Audiovisuel public : présentation de la proposition de loi

je vous propose de commencer en vous remerciant d'être présent soit en présentiel soit aussi en distanciel puisque je crois que vous êtes un certain nombre à être derrière vos écrans j'espère que vous nous entendez bien ceux qui sont derrière vos écrans n'hésitez pas à vous manifester si il y a le moindre problème technique je remercie et salut la présence de Jean Raymond Hugonnet qui est vous le savez le rapporteur pour avis au nom de la commission de la culture de l'éducation et de la communication des crédits de l'audiovisuel et avec lequel je travaille très étroitement depuis de nombreuses années et je le remercie d'être là ce matin pour partager avec moi un certain nombre de réflexions que nous menons depuis maintenant plusieurs mois et qui a abouti à la proposition de loi que j'ai donc déposé et qui est l'objet de notre conférence des presses de ce matin proposition de loi sur la réforme de l'audiovisuel public et la souveraineté audiovisuelle si vous me permettez je vais dire quelques mots pour vous décrire un peu le à la fois le contexte mais aussi le contenu de cette PPL et puis après bien sûr je répondrais et nous répondrons à vos questions si vous en avez mais je ne doute pas que vous en aurez alors quelques éléments de contexte sur cette PPL avant de rentrer dans le fond de ce document d'abord mais ce n'est pas à vous que je vais l'expliquer le secteur de l'audiovisuel connaît de profonde mutation depuis maintenant plusieurs années mutations liées bien sûr à l'offre de programme qui s'est diversifié avec l'apparition des plateformes qui a créé une vraie concurrence par rapport aux acteurs français mutation qui sont liées bien sûr aussi au développement des des réseaux sociaux et le fait que l'accès à l'information ne se plus uniquement à partir de de la télévision ou de la radio mais qu'elle est très diversifiée et de fiabilité plus ou moins avérées et puis d'autres évolutions qui voient le jour et qui nous font penser que la révolution des technologies et la révolution des usages n'est pas terminée elle est encore en cours dans les évolutions en cours ou à venir je voudrais en citer que quelques-unes qui probablement ne sera pas exhaustive du coup mais d'abord la télévision numérique connectée pardon la télévision connectée qui fait que le cadre très franco-français de la TNT contrôlée par l'Autorité de régulation et remise en cause et qu'aujourd'hui un certain nombre d'experts s'interrogent sur la pérennité du système de TNT et de aussi de comment préserver l'accès aux chaînes françaises dans le système de télévision connectée je reviendrai deuxième évolution qui est également en cours elle concerne les droits de retransmission sur les événements sportifs on l'a constaté maintenant depuis quelques mois et on le verra encore plus je pense d'ici quelques mois vous avez une explosion des prix des droits de transmission des événements sportifs qui fait qu'aujourd'hui des acteurs essentiellement les plateformes américaines arrivent sur le marché avec une puissance financière qui est incommensurable incomparable par rapport à celle de nos acteurs français et qui remet en question le fait que des sports les événements sportifs qui par définition sont des événements populaires puissent être accessible partout sur les chaînes en linéaire et puis dernière évolution qui est en cours sur lequel je voudrais juste dire un mot mais on perçoit bien qu'elle peut avoir de profonde impacts ou de profonds impacts aussi sur notre système audiovisuel c'est la question de l'intelligence artificielle qui va venir aussi percuter nos usages et nos technologies par rapport à ces évolutions la puissance publique et notamment l'état a du mal à réagir s'interrogeant de manière très régulière sur est-ce qu'il faut encadrer ou au contraire est-ce qu'il faut laisser faire et voir jusqu'où vont ces évolutions d'usage et ses évolutions technologiques et finalement nous sommes restés sur le cadre de la loi de 86 86 il y a 37 ans une époque où les internet n'existaient pas les plateformes n'existaient pas alors certes cette loi de 86 a depuis été modifiée pour tenir compte d'un certain nombre de solutions mais le cadre général reste celui-là et le fait que la loi de 86 demeure et je pense que dans la haute 86 il y a des principes qui sont fondamentaux qu'il faut bien sûr préserver respecter mais la loi de 86 impose aux acteurs français des des règles des contraintes qui ne sont pas imposées aux acteurs étrangers en particulier aux plateformes et cette distorsion crée une asymétrie de concurrence qui aujourd'hui est un élément de fragilité et qui nous paraît un aliment de fragilité majeur pour les acteurs français qu'ils soient public ou qu'ils soient privés d'où l'objet de cette pppl qui est clairement une proposition de loi pour assurer notre souveraineté audiovisuelle et lutter autant qu'on peut le faire d'un moyen législatif sur les asymétries de concurrence pour lequel l'ensemble des acteurs encore une fois qu'il soit privé ou publics sont actuellement fragilisés et nous ont alerté à de nombreuses reprises pour nous dire attention il y a danger si nous ne sommes pas davantage protégés dans un système qui est devenu très concurrentiel dernier élément de contexte il ne vous a pas échappé que nous sommes un certain nombre à réfléchir à l'audiovisuel bien sûr ici au Sénat et depuis de nombreuses années puisque nos prédécesseurs Jean Raymond et à moi je pensais par exemple à André gatelin et Jean-Pierre Leleu avait sorti un rapport de référence en 2015 plus récemment Jean Raymond wegonnet avec Roger caoutchi l'année dernière on sortait un autre rapport sur l'audiovisuel public et puis il y a aussi nos collègues de l'Assemblée nationale qui ont lancé il y a maintenant plusieurs mois une mission d'information qui est présidée par Jean-Jacques Gauthier dans le rapporteur et Quentin bataillon qui travaille sur les missions de service public les démarches ne sont pas concurrentes au contraire elles sont complémentaires et c'est bien dans cet esprit que nous les avons que nous l'avons que nous avons travaillé et que je vous