame Sarah tanzili pour le groupe Renaissance merci madame la Présidente chers collègues ma question s'adresse à Madame Sarah eliry ministre déléguée chargée de l'enfance de la jeunesse et des familles madame la ministre la commission d'enquête portant sur le modèle économique des crèches et la qualité d'accueil des jeunes enfants a rendu public hier le rapport que je lui ai soumis et ses 73 recommandations et le constat est sans appel la dégradation de la qualité d'accueil tire ses origines d'un modèle défaillant prestation de service unique sous-dimensionné à la complexité cafcayenne et qui pousse au remplissage mécanisme de réservation de berceau qui a fait émerger des pratiques commerciales inacceptables financé par de l'argent public des conditions qui ne permettent pas l'égalité d'accès et la qualité d'accueil Pr par un service public vous avez déjà madame la ministre montré votre engagement pour un sursaut qualitatif dans l'accueil du jeune enfant les mesures que vous avez prise le démontre lancement d'une mission de contrôle des groupes privés de crèche mais surtout revalorisation salariale pour nos professionnels je veux particulièrement saluer cette mesure car la qualité d'accueil c'est d'abord des femmes car ce sont essentiellement des femmes qui la garantissent améliorer leurs conditions de travail et les revaloriser c'est leur permettre d'accueillir au mieux nos enfants afin qu'ils s'épanouissent et réalisent toutes leurs potentialités les conclusions de la commission d'enquête appellent à poursuivre la construction du service public de la petite enfance outre la réforme profonde du modèle économique qui doit permettre un juste financement de la qualité d'accueil la hausse du taux d'encadrement dans les crèche à un adulte pour CIN enfants apparaît indispensable ainsi qu'une mobilisation générale des départements pour renforcer les contrôles dont ils ont la charge madame la ministre les scientifiques sont unanimes les 1000 premiers jours de l'enfant sont une période char pour la construction des adultes de demain 1 € investi dans la petite enfance c'est plusieurs euros économisés plus tard ma question est donc la suivante comment envisagez-vous d'intégrer les recommandations de ce rapport pour garantir la qualité d'accueil de nos jeunes enfants à court terme et dans le cadre de la prochaine convention d'objectifs et de gestion en 2027 je vous remercie je vous remercie madame la députée la parole est à Madame Sarah lair ministre en charge de l'enfance de la jeunesse et des familles merci madame la Présidente Mesdames Messieurs député madame la députée tandini je voulais d'abord vous féliciter pour la qualité du rapport que vous avez mené avec le député thibaau Bazin rapport d'excellentes factures avec en réalité des propositions extrêmement concrètes nous avons commencé immédiatement notre arrivée avec la ministre Catherine baautrin par une action extrêmement forte celle de la revalorisation des professionnels de la petite enfance 150 € en moyenne nette pourquoi parce que nous sommes d'accord avec vous Madame la Députée la qualité d'accueil dépend des conditions de travail et elles sont essentielles aujourd'hui pour nous ensuite des contrôles massifs puisque la loi à plein emploi nous le permet des contrôles des groupes quel que soit leur statut puisque statut ne fait pas vertu public privé associatif bien sûr nous avons rien de plus précieux que nos enfants et les enfants effectivement dans les crèches à moyen terme madame la députée nous sommes totalement en phase nous prendrons des décrets sur la fin des normes dérogatoires pour les microocèches en particulier parce que nous avons vu les alertes du rapport de Ligas également améliorer la coordination des travaux de contrôle encore une fois pour la qualité entre les PMI et les CAF et également en réalité soulager mais démultiplier ces contrôles par contre travailler sur un référentiel pour changer aussi le regard posé par les PMI passer d'un contrôle sanitaire exclusivement à aussi un rôle d'accompagnement ça signifie aussi apporter du soutien en particulier humain de l'autre côté madame la députée nous avons été particulièrement sensible à vos alertes concernant les CAP à distance sur la petite enfance donc on y sera particulier iement vigilante enfin nous avons ouvert les réflexions sur le si FEM que nous pensons bien sûr améliorer tout en bien sûr soutenant en continuant à soutenant l'ensemble des capacités et de possibilités de création de place voilà à moyen terme les actions que nous avons déjà engagé et que nous menons avec la ministre vutrain au-delà de ça nous avons le souci de la qualité comme vous madame la députée et c'est pour ça que nous appuyons sur le comité de felière petite enfance pour travailler à une grande campagne portée sur les métiers du lien avec la ministre parce que plus que jamais nous nous avons besoin d'attractivité et Madame la Députée tout cela avec des moyens puisque aujourd'hui la convention d'objectif et de gestion c'est 6 milliards d'investissement de l'État et ça c'est jusque 2027 je vous remercie je vous remercie madame la ministre la séance de question au gouvernement est terminée je suspends jusqu'à 45 maximum pour qu'on puisse reprendre le texte sur la fin de vie nous en étions restés à l'article 5 voilà vous êtes en direct sur LCP vous venez de suivre cette séance de question au gouvernement une