Médias en ligne : audition de Laurence Franceschini (CPPAP)

Donc nous poursuivons les travaux de notre commission d'enquête consacrée aux zones grises en de l'information sur l'espace numérique en en vous recevant madame la présidente, merci d'être venu. Le constat qui a motivé la création de cette mission par la commission de la culture du Sénat est assez simple. Effectivement, il y a une frontière entre le journalisme professionnel, la communication d'influence, l'opinion partisane et le divertissement.

Elle n'a cette frontière n'a jamais sans doute été aussi poreuse qu'avec les nouveaux outils proposés par le numérique. Dans dans ce paysage numérique saturé, les citoyens peinent de plus en plus à à distinguer la l'information vérifiée ou l'information produite par des professionnels et la simple production de contenu. Dans dans ce contexte, l'audition de de la commission paritaire des publications et des agences de presse, la CPPAP est une étape importante de de nos travaux.

La la CPPAP est en effet la garante de la légitimité du soutien public à la presse en accordant notamment le statut de service de presse en ligne. Elle définit qui mérite d'accéder au taux de TVA réduit à 21 et de 20 % pardon et aux aides de l'État. ce ce rôle de entre guillemets certificateur de la qualité journalistique et cependant aujourd'hui mise au défi de l'évolution des usages.

Le cadre actuel et notamment le décret de 2009 est sans doute en retard sur la réalité actuelle de de l'espace numérique. Ainsi, nous nous aimerions savoir comment la CPPAP traite l'émergence des médias pur player qui ne possède plus de sites web classique mais opère exclusivement sur les les réseaux sociaux. Nous pensons à des acteurs comme Brut ou Hugo Descrypt pour les plus célèbres d'entre eux, mais aussi à une multitude de créateurs indépendants qui revendique un une activité d'information face à des plateformes qui mêlent intimement divertissement et information.

Comment la commission interprète-t-elle aujourd'hui les critères de lien direct avec l'actualité et d'intérêt général ? Un autre point central de nos interrogations porte sur la distinction entre information et communication ou publicité. Aujourd'hui, de de nombreux nouveaux médias numériques tirent l'essentiel de leur revenus de partenariats commerciaux intégrés.

Nous aimerions comprendre à partir de quel seuil la CPPAP estime qu'un média bascule de de l'information vers la communication commerciale. Cette question nous nous amène à celle du professionnalisme. Actuellement, la l'agrément n'exige pas que l'équipe soit composée de journalistes titulaires de la carte de presse, mais de personnes ayant une activité de journalistes professionnels.

Est-ce une distinction suffisante pour protéger le public contre les dérives de l'influence ? Faut-il créer une catégorie spécifique pour des créateurs de contenu d'information avec des obligations de transparence, notamment transparence financière renforcé ? Nous pourrons enfin aborder les enjeux de régulation.

Si la CPPAP n'est pas l'ARCOM, le non respect manifeste de la déontologie peut-il devenir un critère d'exclusion de l'agrément notamment pour certains sites de réinformation. Par ailleurs, face à la prolifération des sites automatisés qui utilisent l'intelligence artificielle, quels outils de vérification la CPPAP peut-elle mobiliser pour garantir qu'un média aidé par l'argent public est bien le fruit d'un travail intellectuel humain ? Nous nous souhaitons enfin savoir si la CPPAP dispose aujourd'hui de moyens humains et techniques suffisants pour surveiller cette offre numérique en forte mutation et en en croissance exponentielle.

Votre éclairage est essentiel pour nous aider à proposer d'éventuelles évolutions du cadre législatif s'ils sont nécessaires évidemment afin de protéger la valeur de l'information vérifiée tout en laissant la place à l'innovation. Je vais je vais vous céder la parole pour une présentation liiminaire afin avant de que nous vous posions des questions. en particulier Sylvie Robert qui est corrapporteur de cette mission d'information mais chacun pourra intervenir évidemment mais avant de vous donner la parole je comme nous sommes en en statut de commission d'enquête je je vous rappelle qu'un faux témoignage devant notre mission d'information dotée des pouvoirs de commission d'enquête est passible des peines prévues aux articles 434- 13 14 15 du code pénal et je vais vous inviter à prêter serment de dire toute la vérité rien que la vérité en levant la main droite et en disant je le jure madame Merci.

