« Le cadre juridique qui s'impose à l'accueil collectif de mineurs ne suffit pas »

Vous parliez justement de cette plutôt absence de culture de signalement, nous avons appris hier qu'il y avait un changement de doctrine, de l'administration en 2021 en fait, et qu'il n'y avait pas d'article 40 systématiquement transmis au procureur de Paris quand il y avait une plainte des familles. Est-ce que vous me confirmez puisque Mme Hidalgo dit avoir découvert ce changement de doctrine à la lueur grâce à cette commission d'enquête et lors de la préparation de l'audition. Est-ce que c'est votre cas aussi ? Alors, plusieurs choses. D'abord, ça permet de rappeler, parce que j'ai cru comprendre que tout le monde n'en avait pas confiance, que nous déclenchions des articles

40 systématiquement en regard des infractions pénales. Et c'est notamment l'une des conséquences du rapport demandé en 2014 et rendu en 2015. Le 12 janvier 2016, le secrétariat général rappelle par note à l'ensemble de l'administration l l'obligation légale de signalement au titre de l'article 40 du code de procédure pénale, c'est une exigence qui s'impose à tous et met en place une boile-mêle générique dédiée à cet effet. Ce qui veut dire que nous pouvons démontrer à la commission que non seulement on a rappelé la loi à l'ensemble de nos agents, mais qu'une procédure et une instruction administrative précises avaient été envoyées, je le redis, le 12 janvier 2016.

Cette note a elle-même fait l'objet de déclinaisons administratives régulières dans l'ensemble des directions, là aussi fournies à votre commission, notes d'ASCO de 2016 et de 2017, ainsi que la production de plusieurs guides pratiques. Je vais passer là aussi, on vous a donné tous les éléments, mais ce serait trop long et ça ne répond pas à votre question précise de 2021. D D'abord, quand même, ça permet de rappeler, et votre commission a tous les chiffres, il ne s'est pas rien passé. Il y a eu depuis 2014, mais permettez-moi de vous rappeler qu'il y a eu des problèmes dans le périscolaire à Paris, partout dans le monde, avant 2014. Le sujet n'est pas apparu

à Paris et on peut documenter ça avec le nombre de signalements qui ont été faits. Évidemment, la question des signalements transmis au sdjes la question des articles 40 qui ont été faits deuxième chose sur la doctrine je n'étais pas informé de ce sujet et je n'avais pas à l puisque je ne suivais pas ce dossier aux côtés de la maire de Paris entre 2021 et 2025, il me semble en revanche avoir une explication rationnelle. Est-elle performante ? La réponse est non, puisque je l'ai changée. mais une explication rationnelle et je ne sais pas si elle vous a été livrée par la maire de Paris parce que je n'ai pas écouté toute l'audition mais en l'occurrence ce qui est dit à postériori

c'est que n'étaient pas déclenchés des les articles 40, dans les cas, et seulement dans ceux-là, dans lesquels il y avait déjà une enquête judiciaire ouverte. Honnêtement, ça me paraît de bon sens. Donc dans ce cas Présil, il n'y a pas de faute ou de dysfonctionnement je ne suis pas un spécialiste de la procédure il faudrait plutôt demander à la procureure de Paris ou au parquet ou au parquetier ce qu'ils en pensent parce que je ne suis pas un spécialiste de l'article 40 et de son appréciation mais je vous explique qu il y a une raison rationnelle. Maintenant, est-ce que c'est suffisant ? Est-ce que c'est ma doctrine ? La réponse est non. Et je le dis pourquoi.

