70 ans de la DUDH : Nicolas Perron

tout d'abord bien entendu je tiens à remercier une nouvelle fois les organisateurs monsieur le sénateur et marie-françoise en particulier de m'avoir proposé de prendre la parole aujourd'hui une nouvelle fois jeudi une nouvelle fois puisque ça fait plusieurs reprises maintenant que c'était ma la chance d'intervenir dans ces colloques qui sont organisées je suis vraiment très content ensemble contre la peine de mort donc et comme marie françoise de la 10e noizay qui lutte pour l'abolition universelle de la peine de mort partout dans le monde nous avons été créée en 2000 nous avons créé la coalition mondiale contre la peine de mort en 2002 qui est la plate-forme des acteurs mondiaux qui travaillent sur cette question de la peine de mort qui regroupe aujourd'hui 850 membres des cinq continents des ong des syndicats des barreaux d'avocats des collectivités territoriales qui se battent au quotidien pour réussir à supprimer de l'arsenal judiciaire de tous les pays du monde cette peine que nous considérons être un traitement cruel inhumain et dégradant nous organisons tous les trois ans le congrès mondial contre la peine de mort qui est le plus grand rassemblement du monde sur la question de la peine de mort le premier a lieu à strasbourg en 2001 et le prochain le septième aura lieu à bruxelles très prochainement puisque nous l'organiserons du 26 février au 1er mars 2019 au parlement européen vous êtes bien sûr tous conviés à ce congrès qui est un combat est entièrement gratuit qui regroupe environ 1500 personnes là encore des cinq continents qui a la particularité de réunir à la fois des ong à la fois des journalistes à la fois les avocats à la fois des acteurs politiques des chefs d'états de les réunir tous ensemble pendant trois jours pour discuter des stratégies à mettre en place sur la question de la peine de mort c'est un événement aussi où nous donnons la possibilité aux états de prendre des engagements de venir prendre la parole lors des cérémonies officielles afin de prendre des engagements pour l'abolition de la peine de mort je le disais je suis particulièrement heureux de prendre la parole ici aujourd'hui dans cette maison au sénat puisque vous le savez tous le sénat et les sénateurs et ce dans le monde entier ont un rôle extrêmement important à jouer sur cette question de la peine de mort pour nous au cpm ça a vraiment une valeur particulière dans ta venir au sénat en france puisque notre président d'honneur robert badinter qui est donc l'initiateur de la loi qui est a permis à la france d'abolir la peine de mort le répète souvent et en a tendance à l'oublier finalement l'enjeu principal au moment des débats sur la question de l'abolition de la peine de mort en 1981 et en fait l'enjeu principal était le vote du sénat et robert badinter dit dis souvent que jusque jusqu'à ce que le sénat est accepté de voter en faveur de l'abolition il y avait il avait toujours une crainte que la loi ne passerait pas jusque pour revenir en arrière quelques petites dates clés pour l'anecdote le 10 mai 81 le président mitterrand est donc élue on le sait tous étaient affichés dans son programme il avait pour désir d'abolir la peine de mort je le rappelle contre la vie de la majorité de l'opinion publique française puisque les sondages montraient qu'à l'époque une grande majorité de l'opinion publique française était en faveur de l'application la peine de mort ce qui est un argument supplémentaire pour rappeler que l'abolition de la peine de mort est avant tout un engagement politique une décision politique c'est très important de le rappeler puisque lors de notre régulièrement sur le terrain lorsque nous rencontrons les autorités on nous ressort toujours cet argument de l'opinion publique on nous rappelle oui mais je ne peux pas le chef d'état dit oui je ne peux pas encore avoir la peine de mort puisque mon public mon empire public n'est pas encore prête c'est toujours cet argument ne pas encore prêt comme si les chefs d'état sur tous les sujets attendait que l'opinion publique soit prête surtout dans les états un peu autoritaire où certains chefs d'état restent pouvoir de très nombreuses années contre la vie de leurs opinions mais là pour la question la peine de mort par contre il faut attendre il faut attendre que l'opinion publique soit prêt je suis ferme la parenthèse je reviens en 1981 le président mitterrand est élu en mai dès le 29 août une proposition de loi est arrivé sur le bureau de l'assemblée nationale le 18 septembre la proposition de loi est adopté et ce très largement par l'assemblée nationale puisque j'ai re regarder les résultats 363 voix à l'époque avaient voté en faveur de l'abolition et 117 s'y était opposé donc un vote assez clair des débats houleux mais qui était attendu et le 28 septembre le débat est portée au sénat hélas la situation n'était absolument pas la même les débats furent très vif plusieurs députés étaient contre le projet plusieurs députés ont déposé des amendements sénateurs pardon puisque je parle du sénat effectivement plusieurs sénateurs ont déposé des abonnements les amendements edgar faure notamment avait