Violences dans le périscolaire : audition de Laure Beccuau

C'est vrai. Mes chers collègues, nous allons débuter et nous poursuivons donc nos travaux dans le le cadre de la mission d'information sur sur la prévention et le traitement des violences dans le périscolaire avec l'audition de madame Laur BCU. Vous êtes madame procureur de la République auprès du tribunal de Paris et monsieur Laurent Guy, procureur de la République adjoint. Il ne s'agit bien sûr pas pour notre commission de de s'initier dans des procédures judiciaires en cours, ni d'obtenir des information sur telle ou telle affaire pour laquelle des poursuites ont été engagées et sur lequel vous êtes saisis. Nous entendons bien Agnè et Éverine rapporteur et et moi-même ainsi que l'ensemble des sénateurs présents, conduire les travaux

de cette mission d'information dotée des prérogatives d'une commission d'enquête dans le strict respect du du principe de séparation des pouvoirs conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958. J'indique par ailleurs que vous nous avez apporté un certain nombre de réponses écrites aux questions que nous vous avons posées et bien sûr nous vous en remercions. Ça nous permettra d'aller plus directement sur certaines questions. Après plusieurs mois de de rumeurs de révélation dans la presse sur des écoles concernées, vous avez donné en mai dernier madame la procureur pour la première fois des des chiffres clairs sur le nombre d'enquêtes en cours. Je le rappelle, 84 écoles maternelles, une vingtaine d'écoles élémentaires et une

dizaine de crèches étaient ainsi sous le coût d'enquête menée par le parquet de de Paris. Vous précisiez également que tous les arrondissements étaient concernés. Ces chiffres ont évidemment fait l'effet d'un véritable électrochoc. aussi avons-nous souhaité vous auditionner d'une part pour que vous fassiez le point 5 mois après sur l'évolution de la situation et d'autre part pour nous indiquer comment le service public de la justice à Paris fait face à ce nombre important d'affaires. Avant de laisser la parole à notre rapporteur pour des questions liminaires, je je vous rappelle qu'un faux témoignage devant notre mission d'information dotée des pouvoir de commission d'enquête comme je le rappelais serait passible des peines

prévues aux articles 434-13 434- 14 et 15 du code pénal. Je veux vous inviter à euh chacun à votre tour à prêter serment à dire toute la vérité rien que la vérité en levant la main droite et en disant je le jure madame la procureure. Merci monsieur le procureur. Merci. Et donc je précise également qu'il vous appartient le cas échéant évidemment d'indiquer vos éventuels liens d'intérêt au conflit d'intérêt en relation avec l'objet de la commission d'enquête s'il y en a. Merci. Enfin, cette audition est diffusée en direct sur le site internet du Sénat. Et sans plus tarder, je donne la parole à notre rapporteur, la sénatrice Agè Svren. Je vous remercie monsieur le président, madame la procureur de la République de

Paris, monsieur le procureur adjoint, je vous remercie d'avoir de vous être rendu disponible pour cette audition et je remercie également le président Laurent Lafond d'avoir permis la convocation de cette commission alors que nous sommes en pleine suspension parlementaire. Depuis plus d'un an, ça a été dit de nombreuses affaires de violence commises sur des enfants dans le cadre périscolaire sont révélées dans les médias. Je dois le dire, je reste comme sénatrice de Paris, comme citoyenne, mais également comme maman effarée par l'ampleur de ce qui s'est passé et par le silence, il faut le dire, qui a prévalu depuis plus de 10 ans. Aux services nous ont transmis des chiffres terrifiants. 235 enquêtes pénales ont été ouvertes par le parquet de Paris pour des violences commises en milieu

scolaire et périscolaires. Vous nous détaillerez bien évidemment ces chiffres. Alors oui, Paris fait figure d'exception par le nombre d'enfers et aussi par l'incroyable omerta qui a longtemps régné. Pour autant, et je l'ai dit à nombreuses reprises, si Paris est un cas exceptionnel, pour autant Paris n'est pas une exception et ces défaillances se répètent au plan national dans près de 70 départements. Alors aujourd'hui, un constat s'impose. Le périscolaire est un angle mort de la protection de l'enfance. J'ai auditionné jeudi et vendredi plusieurs collectifs de familles de victimes venus de toute la France. Leur témoignage était absolument bouleversant. Vraiment, tous nous disent la même chose. Un enfant qui

change brutalement. Ces enfants ont parlé avec beaucoup de courage. Leurs parents ont alerté et trop souvent, ils ont eu le sentiment que leur parole n'était pas entendu. Ils se sont heurés à un silence effroyable, au déni, au mépris. Ils ont fini souvent par chercher eux-mêmes les informations, recouper les témoignages, appeler les autres parents, relancer les services. Et c'est d'ailleurs madame la procureur de la République de Paris la raison de cette audition. Notre commission, ça a été dit par le président, n'est pas là pour instruire à la place de la justice, bien sûr. Elle est là pour comprendre et en finir avec ses dysfonctionnements et les drames qu'il produisent. Ces premières auditions ont démontré qu'une chose s'est profondément abîmée et je

tiens à vous le dire, la confiance des parents, la confiance dans les institutions démocratiques et leurs élus, la confiance dans l'école et oui aussi madame la procureur la confiance en la justice. Vous le savez comme nous, une majorité de Français aujourd'hui doute de leur justice. Selon le dernier baromètre du Sévipov, seul 45 % de nos concitoyens lui encordeent encore leur confiance. Or, ce à quoi nous assistons depuis des mois n'est hélas pas de nature à les rassurer. Quand on dépose plainte pour son enfant agressé sexuellement et que l'on reste des semaines, des mois sans nouvelles, on perd confiance. Quand un enfant de 3, 4 ou 5 ans doit attendre des mois entiers avant d'être entendu, on perd confiance.

Quand on découvre un classement sans suite sans que personne n'explique rien, on perd confiance. Et dans chacun de ces témoignages, la même phrase revient terrible, déchirante. On n'a pas cru mon enfant. Après avoir lui entendu toutes ses familles, notre conviction profonde et que notre chaîne de protection des plus fragiles ne fonctionne plus comme elle le devrait. Je souhaite donc très concrètement madame la procureur, monsieur le procureur adjoint, vous poser des questions extrêmement concrètes qui me semblent absolument essentiel et ensuite naturellement je laisserai la parole à mes collègues sénateurs ici présents pour vous poser des questions. La première concerne le délai et les modalités de recueil de la parole de l'enfant. Ces délais, vous le savez, sont parfois extrêmement longs.

