🔴 CONFÉRENCE DE PRESSE - Mise en examen du ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti

bien bonjour à toutes et à tous de se désoler pour le léger retard est dû à des petits soucis techniques et je m'excuse par avance d' avoir une image ne soient pas hyper net j'espère en tout cas que que vous m'entendrez bien j'ai voulu faire cette conférence de presse depuis la salle de presse de l'assemblée nationale puisque c'est un jour un peu un peu particulier c'est une première c'est quelque chose d'inédit puisque nous avons le ministre de la justice le garde des sceaux eric dupond moretti qui est aujourd'hui officiellement mis en examen pour le chef d'accusation de prise illégale d'intérêt et c'est une première puisque c'est pendant qu'il est en exercice et pour des des choses des faits qu'il a qu'il aurait commis en tant que garde et soit là je je dois tout de suite dire que j'en sais un petit peu quelque chose puisque souvenez vous je suis l'un de ceux qui est déposé plainte devant la cour de justice de la république contre eric dupond-moretti pour le chef d'accusation de prise illégale d'intérêt alors la prise illégale d'intérêts c'est c'est pas juste le conflit d'intérêts c'est le fait d'user de ses prérogatives là en l'occurrence deux ministres de garde des sceaux à des fins personnelles le et privés et qui n'ont rien à voir avec l'intérêt général alors évidemment d'abord dire une chose eric dupond-moretti même s'il est mis en examen n'est pas coupable il il le serait on le saura quand il y aura eu un jugement en tant que tel qu'il sera condamné et qu' il convient de respecter cela donc ne comptez pas sur moi pour pour en réalité demandé sur ce motif l'un sa démission je sais que c'était la coutume mais j'ai envie de dire que c'est le problème des manuels macro que d'avoir démissionné un certain nombre de ministres par le passé parce qu'ils étaient mis en examen et celui là de le maintenir en poste alors qu'il est mis en examen pour ma part je trouve le bilan politique d'eric dupond-moretti particulièrement mauvais et c'est pourquoi ce bilan politique se suffit à lui-même pour lui demander de partir et de s'en aller mais il ya quand même quelque chose d'assez d'assez cocasse puisque quand vous êtes ministre de la justice c'est précisément dans ces moments-là que ce n'est pas le moment d'en rajouter contre des magistrats est contre mais l'institution qui est déjà en grande difficulté qui s'opposent aux cris d' une crise majeure de la confiance dans ce pays vous savez la cote de confiance en la justice est au plus bas et il ya encore une sondage récemment commandé par l'ue le conseil national des barreaux qui demandait aux françaises et aux français sondés en l'occurrence dans quels domaines ce lot il y avait le plus d'injustice et le domaine dans lequel il ya le plus d'injustice selon eux selon les sondés le domaine numéro un c'est la justice quand même assez extraordinaire que la majorité des gens pensent que c'est dans le domaine de la justice qui a le plus investi en numéro 2 arrivent les as pourri des taxes et c'est vrai qu'il ya des injustices flagrantes en la matière puisque les riches se sont enrichis de 300 plus de 300 milliards d'euros pendant l'année du coc vide atteignant des plafonds et sommet qui sont extraordinaires avec tellement 0 qu'on ne sait plus à quoi cela correspond vraiment donc je pense que l'on peut donner un minimum de crédit à ce sondage et on l'a dit en réalité eric dupond-moretti depuis le début abbès ce ministère à sa mise en examen est un des éléments une supplémentaire pour revenir un peu sur l'effet sur le fond de ski de ce qui nous intéresse pour quoi j'avais moi même déposé par contre contre eric dupond moretti c'est d'abord dans l' affaire dite des fadettes et du parquet national financier puisque il a en tant que ministre et garde des sceaux quand il est arrivé déclencher une inspection de l'inspection générale justice contre trois magistrats du parquet national financier sur l' enquête préliminaire ii qui avait servi a épluché les fadettes c'est à dire les relevés téléphoniques d'une quarantaine d'avocats et de magistrats dans dans dans ce dans ce pays dont eric dupond-moretti qui avait protesté vigoureusement à l'époque il a déclenché une inspection est à la limite bon à partir de là c'est dans ses prérogatives de ministre il n'a pas été seul à mettre en cause le fonctionnement de cette enquête préliminaire pourquoi pas mais c'est que sur la base de cette même inspection il lance une autre cette fois ci pour poursuivre les magistrats au disciplinaire en saisissant le conseil super de la magistrature alors que l'inspection au départ rang rapport qui dit wisair qu'il ya pu avoir des problématiques internes parquet national financier de lenteur de manque de rigueur dans leur dans un certain d'une organisation mais enfin sur le fond on ne peut pas dire que que les magistrats du parquet national financier n'est pas respecté la loi puisque la loi ne dit pas qu'on ne peut pas regarder les