Et donc je vais vous donner la parole sans vous avoir rappelé néanmoins que enfin notamment que nous sommes euh que notre audition est diffusée en direct sur le site internet du Sénat. Madame la présidente, merci beaucoup. Ah pardon, excusez-moi, j'ai oublié une question qui est importante puisque nous sommes en commission d'enquête, c'est de vous demander si vous avez d'éventuels liens d'intérêt en relation avec l'objet de notre mission d'information.

Écoutez, je ne le pense pas directement, je mais je préfère préciser que je fais partie du comité d'éthique de France Télévision et que je siège au conseil d'administration de France Média Monde. Je suis également commissaire au sein de l'ACNIL. Voilà, je voilà, j'espère ne rien ne rien ne mettre qui aurait un lien évidemment avec cette mission et cette commission d'enquête.

Je vous donne la parole pour le propos. Merci beaucoup monsieur le président. Monsieur le président, madame la rapporteur, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, si vous le permettez très brièvement, je voudrais rappeler un certain nombre de choses parce que les les sujets éminemment actuels et évolutifs que vous avez soulevé mérite aussi d'être mis en perspective quand on parle de la la CPPAP, c'est-à-dire la commission parire des publications et des agences. de de presse qui s'inscrit dans l'histoire de la régulation et du soutien à la presse.

Je voudrais simplement rappeler rapidement l'article 1er que vous connaissez de la loi du 29 juillet 1881 qui dispose que l'imprimerie comme la librairie sont libres. l'article 1er aussi de la loi Bich 2 avril 1947 sur la distribution de la presse qui dispose que la diffusion de la presse est libre et ces principes sont la déclinaison d'un principe plus large fondateur issu de l'article 11 de la déclaration des droits de 1789 garantissant la liberté d'expression et donc celle de la presse liberté également garanti par le Conseil constitutionnel au nom de l'importance de la liberté de la presse dans la vie démocratique, d'où le refus de toute censure ou contrôle préalable à l'exception de celui qui s'exerce sur les publications à destination de de la de la jeunesse. Je rappelle également que la commission parire des publications et des agences de presse s'inscrit naturellement dans le cadre qui est fixé par l'article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse qui définit ce que sont les publications et bien sûr je ne vais pas lire la définition mais comme vous le savez c'est une définition qui a été construite pour démarquer ce que sont les publications de presse du livre et en particulier justement insistant sur les les parutions à intervalles réguliers de cette publication.

Cette même loi définit également depuis 2009 les services de presse en ligne auquel dont dont vous avez dont vous avez parlé. La question de de l'accès des titres de presse au régime économique de la presse est donc d'une nature très différente de ce que je viens de dire à propos de la liberté de la presse. Le rôle de la commission parire et des publications et des agences de presse, ce n'est pas de dire ce qu'est la presse ou ce que n'est pas la presse, mais au sein de la presse, les titres qui, s'ils en font la demande et s'ils répondent au critères d'éligibilité des aides à la presse, méritent justement d'être d'être aidé.

Alors, je rappellerai que c'est une instance parire qui est composée à part égal, vous le savez, de représentants de l'administration de l'État et de professionnel de la presse. Son secrétariat est assuré par la direction générale des médias et des industries culturelles. À ce propos, je voudrais dire deux choses.

Je pense que le paritarisme de la commission est une force parce qu'il s'agit de prendre en compte au plus près les réalités de la presse et qui mieux que les professionnels de la presse peuvent en témoigner ou en parler. Euh la seconde chose, c'est que je crois que le lien euh avec la Direction générale des médias et des industries culturelles est aussi euh un atout cette direction générale concevant et et allouant euh justement les aides euh les aides à la presse. Je passerai très rapidement sur les missions de de la CPPAP.

Vous les avez rappelés euh donner un avis sur l'application publication écrit périodique des textes législatifs et réglementaires prévoyant des allègements en matière euh fiscale et en matière postale. C'est la TVA réduit, ce sont les tarifs postaux préférentiels et d'autres aides indirectes. reconnaître la qualité des services de presse en ligne au sens de l'article 1er du décret de de 2009 qui là aussi confère un certain nombre d'avantages dont l'allocation de la TVA, le bénéfice de la TVA à taux réduit.

