Table ronde : Des changements de paradigme juridique pour un droit de l'environnement rénové

nous avons quatre minutes de retard je pense que nous pouvons débuter c'est un véritable plaisir de vous compter parmi nous aujourd'hui merci à toutes et à tous de votre présence je suis très soutenu que madame compris madame je refais qui ont présenté leur étude aujourd'hui mais dès qu'un trou et georges qui ont fait un travail fabuleux de rédaction pour réaliser une analyse et soumettre des propositions que nous allons partager aujourd'hui star plaisir de les compter parmi nous je remercie également toutes les autres personnes qui ont collaboré à nos côtés ces derniers temps de manière très régulière c'est un véritable honneur de pouvoir compter sur une équipe aussi engagé merci merci à toutes et à tous de votre présence aujourd'hui mais pas seulement vous êtes là chaque occasion au quotidien à nos côtés votre avis sur ces questions aussi importantes je serais bref vingt ans cette introduction brève parce que nous avons d un des orateurs et intervenants intervenante très intéressant cet après midi nous avons travaillé bien sûr sur la transition écologique avec le groupe des verts a et le un groupe de travail sur la transition écologique nous l'avons fait parce qu'il nous semblait important lorsque nous voyons l'état de l'environnement actuel que la situation continue de se détériorer et ce à différents niveaux par exemple s'il reprend les données de l'agencé européenne de l'environnement nous constatons que 77% des types d'habitats et 60% des les espèces protégées dans le cadre du droit communautaire se trouve dans un statut de conservation défavorable si nous reprenons les activités de type criminel réalisés notamment au niveau environnemental et bien c'est un secteur qui grandit très rapidement c'est le 3 le quatrième type d'activités criminelles donc environnementale à travers le monde au coeur qui grandit de 4 à 5 ou 7 même % chaque année selon interpol notamment et nous avons quelqu'un heureux jusqu'au jour de nos côtes et qui pourra abondé dans ce sens pour clarifier la situation et ces chiffres donc nous savons que nous serons face à des délits environnementaux qui ne sont pas encore visés par le droit et la plupart qui le sont et bien ne sont pas véritablement une île vous excuserez mon accent dit l'oratrice alors cela pose deux questions premièrement l'aspect juridique du pacte européen at il suffisamment fort pour faire face à l'urgence climatique et nous permet-il également d'atteindre les objectifs environnementaux qui ont été adoptées dans le contexte de ce pacte vert autre question notre paradigme juridique c'est-à-dire la manière dont nous avons rédigé le droit communautaire nous permet-il de faire suffisamment pour protéger la planète l'humanité est le vivant elles ressemblent à ce jour que ce contexte juridique ce contrat que nous avons au niveau de l'union européenne et est clairement insuffisant il est un temps suffisant parce que nous sommes trop aux entrepôts centres et il nous ne reconnaissons pas la valeur intrinsèque de tout ce qui nous entoure ne cet accord fait preuve de différentes faiblesse et ce dont nous allons parler aujourd'hui un point très important par ce corps nous allons constater qu'il est très important d'aborder ces questions en détail les chercheuses qui ont réalisé cette étude vont travailler au site et michel delmas marty une juriste française qui a écrit là plusieurs livres et a lancé un appel pour que l'on fasse respecter le droit avec cet appel elle à l'ancienne nous voulons abondé dans le même sens et peut lancer la présentation de cette étude pour imaginer de nouvelles approches une nouvelle constante sociale même ils nous permettent d'avancer pour plus de protection je vais pas entrer dans les détails parce que nous oratrice pourront le faire je voudrais en tout cas vous donner de plus amples informations sur ce l'on pourrait obtenir en matière d'environnement au niveau européen le rhône octobre 2020 et nous avions lancé un appel à la reconnaissance des communs naturel à travers le monde et le pour le respect de nos écosystèmes quand c'était un appel important c'est un progrès du parlement européen des institutions européennes pour vous plus de droits à la nature droits de la nature c'est là un à pousser tout le monde à se poser plusieurs questions questions que nous nous posons nous mêmes encore aujourd'hui notamment nous devrons trouver une réponse européenne aux questions qui se posent de nos jours à apple a donné lieu à un autre appel celui de janvier car qui de par la commission européenne la reconnaissance d'un écocide notamment par la cour de justice européenne et la semaine dernière nous avons demandé l'inscription de l'écocide dans le droit de l'union européenne dans le droit communautaire nous souhaitons que les consistoires requis au plus haut niveau il reconnu dans le même sens qu'ils étaient connectés d'ailleurs par le giec alors sans plus attendre je vais vous présenter les oratrices orateurs de ce jour bien sûr nos deux auteurs véronique jaworski et marie-pierre camproux qui vous parleront bien sûr de leurs études de leurs propositions nous comptons également parmi nous madame milovan d'eurojust alors elle parlera des délits environnementaux de l'union européenne c'est une question qui est très importante de nos jours et sont pas levés nous permettra de mieux comprendre la situation nous comptons également jugé en état de la fondation un stop écocide qui travaillent donc au niveau international avec des experts internationaux pour faire reconnaître l'écocide en tant que crime international et nous comptons également parmi nous emmanuel daoud avocat français spécialisé dans le droit pénal qui est un des grands avocats à qui la travaillent sur la sphère du siècle la sphère du siècle qui est un grand à faire en france sur le climat notamment il il connaît bien les affaires climatique il pourra nous en parler parler de la situation en france et même peut-être même au-delà de l'hexagone donc être un plaisir de vous compter parmi nous nous comptons également deux autres avis de distinguer invitait les personnes qui nous parlerons de changements concrets dans la législation européenne c'est la raison pour laquelle je suis heureuse annoncé la présence de peter crouch à chef d'unité à la dg justice de la commission européenne ce sens qu'a travail sur le droit environnemental de l'union européenne vous savez que il leur avait une révision de la directive sur la protection de l'environnement pour la fin d'année en théorie peterson kanka pourra nous en reparler il nous comptons pas minutes abel pérignon c'est un plaisir de vous compter parmi nous madame l'aide chef de cabinet du commissaire didier reynders donc pour la commission européenne commissaire de la justice pour la justice qui a déjà décidé de renforcer cette partie à partie juridique du green deal du pacte var et notamment dans la perspective de la révision de la directive sur la protection de l'environnement et donc vous êtes dans le bon cabinet pour nous donner eh bien les dernières informations sur les nouvelles attentes et peut être pourrez vous nous dire comment intégrer les propositions dont nous parlerons qui ont été réalisés dans le cadre de l'étude donc sans plus attendre mesdames et messieurs je vais directement donné la parole à madame camproux et madame jaroussky qui vous nous présenter leurs études mesdames vous avez la parole donc je vais partager vous bon jeu excusez moi j'ai un problème comment je suis pour partager mon écran mais mais vous voir quand même parce que je peux pas moi ne pas vous voir pour parler je crois que c'est pas possible c'est l'un ou l'autre à vous préférez me voir ou mais nous on voit on voit les deux ah oui vous voyez là oui à super pas ben alors alors ça me saoule je n'ai pas besoin de me voir moi ok il ya non mais on ne voit pas votre écran pardon mais quand vous mettez votre écran on vous voit quand même il faut vous imaginer quoi oui donc si je fais ça vous voyez c'est moi qui vous voit plus ça oui bon bah je lis il est comme ça donc je faisais moi pour ces grillages donc je avant tout je remercie marie toussaint de nous donner l'occasion de nous exprimer et et d'exposer nos travaux scientifiques jeu rapidement donc car on a très peu de temps donc il faut donc que je vous présente qu'est ce qu'on peut imaginer juridiquement quand on parle d'eux comme un naturel qu'est ce que c'est un commun naturel pourquoi on voit on peut l'imaginer et comment et puis ensuite je parlerai de la possibilité d'une responsabilité civile en cas d'atteinte à l'environnement puisque en france effectivement vous avez une action en réparation du préjudice écologique est donc une action en responsabilité civile en cas d'atteinte à l'environnement donc ça doit être intéressant de nous projeter sur sur une responsabilité civile au niveau européen alors sur le lait comme un naturel donc comment appréhendez juridiquement la notion de commun naturel tout d'abord donc c'est un entité gj fait ce schéma une entité indispose indissociables qui est composé à la fois donc d'un objet naturel donc la planète une forêt l'air espèces et d'une communauté des communes hers aussi qui est composé du vivant et du vivant humain et non humain donc c'est les comas naturel c'est le tout c'est l'ensemble donc c'est une unité composites et c'est aussi un système qui est fait de relations et d'interdépendance entre le vivant humain et mon mac et entre la communauté du vivant et son écosystème le milieu où l'objet naturel donc c'est un tout indissociable un tissu de relations d'interdépendance entre des entités naturelles humaines et non humaine donc cette théorie qui doivent oeuvrer à la transition écologique de