Or, de très nombreuses victimes sont des enfants de maternel à 3 ans, 4 ans, 5 ans. La mémoire s'efface très rapidement au bout de quelques semaines. Que faut-il changer pour que la justice s'adapte au temps de l'enfant plutôt que de demander à l'enfant de s'adapter au temps de la justice ? À cela s'ajoute une autre difficulté. Certains parents sont confrontottés à des refus de prise de plainte quand d'autres nous signalent les conditions d'audition. D'ailleurs, je dois souligner le sentiment de violence pour les parents qu' a pu représenter l'audition de leur enfant par la brigade de protection des mineurs, voire dans certains cas au commissariat au commissariat de quartier par des policiers en uniforme. Pouvez-vous nous préciser comment se décide la répartition des auditions de

mineurs entre brigad mineurs, unité d'accueil pédiatrique et commissariat ? Comment décidez-vous où et par qui un enfant est auditionné ? La gravité des faits et l'âge de l'enfant sont-ils déterminants ou les disponibilités des services jouent-elles aussi un rôle ? Mon deuxième point porte sur la parole de l'enfant et la chaîne de la preuve. Des parents ont le sentiment que toutes les paroles de leur enfant ne pèsent pas du même poids. L'audition de l'enfant devant la brigade de protection des mineurs aurait ainsi une valeur de preuve plus forte que les déclarations constatations faites en urgence médico-judiciaire devant les professionnels du recueil de la parole, un psi par exemple ou encore les témoignages de parents rapportant

certains propos tenus par l'enfant. Qu'en est-il si un enfant parfois très jeune change sa version des faits ? Comment les différentes versions sont-elles mises au regard de l'une de l'autre ? Enfin, mon troisème point concerne l'information et la communication avec les parents victimes et les collectivités de l'avancement de l'enquête et de la procédure en cours. C'est problant d'ailleurs sur ce point que la colère est la plus forte. Je connais les exigences du secret de l'enquête, madame la procureur, et de la présomption d'innocence et j'y suis naturellement très attaché. Mais le secret de l'enquête ne peut pas devenir le silence opposé aux victimes. Quand des familles restent sans information pendant des mois, y compris au stade d'un classement sans suite, cela crée de

l'angoisse et vous le savez. Vous écrivez d'ailleurs vous-même dans votre questionnaire, dans dans le questionnaire auquel vous avez bien voulu répondre que la longueur des procédures peut provoquer chez les parents entre guillemets c'estes vos mots, un sentiment d'abandon et que les plaignants se tournent davantage vers les services d'enquête que vers le parquet pour savoir où en est leur dossier. Comment améliorer l'information des parents mais aussi celle des collectivités concernées sans compromettre le bon déroulement de l'enquête ? Pour conclure madame la procureur, je refuse de faire partie de celles et ceux qui ferment les yeux. La confiance en nos institutions est abîmée. Nous devons l'entendre. Nous devons comprendre pourquoi et surtout nous devons savoir comment reconstruire

cette confiance. Je vous remercie de votre présence et par avance de vos réponses à ces questions précises. Merci madame la procureure. Je vais vous laisser la parole pour répondre à cette première série de questions. Oui. Euh si vous le permettez à titre de préambule les jeunes Monsieur le président, merci. Madame la rapporteur, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, euh quelques mots en préambule mais extrêmement rapidement et surtout pas pour éviter à de répondre à vos questions. D'abord pour vous remercier de cette opportunité qui nous est offerte de nous exprimer devant vous et de partager ce qu'est la réalité de notre lutte quotidienne quotidienne contre les violences perpétrées à l'encontre des mineurs. Les violences physiques et sexuelles imposées aux

mineurs et la lutte contre ces violences sont des des points de priorité de politique pénale d'évidence d'évidence parce que nous avons bien conscience que les traumatismes sont durables, qu'ils sont majeurs et cette priorité de politique pénale, je je vais dire va s'en dire même si elle est constamment répétée au sein des parquets est constamment partagé. Alors l'enjeu pour la procureur de la République que je suis, c'est aujourd'hui de concilier une massification et j'ose le terme dessignalement et la spécificité et la complexité des actes d'enquête d'une part, mais aussi

la finesse d'analyse et de traitement que ces enquêtes vont demander au cas par cas. Vous l'aurez bien compris, mener une politique pénale par exemple en matière de conduite sous l'empire d'état alcoolique peut passer par des instructions générales. Telu dépassé, telle personnalité récidive. L'examen d'un dossier de violence sexuelle ou de violence à l'égard d'un mineur, c'est une priorité imposée, une réponse pénale, je dirais déterminée, ambitieuse, mais à chaque dossier, il y méritera un regard individualisé. Donc ça impose pour cette spécificité et complexité des actes d'enquête et cette finesse d'analyse que ces dossiers

demandent au cas par cas de structurer cette politique pénale prioritaire sur je dirais trois piliers. D'abord respecter une procédure judiciaire particulière à la spécificit reconnue des services spécialisés, des auditions menées notamment par le au sein du protocole Nietzsche au sein des salles Mélanie. assurer parallèlement une protection du mineur lorsque ça s'impose et également recourir à toute expertise utile et tout témoignage utile. Il faut avoir aussi des circuits de priorisation et c'est ce qui est mis en place au sein de la section des mineurs du parquet de Paris. Et puis je l'ai dit, une réponse pénale ambitieuse avec

un accompagnement renforcé des victimes et un engagement fort sur celle-ci. Alors bien sûr, ce sont les ambitions et il faut savoir se regarder dans le miroir et mesurer l'efficience de notre prise en compte de la révélation des faits. Il faut restaurer la confiance. J'ai madame la rapporteur tout à fait conscience des de des attentes et voir des des déceptions que nos fonctionnements collectifs provoquent et singulièrement sur ce qui me concerne le fonctionnement de l'institution judiciaire. C'est pourquoi face à cette conscience et bien non seulement il y a des relations très étroites qui sont menées avec la préfecture de police afin

de d'améliorer les process et la marge de progrès, elle est importante. Mais encore une fois, je vous avais dit les chiffres sur les violences périscolaires et scolaires que nous vous avons transmis, je vous en donne un autre. Le chiffre total des violences sexuelles subies par les mineurs. Vous savez que notre garde des saut nous a demandé d'en faire un état. À l'heure actuelle, le chiffre dont nous disposons est 2900 enquêtes en cours. 2900, c'està-d ? Oui. Sur le parquet, pardon. Oui, uniquement sur notre par uniquement sur notre parquet. Donc vous aurez compris que je fais un calcul rapide, les violences périscolaires,

c'est à peu près 10 %. des dossiers que nous avons à traiter. Donc cette cet enjeu, il est majeur et évidemment il faut savoir communiquer et j'en ai eu conscience avant la création de votre commission si vous le permettez puisque lorsque a surgi à Paris en fin d'année dernière un blaste je dirais au sein d'un arrondissement où de nombreuses victimes avaient émergé et où nombreux établissements étaient concernés, j'ai décidé, c'était une première, de proposer aux parents qui étaient les parents plaignant dans ces dossiers de nous rencontrer au sein du palais de justice. Il y a une proposition de rencontre à l'auditorium du palais de justice sont

venus les parents qui le souhaitaient et nous avons pas évidemment parlé de ces dossiers au cas par cas mais nous avons évidemment parlé expliqué la procédure et essayé de signifier que les temps n'étaient pas le mépris que les enquêtes, la complexité des enquêtes et que dès lors et bien il faut évidemment expliquer aux parents ce qui se passe. Et dans cette même action parallèle, j'avais mis en place il y a au moins un an et demi ce qu'on a appelé le groupe avec qui est un groupe qui était qui était qui travaille sur la victimisation secondaire. Alors que mes propos ne pensent pas que travailler sur la victimisation secondaire, c'est pas

travailler sur la victimisation primaire. C'est-à-dire il faut que les enquêtes arrivent, il faut que les services spécialisés puissent être mobilisés voire renforcés. Euh il il mais cela étant tout ce que vous avez exprimé d'attente des parents euh sont actuellement parmi un plan d'action qui a démarré depuis le 1er septembre traité par le parquet. C'est-à-dire que les classements s'ensuite individualisés avec la possibilité de rencontre des victimes, l'interrogation sur ces auditions multiplié et sur les confrontations, l'accompagnement des victimes avec les associations des victimes et une cartographie des points où on va pouvoir se renseigner. Euh donc tout cela ça

veut être traité. Mais ce que de mon point de vue votre votre commission doit doit entendre, c'est que nous nous trouvons face à une confrontation de deux exigences. L'exigence du temps, vous l'avez dit parce que la parole de l'enfant est une parole qu'il faut recueillir dans la proximité de sa temporalité pour qu'elle est sa force de vérité et l'exigence de la qualité. Une une grande partie de des incompréhensions que nous rencontrons de la part des plaignants ou des victimes dans ce sujet-là comme dans d'autres qui concernent les violences sexuelles et sexistes, c'est le taux de classement.