Elle se prononce également sur la qualification d'information politique et générale des titres des titres de presse euh imprimé et et en ligne et en formation sur les agences de presse. Elle délivre les agréments pour les agences de presse et comme vous le savez sa composition est un peu différente selon qu'elle est en formation de publication ou en formation d'agence de presse. Alors, les évolutions récentes par rapport au sujet qui est embrassé par par votre par votre commission, vous avez évoqué le décret du 2 septembre 2025 qui est une réforme tout à fait importante.

Cette réforme, c'est une réforme qui se veut positive. Euh c'est une réforme qui ne vise pas à exclure quiconque du bénéfice des aides à la presse, mais c'est une réforme dont l'objet est de préciser et de renforcer ce qu'on entend par traitement journalistique de l'information et contenu journalistique dans les les critères d'accès au régime économique de la presse et qui vise à dire que ce critère il est rempli et et respecté. S'il y a au moins un journaliste professionnel dans le dans le titre au sein du titre de de presse et les modifications qui ont été apportées au texte sont de la même nature, s'agissant des services de presse en ligne.

De quoi enfin d'où est née cette réforme qui a abouti au décret de 2025 ? l'îné du fait que au sein de titres se présentant comme des titres de presse, de plus en plus, on a constaté qu'il y avait l'embauche et et la fabrication de l'information, si j'ose ce terme, par ce qu'on appelle des créateurs de contenu. Et évidemment par rapport au principe que je me suis permis de de rappeler dans la cette petite introduction, c'était véritablement un problème.

Pourquoi ? À cause de la nature de ce qu'on entend par traitement journalistique. Qu'est-ce que c'est le traitement journalistique ?

Ça veut dire collecter l'information et la collecter d'une certaine manière euh parfois sur des théâtres d'opération extrêmement dangereux. Donc c'est quelque chose, ce n'est pas ce n'est pas rien. C'est vérifier cette information, on le sait bien.

Et c'est également mettre en forme cette cette information et et donc c'était une volonté de valoris de valoriser ce travail et ce traitement journalistique de l'information. Ce décret, il a été suivi par l'adoption de lignes directrices qui ont été élaborées par la DGMIC et qui ont été discutés aussi au sein de la commission de la CPPAP. Euh et je crois que c'est un tournant tout à fait important mais je répète que par rapport aux questions que vous vous posez, ce n'est pas une démarche d'exclusion, c'est une démarche d'exigence renforcée pour ce qui s'appelle la presse et pour ce qui motive l'éligibilité à des aides à la presse qui sont tout à fait conséquentes, importantes et et calé aussi sur le modèle économique de euh de de la presse euh de la presse écrite.

Alors, je dirais aussi un mot des réflexions en cours parce que la la CPPAP est un organisme qui aussi évolue au fil des réflexions enfin des modifications législatives et et réglementaires et et des réflexions qui inspirent ces modifications législatives et réglementaires. Et évidemment, nous avons un sujet qui est partagé par beaucoup au sein de l'État qui est celui de l'intelligence artificielle pour laquelle la CPPAP a créé en son sein un groupe de travail depuis le mois de septembre dernier qui se réunit régulièrement, qui s'est encore réuni la semaine dernière et et qui tiendra de nouvelles réunions euh dans dans dans quelques jours. C'est un sujet qui est un sujet tout à fait crucial euh parce que dans les textes, il est exigé un tra un contenu original de la presse.

Qu'est-ce qu'un contenu original à l'heure de l'intelligence artificielle ? Jusqu'où les titres de presse peuvent-ils utiliser cette intelligence artificielle ? Qu'est-ce que la supervision humaine au sein d'une entreprise au sein d'une entreprise de presse ?

On sait et c'est quelque chose qui est assez embarrassant que pour l'instant même si les technologies évoluent très vite, on ne peut pas se fier aux outils technologiques qui permettent d'identifier la proportion de contenu euh qui viendrait de l'intelligence artificielle. Peut-être d'ailleurs que toutes les réflexions qui ont lieu en ce moment euh au sein euh voilà, en matière de droit d'auteur euh peuvent d'ailleurs aider en euh à identifier euh cela. Mais pour l'instant, c'est difficile.