notre société prône un changement des rapports homme-nature passant de la vision d'un homme qui domine la nature à celle d'un homme non seulement membre de la société humaine mais aussi faisant partie d'une communauté de destin avec le vivant est intégré dans un système écologique planétaire dont il dépend et donc cette théorie propose la vision d'un monde fini limité à commun aux humains et non-humains dépassant une vision purement utilitariste et où individualiste de la nature c'est un monde du coup quand je dis commun c'est-à-dire des mises en commun et de vivre ensemble un monde aussi qui est complexe et qui est systémique on va pas vers la simplicité mais le monde est une réalité complète alors ce cette théorie impose un changement de paradigme juridique ou devrait passer d'un droit qui repose sur une dissociation ou dichotomie entre sujet objet de droit est un droit donc opposants aussi deux intérêt personne humaine et le reste et les personnes dont elle est donc passé de ce droit à un droit de relations et de solidarité alors dans cette danse eu droit dès des relations ça veut pas dire qu'on va exclure la personnalité juridique et que nous patrimoine et la propriété et bien sûr mais simplement c'est pas c'est pas des figures ou met en avant puisque on nous met en avant la fi des normes du commun alors quelle course et quand je lui aurais dit que cette construction du commun naturel donc l'objectif de cette théorie c'est la conservation de l'intégrité des objets du commun et le maintien des communautés c'est aussi le maintien des relations entre les éléments du système intra communautaires et entre mais la communauté l'objet est donc c'est la pérennisation et la rai silence de l'entité systémique et donc du tout systémique relationnel et en termes de trajectoire puisque là on est dans un système qui est dynamique et donc on parlera plutôt de trajectoire donc cette reconnaissance d'un comme un doux naturels doit entraîner juridiquement la protection de mme usage de l'axé par la communauté à l'objet de naturel c'est un usage commun donc à tous qui donc il n'est pas exclusif au niveau individuel sur une autre chose donc à un objet qui n'est pas appropriée donc la conservation et la pérennité de cet objet naturel qui est inappropriée elle va empêcher effectivement c'est approprié l'unité empêche l'accaparement la destruction de l'objet et dans le but j'ai effectivement de permettre la survie du vivant maé et l'engouement ce qu'on peut appliquer ici c'est le régime juridique de la chose commune puisque dans en matière de choses communes donc vous avez cette idée d'inapproprié habilités de l'objet de naturel vous avez l'idée de mme usage commun des usages et donc de tous et l'obligation de conserver seul objet naturel lié effectivement à cet usage qui n'est pas exclue donc le respect de ses conséquences juridiques de cette théorie des communs naturelles doit pouvoir être défendue par la reconnaissance d'un intérêt du commun un intérêt donc regroupant effectivement l'intérêt de l'eau de l'objet comme un intérêt des usagers et en même temps les relations systémique donc cet intérêt qui est commun c'est aussi un intérêt en commun entre moman et énormément cet intérêt qu'on peut voir on peut dégager peut faire l'objet d'une action en défense d'autant plus imaginable que effectivement en france c'est ce que je disais tout à l'heure vous avez une action en réparation du préjudice est obligé écologique qui pourrait finalement être considéré comme une première illustration de ce genre d'accident alors je passe effectivement à l'action en réparation préjudice écologique donc c'est la loi en france 8 août 2016 qui a intégré une action en réparation du préjudice écologique dans le code civil et qui définit je voulais donner donc le préjudice écologique homme d' atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes aux bénéfices collectifs qui répare l'homme de l'environnement donc ce préjudice cette l'instauration dans le possible c'est en une innovation jeu équipe pourquoi parce que effectivement le préjudice irréparable ici n'est pas ou n'est pas la lésion qui est fait à une personne ou à ses biens il ya une personnalité juridique ni à un patrimoine mais une une atteinte donc une lésion d'un intérêt non humains ceux des écosystèmes directement quand on parle de dans la destitution de ben atteinte aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes donc c'est des intérêts non nouma ou bien des la lésion et 7 neutre négatif que de la lésion d'intérêt humain mais cette fois ci uniquement dans une dimension collective relative aux utilités le mouvement même des petits ray de l'environnement et donc là on parle bénéfice collectif tiré par l'homme de l'environnement et donc ici ce préjudice correspond avec écologie correspond bien à la lésion d'un intérêt du commun naturel et exprime ici leurs groupements d'intérêt qu'ils sont pas exclusifs mais au contraire inclusif d'entités humaine et non 7 ce préjudice écologique si effectivement il est à lui comme réparable entre elles ou nécessité d'adapter les actions en réparation l'accent essentiellement des civils en tout cas de deux manières notamment de manière peut y avoir plein d'autres éléments tout d'abord les titulaires de l'axé puisqu'ici on l'environnement n'est n'est pas un sujet donc titulaire de l'action doit être envisagée comme des titulaires conte d'hiver diverse plurielle pluralité de titulaire puisque on doit voir avec ces identifications des titulaires une diversité d intérêt qu existantes dans cet écosystème s'il est vivant ou non mahmoud deuxième élément la réparation doit être obligatoirement affectés au rétablissement d'un bon fonctionnement du commun donc et assurer la santé et le bien-être des communautés de même les nouvelles donc vous avez une priorité qui doit être donnée à la réparation en nature et en cas d'indemnisations une affectation de cette indemnisation à cet objectif de réparation donc je ne sais pas où j'en suis dans mes dents mais dans mes minutes je sais pas j'ai pas regardé ça fait presque dix minutes ça fait dix minutes parce que effectivement en suspens ce que je voulais dire c'est que ce cette action donc ce n'est pas une action en réparation d'un préjudice individuel classique vous centrée sur l'homme et c'est bien mais bien une action pour réparer les atteintes à l'environnement et donc ça permet effectivement de confirmer la possibilité d'instaurer une responsabilité civile en cas d'atteinte à l'environnement et bien sûr mon niveau européen donc c'est un jeu j'avais et nook ces différents éléments qu'on pouvait on pouvait travailler dans une directive qui serait plus focalisés sur la responsabilité civile ceci dit on peut le reprendre après dans des questions voilà la crise et parce que si on pouvait le faire en 2008 il peut le faire de mieux donc donc si on pense effectivement à cette directive responsabilité environnementale qui a finalement eu comme conséquence d'instaurer une des polices administratives en tout cas c'est comme ça qu'on parle en droit français il police administrative donc où effectivement c'est à l'état de décider de la vie ou non au regard des atteintes ou devrait pouvoir passer effectivement de police administrative a une responsabilité directe des auteurs des dommages sans passer par l'action voir l'écran de l'état ensuite effectivement on peut étendre la définition des dommages à l'environnement le mans qui est dans la directive aux atteintes au sol pour lui-même et donc pas en fonction de la teinte la santé mène comprendre intégré l'air intégrer aussi les espèces habitat non protégé puisque pour l'instant il faut que parle de biodiversité protéger et donc la question de la gravité aussi on peut on pouvait enfin en discuter ensuite si on parle de l'action en responsabilité il faut penser à à aux personnes des documents qui peuvent agir donc là effectivement c'est ce que je disais tout à l'heure donc il faut une pluralité de titulaire ce tout et cette pluralité nous ne ne devrait pas affecter effectivement là le principe de non cumul de la réparation puisque effectivement de toute façon quand on parle d'action réparation des atteintes à l'environnement il faut prôner des mesures ordonnées qui doivent être affectés à la prévention ou à la réparation des objets naturels nous donner une priorité effectivement à la réparation en nature et si c'est pas une réparation en nature et bien prévoir une affectation de l'indemnisation effectivement appelé alors soit à des projets de réparation soit à l'attribution à un fou qui n'existe pas mais on peut se poser la question plus plus techniquement en matière de responsabilité civile je pense qu'effectivement on peut aller un peu plus loin que ce qu'il existe aujourd'hui en matière de responsabilité puisque on peut prôner la mise est de 2 d'intégrer dans les modes de preuve le faisceau de présomptions graves précises et concordantes plutôt que de devoir rapporter la preuve positive de de l'existence d'une atteinte ou bien de causalité ou du responsable il ya cette idée de faisceau de présomptions dar sila concordants qui facilite la vie de ceux qui agissent les demandeurs à l'action et puis de l'autre et donc en matière de défense il faut organiser donc la responsabilité il se lie donne entre les co responsables puisque dans les atteintes à l'environnement vous pouvez avoir une pluralité d'auteurs et donc dans ce cas là il faut prévoir cette cette coordination est effectivement regarder qu'elle ait l'obligation à la dette les recours aux contributions qui politiste voilà très rapide merci à vous la renault oui simplement marie-pierre est ce que tu peux voilà bah oui bien alors moi je vais j'ai en fait de vous présenter la partie pénale de notre étude est donc le