Paupérisation des copropriétés : rôle des syndics sociaux

monsieur le Président Madame la rapporteur euh mes chers collègues mon cher collègue je salue la présence de Laura Laurent burgois toujours présent après euh la suspension parlementaire nous reprenons les travaux de la commission d'enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières avec une audition consacrée au rôle des bailleurs sociaux en recevant Monsieur Bruno Fiévet président de la commission accession sociale copropriété syndque de l'Union sociale pour l'habitat et directeur général de copalis et Copa et de Madame Christelle guffier pertin responsable du département accession sociale vente HLM copropriété syndique de l'ushh le rôle des bailleurs sociaux comme syndique de copropriété et il nous semble méconnu ou en tout cas pas assez connu il est est tout d'abord parce que ce n'est pas sa fonction première il est ensuite car on place peut-être trop d'espoir dans ses capacités d'action je crois que le débat sur le syndque d'intérêt général dans la loi sur l'habitat dégradé l'a démontré certains souhaitaaient que les bailleurs sociaux soient massivement et automatiquement chargés de cette mission tandis que l'USH était plus prudente appelant à travailler sur une base volontaire il serait donc intéressant pour nous que vous puissiez nous dresser un état des lieux des bailleurs qui exercent le métier de syndque leur spécificité la manière dont ils envisagent ce rôle et comment ils peuvent s'emparer de la mission de syndque d'intérêt général qui a été reconnue par la loi je voudrais ensuite que vous puissiez aborder la question des copropriétés issues des ventes HLM quelle est l'ampleur du sujet constatez-vous des difficultés spécifiques n'y a-t-il pas un risque de privatisation du parc social avec des dérives possibles je sais que les cops HLM ont une expérience particulière en matière d'accession sociale à la propriété et peut-être que la situation peut être différente selon l'histoire des immeubles mis en copropriété je souhaiterais enfin que vous puissiez présenter la manière dont les bailleurs sociaux interviennent dans les copropriétés en difficultés et plus particulièrement dans les programmes mis en œuvre par les pouvoirs publics dans quelle mesure à l'inverse de la vente sociale le portage voir la transformation de ces copropriétés en logements sociaux peut-être une solution avant de vous laisser la parole pour un propos introductif il me revient de vous indiquer que cette audition est diffusée en direct et en différé sur le site internet et les réseaux sociaux du Sénat et qu'un compte-rendu sera publié je dois également vous rappeler qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête serait passible des peines pr prévu pardon aux articles 434-13 434-1 434-15 du code pénal qui peuvent aller de 3 à 7 ans d'emprisonnement et de 45000 € à 100000 € d'amende je vous invite donc à prêter serment de dire toute la vérité rien que la vérité à lever la main droite et à dire je le jure je le jure monsieur le Président vous avez la parole merci Madame la présid présid pardon merci madame la présidente Madame la rapporteur et et et vous monessieur dam merci pour d'abord solliciter US effectivement dans un rôle méconnu vous l'avez souligné dans votre propos liminire euh méconnu est pourtant bien bien présent m connu parce que souvent on on pourrait avoir tentation d'opposer ce qui est du service d'intérêt général et ce qui est de l'ordre du public s'agissant de l'USH et et de l'activité des organismes HLM dans leur dans leur majorité à cette notion de copropriété qui est plutôt de droit privé et donc euh comment comment l'interface se crée et comment il se fait alors l'interface est créée vous l'avez bien compris à travers le développement de plusieurs activités que les OLS ont été à même de de développer et notamment celui de l'accession sociale à la propriété vous l'avez éoké à travers le rôle que les coopératives HLM et pas que hein d'autres d'autres familles d'HLM ont pu développer d'une part d'autre part la vente HLM qui a instauré effectivement un régime singulier qui au fil du temps d'ailleurs c'est doté d'un certain nombre de textes qui ont permis de de garantir une certaine pérénité et peut-être éviter une paupérisation à non pas douter des des compriétés on y reviendra évidemment et puis la capacité dans un certain volume existant à travers la la réglementation de pouvoir capter des copropriétés issues de la la production strictement privée hein et qui peut permettre je dirais aux organismes HLM de de porter une singularité dans le dans le fon inement et notamment dans la notion de syndicque solidaire qu'on qu'on pourra évoquer également dans dans mon propos donc c'est peut-être ce premier point que je vais que je vais développer et ensuite effectivement comment les organismes chlm se sont emparés ou en tout cas ont été mis en situation de travailler sur la sur les copropriétés en difficulté hein notamment à travers les actions public mené hein les orcodes enfin les PIC et d'autres les opas d'autres d'autres actions menées et comment le syndicque d'intérêt collectif vient se s'inscrire dans cette évolution je dirais de la réglementation et la capacité pour nous ou pas de pouvoir intervenir de façon de façon pertinente donc aujourd'hui c'est c'est un peu plus de 180000 lot de copropriété qui sont géré par l'ensemble des organismes des organismes HLM à cela il convient de d'ajouter une grosse proportion de de logement géré par des les sassicap et notamment le privis qui est membre de de l'Union sociale pour l'habitat avec notion de service d'intérêt général un peu différente de de celle que les organismes locatifs sociaux peuvent porter directement mais qui existe quand même et ces 180000 logements sont issus donc de façon assez forte depuis un certain temps par la la la mise en vente d'un certain nombre de de logements dans le cadre de la vente HLM et puis par le développement de de l'accession sociale donc il était un petit peu naturel s'agissant de ce dernier point que les organismes qui avaient prévu au titre de l'évolution et du parcours résidentiel de permettre à des ménages de devenir pleinement propriétaires de pouvoir dans une continuité et dans une précaution je dirais de gestion du du patrimoine copropriété de pouvoir avoir la la capacité d'accompagner ces accédents qui pour souvent étent issu du monde HLM et pas que et qui découvrait donc un monde nouveau en quelque sorte savoir le finalement la le rôle de bailleur est très et très protecteur pour l'ensemble des des locataires de du parc et avoir une capacité d'intervenir sur la gouvernance à travers un conseil syndical pouvait aussi amener donc nos nos nos organismes HLM à vouloir s'emparer de cette de cet intérêt que de que d'accompagner nos nos accédents le deuxième volet c'est effectivement l'avant vantchlm laavantchlm qui euh permettait aux organismeslm de pouvoir garder euh la capacité de gérer la copropriété sans même avoir de syndi à à à élire à travers à travers son fonctionnement cette cette singularité était portée pendant une période de 10 ans et donc permettez d'accompagner et de mettre en situation euh ce qu'on retrouvera dans le syndque solidaire un certain nombre d'actions qui dans le cadre de la loi certes mais au-delà de de ce cadre là pouvait pouvait permettre à à de nouveaux accédents de de de garantir une pérenité une pérenité de du bien commun puisque c'est de ce dont il s'agit c'estàdire les notamment les les les parties communes pour se faire donc en quelque sorte deux accès hein à aux organisationm s'agissant de la c'est la production euh qui