propose le matin cette que je vous présente cette matin cette cette proposition de de loi nous savons bien qu'il y a une période politique que nouvelle qui s'est ouverte depuis les élections législatives et qui impose si on veut avancer sur des documents législatifs de co-construire les textes ensemble l'Assemblée nationale avec nos collègues députés réfléchissent sur les missions du service public nous nous avançons sur les questions d'asymétrie et d'organisation de l'audiovisuel public nous savons également que la réforme de des finances de l'audiovisuel public avec la suppression de la contribution à l'audiovisuel public il y a un peu moins d'un an maintenant n'est pas achevé puisque pour pérenniser le système de financement c'est-à-dire la fraction de TVA affectée à l'audiovisuel public il faudra modifier la loi de la LOLF la loi de sur les lois de finances que c'est une loi organique et que une modification d'Adolphe nécessite un accord l'Assemblée nationale mais aussi du Sénat il y a donc un dialogue qui va s'ouvrir dans les semaines et les mois à venir j'ai un peu commencé mais qui va s'ouvrir sur cette réforme de l'audiovisuel public en déposant cette PPL la majorité sénatoriale apporte la première pierre à l'édifice que nous devons construire ensemble et bien sûr c'est à travers les échanges que nous aurons que cette réforme se fera mais en tout cas la position du Sénat et la majorité sénatoriale à travers cette PPL et désormais posé alors quelques mots sur le sur le contenu de la proposition de loi cette proposition de loi est construite autour de deux chapitres l'un concerne l'audiovisuel public le second chapitre concerne les questions d'asymétrie dont je vous parlais tout à l'heure je vais essayer de les résumer sommairement et puis bien sûr je répondrai à nous répondrons à vos à vos questions pour entrer peut-être plus dans le détail sur le contenu des différents articles alors le premier chapitre qui est composé d'une [Musique] d'une dizaine d'articles de 9 exactement traite de l'audiovisuel public et prévoit la création d'un holding réunissant France Télévisions Radio France Lina et France mediamonde holding et dans notre proposition de loi qualifiée de France média appelé France média est comporte donc les quatre filiales détenus à 100% par l'État avec une mise en place au 1er janvier 2024 de cette holding je vais pas vous décrire il y a 9 articles qui décrit cette cette holding et qui ajuste les textes législatifs les articles les articles de loi nécessaire pour permettre cette holding il y a bien sûr un article sur la composition du conseil d'administration avec deux représentants des chambres à représentant de de l'Assemblée nationale à représentant du Sénat des commissions Haddock celle de la culture de l'éducation et de la communication trois représentants désignés par l'état de personnes qualifiées désignés par l'arcome et deux autres personnes désignées par le conseil d'administration sur avec un avis conforme de l'arcom et enfin je n'oublie pas de représentants du personnel le président de cette holding et désignée par un sur proposition du conseil d'administration de la société et désignée en par un décret en conseil de ministres après avis conforme de l'arcome et après aussi à vie au titre de l'article 13 de la constitution des deux assemblées [Musique] sur cette question de la holding je pense que nous aurons l'occasion d'y revenir à travers vos questions mais quelques éléments d'information d'abord nous nous sommes persuadés que la direction à suivre et est un rapprochement déstructures nous l'avons dit à de nombreuses reprises je sais référence au rapport de 2015 André gatelin et Jean-Pierre Leleu qui déjà parlé de la création de la holding plus récemment de la du rapport fait par Jean Raymond Gonnet et Roger karucci qui allait plus loin vers la fusion nous remarquons que cette la nécessité de faire converger les structures et à peu près partagé partout y compris par l'État puisque si on regarde le comme qui s'achève ou le comme à venir l'un comme l'autre ont mis comme axe prioritaire de faire travailler ensemble les différentes structures de l'audiovisé public toute la question qui se pose et à quel rythme et comment à travers cette PPL nous disons clairement qu'il faut aller au-delà des codes que les comme ne peuvent pas être l'outil unique ce n'est pas d'ailleurs un outil de gouvernance que c'est un outil de lien essentiellement budgétaire un peu stratégique entre l'État et les différentes entités de duel de l'audiovisuel public mais qu'on ne peut baser une stratégie uniquement à partir des comes dont on connaît la fragilité juridique certes elle a été le dernier comme ont été respectés mais ça n'a pas été le cas des précédents comme qui ont été par les gouvernements de l'époque malmenaient voir oublier en cours de route donc on voit bien la fragilité du juridique d'un des comme et il faut aller pour nous plus loin et surtout structurer davantage la démarche d'où cette question de la holding qui a pour grand avantage de respecter les structures existantes qui restent avec leur culture leur histoire mais aussi leur statut et leur mode de rémunération on y reviendra peut-être tout à l'heure évidemment entre le rapport gatelin et puis aujourd'hui un rapport qui préconisait déjà la holding et puis aujourd'hui cette PPL il y a eu une autre un autre texte qui malheureusement n'est pas arrivé au bout c'était le projet de loir-ether vous le vous en souvenez qui avait été présenté par Franck Riester en 2019 et qui s'était arrêté au stade de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale nous étions en pleine période de la covid vous en souvenez les travaux législatifs ont été interrompus à ce moment-là la PPL je le dis en toute franchise s'inspire fortement sur aspect là en tout cas de cette proposition de loi s'inspire fortement du du projet de loir-y Esther qui était porté bien sûr par le ministre de la culture de l'époque mais aussi par la majorité gouvernementale de l'époque qui est toujours en tout cas majorité relative aujourd'hui mais qui est toujours majorité à l'Assemblée nationale aujourd'hui deuxième partie de