Restitution de biens culturels

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteur, Catherine, mes chers collègues, je souhaitais en ouverture de mon propos préciser et remercier très sincèrement notre rapporteur Catherine Morin De ainsi que Max Brisson Pierre Rosouillas et notre président de commission Laurent Lafonde m'avoir associé au travail qu'il conduise depuis plusieurs années. Je vais y revenir sur la question complexe, sensible et essentielle qui touche à la restitution de biens culturels aux États qui du fait d'une appropriation illicite en ont été privés. Je veux également associer à ces remerciements les directions et les services du ministère de l'agriculture, les administratrices et administrateurs du Sénat qui ont longuement travaillé sur ce sujet dont l'implication constante a contribué, je pense, à la qualité et à la solidité de nos travaux.

C'est d'ailleurs cette exigence de méthode qui était ouverte, rigoureuse et profondément transpartisane qui fait la force de ce texte que nous examinons aujourd'hui et elle honore pleinement le rô et l'identité de notre assemblée dans un moment que nous avons qualifié d'historique. Aussi le choix d'élargir également le cercle des personnalités auditionnées à l'initiative de notre rapporteur en donnant toute leur place au musées territoriaux trop souvent absent de ces débats a considérablement enrichi notre réflexion. Ces établissements portent une part essentielle de nos collections publiques et sont pourtant en première ligne lorsqu'ils sont confrontés à des demandes de restitution émanant d'États étrangers.

Et c'est bien parce que ces sujets engagent à la fois nos institutions, nos collections et notre relation aux États-partenaires et à l'histoire de la constitution de nos collections nationales qu'ils appelaient une réponse d'ensemble du législateur et une réponse qui a pu s'appuyer comme vous l'avez évoqué madame la ministre sur l'impulsion du président de la République, le rapport Sarvois et le rapport de l'ambassadeur Jean-Luc Martinez. Aujourd'hui, ce texte vient clore ce que l'on a qualifié, qu'on peut qualifier alors de trilogie, de triptique législatif consacré aux restitutions après la loi relative aux biens culturels spolié dans le contexte des persécutions antisémites. Puis celle portant sur les restes humains, ce projet de loi présente aujourd'hui un ensemble cohérent, attendu et désormais indispensable.

Il restera certes des sujets à traiter. Je pense notamment aux territoires ultramarins à certaines situations spécifiques, minap structurante aujourd'hui et franchie. Enfin, les travaux conduits par la commission et par sa rapporteur, y compris au cœur de la période estivale, ont mis en lumière la complexité de ces enjeux, merci cher Catherine, et fait émerger une priorité pour le législateur apporter un cadre clair et structuré à des demandes de restitution de plus en plus nombreuses.

Nous ne sommes pas face à une loi mémorielle ni à une loi de repentance. Ce texte n'a pas vocation à interpréter réécrire l'histoire, mais organiser à mon sens sur des bases objectives et rigoureuses une procédure administrative permettant le déclassement de biens culturels par nature inaliénable en vue de leur restitution à un état étranger. Procédure circonscrite au bien dont il est établi ou fortement présumé qu'ils ont fait l'objet d'une appropriation illicite à l'exclusion des biens militaires et des biens archéologiques.

En ce sens, s'il s'agit certes d'un texte technique, il porte un cadre et une ambition politique assumée en mettant en place une deuxième voie de restitution, le parlement conservant la possibilité toujours de se prononcer par des lois d'espèce. Le deuxième objectif est d'éviter ce que beaucoup ont qualifié à juste titre de Fit du Prince et la multiplication de lois d'espèces où le Parlement était parfois relégué à un rôle de chambre d'enregistrement de décisions déjà actées en légiférant dans l'urgence à des fins essentiellement communicationnel conjoncturel ou politique. Et nous avons connu des situations où l'œuvre concernée parfois était presque dans l'avion retournant dans son pays d'origine.