Euh le taux de classement, il peut être incontournable et il y aura toujours des classements, il faut se le dire parce que non obstant le fait que la parole de l'enfant par définition doit être écoutée et par définition ne doit pas être remise en cause. L'exigence pour les les magistrats, quel qu'il soi de l'étayer suffisamment pour que les poursuites pénales soit possibles, que les réquisitions soient possibles et que les condamnations interviennent. Et vous avez vu combien ces dossiers sont complexes. Deux dossiers, j'en parle parce qu'ils ont fait la une des médias. Le parquet, lui avait la conviction que ça tenait. Le tribunal ne l'a n'a pas partagé cette conviction. Un appel est en cours, la

cour d'appel tranchera. Mais vous voyez la singularité de ces dossiers. Et donc là où pour étayer cette parole, ils font des enquêtes de qualité. C'est-à-dire que moi, j'ai l'habitude de dire en matière de violence sexuelle généralement cette phrase de "Ces paroles contreparoles, ça n'est pas légitime si une enquête est bien faite." C'est-à-dire que si une enquête est bien faite, euh j'allais dire les témoignages se pèsent et ne se comptent pas. Ça veut dire que la crédulité d'une parole, la réalité d'un mot, la réalité d'une attitude lorsqu'on est entendu en salle Mélanie qu'on a une vérification de comment est configuré l'école, de

quel a été le comportement de celui qui a mis en cause par rapport aux règles dont il avait connaissance. Tout ça c'est une c'est une enquête qui se structure. Ce sont des expertises. Ce sont des expertises médicales aussi qui peuvent intervenir parce que il y a pas seulement le préjudice économique enfin pas économique pardon physique immédiat. Il y a surtout voir si le trauma postérieur n'est pas révélateur de la réalité de l'agression. Donc tout ça ce sont des enquêtes qui ne se font pas l'espace d'un instant et qui durent. Et on a donc la confrontation de la multiplication de ces enquêtes extrêmement spécialisées et complexes puisque nous avons multiplication et donc des délais d'enquête qui augmentent et donc des délais d'enquête. Et parmi

tous ces ces procédures que nous aurions traité avec la même qualité, nous avons des nécessités de priorisation. Et pour être transparente avec vous, ben les nécessités de priorisation, c'est typiquement les le milieu du périscolaire fait partie de ces priorisations au sein des enquêtes de de violence sexuelle à l'encontre des mineurs parce que nous savons que nous avons un mise en cause qui est susceptible d'être encore au contact des mineurs et ça c'est le c'est parmi les critères de priorisation mais vous aurez compris tout de suite que ce critère de priorisation concerne aussi tous les dossiers incestueux et vous savez à quel point il y a de de nombreux dossiers incestueux qui continuent de de nous être amenés. Nous avons aujourd'hui et

c'est ce que je constate et c'est ce que vous avez constaté sans doute le fait que lorsque nos institution collectivement s'empare d'un sujet pénal et bien les révélations arrivent et du coup dans un dans le temps de cette révélation et bien brutalement nous avons une augmentation des plaintes, une augmentation de la révélation des faits. Et je vous disais madame la rapporteur, la prochaine étape pour nous au pénal, je vous le dis, je vous l'annonce la prochaine étape où on aura ce blast de de lutte contre les chiffres noirs qui nous attendent, je vous dirais ça sera les violences dont sont victimes les personnes âgées et frappé de handicap. Donc voilà, mais je reposais vos questions parce que je n'ai sans doute pas répondu à tout, mais je je en tout cas j'espère vous avoir

convaincu que ce que vous avez entendu de votre commission, nous l'entendons. Nous essayons de progresser sur un chemin de qualité et bien sûr je lorsque vous me dites par exemple que les avis de classement sans suite ne sont pas envoyés, je ne vous cache pas que ça m'étonne parce que autant dans par exemple des faits d'atteinte au bien c'est possible parce qu'il y a une autre procédure autant là non seulement les nous sommes très attachés aux avis mais nous sommes attachés aux avis personnalisés donc c'est très franchement madame la procureur je vous écoute et mais mais sur les classements sans suite je ne peut pas être convaincu quand on entend les parents qui découvrent par hasard parfois même pas par leur avocat l'existence d'un classement sans suite

c'est une seconde violence pour eux d'autant qu'il faut qu'on leur explique ça n'est pas un certificat d'innocence ça ne veut pas dire que les faits n'ont pas eu lieu c'est juste que la parole de l'enfant n'était pas suffisamment sans doute précise corroborée ou suffisamment claire sauf que quand les délais sont si longs et que l'enfant est entendu 3 4 mois après, comment est-ce qu'on peut attendre d'un enfant qui étant maternel que sa parole soit si précise. C'est pour ça que cette preuve pénale qui repose en fait sur la révélation des enfants et sur la précision de la parole de l'enfant si malheureusement l'audition a lieu quelques mois après et dans des conditions parfois qui sont très difficiles. Il y a des enfants qui sont entendus dans des commissariats

avec des policiers en uniforme. Ils pensent qu'ils sont punis. Ils pensent qu'ils sont punis. Donc ils ne peuvent pas s'exprimer. Comment se fait-il, et je poserai la question évidemment au procureur général de Paris, comment se fait-il que les conditions en fait d'audition de ces enfants ne soient pas aussi, j'allais dire cohérente et rationnelle en fonction de l'âge de l'enfant et de la gravité des faits ? Ça c'est une question et encore une fois je le redis, l'information, l'absence d'information des parents les rend complètement fous parce que ça n'est pas l'information en fait qui crée la panique. C'est ce silence qui crée la panique. Et beaucoup m'ont dit que parfois la brigade de protection des mineurs, ils avaient une forme de manque d'empathie des officiers. Voyez, tout ça

est très très douloureux. Donc oui, les classements sans c'est une vraie question pour nous parce qu'elle est une seconde violence pour les parents et ils ne la comprennent pas. Alors encore une fois, je je vous le redis par ce plan d'action qui est mené sur cette action sur la victimisation secondaire, il y a quatre choses qui peuvent être fait facilement parmi euh 27 mesures qui vont être portées par le parquet sur les 55 qui ont émergé de ce plan d'action. C'est les classements son individualisés et suivis. Ce sont l'information tout au long de l'enquête des parents. Ce sont le questionnement de ces confrontations. Alors qui existe moins avec des mineurs, mais ce principe de la confrontation à la matière doit être questionné avec le mise en cause. Et le dernier point,

c'est évidemment la formation policiers gendarme et de l'ensemble des intervenants. Je ne dis pas que et les magistrats, je ne dis pas que l'ensemble des magistrats, policiers gendarmes ne sont pas formés, mais il faut continuer ces formations. vous savez qu'il y a un turnover, vous savez que de plus en plus de magistrats vont être confrontés à ces sujets. Il faut queon ait tous la même connaissance du psychotrauma. Il faut qu'on ait tous la même connaissance de de tout ce qui se passe autour de ces violences sexuelles et de tous ces comportements qui peuvent être des points d'analyse sur des points probatoires sur les sur les procédures. Avant de laisser la parole à mes collègues sur le refus de dépôt de plainte. Alors ça c'est inadmissible, je vous le dis tout clairement, c'est