cette proposition de loi le chapitre 2 qui traite d'un certain nombre de points pour corriger les asymétries dont je vous parlais tout à l'heure alors forcément il y a différentes asymétries il y a différents aspects qui sont concernés qui fait que il peut paraître un côté un petit peu pêle-mêle dans la présentation que je vais vous faire mais évidemment chacun a sa logique d'abord à travers l'article 10 on essaye enfin on essaie on s'attaque à la question des droits sportifs à travers deux dispositifs qui visent à favoriser l'accès de tous aux grands événements sportifs et faire en sorte que le sport qui comme je disais tout à l'heure est quelque chose est un événement populaire par définition et par nature soit accessible au plus grand nombre le la première partie de cet article 12 visa étendre aux plateformes dont on sait depuis maintenant plusieurs mois qu'elles sont fortement intéressées par l'acquisition des droits de transmission non seulement fortement intéressés mais elles sont devenues un acteur du sport on l'a vu notamment c'était l'année dernière à Roland Garros avec la fameuse le fameux match Nadal Djokovic je me trompe pas j'aurais monté plus spécialiste que moi encore où on a bien vu la puissance d'Amazon pour obtenir la retransmission de ce match donc c'est devenu des acteurs majeurs et donc à travers cet article on impose deux choses l'obligation faite aux chaînes pardon l'obligation faite aux plateformes d'avoir la même obligation qu'on les chaînes payantes par abonnement de céder à des services de télévision accessibles diffusées sur la TNT certains droits relatifs à des événements sportifs on est typiquement dans la question de la symétrie à savoir que les les chaînes payantes ont des obligations de rétrocéder une partie des droits relatifs des événements sportifs les plateformes n'ont pas cette obligation donc nous intégrons les plateformes dans ce système d'obligation et deuxième aspect sur cet article 10 concernant les droits de retransmission sportif qui vise à s'assurer que les diffuseurs extérieurs à l'Union européenne ne pourront pas s'approprier plus des deux tiers des droits de diffusion lors d'un appel d'offres lancé par une ligue professionnelle pour l'attribution des droits de diffusion là aussi je rappelle le titre de la pppl c'est la PPL sur la souveraineté audiovisuelle vous allez très clairement compris qu'il s'agissait d'assurer à travers cet article la souveraineté audiovisuelle française mais européenne de des acteurs français ou européens aux droits sportifs l'article 11 qui est un article d'une autre nature et qui concerne un sujet qui est devenu on le sait depuis maintenant quelques temps un sujet majeur pour l'ensemble des acteurs de l'audiovisuel public ou privé la question de la visibilité appropriée vous le savez les télévisions connectées font que notre système très protégé finalement très encadré de la TNT qui privilégie l'accès à un certain nombre d'acteurs ceux qui ont tenu obtenu les autorisations des maîtres de l'arcom ce système peut éclater avec les télévisions connectées et le fait que ce n'est plus une autorité de régulation ce n'est plus l'utilisateur mais c'est l'équipementier qui à travers l'interface va privilégier ou va mettre en avant tel ou tel diffuseur est une vraie menace sur l'ensemble des acteurs français la le réflexe de prendre sa télécommande et d'appuyer sur le bouton 1 pour accéder à TF1 le bouton 2 je vais pas vous faire la litanie vous la connaissez la série mais évidemment avec la télé vision connectée on change complètement de paradigme et c'est plus une logique d'attribution par l'Autorité de régulation mais c'est une logique il faut bien la qualifier marchande qui va privilégier tel ou tel ou telle diffuseur tel ou tel chaîne au détriment des autres et il est évident que dans cette logique marchande la puissance financière des plateformes est une vraie menace pour nos acteurs franco-français dont on sait que la taille les budgets ne permettent pas de concurrencer de manière réelle les plateformes américaines vous l'avez bien vu si vous avez acheté une télécommande récemment vous voyez maintenant sur votre télécommande apparaître un bouton Netflix ou Amazon on voit bien que derrière ce bouton Netflix ou Amazon c'est pas comment dirais-je une discussion de salon qui entre le président de Netflix et l'équipementier c'est bien sûr une négociation commerciale qui a eu lieu avec des sommes qu'on ne connaît pas mais qui doit être extrêmement importantes pour assurer la présence la visibilité des différents acteurs et il y a une vraie menace à ce que nos acteurs français soient complètement dilués voire soit reléguer au second au troisième temps si la législation ne n'intervient pas à ce niveau-là et c'est pour ça que dans l'article 11 on prévoit que les services d'intérêt général sont constitués par l'ensemble des services et programmes édités par les chaînes de la TNT cet article prévoit également que ces services et programmes devront être tétées de la même façon que les services et les programmes les mieux exposés sur les interfaces utilisateurs l'idée est très clairement de dire que quand on utilisait une télévision connectée et quand on l'allume on puisse voir au premier plan les chaînes de la TNT article 12 j'avance peut-être qu'on aura besoin de revenir sur ces différents éléments mais vous le ferez à travers vos questions article 12 d'un autre aspect de la loi de 86 aspect dont on a parlé il y a quelques mois sur un sujet d'actualité à savoir la question de la durée pendant laquelle le 2 théorie le détenteur d'une autorisation des maîtres ne peut pas revendre le contrôle de l'entreprise qui édite les programmes vous le savez depuis 2016 de mémoire la durée minimum de 5 ans a été fixé dans la loi de 86 pour éviter les phénomènes spéculatifs nous pensons que si il est nécessaire de maintenir une durée en revanche le delet de 5 ans et maintenant disproportionné et que les phénomènes spéculatifs qu'on a pu craindre qu'on a vu d'ailleurs et qu'on a pu craindre à un moment ne sont pas aujourd'hui la principale menace c'est quand même relativement limité d'où la proposition de réduire