Euh et donc dans le cadre justement des lignes directrices, à la suite du décret euh du mois de de septembre 2000 2025, euh on s'oriente vers le fait de demander une attestation sur l'honneur, mais pas une attestation sur l'honneur qui serait deux lignes. J'atteste ne pas utiliser l'intelligence artificielle ou j'atteste de l'utiliser à tel ou tel pour tel ou tel usage, mais on on réfléchit avec la profession au faisceaux d'indice qui pourrait nous permettre aussi de de diligenter un certain nombre de vérifications parce que dans les méthodes de la CPPAP, c'est quelque chose qui est tout à fait utilisé dans le domaine des agences qui pourrait être davantage utilisé peut-être dans le domaine des publications pour vérifier l'usage de l'intelligence artificielle. C'est un certain nombre d'enquêtes partaires qui peuvent être faites avec la profession.

Donc tout ça pour dire que cette commission qui a su en 2009 prendre en compte les services de presse en ligne a montré une forme de plasticité et d'évolution. Mais effectivement par rapport à vos préoccupations circonscrites à la presse dont j'ai rappelé combien elle est importante bien évidemment ce que je voudrais dire aussi pour pour terminer mais c'est quelque chose voilà de de tout à fait personnel c'est que les les réflexions sur effectivement tous ces créateurs d'information et je dis à dessin d'information et pas de contenu sont évidemment des réflexions qui sont extrêmement importantes mais qui ne doivent pas à mon avis conduire à dégrader l'exigence sur ce qui s'appelle encore la presse. Je pense que voilà que tout le monde voilà peut cohabiter dans une démarche de de de transparence mais que ça ne doit pas passer me semble-t-il par un un nivellement ou un abaissement des exigences imposées à la presse compte tenu de cette éligibilité aux aides.

Euh merci madame la présidente. On a commencé les les questions. Mais je voudrais d'abord sur sur la question du financement de ces médias ou ces euh diffuseur de contenu.

On sait que beaucoup tirent de leur revenus de relation commercial avec des des sociétés. Nous aimerions comprendre à partir de quel seuil la CPPAP estime qu'un média bascule de l'information vers la communication commerciale. Oui.

Euh c'est quelque chose qui en réalité est est très cadré. vous l'avez sans doute vu par les textes euh au terme de l'article D18 du code des postes et des communication électronique qui recense l'ensemble des critères pour être qualifiés justement de publication éligible au aux aides à la presse. Il y a une exigence que la publicité ne dépasse pas euh les les deux tiers euh du du contenu.

Alors, c'est évidemment une une rédaction qui est un peu qui est un peu différente s'agissant des des services de presse en ligne qui nous oblige à une appréciation sur bah l'objet en fait du service de presse en ligne et son objet principal doit bien être celui de de l'information et les textes prévoient qu'il ne doit y avoir aucune assimilation possible avec une entreprise de publicité ou une entreprise de communication. Donc euh c'est quelque chose que dans l'instruction des dossiers euh nous regardons euh nous regardons de euh de de de très près euh de très près euh euh bien sûr et en en tenant compte du fait que la publicité ben constitue la principale source aussi de financement des médias traditionnels et que là aussi on a un équilibre qui est un équilibre qui est pas toujours très facile euh à à respecter euh dans la mesure où euh bah les ressources de publicité se détourne euh de médias traditionnels de manière euh de manière de manière accrue. Et on voit bien qu'il y a un cercle non verteux dans ces cas-là qui peut s'enclencher parce que les annonceurs vont vers ces nouveaux vecteurs de diffusion de l'information sans contribuer bah au financement enfin au financement et en réalité ça ça me fait penser en vous parlant à ce cas quand même alors l'expression est peut-être un peu trop forte mais magistralement réussit l'audiovisuel d'une certaine manière notamment grâce à la modification de la directive sur les services de médias audiovisuel en 2018 en permettant euh que euh un certain nombre de services de médias audiovisuels à la demande établis euh en dehors de l'Union européenne à condition qu'il vise le marché français finance finance la création.