inadmissible. Non seulement c'est contraire au code de procédure pénal, ce ce sont des sujets lorsqu'ils me sont remonté pour tout vous dire, j'ai des liens avec les associations d'aid victimes et notamment Paris de victimes à qui je demande de me remonter immédiatement toute information des victimes d'un refus de plainte qui leur serait opposé et je demande des explications aux chefs de service qui sont concernés donc au détectif. Alors, comment font les parents, madame la procureur, est-ce qu'ils peuvent entrer en contact avec vous ? Est-ce que vous avez des chiffres sur le nombre de refus de dépôts de plainte qu'on aurait eu depuis 2025 ? Non, vous n'avez pas de chiffre. Non, ça je n'ai pas de chiffre. Moi, j'ai j'ai alors il faut savoir que que la procureur de Paris que je suis a la

chance d'avoir au sein de son cabinet une commissaire et une commandante qui appartiennent à la préfecture de police qui sont tout sein de mon cabinet et qui me permettent ainsi d'avoir des liens avec la préfecture de police assez étroit pour faire remonter tous les dysfonctionnements. Non, je je ne sais pas si régulièrement Paris de Victime est directement en lien avec ce commissariat et cette commandante, mais je peux vous dire que les refus de dépôt de plainte, c'est inadmissible. Ça ne doit pas avoir C'est une obligation en plus. C'est une obligation. [raclement de gorge] C'est une obligation. Donc ça ça n'est pas possible sur les parents qui entendent encore une fois euh qu'ils sachent que ils peuvent s'adresser au service enquêteur parce que évidemment je pense

sur ce qui nous est remonté que une partie de ses parents doivent appeler ce qu'on appelle chez nous le sauge qui doit consulter la procédure et si tentez que cette procédure soit déjà enregistrée chez nous on doit lui dire enquête en cours et donc le réflexe des parents c'est à ce moment-là d'appeler le service enquêteur mais nous sommes en train de structurer une réponse plus forte pour que les parents soient informés de se dérouler de la chaîne pénale qui aura un délai incontournable et qui pour certains, c'est vrai, aura un délai plus important qu'un autre. C'est-à-dire que c'est vrai qu'on est obligé, je vous l'explique, ces priorités c'est le mise en cause et donc les violences périscolaires sont parmi cette priorité. Deuxième priorité à mise en cause lorsqu'on le crible sur ces

antécédents qui a des antécédents sexuels y compris classé. Et donc là, ça devient aussi une priorité. Donc vous voyez, c'est tout cela. Et puis malheureusement, ben l'enfant qui aura été concerné par je sais pas moi, un animateur périscolaire qui n'exerce plus ses fonctions, qu'il ne s'agissait pas de violence et entraîné de violence sexuelle et sans incapacité, il est possible que son dossier soit en dessous de la pile et que les parents attendent. Je ne peux pas avoir d'autres discours de vérité au regard des moyens dont la brigade des mineurs dispose et dont mon parquet dispose à l'heure actuelle. Et pourtant, encore une fois, ce sont des enquêtes qui sont priorisées. Donc véritablement,

il faut penser à cela. Moi, j'avais aussi un message à faire passer, si je puis dire, c'est que évidemment euh je suis prête à communiquer, vous l'avez dit, je crois avoir été une des premières qui a mis sur la place publique le nombre d'enquêtes que [raclement de gorge] nous affrontions. Il y avait pas le règne du silence au sein du parquet de Paris. Euh mais euh il faut euh il faut que l'on puisse aussi agir dans la prévention parce que moi j'ai conscience que quand j'arrive malheureusement le trauma il a eu lieu puisque les faits ont eu lieu. Donc il faut vraiment une prévention euh par un discours adressé aux mineurs. Faut qu'on leur apprenne à savoir dire non à à se dire dans quelle situation ils doivent parler parce que la situation est pour elle ne devrait pas exister. Il faut une

formation des professionnels des professionnels du périscolaire. Et puis je ne vous cache pas que la troisème étape sera peut-être aussi de de continuer à s'interroger, mais là c'est pour la pédocriminé en règle générale sur éventuellement des lignes téléphoniques. Ça existe pas mal au Canada notamment et en Belgique de l'agresseur potentiel qui sait téléphoner lorsqu'il se dit qu'il qu'il s'interroge lui-même sur ses propres déviances et qu'il souhaite des relais pour pour s'arrêter. Voilà ce que ce que je pouvais mais j'ai peut-être oublié de répondre à certaines de vos questions. Je suis prête à y répondre. J'ai bien fait. Alors je vais donner la parole à à mes collègues. On va commencer par Lord Darcos puis ensuite Colombe Brossel.

Merci. Merci monsieur le président. Alors moi, j'avais de deux de deux questions. Quelle est l'articulation de votre travail avec la mairie de Paris ? et ça serait pour d'autres mairies bien évidemment dans le cadre d'autres tribunaux euh et avec l'éducation nationale euh la confrontation des de vos dossiers, le d'avoir un groupe qui puisse faire le lien entre les trois les trois administrations. Euh et puis une autre question euh je suis pas juriste, hein, donc je vais peut-être dire une une énormité. Pourquoi est-ce qu'à partir du moment où il y a dépôt de plainte de que ça soit de de de justement de l'école ou des parents, pourquoi ces personnes ne sont pas

suspendues euh temporairement mais de manière immédiate et radicale, qu'elle soit pas déplacée dans un autre lieu comme malheureusement ça se fait et on l'a bien vu lors de tous ces de tous ces cas de viol. C'est c'est une question pour moi qui est centrale et bien évidemment il y a suspicieux enfin il y a bien sûr ils sont présumés innocents mais avant la fin du dossier pourquoi ils ne sont pas suspendus systématiquement alors jeent la loi a changé mais est-ce que là-dessus vous auriez des en tout cas peut-être des conseils sur votre première question nous avons

avec la mairie de Paris une convention qui a été signée Elle date de 2012. Elle est actuellement en cours de révision parce que évidemment les sujets ne sont plus évidemment les mêmes que ceux sans doute qui ont présidé à la signature de cette convention avec la mairie de Paris. Il y a également un protocole qui est en existant avec l'éducation nationale. Alors là aussi en cours de révision parce que je vous explique la spécificité du parquet de Paris, c'est que il y avait il y avait déjà une convention mais euh les signalements qui étaient faits par l'éducation nationale passaient par ce qu'on appelait les rims, les recueils d'information en milieu scolaire,

d'incidents en milieu scolaire. Et euh ces rims se sont développés à tel point que nous avons eu la la vision conjointe éducation nationale avec madame la rectrice et le parquet et les services de police qu'on nous signalait un peu vous me passez l'expression des faits de très très bas du spectre qui s'est dès lors été noyés au parmi les faits les plus anciens donc les plus les plus graves. Donc nous avons révisé cette convention et aujourd'hui j'intervenais tout à fait récemment devant l'ensemble des personnels éducatif des directeurs de la plaque parisienne pour leur rentrée et nous allons remettre sur le haut de la pile