à deux ans au lieu des 5 ans cette durée minimale l'article 13 concerne un autre aspect qui est la question de là aussi dans la loi de 86 la définition de la production en individuelle indépendante et vise à exclure le régime des mandats de commercialisation pour inciter les chaînes à investir davantage dans les productions de qualité donc vise à sortir les mandats de commercialisation des de la loi de 86 quelle est l'idée qui est derrière c'est une idée qui est je dois avouer n'est pas innovante ici au Sénat puisque nous l'avons défendu et je me tourne vers Jean-Raymond Hugonnet qui l'a défendu à plusieurs reprises à travers lors de différents textes ou législatif ou rapport évidemment nous sommes tous très attachés au système de production française nous constatons d'ailleurs aujourd'hui que la question principale n'est pas la question du financement l'apparition des nouveaux acteurs n'a pas que du mauvais en l'occurrence les plateformes américaines participent aussi avec des moyens qui sont assez conséquents à au financement de la production cinématographique cinématographique ou audiovisuel tant mieux en revanche il y a une vraie question qui se pose autour du partage de la valeur entre les diffuseurs et les producteurs ne vous a pas échappé ne nous a pas échappé que il y a quelques semaines on parlait d'un rachat possible d'une chaîne en l'occurrence M6 par un producteur dans un consortium mais par un producteur donc on voit bien que économiquement il y a maintenant une inversion des puissances qui s'opèrent et qui illustrent finalement le fait que pour les diffuseurs qui financent les productions du budget les cinématographiques le la rentabilité financière si on peut la qualifier ainsi ou le retour financier c'est peut-être mieux que rentabilité le retour financier est insuffisant je citerai juste un chiffre qui est celui de France Télévisions je crois que France Télévisions finance chaque année 460 millions de production audiovisuel si on rajoute les 60 millions de cinéma on doit être à 520 millions en tout et le revenu tiré en termes de de droite commercialisation notamment sont à peine 10 millions chaque année on a donc une vraie réflexion dans le partage de la valeur sur la les les retours sur de en matière de production audiovisuelle article 14 je pense qu'on reviendra sur sur cet aspect là dans quelques instants il me reste plus que deux articles sur assurez-vous je vais bientôt m'arrêter l'article 14 qui sont deux articles un peu technique mais qui nous paraissent absolument indispensable aussi l'article 14 prévoit que les services interactifs fournis par les chaînes de la TNT doivent être obligatoirement repris par les distributeurs cette disposition doit permettre le déploiement de la norme HbbTV qui permet de renforcer l'attractivité de la TNT il y a eu du dernier texte de loi celui de Roselyne Bachelot il y avait un certain nombre de d'incitations sur la HbbTV nous voulons aller plus loin à travers cet article 14 et enfin article 15 traite de du DAB plus donc de la radio nous sommes là aussi alertés par les chaînes de radio qui nous disent tout l'intérêt l'importance du DAB plus pour la diffusion de de la radio et à travers cet article nous savons que l'arcome a engagé une réflexion qui doit aboutir mais pas avant le début où on va dire le premier semestre de l'année prochaine sur un certain nombre de mesures du concernant le DAB+ pour ne pas attendre encore une année mais pour favoriser ce DAB+ nous prévoyons à travers cet article 15 de mesure de généraliser la généralisation de l'obligation pour les postes de radio de recevoir la radio numérique terrestre selon la norme DAB+ vous savez qu'il y a un certain nombre de radios qui sont actuellement commercialisés notamment des radios que je devrais je sais pas si je peux utiliser le terme mais je vais le faire parce que j'en trouve pas d'autres bas de gamme qui sont commercialisés actuellement les premiers prix les premiers prix qui n'intègrent pas la norme dab plus et puis deuxième élément dans l'article 15 le fait d'obliger dans les véhicules neufs pour la question de l'accès à la radio dans les automobiles d'obliger dans les véhicules neufs de recevoir là aussi la radio numérique terrestre selon la norme dabb dab plus voilà quelques éléments de enfin non je crois que je les ai tous dit d'ailleurs les éléments de de cette PPL vous voyez que c'est une PPL qui est dense qui est une PPL comment dirais-je encore une fois dans un esprit très constructif qui s'est fait beaucoup à l'écoute des acteurs et avec une ligne directrice comment assurer une souveraineté audiovisuelle pour nos différents acteurs dans un paysage qui est un paysage complexe concurrentiel avec des concurrents qui ont une puissance financière encore une fois qui est incomparable à celle de nos acteurs français il est donc nécessaire que le législateur intervienne et c'est dans cet esprit que j'ai déposé cette PPL sans anticiper mais je crois pouvoir dire dans le premier signataire sera jean-romae voilà ce que je voulais vous dire dans le propos introductif vous avez certainement des questions vous qui êtes présent ou celles et ceux d'entre vous qui êtes derrière vos écrans n'hésitez pas à vous manifester qui me posait bonjour Lorient nombreux pour publicitaire j'ai une question concernant l'article le premier elle est à trois de votre PPL qui concerne du coup la création d'une holding regroupant France médium France Télévisions Radio France et Lina quelle différence faites-vous entre ce projet de holding et l'ortfoot en 74 merci c'est pas que je fais des différences je vois pas de poids communs c'est toute une toute autre logique permettant avant de répondre à vos questions je m'aperçois que j'ai oublié de dire deux choses qui peuvent être important pour votre compréhension d'abord il y a un article qui prévoit de transformer Lina en société c'est un établissement public donc en tant qu’établissement public il ne peut pas rentrer dans un holding donc il faut d'abord le transformer en société anonyme et puis deuxième chose j'ai oublié de le dire mais vous avez tout de suite comprendre pourquoi Arte n'est pas concerné par