DDAT PJL constitutionnelle 2018/06/12 - rapporteur pour avis

merci madame la présidente mesdames et messieurs les commissaires chers collègues je me réduit de vous présenter la synthèse de nos travaux portant sur l'article 2 du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative responsable et efficace dans notre commission a été saisie pour avis avant de poursuivre je tiens à remercier tous les intervenants les administrateurs de l'assemblée nationale et leur équipe et vous chers collègues pour votre implication et votre engagement en faveur de la préservation de l'environnement pour l'avenir de nos enfants à travers ce projet de loi le gouvernement a pour ambition de rénover le fonctionnement de notre démocratie en la rendant plus représentative plus responsable et plus efficace cette demande déficience voulue par les citoyens doit passer par une réforme des institutions afin de leur donner la force nécessaire pour que la république puisse faire face aux nombreux défis qui s'imposent à elle révisé la constitution de 1958 n'est pas un acte anodin et nous confère une importante responsabilité c'est le symbole d'une volonté d'adaptation de ce texte historique à l'évolution de notre monde en mouvement bien évidemment cette nécessaire transformation ne doit pas se faire tous azimuts c'est pourquoi j'ai tenu à garder l'esprit de 1958 tout au long des auditions l'ensemble des textes qui composent la constitution de la france doive se manier avec la plus grand avec le plus grand respect aujourd'hui à l'ère de l'anthropocène est il nécessaire de rappeler que nous assistons à la sixième extinction de masse une situation que la terre n'a pas connue depuis plus de 66 millions d'années que dans 30 ans 50 % de la biodiversité aura disparu que 10000 à 20000 il pourrait être englouti totalement au cours du siècle sans compter les dégâts sur les villes construite sous le niveau de la mer que 100 millions de personnes risquent de basculer dans l'extrême pauvreté si nous n'agissons pas nous avons un impératif à agir et à changer notre comportement et personne ne peut le nier au 21ème siècle parmi les réponses apportées à ces dérèglements de la planète et à la fragilité des écosystèmes le gouvernement a décidé de faire de l'action contre les changements climatiques son cheval de bataille le gouvernement par l'article 2 du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative responsable et efficace à la volonté d'inscrire au plus haut niveau normatif l'enjeu majeur qu'est le climat c'est en bison s'inscrit dans la continuité de l'accord de paris adoptée à la suite de la cap 21 le 12 décembre 2015 face à l'urgence climatique il sait cet objectif au rang constitutionnel constitue un symbole fort mais plus qu'un simple symbole le gouvernement souhaite par cet article confié aux législateurs la responsabilité de définir dans les principes fondamentaux de l'action contre les changements climatiques l'article 2 du projet de loi inscrit cette mesure à l'article 34 de la constitution cet article définit le domaine de la loi innovation de la vème république alors qu'avant 1958 le champ de compétence du législateur était illimité l'article 34 défini depuis 1958 certes un domaine qui relève de la compétence du parlement parallèlement l'article 37 dispose que les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi on à caractère réglementaire au cours des 17 auditions menées les spécialistes juristes organisations non gouvernementales associations de protection de l'environnement ont soulevé certains problèmes que peut poser cette inscription de l'action contre les changements climatiques dans le domaine de la loi il semble en effet que l'article 34 de notre constitution ne soit pas l'endroit le plus adéquat pour inscrire l'action contre les changements climatiques de plus la rédaction actuelle de l'article 2 du projet de loi constitutionnelle n'englobe leur est pas la diversité des problématiques environnementales tout d'abord concernant l'article 34 de la constitution il ne s'agit pas d'un article de répartition des comporte des compétences entre le parlement et le gouvernement et non d'un article fixant les principes de notre république dès lors cette inscription à l'article 34 n'a pas de caractère obligatoire à l'encontre du parlement de plus la préservation de l'environnement fait déjà parti depuis la révision constitutionnelle de 2005 du domaine de la loi le climat étant une composante de l'environnement il fait donc de fait déjà partie des domaines pour lesquels le législateur est compétent ensuite la rédaction de l'article 2 du projet de loi en distinguant la composante climatique de l'environnement pose une difficulté de compréhension scientifique c'est s'interroger sur le rôle des changements climatiques la destruction de la biodiversité les changements climatiques ne sont pas une cause mais une conséquence de perturbations environnementales plus large l'accroissement des gaz à effet de serre engendre une hausse des températures qui sont alors responsables des changements climatiques ayant des conséquences de la destruction de la biodiversité cette destruction est cette perturbation de la biodiversité provoque elle-même une aux émissions de gaz à effet de serre il s'agit d'un cercle vicieux dont il est difficile d'assurer que les changements climatiques doit être pris isolément par rapport à d'autres perturbateurs de notre écosystème de plus la distinction entre climat et les autres nous sont regroupés au sein de l'environnement risque d'entraîner certains effets contre productifs elle est en effet contradictoire avec une vision globale de la protection de l'environnement car elle accorde une place prépondérante à sa dimension climatique nous ne perdrons cas ne prendre aucun exemple pour illustrer cela celui des activités de pêche électrique réalisée par des chalutiers équipés de filets électrifiés les chaluts à impulsions qui envoie des décharges électriques par le biais des lettres placés sur les filets ainsi les façons sont paralysées et remonte à la surface si une telle méthode de pêche est efficace et réduit l'empreinte carbone des chalutiers car il consomme alors moins de carburant elle est en revanche désastreuses pour la préservation des écosystèmes des fonds marins cet exemple démontre bien qu'il est impossible de raisonner de façon cloisonnée pour protéger l'environnement car ici la réduction des émissions de gaz à effet de serre va de pair avec une destruction de la biodiversité plus généralement c'est d'ailleurs ce qu'ont rappelé les scientifiques du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat le giec lors des auditions menées nous sommes intimement convaincus que l'environnement ne peut pas être compris que l'environnement ne peut être compris que dans sa globalité aussi une inscription de la préservation de l'environnement à l'article 1er de notre loi fondamentale qui affirment certains grands principes de notre république aurait une portée symbolique comme juridique plus importante c'est la conclusion à laquelle nous sommes parvenus grâce aux éclairages apportés par les experts cependant en raison de l'urgence climatique nous sommes conscients de la nécessité d'inscrire l'action contre les changements climatiques dans la constitution cela semble d'autant plus nécessaire que la charte de l'environnement de 2004 qui fait partie du bloc de constitutionnalité le fait aucune mention de la question climatique aussi un moyen d'y faire figurer cette urgence climatique serait d'intégrer cette rangée parmi les considérants de la charte de l'environnement sans toutefois modifier le corps des articles en effet c'est peut-être art est historiquement daté au même titre que le sont la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ou encore le préambule de la constitution de 1946 modifier ses grands principes ne paraît dès lors pas opportun elle n'est pas le support adéquat pour évoquer par exemple le bien-être animal nous reviendrons dessus au cours des débats notion qui de plus fait l'objet d'interprétations subjective cela soulève d'importantes questions sur la portée juridique de la constitutionnalisation de cette notion pour conclure au regard de l'importance des enjeux climatiques et plus largement de la question environnementale il semble nécessaire d'envoyer un signal fort en inscrivant à l'article 1er de la constitution que la république assure la préservation de l'environnement outre le caractère symbolique de cette mesure cela permettrait aux juges constitutionnels ne se saisir plus facilement de la question environnementale cela garantit elle est alors que notre action s'inscrit toujours dans un objectif de préservation d'un environnement je vous réussit merci monsieur le rapporteur nous en venons aux orateurs des