constat de départ c'est que avec l'accélération des phénomènes de dégradation la problématique et les enjeux environnementaux ont évolué plaçant le monde dans un contexte d'urgence écologique est donc le défi actuel est la lutte contre l'impunité face à une criminalité environnementale j'ai aussi bien nationales que transfrontières et qui ne cesse de s'accroître et qui met aujourd'hui en péril la sûreté de la planète et par voie de conséquence la survie même de l'humanité alors face à cela un changement de paradigme juridique s'impose pour proposer un modèle cohérent où la place du droit pénal de l'environnement serait à réinventer alors pour y parvenir je vous propose un raisonnement deux étapes première étape dans un premier temps il faut se questionner sur la raison d'être du droit pénal ce qu'on appelle l'art at you get la radio les guides qui doit être raffermi face à l'urgence écologique dont concrètement il s'agit de se demander quels sont les enjeux à relever et à sauvegarder quelles sont les valeurs sociales essentielles dont le droit pénal doit se faire le protecteur attitré et institutionnels alors pour répondre à ces questions il s'agit d'abord pour le droit de l'environnement de sortir de l'anthropocentrisme qui caractérise actuellement la majorité des textes juridiques et des discours politiques qui n'envisage pas l'environnement percer c'est à dire pour lui même mais dans ses fonctions utiles alors donc sortir de l'entrepôt centrisme pour adopter une vision echos' centric basés sur des systèmes de relation et d'interrelations tournés vers un objectif global est commun à savoir la viabilité de la planète et l équilibre de la biosphère donc en fait il s'agit de prendre conscience que lutter contre les atteintes à l'environnement c'est certes lutter pour protéger mais l'humanité présente et à venir mais c'est aussi pour protéger les équilibres de la planète et de tous ceux qui la composent c'est à dire aussi bien le vivant humain que le vivant non dumas est donc l'objectif est de mettre en place un nouveau système de valeurs fondé sur une approche systémique est universelle et de la consacrer de nouvelles notions juridiques propres à les représenter alors parmi ces notions ces nouvelles notions juridiques on pourrait dire que l'environnement a préservé et le patrimoine commun des êtres vivants donc constitué de tout ce qui compose le coma naturel qui est dans un rapport d'interdépendance à sur l' équilibre de la biosphère et la perpétuation du vivant humain et non humain et cette qualification de patrimoine commun des êtres vivants elle a alors des répercussions en termes de sûreté de la planète qui est une nouvelle valeur commune émergentes à l'échelle internationale et qui vise la viabilité de la terre et avec elle la mire de l'humanité alors davantage de cette expression sûreté de la planète réside dans sa dimension englobante qui renvoie à l' équilibre de là biosphère à l'intégrité des écosystèmes dont leur composition leur structure et leur fonctionnement et donc la sauvegarde de la sûreté de la planète a ainsi vocation à constituer la radio les geeks donc la raison d'être de nouvelles incriminations pénales issus du changement de paradigme juridique souhaitait donc ces valeurs essentielles une fois identifié consacré juridiquement vont permettre dans un second temps de délimiter la place du droit pénal pour consolider sa légitimité et sa pertinence au regard des enjeux et des objectifs assignés parce que en tant que sanction ultime appelé dans des situations d'urgence écologique vital pour l'humanité et la planète entière et bien le droit pénal novateur ne peut en toute logique qu avoir un champ d'application restreint donc il convient d'opérer un recentrage de la réponse pénale sur les formes les plus graves d'atteintes aux écosystèmes dont concrètement il s'agit aujourd'hui de lutter contre les atteintes massives substantielle durable porté au coma naturel est on ne peut plus se contenter d'une approche sectorielle parce que le développement de crime globaux exige une réponse pénale de même nature c'est à dire une approche systémique dans la protection que peut offrir le droit pénal donc approche systémique qui n'existe pas encore dans les textes juridiques donc il faut proposer des incriminations englobante qui réprime de manière sévère les comportements impactant la sûreté de la planète ceci pour garantir le droit des générations futures et dans ce cadre déterminé la priorité doit être également donnée à la non acceptation de l'irréversibilité ce qui implique d'agir au stade des risques c'est-à-dire avant la réalisation des dommages alors ces nouvelles incriminations de mise en danger environnement pourrait s'inscrire dans un processus répressif à deux temps un premier temps en amont les situe placions créant un risque grave de catastrophe écologique nécessite une infraction spéciale de risques causés à la sûreté de la planète donc effectivement l'existence de péril susceptibles d'impacter la sûreté de la planète appelle à incriminer à titre principal les comportements particulièrement dangereux l'utilisation de certains moyens de procéder d'instructeurs en tant que tel sans attendre le dommage qui pourrait à terme en découler s'avérer irréversible et donc la vocation de cette infraction formelle c'est de faire obstacle à la réalisation d' infraction plus grave parce que de résultats situés en aval et donc j'en arrive au deuxième temps donc les infractions plus graves de résultats qui se réalise en cas d'échec des politiques de prévention et de décide de dissuasion constituerait donc la deuxième étape du processus de répression dont la traduction ultime serait le crime déco side donc crime le plus grave commis contre l'environnement qui en tout temps porte atteinte à la sûreté de la planète donc l'écocide correspond à un endommagement grave et tendue d'un ou de plusieurs écosystèmes ou leur destruction qui peut avoir des conséquences sur plusieurs générations et les gossip traduit aujourd'hui une réalité inquiétante parce que nombre de grandes pollutions et de dégradation écologique causée par les activités économiques notamment des entreprises transnationales qui délocalisent leurs activités dans les pays en voie de développement peuvent être qualifiés ainsi or si ces comportements ne sont pas rapidement incriminés tant au niveau international que national si ces entreprises restent autorisés à poursuivre leurs activités destructrices en toute impunité eh bien il en résultera une destruction mais civ de l'environnement à l'échelle planétaire donc l'urgence écologique nécessite la reconnaissance d'un crime autonome déco side pour les atteinte intentionnelle les plus graves portées au patrimoine commun des êtres vivants et ça c'est d'autant plus important qu'en pratique ce sont différents cas d'espèce qui échappe à la répression pénale et qui nécessitent donc l'intervention du législateur que ce soit en amont face aux risques environnementaux systématique ou en aval du résultat dommageable redouté parce que le point commun de toutes les grandes affaires de pollution et de dégradation des écosystèmes et bien c'est l'impunité de ceux qui en sont à l'origine que ce soit les groupements criminels appelé les échos mafia et qui sont responsables de diffère de différents trafics illicites ou que ce soit des entreprises de commerce légal qui exercent leur activité économique sans aucune précaution et au mépris de leurs devoirs général de vigilance environnementale or je pense que cette impunité elle est aujourd'hui d'autant plus inacceptable qu'elle met en jeu l'existence même de l'humanité et la viabilité de la planète qui sont liés par un même destin voilà je vous remercie de votre attention et nos plus gros effectivement répondre à vos questions merci beaucoup merci beaucoup véronique et marie-pierre jaworski les camps pros j'espère que tout ce qui a été soulevé à susciter des questions j'ai vu qu'il y en avait dans les pnr et que madame compris il y avait déjà en partie répondu donc c'est super mais voilà je je reçois des messages qui me disent que c'est très clair votre présentation et j'espère qu'on pourra en tirer des pistes pour y travailler et gagner des majorités sur les pistes que vous proposez je me tourne sans plus tarder parce que l'heure tourne effectivement vergers les nationaux va d'eurojust même j'avance qu'il vient d'être d'aborder la question d'aborder la question des crimes d'impunité vous avez je refuse de travailler sur ces enjeux criminalité environnementale voilà je vois que vous êtes en train de vous connecter c'est super je vous laisse la parole pour 5 me un super match merci beaucoup je démarre ma présentation [Musique] je vous remercie de cette opportunité de participer aujourd'hui à votre rencontre désolé votre caméra et et tente donc nous ne voyons pas votre présentation ils se marient options stratégiques territoire est-ce que je peux démarrer la vidéo parce que j'ai l'impression que je n'y avais pas l'option de lancer la vidéo nous demandons l'aide de notre assistante de philippines mais peut-être un soucis de caméra parce que vous allez droit de lancer la vidéo mais nous ne voyons pas la can mais on essaie de trouver une solution à ce problème technique [Musique] nous y aller c'est bon voilà une gaine merci beaucoup comme je disais c'est un plaisir pour moi être ici parmi les premiers à air entendre à propos de cette étude donc 2 voir quels sont les résultats de cette étude sincèrement eto'o non c'est incroyable ici moi je représente le juste et donc nous intervenons ici avec une autre manne acquis assez unique parce que nous représentons donc lé mandat des autorités juridiques et des états membres concernant des infractions de différentes natures ya inclus les