déposé un amendement dix ans à maintenir la peine de mort dans certains cas donc à la supprimer sauf pour quelques cas comme si on pouvait être pour la peine de mort uniquement dans certains cas et les débats furent vraiment très vif ils ont duré trois jours pour finalement et heureusement aboutir le 30 septembre à un rejet de l'amendement d'edgar faure et à une adoption du projet de loi dans les mêmes termes que celui de l'assemblée nationale le 9 octobre la loi est promulguée le 10 octobre est les poubelles et publiée au journal officiel et l'abolition de la peine de mort arrive en 1981 donc tout ça pour pour pour dire à quel point l'enjeu était important au niveau du sénat et on le constate quotidiennement dans notre combat dans le monde entier en fait dans de nombreux pays du monde il ya toujours un enjeu extrêmement important au sénat là j'en viens à l'actualité et la malaisie les autorités malaisiennes récemment changé le gouvernement malaisien d état qui pratique est assez massivement la peine de mort dans des conditions un peu difficiles secrète aucun moyen de savoir combien le conte et la mort était et exécutées chaque année l'accès aux prisons a été refusée à donner et ses changements de gouvernement pour la première fois depuis l'indépendance et le gouvernement quelques mois après sa prise en fonction en plein nature à la surprise générale 1 y compris celles des ong annoncé publiquement son désir d'abolir totalement la peine de mort en malaisie donc c'était très très bonne nouvelle qui n'est pour l'instant qu'une déclaration il a absolument pas suivi de fait pour l'instant et je sais de l'avis de tous les spécialistes en malaisie que l'enjeu sera le même en fait il y a de fortes chances que la proposition de loi lorsqu'elle sera déposée la semaine nationale passe le cap de l'assemblée nationale mais ça risque d'être beaucoup plus compliqué au sénat nous allons donc au sein de cpm un immense engouement nous menons en immense travail dans les pays dans lesquels nous intervenons auprès des députés mais aussi auprès des sénateurs pour essayer de faire un plaidoyer auprès d'eux pour avancer sur la question de la peine de mort je serais très heureux de discuter plus en détail tout à l'heure pour voir comment on pourrait aussi s'appuyer sur les sénateurs français pour nous aider à avancer sur cette question notamment oui peut-être juste du tac au tac mais c'est vrai que dans le cas des groupes d'amitié internationaux que nous avons je suis vice-président du groupe france mongolie j'ai rencontré très souvent les responsables de mongolie et en présence d'ailleurs de l'ambassadeur françois crockett qui nous inquiétait tout à l'heure aux droits de l'homme nous avons obtenu l'engagement que au delà du moratoire il avait vers l'abolition totale et ça s'est fait vraiment dans cette maison ici une dans une réunion du groupe d'amitié où j'avais conviés notre ambassadeur aux droits de l'homme on a fait des concessions sur d'autres choses je le cache pas c'est à dire que je les ai pas agresser sur la situation des représentants syndicaux des des responsables environnementaux on s'était donné comme objectif d'avoir cet engagement et c'est comme ça qu'ils gagnent ces morceaux par morceaux et et juste pour dire parce que j'ai trouvé que c'était très emblématique du rôle de la représentation nationale bien sûr l'opinion publique surtout quand elles ne sont pas concernés quand elle même n'est pas susceptible de subir la peine capitale ou de pas être concerné peut dire c'est un sujet secondaire donc je ne m'y intéresse pas c'est le rôle pas toujours effectif mais en tous les cas théoriques et safe opposé les parlementaires a justement représenter l'intérêt général et la question dans son ensemble c'est pas parce que c'est un sujet deux minorités qu elle est confinée à une minorité démocratique et donc à une non décision en faveur des droits de l'homme et ça j'ai trouvé que votre explication était très bien parce que le parlement peut prendre parfois les parlementaires sont amenés à prendre des décisions qui sont pas des décisions de la majorité mais qui font partie justement de la logique démocratique parce que pas toujours mes chronos à certains moments c'est l'intérêt général c'est la logique du droit et de la vie du droit qui merci beaucoup de ce complément et nous nous travailler donc beaucoup avec les parlementaires dans le monde entier nous créons des réseaux de parlementaires contre la peine de mort au sein des parlements nationaux nous avons notamment créée au maroc le premier en 2013 qui était le premier réseau de parlementaires contre la peine de mort dans un pays qui avaient encore la peine de mort qui a regroupé jusqu'à 250 députés et sénateurs donc ça regroupé des membres des deux chambres membres de tous les partis politiques du pays et qui a permis de mettre le débat de la peine de mort au coeur des sessions parlementaires nous en avons créé dans de très nombreux autres pays le liban la tunisie la rdc la rca c'est vraiment une stratégie et qui est efficace qui porte ses fruits et qui permet de ne pas oublier ce débat et c'est vrai d'essayer de contrer cet argument