Fonctionnement de la justice : "Des français renoncent à faire valoir leurs droits" en raison des délais d'attente

Ici Paris-Ile-de-France, bien commencer la journée, ici matin. 8 Français sur 10 ne sont pas satisfaits par leur justice, c'est le résultat de notre deuxième grande consultation. Dites-le ici avec Odoxa sur le fonctionnement des services publics. On en parle, Valentin Bertrand, avec votre invité. Bonjour Marion Couffiniel.

Bonjour.

Vous êtes avocate et membre du Conseil de l'Ordre des Avocats de Paris. Juste avant d'évoquer cette consultation, un mot sur cette période très chargée pour la justice après les violences du 17 octobre. Des comparutions immédiates multipliées par deux à Paris pour les suspects interpellés. Et les appels répétés du ministre de la Justice à la plus grande fermeté des juges. La justice est-elle correctement rendue en ce moment ?

On

espère qu'elle va l'être. L'important c'est qu'elle puisse s'exercer de manière sereine. avec une individualisation de chaque dossier et que donc elle sera imperméable aux appels de l'exécutif. C'est pour ça qu'elle est indépendante. Et cette notion d'exemplarité ne doit pas, dans les dossiers, primer sur l'individualisation. C'est ce que je vous disais. On regrette, c'est la politique pénale du parquet, puisqu'on est dans des circonstances exceptionnelles avec beaucoup de flagrants délits.

Mais c'est vrai qu'on peut regretter que dans les dossiers où on peut l'éviter, où on a des individus qui ont des garanties de représentation, qu'ils ne soient pas convoqués plus tard, puisque cette forme de justice d'urgence, c'est quand même moins de temps pour bien préparer sa défense. Et nous,

on

est très attachés à ce que chaque individu puisse être jugé dans de bonnes conditions. Et en tous les cas, ce que je peux vous dire, c'est qu'au barreau de Paris, on se mobilise pour que chaque parti, qu'il s'agisse des partis civils ou des individus mis en cause, ait un avocat à leur côté, y compris pendant ces audiences qui ont donc doublé de volume.

Mais c'est le cas forcément toujours

? D

'amour

?

Toujours ? Comment ça ? Est

-ce

que toutes les personnes qui souhaitent un avocat ont bien un avocat, que ce soit en garde à vue ou au moment d'une comparution immédiate

? Oui,

bien sûr, on a une équipe d'une centaine de permanenciers qui est mobilisée pour pouvoir répondre effectivement à la demande de chacun. Et là-dessus, il n

'y a

pas de difficultés, on est organisés, on arrive à fournir un avocat à tout le monde.

De l'autre côté, vous avez mis en place des permanences gratuites pour accompagner les milliers de commerçants dont leur commerce a été dégradé, pillé. Comment vont-ils ? Que vous disent-ils

? Alors

pour l'instant, on n'a pas encore de retour de la permanence qui a ouvert hier et on a souhaité être solidaires des entrepreneurs qui n'ont pas déjà un avocat pour être à leur côté en leur offrant 30 minutes de consultation gratuite pour les aider à gérer l'urgence, à s'organiser, pour pouvoir réouvrir le plus vite possible leur entreprise et donc gérer, avoir des premiers conseils sur comment déposer une plainte pénale, gérer son assurance, faire correctement sa déclaration, gérer son bail commercial.

C'est très important pour nous d'être solidaires puisqu'on sait que vraiment l'urgence pour ces personnes qui n'ont pas le chômage, qui sont des entrepreneurs, c'est de pouvoir se remettre en état de fonctionner puisque chaque jour, pas travailler, c'est un jour de chiffre d'affaires perdues par attrapé alors que les charges, elles continuent à courir.

On en vient, Marion Coufignal, au cœur de cette enquête et cette conclusion, le fonctionnement de la justice, pas satisfaisant pour 8 Français sur 10. Êtes-vous surprise en tant qu'avocate

?

Non, on n'est pas surpris. Ça fait des années qu'on dénonce, que la profession dénonce le manque de moyens dans la justice et son pendant qu'il y ait des délais qui explosent. Ça fait très très longtemps. En 2016, M. Revoise, qui était garde des Sceaux, parlait de clochardisation de la justice. En 2021, Emmanuel Macron a organisé les états généraux de la justice. C'était censé être le grand soir alors qu'on est là face à un problème qui est vraiment structurel.

