Rétention administrative des OQTF : vote solennel | La séance est ouverte !- 05/05/2026

Bonjour à toutes et à tous. Bienvenue dans la séance est ouverte. Aujourd'hui, je vous propose de revenir sur une proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la détention administrative et la prévention des risques d'attentat.

Ce texte a été examiné par les députés dans l'hémicycle entre le 13 et le 16 avril dernier. Et au cours de cet examen, un amendement des écologistes a été adopté par les députés. Cet amendement, il vidait de sa substance l'une des principales mesures de ce texte ce 5 mai.

Les députés ont été amenés à étudier une deuxième fois ce dispositif et à prononcer une deuxième délibération. Écoutez, l'ordre du jour appelle la suite de la discussion après engagement de la procédure accélérée de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat. L'Assemblée a achevé l'examen des articles le jeudi 16 avril dernier.

La commission avait alors demandé qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 8. La commission confirme-t-elle cette demande ? Monsieur le président de la commission, vous confirmez.

En application de l'article 101 du règlement, nous allons donc procéder à une seconde délibération de l'article 8. À l'article 8, j'appelle l'amendement numéro 1 de monsieur le rapporteur. Merci monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président.

Très heureux, chers collègues de vous retrouver cet après-midi. Peut-être pour un vote. Je suis très heureux de vous retrouver aussi chers collègues.

Avant le vote solennel sur ce texte, nous redéposons en seconde délibération notre amendement de d'écriture pour je dirais valider de nouveau l'article 8 de cette proposition de loi. L'article 8, que concerne-t-il ? Il concerne des personnes entrées illégalement sur le territoire français. qui sont sous EQTF, à savoir qui ont l'obligation de quitter le territoire français et qui sont condamnés pour des faits d'atteinte à la personne particulièrement graves.

Les personnes que nous évoquons dans cet article, ce sont des personnes qui ont été condamnées pour viol, pour acte de torture, pour actes de séquestration aggravé, pour attaque à armée. Ce sont des personnes que nous devons pouvoir maintenir en centre de rétention administrative un peu plus longtemps avant de pouvoir les expulser du territoire français. Nous assumons toujours la même logique dans ce texte.

Ce ne sont que quelques dizaines de personnes par an qui sont concernées par ces mesures, mais ce sont des personnes que nous devons absolument pouvoir retenir en centre de rétention avant d'assurer leur expulsion du territoire. Je vous demande donc, chers collègues, d'adopter cet amendement de seconde délibération. Je vous remercie.

Merci monsieur le rapporteur. Avis de monsieur le ministre du gouvernement. Merci monsieur le président.

C'est un avis favorable du gouvernement pour les raisons très claires, très explicites qu'a évoqué monsieur le rapporteur. Monsieur le ministre, monsieur Kerbra. Oui, monsieur Kb. que sur cet amendement, j'ai je reçois une demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enseinte de l'Assemblée nationale.

Quel groupe ? Merci monsieur le président. Euh nous voterons donc euh contre cet amendement rétablissant l'article 8 car euh nous jugeons et nous avons réussi à le faire battre euh lors de l'étude en séance euh que votre proposition de double peine de faire enfermer des gens qui ont qui causent des situations des risques et bien ce n'est pas la solution du centre de rétention administrative qu'il faut utiliser.

La rétention administrative n'est pas une sucre de salle de la prison. La rétention administrative n'est pas une Bastille. La rétention administrative n'est pas un lieu où on va entasser des dizaines de cas parce que on a peur qu'il se passe quelque chose.

Donc nous nous opposons à ce à ce à ce à cette à ce principe de l'article 8 mais qui plusait, vous l'avez redit, une loi pour 10 personnes. Qu'est-ce que c'est que ce pays ? On fait des lois d'exception pour 10 personnes.

Excusez-nous, on commence à avoir l'habitude de ces de ces lois pour 10 personnes et qui concernent en réalité des milliers. C'est ça qui nous inquiète avec vous, votre dérive permanente qui est actée avec ce texte qui est sûrement on pensait pouvo po faire pire que la loi d'Armana as l'immigration. Vous avez réussi à faire pire.

Je vous en félicite. Donc monsieur le rapporteur, mes chers collègues, euh si vous êtes déjà allés dans un centre de rétention administrative, je vous invite à voter contre l'amendement de rétablissement de l'article 8. Merci monsieur le député.

Madame Balaz. Merci monsieur le président. Je voudrais d'abord relever une incohérence avant de relever une incompétence et peut-être aussi une incompréhension.

L'incohérence c'est que monsieur le rapporteur parle des personnes qui sont arrivées sans titre de séjour sur le territoire français. Alors, vous le savez, monsieur le rapporteur, on peut très bien être arrivé de manière légale avoir eu un titre de séjour et ensuite avoir une EQTF parce que l'administration euh n'a pas euh délivré assez rapidement un récipisscé ou bien permis un une prise de rendez-vous. Et c'est la raison pour laquelle actuellement le Conseil d'État enjoint l'administration à mieux traiter les demandes de titre de séjour en ligne.

C'est d'abord la question de l'incohérence de votre propos. Ensuite, sur l'incompétence, cet article que vous voulez introduire, ça veut dire que pendant la durée de détention, vous n'avez pas tout mis en œuvre. L'administration n'a pas tout mis en œuvre pour que l'éloignement de la personne condamnée puisse être effective à la fin de sa détention.

Et donc, c'est en réalité la manifestation de l'incompétence. Et enfin, laissez-moi vous dire la l'incompréhension euh qui m'habite quand je pense au CR de Nant qui est surchargé ou bien à tous les CRS de France en réalité où les mesures d'éloignement sont prises pour 40 % des personnes qui sont actuellement en rétention et au bout d'une durée de rétention de 45 jours, allongé encore plus pour même 10 personnes, et bien en réalité c'est une incompréhension manifeste de notre part et c'est la raison pour laquelle nous opposerons à cette introduction de l'article 8 LFI Merci madame la députée. Je rappelle règlement monsieur Montpard.

Merci monsieur le président. rappelle le règlement sur la base de l'article 101 de notre règlement sur les secondes délibérations. Cela on débat du fond comme si le débat dans cet hémicycle sur cet article n'avait pas eu lieu.

Et ça me paraît quand même important de rappeler à tout le monde que cet article a été battu par le vote de l'Assemblée nationale, que vous n'étiez pas présents pour défendre cet article, que nous avons fait notre travail et aujourd'hui parce que le gouvernement a perdu, vous nous demandez de revoter sur ce sujet. Ben ça suffit aussi. Merci.

Merci monsieur le député. Monsieur Taverne. [applaudissements] Merci monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues.

Donc nous, nous allons bien évidemment voter pour cet amendement du du rapporteur. Et je rappelle pourquoi il y a cette seconde délibération parce que je rappelle que les macronistes et les LR n'étaient pas là. Ce qui fait qu'e heureusement que les députés du Rassemblement national étaient là pour conserver la philosophie du texte [applaudissements] et nous nous étions présent pendant les débats et si ce texte a été adopté et la plupart des articles adoptés c'est grâce à la mobilisation des députés du Rassemblement national car nous notre priorité c'est la sécurité des Français.

Merci monsieur le député. Merci monsieur le député. Je mets au voie cet amendement en scrutin public avec un double avis favorable commission et gouvernement.

Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 229, exprimé 228, majorité 115 pour 161 contre 67.