les signalements par l'article 40 parce que cet article 40 il est trop méconnu encore et trop inutilisé. Donc quand je vous disais formation des professionnels, c'est une formation au recueil de la parole de l'enfant parce que en fait les enfants parlent mais quelquefois ils ne sont pas entendus en fait écouter c'està-dire on perçoit pas la mesure de leurs paroles et donc il faut aussi la la formation des professionnels sur leur devoir de rédiger des articles 40 lorsqu'ils constatent des infractions pénales. Pour répondre au au fait de suspension, ça ne m'appartient pas. Moi, j'ai un cadre juridique qui est très clair, c'est je peux moi interdire à quelqu'un de mise

en cause d'exercer son activité professionnelle à partir du moment où j'ai engagé des poursuites et à associé à ces poursuites, il y a le prononcé de ce qu'on appelle un contrôle judiciaire et ces contrôles judiciaires euh font assez souvent importent un peu souvent l'interdiction d'exercer au contact des enfants. Et ensuite, lorsqu'il y a des condamnations, il y a aussi cette interdiction. Et d'ailleurs, c'est un gros sujet et je l'évoque d'ailleurs dans le questionnaire que vous nous avez adressé, c'est-à-dire que les délais d'enquête ne sont euh assez souvent, malheureusement, pas compatibles avec les temps de suspension qui là appartiennent au au responsable qui est je alors là, vous voyez, je sors de mon domaine, je peut-être dire une horreur mais je crois que c'est de 4 mois et

donc et je suis pas sûr que ça soit renouvelable et donc enfin bref, donc tout ça fait des des contre-chocs qui sont extrêmement compliqués à Amener Colomb Russell. Oui, je peux peut-être préciser quelques points en pratique au pratique. Du coup, au-delà des conventions qui qui nous lient avec l'éducation nationale ou la ville de Paris, euh le parquet des mineurs, donc la section de notre parquet qui s'occupe de ce ce type de dossier, a évidemment des relations très étroites avec à la fois l'éducation nationale et la direction juridique de la ville de Paris sur tout ce qui va concerner le statut des personnes mises en cause. Il faut savoir qu'effectivement notre difficulté juridique, celle-ci, c'est de dire il faut qu'on ait suffisamment d'éléments à charge pour engager des poursuites pour

pouvoir dénoncer officiellement à l'autorité de tutelle que telle personne est mise en cause. Mais pour autant, à partir du moment où d'une part la majorité des signalements proviennent de la ville [raclement de gorge] ou de l'éducation nationale, donc ils sont informés du problème parce que les parents ont parlé à l'école. La proportion du premier événement dans les procédures qu'on a reçu sur ces 235 enquêtes, c'est 60 % de signalement qui arrivent en premier et 40 % de plaintes qui surviennent en premier. C'est à relativiser puisque'en général c'est concomitant la plainte, les parents vont aller tout de suite déposer plainte et le temps que le circuit administratif du signalement se fasse 2 jours après, on va avoir un signalement de l'éducation nationale ou de ou de la ville. Mais en

tout cas, on voit quand même que il y a une préoccupation et que souvent l'information est détenue par la collectivité ou par l'autorité qui connaît le mise en cause et la plupart du temps, il y a des mesures de suspension déjà effectives. C'est là qu'on tombe sur la difficulté du délai de ces quelques mois renouvelables pendant lesquels ben notre enquête progresse mais parfois difficilement. Euh si on prend l'exemple d'une enquête l'année dernière qui concernait un grand nombre d'élèves et un grand nombre de mises en cause, heureusement, la Brigade des mineurs a pu dégager des moyens pour essayer de la traiter en quelques mois, mais quelques mois, c'est de toute façon plus long que ce délai de suspension, ce qui est vrai une vraie difficulté. Et

puis pendant ce délai, on est sûr de rien quant à la réalité de la mise en cause effective de la personne. Donc c'est compliqué de renseigner l'autorité administrative ou l'employeur pour faire cours du mise en cause puisqu'on a pas grand-chose de concret à lui dire si ce n'est que l'enquête est toujours en cours. Voilà. La les contacts sont étroits également parce que on peut être amené à solliciter l'employeur pour connaître les antécédents de la personne. Quand est-ce qu'elle a été embauchée ? Est-ce que c'est un contractuel ? Est-ce que c'est il est titulaire ? Euh quels étaient ses précédents postes ? Ça peut être intéressant effectivement aussi pour nous. Est-ce qu'il a eu des incidents disciplinaires et cetera ? Forcément, à partir du moment où on se

renseigne sur une personne dans le cadre d'une enquête, ça peut mettre la puce à l'oreille si vous me passez l'expression à à l'autorité d'emploi. Il y a également des contacts réguliers avec l'inspection générale de la ville de Paris lorsqu'elle est confrontée à des situations ou peut-être d'organisation ou de défauts de surveillance ou d'incidents à caractère sexuel ou de violence dans un centre d'accueil périscolaire par exemple. elle veut pouvoir enfin elle peut pouvoir décider de faire un contrôle de ce de ce lieu et donc elle nous avise qu'elle envisage de le faire et on a des liens pour éviter d'une part que les auditions de cette inspection générale viennent perturber l'enquête

entendre les mêmes témoins ou les mêmes parents alors que ils sont en cours d'audition ou sur le point d'être entendu par la police. Et puis elle prévient également quand elle a terminé ses travaux, ce qui nous permet nous dans l'enquête éventuellement de solliciter la commission la l'inspection pardon générale pour avoir un extrait de son rapport ou le rapport entier pour voir si elle a constaté des dysfonctionnements structurels dans l'établissement qui peuvent à la fois éclairer sur le rôle précis du mise en cause, sur quelle règle existait, est-ce qu'il les a complètement ignoré et cetera. Ça peut être aussi un des éléments de preuve justement par rapport à cette parole difficile. Donc recueil des enfants souvent la plupart du temps dénégation évidemment

du mise en cause. Donc il faut pouvoir avoir un tas d'éléments et donc ça ça y participe. donc des relations étroites à la fois sur bah comment mieux informer l'autorité d'emploi de ce qui se passe et puis une fois que les choses sont déclenchées, comment pouvoir obtenir effectivement ou échanger des éléments sans évidemment piéter sur les prérogatives respectives et sur notre secret de l'enquête qui parfois nous pèse évidemment mais avec lequel évidemment nous ne pouvons pas transiger. Voilà, peut-être on va prendre l'ensemble des questions parce que il y en a encore un certain nombre et et le temps passe. Je vais vous inviter bien sûr à les bien les noter. Colombrosel. Merci beaucoup monsieur le président.