l'infraction au niveau de l'environnement et donc que je suis en mesure de vous donner une vision européenne de ce qui se passe dans ce domaine au niveau européen c'est à dire des infractions environnementales les transfrontalières et s'agit très souvent donc de crimes environnementaux qui pose aussi des défis des des problèmes en termes aussi de poursuites des des coupables et surtout quand il s'agit de sociétés internationales et sur la base de la de notre travail donc nous voyons que la prochaine fois elle pour la protection de l'environnement bises avis d'infraction ou de crime s'avère limité on peut dire c'est là qu'on se fout de cette fois donc et nous disons instruments cela sur la base des résultats qui ressort de notre travail sur ma présentation vous voyez différents points que je vous présente et qui sont liées à la relation que nous avons rédigé je ne vais pas vous présenter tous les points mais je vais vous présenter une analyse donc pour ceux qui sont intéressés cette étude est disponible la ligne je vous encourage donc à le consulter l regarder mais maintenant je je souhaite vous demander de passer à la prochaine slide et vous voyez que nous avons déjà entendu que les crimes environnementaux normalement aussi demandent l'intervention de plusieurs autorités et parmi lesquels six lits à interpol ce que nous avons vu dans notre travail c'est que ce genre d'infraction et primes représentent moins de 1% du tout le travail accompli par et rogers est donc c'est là c'est totalement en ce qu'ils ont et 6 et inadéquate donc nous avons besoin nous aussi demandons de la coordination au niveau européen ici vous voyez quels sont les pays qui sont le plus actifs dans la dénonciation de quaero just nous travaillons sous la base une ssii de bd affaires qui sont aussi reporté à redire son que les tous les affaires qui sont font déjà l'objet des poursuites et aussi il des processus et des procédures dans les différents états membres vous voyez qui c'est approximativement moins de dix cas par an ont été dénoncés entre 2014 et 2018 il ya eu en augmentation de 20 18 surtout par rapport au pain de dizaines et tous les soucis liés aux voitures et les recherches qui ont été faites aussi sur ce cas un concernant les voitures elles et ceci est posée par ces voitures et le fonctionnement il ya aussi un manque de reconnaissance des jambes de crime des crimes liés à l'environnement parce que les procureurs doivent faire appel aux soi disant crimes associés aux crimes environnementaux est donc que jean de crime aussi sont liés à d'autres genres de crime neher criminalité organisée des faux usage de faux et plusieurs infractions au crime mais il faut toujours avoir d'autres crimes d'autre nature qui sont liées à des crimes environnementaux c'est pour cette raison aussi qu'il faut une énorme coopération internationale mais mais ça aussi ça arrive aussi parce que les crimes ne tournons pas une définition claire et dense est compliqué de pouvoir les punir ou le courage tout simplement les poursuivre donc nous proposons donc l'inclusion de l'éco cité parmi les crimes les plus dangereux de la planète et pour la planète bien sûr j d'un concept totalement nouveau et eau mais le moment est venu pour repenser ce système d'idées de concepts au niveau de droit pénal or au père est aussi international parce que l'approché actuelle s'avère inappropriée inefficace donc si vous voulez vous pouvez aussi utiliser les résultats du travail de rogers pour pouvoir sensibiliser aussi votre cause auprès de tiers et moi je m'arrête ici j'espère que vous avez trouvé cette étude de utile et intéressant je me félicite pour le travail accompli et pour l'étude merci merci et félicitations à vous et merci merci philippe in aussi d'indiquer des liens de deux rapports aussi dans le chat de zone concentre le monde peut y avoir accès et merci beaucoup d'avoir aussi respecter le temps à votre disposition merci merci aussi de mort a invité à participer à cette discussion et merci aussi aux auteurs de cette de cette étude qui est très important est parce que c'est très important pour faire face à la crise écologique dans laquelle nous nous trouvons est donc cette étude seront une bonne base pour préparer à faire face à cette crise est ce que ça a aidé cette fondation prince ou s'occupent aussi de l'outil contre les quotidiens m bien sûr nous analysons ce qui est possible de faire aussi dans le système cruel dans lequel nous nous trouvons un aux identifiants aussi des systèmes si de coopération et de sécurité aussi de coopération et donc nous voulons une bulle et contribuer un nouveau modèle juridique au niveau global haussier et donc nous nous engageons sida le développement d'un dans les droits différents consternant l'écossé de là mais au moment où ce et aussi avec la participation des dépit des pays membres et donc du point de vue juridique nous avons vraiment présenter une proposition européenne comme vous présentez l'ecosite de comme un crime international ai et il ya eu vraiment un intérêt politique important et pour créer aussi un outil d'étude qui est gérée pas différent juriste est différents experts au niveau international et aime ce groupe d'étude a accompli un travail qui sera publié un et il y a plus un projet aussi au niveau européen il ya un projet j'irai pas des juges et d'autres experts et qui m'ont tiendra compte aussi des résultats du travail de notre fondation donc pour vous aussi identifié cette nouvelle ce nouveau 4 jours et guy dans lesquels nous pouvons vraiment aboutir à aa le résultat que nous souhaitons un ace et c'est un bouton aussi d'inclure dans ses projets les soi disant pays en développement et met aussi les engagés dans la lutte contre le changement climatique est donc cet important défi nir né des nouveaux crimes et de nouvelles inflexions vis-à-vis de l'environnement comme nous ou discutons aujourd'hui les présidents macron exprimé son soutien donc au développement de ce 3 internationale et des nouvelles loin des cookies qui sont peu ce bise et donc aussi poursuivre le crime environnemental au niveau six européens et vis-à-vis des sociétés et donc et il s'agit d'avoir un un approche donc co qui se base sur l'identification d'un d'un premier mandat en jeu ici d'un risque d'un préjugé je suis au lit on demande dans l intervenant deux pas des impôts plus lentement c est important aussi de parler de la belgique dans cette conversation le gouvernement donc la belgique dans les derniers quatre on a inclus dans son activité gouvernementale c'est cette perspective là l'espagne luxembourg et d'autres pays aussi aussi os communal intégré dans ce travail le comité pour les affaires étrangères de l'espagne s'est engagée dans l'analyse de ce domaine juridique et elle semble aussi exprimé son intérêt et son soutien à cette activité donc il ya des initiatives qui soutient des activités de protection de l'environnement par exemple l'année dernière au royaume uni il ya eu un plusieurs activités au aussi à un coup perd ce mec les nations unies et avec la collaboration des deux états membres le mois dernier del paramo au parlement européen comment on dit déjà auparavant il a eu des actions dans ce sens donc ça montre qu'il ya vraiment une volonté d'avoir un droit plus efficace c'est une volonté aussi dormi d'harmoniser et des bruits sur le plan juridique dans le domaine public il y à un impôt intérêt important au aussi des exemples aussi comme une nouvelle initiative suédoise qui veut sensibiliser dans ce domaine est possible aussi informer les gens un par un pour un liquide et donc ça c'est un signal clair de cette volonté comment montrer l'assemblée climatique des citoyens français bien sûr il ya donc cette volonté de façon unanime lutter dans ce sens est donc il y ait mobilisation au niveau climatique il y a des des chercheurs aussi qui depuis plusieurs années et s'engage dans ce domaine et dans des débats aussi dans les médias de la politique parmi les privés citoyens le citoyen premier à lui maintenant de changement climatique et d'environnement et l'écocide aussi maintenant fait partie de ce débat donc le moment est arrivé vraiment de guider ce débat je voulais seulement dieu que la criminalisation de l'écocide aussi au niveau de l'union européenne aura vraiment un impact très très fort dans le développement et aider là hostiles et la mise en oeuvre du droit au menton c'est là c'est vraiment un pas très important en développement très important d'un autre débat et dans ces quatre étapes écocide voilà en une très belle coopération avec à la fois les organisations et les parlementaires du monde entier qu'ils se saisissent de cette bataille là c'était important d'avoir d'avoir ces deux points de vue de d'euros juste qui travaille contre la criminalité environnementale de celles et ceux qui portent à travers une action quotidienne les propositions notamment portée par madame jaworski dans cette étude je me tourne maintenant vers monsieur de beyrouth qu'un praticien du droit or on a besoin pour pouvoir échanger sur les nécessaires évolutions du droit d'avoir aussi des avocats avec nos tourne à table qui défendent au quotidien à la fois les droits de la nature et les droits des personnes donc emmanuel je vous donne aussi la parole pour cinq minutes merci marie bonjour à toutes et à tous je compte sur vous mari pour surtout à marie jo pour tenir le chrono puisque comme tout avocat je veux être nécessairement un peu bavard mais je vais faire deux observations liminaire la première c'est que je vais peut-être surprendre certaines et certains d'entre vous on a quinze ans le rôle de la bce' l'heureux il en faut toujours un d'or dans un départ et je vais expliquer pourquoi et ensuite vous dire ce qui se passe en france lorsque je ne vais pas aller sur le