permettait donc de devenir syndque et d'avoir cette singularité de fonctionnement et puis le droit le droit qui a permis donc aux copropriétés sous certaines conditions de rester sous l'égide d'un OLS d'un organisme de logement social avec tout ce que ça pouvait supportter de de de singularité euh à n'ont pas douter euh peut-être à part quelques exceptions euh situé géographiquement à une période un peu un peu éloignée désormais mais ce principe de vente HLM est sûrement pas synonyme de popérisation des des je pense des des copropriété euh elles sont assis sur une relation souvent pertinente entre un syndicat des copropriétaire elles ont la capacité financière souvent ces copropriétés de anticiper les problématiques auxquelles sont confronté la plupart des copropriétés he s'agissant de l'entretien du bâti ou de certaines dépenses d'un accompagnement social qui est le propre du du logement locatif social et donc de toute évidence l'ensemble de ces éléments là sont sont des des des gardesfous en quelque sorte à ce qu'on pourrait craindre c'est-à-dire ce qu'on voit apparaître depuis une vingtaine d'années un une lampe dérive de certaines copropriété vers une popularisation évidente et puis euh c'était aussi pour pour pour nous organisme de logement social d'avoir la capacité d'anticiper en tout cas d'accompagner d'accompagner les mutations s'agissant de des problématiques de climat et de voir comment au fil du temps et à travers des plans mis en place on pouvait essayer de de mettre une une lisibilité dans l'évolution nécessaire que les copropriétés devront avoir ça agagissant de cette problématique singulière du des dépenses énergétiques et des problématiques de climat donc je dirais que l'avantagelm c'est vraiment de notre point de vue en quelque sorte une une situation tout à fait favorable pour pour les copropriétés qui qui naissent de cette de cette orientation alors l'accompagnement est limité hein à une dizaine d'années euh après la copropriété peut vivre son et puis elle est limitée aussi au nombre de logements qui est amené à gérer la l'organisme de logement social dans le cadre de ce qu'elle n'a pas vendu hein et puis au bout d'un certain temps l'évolution se fera mais en espérant que la pédagogie et la capacité même si parfois les les copropriétaires sont versatiles mais avoir la capacité de je dirais de péréniser leur action auprès de auprès de ces c'est tout le professionnalisme que nous souhaitons voir développer dans notre dans notre action de d'organisme de logement social voilà s'agissant de de cette de cette singularité euh concernant la répartition euh par famille on va oublier la la partie sassica privis mais on a grosso modo 55 % des copropriétés aujourd'hui qui sont portés par des organismes office et puis à peu près à parité 2526 qui seitéparti sur la partie entre entre les ES et et les les et les les coopératives les coopératives HLM au niveau de de la partie copropriété dégradé de l'intervention que les organismes HLM ont éé à faire notamment dans le cadre des des opas mais aussi des pics et des 17 sites nationaux et des orcodes il est clair que pour avoir participé à une réunion madame vargon était ministre à l'époque hein et euh euh un tour de table se faisait et la parole m'a été donné et vous sache qu'est-ce que vous avez à dire sur l'action que les OLS mènent dans ces différents sites j'étais bien embêté pour répondre je vous l'avoue humlement euh bien embêté et à n'en pas douter euh parce que les élus il ont contribué localement parce que les organismes sont dans le paysage local que ce soit sur les grands sites hein on a on a de toute évidence une action menée mais qui n'était pas recensée donc Emmanuel Kos et MarieAnne Louis ont suite à la suggestion de la commission que je préside ont décidé de de valider un recenscement de ces de ces actions menées permettant tant pour l'USH en tant que tel mais aussi pour notamment Lana qui est porteuse je dirais de du développement de ces ou de de cette mise de cette article cculation des des des pics avoir une lecture assez fine de ce que nous étions en capacité de faire comment ça se dérouler et puis dans un deuxième temps c'est le travail de la commission d'avoir une une une possibilité de de faire un espèce de VAD Mcom euh destiné aux futurs organismes qui pas forcément sous lesgit d'un pique avec des grosses des grosses singularités et des et des enjeux majeurs mais qui pouront pour autant seront peut-être saisis par leurs élus à non pas duuté au niveau local on le voit dans les dans les métropole mais aussi dans les dans les villes moyennes où ce cette problématique de d'accompagnement de copropriété qui sont pas franchement encore dégradé mais qui sont en passe de lettre peuvent amener les les élus à à saisir les organismes de locatifs sociaux et et se saisir de ce qui s'est passé de ce qui s'est bien passé de ce qu' est difficile en quelque sorte d'avoir une espèce de d'année en année de reporting de et d'avoir un un document qui permettrait d'être une base de travail pour l'ensemble de de nos euh de nos organismes alors le le premier document vient de sortir hein euh mieux connaître et valoriser l'intervention des organisationlm dans les plans d'initiative copropriété donc il est tout frais il est sorti de vendredi donc il est il est euh il sera évidemment à à la disposition et et de de votre euh de vous-même euh mais aussi de l'ensemble des des organismes élus qui qui souhaitent qui souhaitent le recevoir donc c'est il est certain que l'activité de des organismes chlm dans les notamment dans les pics hein alors certains sont à des degrés divers d'avancement énormément de de parties prenantes autour autour de la table mais nous avons été extrêmement sollicités de par le savoir-faire qui est le nôtre he de la gestion du portage euh la difficulté que nous rencontrez c'est que nous rencontrons mais au même titre que les autres parties prenantes c'est la temporalité notamment la libération des des des lots des logements qui ont été acquis ou ou qui devrait l'être qui sont portés par un établissement public foncier comme celui de l'Île-de-France par exemple qui nous délègue un certain nombre de gestion derrière de façon de façon à reconnaître et à à pouvoir rrer ça nécessite encore plus que l'activité de syndic habituel je veux dire classique que j'ai décrit dans mon premier point qui nécessite des moyens humains des moyens informatiques hein c'est une une activité extrêmement difficile à équilibrer hein sur le plan économique euh et qu'on soit syndique solidaire ou pas d'ailleurs euh syndique solidaire encore plus je dirais mais cette situation là notamment dans les pic dans les orcodes donc fort fort complexe parce que parce qu'encore une fois le le le temps est long et que la difficulté de pouvoir retrouver des logements libres de pouvoir avoir accès à à ces logements de pouvoir reloger les les gens qui l'occupent dans de bonnes conditions souvent éligible au logement locatif social avec la difficulté qu'on a singulièrement en ce moment en plus de de la vacance he qui qui est de plus en plus limitée hein qui qui se limite fortement regard à l'évolution du marché de l'immobilier dans sa dans sa globalité on on retrouve bien là je veux dire CR la la singularité des organlm dans leur dans leur intervention avec des des savoir-faire reconnus reconnu et souvent souhaité par par les élus aujourd'hui il est clair que y compris dans des communes ou dans des métropoles dans des agglomérations petites ou moyennes les élus sont sollicités parfois par la difficulté que on peut rencontrer il a des problématiques urbaines hein de vieillissement de de certains