la holding puisque Arte et régie par une convention internationale et donc évidemment l'intérêt premier que nous partageons tous pour Arte c'est privilégier la relation franco-allemande donc il n’intéresse pas dans quel est le rapprochement avec l'ORTF c'est ça sera une structure indépendante c'est il y a une holding qui réunit les différents acteurs pour à la fois être un interlocuteur plus puissant par rapport à l'État par rapport à Bercy en particulier mais aussi par rapport aux différents partenaires privés tout à l'heure je parlais des équipements entiers si l'ensemble de l'audiovisuel public va discuter avec des équipementsistes ça a plus de force que si individuellement ils vont les uns les autres frapper à la porte par exemple de Sony ou d'autres ou discuter avec Netflix ou Amazon ça c'est le premier objectif le 2 le deuxième objectif c'est bien sûr de définir une stratégie nous avons des personnels dans l'audio public et notamment au niveau du personnel de direction qui personnelle de très grande qualité d'ailleurs notez que les uns et les autres ont été renouvelés récemment c'est la preuve qu'elles ont et ils ont rempli leur mission et que c'est des gens de très grande qualité mais ils ont besoin d'avoir des orientations stratégiques de la part de l'État qui soit plus affirmé plus clair qui soit moins dans le suivi mais plus dans l'anticipation on l'a bien vu notamment sur la question du numérique ou l'audiovisuel public malgré sa puissance a réagit très tardivement finalement celui qui réagi le plus rapidement sur la question du numérique c'est Arte alors que français vision et Radio France c'est pas leur faire un jour que de dire ça de dire ça on réagi avec un temps de retard il y a une vraie réflexion à avoir sur comment dans un environnement encore une fois je le redis mais vous l'avez tous à l'esprit qui est extrêmement mouvant comment dans un environnement extrêmement mouvant dans les évolutions sont en cours et ne sont pas achevées comment l'audiovisuel public peut agir de manière rapide nous pensons que notamment sur les aspects stratégiques tout à l'heure je vous parlais de la l'intelligence artificielle je vous parlais de la télévision connectée notamment sur ces aspects là la relation est à avec les présidentes ou président des différentes villes publiques compte tenu de la difficulté de l'État définir une stratégie est un frein c'est pas du tout un problème du côté des entités audiovisuelles c'est un problème du côté de l'État à définir l'outil la holding a vraiment vocation à produire cette stratégie et réfléchir aux évolutions et se donner les moyens d'agir ensemble encore une fois ce qu'on note et personne ne le conteste que ce soit l'état à travers les orientations du code que ce soit les présidentes je pense à celle de Radio France ou de France Télévisions à travers la note stratégique qu'elles ont cosigné dans le cadre de la libération du futur com tout le monde converge pour envers l'idée de dire il faut davantage travailler ensemble c'est l'esprit de cette ligne travailler ensemble ne veut pas dire contrôler le contenu bien entendu que non et c'est pour ça que je ne fais pas de parallèle loin sans faute plus à cette époque avec l'ORTF bonjour Fabio Benedetti pour les échos j'aurais deux questions la première sur le duel public donc vous dites vouloir donc créer un interlocuteur encore plus puissant pour vis-à-vis des plateformes et de tous les intervenants sur le marché pourquoi ne pas avoir laissé donc à l'arcome en fait la décision de nominés voilà de désigner donc le président de cette holding pour que voilà pour garantir donc pour garantir l'indépendance et puis la deuxième question c'est sur le donc l'action de la commercialisation des droits et c'est à dire que vous voulez un assouplissement de la des interdictions de d'intégration verticale et donc où poser le curseur comment concrètement faire en sorte que qu'il y a plus de revenus en fait pour les pour les coupures du visuels est-ce que est-ce que les quotas donc de production dépendante notamment on doit être revu voilà par quoi ça passerait donc concrètement cette cette assouplissement et est-ce que véritablement vous voulez l'assouplissement ou même une remise en question plus profonde de la de la désinterdictions qui limite aujourd'hui l'intégration verticale entre diffuseur et producteur alors sur la nomination du du Président nous avons prévu un processus de nomination qui en fait associe le plus grand nombre d'abord l'initiative vient du conseil d'administration c'est le conseil d'administration de la structure qui propose un ou plusieurs candidats pour la présidence la nomination se fait par un décret au Conseil des ministres comme c'est le cas d'ailleurs actuellement et avant cette ce décret en Conseil des ministres il y a deux consultations avec aviconfort celui de l'arcom donc l'arcome est bien acteur essentiel du processus de domination et celui des deux commissions concernées à l'Assemblée nationale et au Sénat donc il y a finalement c'est par rapport à votre question sur l'indépendance le fait d'associer le plus grand nombre si on regarde le paysage actuel des différentes compositions vous voyez que ça assure entre les deux chambres l'arcom le décret en Conseil des ministres et la proposition du conseil d'administration avec un conseil d'administration vous avez noté que la composition ition est assez ouverte ça assure une indépendance nous semble-t-il pour le futur président et surtout un consensus sur la désignation sur votre deuxième sujet qui est la question de des droits sur les la production je serai peut-être j'aurais mon complété aussi s'il veut sur ce point bon c'est un sujet sur lequel nous nous avons beaucoup travaillé depuis de nombreuses années encore une fois je le redis mais on avait proposé un certain nombre d'amendements visant à rééquilibrer le partage de la valeur encore une fois je fais vraiment la distinction entre la question du financement de la production indépendante qui nous paraît essentielle et sur lequel nous ne souhaitons pas intervenir parce qu'ils nous paraît pertinent enfin le système actuel nous paraît pertinent en