terrain européen ou international il ya des spécialistes beaucoup plus compétents dont compétentes que moi et surtout en cinq minutes on n'a pas le temps de tout couvrir imbécile heureux pourquoi j'ai prêté serment le 3 février 1988 et j'exerce la fonction de 1 l'émission expertise d'avocats pénalistes depuis maintenant 33 ans et je puis vous dire qu'entre 1988 et 2021 la prise de conscience quant à la nécessité de protéger l'environnement et le climat en france en europe et dans le monde mais je vais parler de la france né est sans commune mesure avec ce à quoi nous étions confrontés au regard des pratiques professionnelles des magistrats en particulier qui sont ceux qui poursuivent pour les procureurs de la république ou ceux qui jugent pour les magistrats du siège et il y à cette prise en considération de l'urgence climatique de l'urgence environnementale à tel point et je cite cet exemple pour certaines et certains de certains d'entre vous le savez déjà la chambre criminelle de la cour de cassation à l'initiative du procureur général près de la cour de cassation pour les non juristes français c'est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire a lancé un cycle 2 formation sur la criminalité afférentes aux doigts de l'environnement exactement aux atteintes à l'environnement et au climat et lorsque la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire française se lance dans ce type de cycle de formation à l'attention des communautés de juriste mais aussi et avant tout évidemment des magistrats cela veut dire que les choses sont prises en considération deuxième élément de preuve d'observation c'est que vous avez une la transposition dans le droit positif français à l'occasion de ce que l'on a appelé la loi du ou du parquet pénal européen c'est une loi de décembre de la création de ce que l'on appelle la convention judiciaire d'intérêt public environnementale cela veut dire quoi en langage clair pour les non juristes cela veut dire que les entreprises qui font l'objet de poursuites sur le plan pénal pour des atteintes à l'apport à l'environnement peuvent passer un accord avec le parquet le procureur de la république pour reconnaître la matérialité des infractions qui leur sont reprochés dans un premier temps trouvé un accord pour réparer le préjudice qui a été causé et pour aussi se soumettre à un programme de monitoring pour surveiller que cette entreprise va avoir un comportement sur deux ans trois ans quatre ans qui soit à comportement comme clients' au regard de la protection de l'environnement du climat alors je vais vite parce que on va essayer les plâtres les uns et les autres on ne sait pas comment tout cela va être mise en oeuvre cela doit dépendre du ministère de l'environnement il ya eu beaucoup de critiques sur cette saisie parce que ça favorise ou pas l'impunité parce que quand on note quand ont conclu cet accord cela veut dire que l'entreprise en question ne voit pas de condamnation est inscrite à son casier judiciaire et donc toutes les questions de récidive quand on commet à nouveau une infraction avec une aggravation des sanctions ça ne pas pas fonctionné les cjp telle qu'elle fonctionne et c'est jp par brique ancien milicien d'intérêt public tel qu'il fonctionne en matière de du des atteintes à la probité du doigt de la corruption elles permettent d'éviter des sanctions contre les personnes physiques dirigeante les seules les personnes morales paye avec vous connaissez l'adage en tout cas plaie d'argent n'est pas mortelle donc certains et certaines ont pu dire mais finalement il suffit de payer pour continuer à polluer je pense qu'il faut pas être binaire dans la proche mais en tout cas pour les praticiens du droit pénal c'est un progrès et puis là aussi il y a eu des progrès je ne sais pas si ça va se traduire de façon très concrète dans notre droit positif mais il ya eu le 4 mai 2021 vous le savez pour celles et ceux qui suivent l'actualité parlementaire française a été adopté en première lecture par les députés le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de résilience face à ses effets c'est la traduction tronqué dans l'attelage m'exprime de façon non politique mais la traduction tronquée des engagements qui étaient portés par la convention citoyenne notamment qui ont trouvé une traduction dans la loi française de façon très lacunaire et très parcellaires mais il n'en reste pas moins que le législateur en première lecture et ça va être soumis au sénat au mois de juin a créé trois infractions est donc à considérer pour reprendre un peu prolongé les conclusions de mesdames camps ont prouvé jaroussky a considéré que la régulation par la voie civile ou la voie administrative ne suffisait plus et qu'il fallait donc prendre en considération les enjeux au regard des attentes des citoyens et de l'urgence aussi climatique et pour pas en considération ces enjeux il fallait nécessairement passer par la répression pénale parce que c'est au niveau symbolique ce que pouvait attendre la majorité des citoyens et citoyennes français et donc création de trois délits le premier signe d'un délit de mise en danger de l'environnement très insuffisant parce qu'il ne concerne qu'un nombre restreint d'actes et très insuffisant parce que ce délit de mise en danger ne pourra être retenu par les juges français qu'à la condition qu'il soit démontré que cette mise en danger est susceptible de porter un préjudice durable menace durable un risque de dommages bien abdi la loi est susceptible de durer au moins 10 ans moi je ne suis pas un ingénieur je ne suis pas un enquêteur spécialisé dans l'environnement mais je ne suis pas très bien comment on peut évaluer un risque avec un dommage grave qui va durer dix ans alors que la mise en danger par dévotion le risque n'est pas réalisée en tout cas ça existe voilà la première infraction il ya un délit général de pollution qui est inscrit qui est inscrit dans ce projet de loi qui souffre des mêmes imprécisions et grands débats et grande polémique délits d co signer pas crime déco side alors pour les non juristes le délit d' écocide c'est on est jugé devant un tribunal correctionnel un crime déco side on est jugé par une cour d'assises en france et donc ce n'est pas le même type de peine puisque grosso modo les délits on va pas au delà de 10 ans d'emprisonnement et le crime déco side pour les propositions qui étaient faites notamment par une association qui m'est cher me fera peur à tous je souris en dix heures proposées définition de 15 ans avec des peines d'amande et qu'il faut sans taj réalisé sur le chiffre d'affaires avec des choses un peu plus conséquente se dévide écocide a été créé et donc est soumise à l'approbation du sénat avec comme circonstances aggravantes le fait qu' il aurait été commis intentionnellement donc l'écocide des caractérisé s'il ya eu intention de commettre l'atteinte à l'environnement au climat voilà l'arsenal tel qu'il existe dans le droit français vous qu'il va exister dans le droit français est ce que ça sera suffisant on verra bien on verra bien aussi ici des amendements vont permettre d'améliorer la définition de ces infractions de loire le cnda et on verra bien quel est le texte qui va être adoptée de façon définitive mais en tout cas je constate qu' il était temps que sous la pression de l'urgence climatique sous la pression de la sphère du siècle et de la signature de cette pétition par plus de deux millions de personnes le gouvernement français c'est monsieur mac on aurait pu être quelqu'un d'autre a décidé de prendre le taureau par les cornes il faut bien faire aussi un peu de politique pour une fois l'environnement devient un enjeu majeur dans les élections à l'occasion de l'élection présidentielle de l'année prochaine il faut pas faire preuve d'angélisme je peux être un imbécile heureux heureux en disant je me je constate des progrès mais je ne vais pas faire preuve d'angélisme et pour finir pour respecter le timing je voudrais aussi insisté sur un point très particulier parce que parfois on dissocie trop facilement le droit pénal et le droit civil les entreprises françaises d'une certaine taille sont soumises à la loi vigilance la loi vigilance impose à ses entreprises d'une certaine taille de mettre en place une cartographie des risques et de prévenir toutes les atteintes aux droits humains et aux doigts de l'environnement dans la transposition enfin le parlement européen je parle sous le contrôle de marie a demandé a enjoint à la commission de présenter une directive loi vigilance qui sera donc transposé sur l'ensemble du territoire de l'union européenne qui ira beaucoup plus loin que la loi vigilance française en tout cas c'est le souhait de c2c motrices et promoteurs et dans cette loi vigilance à l'européenne la protection de l'environnement et du climat va être fixée comme un objectif qui va s'imposer à toutes les entreprises sur le territoire de l'union européenne et je pense que ça va arriver peut-être que je me fais des illusions mais que je continue à rêver tout mais cela va arriver finalement assez vite donc sinon voit que dans certains pays comme la france mais aussi comme l'ont dit les des précédentes oratrice on arrive à un droit répressif et normatif européen avec eux dans le même temps on arrive à avoir une ou plus collaborative comme la loi vigilante pour obliger les entreprises à rendre des comptes acquis à leurs actionnaires à leurs parties prenantes à leurs salaires payés aux syndicalistes puisque tout le monde peut les interpeller sur ce terrain là et je crois que il y à une représentante d'une association qui oeuvre de façon très active sur ces terrains là les amis de la terre qui a engagé comme notre affaire à tous également des contentieux sur le fondement de la loi de vigilance à l'endroit