bâtiments d'une d'une réelle appauvrissement des des des personnes qui qui habitent et la difficulté à à pouvoir faire en sorte que cette que les copropriété évolu dans le temps favorablement et donc à n'en pas douter les élus sont amenés à se tourner vers leurs offices leurs es en disant bah vous savez gérer du logement locatif pourquoi pas le gérer du logement privé qui de fait devient presque social de par la manière dont il est dont il est habité voilà donc aujourd'hui nous avons identifié à travers ces documents et à travers un travail qu' qu'a réalisé Solia pour pour notre compte Paris sur une identification donc de l'intervention des organismes dans leur avec des disparités très fortes selon selon les territoires chacun a sa manière de gérer il y a pas une solution mais des solutions qui permettent vraiment à non pas douter que les organismes locatifs sociaux soi vraiment partie prenante de ces de ces politiques locales au bénéfice évidemment des des territoires et et des villes alors s'agissant et vous avez souhaité attirer notre attention sur la la loi récente du du du syndi d'activité d'intérêt collectif euh alors il est clair que et je crois qu'on s'est déjà positionné à travers nos soit notre présidente soit d'autres d'autres acteurs du de l'USH sur la nécessité de mettre en place cette cette cette loi à travers la loi habitat dégradé ce ce syndque d'intérêt collectif il y a deux manières d'intervenir à la date d'aujourd'hui soit un mandataire adhoc et des digné par le juge et laisse en place le syndicque qui qui est présent soit un mandat un administrateur provisoire qui peut à à sa demande permettre un organisme de locati sociale de de de devenir syndique en tout cas de l'accompagner parce que sur sur sur ce fonctionnement cette position la dernière est assez simple celle que je viens d'évoquer c'est-à-dire le le le le rôle de d'administrateur mandataire après c'est une question de moyens d'identification de la situation c'est peut-être là que c'est c'est c'est un peu c'est un peu compliqué dans la dans la prise de position hein mais c'est possible s'agissant que la loi a donné de droits la capacité aux organismes locatif sociau d'être d'être syndque d'intérêt collectif alors que pour un syndque je dirais classique il faut que ce soit un arrêté préfectoral qui légitimise la demande s'agissant d'un administrateur d'un d'un d'un mandataire ad hoc c'est un peu plus compliqué parce que le syndique reste en place et qu'il va falloir il va falloir travailler finalement à à à à trois avec un mandataire qui n'y connaît pas toujours grand-chose faut bien dire les choses hein aujourd'hui on a quand même s'agissant des administrateurs un défaut de connaissance du du de la singularité de syndique et notamment de des difficultés que peut rencontrer une copropriété qui fait que parfois on se retrouve avec une situation une fois que ça a été mis sous sous l'git d'un mandataire aggravé par rapport à la situation initiale on peut toujours demander qu'est-ce qui est du domaine du trend qu'est-ce qui est du domaine de la réalité du manque de de professionnalisme ou d'intérêt qu'un peut avoir un mandataire mais je pense que c'est quand même une réalité que bon nombre d'élus et bon nombre de d'Ols rencontre au niveau au niveau loc euh ça va nécessiter nécessairement s'agissant de cette fragilisation je l'évoqué tout à l'heure s'agissant d'une activité classique mais des moyens humains euh des moyens informatiques vraiment et on parle de digitalisation de plus en plus prignante dans ce dans ce métier de manière à ce que même si de toute évidence un OLS n'a pas les mêmes attendus qu'une société strictement privée pour autant il faut quand même qu'elle équilibre ses comptes et que la mise en place de de tous les moyens qui soi humains ou matériel puissent se faire dans dans de bonnes conditions de retour et puis je pense que on est déjà engagé dans une difficulté on voit bien il faut queun mandataire a été désigné par le juge il faut qu'un mandataire puisse un administrateur provisoire puisse intervenir il e été peut-être possible de prévoir une intervention plus en amont ce que ne permet pas le texte aujourd'hui he s'agissant de cette singularité de du syndque d'intérêt d'intérêt collectif ce qui veut dire que un peu à l'instar de ce qui se passe sur les grands les grands sites hors code ouou même au pas je pense qu'il ça va nécessiter des moyens financiers publics si on veut que parce que c'est pas la copropriété qui va être en capacité de dégager ses moyens on on le comprend bien euh et quand je dis public c'est public au sens large du terme hein euh je j'ai pas de de préconisation singulière à faire là euh euh je pense que on peut y réfléchir collectivement l'ensemble que ce soit les euh le Sénat l'Assemblée nationale ou même le l'ensemble des des des professionnels autour de la table mais je pense qu'il va falloir euh que l'on mette un un des moyens autour de la table si on veut avoir voir se développer ce ce rôle de syndicque de syndique d'intérêt collectif la tentation serait grande et je comprends bien d'un d'un élu et je suis au Sénat donc d'un élu local je comprends bien le le propos va peut-être être entendu de de façon particulière mais pour autant je je pense que la tentation serait grande d'un d'un élu local président d'un office d'une d'une collectivité de dire bah puisque vous savez on va devenir syndque d'intérêt collectif et avoir en terme de gouvernance sans parler d'injonction mais une orientation forte donnée vers les organismes et vers les les les directions générales pour développer ce type d'activité mais il est vraiment important de bien comprendre que si Onon veut être efficace il faudra mettre en place des moyens financiers singuliers euh sur sur ce type de de programme sauf à à voir que cette cette capacité et cette cette cette notion de syndicque d'intérêt collectif ne ne prospère pas alors c'est vrai pour les OLS mais je pense que la réflexion peut-être portée aussi pour des syndics qui auraient volonté à à s'inscrire dans ce dans cette dans cette dynamique là je terminerai mon propos par l'association calr qui de mon point de vue a le mérite euh de de labelliser ou de certifier plus exactement des organismes euh qui soient OLS ou pas hein euh dans cette capacité à à prendre en compte parce que c'est une singularité euh les difficultés que les copropriétés peuvent rencontrait euh et euh sont à même de pouvoir mettre en avant euh une singularité une spécificité dans la manière de traiter euh de traiter notre cette activité de syndic voilà voilà Jen a terminé merci beaucoup madame Christelle guffier pertin oui peut-être pour compléter les les propos de de Bruno fiéet plus exactement sur l'intervention des organismes HLM donc dans les copropriétés en difficulté il est vrai que les organismes sont l'un des des maillons de ces opérations compllees qui s'inscrivent dans dans la longue durée et qui vise donc à améliorer les situations de fragilité des des copropriétés et les dysfonctionnements repérés l'expertise multidisciplinaire des des bailleurs HLM pouvant être mobilisé au service des copropriétés fragiles et en difficulté est aujourd'hui davantage identifié par les les acteurs de de la copropriété car les organismes ont pu démontrer euh dans le cadre des des opérations en suivi national au pic euh ils ont pu démontrer leur leur professionnalisme dans le casre de d'une multiplicité d'interventions hein que ce soit dans le casadre de portage de de l'eau dans le cas de portage de ciblé de l'eau pour remettre à flot la la copropriété et ensuite revendre ces lots en accession sociale euh le