Parce qu'en fait, on n'est pas sûr que ça se recoupe exactement. Et en fait, pour ne pas prendre de risque, je pense que dans 99 ,9 % des cas, ça doit se recouper parfaitement. Mais pour ne pas prendre de risques et ne pas donner le sentiment à l'extérieur que ce n'est pas rigoureux dans ces principes de signalement comme toutes les circulaires écrites le rappelaient. Je fais des articles 40 systématiques, ce qui provoque, je crois en reprenant les mots de la procureure, un tsunami judiciaire. Madame la rapporteure pour une dernière question. Je passe la main ensuite à mes collègues. J'ai vu monsieur le maire de Paris, cette annonce, et j'avoue avoir été assez dubitatif, en fait compte tenu du scandale du périscolaire actuel, de cette annonce de recrutement

de la ville de Paris pour des agents d'animation spécialité périscolaire, qui indiquent sans condition de diplôme et que tous les talents et les diversités de parcours sont les bienvenus. Est-ce que vous voyez Je vais vous la transmettre. Que pensez-vous de cette annonce de candidature ? Venez tel que vous êtes, sans condition de diplôme. C'est juste... Voilà. Alors d'abord, madame la rapporteure, je l'ai déjà dit, je le redis. C'est vous qui définissez ce cadre. S'il ne vous plaît pas, vous le changez. Parce que c'est le législateur qui prévoit les conditions d'encadrement. Deuxièmement, est-ce que je m'en satisfais ? C'est une faute. Non, mais ce n'est pas une question de faute. Moi, je réponds sur vous. Madame la rapporteure, on n'est pas obligé de raisonner

dans un discours de je te renvoie la balle, pas la balle. Je dis juste factuellement que les conditions d'emploi des structures d'accueil collectif de mineurs sont fixées par le législateur et, dans certains aspects, par le pouvoir réglementaire. Je dis juste ça. D'accord, mais en l'occurrence, si vous considérez, si vous considérez que ce n'est pas suffisant, j'imagine que c'est valable à la ville de Paris comme partout ailleurs. Sur l'école du périscolaire, justement, comment ça va se passer ? Est-ce que c'est 48 heures de formation ou c'est deux jours, en fait ? Non, c'est 48 heures de formation. Je vais revenir juste avant. Rapidement et ensuite. Il faut vraiment que mes collègues puissent parler.

Très bien. Mais vous posez des questions complexe. Donc, cette annonce, elle est conforme au recrutement. Le diplôme un peu de référence qui n'est pas obligatoire, je le rappelle, mais c'est le BAFA et le B-A-F-D pour les fictions d'encadrement. Je redis que je partageais votre sentiment, c'est que ça devait aller beaucoup plus loin puisque j'ai pris l'engagement que 100 % des animateurs soient formés au BAFA que nous avons mis en place. Et je pense que dans le questionnaire, il y a au moins 5 pages sur les dispositif de formation que j'ai mis en place depuis mars 2026, et je le dis en continuité et en montée en puissance de ce qu'avait annoncé la mer en novembre 2025. Donc, je le redis pour être très clair.

je partage votre avis sur le fait que le cadre juridique qui s'impose à l'accueil collectif de mineurs, je ne parle même pas de ceux qui ne sont pas en statut d'accueil collectif de mineurs au passage mais pour ceux qui sont en statut d'accueil collectif de mineurs, les exigences de mon point de vu ne suffisent pas. Et nous avons pris des moyens exceptionnels pour les renforcer. Donc, dans le questionnaire qui vous a été fourni, et je peux évidemment le compléter de tout ce que vous souhaitez avec le contenu pédagogique, etc. Nous avons un détail extrêmement précis pour les modalités de recrutement. Il s'agit plus précisément du point 6 du questionnaire avec toutes les mesures

prises à la rentrée 2026, l'ensemble des formations qui sont dispensées. Que ce soit d'ailleurs sur les agents dits de la filière périscolaire AAS ou animateur des administrations parisiennes, le corps de catégorie B. Évidemment sur l'emploi fonctionnel de responsable et éducatif ville aujourd'hui appelé directeur du périscolaire, mais également l'extension qui a été faite auprès des autres personnels, agents techniques des écoles et ASEM.