fadettes d'avocats et de magistrats dans ce pays c'était une invitation d'ailleurs pour le législateur à mieux encadrer ce type de méthode m'enfin c'est sa prédécesseure nicole belloubet qui a par la loi de programmation de la justice encore augmenter les pouvoirs du parquet dans le cadre de leurs enquêtes préliminaires et notamment les fameuses techniques spéciales banquette dans lesquels figurent les égoutte les bons les fadettes c'est même pas une petite spéciale en réalité un mais mais même sur les techniques spéciales qui sont allés encore plus loin dans l' enquête préliminaire c'est ceux là même qui vient de dire qu' il faut quand même limité tout ça et qu'il y a les droits de la défense le contradictoire la présomption d'innocence et c'est tout un tas de choses auxquelles je crois et ce qui m'avait fait dire que finalement le but recherché dans tout ça était peut-être celui d'intimider les magistrats puisque le procès de la sphère principal c'est-à-dire la sphère paul bismuth allait être audience est passé au tribunal elle est passé maintenant aujourd'hui et qu'il y avait dans les personnes mises en cause de la nicolas sarkozy il y avait tiré herzog qui est l'avocat habituel de nicolas sarkozy et qui se trouve être un grand ami d'eric dupond moretti avec qui lui même en tant que garde des sceaux juste après sa nomination il était allé passer des vacances entre bon vieux copain comme c'était indiqué dans le magazine gala qui finalement était mieux renseignés qu'un certain nombre d'hommes un certain nombre d'autres journaux de ce pays c'était sans savoir que les magistrats pour leur compte eux aussi ont déposé des plaintes avec l'association anticor également sur une deuxième affaire en complément de la première que je viens d'indiquer et je dois dire que la deuxième affaire est encore plus troublante puisqu'il s'agit là cette fois ci d'une inspection qui a été lancé contre un juge d'instruction qui était à monaco et qui a enquêté sur le le pas le président du club de foot de l'as monaco et il semblerait qu'il y ait là quelques malversations quelques quelques corruption en tout cas c'est ce que l'anc est saoulé indiquer où je n'ai pas vu et la limite ça ne me regarde pas ce qui nous regarde c'est que eric dupond moretti était l'avocat du chef de la police de monaco chef de la police de monaco qui était lui-même mis en cause évidemment dans cette affaire et donc quand hancock ministre vous réglez vos comptes sur les affaires dans lesquelles s'était précédemment comme avocat oui vous affaiblissez la justice c'est pas juste une histoire de maintenant être mis en examen poursuit ces mêmes même si elle n'est pas une mise en examen même s'ils n'étaient pas poursuivis rien que de poser ces actes là ça affaiblit la justice on aurait pu se dire à l'époque qu'avec ce ministre qui avait quand même quelques convictions en tant qu'avocat on aurait pu y retrouver notre corps politique et qu' il y aurait eu une réforme de la justice faisons en sorte que l'on puisse apaiser la situation où lever un certain nombre de soupçons qui pèsent aujourd'hui le parti comme vous le savez les procureurs est en nommés par l'exécutif il va très vite de dire qu' ils sont là pour défendre les intérêts de l'exécutif ce qui est dans bien souvent bien des cas on parlera pas le pas le cas c'est moins qu'on puisse dire est forte heureusement néanmoins la suspicion persistent d'ailleurs j'avais moi-même président et vous en souvenez une commission d' enquête sur les obstacles indépendante du pouvoir judiciaire qui a fait un certain nombre de propositions dont celle de aligner les règles de nomination du parquet sur celle du siège c'est à dire que ce soit le conseil supérieur de la magistrature qui propose lui-même les candidats et non pas l'exécutif et non palmisano pas le premier ministre ont rejoint lui-même les candidats aux postes de chefs de juridiction et que ce soit ensuite le président qui sont juste le papier à la fin rappelons d'ailleurs à cette étape que la commission d' enquête sur l'indépendance de la justice avait pointé du doigt une bizarrerie de la vème république était pointée du doigt par des tas de constitutionnalistes qui est que le garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire au titre de l'article 64 de la constitution c'est le président de la république emmanuel macron l'art en la circonstance c'est étrange puisque l'exécutif qui est garant de l'indépendance du judiciaire on voit pas bien comment ça fonctionne et comment ce serait le cas et d'ailleurs on a pu s'étonner d'ailleurs que lors du précédent conseil des ministres et bfm tv qui laissa le président emmanuel macron avait réaffirmé tout son soutien à éric dupond moitié expliquant que c'était lui le garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire sous-entendu il n'est pas encore né le magistrat qui pourra mettre en cause le nourrissent du pommeau et yuna portier russe de ce gouvernement c'est quand même chose assez étrange c'est que il a littéralement fait