L'Assemblée a adopté. [applaudissements] Après cette seconde délibération, place au vote. Merci monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur.

Mes chers collègues, nous revenons au vote sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat. Sur le principe, ce texte aurait dû nous rassembler, protéger les Français, combler des failles juridiques identifiées, tirer les leçons de drame récent. Voilà des objectifs qui devraient dépasser l'éclivage et pourtant ce ne fut pas le cas.

Pendant 4 jours de débat, parfois utile mais souvent laborieux, nous avons entendu des mots extrêmement graves. Déportation, loi liberticide, texte raciste. Je le dis simplement, ces mots ne correspondent ni à la réalité du texte, ni au fait.

Et au fond, ceux qui les ont prononcés le savent. Car de quoi parle-t-on réellement ? D'un texte ciblé, précis, qui ne concerne que quelques dizaines d'individus par an. des profils dangereux, radicalisés, parfois instables et qui échappaient jusqu'ici à notre droit, non par manque de vigilance, mais par manque d'outil.

Ce texte ne vise aucune communauté et est tout sauf un texte de masse. Il vise des individus identifiés dont le passage à l'acte est jugé probable. Et je rappelle que six de ces huit articles s'appliquent aux Français comme aux étrangers.

Alors oui, je le dis avec franchise, l'attitude d'une partie de l'opposition a été incompréhensible. Pas de contreproposition, pas d'alternative. un refus de principes appuyés sur des caricatures.

Dès la commission, nous avons entendu parler de déportation, un mot qui a une histoire, un poids et qu'on devrait pas utiliser à la légère pour parler de la rétention administrative de quelques dizaines d'individus condamnés pour terrorisme crime grave. C'est une démagogie qui franchement n'est pas à la hauteur de nos concitoyens qui attendent et de ce que nos concitoyens attendent de leurs représentants. Et pendant que certains ont caricaturé, d'autres ont esquivé, la prudence électorale a remplacé la responsabilité.

Mais je pose la question à tous ceux qui se sont opposés à ce texte. Que dites-vous à la famille de Philippine ? Que dites-vous à la famille de Lino ?

Que leur proposez-vous concrètement pour que cela ne se reproduise pas ? Notre rôle de législateur, c'est d'intervenir avant, avant le passage à l'acte, avant le drame. Pas de soigner les blessures après les crimes mais mais de combler les failles qui permettent à ces drames de survenir.

C'est le sens profond de ce texte. Nos services de renseignement, nos forces de sécurité font un travail remarquable. Ce n'est pas leur compétence qui est en cause.

Ce sont les quelques heures, les quelques jours de vie juridique entre la fin d'une rétention, l'attente d'une autorisation, la transmission d'une information dans lesquelles un drame peut survenir. Ces interistices là, nous les fermons. Sur l'ensemble de ce texte, un travail extrêmement sérieux a été mené.

Ce que nous envoyons au Sénat aujourd'hui est un texte solide, constitutionnellement robuste et opérationnel. C'est cela le travail législatif, non pas caricaturer, mais construire un droit qui tient et qui répond aux menaces. Mes chers collègues, face à l'obstruction, nous avons tenu, nous avons débattu, nous avons amélioré le texte et maintenant nous allons l'adopter parce que notre responsabilité est simple, elle est entière.

Protéger les Français, toutes les familles sans exception. Ce texte n'est pas une loi de circonstance, c'est une loi de responsabilité dans le respect de l'état de droit, de nos libertés, de notre constitution, nous en sommes convaincus et c'est avec conviction et responsabilité que le groupe Ensemble pour la République votera pour ce texte. Je vous remercie.

Merci madame la députée pour le groupe la France insoumise la parole à monsieur Antoine Léomandoup [applaudissements] président ministre collègues la lutte contre le terrorisme est un sujet trop sérieux pour être instrumentalisé par des discours politiciens. Nous le devons victime à leur famille, à leurs amis, à notre peuple tout entier qui a été marqué dans sa chair, dans sa culture et dans ses valeurs par plusieurs attentats. J'adresse à toutes celles et ceux qui ont perdu un proche ou ont été blessés dans les attentats le soutien de la France insoumise que visent les terroristes dans leurs actes.

C'est par là qu'il faut commencer car comprendre les objectifs de l'ennemi, c'est se donner les moyens de le combattre et de le défaire. En s'attaquant aux membres de la rédaction de Charlie Hebdo, il visait la liberté, la liberté de la presse, la liberté d'expression, celle de caricaturer et même de blasphémer. En s'attaquant à Clarissa Jean-Philippe à Monrouge, il visait l'uniforme de police, c'est-à-dire nos institutions.

En s'attaquant à l'hypercacher, il visait des personnes juives parce que juives et s'en prenait à l'égalité et la fraternité. En s'attaquant au Bataclan et au Stade de France, il visait la culture, la musique, le sport, la fête, la joie, le partage, l'amitié. En s'attaquant au 14 juillet à Nice.

Il visait la France, sa République et sa révolution. Le terrorisme a un but contenu dans son nom. Terrifier, faire peur et pour lui faire échec.

C'est par là qu'il faut commencer. Je me souviens de l'attentat du Bataclan. J'étais ici à Paris à distance de la personne que j'aimais et qui se trouvait à Paris elle aussi.

J'avais peur pour elle. Nous ne savions pas où étaient les terroristes, ce qu'ils faisaient, ce qu'ils visaient. Cette peur et l'objectif des terroristes, heureusement, elle se surmonte et c'est en nous rassemblant en place de la République que comme peuple nous avons apporté la meilleure des réponses.

Nous n'avons pas peur et nous sommes ensemble. Mais la peur, vous vous en nourrissez pire, vous la suscitez et vous l'exploitez pour des motifs politiciens pour une raison simple. Quand la peur règne, on peut gouverner par la force.

L'instrumentalisation de la peur, c'est ce que vous faites avec cette loi. Car plutôt que de parler des moyens efficaces de lutter contre le terrorisme, vous mélangez la question de la radicalisation avec celle des troubles psychologiques. Alors, où est la ministre de la santé pour nous parler des moyens de faire face à ces troubles psi ?

L'instrumentalisation de la peur, c'est ce que vous faites sur le dos des étrangers en proposant de les enfermer sans procès et sur décision du pouvoir exécutif pendant 210 jours en centre de rétention administrative. Bref, vous avez rétabli la Bastille et les lettres de cachet et vous les réservez aux seuls étrangers. Vous savez bien que cela ne sert à rien, mais vous le faites quand même.

Bref, vous faites exactement ce que les terroristes attendent, des lois irrationnelles, inutiles et qui contreviennent aux valeurs de la République. Quelle ironie ! 10 ans après la honte dans laquelle François Hollande entraînait le Parti socialiste avec les déchéances de nationalité parce que les terroristes étaient tous français, vous nous dites-vous qu'ils sont tous étrangers.

Finalement, votre point commun est terrible comme François Hollande, vous ne comprenez rien à la lutte antiterroriste ni à la République que vous abîmez par vos propositions. Mais tout cela est bientôt terminé. L'année prochaine, nous arriverons au pouvoir avec Jean-Luc Mélenchon et voici ce que nous ferons pour lutter contre le terrorisme.

D'abord, nous renforcerons les moyens humains dont le travail de renseignement, d'infiltration et de surveillance permet de déjouer nombre d'attentats et je veux ici saluer leur travail. Ensuite, nous punirons les collabos. C'est-à-dire les groupes comme la Farge qui ont participé au financement du terrorisme ou au blanchiment de l'argent qu'il financ.