Merci madame la procureure. Monsieur le procureur adjoint. Je je poursuis le questionnement de de Lord Arcos à l'instant. Euh je comprends et vous venez de nous l'expliquer que il y a une une forme d'orthodonalité entre des délais de suspension de personnes présumées euh coupables euh 4 mois plus 4 mois et des dédais d'enquête qui sont euh vous l'avez dit euh plus longs. Moi, je voudrais comprendre est-ce que dans l'état actuel du droit, je comprends qu'il peut y avoir des interrogations sur l'état actuel du droit. Euh mais dans l'état actuel du droit, est-ce qu'il y a pour vous parquet de Paris soit des moments, soit des motifs qui font que à l'issue de ces délais de

suspension, vous informez la collectivité employeur afin qu'elle-même puisse prendre les dispositions les plus adaptées et informer les communautés éducatives où est-ce que c'est une transmission d'information qui peut parfois se faire pas nécessairement. Voilà. Est-ce qu'il y a une forme d'automaticité soit sur des temps, soit sur des motifs ? Et puis deuxième question, quel articulation y a-t-il avec d'autres parquets lorsque par exemple suite à un signalement ou une plainte, vous découvrez, tout le monde découvre que il peut y avoir en parallèle enquête en cours dans un autre département, une autre région. Là aussi,

quelle automaticité de transmission d'information entre les deux parquets ? Oui, merci monsieur le président. Rapidement également pour vous laisser du temps pour répondre madame la procureure. Je voulais revenir pour ma part sur les parents d'élèves en particulier dans mon département en scène Saint-Denis mais également puisque pas plus tard que samedi dernier dans ma dans la ville où je suis conseiller municipal, nous avons eu un séminaire de rentrée avec l'ensemble de la communauté éducative sur les violences commises dans le milieu scolaire et périscolaire et une question qui revient très régulièrement de la part des parents d'élèves, s'agissant de la justice. Vous l'avez évoqué en creux mais nous aimerions savoir un petit peu plus de votre côté sur les pistes d'amélioration. c'est de

tenir informés la manière dont sont tenu informés les parents de diverses procédures qui peuvent être lancées de de signalements qui peuvent être tenus mais également une forme de détresse de la part d'un grand nombre de parents d'élèves de découvrir au bout de quelques mois n'ayant pas eu d'information neant pas été tenu informé de l'évolution de la situation de parfois le classement sans suite d'un certain nombre de de plaintes ou de signalement et donc ce delta qui crée je réponse. Cela a été évoqué par notre rapporteur, cette rupture aussi brutale qui peut y avoir entre les bords d'élèves et la justice d'avoir entre un moment donné plusieurs mois sans information et au bout d'un certain temps un retour qui est fait et qui

n'apporte pas dire de satisfaction mais une forme de vrai désarroie de la part des parents d'élèves. Est-ce que de votre côté donc il y a des pistes d'amélioration sachant qu'il faut tenir compte du secret de la procédure bien évidemment qu'il faut pas dévoiler des éléments d'enquête mais c'est un élément à mon sens et en tout cas je me fais le porte-parole des parents d'élèves que j'ai pu encore voir un nouveau samedi dernier dans mon dans ma commune qui s'interroge et qui demande aussi des éléments d'amélioration de ce point de vue. Je vais compléter aussi à travers deux questions. D'abord une qui prolonge celle de Colombe Brossell sur le lien entre justice et et collectivité. entre justice et et employeur, c'est évidemment un élément important de pour

avoir une réponse globale de l'ensemble des autorités euh publ euh colombrosel demandé par rapport à l'état actuel du droit. Vous faites référence dans vos euh réponses à une phrase que je trouve un peu ambigue alors je vais me demander de la préciser sur l'ouverture législative d'une possibilité de signalement. Quelles sont les possibilités d'améliorer le texte les textes de loi en la en la matière ? Et ma deuxième question qui n'est pas en lien avec la première, vous avez utilisé le terme très fort de massification des signalements dans votre propos liminaire. Vous nous indiquez aussi dans le questionnaire qui semble qu'on on ait atteint un palier, en tout cas en nombre de de de plaintes ou de signolements déposés. Qu'est-ce que Qu'est-ce qui explique cette massification à un moment

donné ? En l'occurrence, les chiffres que vous donnez sont de fin 2025. Vous signalez tout à l'heure qu'il existe une convention de 2012. avec la la mairie de Paris et puis des protocoles avec l'éducation nationale. Donc la problématique est ancienne. Qu'est-ce qui explique qu'à un moment donné, il y ait eu cette massification qui qui soit arrivée devant votre parquet ? [grognement] Je terminerai juste avec une question. Vous avez très brièvement évoqué la circulaire du garde des saut. Quelle conséquence elle a eu sur le traitement judiciaire des affaires de violence dans le périscolaire ? Merci. [raclement de gorge] Alors euh je vais répondre à deux questions. Je laisserai Laurent répond

Laurent Guill répondre à deux autres euh sur les classements sans suite puisque vous l'avez [raclement de gorge] compris quelque chose qui m'importe énormément dans ce groupe de travail que nous avons mené où nous avons entendu des victimes et à ce groupe de travail sur la victimisation secondaire appartenait des victimes. Donc leur regard était pour nous aussi je pense éclairant qu'il a dû l'être pour votre commission. Euh d'abord, je tiens à préciser que parce que nous sommes en direct que les avocats ou les parents qui aurait appris un classement parce qu'ils se sont renseignés sans qu'ils aient imprimé de classement, je les invite à m'écrire. Je les invite à m'écrire parce que pour moi ça pouvait exister dans l'espace d'un instant. C'estàd le classement est

décidé, le temps que le greffe formalise le courrier, l'envoie, il peut y avoir un décalé. D'après ce que vous avez l'air de me dire, ça a une récurrence qui m'inquiète. et qui m'avait jusqu'à jusqu'à présent pour Paris en tout cas pas été signalé. Donc je le dis très clairement euh si je n'étais pas enfin résoudre une difficulté dont je n'avais pas connaissance, je le dis pour les avocats, c'est ce des avocats qui vous ont dit ça parce que tous les mois j'ai un rencontre avec le bâtonnier de Paris. Donc ils peuvent faire remonter par le bâtonnier les interrogations qu'ils ont sur notre fonctionnement. Ces réunions sont faites pour ça et bien sûr pour les parents qui n'ont pas d'avocat, ils s'adressent à Paris et aux victimes. Ils écrivent à Paris d' Victime. C'est une

association avec qui on travaille dans le lien étroit et on criblera les motifs pour lesquels ça a pu arriver parce que ça ne doit pas arriver. Ça ne doit pas arriver parce qu'encore une fois non seulement les classements sont une obligation pour le ministère de la justice, mais ce que je veux porter moi au sein du parquet de Paris, c'est que ces classements en la matière doivent être individualisés. Donc je ne comprends pas ce y-tus ce que vous me révélez aujourd'hui sur la commission. Je veux en connaître l'importance et ça évidemment en l'état où je veux répondre, je ne le sais pas. Je ne je ne vous dis pas que ça n'existe pas. Je vous assure que dans tous les mois de témoignag qu'on a reçu, lu et entendu de la part des parents de victimes, c'était systématiquement cette

violence d'apprendre par hasard un classement sans suite sans même leur expliquer. Bien sûr, comprenez bien que les traumatismes, vous parlez de victimisation secondaire, sûr, on est exactement dedans. Exactement dedans. C'est exactement et c'est vrai que c'est inadmissible et c'est inentendable pour des parents dont la vie est brisée et dont la vie de l'enfant est brisée également. Donc ils ont ce sentiment d'un mépris absolu mais nous sommes absolument d'accord et c'est d'ailleurs pour ça que ça fait partie de la première action de la victimisation secondaire du plan d'action que nous avons démarré en 1er septembre, c'est le traitement des classements s8 et leur individualisation. pour répondre à la ma formule ambigue euh simplement simplement pour dire que

l'obligation actuel que nous avons et pour parler finalement de systématisme, c'est d'avertir l'employeur lorsque nous engageons des poursuites et avertir des condamnations. Or, vous avez bien compris qu'il y a une zone grise, c'est l'engagement de l'enquête entre l'engagement de l'enquête et des poursuites. Est-il envisageable, mais là je sors d'un périmètre qui n'est pas le mien, qui est celui du législateur, de se dire que on a obligation d'informer l'employeur dès le déclenchement d'une enquête, c'est la question. Mais pour le moment, cette obligation là n'existe pas. Je peux je pense avoir éclairci le le l'ambiguité de la phrase peut-être. C'est effectivement ça. Alors, on ruse, hein, je le dis devant devant.