l'année même si cette cour de justice de la république ne satisfait pas nos abdos pendant la débat sur la réforme constitutionnelle demander sa suppression sa figure au programme la mire en commun et sa figure dans le communiqué de presse que nous avons transmis aujourd'hui suite à la mise en examen d'un maître dupond-moretti et d'ailleurs il était très drôle de voir que députés naïma bout de chou est en train de savignargues ont mis en scène leur démission de la cour de justice de la république puisqu'il y à des parlementaires qui sont évidemment membres de la cour de justice de la république c'est le principe qui est des sénateurs et des députés qui juge les ministres pour leurs actes en tant que ministre et ils ont été là pour expliquer finalement que cette cour de justice de la république s'était pas leur place qu'il y avait là peut-être sans doute une cabale de quelques magistrats contre le garde des sceaux et qu'il ne voulait pas participer à cette entreprise de déstabilisation du gabon et s'il a commis un délit il a commis un délit je les ai vus bien plus ferme quand il s'est agi de condamner n'importe quel quidam qui n'avait pas son masque et les 135 euros et justifier tout et n'importe quoi vis-à-vis des gis les jeunes par exemple et ça ne leur a d'ailleurs pas fait ça leur a fait ni chaud ni froid de participer à la condamnation c'est de l'art de députés à la condamnation de jean jacques urvoas souvenez-vous ancien ministre de la justice qui a écouté condamné pour la cour par la cour de justice de la république pour avoir transmis des informations par le biais des remontées d'informations à thierry solère dans une affaire dans laquelle il y avait des investigations en cours donc cela nous amène à dire que dans ce moment politique c'est notre responsabilité à nous non pas de dire dupond-moretti mis en examen scandale des missions et c'est qu'il démissionne ne serait pas plus mal vous dirais mais c'est même pas ça le sujet le sujet c'est qu'est ce qu'on fait pour la justice de notre pays qu'est ce qu'on propose politiquement pour la justice de notre pays pour ne pas se retrouver dans ses goûts by boulga politiciens de règlements de comptes entre les uns et les autres nous avons un certain nombre de propositions la première étant la suppression de la cour de justice de la république oui nous sommes pour la suppression de la cour de justice de la république et que les ministres et ben soient poursuivis devant les juridictions dite ordinaire c'est-à-dire le tribunal normal mais je fais une proposition supplémentaires je propose que même si la juridiction soit ordinaire qu'il y ait quand même une composition du format du procès qui sera un peu particulière puisque nous proposons qu'il y ait un jury jury populaire et qu'ils soient désignés pour juger des actes des actes délictuels commis par les ministres en exercice car comme pour les assises où il y à un jury populaire la justice est rendue au nom du peuple français et je crois que dans des affaires aussi emblématiques ou problématiques parce qu'elle engage la responsabilité de ministre responsabilité pénale alors le peuple doit y prendre toute sa part il y a évidemment d'autres propositions politiques en la matière puisque nous proposons de supprimer le rôle de garant de l'indépendance des institutions de l'autorité judiciaire car le président de la république de supprimer cette mention l'article 64 de la constitution pour donner ce rôle où conseil supérieur de la magistrature autre proposition nous proposons de modifier la composition du conseil supérieur de la magistrature pour en élargir le nombre de nombre de membres et le nombre de ventes qui ne soit pas désigné ni par l'exécutif ni par le législatif oui ni par qui que ce soit l'institut aimé que ce soit des collèges à part entière ça pourrait être des représentants d'avocat il me déjà quelques-uns 10 pour y en a marre en plus ça pourrait être des représentants de 6,2 d'anciens jurés tirés au sort aux assises et citoyens qui viennent là pour regarder le fonctionnement de l'oeuvre de justice ça pourrait être des différentes associations qui de défense des victimes par exemple et des deux victimes et qu'ils pourraient être mobilisés dans ce conseil supérieur de la magistrature élargie et qui devrait davantage de garanties démocratiques et évidemment il faudra parce que c'est le nerf de la guerre je dois le dire interdire les remontées d'informations au ministère de la justice seul abattoir mais surtout la hausse est bien plus problématique au ministère de l'intérieur le ministre dupont moretti s'est d'ailleurs plaint un certain nombre de fois dans l'hémicycle que son collègue à l'intérieur mais c'est un mal notamment en la circonstance soit bien plus vite informés des affaires en cours des perquisitions ici ou là qui ont peu qu'ils ont pu avoir lieu donc suppression de la cjr suppression du rôle de l'un dépend du rôle du président de la république de garant de l'indépendance pour le confier au csl un csm renouvelée et une