Nous lutterons contre les trafic d'armes en donnant à la police judiciaire les moyens de son fonctionnement en commençant par lui donner en quelques mois un logiciel fonctionnel inspiré de celui de la gendarmerie. Enfin, nous prendrons au sérieux toutes les menaces terroristes, y compris celles qui se revendiquent ouvertement de l'extrême droite et dont vous avez refusé ici de parler. Oui, [applaudissements] le racisme, le masculinisme, la la LGBT phobie sont des sujets dont nous aurions dû parler car ils mettent en danger les personnes qui en sont la cible.

Au fond, toutes les idéologies terroristes ont un point commun. Elles veulent diviser le peuple et pour le combattre, il faut donc au contraire chercher à le rassembler. Faire l'unité du peuple, c'est le projet commun de la France insoumise et de la République elle-même.

Et voilà pourquoi nous luttons contre toutes les discriminations. Vous vous faites l'inverse, vous divisez le peuple et vous vous attaquez au principe de la République à commencer par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen que ce texte insulte directement. Le hasard fait bien les choses, collègues, car aujourd'hui nous sommes le 5 mai.

C'est la date anniversaire de l'ouverture des États généraux de 1789 qui aboutiront à la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. C'est le début de l'affrontement entre le pouvoir législatif naissant et le pouvoir exécutif finissant. Le roi tombera bientôt.

La République naîtra de sa chute. Je trouve qu'il y a dans cette année 2026 comme un air de 1789. De votre côté, vous voulez construire des Bastilles d'une autre.

Nous voulons les faire tomber. Collègues, l'année prochaine le roi s'en va. La République commence.

Merci monsieur le député. Pour le groupe socialiste et apparenté, la parole à madame Céline Nervieux. [applaudissements] Merci monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, je veux commencer par dire un mot quand même de réaction à ce que j'ai entendu de la part de mon collègue Léoman avec qui pourtant j'ai partagé beaucoup d'analyses dans le cadre de ce débat mais il faudrait quand même avoir un petit peu de respect pour le président de la République qui a été François Hollande, qui a vécu les attentats de 2015 et qui mérite du respect parce que dans les moments dramatiques de notre histoire, nous sommes toutes et tous les Français derrière le président de la République.

Donc [acclamation] nous voterons cependant contre ce texte évidemment, non pas parce que c'est un sujet qui ne mériterait pas qu'on légifère. Le risque terroriste est une réalité lourde en France et nos services de renseignement nous le rappellent régulièrement. La prévention est un enjeu crucial dans la lutte antiterroriste et la chaîne judiciaire joue à ce titre un rôle absolument essentiel.

Elle doit donc être soutenue et c'est pourtant la grande absente de ce texte. La proposition de loi que nous avons examiné tombe complètement à côté de son sujet. Elle propose simplement de durcir un certain nombre d'instruments qui sont des mesures privatives de liberté.

Peu importe leur efficacité pour lutter contre le terrorisme, peu importe leur conformité aux exigences de notre état de droit. La proposition de loi échoue à convaincre absolument tous les experts et tous les interlocuteurs sérieux que nous avons rencontrés. La psychiatrisation du fanatisme a déjà montré toutes ses limites et ses lacunes et c'est une insulte aux professionnels de santé dont la mission première est de soigner et de guérir et non pas de palier les carences administratives sécuritaires de l'État.

L'extension de la durée de de rétention est une chimère, elle aussi validant le principe de la prison sans le procès. Cela participe à empirer les conditions déjà déplorables de rétention dans les centres de rétention administrative, sans compter là encore les grands oubliés de cette proposition de loi et de ces mesures perpétuelles d'extension de la durée de rétention qui sont les agents eux-mêmes dans les CR qui déplorent les prolongations de rétention. Rien dans ce texte.

De l'injonction aux soins psychiatriques, à l'extension de la sûreté judiciaire, la prévention de la récidive terroriste, du surc exécution des micass à l'augmentation de la durée de rétention, rien n'est de nature à mieux prévenir le risque terroriste. Tout ce que cela parvient à faire, c'est instrumentaliser notre arsenal juridique en le déformant, en le détournant, en le dénaturant. Et finalement, cette proposition de loi qui prétend au sérieux n'en a pas même les apparences.

Ni le discours, ni la méthode ne répondent aux enjeux sur un sujet aussi crucial que la lutte antiterroriste. Et je veux le dire d'ailleurs aux collègues du bloc central par ailleurs, que l'ardeur qui a été mise dans le cadre de ces débats par le Rassemblement national pour défendre ce texte et son esprit devrait vous alerter, mes chers collègues, notamment ceux qui entendent parmi vous encore défendre les valeurs républicaines et notre état de droit. Cette loi est une loi d'apane.

C'est une loi de communication. Elle n'est pas à la hauteur des enjeux et pire, elle est un mensonge vis-à-vis des Français qui attendent du sérieux dans la lutte antiterroriste. C'est pourquoi nous sommes résolument opposés à cette proposition de loi.

Je vous remercie. Merci madame la députée. Pour le groupe droite républicaine, la parole à madame Élisabeth de Mestre.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe de la droite républicaine [grognement][raclement de gorge] votera ce texte sans hésitation parce qu'il le faut. Ce vote s'impose avec évidence parce que ce texte répond à une nécessité que nous ne pouvons plus différer. Il corrige des insuffisances juridiques trop longtemps tolérées.

Il répare des failles qui ont coûté des vies et il redonne à l'État les moyens d'exercer ce qui est sa première mission. Protéger nos concitoyens. Nous le devons aux victimes.

À Philippine, assassiné à 19 ans à la sortie de son université par un homme qui n'aurait jamais dû être en liberté sur notre sol. Je tiens à saluer sa famille qui ne cesse depuis son décès de nous transmettre une leçon de dignité et de courage. Nous le devons à toutes celles et ceux qui sont tombés parce que l'État ne disposait pas des outils pour retenir, surveiller, éloigner ce qui représentait d'un danger réel et documenté.

Ces morts ne sont pas des accidents, ce sont les conséquences directes de nos renoncements répétés. Nous le devons également à la mémoire d'Olivier Marlex qui avait engagé ce combat avec la rigueur et l'exigence qui le caractérisait. Ce texte est dans la droite ligne de son travail.

Nous lui rendons hommage en le prolongeant. Sa loi du 11 août 2025 a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel non sur le fond mais sur la forme. Les sages n'ont pas dit que l'objectif était illégitime.

Ils ont dit trouver les mots justes. Charles Rodwell et Michel Barnier les ont trouvés, associant leurs talents et leur travail pour nous présenter ce texte très abouti. En 2024, sur 130000 obligations de quitter le territoire prononcé au nom de la République, moins de 15000 ont été exécutées.

Un peu plus d'une sur 10. Que vaut une décision de justice de l'État s'il est incapable de la faire respecter ? Que devient l'autorité de la République quand elle s'exprime sans se faire obéir ?

Ce texte veut corriger trois failles majeures de notre droit. l'inadéquation entre la durée de rétention et les délais d'éloignement effectif. L'absence de dispositif pour les profil à double dangerosité, radicalisation et trouble psychiatrique et la fragilité juridique des mécanismes de surveillance.

Il y répond de façon encadrée, proportionnée, sous contrôle du juge. Ce n'est pas une rupture avec l'état de droit, c'est un renforcement. Et la France n'est pas seule.