portage massif qui lui a pour ambition donc de modifier la gouvernance de la copropriété et les équilibres sociaux de la copropriété donc l'idée c'est de pouvoir acquérir un nombre conséquent de l'eau sur une durée allant de 10 à 15 ans et ensuite cette copropriété mixte pourrait continuer de de vivre et troisème possibilité de dans le casre du portage de l'eau c'est le portage complet de recyclage là plutôt dans des copropriété qui ne peuvent plus rester sous le statut de la copropriété en raison des difficultés des lourdes difficultés repéré que ce soit des difficultés sociales financières de de bâti et donc l'organisme HLM qui puisse intervenir donc pour pour racheter euh la totalité des lots et ensuite ou maintenir cette copropriété donc dans une résidence redevenue enfin devenue 100 % HLM ou alors une euh une copropriété qui serait vooué à la démolition donc ça c'est vrai que cette activité de de portage de l'eau me paraît intéressante de de souligner elle elle nécessite de la part des des organismes euh une une compétence et une expertise forte pour mener à bien ce cette mission on pourrait parler également de l'administration de bien de la de la gérance locative de laemotechnique de la partie aussi relogement hein qui est un des gros sujets qui mobilise fortement les organismes qu'il soit opérateur de portage ou mis à contribution euh au relogement dans la mesure où il possède du parc locatif social à proximité du du site concerné et puis bien sûr le l'exercice du métier de syndicque de redressement euh qui en effet nécessite une expertise et des savoir-faire pointus euh pour être en capacité donc de redresser ces copropriétés euh dans leur dans leur globalité voilà ce que je voulais rajouter merci beaucoup je vais maintenant la parole pardon à Marianne Margaté notre rapporteur oui merci madame la Présidente merci pour pour vos votre présentation vos propos vos premiers propos on a l'impression que les OLS sont de plus en plus un maillon sur lequel on fonde beaucoup d'espoirs sont fondés en effet madame la Présidente l'a dit peut-être trop d'espoir et on comprend bien moi je pense que quand même il n'est en effet pas très simple pour les OLS d'arriver dans un notamment euh dans un domaine privé de la copropriété et euh je dirais que c'est en plus le contexte est d'autant plus difficile avec une crise du logement qui vient exacerber toutes les tensions rendant voilà exacerber tout toutes les tensions que ce soit dans le domaine du logement sur les questions financières des OLS enfin bon on voit bien que vous êtes très attendu dans un contexte qui est euh extrêmement complexe et étendu par ailleurs moi j'avais plusieurs petites réactions enfin plusieurs questions au fil des audition on entend aussi beaucoup la question de l'information préalable de on devient pas on devient on est quand on est locataire on devient pas propriétaire comme ça copropriétaire comme ça et la vente HLM est un changement pour ceux qui les occupent de statut et puis un changement total de manière d'appréhender son logement dans là la copropriété est-ce que euh et au fil des auditions on a bien compris que c'était un moment un peu charnière ce moment d'information préalable pour que les locataires puissent décider en connaissance de cause d'acheter ou pas enfin voilà est-ce que vous avez une démarche particulière au moment de ce passage c'est-à-dire lorsque vous vendez votre parc HLM vos logement est-ce que un comment comment sont accompagnés les locataires pour qu'ils puissent décider en connaissance de cause et ne pas se retrouver demain coproprié sans savoir ce que ça veut dire et on voit bien au fil des auditions qu'on est sur quelque chose de sensible il y a je dirais l'intérêt de devenir d'être propriétaire enfin je dirais de son logement mais à quel prix à quel risque demain de ne pouvoir en assumer là les travaux qui n'ont pas enfin voilà moi je pense qu'il y a un moment charnière et est-ce que là-dessus vous avez une démarche particulière ou pas ou enfin voilà euh deuxème question euh sur on sait bien que le le le le syndique est un acteur majeur dans ce maillage des acteurs et notamment notre commission s'intéresse au aux petites copropriétés et parfois de moins de 10 logements ou de moins de 20 logements dans lequel qui ont peine à trouver un syndique puisque évidemment pour un syndic je dirais classique la rentabilité n'est pas là est-ce qu'il y est il a envisageable que les OLS se se positionnent peut-être avec l'idée de mutualiser plusieurs plusieurs petites copropriétés enfin bon une démarche qui fasse qu'à un moment donné on puisse il puisse y avoir réponse apporté à ces petites copropriétés sur lesquell on a quand même du mal à qui sont un peu qui reste quand même un impensé un impensé un impensé sur lequel l'action est difficile on voit bien mais pour autant ils sont bien là et elles continuent de se dégrader euh et peut-être une oui deux autres questions est-ce que vous avez euh vous êtes bailleur social un métier de syndque c'est un métier en tant que tel est-ce qu'il y a un dispositif de formation d'accompagnement de jeux particulier qui est mise en place puisque voilà c'est un peu aussi sur cette nécessité de de formation de spécialisation on voit bien que elle est souhaitée dans auprès de plein d'acteurs de ce maillon de la chaîne là et que bon il y a est-ce que c'est le cas est-ce qu'il y a une formation des OLS vers le métier de syndque est-ce qu'il y a des d'ailleurs des obstacles des réticences enfin enfin comment comment ça se passe et enfin une dernière question vous êtes maintenant acteur d'un d'un schéma on l' dit dont on a beaucoup souligné la complexité le la multiplicité d'acteurs quel sont à vos à votre avis les bonnes enfin les bonnes pratiques d'un partenariat pour que ça se passe voilà pour que ça se passe bien dans ce dans dans l'expérience que vous pouvez avoir en tant qu'ols que ce soit notamment sur toute la reprise vos interventions dans les piic les opas et cetera est-ce qu'il y a des choses qu' vous semblent être améliorer ou des points forts qu'il faut préserver absolument d'autres qu'il faut d'autres qu'il faut consolider voilà je souhaitais vous entendre sur ces quatre points je vous remercie je n'oublie pas enfit on n pas une pratiqu mais des pratiques je dirais qu'il y a presque autant de d'organismes de logement social que de que de pratique alors de toute évidence on ne devient pas syndque de copropriété par hasard et donc ça ça ça provient souvent d'une d'une réflexion mesurée de la part des gouvernances de nos de nos de nos organismes qu'il s'agisse d'ailleurs de vant HLM ou de copropriété issu de la l'activité d'accession sociale à la propriété il y a pas plus d'accompagnement ou ou pas moins je dirais s'agissant de l'une ou l'autre à la différence près que s'agissant d'une vente HLM l'ols reste dans des conditions très préférentielles puisqu'il est porteur de par le droit de son rôle et que toute sa pertinence je dirais technique gestion patrimoniale sociale et j'en passe sont au service pour se faire je réponds à votre question oui nous avons des formations propres à la à la à mouvement de l'USH notamment à travers l'avpols où on a des des formations régulières s'agissant de de la du développement d'une activité de syndique de copropriété et puis je dois dire que presque chaque famille HLM développe aussi dans sa singularité de fonctionnement que ce soit les offices les ES ou les coopératives moi étant issu de de cette fédération de cette dernière Fédération des coopératives on a en au sein des des tenues régulières de de formation des collaborateurs et d'approche des des singularités