revanche c'est sur la question du partage de la valeur des revenus tirés de cette production entre les diffuseurs et les producteurs ce partage nous paraît déséquilibré actuellement et il y a comme dans tout système notamment pour assurer le financement des des diffuseurs il faut aussi assurer des ressources qui soient autre que les ressources publiques traditionnelles sachant que nous tenons je le redis évidemment à ce que l'audiovisuel public notamment n'est pas accès pour ce qui est France Télévisions aux ressources publicitaires ou de manière très marginale donc il faut aussi assurer des revenus et nous pensons que la question de du partage de la valeur est actuellement déséquilibrée entre entre les diffuseurs et les producteurs d'où l'idée on ne remet pas en question alors il n'y a pas de remise en question des quotas dans notre dans ma PPL dans les aspects qui sont dans la loi de 86 je crois qu'il y a cinq il y a cinq règles qui définissent la production indépendante et qui assure le financement de la de la production indépendante n'en touchant qu'un celui sur les droits de commercialisation pour permettre à ce que lorsqu'un acteur de l'audiovisuel finance une production il y a une négociation sur les droites commercialisation entre le producteur et l'éditeur ce qu'on constate c'est que cette nuggi session elle existe avec les plateformes on a du mal du reste à savoir comment cette négociation entre une plateforme et un producteur indépendant se fait et ce qui est une vraie négociation est-ce que c'est des règles qui sont imposées par les plateformes mais en tout cas là clairement on est sur une asymétrie de concurrence entre les chaînes françaises et les plateformes et les chaînes françaises se voient imposer des règles que non pas les plateformes et donc c'est pour ça que nous remettons en fait en négociation commerciale cet aspect des droits de commercialisation je sais pas dans votre question c'était induit il s'agit plus d'une souplesse le président Laffont l'a dit c'est un des critères qui est ici discuté moi ce que je n'oublie pas et c'est peut-être l'élu local avant d'être parlementaire qui qui veut ça c'est que tout cela est financé quand on parle d'audiovisuel public c'est financé comment c'est financer avec de l'argent public et l'argent public dans ce lieu républicain voilà c'est sacré et est-ce que l'argent public a vocation a financer vous voyez ce que je veux dire des retours Laurent Lafont l'a dit tout à l'heure entre 460 millions d'euros si on considère pas le cinéma c'est 60 millions de cinéma 520 millions d'euros avec un résultat de 10 millions d'euros ce n'est pas être capitaliste de dire ça c'est être responsable de l'argent public peut-être qu'on peut ouvrir la porte parce que je sais pas vous mais moi je commence à avoir un peu chaud aussi qu'allez-vous répondre ou en tout cas est-ce que vous avez mis en place des garde-fous ou de des de la sécurité en fait pour les acteurs qui auraient peur de la holding je pense à France media Mons notamment qui ont peur d'être dilués dans un ensemble d'être moins la priorité voilà dans un ensemble plus fort deuxième question vous avez pas du tout parler de financement et des modalités de financement de la holding et ce qu'il y a des choses qui sont prévues dans le texte et vous avez pas non plus parlé de concentration alors vous avez quand même beaucoup travaillé sur le sujet alors bon par rapport à la peur que que peut générer la création de la holding par rapport à aux structures qui en sont membres pardon qui en seront membres évidemment nous ne désistait pas c'est ces phénomènes de peur qui sont évidemment liés à toutes évolution et bien sûr il faut arriver à y répondre c'est notamment dans dans je vais revenir dans un instant comment on essaie d'y répondre ce que je voudrais dire c'est que le phénomène de dilution il existe déjà holding ou paolding c'est à dire que si tu es France médiamonde qui fait un excellent travail et que nous soutenons beaucoup ici France media monde avec son budget dont on sait qu'il est limité par rapport surtout dans un schéma international dans lequel agit France mediamonde France médiévonde s'il n'est pas davantage protégé davantage soutenu et c'est bien l'objectif de la holding France médias vivante est évidemment fragilisée donc je comprends la peur d'être dilué mais la crainte ou le risque principal c'est pas celui-là le risque principal c'est d'être trop petit par rapport à des trop gros sur la question de l'audio elles sont maintenues on sait que ces structures qui sont des structures anciennes qui ont une histoire une culture des statues différents fait que le personnel de ces structures sont attachées à ce qui constitue leur histoire comme leur présent le schéma de la holding le scénario de la holding permet de préserver ces identités permet de préserver justement ce qui fait la richesse de chacune de ces structures il y avait un deuxième niveau qui était d'aller plus loin dans la fusion en fusionnant par exemple les réseaux de de France 3 et France Bleu au niveau local pour accentuer la nécessité des rapprochements au niveau local et puis il y avait le troisième niveau celui de la fusion totale de l'ensemble des structures qui a été notamment préconisée l'année dernière ici même parce que ça me paraissait aller dans le bon sens vous avez noté que à travers la PPL nous mettons en place uniquement le premier niveau c'est à dire la holdi c'est une réponse me semble-t-il à aux craintes éventuelle que peut générer un rapprochement se rapprochement il est inévitable encore une fois c'est pas uniquement nous qui le disons nous nous le portons depuis 2015 nous l'un et l'autre sénateur en 2015 mais nos prédécesseurs le porter depuis 2015 mais ce diagnostic de 2015 il a été partagé dans le com de 2017 2022 chez book 2018-2022 et il sera aussi dans le comme à venir qui sera signé d'ici la fin de l'année donc c'est un la nécessité de se rapprocher est une nécessité qui est partagée je crois maintenant par tous alors sur votre deuxième question sur le financement de la holding vous avez tout à fait raison nous n'avons rien dit sur le financement ou avant juste ajouter