on a tendance à s'exprimer souvent en disant c'est pas une priorité mais bon la peine de mort et les droits de l'homme s'est finalement jamais une priorité ont rarement une priorité c'est assez facile de dire ça donc on nous on essaie de s'appuyer sur les parlementaires locaux pour montrer que si c'est une priorité on avait d'ailleurs également pris un réseau ici au parlement français lors de la précédente législature donc là il ya un renouvellement important donc on va essayer de renouveler ce ce réseau on pourra également peut-être en reparler donc je reviens 1981 donc la france a aboli la peine de mort et à cette époque c'est important de le préciser on était le 36e pays à le faire dans le monde ce qui fait que à cette époque il y avait deux tiers des pays du monde deux tiers des pays du monde qui pratiquait la peine de mort qui avait régulièrement recours à des exécutions dont une immense majorité du monde en 1980 pratiquer la peine de mort en 2018 eh bien c'est exactement l'inversé deux tiers des pays du monde ne pratique plus la peine de mort ce qui explique que les progrès sont absolument considérable on est passé à deux tiers la pratique de tiers l'appradio badinter le répète souvent à cette époque n'aurais jamais imaginé qu'on avance aussi est vite sur la question c'est finalement l'un des sujets à des droits de l'homme qui a connu le plus de progrès au cours des trente dernières années aujourd'hui deux tiers des pays du monde ne pratique plus la peine de mort en 2018 nous avons aujourd'hui 106 pays 106 pays qui ont aboli la peine de mort pour tous les crimes vous le savez l'union européenne est entièrement abolitionniste c'est d'ailleurs une valeur de l'union européenne on ne peut pas rentrer dans l'union européenne si on n'a pas aboli la peine de mort sur le continent européen y en a plus qu'un qui pratiquent la peine de mort c'est la biélorussie c'est le dernier dans des conditions extrêmement difficiles et désastreuse dans le secret pareil aucune transparence donc c'est également un pays sur lequel on travaille c'est également un pays où on a réussi à mobiliser des députés sur cette question de la peine de mort j'étais ya pas longtemps pour les rencontrer et qui essaye d'avancer il y a encore 31 pays dans le monde qui sont en moratoire moratoire ça veut dire qu'il n'exécute plus depuis plus de 10 ans sur ton moratoire de fait ils continuent d'avoir la peine de mort dans le code il continue de condamner à mort régulièrement mais il n'y a plus eu d'exécutions depuis plus de 10 ans assez essentiellement des pays d'afrique afrique francophone notamment qui est donc c'est essentiellement des pays aussi sur lesquels on s'appuie et ce qu'on se dit que ccb qui en premier basculer dans le champ de l'abolition et enfin il ya encore 54 pays dans le monde 54 qui continue de pratiquer régulièrement des exécutions j'ai pas j'ai pas la carte ici mais elle est si vous avez l'occasion d'aller sur internet allait c'est assez frappant donc au niveau géographique qui est la répartition est très clair très concrètement l'asie le continent asiatique est effectivement le continent qui exécute le plus et de très très loin on la chine numéro 1 forcément qui elle toute seule exécute plus que tous les autres pays du monde réunis c'est aussi s'explique par le nombre d'habitants en chine mais pas seulement on en est on arrivé il est très compliqué de donner des chiffres d'exécution en chine on l'estimé désormais autour de 1 1000 par an dans les cinq ensuite il ya l'iran iran qu est le pays du monde qui exécute le plus par habitant si on rapporte le taux d'exécutions par habitant c'est les reins l'iran qui est numéro 1 qui exécutent encore des mineurs qui vous êtes encore des homosexuels qui existent encore qui fait encore d'exécutions publiques dans les stades de football aujourd'hui les stades de football sont utilisés dans le monde pour tuer des gens ils ont d'ailleurs saisi la fiche à ce sujet pour qu'elle puisse saisir de ce cas et pourquoi pas interdire des coupes du monde de football les pays qui utilisent les stades pour exécuter des condamnés la fifa nous a reçus le discussions sont en cours c'est assez compliqué bien évidemment toujours dans le top 5 voilà on a le pakistan on a les états unis qui fait partie du top 5 et en à l'irak voilà un petit peu le les pays qui exécute le plus ensuite on a là moyen-orient du nord où c'est aussi une région particulièrement concernée par la part la question l'egypte notamment un pays qui condamnent énormément à mort et après bas donc je parlais du continent africain qui pour nous est le prochain continent abolitionniste très clairement aujourd'hui les progrès tous les progrès chaque année se trouve en afrique nous avons organisé il ya quelques mois à abidjan le congrès africain contre la peine de mort qui fut un immense succès avec un très grand nombre de participants et on voit bien qu'au sein de l'union africaine aujourd'hui en 2010 et en 2010 est au 31ème 17 il y avait 20 pays qui ont aboli la peine de mort pour tous les crimes 23 pays un moratoire est plus que 12 qui sont rétentionnistes qui pratiquent régulièrement des exécutions