Le 26 mars 2026, le Parlement européen a adopté le règlement d'iretour applicable aux étrangers en situation irrégulière et portant la durée maximale de rétention de 18 à 24 mois. L'Europe adapte ainsi ses instruments à la réalité des flux migratoires et aux impératifs de sécurité. Je ne peux pas conclure sans dire avec franchise ma tristesse sur la manière dont ces débats se sont tenus.

Les victimes suivaient nos travaux. Leur famille nous regardaient. Elle méritait mieux que l'obstruction méthodique et les interventions délibérément médioc médiocres de la gauche et de l'extrême gauche.

Elle méritait mieux que ce refus systématique et incompréhensible de protéger les Français. Elle méritait des échanges à la hauteur de leur douleur des débats animés par la gravité du sujet et le souci de l'intérêt général. La dignité du parlement n'est pas un détail de procédure, c'est une exigence morale.

Mes chers collègues, il n'est pas liberté réelle là où l'État renonce à contraindre ce qui la menace. Il en va du pacte républicain, il en va de notre contrat social. C'est pour défendre cette conviction que le groupe de la droite républicaine apportera son plein soutien à ce texte parce qu' un état qui ne protège plus ses citoyen cesse d'être un état parce que la liberté ne se défend pas par la faiblesse et parce que le courage d'agir lui ne saurait attendre.

Je vous remercie. Merci madame la députée pour le groupe écologiste et social. La parole à madame Léa Ballage Elmariki.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, chers collègues, la lutte contre le terrorisme mérite du sérieux. la gravité des circonstances et celle des blessures. La lutte contre le terrorisme mérite qu'on s'attache à ce qui fait tenir notre République.

Nos libertés, la sûreté, la lutte contre l'arbitraire et la fraternité. Ce texte ne lutte pas contre le terrorisme. C'est la manifestation de votre manière de légiférer et qui masque vos égarements.

Vous prenez un feu d'hiver, vous en faites un fait de société pour en fabriquer une loi qui viendra transformer nos vies. Parce que oui, ce texte ce n'est pas pour quelques-uns. Quelques dizaines de personnes, comme le rapporteur et le ministre de l'intérieur l'ont indiqué.

Non, ce texte touche à tout ce qui fait tenir notre société. Le respect des décisions de justice, le soin porté aux malades mentaux dans notre pays, les mesures de surveillance qui lasseraient sans contrôle, l'égalité, quel que soit son genre, des personnes étrangères et françaises en France. Nous voterons contre ce texte qui est une véritable accumulation d'erreurs qui mérite désormais d'être relevée.

D'abord, il y a une faute grave contre l'état de droit. Vous ouvrez la voie à ce que l'administration puisse passer outre une décision de justice de manière complètement décomplexée en matière de micasse. C'est proprement sidérant mais cela vous ressemble puisque vous avez aussi décidé qu'une loi non adoptée pouvait s'appliquer comme l'a illustré le coup de fil du premier ministre un boulanger ayant ouvert le 1er mai au mépris des inspecteurs du travail.

Dans un état de droit, le Parlement vote la loi, la justice tranche, l'administration exécute. Convient peut-être de vous rappeler ces bases. Ensuite, il y a un mépris assumé pour les professionnels de santé.

Alors, vous prétendez que la la psychiatrie est votre grande cause nationale. Les psychiatres, les experts qui travaillent au contact des patients vous alertent. Votre dispositif est dangereux, inapplicable et scientifiquement infondé, mais vous ne les écoutez pas.

Car non, contrairement à ce que vous laissez entendre, il n'y a aucun lien démontré entre trouble psychiatrique et radicalisation. Vous légiférez donc sur un amalgame et cet amalgame est dangereux parce qu'il parce qu'il empêche la réelle surveillance et la prévention des actes terroristes. Et vous allez même plus loin, vous allez créer un dispositif irréalisable.

Moins de 300 psychiatres experts aujourd'hui, une profession vieillissante, des délais de plusieurs mois et vous ajoutez de nouvelles obligations sans aucun cadre opérationnel. et vous n'avez même pas anticipé les effets pervers de votre propre logique. Le risque de diffusion de discours radicalisés au sein des établissements psychiatriques au contact de patients vulnérables.

Vous ne travaillez pas sérieusement. Mais le plus grave est ailleurs. Vous ne vous contentez pas de vous tromper.

Vous changez la nature même de la psychiatrique. Vous la vous transmet transformez les psychiatres en agents de sécurité intérieure. Vous leur demandez de prédire, de trier, de suspecter.

En un mot de surveiller et c'est une dérive majeure. La médecine est faite pour soigner, pas pour enfermer par anticipation sur la base d'intention supposée. Enfin, il y a cette bascule vers la société de surveillance.

Votre dispositif en information au préfet sur les hospitalisations sans consentement s'applique à tous les patients sans exception, y compris des personnes vulnérables dont l'hospitalisation a été demandée par la famille. Pourquoi ? Aucune justification dans le débat parlementaire sérieuse.

Vous faites de l'hôpital psychiatrique un maillon du renseignement où chacun devient suspect. Vous pensez qu'une société du risque zéro est une promesse politique. En réalité, c'est le prétexte d'une extension sans fin de la surveillance et un affaiblissement progressif de nos libertés.

Et au fond, c'est cela le problème. À force de vouloir tout anticiper, vous en venez à punir avant même qu'il y ait eu un acte, à enfermer sur la base d'un soupçon, à transformer le soin en contrôle. Et si d'habitude vous votez comme des automates, chers députés du Bloc Central, pensez à ce que le Rassemblement national vient de vous dire.

Cette loi sera votée par leur soutien plein et entier. La loi est entachée et vous voici complice. Nous refusons cette logique.

Nous refusons que la psychiatrie soit s'instrumentalisée. Nous refusons que l'état de droit soit contourné au nom de la peur. Et pour toutes ces raisons, nous voterons résolument contre ce texte.

Merci madame la députée pour le groupe les démocrates. La parole à monsieur Éric Martinau. [applaudissements] [applaudissements] Monsieur le président, monsieur monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur.

Cette proposition de loi s'inscrit dans un contexte marqué par une évolution de la menace terroriste qui met à l'épreuve nos outils juridiques et nos capacité d'anticipation. Face à cette réalité, notre responsabilité est claire. Assurer la protection des Français tout en préservant les principes fondamentaux de notre état de droit.

Le texte qui nous est soumis apporte des réponses concrètes à des lacunes bien identifiées. Nous saluons en particulier le travailler le travail du rapporteur cher Charles, qui a su faire évoluer ce dispositif dans un souci constant d'équilibre entre efficacité et respect des libertés publiques. Plusieurs dispositions vont dans le bon sens.

L'allongement de la durée maximale de rétention administrative pour les étrangers condamnés pour des faits de terrorisme constitue une mesure pragmatique. Il ne s'agit pas de durcir le droit de manière symbolique, mais de permettre à l'administration d'exécuter effectivement les décisions d'éloignement. aujourd'hui trop souvent entravés par des contraintes opérationnelles.

De la même manière, l'extension de ce régime à certains profils présentant une menace particulièrement grave pour l'ordre public répond à une réalité que nous ne pouvons ignorer. Certains profils exigent un traitement spécifique strictement encadré. Nous avons voté un nouvel article 8 bis permettant de renouveler les placements en rétention fondés sur une même décision d'éloignement en tenant compte là aussi des exigences constitutionnelles avec des limites de durée cumulée.