une petite phrase qui n'est pas sans importance de dire que le financement doit être pérenne de nature fiscale et qu'il doit prendre en compte l'inflation c'est pas totalement innocent je dois vous avouer notamment la deuxième partie de ce que je viens de vous dire enfin la première comme la deuxième le fait que ce soit pérenne et de nature fiscale c'est très clairement une orientation tout à l'heure je vous disais que nous sommes dans un schéma de co-construction et que l'État devra faire des propositions concernant le financement puisque on sait que le schéma qui a été mis en oeuvre dans la loi de finances rectificative de doute dernier supprimant la contribution prévoit une attribution d'une fraction de TVA un système jusqu'en 2024 compris il s'achève en 2025 et que les études juridiques qui ont été réalisées montrent que si on veut pérenniser au-delà de 2024 le système de fraction de TVA il faudra modifier la Golf la Golf est une loi organique qui suppose donc une majorité qualifiée au niveau des deux chambres et donc un accord du Sénat et donc oups et donc et donc la question du financement sera abordée à cette question à travers à ce moment là sur proposition du gouvernement je précise la phrase exacte qu'on a introduit parce que je vous en ai dit qu'une partie sur le financement la principale chose de financement des sociétés est constituée par une rupture publique de nature fiscale pérenne suffisante prévisible et en prenant en compte l'inflation ça exclut une piste très clairement que personne ne souhaite qui est celle de la subvention puisque nous souhaitons que ça soit de nature fiscale je dis personne ne souhaite parce que vous savez que sur la suppression de la contribution tout le monde n'était pas d'accord je le dis d'autant plus en me tournant envers la suppression je ne l'ai pas voté mais par contre une chose sur lequel je crois nous nous retrouvons tous ici au Sénat comme nos collègues députés sur le fait de dire que il faut un financement de nature fiscale sur la concentration sur la concentration c'est un autre sujet voilà cette PPL n'est pas une PPL j'allais dire fourre-tout dans lequel on embrasse tous les sujets qui concernent le devis visuel il y a une cohérence qui est la cohérence de la symétrie de cette préservation d'une souveraineté enfin de la lutte contre les assumes symétries de préservation de d'une souveraineté audiovisuelle et donc la question de la concentration est un sujet d'une autre nature et donc qui n'est pas abordé clairement dans ce texte oui juste rajouter peut-être une chose parce que là aussi les mots leur importance vous avez commencé votre question par la peur alors déjà la peur est mauvaise conseillère ça c'est la première des choses mais pensez-vous qu'il soit aujourd'hui question de peur la peur c'est d'avoir une loi qui date de 86 qui a été rafistolé à plus de 80 reprises et qui tient un milieu qui est en changement perpétuel avec avec des une rapidité dans l'évolution donc c'est ça moi qui me fait peur c'est pas le fait de parce que encore une fois la holding vous voyez ce que je veux dire tu Laurent Lafont en parler tout à l'heure nous avons produit un rapport préconisant la fusion et je suis certain qu'elle viendra dans combien de temps je peux pas vous le dire mais je suis certain qu'elle viendra parce que c'est le sens de l'histoire aujourd'hui c'est la holding on ne doit pas en avoir peur et pour faire très court vous parlez dans votre deuxième question de France média monde il ne vous aura pas échappé que j'en suis membre du conseil d'administration pensez-vous qu'aujourd'hui les conditions qui sont faites à France médiamonde sont les meilleurs pour en faire un outil remarquable et si on renverse le Para digme qui ne coûte pas très cher au moment où la géopolitique est un sujet majeur et bien moi je pense que la holding va lui donner de la puissance en tout cas en tant que manque de conseil d'administration j'y vais soyez sûr il y a une question allez-y quelqu'un derrière son écran c'est qui Margot Delpierre madame Dassonville nous on nous entend pas par contre cette salle est nouvelle vous la connaissez peut-être pas ils peuvent le peut-être par écrit la poser monsieur bricela aime le bonjour l'un des objectifs de la holding est-il aussi de mutualiser les fonctions non éditoriales comme la régie publicitaire la formation ou la recherche et développement ça sera la ligne de définir nous nous pensons effectivement que sur un certain nombre de fonctions supports il y a des rapprochements possibles vous vous avez cité par exemple la question de la formation on sait que Lina a un pôle formation qui est extrêmement performant depuis au moins deux comme on nous dit il faut davantage recourir à cette à la formation faite par Lina et à la structure de formation de de Lina on voit bien que ça avance très très lentement enfin télévision inclus un accord je crois qu'il y aura duo France est en train d'en concurrence si je me trompe pas mais enfin ça avancerait lentement typiquement sur ce sujet là de la formation oui la holding doit être un accélérateur puissant pour agir davantage j'ai pas noté les deux autres éléments qui étaient à part la formation il y avait la formation la régie publicitaire et la recherche est développement oui typiquement aussi et notamment sur la recherche et développement je parlais dans les axes stratégiques de l'intelligence artificielle le numérique qui est encore un axe stratégique bien entendu les télévisions connectées c'était évident que plutôt que de réfléchir chacun de son côté plutôt que de mettre des moyens financiers chacun de son côté avec des effets redondants il y aura beaucoup plus de performances et d'effets de levier sur ces sur ces sujets là agir ensemble à travers la holding et la deuxième question du monde donc de Aude d'Assonville pourquoi relancer aujourd'hui un projet de holding que le ministère de la Culture ne semble pas à ce stade en tout cas porter d'abord on attend la réponse du ministère de la Culture je ne sais pas ce qu'ils vont penser de la ligne nous verrons bien mais encore une fois je crois que le temps politique fait que le dialogue doit