séance mouvementée comme la semaine dernière avec une petite suspension de séance cette fois ce qu'il faut savoir c'est que les députés de gauche à l'exception du Parti socialiste sont tous arrivés dans l'hémicycle portant chacun une des couleurs du drapeau palestinien vous le voyez sur ces images vert blanc rouge et noir pour les députés de gauche sauf le PS et en réponse et bien on voyait des députés du rassemblement national et euh des républicains porter leur écharpe tricolore de députés ce qui a obligé la présidente de l'Assemblée national à faire un rappel au règlement en expliquant et bien que les députés devaient s'exprimer exclusivement à l'oral dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale on le sait on ne peut pas porter de vêtements qui expriment en théorie des opinions alors tout semblait bien parti pour cette séance de question au gouvernement une fois ce rappel au règlement effectué Stéphanie Despierre vous avez avez suivi comme moi cette séance de question au gouvernement vous êtes salle des quatre colonnes tout semblait bien parti sauf que ça ne s'est pas tout à fait passé comme prévu non le climat est véritablement devenu électrique après la question du député lyotte Benjamin saintthuil sur la guerre à Gaza il a appelé à la paix les bans de la gauche se sont levés pour l'applaudir et là la débuté insoumise rachel keké a sorti un drapeau palestinien elle l'a brandi dans l'hémicycle comme son collègue Sébastien de logue la semaine dernière la présidente de l'Assemblée s'est tourné vers elle a crié non non non il y a eu quelques instants de flottement elle l'a rappelé à l'ordre en disant madame kéké elle a patienté un peu et elle a déclaré un rappel à l'ordre et les huissiers sont montés récupérer ce drapeau palestinien au même moment il y a eu un brois des Hué sur le l'autre partie des bans du côté de la majorité du côté des républicains et du côté aussi du rassemblement national qui a sorti les écharpes tricolores face à ce brois la présidente de l'assemblée a suspendu la séance pour 5 minutes alors Stéphanie Despierre la séance a été suspendue 5 minutes la présidente de l'Assemblée nationale a réuni alors les présidents de groupe pour décider quoi et bien pour décider pour l'instant de ne pas prendre de décision définitive elle a d'abord sermonné les présidents de groupe elle leur a dit ça suffit elle leur a demandé de calmer le jeu dans cette assemblée le bureau de l'Assemblée vous savez le gouvernement du Palais Bourbon se réunira prochainement pour décider de la sanction définitive à donner à Rachel kek aura-t-elle la même sanction que son collègue la semaine dernière rien n'est moins sûr yel Bron PIV veut réfléchir merci Stéphanie des pierel Bron PIV s'exprime en direct de la salle des quatre colonnes et avait organisé une sorte de happening ou de show j'ai rappelé que on était à l'Assemblée nationale que ceci était un hémicycle où l'on représentait les Français ça n'est pas le lieu de cette expression là on n'est pas dans un match de foot on n'est pas dans un mi on n'est pas dans un théâtre nous sommes à l'Assemblée nationale l'expression des parlementaires est entièrement libre et elle est sacrée il nous faut garantir cette liberté d'expression mais cette liberté d'expression selon nos règles et ce n'est pas nous qui les avons décidé ce sont des règles qui nous dépassent doit être exclusivement orale c'est ce que j'ai pu rappeler aujourd'hui à l'Assemblée nationale c'est quelque chose de fondamental parce qu'il en va de notre démocratie là où certains veulentett êre le chaos ils trouveront toujours une présidente de l'Assemblée nationale qui tiendra la barre et qui sera respectueuse du choix des Français je respecterai toujours le pluralisme politique à l'Assemblée nationale son expression mais je respecterai également la bonne marche de l'institution il en va de la bonne santé de notre démocratie et j'en suis la garante devant les Français et je seraiis toujours toujours consciente et de cette responsabilité que les français que mes collègues m'ont confié donc nous allons pouvoir débattre maintenant sereinement d'un texte que nos compatriotes attendre depuis longtemps je vais évidemment présider cet après-midi et ce soir les débats sur cet important article 5 de la loi sur la fin de vie qui va permettre je l'espère d'ouvrir une aide à mourir à nos compatriotes là j'ai également sanctionner la députée qui a brandi un drapeau comme vous le savez maintenant puisque vous êtes desfs connaisseurs de l'Assemblée nationale c'est interdit par notre règlement dont elle a reçu un rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal et nous regarderons ensemble dans un bureau ultérieur s'il y a lieu d'aggraver cette sanction c'est ce que j'ai indiqué à l'ensemble des présidents de groupes que j'ai réunis à cette fin et tout le monde en a été d'accord comment éviter que ça prod chaque semaineimession ça fait maintenant chaque semaine avec les députés notamment de la France insoumise écoutez à nouveau les députés sont libres de leur mode d'expression mais ce qui s'est passé aujourd'hui et ce qui s'est passé la semaine dernière montre qu'une large majorité des députés qui ont été élus par les Français souhaitent que le débat démocratique dans l'Assemblée nationale soit un débat digne respectueux des expressions des uns et des autres et c'est cela qui est important c'est ce