Toutes ces mesures apportent des garanties, ciblent des situations précises et renforcent l'efficacité de l'action publique. Nous soutenons également les avancées en matière de coordination entre autorités administratives concernant les personnes suivies par pour trouble psychiatrique susceptible de présenter un risque terroriste. L'amélioration de la transmission d'information est indispensable pour prévenir les passages à l'acte.

S'agissant de l'injonction administrative d'examen psychiatriques, nous partageons l'objectif d'intervention en amont avant le passage à l'AGC. Nous avons renforcé les garanties afin de mieux encadrer ce dispositif et d'éviter tout usage disproportionné. Ainsi, l'administration l'admission sous contrainte ne peut être autorisée par le juge que si l'avis médicale initial fait état de trouble psychiatrique suffisamment caractérisé.

Nous soutenons cette avancée car nous savons tous que le droit actuel ne permet pas toujours d'agir à temps. Mes chers collègues, la lutte contre le terrorisme exige de la fermeté. Notre responsabilité de législateur n'est pas de faire de grands discours sur l'insécurité pour capitaliser sur des peurs.

Notre responsabilité, c'est de réparer ces angles morts avec précision et raison en s'appuyant sur la force de notre constitution. Je veux au nom du groupe les démocrates saluer l'œuvre de conviction et de rigueur menée par notre rapporteur Charles Rodwell. Monsieur le rapporteur, vous avez fait très exactement ce que l'on attend d'un parlementaire dans une démocratie exigeante.

Travailler avec le Conseil d'État, tirer toutes les conséquences des dispositifs et des décisions de notre Conseil constitutionnel pour sécuriser ce dispositif et vous permettre à la disposition de notre assemblée pour vous pour nous convaincre. J'ai une pensée également pour monsieur Olivier Marlex qui s'est engagé sur ce sujet, mais aussi Michel Barnier qui a défendu ce texte à vos côtés. Le groupe les démocrates soutient pleinement l'objectif poursuivi : mieux protéger nos concitoyens face à une menace qui évolue et se complexifie.

Nous considérons que les équilibres trouvés permettent de concilier cette exigence de protection avec le respect de nos principes fondamentaux. Cette proposition de loi apporte des outils supplémentaires ciblés et encadrés pour mieux prévenir les risques et renforcer l'efficacité de l'action publique. Elle répond aux attentes des Français sans rien céder sur l'état de droit.

C'est pourquoi notre groupe les démocrates la votera en conscience et avec résolution. Je vous remercie. Merci monsieur le député.

Pour le groupe Horizon et indépendant, la parole à monsieur Sylvain Berrios. [applaudissements] Monsieur le président, monsieur rapporteur, monsieur le ministre, monsieur rapporteur, merci pour ce formidable travail qui a été produit avec l'ensemble des parlementaires qui est suivi et monsieur le premier ministre, permettez-moi également d'avoir pour vous une pensée pour le travail qui a été accomblié dans ce domaine et puis bien sûr une pensée pour Olivier Marlex. Euh l'ensemble honore, je crois le travail de notre assemblée et c'est important parce que la France et les Français sont des cibles du terrorisme.

C'est un fait. Les dates s'accumulent, les lieux changent, mais les violences elles demeurent. Que ce soit à Mulous en février 2025.

En juillet 2024, un chauffeur de taxi est attaqué au couteau. En octobre 2023, à Ras, un enseignant, Dominique Bernard, est assassiné dans l'enceinte même d'un lycée. Quelques semaines plus tard, à Paris, près la Tourfel, une nouvelle attaque a endeuillé notre pays et la liste ne s'arrête pas là.

Ville-Juive, Frambouillette, Strasbourg, Carcasson, Treb, Orlie, Nice, le Bataclan, autant de noms qui ne sont plus seulement des lieux mais des blessures ouvertes dans la mémoire nationale. Être assis en terrasse, aller un concert, être professeur, être policier, être caricaturiste, prêtre, juif suffit à devenir une cible pour ceux qui haïsent la France, notre République et nos valeurs. pour ceux qui imaginent imposer un ordre nouveau par la terreur.

Dans ce contexte, le travail quotidien réalisé par les services de lutte antiterroriste, par nos services de renseignement, par la police à gendarmerie est remarquable et au nom du groupe Horizon indépendant, nous tenons à les saluer. Cette proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat offre des outil pertinent pour palier et lacune de notre droit, pour protéger les Français et prévenir les passages à l'acte. Le cadre juridique qui existait qui existe n'était pas suffisant.

Il présenta des lacunes qui n'ont pas permis de prévenir le risque d'attentat par des personnes dont nous connaissions les troubles psychiatriques comme ce fut le cas avec le dramatique attentat de Mulouse. Nous soutenons donc pleinement la création d'une mesure d'injonction d'examen psychiatrique par le préfet lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un individu par son comportement constitue une menace grave pour l'ordre et la sécurité publique. Le second volet de ce texte est tout aussi intéressant puisque sans altérer nos droits et libertés fondamentales, il étend le régime de prévention de la récidive terroriste condamné de droits communs qui se radicalisent en détention.

Nous saluons également le 3è volet de ce texte qui prend compte la décision du Conseil constitutionnel du 7 août dernier. Cet élargissement des cas de rétention administrative a fait l'objet d'un tir de barrage de la gauche socialiste, communiste, écologiste et de l'extrême gauche milanchonniste criant à de nouvelles bastilles en dénonçant une prétendue dérive autoritaire. Pourtant, qui peut comprendre qu'un individu faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire ayant déjà été pénalement condamné définitivement pour des faits graves d'atteinte aux personnes ?

Atteinte aux personnes, ça signifie des violences volontaires, des viols, des meurtres, des actes de barbarie. Comment peut-on imaginer que cet individu puisse circuler librement dans notre pays plutôt que d'être placé dans un centre de rétention administrative pour être expulsé de notre territoire ? Renforcer la sécurité des Français impose qu'aucun individu que l'on sait dangereux ne puisse circuler en toute liberté dans nos rues.

Le groupe Horizon indépendant assume cette ligne claire et nette sans ambiguïé. Ce n'est pas une posture, c'est une exigence. Une exigence de sécurité pour les Français.

C'est aussi une exigence, monsieur le ministre, de crédibilité pour l'État. Le groupe Horizon et indépendant votera donc avec fermeté et détermination en faveur de ce texte. Merci.

Merci monsieur le député. Pour le groupe liberté indépendant, autremè et territorial, la parole à monsieur Laurent Mazouri. [applaudissements] Président, monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, Colin, Philippine et Lino, respectivement tué en 2023, 2024 et 2025.

Ces noms ne sont pas des filles d'hiver. Ils sont révélateurs de faire réel dans notre de failles réelles dans notre dispositif de prévention des attentats. Derrière chacun de ces drames, la même réalité.

Notre droit n'est pas armé pour saisir ses profils avant qu'il ne passe à l'acte. Ces failles, nos concitoyens ne peuvent plus les accepter. Il serait irresponsable d'ignorer.

Quand un jeune homme est tué en rentrant chez lui, quand une jeune femme est assassinée en pleine rue, c'est toute la République qui est mise en cause. Pour l'avenir, il est urgent, très urgent de prendre des mesures. Je le dis, mes chers collègues, la sécurité et l'affaire de tous, elle n'est pas à être l'apanage d'une seule orientation politique.