C'est-à-dire que lorsqu'on pense qu'il est important que l'employeur et que l'employeur qui n'a pas fait le signalement parce que dans la plupart enfin tel que l'a dit Laurent, il y a quand même une grosse proportion où ça démarre d'un signalement de l'employeur donc qui sait l'enquête. Mais quand on est dans des contextes où l'employeur est susceptible de ne pas le savoir, et bien à ce moment-là, si je dis ruse, la première acte d'enquête qu'on fait, c'est demander le dossier de la personne à l'employeur. La demande de l'enquête par réquisition révèle l'enquête. Mais peut-être un mot peut-être sur effectivement le euh cette automaticité pour pour notifier ou informer les employeurs. C'est justement effectivement dans le

cadre de l'article 112 du code de procédure pénel. C'est le le seul qui parle de ces moments de d'information obligatoire. Donc effectivement, c'est ce que vient de dire madame la procureur, c'est l'engagement des poursuites. Et en général, ça se passe comment ? puisque notre politique pénale est celle du défer du mise en cause à partir du moment où on poursuit, il est amené au tribunal. Dans le meilleur des cas, pour lui, il va être convoqué à une date d'audience et donc dans l'intervalle, on va demander son placement sous contrôle judiciaire. À partir du moment où il a une obligation de contrôle judiciaire, d'interdiction de contact avec des mineurs ou d'interdiction d'exercice professionnel, on en informe bien évidemment euh l'employeur. Euh dans le pire des cas,

pour lui, bien ça va être éventuellement une ouverture d'information et des réquisitions de détention provisoire s'il est placé en détention. ou si le juge d'instruction lui impose un contrôle judiciaire à ce moment-là. On informe également l'employeur et si la situation évolue, modification du contrôle judiciaire ou finalement arriver à la condamnation avec prononcé de cette fois-ci de peine complémentaire d'interdiction professionnelle, à ce moment-là, on actualise l'information de l'employeur. L'articulation avec les autres parquets là encore, évidemment nous avons, ce qui n'a pas toujours été le cas dans l'histoire, une vue une vue sur l'ensemble des procédures au niveau national. Donc quand on va chercher des antécédents de la mise en cause où avec le nom de la victime, on va voir

s'il y a d'autres plaintes dans d'autres département, dans d'autres ressorts judiciaires et donc on va évidemment échanger avec les autres parquets pour savoir où en est l'enquête ou éventuellement regrouper l'enquête. Voilà. Euh donc on peut effectivement euh aboutir à euh des échanges sur euh un même mise en cause ou constater qu'il est déjà soupçonné dans euh un précédent lieu d'affectation et qu'une enquête était peut-être déjà en course qui peut aussi éclairer euh notre dossier sur euh les antécédents de cet individu. La question de la massification aussi puisque c'était votre propos. Euh alors, il faut prendre les chiffres qu'on vous a donné de ces 235 enquêtes comme étant évidemment des chiffres figés à un certain moment, c'est-à-dire qu'on a

commencé à les compter euh on va dire les dossiers qui étaient en cours au 1er novembre. Évidemment eu des dossiers avant qui étaient traités, clôturés, poursuivis, mais c'est enfin nos outils nous permettaient pas forcément de faire une étude complète sur sur le sujet. simplement effectivement à partir de novembre le nombre de signalements reçus par mois a cru de façon importante, hein. On est passé de 5 6 7 à une vingtaine euh et ça s'est augmenté encore en décembre et en janvier. Et depuis janvier, je mets de côté les deux mois d'été que nous venons de passer parce qu'il y a eu forcément ça s'explique une un tassement, on va dire, mais en tout cas, on tourne à une moyenne de 21 signalements ou plainte par mois. ce qui est euh voilà, c'est

pour ça que je on a parlé de palier parce que effectivement on a effectivement des signalements qui restent à un niveau élevé et qui concerne pas forcément des faits récents. C'est pas forcément la révélation de fait récent. On a encore eu au mois de juin la révélation de fait de l'année 2025. Donc c'est voilà donc c'est difficile de faire le lien effectivement entre le moment du signalement et la date des faits. Et pourquoi une massification ? Je pense que c'est effectivement ce qu'on a connu sur les violences conjugales. À partir du moment où on en parle, à partir du moment où les médias s'en font le relais, ça va susciter des révélation. Il y a aussi un phénomène nouveau peut-être, c'est les réseaux sociaux entre les parents puisque il peut y avoir des collectifs de parents d'élèves

qui vont échanger et qui vont provoquer la révélation de fait parce que bah du coup les parents vont être inquiets, vont questionner leur enfant. Là, il peut y avoir un biais qui supposera peut-être aussi une meilleure communication auprès des parents sur le recueil de cette parole là dans le milieu familial. Autant l'inquiétude des parents est effectivement légitime, autant la manière de vouloir savoir si il s'est passé quelque chose peut-être délicate après pour le recueil de la parole de l'enfant. Parce que l'enfant alors surtout sur les tout petits hein en dessous de 5 ans est très suggestible. Donc comment l'enfant va dire les choses naturellement ou va être amené à ou leur faire plaisir entre guillemets si vous passez l'expression à ses parents. C'est parfois compliqué

après dans l'enquête de pouvoir faire une analyse exacte de billets qui ont pu intervenir de façon involontaire et tout à fait là encore légitime dans le recueil de cette parole. Donc c'est là aussi un élément de vous. Vous savez encore une fois je le redis on a entendu beaucoup de parents. Le corps de l'enfant parle. Le corps de l'enfant parle et tous nous ont redit la même chose. Faire pipi au lit, des cauchemars, des terreurs nocturnes, hurler devant la porte de l'école, je veux dire et qui plus que les parents sont des spécialistes de leurs enfants. Donc quand vous dites que parfois il y a un biais de la part des parents, les parents constatent juste que le corps de leur enfant a parlé et que l'enfant n'est plus du tout le même. Alors, je

crois que que ce que Laurent ce que Laurent Guuy voulait dire, c'est au niveau de du recueil de la parole. Évidemment, tout le tout le constat, tout le Moi, je sais que beaucoup de parents m'ont dit également que parfois on nous reproche en gros de poser des questions qui soient un peu trop fermées qui du coup influenceraient la parole de leur enfant et que ça n'était pas une preuve. Moi je dis juste attention, il constate juste que l'enfant est dans une telle situation de détresse qu'il comprennent qu'il s'est passé quelque chose et ça il faut l'entendre aussi. Bien sûr, mais il faut et ça fait partie à mon avis de tout ce qu'on doit construire avec les parents dans cette formation globale de dire lorsque vous avez ces inquiétudes, lorsque vous avez la révélation de ces

faits qui sont révélateurs d'un trauma, quel parcours on vous propose nous police, justice, institution pour que vous soyez pas les seuls à porter ça et que peut-être de façon tout à fait compréhensible il y ait pas un un mauvais questionnement ou une mauvaise répétition des questionnements, je vous le disais. tout enfin tout à fait au début de mon propos, les paroles se pèsent et il y a un enfant quand il est petit si on lui répète plusieurs fois les questions, il peut induire dans ses réponses les questions qu'on lui a posé. Il se dit "Bah si on me si on me répète la question, c'est que j'ai peut-être pas dit la bonne réponse à la troisème question et donc il va changer sa réponse et nous on va être perdu sur la sur l'enquête." Voyez, c'est ça qu'il faut mesurer pour répondre à deux