de total sauf à rome à parme de tf1 pour parler devant des entreprises françaises j'ai l'impression qu'ils aient un cercle vertueux qui en train de se mettre en place beaucoup de choses sont à faire il faut maintenir la pression mais le praticien pénaliste que je suis je crois être voit qu'il ya des outils qui vont être mis à notre disposition avec la possibilité et c'est toujours comme cela qu'il faut agir en ces matières lorsque l'on dépose plainte ne pas hésiter à activer l'aspect médiatique par ceux qui parce que si tous fait le plus mal aux entreprises au delà du bâton du gendarme est beau à tomber précis ce sont les hors-jeu réputationnel je vous remercie de votre attention merci hemani même alors on a abordé beaucoup de choses a effectivement on peut imaginer une synergie de l'ensemble de ces réformes vers un modèle un changement de paradigme de pierre campeau et véronique yaworski je me tourne maintenant vers nos soupçons cas qui travaillent au sein de la dg justice de la commission européenne sur la réforme de la directive je crois qu'on peut faire comme ça allait finir par madame pérignon mais vous me dire si je me trompe peut rester comme ça qu'on avait prévu faire recommencer si ça la valeur parce que les réunions du cabinet de monsieur reynders on est très heureux d'avoir avec nous pour répondre sur la sur l'étude et puis surtout les enjeux autour donc je vais commencer je passerai la parole à peter chan cas que vous connaissez bien donc merci beaucoup madame la députée pour votre invitation sur ce sujet qui me tient particulièrement à coeur donc je suis vraiment ravi d'être avec vous cet après midi c'est une priorité vraiment pour la commission vous l'avez vu dès le début on a eu vraiment la présidente ou sur la vente de l'iphone qui d'andorre cd premier acte politique donc vraiment dans les premières réunions de décembre 2019 lorsqu'elle est arrivée qu'elle a commencé les réunions du collège à adopter donc le green deal et le toutes les mesures autour du green deal et dans ce cadre là on a énormément en fait deux commissaires qui sont très actifs en matière pour promouvoir en fait et développer le droit environnemental et essayer de d'avoir des actions vraiment dans ce domaine on est tous bien conscients et ça je reviens sur l'étude que j'ai écouté la présentation avec intérêt de l'urgence écologique est vraiment sur la lutte en fait contre la criminalité transfrontière que vous mentionnez en matière d'environnement pour nous c'est vraiment un souci qui est qui est vraiment très haut sur notre agenda donc merci à madame véronique jaworski et madame marie pierre camproux pour le pour leurs études je vais moi du jeu juste dire un mot puisque maître daoud l'a évoqué en fait sur la loi vigilance qu'on prépare au niveau européen vous confirmez que c'est un des sujets majeurs sur lequel travaille le commissaire didier reynders qui est prévu pour adoption cet automne c'est une proposition en fait législatives qui est porté par plusieurs commissaires y compris par le commissaire français monsieur breton et je vais vraiment accès maintenant ma ma présentation sur le sujet en fait vous m'aviez demandé donc la manière dont tu le commissaire randers est vraiment actif pour lutter sur le contre le lait tout les crimes commis en matière environnementale et dans ce cadre là vous vous présenter en fait ce que l'on souhaite faire et ce que l'on souhaite adopter pour cette année donc c'est prévu pour la fin de l'année en matière de sur la directive donc sur la criminalité environnementale donc c'est une directive que vous connaissez de 2008 donc ça fait 13 ans qu'elle existe et lorsqu'on a eu les premières discussions avec le commissaire randers on a premièrement voulu évaluer en fait qui s'était passé depuis toute cette période et là on s'est rendu compte et je rejoins en fait les la présentation qui a été faite par au juste par ab damas mais novak en fait en pratique on avait quand même peu d'investigation on a vu qu auront juste a quand même développé mais les classes et moins de 1% comme ça parce qu'il a été mentionné et qu'il était donc on avait un instrument qui existait mais en pratique ils n'étaient pas suffisamment utilisé les sanctions étaient insuffisantes et il fallait vraiment faire une réforme et c'est pour ça qu'on a annoncé dans notre programme de travail pour cette année une réforme de la directive peter chan cave ou pourra vous expliquer on a lancé donc une consultation publique on prépare l'analyse d'impact qui est prévue pour le mois de septembre et on entend vraiment porter cette directive et cette révision pour la fin de l'année quels sont les points de vigilance pour nous la première chose c'est de vraiment de clarifier l'étendue et le champ d'application de cette directive de préciser les définitions légales j'ai bien entendu madame jaroussky sur les ce qui existe en france et on se rend compte se rend compte en fait que quand on essaie de voir ce à l échelle des 27 pays on a vraiment des ddd distillation qui sont très différentes des définitions qui sont différentes et donc il est important en fait de vraiment savoir ce qu'est ce qu'on va couvrir voir si on peut inclure des nouveaux territoires tel que par exemple les crimes en matière de shopping qui touche en fait les deux font qu'on appelle ça les crimes forestier donc qui touche en fait tous les j'ai rencontré des associations sur les les la destruction des espèces végétales des formes de type de bois et aidera donc ça c'est vraiment ce qu'on est en train de voir et de réfléchir le deuxième point que l'on veut couvrir de notre directive c'est aussi les voir en fait les niveaux et les types d'infractions là aussi on se rend compte qu'il faut être à la fois en fait plus précis mais aussi pouvoir couvrir davantage tous les types d'infractions qui peuvent exister et comme il a été mentionné on sait que souvent en fait ces crimes transfrontières on parle des échos mafia tout à l'heure mais il faut vraiment en fait être vraiment très vigilants sur le fait que ça peut être en effet une source de crime organisé important pour le crime organisé est importante et donc de prévoir des sanctions plus un fort importante lorsqu'on sait que ce sont des groupes criminels qui sont derrière en fait c'est ces infractions troisième point est ce que l'on souhaite couvrir dans notre révision c'est d'essayer de donner des outils supplémentaires à or juste dans ses actions de coordination à europol olaf et à tous les réseaux qui existent en matière de crime organisé dans ce domaine de la criminalité environnementale quatrièmement on essaie aussi on souhaite harmoniser des instruments qui vont nous permettre en fait de mener des enquêtes de manière et de manière plus efficace et surtout en fait des instruments qui puisse nous aider lorsqu'on a un crime qui est transfrontière parce que ça c'est vraiment une tendance que l'on observé depuis 13 ans donc ça c'est vraiment les points sur les cannes en train de réfléchir aujourd'hui et justement je trouvais que le avoir votre étude aujourd'hui pour nous était intéressant parce qu'on est vraiment dans cette phase d'exploration et de de discussion et on annonce donc une réforme de la directive mais on veut s'appuyer sur les travaux en fait qui existe au niveau des donc parler les associations parlent et les ong on a aussi pris en compte en fait la porte très bien pas là le comité youri récemment sur la résolution cela la responsabilité des entreprises en matière pénale pour les crimes environnementaux donc ça c'est c'est un peu toutes nos pistes d'exploration et qu'ils vont vraiment dans un sens de l'udc et de renforcer en fait la lutte contre la criminalité en matière environnementale ce qui est pour nous en fait des poids politique majeure j'ai bien noté aussi votre votre appel a essayé d'inclure en fait l'écho side et le concept d'éco side dans cette étude tout ce qui est des tout ce qui se passe en ce moment et aussi au niveau environnemental là dessus en fait nous on est en train de réfléchir on préfère à ce stade en fait essayer de se concentrer de manière concrète sur qu'est-ce qu'on peut réviser de manière urgente dans cette directive sur la table donc cette directive de 2008 mais j'ai bien noté en fait vos travaux et je serai ravi de garder contact avec vous et de poursuivre la discussion parce que j'essaie de respecter le temps qui m'était imparti merci merci beaucoup madame pérignon c'est intéressant est de voir aussi voulait sportive si on veut encore se battre pour la directive je crois parce que on a voilà parmi les vingt vention aussi plus de réactions sur les crimes et les possibles que sur la partie je veux dire civile même si c'était plus large en ce que vous avez va présenter madame camproux mais en tout cas sûr sur cette nécessité je crois de aussi bien au pénal qu'au civil et on aura deux autres discussions sur la directive sur la responsabilité environnementale mais à la fois de dépasser les barrières administratives d'aller aborder la question des écosystèmes et des interactions entre leurs fonctions qui se dégageait de nouveaux intérêts alors je le dis rapidement motifs parce qu'on est au niveau européen si vous parlez du droite française je dirais avec plus de précision mais de d'envisager juridiquement dans chacun de ces textes et peut-être au-delà des intérêts qui serait partagé entre l'humain et le vivant voilà je voulais remettre sur la table si on a le temps parce qu'effectivement lui trempette mais merci beaucoup pour ces informations et puis surtout de voilà d'être là de de venir échanger avec nous et de garder cette porte ouverte à la future discussion je pense que c'est précieux pour chacune et chacun d'entre nous et voilà on a aussi parmi les spectateurs saison qu'ils appellent