Après une période d'acalmie, la menace terroriste sur le territoire national s'est accentuée dans les années 2010 avec une série d'attentats. aff Mohamed affaire Mohamed Mera en 2012, attaque massive à Paris et à Nice en 2015 et en 2016. Depuis 2012, 50 attaques terroristes ont été perpétrées en France conduisant à 274 morts et 800 blessés.

Rien qu'en 2025, une dizaine de tentatives d'attentat ont été déjouées. En France, seul une OQTF/ 10 est réellement exécutée, soit de l'ordre de 15000 OQTF sur les 130000 prononcés en 2024. Ces résultats traduisent un véritable échec de la politique d'éloignement.

Dans le même temps, le nombre d'OQTF prononcés a pourtant fortement progressé. De 2018 à 2023, selon la Cour des comptes, on constate une hausse de plus de 60 %. C'est en cet esprit que nous votons donc aujourd'hui cette proposition de loi.

Et je veux le dire d'emblé, j'y souscrit. Depuis 2023, 10 des 43 individus impliqués dans des projets d'attentat présentaient des troubles mentaux. Notre droit jusqu'à présent ne savait pas se saisir de ces cas avant le passage à l'acte.

Ce à quoi ce texte entant remédier, il le fait d'ailleurs sur plusieurs fronts. La création de l'injonction d'examen psychiatrique d'abord ce dispositif un peu de minuit - 5 qui permet d'agir avant le passage à l'acte sur des profils hybrides que ni la mik la procédure SDRE ne permettait de saisir. Procéder encadré et soumis au contrôle du juge.

Il comble une lacune réelle de notre droit. Sur les Mikass l'article 5 en remédier à une phase une un problème en fait procédural concret. Comment voulez-vous assurer la sécurité de l'ensemble de la population lorsque la chaîne de surveillance peut être aussi facilement brisée ?

Il arrive que la personne concernée échappe parfois pendant des mois entiers à toute surveillance le temps de l'appel. Avec un taux de réformation en appel de 57 %. Cette situation n'est pas acceptable et en réalité absolument incompréhensible.

Personne ne voit-il l'effet dilatoire ? Le mécanisme de surcis exécution limité à 72 he sous contrôle des juges y remédies de phrases sont proportionné sur la rétention administrative. Enfin, l'article 7 rétablit d'urgence une base légale disparue par Ricochet après la censure d'août 2025.

Cinq personnes dangereuses condamnées pour terrorisme ont d'ors et déjà pu être libéré faute de fondement juridique. C'est une nécessité immédiate. L'article 8 qui étant le régime dérogatoire aux étrangers dangereux condamnés pour atteindre grave aux personnes, répond à la même logique.

Ne pas laisser sur notre territoire des individus dont la dangerosité est avérée et en réalité le renvoie imméd imminent. Je veux dire aussi un mot de l'article 6 plus discret mais pas moins utile. Fermer la porte aux stratégies de dissimulation d'identité par le biais des changements de noms simplifiés, c'est s'attaquer à un outil malfaisant utilisé pour échapper au fichiers et aux mesures de surveillance.

C'est du bon sens législatif. C'est donc un texte cohérent qui s'attaque à des problèmes réels avec des outils proportionnés. Mes chers collègues, un pays qui ne peut pas protéger ses citoyens contre ceux qui veulent les tuer ne mérite pas la confiance qu'il leur demande.

La capacité limitée de l'État en matière antiterroriste n'est plus acceptable. Nos concitoyens nous le disent chaque jour et ils ont raison. Alors évidemment, ce texte ne résout pas trou pas tout.

Il ne substituera pas une politique diplomatique ambitieuse à une politique pénitentiaire sérieuse, à des services de renseignement correctement dotés. Mais mais il fait ce que la loi peut faire. Il ferme des failles, il donne des outils, il envoie un signal clair.

Pour ces raisons, je voterai ce texte et j'invite ceux qui partagent ses convictions à en faire de même. Notre groupe, comme souvent sur des sujets de cette nature, exprimera évidemment des sensibilités diverses. C'est la richesse du débat démocratique qui peut parfois surprendre chez Liot, mais c'est sa valeur et c'est son prix.

Je vous remercie. Merci monsieur le député. Je fais annoncer le scrutin dans l'enceinte de l'Assemblée nationale pour le groupe gauche démocrate et républicaine.

La parole à madame Elsa Fossillon. Merci monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur. Nous arrivons donc au terme de de l'examen de ce texte et en écoutant certains des collègues à cette tribute, je me dis peut-être qu'il faut rappeler que nous ne sommes pas ici en train de voter un texte pour ou contre le terrorisme.

Personne dans cet hémicycle ne conteste la nécessité de lutter avec détermination contre cette menace et aucun camp politique d'ailleurs n'est épargné par ces drames. Ici, vous ne luttez pas contre le terrorisme. Ce texte ne constitue pas une réponse à cela.

Il s'inscrit dans un réflexe, un réflexe devenu habituel, légiféré dans l'urgence en instrument en instrumentalisant, pardon, bien souvent l'émotion légitime suscitée par des drames, mais sans jamais démontrer l'efficacité des mesures proposées. Combien de textes, collègues, avons-nous examiné ces dernières années avec Antoine De Fond ? un drame, je pense notamment à celui de la mort tragique de Philippines, comme c'est le cas pour ce texte qui d'ailleurs est un texte sur les questions de terrorisme et dont la mort de Philippine n'a rien à voir et c'est utilisé comme un point de départ.

Combien de lois de circonstances construites dans l'émotion est présenté comme des réponses immédiates sans évaluation préalable ni retour sur des dispositifs existants. Vous ne cherchez plus à démontrer ce qui fonctionne. Depuis plusieurs années, les lois sécuritaires s'accumulent.

Pourtant, aucune évaluation aucune évaluation sérieuse n'est venue démontrer leur efficacité réelle. La seule doctrine, plus de surveillance, plus d'enfermement et moins de garantie. Et cela ne touche pas seulement quelques personnes dans la société française, mais elles elles deviennent des mesures qui touchent très largement.

On assiste donc à une succession de texte qui se superpose, construisant un discours politique plus qu'une stratégie cohérente. Et dans ce texte, une ligne apparaît clairement celle de l'amalgame. Amalgame entre immigration et délinquence, amalgame entre immigration et terrorisme, amalgame même avec la question psychiatrique.

Je m'y arrête 2 secondes parce que au sein du corps des soignants psychiatres, beaucoup ont alerté des dangers de cette proposition de loi. Vous avez décidé de ne pas les écouter, de refuser de les entendre. Certains praticiens dénoncent que par ce texte, les politiques essaient de se défausser sur le sanitaire, toujours avec un même raisonnement biaisé.

Il s'agit ici en réalité d'une nouvelle tentative, je cite, d'instrumentalisation de la psychiatrie à des fins sécuritaires. Le texte, selon eux, organise un début de sous-traitance de la gestion de potentiel terroriste par le corps médical, établissant ainsi une forme de coresponsabilité avec l'institution psychiatrique et les juges en cas d'attentat comique par un individu radicalisé et souffrant de troubles mentaux. Tout ce glissement, ces amalgames ne sont pas anodins.

Ils s'inscrivent dans une trajectoire politique préoccupante qui reprend des éléments de langage et des logiques portées de longues dates par l'extrême droite qui d'ailleurs vous soutient très largement sur ce texte. Cette orientation, en revanche, si elle est une récurrente dans les discours politiques, elle produit des effets très concrets. Elle installe une suspicion ciblée qui touche toujours les mêmes.

