Indemnisations chute de Sault-Brénaz.mp4

question de Monsieur Charles de La Verpillière à madame la ministre de l'écologie du développement durable des transports et du logement sur l'indemnisation des dommages causés à la circulation et à la reproduction des poissons par la chute de Sault-Brenaz la parole est à Monsieur Charles de La Verpillière merci monsieur le Président ma question s'adresse à madame la ministre de l'écologie et du développement durable représentée aujourd'hui par Monsieur Thierry Mariani ministre délégué ma question porte sur les conditions d'indemnisation des dommages causés à la circulation et à la reproduction des poissons par la chute de Sobrena sur le Rhône l'article 7 du cahier des charges annexé au décret du 18 août 1983 impose à la Compagnie nationale du Rhône la CNR de verser une redevance pour compenser les dommages que le barrage et son plan d'eau causent à la reproduction des poissons une clause similaire figure d'ailleurs dans les cahiers des charges des autres chutes du Haut-Rhône Velay Brignais cordon et Chautagne ces textes prévoit aussi que le système d'indemnisation sera révisée tous les cinq ans à partir de la mise en service des barrages plus de 30 ans après cette révision n'a jamais été effectuée et elle paraît indispensable au vu de l'expérience acquise elle pourrait notamment être l'occasion de remettre en cause la règle de répartition de l'indemnité versée par la CNR qui est opérée en fonction du linéaire cours-circuité en faisant référence au linéaire court-circuités on vise en réalité les dégâts causés par le plan d'eau artificiel en amont des barrages or l'expérience montre que les dégâts se produisent principalement en aval des barrages à cause du marnage très important et rapide et non en amont où le niveau est plus constant ce qui permet le frais des poissons ainsi en aval du barrage de Sobrena le cours et la physionomie du Rhône ont été complètement bouleversées des îles ont disparu le lit du fleuve s'est enfoncé et les poissons qui remontaient le cours des petits affluents pour effrayer notamment les truites ne peuvent plus le faire car il y a maintenant un seuil naturel à l'embouchure je vous demande donc monsieur le ministre quels sont les intentions du Gouvernement à cet égard en faisant remarquer que la période qui s'ouvre avec le renouvellement de très nombreuses concessions sur les cours d'eau de manioc paraît propice à une nouvelle réflexion sur ce sujet la parole est à monsieur le ministre auprès de la ministre de l'écologie du développement durable des transports et du logement chargés des transports monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le député Charles de La Verpillière l'ensemble des chutes aménagées sur le Rhône amant par la Compagnie nationale du Rhône est autorisée par les décrets du 23 décembre 1980 et 18 août 1983 à ses décrets sont annexés une convention et un cahier des charges relatif à la réalisation et l'exploitation de ces ouvrages l'article 7.3 de ses cahiers des charges précises que pour compenser les dommages éventuels que la présence ou l'exploitation de la chute pourrait apporter à la reproduction des poissons et pour assurer le fonctionnement de l'écloserie le concessionnaire est tenu de verser au Trésor sous forme de fonds de concours une revue de Vence annuelle correspondant à la fourniture d'Alvin cette dépense ne peut excéder la valeur d'un certain nombre d'Alvin de truites et d'ombre de 6 mois le nombre d'Alvin est calculé en fonction de la longueur du tronçon du fleuve Ron impacté par l'ouvrage cette redevance pourra être révisée par accord entre le Ministre chargé de l'électricité et les ministres chargés de la pêche le concessionnaire entendu pour tenir compte des modifications qui auraient pu être apportées dans les éléments ayant servi de base au calcul de la titre de Vence cette révision aura lieu une première fois lors du recollement des travaux puis tous les 5 ans à partir de cette année comprise l'ensemble des redevances dues par la CNR pour l'exploitation des chutes dont elle assure l'exploitation sur le fleuve Ron a fait l'objet d'une nouvelle convention entre l'État l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques la Fédération nationale de pêche en France et des milieux aquatiques et la CNR le 22 mai 2008 pour une durée de 5 ans en particulier la CNR compense actuellement les dommages sous forme d'action de restauration des cours d'eau concernés et par le financement de la pisciculture de chazeybance laquelle fournit les alevins pour le repeuplement piscicole cette convention fixe à la redevance annuelle liée à chaque ouvrage sur la base du tarif des alevins lequel a été révisé par décision ministérielle le 27 octobre dernier le 27 octobre 2011 on peut donc noter que le montant de l'indemnisation a été réévalué au cours du temps par ailleurs je vous précise qu'il existe une commission de répartition de la pisciculture de chazeybance qui se réunit annuellement et dans le but est de définir en concertation avec les fédérations départementales de pêche concernées les dispositions les mieux adaptées pour appeller la réparation des dommages causés par les ouvrages construits sur le Rhône telle à la réponse que réaimer vous faire Nathalie Kosciusko-Morizet qui est retenu par un déplacement souhaitez-vous répondre oui merci monsieur le Président je remercie le ministre de sa réponse donc comme vous l'avez bien compris ce qui est en cause ça n'est pas le montant de l'indemnité c'est ça répartition ensuite entre les différentes sociétés de pêche impactées et j'estime nous estimons que le mode de répartition des avantages les sociétés de pêche qui sont situées en aval des barrages alors que ce sont elles qui subissent les plus gros dommages du fait de l'existence et de l'exploitation des démarrages merci