de de de notre de notre fonctionnement en tant que en tant que syndique donc oui la la spécificité des copropriétés elle est prise en compte à travers cert un cadre de loi qui est exigeant la loi de 65 mais qu'on essae de développer de façon singulière sans être évidemment à l'encontre de la loi bien au contraire à travers peut-être des visites mensuelles avec le conseil syndical euh de manière avec des des tenues d'assemblée générale voir extraordinaire et une codification des coûts qui soit pas forcément celle qu'on peut retrouver classiquement dans un syndque complètement complètement privé peut-être faire bénéficier d'un certain nombre de de contrat de service s'agissant de la gestion des parties communes avec le rôle que peut avoir l'ols localement bon là à travers la commande publique on peut avoir accès à un certain nombre de choses et par transposition on peut aussi peut-être faire bénéficier les les ces coopératives d'un certain nombre d'avantages en terme en terme de coût euh et donc ça c'est quand même quelque chose qui est une singularité me semble-t-il qui est développé et quelle que soit la famille en quelque sorte c'est pas la singularité de la Fédération des coopératives ou de celle des ES ou des offices c'est vraiment au coup par coup je dirais des des choses qui sont qui sont qui sont mis en place qu'il est plus facile de mener encore une fois quand on fait de l'avant à chlm parce qu'on reste en quelque sorte leader on tient le manche si je peut me permettre euh ce qui n'est pas le cas quand on est quand on est en vente classique hein on peut pour des raisons financières de quelques euros être mise en cause dans son rôle de syndicque au bout d'un an 2 ans 3 ans enfin les les mandats classiques que nous pouvons prétendre et ça c'est ça peut être vécu comme un échec finalement hein mais parce que derrière derrière toute action je le souligné dans mon propos tout à l'heure il y a la nécessité de mise en place de moyens humain euh il y a pas de secret si on veut être présent dans les comoité il faut pouvoir les visiter faut pouvoir répondre aux sollicitations il faut pouvoir accompagner il faut avoir une connaissance intime et fine donc il y a des il y a des ratios hein qui sont peut-être plus légers en nombre en équivalent homme équipe par rapport à un certain nombre de l'eau qui sont différents peut-être selon selon les organismes mais qui sont de toute façon toujours dans une légitimité de de de bon de bon fonctionnement donc ça c'est sur la partie information euh s'agissant de la vente HLM plusieurs organismes et encore une fois je je je l'évoque hein il y a pas une manière de faire mais des manières de faire mais sont là dans le dans le la culturation auprès des des des nouveau copropriétaire he de cette singularité euh et d'avoir en quelque sorte c'est aussi R cent pour eux d'avoir en quelque sorte le bailleur social qui a vendu qui est toujours présent euh parfois on pourrait imaginer qu'il y ait une certaine défiance je sors du logement social et j'ai envie de m'en libérer enfin en quelque sorte intellectuellement parce que je suis vers une progression et je vais vers l'accès à la propriété et puis finalement non finalement on s'aperçoit que la relation elle est elle reste plutôt qualitative bonne par parce que ça passe par une formation des des syndicats de copropriétaires qui qu'il est utile de faire pour information la Fédération des coopératives met en avant deux fois par an une formation des syndicats de copropriétaires de façon à aborder des sujets d'ordre technique d'ordre juridique d'ordre financier de manière à ce qu'il soit un peu plus acteur que s'il n'avait pas cette formation et cette singularité que et puis s'accorderit sur comment fait on pour avoir au regard des majorités qualifiées que représente la loi de 65 qui souvent l'absent a raison malheureusement euh donc comment comment on peut faire en sorte d'avoir au niveau du quotidien une capacité à travers le syndicat des copropriétaires de relayer la nécessaire information et et l'utilité de participer à nos aux assemblé général notamment quoi donc il y a cette singularité qui est qui est développée qui est assez méconnu finalement parce que on représente aussi peu de copropriété au regard de de de la globalité de des compropriétés au niveau au niveau national mais qui en tout cas est est légitimé et et porté par par les bailleurs sociaux de façon de façon récurrente euh s'agissant des petites copropriétés c'est le trou dans la raquette parce que aujourd'hui euh euh très sincèrement on a fait un un une espèce de de reconnaissance de notre action professionnelle au titre de l'ushh dans ces grandes préoccupations politiques publiqu que représentent les pics les opas et cetera et légitimement il fallait qu'on fasse un point et qu'on voit comment on pouvait s'imerger et comment surtout on pouvait se nourrir professionnellement de de de ce qui était fait à droite à gauche à nîes à à Montpellier à grigier et cetera à clichi et comment on pouvait donc nourrir les les les les bailleurs sociaux dans leur dans leur pluralité comment on pouvait les nourrir de de de ce qui se faisait de bien et de et de et de moins bien bon euh donc aujourd'hui pas de réponse sur ces petites copropriétés peut-être un un un un un un un dossier à à ouvrir et à à à à travailler de toute évidence on est confronté à un problème d'équilibre économique euh euh c'est c'est c'est clair euh et donc euh je ne suis pas certain qu'il y ait une solution émanante de l'USH euh je pense que les solutions elles doivent être au niveau de euh de la de l'UNIS aussi de l'fnaï enfin des des gens auprès desquels on s'est rapproché hein euh hein longtemps on était un peu éloigné euh mais euh aujourd'hui on a eu l'occasion de bâtir de de de construire des notamment avec l'uni s'agissant de la Fédération des coopératives un peu à l'initiative de Marino linman et et c'est vrai que c'est ça permet de de mieux se comprendre et de participer je dirais à une réflexion professionnelle connue dans sa singularité de fonctionnement certes mais quand même une une un regard qui qui qui devrait être qui pourrait être constructif s'agissant de ces de ces petites de ces petites copropriétés voilà en quelque sorte s'agissant des partenariats alors maintenant sur les les grands les grands dossiers he au moins les 17 mais il y en a d'autres euh alors d'abord ce qui est de très intéressant c'est de voir que autant s'agissant des des des des réunions que qu'organise le ministre annuellement souvent sur sur les pics hein euh souvent les psif qui est présent ou ou les élus ou C DESC habitat on reconnaît je la nécessité d'avoir des organismes chez LM et la reconnaissance de l'action menée avec cette notion de temporalité que j'aiévoqué hein qui est absolument compliqué de d'imaginer qui vient percuter un petit peu la volonté légitime des des élus de de voir évoluer rapidement les les dossiers et on peut le comprendre mais cette temporalité elle est vraiment vraiment complexe donc je pense que les grand grands organismes qui participent et les petits puisque j'avais l'occasion de discuter avec un directeur général de guingan habitaat grande capitale si l'on est en Bretagne où il est intervenu sur une OPA et où il a pu avec le maire et une copropriété dégradé petite mené une action où il a fait du locatif social donc il a une reprise totale du du du bâtiment ce qui évoqué Christal tout à l'heure en l'une des actions et donc a fait de l'accession sociale à la propriété et euh du locati social dans sa diversité de financement euh ça a été une réussite une réussite menée parce que l'élu a compris la