Les personnes étrangères, les personnes précaires, les personnes les habitantes et les habitants des quartiers populaires, mais aussi les personnes psychiatrisées. Cette menace supposée se baseant simplement sur de la suspicion déclarative. Elle transforme alors la politique migratoire en démonstration de muscles au détriment des principes fondamentaux.

Ainsi, le texte introduit des différences de traitement en matière d'état civil selon l'origine des actes de naissance. L'accès à un droit fondamental se trouve donc conditionné à la détention d'un document français. C'est une rupture d'égalité assumée qui crée un double standard contraire à nos principes.

De la même manière, l'allongement de la rétention administrative jusqu'à 540 jours, celle que vous voulez, monsieur le rapporteur rapporteur marque marque pardon un basculement grave. Cette mesure repose sur des critères flous laissés à l'appréciation de l'autorité administrative et permet d'enfermer des personnes pour de longues durées, non pas, je le rappelle, pour la raison d'une d'une condamnation pénale, mais sur la base d'une évaluation subjective de leur dangerosité. Laation la rétention administrative qui devait être un dispositif strictement encadré pour préparer une mesure d'éloignement devient progressivement un outil d'enfermement durable, une forme de détention sans les garanties associées à la justice pénale.

Et les chiffres sont là. En 2023, 60 % des personnes placées en rétention administrative ont finalement été libérées. Cela signifie que la majorité, plus de la majorité, déplacement n'aboutit pas à une expulsion.

Cela révèle l'ampleur des procédures inutiles voire abusives et l'inefficacité du dispositif. Allonger encore la durée ne règlera rien. Cela ne fera que renforcer la la gravité et je le dis aussi une une déstabilisation de notre aide à droit et cela ne renforcera pas la sécurité et ne préviendra pas les actes terroristes que vous invoquez.

Cela ne permettra pas davantage de lutter contre la radicalisation. Ça cela ne fait que tenter d'ancrer dans les esprits une association permanente entre immigration et criminalité. Plus largement, ce texte pose de sérieux problèmes constitutionnels et le pire, c'est que vous le savez mais que vous foncez quand même.

Et surtout, vous détournez le débat des véritables enjeux. Oui, il faut lutter résolument contre le terrorisme. Oui, il faut des moyens pour prévenir la radicalisation, pour accompagner, pour surveiller lorsque c'est nécessaire.

Mais cela suppose une stratégie fondée sur l'efficacité, sur l'évaluation sur les moyens humains et judiciaires et renforcés. à faire confiance aussi aux sciences humaines, pas sur l'accumulation de dispositifs toujours plus restrictifs qui n'ont jamais fait la preuve de leur utilité. Pour toutes ces raisons et certainement encore d'autres, le groupe GDR votera évidemment contre cette proposition de loi.

Merci madame la députée. Pour le groupe Union des droites pour la République, la parole à monsieur Olivier Fessard. [applaudissements] Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, monsieur le ministre, chers collègues, nous nous apprêtons à voter pour ou contre le renforcement de nos moyens légaux dans la lutte contre le terrorisme, pour ou contre la détection et la prévention des comportements à risque, pour ou contre la gestion des individus dangereux après leur condam. la nation pour ou contre la rétention de certains étrangers dans certaines conditions.

Cette proposition qui mobilise à la fois le droit pénal, le droit administratif et le droit de la santé sera l'occasion une fois de plus d'essayer de comprendre les motivations réelles de ceux qui s'opposent systématiquement à toute tentative d'entrave aux activités criminelles, à toute mesure qui protègeraient les honnêtes gens au détriment des plus dangereux. Et puis il y a ceux dont nous faisons partie qui auraient préféré un texte plus ferme, plus courageux, notamment sur la rétention de sûreté terroriste, verrouillé par une accumulation de conditions qui vont de la peine minimale de 15 ans à la dangerosité élevée jusqu'au trouble grave de la personnalité. En liant votre dispositif à l'existence d'un trouble mental, vous introduisez une faille.

Vous laissez de côté ceux qui sont les plus lucides dans leur engagement et donc peut-être les plus dangereux. Il manque aussi selon nous des outils pour pour agir avant des dispositifs de surveillance renforcés pour les profils en voie de basculement. Nous venons heureusement de rétablir en seconde délibération l'article 8 dans sa rédaction initiale permettant d'allonger jusqu'à 210 jours la rétention administrative des étrangers qui font l'objet d'une décision d'éloignement et qui représentent une menace actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public. un article visiblement climatoceptique puisque nos collègues égologistes l'avaient vidé substance avec leur amendement de réécriture.

Mes chers collègues, en synte texte en synthèse pardon, ce texte n'est pas inutile, loin de là. Il est juste insuffisant. Ceci étant, si ce texte était suffisant, d'une part, il ne pourrait pas venir du parti du en même temps et d'autre part, il ne pourrait pas réunir une majorité.

Alors, fidèle à ces principes, le groupe UDER va voter en faveur de ce texte qu'il estime nécessaire. Même si cette proposition de loi manque de courage, même si la formation politique en est à l'origine s'enferme dans des postures caricaturales et opportunistes lorsque nous examinons des textes ou même des amendements issus de nos rangs, même si la famille politique des auteurs de ce texte porte une lourde responsabilité dans la surreprésentation dans cet hémicycle de ceux qui vont s'opposer à ce texte et la sous-représentation de ceux qui vont le soutenir aujourd'hui. Je vous remercie.

Merci monsieur le député. Pour le groupe Rassemblement national, la parole à monsieur Michael Taverne. [applaudissements] Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous voici arrivés au vote solennel de cette proposition de loi qui vise à augmenter la durée de rétention en centre de rétention administrative pour les étrangers en situation irrégulière, dangereux et condamnés par la justice, mais aussi à mettre en place une rétention judiciaire pour les individus les plus dangereux, notamment ceux condamnés pour terrorisme et susceptible de réitérer leurs actes barbares.

Les débats que nous avons eu en hémicycle ont mis en lumière un véritable naufrage pour la sécurité des Français. D'un côté, et comme on en a l'habitude, une gauche et une extrême gauche totalement perché et déconnectée où tout le monde est beau et tout le monde est gentil au point même de vouloir libérer les détenus condamnés pour terrorisme est susceptible de réitérer. Collègue de gauche et d'extrême gauche, vous êtes les partisans de l'insécurité.

Les uns veulent libérer les détenus, ouvrir les frontières et accueillir la terre entière, supprimer la vidéo protection. désarmer les policiers, mettre les préfets en prison, légaliser le cannabis et puis la cocaïne selon la quantité et les autres notamment les socialistes qui se rangent derrière le fier des amis insoumis qui leur doivent, il faut le bien dire, leur présence au sein des bands de la gauche. Les socialistes veulent reprendre leur distance avec la France insoumise mais le naturel revient au galot.

Ils s'associ avec la France insoumise pour s'opposer à un texte qui assure un peu plus la sécurité des Français. Petite secondes. Monsieur le député, monsieur Taverne, s'il vous plaît.

S'il vous plaît, s'il vous plaît. On écoute l'orateur. Quand c'est quelqu'un d'ici qui prend la parole, je vais faire en sorte qu'il soit aussi écouté.