questions sur lesquelles je n'ai pas répondu sur les salles mélanies. Enfin, enfin la la convention avec la mairie de Paris a été signée vendredi. Donc aujourd'hui, nous aurons euh sur tous les hôpitaux pydiatriques aux UMJ et à la BPM des salles Mélanie. C'est-à-dire que le le la disponibilité des salles Mélanie commence à être très enfin est très élargie sur la plaque parisienne désormais sur le recours à la salle Mélanie par principe jusqu'à 15 ans 16 ans. Mais de toute façon ça par principe et quand au-dessus bah ça dépend de la personnalité de de ce qu'on va percevoir aussi bien chez les médecins, chez les chez les professionnels de l'audition en disant là dans le contexte traumatique dans lesquel est la victime, il vaut mieux une salle mélanie. Voilà pour les pour les critères

la procureur qu'il n'y a qu'une seule mélanie à Paris à la brigade de protection des mineurs. Il y en avait une deuxième mais qui est devenue un un bureau. Euh alors à la brigade des mineurs, il y en a une et désormais et aucun commissariat Nadsal Mélanie à Paris. Et c'est et c'est d'ailleurs la raison et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle euh par principe le protocole de qui répartit les compétences euh sur la plaque parisienne fait que en cette matière de violence sexuelle sur les mineurs, la service initialement enfin saisi, c'est la brigade de protection des mineurs pour pouvoir avoir ce recours à la salle Mélanie. On comprend que les délais soient très très longs s'il y a qu'une seule sal. Et et maintenant, il y en aura donc, comme je vous le dis, dans tous les hôpitaux

pédiatriques et également aux UMJ parce qu'il ne faut pas oublier alors on se sort du du périscolaire mais des mineurs qui par exemple sont victimes de violence sexuelle parce qu'ils sont sans domicile parce que sont des mineurs non accompagnés et il faut traiter aussi les violences dont ils sont victimes. Alors oui, je voulais ajouter parce que Mélanie c'est le lieu mais il faut aussi les gens qui savent s'en servir. Donc il faut des enquêteurs formés au protocoes et cetera. Voilà. Et pour répondre à votre question sur la circulaire du garde des saut, donc pour nous, il y a eu un un impact premier, ça a été évidemment la réorganisation de mon parquet immédiatement pour que on ait une visibilité sur toutes les procédures qui étaient en cours à Paris et on avait une visibilité partielle

parce que lorsque les plaintes sont directement prises en commissariat, les services peuvent dérouler l'enquête sans faire un avis immédiat ou parquet. En tout cas, c'est ce qu'on a constaté qui se passait ou en saisi direct parquet à parquet, de commissariat à commissariat. Donc sur les violences sexuelles en général parce que le pcolaire on suiv déjà. Oui, pardon, je vous parle en général sur le périscolaire, on avait déjà des suivis très précis par tableau. Et donc là sur le suivi périscolaire, évidemment, je crois qu'on vous l'a décrit pour aller vite parce que j'ai vu que le temps passait. On vous a décrit la manière très précise dont on s'est mis un magistrat dédié par semaine, un magistrat unique qui suit une procédure à partir du moment où on a décider du

déclenchement de la garde à vue et et des poursuites et euh pour plus généralement pour les violences sexistes et sexuelles une permanence qui est armée par des magistrats mais qui impose évidemment que je réfléchisse à la question de savoir si je devrais à l'avenir renforcer la section du parquet mineur si les moyens m'en sont donnés. Vous vous avez évoqué, on terminera par cette dernière question, des démarches de progrès importantes dans votre propoliminaire. Est-ce que vous pourriez nous dire quel est le délai traitement moyen actuellement sur les enquêtes concernant le périscolaire ? Enfin, on a dit un chiffre mais questionaire ne chiffre pas justement les délais. Il y a pas de réponse précise.

Alors euh c'est très compliqué en la matière parce qu'évidemment chaque affaire va avoir une physionomie un peu différente. Si on prend un tout petit enfant, on a des affaires en crèche. Donc vous voyez bien que là le recueil de la parole, il est quasiment impossible. Donc il faut déduire effectivement des attitudes corporelles, des manifestations physiques ou pas. euh des examens, des expertises qui seront dont les résultats seront plus ou moins longs, du recueil évidemment de la parole dans un entourage élargi par exemple. Euh il y a des euh jeunes enfants plus âgés euh mais en maternelle ou en première qui sont euh effectivement très euh impressionnables et donc qui en audition Mélanie ne disent plus rien.

Même quand c'est proche des faits hein, c'est ou proche de la révélation, ça n'a rien à voir. C'est bon. Donc il faut essayer de contourner cette difficulté pour quand même faire un environnement qui permette de vérifier ou d'essayer de peser la révélation qu'il a faite aux parents, à l'assistante sociale, à l'infirmière périscolaire selon qui a recueilli la parole. Donc le délai d'enquête euh à partir du moment où le dossier est pris en compte puisque bon la brigade de protection des mineurs a ses effectifs mais a aussi un portefeuille d'affaires évidemment important. Une fois que l'enquête est déclenchée, c'est de l'ordre de quelques mois, 4 à 5 mois pour une affaire, on va dire, avec un une victime unique et un auteur unique. Voilà. Si on prend une affaire qu'on a pu avoir avec des

multiples auteurs et de multiples victimes, le temps de croiser tous les éléments, de vérifier un certain nombre de choses, on est plus sur l'ordre de 8 10 mois et encore en ayant mis beaucoup de monde sur le sur le dossier. Ça c'est le temps de l'enquête de départ. Oui. Après, selon euh la procédure que l'on choisit ensuite si on doit engager des poursuites, euh soit effectivement on fait une convocation en plaçant la personne sous contrôle judiciaire devant le tribunal. Là, le délai, il est de 5 à 6 mois, le temps que l'audience soit disponible. Et 6 mois, de toute façon, c'est le délai butoire quand on on demande un contrôle judiciaire. Donc, de toute façon, nous tenons forcément ce délai. Soit effectivement on ouvre une information judiciaire et là on parlera

plutôt en terme d'année compte tenu de la charge des cabinets des juges d'instruction et de la nécessaire complexité du dossier. C'estàd que si on va chez le jinstruction, c'est qu'il y a encore beaucoup de choses à vérifier et donc forcément ça multiplie les actes d'enquête sur commissionatoire et ensuite le formalisme de l'instruction, ne serait-ce que sur la fin de celle-ci prend plusieurs mois he une fois que le juge d'instruction a fini, que le parquet donne son avis, les partis peuvent donner leur avis, ça impose un certain nombre de délais et derrière ça, il y aura encore le délai d'audiencement du dossier. Vous connaissez bien évidemment la charge des cours criminels départementales ou des cours d'assise actuellement. Donc si on est au criminel et si on est au correctionnel

effectivement là encore une fois que le dossier d'information est terminé, il faut rajouter un délai de 6 à 8 mois d'audiencement. Voilà. En gros, on est sur combien d'années de pardon ? Ça peut être 2 ans voire plus sur les en en année en combien d'années ? parce que vous aviez commencé en mois et puis vous avez terminé en année. Alors c'est pour ça en gros on peut on c'est c'est 2 ans en moyenne quoi. Ouais. Merci madame la procureure. Monsieur le procureur merci d'avoir répondu à nos questions. Merci. Je conclurai quand même si vous avez envie de voir comment fonctionne au parquet de Paris vous êtes les bienvenus à la sélection des mineurs si ça vous intéresse votre commission.

Ner.