nécessité euh l'obligation d'intervenir rapidement de mettre en place et on était un peu en prévention de mettre en place des des moyens financiers mais euh c'est pas forcément l'échelle des gros dossiers sur lesquels on on peut on peut réfléchir hein s'agissant des des 17 sites où là nécessairement je dirais l'amélioration je sais pas si on a peut-être des moyens humain et financier surtout qui permettent de de justifier d'un d'un relogement plus plus facile aujourd'hui la la la mise à disposition des logements réellement dans leur le fait qu'ils soi libérés hein soit par des des personnes qui qui occupe légitimement ses logements soit par des squat éventuellement euh c'est c'est choses peu aisé quand même et donc là l'organisme locatif social peut pas être tout seul forcément il nécessité de la force publique enfin il y a il y a beaucoup de de choses qui qui qui doivent intervenir excusez-moi je je vais revenir peut-être sur ma première question qui portait en fait sur la période avant la vente c'està-dire aujourd'hui les [Musique] locataires auxquels sont auquel la vente est proposer comment est-ce qu'à un moment donné ils ont comment est-ce que vous veillez à leur donner toutes les informations c'est-à-dire sur qu'est-ce que ça signifie demain être copropriétaire quel de enfin quel est le plan de travaux qui sera nécessaire dans quoi vous vous engagez demain pour pas simplement voilà il y a là il y a vous allez payer la taxe foncière voilà la le plan de travaux qui sera nécessaire au vue du bâti voilà moi c'est c'est c'est ce ce ce cette étape préalable afin qu'il puisse se porter acquéreur en connaissance de cause et que je souhaiterais savoir si vous avez une démarche particulière à l'égard de vos locataires avant le avant avant d'effectuer réellement la Ve merci alors peut-être revenir sur quelques règles et dispositif en vigueur en matière de de vente HLM tout d'abord rappeler que la vente de patrimoine reste à l'initiative de de l'organisme HLM et et lui seul hein qui qui inscrit donc sa politique de vente dans le cas de son plan stratégique de de patrimoine eu ne peuvent être mises en vente que des logement dont il est propriétaire depuis plus de 10 ans euh ces logements doivent répondre à des normes d'habitabilité minimale ainsi qu'à des normes de performance énergétique hein des PE classés entre le a et le E ce qui veut dire que les euh les patrimoines classés F et G ne sont pas proposés à la vente au au locataires sauf à céder ses ses logements dans le cadre d'un contrat de vente d'immeubles à rénover laavire et dans ce cas-là ces normes d'habitabilité de performance énergétique doivent être remplis après la réalisation des travaux donc il y a éventuellement cette cette possibilité sinon dire que plusieurs dispositions vont dans le sens d'une surveillance du bon fonctionnement de la copropriété mixte qui est donc créé dès la vente du premier logement alors notamment donc l'organisme HLM vendeur peut s'il le souhaite être syndique de droit donc qu' il détient un logement dans la copropriété le syndique est tenu de présenter une fois par an devant l'assemblée générale des copropriétaires donc la liste des travaux d'amélioration des parties communes et des éléments d'équipement commun qui seraiit souhaitaable d'entreprendre accompagné donc de l'évaluation de du montant de ces travaux donc ça en terme d'information du du copropriétaire ça me paraît essentiel euh il doit surtout communiquer l'organisme HLM des informations préalablement à la vente pour vraiment que le ménage s'engage en toute connaissance de cause donc il doit lui préciser donc le montant des charges locatives et le cant donc les charges de copropriété des deux dernières années si l'immeubles étaient déjà en copropriété la liste des travaux réalisés des 5 dernières années et puis dans la mesure du possible une liste de travaux d'amélioration des parties communes et des équipements collectifs qu'il serait donc souhaitable d'entreprendre accompagné donc du la du montant global de ces travaux et de la côte part pour le futur accédent donc ces dispositions permettent au aux futurs accédant de pouvoir intégrer au préalable dans son plan de financement cette future dépense qu'il serait amené à dépenser à à moyen et long terme maintenant les organismes HLM dans leur très très grande majorité tous réalisent les gros travaux avant la mise en vente de leur patrimoine pour s'assurer justement que ces nouvelles copropr qui été créé n'engendreront pas de grosses dépenses de charg de copropriété donc à court et moyen terme c'est-à-dire sous 5 10 ans pour les nouveaux accédents donc ça ça me paraît très important de le de le signaler et puis aussi l'organisme HLM tant qu'il est copropriétaire d'un logement dans cette copropriété mixte et bien il peut mettre à disposition son personnel au syndicat des copropriét donc dans le cadre de mission de gardiennage d'entretien d'entretien technique courant et tout cela participe au bon fonctionnement des équipements communs donc dans le le cas de de cette prestation de de mise à disposition et enfin pour sécuriser l'accédent qui est un primo accédent bien sûr lorsqu'on vend du patrimoine au locataire en place mais même lorsque c'est une vente d'un patrimoine locatif vacant 9 fois sur 10 l'accédent de cette de ce logement est un primo acccédent et bien voilà pour sécuriser ce parcours résidentiel parce que c'est bien ça l'enjeu une clause de rachat est maintenant prévue hein suite à la loi élan cette close de rachat donc est prévue dans les contrats pour toute vente consentie à une personne sous plafond de ressources de l'accession sociale et cependant 10 ans euh le ménage aura la garantie que si par lui-même il ne trouve pas un nouvel acquéreur et bien l'organisme HLM vendeur lui rachètera son logement alors dans le cas quand même de de faits générateurs très spécifiques qui sont la perte d'emploi le rupture du cadre familial et pour des raisons de santé voilà mais voilà il a quand même il existe donc des dispositions qui qui existent par le législateur pour vraiment sécuriser les nouveaux accédents très souvent des primos accédentss et donc avec aussi pour l'organisme HLM vendeur tout ce travail de pédagogie qui est réalisé en amont au moment où le le bailleur vend met en vente le logement mais pas uniquement en amont hein même une fois le logement vendu très régulièrement les organismes HLM qui exercent le métier de syndic nous disent qu'ils réunissent régulièrement les nouveaux accédents dans le cadre de de réunion d'information réalise des des plaquettes des guides du copropriétaire pour qu'ils comprennent bien certes leurs droits mais également leur devoirs et que en effet ils achètent un logement mais qu'ils participent en tant que copropriétaire aussi au bon entretien des parties communes et des équipements collectifs ce qui est pas toujours forcément bien compris mais quand on est locataire après tout euh il y a pas ce ce sujet de ne s'invite pas donc voilà il y a vraiment ce ce souci d'accompagner le ménage dans son parcours résidentiel vers l'accession dans les meilleures conditions merci beaucoup pour compléter excuse-m la présidente mais pour compléter le propos de gristel on parlait tout à l'heure de l'pse on l'évoquait comme étant un outil de formation euh ça fait partie de ces dans les différents points qui sont à aborder hein dans la formation que d'avoir cette singularité de de bien faire comprendre aux organismes qui soit font une formation complémentaire dans l'activité de syndique de manière récurrente parce que il faut former nos nos collaborateurs soit parce qu'elle va accéder à cette nouvelle