Le G7 était les saisais à ce moment-là. Ce n'est ni sain ni satisfaisant du point de vue démocratique. Enfin, et j'insiste sur ce point pour des raisons personnelles et professionnelles, ce texte doit permettre d'être au côté des établissements muséaux, qu'ils soient nationaux ou territoriaux.

Trop souvent, ces derniers se retrouvent ou se sont retrouvés seuls face à des demandes complexes, parfois largement médiatisées, émanant d'État ou de parlements étrangers. Ces sollicitations reçues ont pu et peuvent les placer dans des situations extrêmement délicates tant sur le plan juridique que communicationnel ou culturel. Leur offrir un cadre clair, protecteur et lisible était une nécessité, une attente et une obligation.

Par ailleurs, les échanges avec les historiens de l'art, des représentants de pays de projet, mais aussi l'étude des pratiques de nos voisins notamment en Belgique, en Allemagne, ont été à ce titre particulièrement éclairant. Ils ont aussi révélé certaines difficultés internes notamment dans les relations entre le ministère de la culture, les établissements, des évolutions à venir, d'apprestation au sein de ce ministère. Mais pour autant, le texte enrichi par les travaux de la commission permet de franchir une étape importante et je me réjouis pleinement du caractère universel du périmètre géographique retenu ainsi que de la mise en place d'une procédure permettant de traiter la grande majorité des demandes sur la phase de critères uniformes.

À cet égard, la création d'une commission nationale des restitutions constitue une affancée majeure fruit d'une initiative parlementaire partagée, portée par notre rapporteur et par plusieurs d'entre nous. Ainsi, nous avons souhaité préciser et surtout renforcer la procédure d'examen des demandes de restitution tel que prévoyait le projet de loi initiale afin de prévenir tout risque d'arbitraire ou de variabilité de la position française. Alors que projet de loi se content de prévoir la simple faculté pour le gouvernement de recourir à la consultation d'un comité scientifique bilatéral adoc, nous faisons le choix de la rigueur, de la transparence et du temps long en rendant cette instruction obligatoire dans le cadre d'une commission permanence.

Commission nationale constituée comme une formation spécialisée du Haut Conseil des musées de France qui permettra la constitution et la construction progressive d'une véritable doctrine française en matière de restitution à l'abri des fluctuations politiques et des décisions conjoncturelles. sa composition pluraliste et indépendante qui associe des parlementaires, des haut magistrats, des conservateurs de musée, les ministères concernés, des représentants des collectivité territorial et des personnels qualifiés des musées et des personnalités qualifiées choisies pour leur expertise garantit à la fois la solidité scientifique des avis rendus et le respect de l'équilibre institutionnel. Comme c'est déjà le cas pour la restitution des restes humains, l'instruction de chaque demande sera menée conjointement avec l'état demandeur dans le cadre d'un comité scientifique bilatéral constitué au cas par cas afin d'assurer une représentation équilibrée des deux parties.

Et l'appréciation portée sur la demande reposera sur des critères de restituabilité définis par la loi. La publicité de ces avis à sortie des travaux des comités scientifiques bilatéraux renforcera enfin la confiance dans la décision publique. Elle est la condition d'un dialogue apaisé avec nos partenaires étrangers et je le redis de décisions dépassionné dégagé des logiques mémoriel ou de repentance.

Cette avancée s'inscrit dans la droite ligne de la position constante du Sénat exprimé de longues dates notamment de le rapport de 2020 de mes collègues Max Brisson, Pierre Ozouias et Catherine Morinandi et dans leur proposition de loi relative à la circulation au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques adopté par notre assemblée en 2022. En définitive, ce texte issu des travaux de la commission répond donc à une exigence essentielle. Faire de la récission non pas un geste isolé ou symbolique, mais le point de départ d'un dialogue culturel renouvelé fondé sur la coopération, la circulation des œuvres et le respect mutuel.

Et c'est dans cet esprit que le groupe socialiste abordera ce débatonance et votera en fave de ce projet de loi.