comme sa bd des juristes soit praticiens soit soit vraiment tous praticiens mais des professeurs des juristes en association et puis des jeux on pratique avocate avec qui je pense vous serez tous ravis voilà de poursuivre merci beaucoup et le pmu je me tourne dans monsieur que son cas du coup pour la dernière intervention qui apprendra peut-être essayer de prendre quelques questions on en a quelques-unes dans le cul nerfs ça avance doucement vers la 100ème sûr comme ça on est heureux effectivement de vous accueillir à nouveau sur ce sujet merci couvent madame a débuté bonjour à tout le monde merci encore pour la mutation effectivement je suis très heureux moi aussi d'être avec vous aujourd'hui d'écouter cette conversation extrêmement intéressante et enrichissante qui fait suite à un dialogue que nous avons établies effectivement depuis quelques temps avec ouf et avec vos collègues et qui fait partie de nos discussions sur la révision on de la directive de 2008 sur laquelle isabelle a déjà donné toute une série d'explications et je ne manque pas grand chose à rajouter sauf peut-être pour eux la diversité linguistique je vais changer pour l'anglais comme ça vous pouvez tous écouté l'interprétation est donné peut-être quelques réactions au chaud à chaud sur ce que j'ai entendu de la part des professeurs quand proof et jaworski sur l'étude et sur la sphère du siècle donc je suis chaud english sommes donc je m'exprime maintenant un anglais ma première réaction est liée au fait qu'est la directive actuelle que nous avons couvre déjà donc qu'elle ait ce genre de crime si pour l'isie la directive à l'article 3 les harraga fait et le et 2 contient devient cette notion de déni est donc chaque état membre après douala intégré d'un simple les isla sont nationales nous avons mieux que tous les états membres ont l'ont fait et donc ils ont intégré ces délits d' d'inde à leur système juridique et de façon appropriée donc une maison intéressait concept des lignes environnementale dans leur système juridique est donc suite à cette élective il a eu donc un plomb équitable de coopération en termes de poursuite donc des canalisations des cds en europe mais cela ne veut pas dire que l'emploi ton qui est des fêtes dans cette ville rétive aux oda les juridictions nationales sont effectivement pas prêt à angers objet de poursuites donc nous avons c'est un délit dans le cadre juridique ma nous n'avons pas vraiment des procédures d'investigation pour plusieurs raisons et quels sont ces raisons d'abord les délits des décrets de la victime sont tous deux liés donc à la violation donc de la loi est de 3 wendel à la pénale et donc il y as forcément unis ont un lien avec le droit environnemental européen donc le crime il delixi cécilia à l'inscription de du droit à un bon mental donc il ya un lien et c'est mieux n'est pas toujours claire pour mieux sur les plus gros et donc il ya un manque de clarté dans les procédures de poursuite comment on pénalise secret mais si des lignes bien sûr il faut changer ses méthodes est il faut pas c'est donc un concept autonome en dépendons des liens augmenter et donc sans attendre que le dommage les préjudices ce soit là donc il faut d'abord considérer les habitudes et les comportements et donc que cela est déjà aussi déclaré d'aller retirer donc il s'en est déjà intégré dans les cours du juridique des différents états membres mais nous pouvons aussi avoir une définition totalement indépendante de délit environnemental donc même s'il n'ya pas de bien avec d'autres infractions d'autres crimes un donc 100 m un lien avec les violations donc de par exemple de droit ou manque d'autorisations et c zéro est donc donc on peut établir qu'il ya eu violation avant tout le processus investigations comme par exemple les affirmations de la loi sur la pollution etc donc ça c'est la première question qu'il faut rediscuter qu'elle est l'amie de vaud décriminalisation et comment on peut procéder dans ce sens jusqu'où on peut aller dans ce sens et il faut bien sûr aussi débattre tous à en parler avec les autorités nationales mais mais il faut évaluer aussi la possibilité dès que le risque se traduirait après hambourg et préjudices et ça ce n'est pas un facile à établir est-ce qu'il faut vont être précis quand il s'agit de droit pénal faut être spécifique il faut entrer dans les détails donc il faut vraiment une concrétisation du danger quand on parle de trois gains de droit pénal des deuxièmes points dont je me suis très pâle et donc l aspect dont les traits tirés liées aux actions donc les directives la dignité s'est basée sur les réponses de coûts probables en maintenant il y aura des sanctions minimales qui seront introduites pour avoir une organisation basique qui doit avoir des sanctions qui sont applicables dans tous les états membres et qui peuvent être appliqués donc pas tous les législateurs et c'est ce que nous faisons normalement au niveau de l'union européenne au niveau juridique et donc les sanctions peuvent en tirer plus est reproché dieu comme la poursuite de deux sociétés qui ne s'engagent pas dans le recyclage au qu' il n'y a pas de façon pour être les eaux etc mais il faut qu'ils utilisent et donc c'est quelque chose de nouveau que nous devons analyser et donc évaluer aussi aussi la possibilité de pousser les gens à respecter l'environnement travers ses cinq sessions et troisièmement et à l'instruction aussi des zones certaines obligations qui peuvent de quelque façon encourager l'application de cette directive et et slides et c'est là vers dieu que les autorités doivent être liés les uns sur les autres dans le travail de vérification et aussi des dénonciations aussi auprès des tribunaux des infractions et ça veut dire qu'ils peuvent courir et ça veut dire aussi que les moyens d'investigation s'ils doivent être harmonisés impôts bien sûr faire face à la criminalité organisée comme à travers différents moyens moyens technologiques aussi des coûte par exemple et parce qu'on parle des criminels organisés comme les copains fait d'autres et donc il faut avoir des moyens qui est soit efficace contre cette criminalité organisée et pour terminer et léopold et le jeu bob bien sûr fait partie de cette bataille de cette organisation à travers des professionnels nous avons un réseau de procureurs aussi qui en transférant sur l'environnement et j'ai rencontré c'est maintenant je parlais avec eux ils souhaitent être aussi intérêt dans cette réseau de coopération les urgences et leurs pôles sont aussi en fourmis et des menteurs procédure grâce à ce réseau aussi qui inclut des différents secteurs donc je voudrais remercier toutes les informations que nous avons reçues aujourd'hui e la professeure kangoo jackowski il ya plusieurs années j'ai essayé aussi d'introduire cette du concept en dépendons de délit environnemental et c'est un tati femmes échoué de quelques façons et que cette étude donnera une contribution à tout ça et que intègre aussi cette idée de d'indépendance de se délier ça c'est ce que l'état membre où le monde pour avoir de la clarté merci beaucoup merci à toi je crois dans ta dernière phrase était vraiment intéressé les points les plus importants donc nous ont habitués à voir une loi qui un trou saintrick depuis des siècles donc avec 10 et délits qui sont indépendants qui sont liées les unes aux autres et donc on remonte au code napoléonien et donc toute la loi qu'après découle de cela m nous avons une sorte de héritage aussi qui qui nous bloque lequel façon qui serpente obstacle à cette définition de crime autonome et indépendant de l'écocide donc de nous empêche un peu d'avoir cette définition indépendantes et autonomes et des délais et donc je vous propose de rester encore cinq ou dix minutes mais pour ceux qui doivent nous quitter je voudrais dire que les questions que nous avons reçus dans le chat vient surtout de hollinger qui sont engagés dans un seul domaine et parle aussi de diligence raisonnable et de reconnaissance ou donc eu de délit environnemental et donc pas aussi des responsabilités criminelles tout journal et cadres de diligence raisonnable et nous prendrons le temps au niveau de palma européenne aussi dans les prochains mois de travailler sur ce sujet et après un coin point est une question concernant différents points que nous avons déjà dressé dans l'étude dont nous avons entendu aujourd'hui et on parlait de 6,10 responsabilité civile et environnementale concernant les émissions de co2 et donc on parle aussi de pollution moins de responsabilité civile le concernant la pollution les émissions de gaz à effet de serre est ce que nous avons vu aussi dans le cas de chaînes aux pays bas et c'est là c'est quelque chose qu'il faut suivre de près je sais que nous avons silicium d'être nous pouvons prendre quelques minutes pour chacune de ces questions juste pour dire au revoir rapidement dans ce que je vous faire parce que son ce sont les auteurs de cette logique voudrait donner la parole de donc à marc et pierre peut-être points et marc pour nous donner une sorte d'échec ce que nous avons entendu aujourd'hui m6 ton opinion sur la révision sur la proposition de révision donc ce que nous devrons faire est de nous dire comment on peut te dis donc je veux je te donne la parole mme keïta et entre au micro lors jouer la limite oui je me dépêchais parce que je sais bien que l'actualité c'est plutôt le pénal mais mais mais mais aussi le civil donc il y avait une question dans le chat si j'aurais bien aimé que effectivement il appelle péril réponse sur le sur la directive relative à la due diligence des multinationales parce qu'effectivement j'aurais bien moi aimer savoir et voir comment ça s'articule et avec le projet de réforme de la directive responsabilité environnementale voilà parce que est ce que