fonction de syndicque au titre de l'évolution de sa gouvernance et de dans son offre de de de d'activité euh cette singularité qui évoqué madame Margaté sur la nécessaire implication des des futurs copropriétaires dans les engagements qui vont être les dans les les contraintes que ça peut représenter aussi c'est toujours un plan ça fait partie de ce plan de formation qui est en tout cas préconisé par par un organisme qui est très proche de l'USH merci beaucoup Laurent oui je t'en prie tu m'avais demandé parle madame la prés madame la rapporteur merci beaucoup monsieur le Président et Madame la la directrice pour pour vos propos moi j'aimerais vous interroger pour çavoir vous avez parlé donc de savoir combien est-ce que vous avez des statistiques sur les le nombre de bailleurs sociaux qui ne sont pas favorables justement à ce que vous dites c'est-à-dire qui ne souhaitent pas à aller vers un syndique de copropriété encore moins j'allais dire dans un parcours pr résidentiel vers l'accession à la propriété j'en connais moi je suis sénateur du gare c'est des choix que j'ai pas commenter de leur conseil d'administration mais est-ce que vous à au niveau national vous avez des des statistiques sur savoir combien il y a de de de de bailleurs qui qui ne souhaitent pas s'orienter vers ce type de de dispositif qui pour moi me semble quand même capital parce que quand on a des gros projets je pense notamment vous l'avez dit Monsieur le le président par rapport notamment lorsqu'on a alors on n'est pas dans la petite compropriété mais on est dans le packb comprpriété et notamment lorsqu'on est dans le cadre de de dispositif alors très lourd comme plan hor code intérêt national avec à côté des EPF moi me semble-t-il que si leepf n'a pas un ou des bailleurs sociaux pour l'aider dans sa démarche de je dire d'acquisition et après vous de de de maintien c'est-à-dire de de de locataire dans C à mon avis ce partenariat si je peux dire public privé est indispensable à arriver à à mener à à à terme ce ce dispositif don moi j'aimerais vous interroger sur ces deux points monsieur le sénateur merci de cette question al le dernier point développé que vous venez d'évoquer nous y participons complètement et on partage l'idée ça ça correspond effectivement à une réalité on on est partie prenante légitimement je dirais même si mon propos liminire était de dire on pouvrait trouver étrange que une branche professionnelle plutôt de service d'intérêt général public entre guillemets intéresse à la la comité privée mais il s'agit de territoire il s'agit de d'Urbain et cetera et et de la même manière que l'EN rue a eu des vertus je pense que le rôle que nous avons à jouer là-dessus est est évident euh moi j'ai pas de statistique sur les les ah alors ma voisine en a donc je vais lui passer la parole magnifique c'est un travail d'équipe ou bien alors peut-être pour vous donner quelques statistiques dans la mesure où l'usage euh dispose d'un observatoire de de la vente HLM depuis quelques années et donc concernant la vente de patrimoine locatifs sociaux eu ce sont à peu près 11000 ventes qui réalisées chaque année à des personnes physique euh je mets de côté les ventes en bloc entre organismes HLM parce que c'est moins notre sujet puisque ça ne ça ne génère pas de copropriété mais voilà pour la vente HLM pour personnes physique c'est environ 11000 ventes annuelles qui sont réalisé par à peu près 65 % des organismes HLM donc ça veut dire qu'il y en a quand même quelques-uns qui ne vont pas sur ce sujet pour pour plein de raisons hein mais voilà concernant le l'activité de Promotion Immobilière Sociale l'activité de construction d'accession sociale à la propriété ce sont 320 organismes qui développe ce métier donc d'accession sociale à la propriété et qui commercialise en moyenne 7500 logements par an en fonction et selon les formes urbaines que ça soit de l'habitat individuel ou du collectif et notamment pour l'habitat euh collectif cela va générer derrière des copropriétés qui seront ensuite géré parfois par l'organisme HLM maître d'ouvrage hein qui voudra une fois avoir après avoir livré son opération continuer euh pour accompagner euh les nouveaux copropriétaires dans leur statut et donc il euh euh aura à cœur d'exercer donc le métier de syndic solidaire donc pour ces nouvelles copropriétés créé et comme pour la vente HLM la plupart des organismes HLM vendeurs de patrimoine derrière prennent le mandat de euh syndique de droit et donc son syndique de des nouvelles copropriétés voilà pour les quelques statistiques que je pouvais vous vous apporter par contre je n'ai pas vu tout à l'heure il va falloir que vous puissiez jurer de dire la vérité tout à merci simplement pour pour pour vous répondre il y a très peu de bailleurs sociaux qui de leur fait vont rechigner à rentrer sur une activité qui pourrait générer revenu concernant l'avantagem c'est quelque chose qui nous a été proposé par les Pouvoirs Publics et la législation elle s'est construite au fil de l'eau le plus souvent à notre demande euh parce qu'on a appris aussi nos erreurs il y en a eu au début euh et qu'on continue à apprendre euh simplement derrière chaque bailleur social vous le disiez un peu en figigrin il y a une gouvernance et effectivement les gouvernances prennent des décisions des orientations nous on les on on les on les com ouais on les constate alors parfois elles sont à notre avantage parfois parfois pas et donc euh les bailleurs sociaux font avec effectivement l'équation économique est parfois pas évidente euh à réaliser et donc les bailleurs font des choix parmi tous les outils qui leur sont offerts en lien avec leur gouvernance encore une fois et donc il y a des gouvernances sur les qui qui vont qui sont allés fortement sur sur laavantagem mais Christal le disait c'est c'est à peu près 11000 logements on pourrait potentiellement faire 5 fois plus le fait est que si on le fait pas c'est il y a des choix politiques mais il y a surtout des choix économiques derrière c'est-à-dire que on on a voulu et pour répondre à à votre à votre question la la législation a tour de la vente àhm on l'a voulu bien encadrer a à la fois pour protéger le bailleur social de voilà de et et protéger le patrimoine HLM mais surtout pour protéger les locataires parce que effectivement l'avantm ça remonte quand même un petit moment sur les premières opérations bon voilà il y a eu des choses qui ont été faites il y a même à une époque un territoire que madame la Présidente connaît bien des candidats qui s'implantaient sur des territoires proposant l'achat à 1 € de patrimoine aux veuves de mineursà il se trouve que les gens à l'époque ont découvert que une une fois qu'il y avait plus un bailleur social derrière euh ben c'était au c'était au au propriétaires de faire les travaux ce qui effectivement a générer un peu de un peu de déception à l'époque donc on est à la fois des agents économiques et des agents du territoire et donc on on fera toujours très attention à à à cet équilibre entre entre les décisions qu'on peut prendre économiquement et ben vous le savez tous ici l'équation économique pour les bailleurs sociaux est de plus en plus compliqué pour tous et à la fois le rôle j'allais dire un rôle de euh républicain sur les territoires euh par rapport à toutes les questions qui qui ont été formulées demain si une copro se retrouve en difficulté de notre fait euh en terme d'image pour le logement social et pour le bailleur social c'est catastrophique le peu de gain qu'il aura eu sur sur sur des choix malheureux il les Pera il les Pera en aval 10 fois plus donc on a aussi un une responsabilité là dedans