s'établir en rassemblée nationale Sénat et gouvernement que ce soit sur la question du financement de la Golf modification de la Golf et de la pérennisation du système de TVA que ce soit sur la question des missions de service public puisque nos collègues députés y travaillent ou que ce soit nous à travers cette PPL donc je pense que c'est du débat de de l'échange que nous définirons ensemble cette future organisation de levisuel et le Sénat à travers cette PPL apporte encore une fois sa pierre à l'édifice et nous disons ce que nous voulons en tout cas du côté de la majorité sénatoriale et bien sûr on va être très attentif à ce que peuvent dire que ce soit à travers l'ambition d'information mais de manière plus générale nos collègues députés nos collègues de la commission ça fait culturelle de l'Assemblée nationale et bien sûr ce que peut dire la ministre sur ces sujets là le dialogue ne se crée pas aujourd'hui il y a des il y a des échanges depuis plusieurs mois avec la ministre notamment ce que nous annonçons là n'est pas une surprise encore une fois c'est une position très ancienne du Sénat une date de 2015 c'est pas une surprise elle nous paraît d'autant plus nécessaire aujourd'hui voilà et le fait que le précédent gouvernement en 2019 avait porté finalement sur la partie holding pas sur les asymétries mais sur la partie holding un projet de réforme similaire doit avouer encore une fois que nous sommes assez proches du projet de loiri Esther sur la partie holding fait que ce que nous disons aujourd'hui doit pas être très très éloigné de ce que pense la majorité gouvernementale enfin j'imagine peut-être l'occasion d'aider justement madame la ministre à être parti prenante dans ce sujet parce que comme bien de le dire Laurent Laffont en termes vraiment spécifiquement de la holding c'est une reprise aussi de ce que Franck Riester avait porté et donc il y avait été validé par la commission culture de l'Assemblée nationale certes sur le processeur en quinquennat mais on n'est pas là dans une révolution croyez moi mais on est là dans une vraiment une PPL qui fait oeuvre utile car c'est l'ensemble de l'écosystème qui réclame une évolution Madame Véronique Martinat et est-ce que la PPL va être inscrite très prochainement à l'ordre du jour du Sénat oui elle se elle doit être inscrite normalement la semaine du 12 juin donc c'est assez rapide effectivement oui bonjour Myriam Lemaire la radio fréquence protective la création de la holding au fond va aboutir à créer une structure supplémentaire comment la dimensionnez-vous est-ce que parce que pour éviter un surcoût trop important qui une nouvelle structure s'ajoutant alors dans notre esprit c'est une structure légère c'est une structure d'une vingtaine de personnes compte tenu de la taille et du nombre de des différentes structures qu'il la composent la personne c'est quelque chose de léger et financièrement assez facile à absorber c'est une structure en plus qui va remplir des missions qui sont partiellement assurés déjà je pense côté des gcmix par exemple sur la répartition des financements entre les différentes entités ou dans les différentes structures qui composeront la holding par des personnels de direction donc on peut très bien imaginer que les personnels de la holding c'est pas à nous de d'aller jusqu'à ce niveau de détails ce sera aux acteurs même de les finir mais que les personnels de la holding soient composés d'un certain nombre de personnes qui sont déjà en fonction dans ces différents entités oui Florian Krieg le film français vous parliez d'une discussion tripartite entre le gouvernement le Sénat et l'Assemblée nationale il y a un quatrième acteur qui pourrait intervenir c'est la Commission européenne notamment sur les deux tiers des d'un appel d'offres qui ne peuvent pas être détenus par un diffuseur en dehors de l'Union Européenne est-ce que vous avez des garanties à ce niveau déjà pas encore nos premières approches nous font penser que la rédaction peut rentrer effectivement dans le cadre de la législation européenne c'est pour ça qu'on l'a mis avec on aurait pu aller en dessous des deux tiers on a même réfléchi pour tout vous dire elle est plus loin que les deux tiers et ABC à la moitié mais justement pour entrer dans les clous de la législation européenne on en reste au niveau des deux tiers j'ai parlé d'un dialogue tripartite il y a bien sûr une quatrième série d'acteurs c'est les dirigeants de l'audiovisuel public mais c'était évident donc je l'ai pas dit de nouveau mais évidemment il y a un dialogue aussi avoir avec les les personnes qui dirigent chez différentes entités évidemment dialogue qui existe déjà en train de vous le dire mais évidemment nous sommes en contact régulier et fréquent avec justement ce que vous proposez pour remplacer le mot 5 par 2 ans pour permettre à un acteur de revendre un groupe c'est pour permettre à RTL Group de revendre M6 dans deux ans vous avez intégré cette disposition évidemment tout le monde pense à M6 puisque on sait que M6 était vendeur enfin un comportement était vendeur il y a quelques mois que son préjugés de de leur stratégie on peut imaginer qu'il soit de nouveau vendeurs donc on pense on peut penser M6 mais ça ne se limite pas M6 c'est c'est plus une souplesse supplémentaire qui est donnée encore une fois on ne supprime pas totalement la mesure on laisse un délai minimal en l'occurrence deux ans on supprime pas totalement la mesure mais on l'assouplit parce que cinq ans du point de vue économique c'est un temps qui est très long voilà et qui fige les choses c'était d'ailleurs un peu l'optique au moment où cette enfin cette modification de la loi de 86 a été passée c'était de figé les choses dans le temps là il nous semble que ce n'est pas raisonnable compte tenu d'une réorganisation possible du secteur de mettre un délai si long ça ça peut concerner M6 mais ça peut concerner d'autres acteurs également est-ce qu'il y a non il y a plus de questions derrière les écrans la salle non plus bien mais nous revient maintenant vous remercier de votre écoute et puis bien sûr on se tient à votre disposition si vous voulez poursuivre ces échanges merci à tous