Donc c'est la même chose pour tous les députés ici. Je vous rappelle qu'on est tous les représentants du peuple légitimement élus. Donc au minimum, [applaudissements] écoutez en silence mais respectons un petit peu l'assemblée, s'il vous plaît.

Merci monsieur Taverne. Allez-y, s'il vous plaît. Merci monsieur le président.

Une chose est sûre, nos compatriotes n'ont rien attendre de la gauche et de l'extrême gauche et de votre bienpensance. 82 % des Français souhaite l'augmentation de la durée en centre de rétention et pourtant vous vous y opposez d'ont. Quant aux macronistes qui pensent avoir mieux que tout le monde et qui ont plongé notre pays dans un chaos sécuritaire, migratoire, institutionnel et j'en passe, il aura fallu des faits de société dramatique pour durcir la loi.

Je pense notamment aux jeunes Lola et Philippines, mais à bien d'autres encore comme par exemple les attentats de Birakem et de Mulous. Mais visiblement, ce texte ne les intéressait pas puisqu'ils ont déserté l'hémicycle durant les débats laissant toute la gauche s'opposer à l'article 8 par exemple, d'où une seconde délibération proposée par la pseudo majorité. Heureusement que les députés du Rassemblement national étaient là pour défendre la philosophie de ce texte.

Monsieur le rapporteur, cette proposition de loi démontre une volonté de bien faire mais le constat est sans appel. Vous proposez ce texte pour masquer votre échec total en terme de politique migratoire. En 10 ans, vous avez battu tous les records d'immigration légal et illégales avec la complicité des LR qui ont fermé les yeux et dont certains ont participer à un gouvernement macroniste.

En sachant pertinemment que le chef d'orchestre restait Emmanuel Macron qui disait que l'immigration était une chance pour la France. Vous avez donc appliqué, chers collègues LR macroniste, un programme macroniste de submersion migratoire. Je rappelle que 77 % des Français souhaitent un retour des contrôles aux frontières comme le font 95 % des pays du monde.

L'avez-vous fait en 10 ans ? Non. 80 % des Français souhaitent l'expulsion des délinquants étrangers.

L'avez-vous fait ? Non. 80 % des Français souhaitent le rétablissement du délit de séjour irrégulier.

L'avez-vous fait ? Bien sûr que non. Vous avez fait exactement le contraire de ce que veulent nos compatriotes.

Le groupe Rassemblement national avec Marine Le Pen a déposé des propositions de loi pour faire respecter la volonté des Français et ainsi reprendre notre destin en main. Quelles ont été vos réponses à cela ? proposition des Magot.

Ce sont des mesures d'extrême droite et j'en passe mais bien sûr. Le gouvernement de gauche danois mène pourtant une politique migratoire drastique. Externalisation des demandes d'asile, aide sociale aux étrangers soumise à conditions, expulsion des délinquants étrangers condamné notamment pour trafic de drogue, violence grave, agression sexuelle. au RN.

Cela fait 30 ans que nous le proposons. En terme de politique internationale, vous avez réussi à ce que la France soit dénigrée et fâchée avec la terre entière, d'où la difficulté d'obtenir des laissés passer consulaires. Vous n'arrivez plus à ce que la France soit respectée.

Ne parlons même pas de l'exécution des OQTF. Vous arrivez à peine à 10 % quand dans le même temps l'Allemagne est à 80 % chercher l'erreur. Côté finance, si les bondes de rappel qu'un migrant en centre de rétention administrative coûte 600 € par jour au frais de contribuable.

On a on asphixie les français d'impôts de taxes mais on leur demande également de payer les soins médicaux pour les clandestins. C'est vraiment paradoxal. Notre message est clair.

Si vous entrez dans notre pays de façon irrégulière, jamais vous ne serez régularisé. Avec Marine Le Pen et Jordan de Bardella, nous proposons un référendum sur la question migratoire. Jamais les Français n'ont été interroés sur ce sujet.

Notre texte est prêt à être soumis au votes de nos compatriotes. Monsieur le rapporteur, comme je le disais, votre proposition a le mérite d'être scalé, c'est-à-dire une simple avancée pour mieux protéger les Français. Nous soutiendrons donc votre propulsion de loi, mais je le répète, il faut changer le logiciel de la politique migratoire et non pas faire quelques ajustement.

Nous vutrons donc cette proposition de loi car je le répète, notre seul boussole au Rassemblement national avec Marine Le Pen et Jordan Bardella reste et sera toujours l'intérêt de la France et des Français. Je vous remercie. de députés. [acclamation] [applaudissements] [applaudissements] Je vais mettre au voix la proposition de loi renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat.

Je vous demande de tous regagner vos places. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Votant 535 exprimé 522 majorité 262 pour 345 contre 177. L'Assemblée nationale a adopté. Monsieur le rapporteur, vous voulez prendre la parole. [applaudissements] Monsieur le président, un mot rapide pour vous dire qu'il y a un an et demi, Philippine a été assassinée.

Elle habitait ma circonscription et il y a un an et demi, j'ai pris un engagement auprès de sa famille de porter un texte qui avait deux caractéristiques. La première caractéristique, c'était de porter un texte qui trouvait un juste équilibre entre la protection de liberté publique et le renforcement de la sécurité des Français en respectant l'état de droit. Je suis fier que en première lecture cette Assemblée nationale ait adopté un texte qui soutenait entièrement l'état de droit et qui justifiait qu'on pouvait parfaitement trouver un juste équilibre entre la protection de libertés publiques et le renforcement de la sécurité des Français.

Deuxème engagement que j'ai pris vis-à-vis de cette famille de porter un texte de manière transpartisane. Je remercie le gouvernement pour son soutien. Le premier ministre le corn, le premier ministre Michel Barnier d'abord en tant que premier ministre puis en tant que député, le président de mon groupe Gabriel Atal, l'ensemble des groupes du socle commun et tous les députés qui ont accepté de soutenir ce texte.

J'ai deux regrets dans ce débat. Le premier regret, c'est l'obstruction et je dirais quand la matière, les masques tombent puisque certains députés de cet hémicycle ont expliqué pendant le débat que la fierté de la France, c'était de régulariser des terroristes sous EQTF plutôt que de les enfermer. Ce n'est pas la conception que je me fais de l'état de droit.

Je ne me résignerai jamais à l'impuissance. L'état de droit, c'est bien le respect de nos libertés publiques et le renforcement, la sécurité des Français. Le deuxième regret que j'ai c'est que le Parti socialiste de Manuel Vals et de Bernard Casneu est bien loin.

Il y a 10 ans, face aux attaques terroristes, le Parti socialiste a su prendre des mesures face au terrorisme en créant le parquet national antiterroriste. Et je vous cache pas chers collègues, ça me fait mal au cœur de vous voir aligné aujourd'hui entièrement sur la position de la France insoumise plutôt que de prendre des mesures concrètes pour assurer la sécurité des Français tout en protégeant leur liberté publique. Et je tiens à dire à tous les Français qui nous regardent aujourd'hui qu'il y a d'autres membres des forces républicaines de cette assemblée qui continuent le combat pour trouver coûte que coûte ce juste équilibre entre la protection de nos libertés publiques et le renforcement de la sécurité des Français.

Merci à vous chers collègues d'avoir soutenu ce texte. Le combat continue au Sénat avant son adoption finale j'espère avant l'été. La proposition de loi a donc été adoptée.

C'est la fin de cet épisode. À bientôt sur LCP. [musique]