suppression des remontées d'informations voilà quelques propositions il y en a bien d'autres souvenez-vous nous en avions formulé 63 à l'issue de la commission d' enquête sur l'indépendance du pouvoir judiciaire et il serait temps que l'on aille de l'avant sur ces sujets là il est quand même étrange il faut le signaler et le pointer que le dernier texte qui est encore en examen dans la navette et c'est pour ça d'ailleurs que le premier ministre a demandé à dupont moretti de rester en exercice alors qu'il est mis en examen en défendent leurs propres oreilles papa ma demande leurs propres règles parce qu'il ya un texte qui est en train de faire les allers-retours et qui s'appelle couvrant confiance dans l'institution judiciaire c'est le cog c'est le comble de la situation c'est vraiment en cours et je le dis il semblerait en plus que cette affaire il ya eu des perquisitions ministère de la justice aux gouttes nous pour ce qui nous concerne assez peu les perquisitions avec une vingtaine de gendarmes relayés par la presse où nous des coffres à la meuleuse etc je ne sais pas si c'était vraiment proportionnées et nécessaires et le moment venu il faudra réfléchir à une réforme justement pour avoir un meilleur contrôle de la proportionnalité des moyens d' enquêtes qui sont qui sont encadrés et pour partie d'une batterie de mesures qui est proposé dans la dans la commission d' enquête mais il semblerait qu'il y ait deux autres affaires au moins deux autres affaires dans lequel eric dupond moretti a fait usage de ses prérogatives de musique de ministre tant des affaires dans lesquelles il était précédemment avocat d'ailleurs eux mêmes avait reconnu qu'il y avait un problème puisque dès le mois de décembre sa nomination aux pumas décembre dernier il avait pris un décret faisant la liste des affaires pour lesquelles il se déportait au profit du premier ministre qui devait prendre à sa place les décisions c'est pourquoi dans la sphère du parquet national financiers des inspections c'est à la fin le premier ministre jean castex qui a transmis au conseil qui permettra cure ces demandes de sanction disciplinaire auprès des différents des différents magistrats bref pour vous dire que la justice a besoin que l'on puisse avoir confiance en elle et pour ça il faut lui en donner les moyens ce qu'elle n'a pas aujourd'hui ni les moyens juridiques ni les moyens constitutionnels quelques propositions évidemment pas les moyens humains comme chacun sait de cette justice tantôt expéditive tantôt beaucoup trop lente et il y à la forte à faire je terminerai en disant quand même pour avoir un petit éclairage sur l'actualité politique que le dernier texte confiance dans l'institution judiciaire en encadrant en disant vouloir encadrer l enquête préliminaire de pas plus de deux ans plus une année c'est à dire qu'ils concernent en fait 10% à peine 1 des enquêtes préliminaires qui dure plus de deux ans et à peine à peine 8% de mémoire de celle qui dure plus de trois ans et en fait les enquêtes qui dure plus de trois ans sont principalement celles en matière de lutte contre la délinquance économique et financière qui avait motivé la création du parc national financier en 2014 par la lenteur de la procédure et voilà qu'on leur dit si vous n'avez pas fini en moins de trois ans alors il faudra soit arrêté de poursuivre je ne l'espère pas puisqu'il en parle là de de quelques milliards à récupérer 6 ou la soie renvoyer les dossiers auprès des juges d'instruction ce qui n'est pas sans déplaire puisque je suis beaucoup plus favorable à l'information judiciaire à l'instruction au juge d'instruction qui permet le contradictoire l'égalité des armes etc mais enfin quand on voit la faiblesse du nombre de juges d'instruction ça veut dire concrètement qu'une enquête qui étaient faites auparavant trois ou quatre ans côté parquet national financier à nouveau durera environ sept ans 8 ans 9 ans avant que justice puisse se faire pour la délinquance en col blanc c'est inacceptable et ce n'est pas ça qui va permettre de faire en sorte que les françaises et les français soient fiers de leur institution judiciaire d'être dans ce beau pays qu'est la france est en république bref je ne vais pas être plus long vous avez là maintenant tous les éléments il va falloir faire savoir éric pour moretti que la décence républicaine de par les actes qu'il a posés et maintenant les accusations qui fait l'objet de par les magistrats de la cour de cassation qui composent l'instruction de la cour de justice de la république devrait on penser à s'en aller et à laisser la place à quelqu'un d'autre sinon de toute façon vous le savez nous nous en chargerons en 2022 avec la candidature de jean-luc mélenchon nous avons je prends le choix de plusieurs d'entre nous pour composer divers gouvernements nous avons les mesures politiques que je vous ai avancé et que la justice a besoin de sérénité dans notre pays merci border il va falloir tenir bon et nous tiendrons bon dans la semaine et dans les mois qui viennent