🏛️LUTTE CONTRE LA PÉDOCRIMINALITÉ : LA MAJORITÉ S'ARRÊTE DE NOUVEAU AU MILIEU DU GUET (15/04/21)

présidents ministres collègues il faut le rap corps les enfants sont les principales victimes de violences sexuelles chaque année chaque année monsieur le ministre 130000 filles et 35000 garçons subissent viols et tentatives de viols en plus de 94 mille femmes et 16 mille hommes majeurs 80% de l'ensemble des violences nées vite avant 18 ans 51% avant onze ans 21 avant six ans la société ces institutions sont trop souvent manqué manque encore trop souvent aujourd'hui alors devoir de protection et de prévention de ces violences résistant reconnaître leur caractère systémique et choix accompagné comme il se doit les victimes pour que justice leur soit rendue et qu'elles puissent obtenir réparation ce n'est que sous la pression des associations de victimes et de leurs soutiens citoyens qu un début de prise de conscience a commencé à émerger mais beaucoup de chemin reste encore à faire si la loi n ya pas de 2018 a été de notre point de vie et de nombreuses associations une occasion manquée pour avancer significativement ce sens la proposition de notre collègue santiago voté le 18 février dernier a marqué un pas significatif avec la création d'une infraction autonome on violence sexuelle commise par une personne majeure sur les mineurs de 15 ans et de 18 ans cadel fest la proposition de loi et d y est la même que nous discutons aujourd'hui reprend ce dispositif en leur formule ans c'est une évolution tardive mais bienvenue de la majorité pour autant l'état ce texte reste insatisfaisant à plusieurs égards jean soulignerait principalement deux le premier lié à l'écart d'âge de 5 ans association commission indépendante professionnels du droit à l'air depuis plusieurs semaines introduit dans le texte en première lecture cet écart d'âge de 5 ans entre la personne majeure et leur la mineure a faibli de facto la protection des jeunes mineurs de 13 14 ans cet écart impose de recourir en a été aux critères matériels de caractérisation du viol la reprise du terme lui-même créé de fait deux infractions le viol simple avec circonstances aggravantes dû à la minorité de la victime est le viel cie mineur de 15 ans s'il y a plus de cinq ans d'écart avec la victime ce qui risque de conduire à des disparités de jurisprudence en vérité le problème fondamental il ya de la définition droit même violent qui ne s'appuie pas sur l'absence de consentement mais sur la méthodologie qui doit être appliquée par les magistrats et magistrate en l'occurrence rechercher la violence la menace la contrainte ou la surprise pour lutter contre la culture du viol et prévenir ce crime il faut construire une culture du consentement et 10 non consentement automatique des mineurs de 15 ans le consentement notion qui devrait être reprise au centre de l'ensemble des dispositions en la matière et cela commence par une définition claire et sans ambiguïté de l'infraction comme le déclare le magistrat christian guéry il est temps que conformément aux directives européennes le droit français disent que le viol est un acte sexuel commis en l'absence d'un consentement libre et éclairé l'année dernière le danemark 1 modifier son code pénal pour en faire reconnaître ce fait c'est le 12e pays d'europe dans ce cas d'autres comme l'espagne et le pays bas ont annoncé des projets législatifs en ce sens pourquoi pas la france nous regrettons ainsi que notre amendement sur le sujet a été rejeté puis jugé irrecevable en sept séances un autre deuxième point majeur d'insatisfaction les moyens de la prévention même si ils ont été à plusieurs fois annoncée reste de notre point de vue en sicile en tout cas les annonces restent insuffisantes outre le déficit constant en terme d'accueil et d'accompagnement médico social et juridique des victimes enfants et adultes nous déplorons pour l'essentiel de l'action législative et gouvernementales se situe ainsi à posteriori de l'infraction ce qui est pour le moins contradictoires notamment dans un texte qui vise à protéger les mineurs des crimes sexuels donc à agir en amont notons que le manque chronique de moyens pour lutter efficacement contre ces violences est de notoriété publique cela va de la formation des professionnels enseignants médecins éducateurs éducatrices légalement policiers avocats et avocates psychologues assistants