qu'on prend très à cœur mais encore une fois que ce soit pour la vente ou pour la copro la copro c'est enfin notre intervent pour les copro c'est quand même très récent à l'échelle du logement social ce sont des élus locaux qui sont venus nous solliciter notamment en îdefance un ancien membre du Sénat et donc on a appris aussi avec les élus locaux à construire toute une législation et un cadre d'intervention et qu'on continue aussi à à renforcer comme on l'a fait un peu sur la vente HLM et puis là pour compléter la la vente HLM répond aussi à ou pas à des politiques locales moi qui suis breton red métropole n'accepte absolument pas laavente à CHL pour des raisons d'investissement considérant que l'État s'est désengagé très fortement de la production de je laisse le propos à à à la présidente de Mopo qualité mais considérant que l'État s'est fortement désengagé que contrairement à cela Ren métropole avant qu'elle ne soit métropole c'est beaucoup engagé au profit du logement locatif social et pas que d'ailleurs et que donc il est pas question que la vente HLM soit soit mise en place donc il y a aussi des des des des réalités territoriales politiques très très singulière et très différente merci beaucoup pour pour ces éclairages peut-être une une une peut-être pas une dernière d'ailleurs Marianne tu auras peut-être d'autres questions je reviens plutôt finalement sur le phénomène dans sa globalité de popérisation des copropriétés est-ce que vous vous avez le sentiment aujourd'hui d'un développement de ce FA phomène de paupérisation c'est bien entendu votre engagement qui est de dire lorsque on le vit forcément on le gère mais est-ce que vous avez ce sentiment là et si oui est-ce que vous avez des chiffres et puis vous avez évoqué tout à l'heure la situation dont on entend beaucoup parler de par no nos élus locaux ce sont ces élus en effet qui sont confrontés aujourd'hui à des copropriét en difficultés dans leur territoire privé et qui viennent vous voir pour vous demander si vous pouvez les aider si vous pouvez intervenir et si oui comment quelle réponse apportez-vous aujourd'hui est-ce que vous avez une doctrine là-dessus j'ai bien entendu que chacun mais mais mais ça nous intéresse aussi de vous entendre de là-dessus merci euh alors je de fait il y a une popérisation des enfin la loi de 65 elle est de 65 donc le déroulement ça fait 50 ans le déroulement voir un peu plus le maintenant le le déroulement se se fait et il y a pas une copropriété qui ne soit pas confronté à un problème d'impayé un problème et et qui va grandissant et qui va d'autant plus grandissant qu'aujourd'hui on est face à une augmentation du coût de l'énergie que nous avons constaté nous bailleurs sociaux hein à travers les charges que nos locataires sont amenés à à à honorer mais il en est de même pour les copropriétés privées quoi donc il y a depuis 2 3 ans une accélération de ce phénomène euh nous discutions avec l'un des porteurs de Cali SR dans le cadre de la de privis et lui a des chiffres puisque privis intervient pas mal notamment au titre desmissions des mississions sociales ils ont un gros programme là-dessus ciblé ce qui est très bien avec des engagements pris auprès du ministre qui sont des des engagements significatifs financiers euh bon de fait il y a aujourd'hui je pense une dégradation de de la situation des d' certain nombre de copriété dans des proportions assez significatives moi j'ai pas de chiffre j'ai pas de chiffres les élus ils sont sensible les maires ils sont de plus en plus nous sollicitent nous interrogent euh on n' pas toujours la capacité localement d'avoir une réponse parce que on ne s'improvise pas syndic euh et que ça nécessite un savoir-faire euh une décision je réponds un petit peu à monsieur le sénateur encore faut-il que il la la volonté de la gouvernance et chaque organisme est est est finalement libre de de mener sa sa sa gouvernance dans un sens ou dans un autre mais il y a de fait oui une préoccupation majeure de fait je sais pas si Christal tu as des chiffres toi non pas forcément de de statistiqu sur vraiment les impayés de charge de copropriété mais pour dire que voilà les les les organismes HLM en effet euh repèreent les situations de fragilité de leurs copropriétaires comme ils le font pour leurs locataires hein euh mais euh il s'attachent vraiment à intervenir le plus rapidement et le plus en amont possible pour éviter que ces impayés dérivent et donc dès la le premier impayé euh et bien se met en place euh un plan d'appurement en tout cas une réaction très très opérationnelle de la part de de l'organisme HLM pouvant aller jusqu'à même des appels de fond mensuels parce que en principe le les le syndique fait des appels de fond trimestriels hein à terme à échoire là il y a possibilité bien sûr pour faciliter la trésorerie du budget du ménage de lui proposer de payer tous les mois pour que ça soit plus plus sécure pour pour lui euh donc il y a vraiment ce ce souci de de muscler j'allais dire la partie contentieuse pour éviter d'en arriver à des situations où malheureusement au bout de 3 qu trimestres d'un payé là les choses sont sont trop compliqués ensuite pour redresser même si on met en place des plans d'apurement donc il y a vraiment ce ce travail je veux dire qu' existe côté gestion locative et qui est donc un petit peu copié pour la partie gestion de la copropriété lorsque l'organisme HLM a cette à cette nouvelle casquette oui Antoine tu peux peut-être développer le la partie de de la demande là sur le les travaux énergétiques et les règles de de de de précéence s'agissant des des assemblées générales et ouis on on on essaie déjà d'intervenir on a une priorité dans les dans les copros dans lesqueles on était présent euh on s'est hé à un problème c'est que dans les copros dans lesquels on était pas majoritairement sur la question de la rénovation énergétique é confronté au au au problème des des décisions des copropriétaires qui légitimement on n'avait pas forcément les moyens de de porter la renao on a on a on a on a porté dans le cadre des présents textes de loi sur sur le sujet des des demande d'évolution législative pour que les bailleurs sociaux en responsabilité puissent porter la Réau énergétique de la copro voilà quand bien même l'assemblée encore une fois pour des raisons légitimes décider de de pas de pas entamer ces travauxl justement parce qu'on a le sentiment que c'est une réponse pense aussi à la fragilisation des des des copropriétaires de ces copros fragiles voilà donc ça on on l' on les on l'a travaillé on a travaillé à l'époque avec le avec le avec le cabinet donc c'est c'est très récent et et c'était une demande des bailleurs sociaux qui étai c'est vraiment une pour le coup ça c'est une demande qui vient de de chez nous des bailleurs qui étaient qui était présent dans ses copros et qui voyait un peu l'inaction et l'inertie sur le sujet de la R tion énergétique et la copro qui plongeait à cause de ça et donc en responsabilité les bailleurs ont demandé à pouvoir faire le portage de de de ces de ces travaux en lien avec les partenaires et voilà d'avoir une d'avoir ouais un effet levier et d'impulsion voilà pour sortir au moins sur la partie Renault charge sortir la copro ces difficulté au moins sur cette partie très très bien bien écoutez s'il n'y a pas d'autres questions ni ni éléments à ajouter nous reste à vous remercier grandement en tout cas pour votre présence et tout les éléments pour vos contributions et vous dire ou redire en tout cas que cette commission d'enquête prendra fin donc le 31 juillet et d'ici là un rapport bien sûr sera présenté encore Merci à VOUS bon après-midi