est ce qu'on peut y joindre le la réparation des atteintes à l'environnement ou est ce que c'est voilà comment ça s'articule et ça il faut à mon avis maintenant de penser puisque effectivement quand on pense aux réparations ou actions en réparation de l'atteinte à l'environnement ce qui moi me paraît intéressant c'est de pouvoir additionner à chaque fois qu'on a un nouveau régime de responsabilité ce produit défectueux ou bien effectivement sur le lazio diligence des multinationales il faudrait pouvoir effectivement ajouté un couple était avec effectivement une idée que quand il ya des atteintes on regarde aussi les atteintes à l'environnement ce qui n'est pas le cas aujourd'hui donc ça serait assez intéressant et du coup moelleux pour ça que dans cette réforme de la directive cette possible responsabilité environnementale là aussi je moi je te suivrai ça de très près puisque je trouve que c'est il ya plein de choses à faire plein de progrès à réaliser je trouve que c'est une directive qui a vraiment mis le pied à l'étrier je dois dire maintenant il faut aller plus loin dans sa date de 2004 on peut aller plus loin en termes de définition on peut dépasser et puis c'est ce que je disais tout à l'heure à celle de la police administrative il qu'ils ont bien et c'est pas c'est pas quelque chose de de suffisance est donc passé cette fois-ci un mode de responsabilité si ce qui était à l'origine d'ailleurs ce qui était prévu à l'origine de la de la vie active à ce qu'on sait du terme et remontant donc il faudrait aller dans ce sens-là avec effectivement après plein de petits points des petits poids important mais pour que cette responsabilité si belle soit elle soit efficace même son effectif et efficace voilà je me je passe la parole éventuellement à un verdict qui a plus de questions je veux bien mais autrement voit partout alors je me permets juste moi un mot effectivement sur sur la question pénales donc je moi je suis très content de constater qu'effectivement pour la commission européenne l'une des priorités c'est la criminalité environnementale et on voit que pour le parlement européen il en est de même et je pense que effectivement dans les prochains mois l'un des défis c'est d'arriver à inscrire dans un texte contraignant des infractions autonomes qu'ils soient détachées les barrières administratives alors qu'ils viennent compléter les infractions sectoriel les infractions administratives mais qu'on aille plus loin effectivement et qu'on donne une autre dimension à ce droit pénal européen de l'environnement donc des infractions autonome alors juste pour préciser parce que ça peut être ça peut être motivant et stimulant c'est que toujours dans le cadre de l'europe il faut savoir que au sein du conseil de l'europe il ya également de profondes réflexions qui sont en train d'être mené sur cette protection de l'environnement par le droit pénal donc il ya un groupe haddock d'experts qui a été créée là au mois de janvier de cette année on a déjà commencé plusieurs réunions et en fait à les réflexions vont dans le même sens un donc il faut continuer à aller dans ce sens donc il ya de profondes réflexions sur sur la reconnaissance de d'infraction autonome avec une approche systémique voilà qui va plus loin que les textes actuels donc que donc je dirais à l'heure actuelle il ya un vent d'espoir qui souffle et qui vient de l'europe parce que on peut pas en dire autant forcément de sur le plan national donc je trouve qu'il ya vraiment un brin d'espoir un kiki souffler maintenant il faut il faut arriver à le concrétiser donc dans les mois à venir il faut arriver à concrétiser cet espoir voilà merci beaucoup merci mille fois alors le problème soulevé par monsieur son cas c'est que ce sont les états membres qui vont nous bloquer les couples et aux nobles répond mais avec force et courage et détermination nous réussirons à la fin elle surmonter tous ces obstacles m d' à vous de vous voyez lever la main vous l'avez baissé mais pourrait aussi dire votre petit mot de la fin merci beaucoup pour être bon c'est un petit mot le très rapide pour réagir à ce que disait madame marie pierre camproux sur l'aspect civil et sur la nécessité de cette 10e édition du 10 10 jones de le prévoir alors oui il faudra le faire je me permets simplement d'attirer votre attention sur le fait de de le faire sur le plan européen mais en france d'ores et déjà il ya des référentiels de qui existent qui sont édités par la compagnie des commissaires aux comptes sur comment les entreprises doivent procéder à des à l'heure du dj notamment lorsqu'il y à des opérations de croissance externe et donc lorsque l'on est avocat et que l'on veut mettre en cause la responsabilité civile des entreprises sur le terrain de l'as de la bonne méthodologie s'agissant des due diligences y compris en matière environnementale on n'est pas totalement démuni je ne dis pas que c'est la panacée mais c'est quelque chose qui existe je voudrais aussi ajouter un point qui me semble je ne connais pas suffisamment de droit comparé et pour savoir si c'est quelque chose qui est très répandue en europe mais il me semble que c'est une avancée considérable sur le plan de la protection de l'environnement et du climat au travers de cette jurisprudence de la chambre criminelle de la cour de cassation qui a jugé il ya moins de trois mois que la responsabilité pénale de la société absorbée par la société absorbante ne faisait pas ne disparaît c'est pas en raison de cette fusion absorption avant cet arrêt il y avait extinction de l'action publique puisque l on considérait que la société absorbée étaient mortes ou parler simplement compte tenu de la jurisprudence de la chambre criminelle une société absorbante devoir répondre pénalement des agissements de la société absorbée ce qui va donc aussi inciter les société absorbante ou potentiellement absorbante de renforcer leur diligence avant que de procéder à l'acquisition de telle ou telle société et dans l'aigu jenny jones il n'y aura pas simplement que le droit financier de brandt bancaire le droit de l'environnement est aussi une donnée qui sera prise en considération alors il ya des 10es que j'étais un imbécile heureux mais je crois qu'il y a que cette conjonction à la fois de la pression et ce vent d'espoir qui vient de l'europe mais aussi un vent d'espoir qui vient des juges qui prennent des initiatives devraient peut-être nous conduire à voir les choses avec optimisme mesuré à ces manuels sur dur à réaliser que si sûr si on en est à vue droit comparé et qui vous même le vent de l'espoir vous avez le dommage écologique qui a été reconnu aussi par la cour d'appel de liège il ya la semaine dernière avec une indemnisation pour en cas de dommages à l'environnement donc effectivement c'est ça va ça va dans le même sens il ya aussi des formulations dans les directives qui devrait être appliquée telle quelle cette question de la mise en danger mois jugeant que je comprends la directive comme étant bien plus direct que ce que font les états membres notamment la confiance que je veux regarder le verre mais j'adore le traité ce retrait était le traité donne une certaine marge de manoeuvre aux états mans lors de la transposition des directives avec les règlements c'est différent il s'applique directement dans les directives il faut les mettre en oeuvre il est transposée dans le droit national alors on va demander un règlement plus écologique possible on vous entend pas du coup et là c'est dans domaine pénal matériel on ne peut pas faire des règlements on peut faire que des directives bon jojo c'est le jour où est ce que vous voulez rajouter quelque chose avant de terminer merci moi je voudrais terminer avec un pointe d'espoir c'est à dire que c'est avant d'avoir les résultats des deux groupes d'étude et que nous avons mis en place donc c'était et ses groupes et les résultats de cierp-gaud pour nous aider à beaucoup vous êtes vous beaucoup donc vous indiquions tout ça dans notre débat donc merci à vous pour vos contributions [Musique] merci beaucoup je n'ai rien à ajouter sinon vous vous remercie et pour m'avoir invité à cette discussion très intéressante aujourd'hui et je vous souhaite vraiment tous les succès dans la promotion des résultats de cette étude merci merci merci beaucoup nous continuons sur ce chemin un dernier commentaire mais si je peux or je vais partager un dernier commentaire j'ai commencé avec madame 10 marty il ya trente ans un vraiment une discussion sous un bureau de 1,0 robin et de broc pain donc nous a pris 30 ans moi nous sommes presque là merci merci merci beaucoup quand vous parce que c'est pas seulement cette conférence c'est évidemment des mois de travail et de travailler ensemble et de discussions et oui ça va continuer on va continuer aussi de notre côté à promouvoir vous étudiez pour votre étude et vos propositions merci à chacun et chacune d'entre vous parce que quand je vous dis ça c'est aussi des mois de travail et merci aux interprètes qui nous ont beaucoup aidés aujourd'hui et puis à philippines et roxanne de mon équipe qui sont toujours là à nous aider à avancer merci aussi aux spectateurs et spectatrices je ne connais pas tout le monde mais j'en connais une bonne partie et je sais que ce sont aussi des travailleurs d'arrache-pied mais je suis très heureuse qu'on réussisse progressivement à créer cette cette communauté de pensée et d'action au niveau européen et je sais qu'on sera à la fois accompagné suggéré aussi mettre la pression suffisante quand il faudra à pita et ses équipes est ce que la commission européenne et surtout de ce qu'on a compris aux états membres pour faire avancer nos propositions donc un grand merci à tout le monde et puis je le vous dis à bientôt voir aussi merci d'avoir bonne journée et la puce