tout comme l'enjeu fondamental de l'éducation qui devrait intervenir très tôt dans la formation des enfants l'éducation à l'intégrité de leur corps l'éducation à leurs droits nous allions déposer un amendement pour connaître puisque c'est notre responsabilité de parlementaires le montant et le détail des budgets consacrés à la protection des enfants contre les violences sexuelles puisque en la matière comment d'autres sujets mais surtout cela on ne saurait se payer de mots et se contenter des annonces il faut que l'intendance humaines matérielles financières civ à la hauteur du préjudice qui est immense cet amendement a été jugée irrecevable c'est pourtant là que le bât blesse est cruellement ce sont les mobilisations des victimes des associations ont appuyé par l'engagement constant des professionnels qui ont permis que le débat parlementaire se rouvre en 2018 et après ils nous sommes que nous ne devons pas manquer une opportunité là celle qu'il nous reste dans ce mandat d'avancé signifie qu'à signer fictivement de la lutte contre les violences faites aux enfants notre détermination dans tous les cas à la france insoumise reste intacte je voulais apporter mon soutien à l'ensemble des amendements qu'ils à réécrire la question de l'écart d'âge ainsi que ce qu'a indiqué notre collègue précédemment sur la question de l'autorité du major sur la mineure mais je voulais aussi revenir en fait sur dans les débats où on a beaucoup entendu la fameuse clause roméo et juliette une appellation que je trouve particulièrement problématique mais encore plus en parlant d'un moins deux adolescentes parce que ça n'a vraiment rien à voir avec la choucroute comme on dit c'est c'est c'est pas de l'amour dont on parle c'est de violences sexuelles entre jeunes adultes et adolescents et je pense que c'est vraiment important de ne pas mélanger les deux comptant pénalise le violon ne pénalise pas l'amour entre adultes consentants pénaliser une violence sexuelle et là c'est de cela qu'il s'agit je voulais juste rappeler des chiffres ont beaucoup fait circuler les associations et c'est important de se rappeler qu'une femme sur six indique ne pas avoir consenti à son premier rapport sexuel et pour un tiers d'entre elles c'était un rapport sexuel qui intervenait quand elles avaient moins de 15 ans et donc voilà de quoi on parle quand on parle de ce sujet on parle de violence on ne parle pas d'amour on ne tend pas de relent de relations consenties je vous remets soutenir ces amendements je voulais quand même rappeler que depuis 2018 avant même l'arrivée de monsieur le ministre nous étions très nombreux et nombreuses quelles que soient les bancs à avoir ce débat là à voir des propositions et je me rappelle un certain nombre d'objections que n'a plus aujourd'hui la majorité que vous aviez en 2018 sur les débats de la loi schiappa ont permis d'être d'être écartée parce qu'il ya eu aussi les mêmes associations les mêmes interpellation qui sont aujourd'hui quelque peu méprisé qui ont continué à avoir ce débat là donc j'aimerais aussi que peut-être on respecte aussi le travail des parlementaires qui sont engagés depuis le début sur sur ce sur ce débat et celles qui nous ont rejoints et qui ont à leur actif quand même un engagement très clair sur sur sur le sujet monsieur le garde des sceaux je n'ai pas dit à la tribune je les dis ici et se les rappeler que oui moi je conteste le mélange des genres qui justifie cet écart d'âge au prétexte des amours adolescentes je rappelle que quand il y a quand il y à une mise en cause il ya une enquête il n'ya pas d'abord le juge il ya aussi une enquête qui vérifient un certain nombre de choses donc moi ce qui m'interpelle c'est notamment le fait que étant une ppl proposition de loi nous n'avons pas l'étude d'impact mais on a beaucoup parlé justement de ces fameuses amours adolescentes qu'il s'agissait de protéger sans jamais donner les éléments de jurisprudence qui permettait de quantifier les choses je voulais juste rappeler avant de terminer les chiffres par ailleurs qui existe une femme sur six déclare n'a pas ne pas avoir consenti à son premier rapport sexuel rapport sexuel qui dans un tiers des cas intervenait à partir de moins de 15 ans et donc voilà cette réalité que vous ne voulez pas avoir sur lesquels nous n'est pas assez convaincu voilà pourquoi il faut défendre ses sentiments sur castle