Et le bilan ?

Le bilan, c'est qu'on n'y est toujours pas.

Et plus de 9

mois, oui, c'est ça.

Plus de 9 mois à moyenne pour un premier jugement en correctionnel. Ça peut atteindre 4 ans pour les crimes. Quelles conséquences ça a très concrètement au quotidien

?

Quand vous voyez que, par exemple, selon les dernières données, c

'est le

temps théorique pour traiter une affaire au civil qui est la justice de tout le monde, en fait, du quotidien des dossiers qui impactent la vie de nos concitoyens. En premier instant, c'est 333 jours en France.

Quasiment un an.

Et on est sur une médiane à 239 jours en Europe. Eh bien, ce sont des Français qui renoncent à faire valoir leurs droits. parce qu'ils se disent que ça n'en vaut pas la peine, parce que ça les épuise.

Et

en fait, on n'est pas, selon les dossiers, dans les mêmes situations, évidemment. On peut avoir des découragements parce que certaines personnes, notamment au pénal, ne veulent pas vivre avec leurs dossiers pendant très longtemps. Mais aussi, on a des solutions qui arrivent, notamment en matière civile, inutiles parce qu'elles arrivent trop tard quand on n'en a plus besoin, puisque les gens continuent à vivre et passent à autre chose. Donc, on est au mieux sur l'inutilité d'une solution, au pire sur une forme de maltraitance quand ça arrive trop tard. Et tout ça conduit vraiment à une énorme perte de sens.

Quand vous avez une décision qui arrive 4 ans après, c'est incompréhensible, effectivement.

Alors, quel est le remède, selon vous ? Est-ce que c'est uniquement plus de moyens ? Est-ce que c'est un autre blocage qui allonge ces temps de traitement

?

Alors, certains dossiers nécessitent évidemment un traitement long quand vous avez des instructions très longues. beaucoup de parties, on ne peut pas tout traiter de la même manière. Et puis, effectivement, il

y

a des matières où ça va mieux que d'autres. Les délais ne

sont

pas les mêmes partout. Mais de manière générale, ces délais très longs, ils sont quand même essentiellement dus au manque de moyens humains. Ce n

'est

pas magique. En fait, quand vous avez trois procureurs pour 100 000 habitants en France, là où il y

en

a plus de 11 ailleurs en Europe, et qu'ils ont 2000 dossiers à traiter, les magistrats ne sont pas des supermans et des wonderwomen.

Ils

font ce qu'ils peuvent. Et évidemment qu'il y

a

un moment où ça bloque. Alors, on envisage différentes solutions. On travaille beaucoup sur ce qu'on appelle les modes alternatifs de règlement des litiges. Très

rapidement, expliquez-nous. C

'est une forme de justice négociée, amiable. Et pourquoi pas, c'est une piste intéressante. Simplement, il y a deux choses qu'il faut savoir.

C

'est que, un, ce n

'est

pas forcément pour tout le monde, adapté à tout le monde. Ça fonctionne particulièrement bien, par exemple, dans les dossiers où vous avez un fort enjeu émotionnel. Mais, par exemple, pour les dossiers qui concernent des entreprises, où elles savent dès le départ, où on est décorrélés de l'émotionnel, où elles savent dès le départ quelle est leur marge de négociation, en fait, elles ont essayé de négocier et de trouver une issue amiable avant de saisir un tribunal.

Et

donc, quand vous

recevez...

Pardon, oui, oui, je voulais signer votre phrase. Donc, expliquez cette conciliation,

en

fait, ce développement de la conciliation.

Quand on vous envoie voir un conciliateur, alors vous êtes déjà depuis deux ans dans un contentieux, effectivement, là, ça ne sert à rien, parce qu'on sait très bien ce qu'on fait.

Et donc, pour vous, il faut le

faire dès le départ, c'est ça. Merci beaucoup, Marion Coufignal, avocate et membre du Conseil de l'Ordre des Avocats de Paris. Merci d'avoir été avec nous ce matin pour évoquer cette grande consultation, dites-le ici, sur les services publics et notamment la justice.