que nous devons aux Français vous savez lorsque l'on s'attaque à l'Assemblée nationale on s'attaque à la dém mocratie et la démocratie c'est ce que nous avons de plus cher c'est ce que nous avons en partage et il faut que chacun est bien conscience de ce qui se joue en ce moment à l'Assemblée nationale et qu'il sache que nous serons unis et qu'il y a une majorité de députés qui ne laissera pas faire et qui est farouchement attaché à ce que le débat démocratique puisse se tenir dans les meilleures condition et à nouveau moi j'en suis la garante je vous remercie voilà on va retrouver à présent Jean jean- Noël Barau pardon qui est ministre délégué aux Affaires européennes et qui a assisté à cette séance de question au gouvernement il répondait à Benjamin saintthuil quand Rachel kké a sorti son drapeau palestinien oui bonjour Brigitte exactement monsieur Barot vous étiez en train de de vous exprimer vous veniez terminer votre intervention sur casaza il y en a eu plusieurs d'ailleurs au cours de de cette séance lorsqu'il y a eu cet incident de séance avec cette député donc Raquel la France insoumise qui a brandi un drapeau comment vous vous réagissez c'est un incident qui est indigne et qui déshonore l'Assemblée nationale vous savez l'assemblée c'est un lieu très particulier où on peut tout se dire où on peut s'affronter y compris de manière très vive mais à condition de respecter certaines règles on ne s'en prend pas la Présidence de l'Assemblée par exemple on ne brandit pas un drapeau dans l'hémicycle je constate que depuis 2 ans pas seulement depuis le début de la situation à Gaza la France insoumise euh s'essuie les pieds sur les usages qui permettent à notre Assemblée nationale et à cet hémicycle de fonctionner et je le déplore cela fait 2 semaines consécutives maintenant qu'un qu'un tel événement se produit est-ce que le le débat est actuellement vampirisé par cette question israëlo-palestinienne je l'ai dit tout à l'heure devant les députés euh personne n'est insensible au DRAM qui se jouent aujourd'hui à Gaza et tout le monde pleurent aujourd'hui les civils et les enfants qui dans la bande de Gaza sont victimes des atrocités et des violences mais la meilleure manière de les défendre qu'est-ce que c'est et bien c'est comme le fait le président de la République et le Premier ministre de porter sur la scène internationale une parole claire qui vise à ce que cette crise puisse se dénouer dans une solution à deux États qui vise un cesser le feu durable la libération des otages l'acheminement sans entrave de l'aide humanitaire il ne faut pas instrumentaliser cette situation à des fins politiques et il ne faut pas l'instrumentaliser pour affaiblir ou fragiliser l'Assemblée nationale mais sur le fond les députés de gauche demandent la reconnaissance de l'État palestinien vous ne voulez toujours pas faire cette reconnaissance le président de la République l'a toujours dit la reconnaissance n'est pas un tabou c'est bien l'objectif qui est le nôtre mais cette décision que la France prendra le moment venu doit intervenir dans un accord global qui garantisse durablement la paix dans cette région Merci à VOUS Jean-Noël garot d'être venu nous répondre merci Clément pou on va retrouver à présent Stéphanie Despierre qui se trouve salle des quatre colonnes avec Benjamin saintuil député Liot du Nord c'est lui qui avait interpellé le ministre délégué aux Affaires européennes Benjamin saintthuil on l'a entendu le ministre vous a dit que la reconnaissance de l'État palestinien n'était pas un tabou mais qu'il fallait un bon moment et qu'à priori ce n'était pas le bon moment oui il faudrait que le moment soit utile pour la diplomatie française mais aujourd'hui ça ne veut pas dire grand-chose parce que ça nous donne un horizon trop lointain et moi je pense avec le groupe lot qu'il nous faut pouvoir peser dans ces discussions d'autres pays européens de premier rang ont marqué cette volonté de reconnaître la Palestine et la France doit montrer le chemin et donc nous faisons partie de ceux qui pensent que pour permettre de construire un chemin vers la paix il faut construire un rapport de force aujourd'hui le premier ministre israélien n'entend pas la communauté internationale et attendre que le temps soit utile dans le le le ton du ministre je suis un peu dubitatif on l'a vu après votre question il y a eu un tumulte dans l'hémicycle une une députée insoumise a à nouveau brandi un drapeau palestinien comment réagissez-vous oui on va essayer de s'éviter des drapeaux toutes les semaines et des incidents toutes les semaines je suis pas certain que cela serve la cause on est les représentants de la nation ici les Français nous regardent nous avons une responsabilité celle de construire un chemin de vérité de paix concernant le Proche-Orient avec la France qui doit porter une voix haute et claire je ne suis pas certain que ces moments de fracturation de la vie politique nationale nous aide beaucoup en terme de lisibilité et de poids de la parole française merci beaucoup merci Stéphanie Despierre et la séance reprend actuellement les députés vont examiner le projet de loi sur la fin de vie et l'accompagnement des malades et ils en sont à l'article 5 qui porte sur l'aide à mourir très bon débat à tous l'article et le premier d'entre eux va être défendu présenté par Monsieur Bazin il s'agit de l'amendement 50 monsieur Bazin merci mad