Le parallèle, c'est pas une homothessie absolue, mais c'était une forme de modernisation de la contribution de la contribution à la production audiovisuelle et cinématographique. Il y a probablement dans ce domaine de l'information, d'où d'ailleurs les réflexions de de votre mission et de votre commission, tout un tout un champ à investiguer de ce type. Si jamais il y a des propositions pour accompagner éventuellement ces créateurs d'information si jamais vous faites ces propositions, il y a évidemment probablement des devoirs ou des des choses en tous les cas des exigences des exigences à avoir de de de ce point de vue-là.

Vous avez raison hein, dans l'instruction euh faite par la commission euh on on est obligé de regarder euh de très près euh cette part euh de la publicité euh s'interroger pour savoir euh si tout simplement nous ne sommes pas face à un site qui serait euh un site euh je pour l'expression un peu de publ reportage. Donc voilà, de d'aller regarder cela et donc de vérifier son objet. Je dirais d'ailleurs que la commission de ce point de vue-là a a toujours la possibilité [grognement] euh notamment si elle reçoit certaines alertes de rappeler un titre euh de de retirer le certificat qui a été délivré puisque en matière de de SPEL, on parle on parle de de de certificat.

Euh donc voilà, c'est c'est un cette porosité. On en a euh on en a parfaitement euh parfaitement conscience. C'est aussi la raison pour laquelle pour la définition des services de presse en ligne d'information politique et générale, il y a de depuis toujours l'exigence d'un journaliste, la présence d'un journaliste professionnel.

Je dirais que c'est un réducteur d'incertitude. Est-ce que dans l'analyse justement des liens euh financiers entre les annonceurs et ces médias numériques, vous avez parlé des seuils du d'un certain montant, est-ce que vous allez jusqu'à analyser les relations contractuelles entre l'annonceur et le média et éventuellement une influence que peut avoir l'annonceur sur la ligne éditoriale ? Ça c'est ma première question.

Il y en a une deuxième qui découle un peu euh on est qu'au début de de nos travaux, mais on a compris que euh sur la répartition des ressources publicitaire euh il pouvait y avoir soit un lien direct entre l'annonceur et euh le média en ligne, soit cela peut passer aussi par le réseau social qui redistribue les ressources publicitaires. Est-ce que ce sont des points que vous regardez dans justement le l'analyse de par la CPPAPP de ces médias en ligne ? Je répondrai de toute façon de manière écrite à votre questionnaire en prenant le soin de bien revérifier pour que vous ayez l'information la plus exacte avec les équipes qui font l'instruction fine de de de ces dossiers.

Ce que je peux dire à ce stade, c'est quand il y a un doute, il y a une interrogation qui est évidemment posé. Allez jusqu'à vous dire qu'on a demandé euh la fourniture d'un contrat, je pourrais pas vous l'affirmer vraiment. Je pourrais pas je pourrais pas vous l'affirmer.

Donc qu'il y ait eu un questionnement, ça c'est certain. C'est une instruction quand même très sérieuse qui est faite par euh par les équipes de la de la CPPAP, mais voilà, je ne suis pas sûr que ça arrive jusqu'à la fourniture euh jusqu'à la fourniture du euh du contrat. Oui, dans le prolongement de ce qui vient d'être dit où on a quand même beaucoup plus accentué sur le question de modèle économique et des ressources parce que derrière les ressources publicitaires sont forcément questions qui mettent en perspective aujourd'hui la question des modèles économiques ce qui est un une vraie préoccupation pour beaucoup.

Je voudrais m'arrêter moi sur la question de la déontologie puisqu'on parle journalisme, on parle donc forcément déontologie. Est-ce que selon vous euh le non manquement à aux règles déontologiques euh peut devenir un critère d'exclusion de l'agrément ? Nous travaillons sur ces zones grises.

Donc forcément c'est un endroit parfois on va pas dire de non droit mais où s'exerce manifestement des pratiques qui peuvent est-ce que c'est quelque chose que vous que vous regardez et qui vous amène à décider voir prendre des décisions qui qui peuvent être lourdes ? Voilà. vous vous soulevez un point très important qui s'est posé à la commission ces ces ces derniers mois.

Alors la commission paritaire des publications et des agences de presse, elle doit se fonder sur les critères qui sont fixés par les textes. Dans ces critères, il y a vous connaissez le caractère original, le traitement le traitement journalistique, on a un certain nombre le lien direct avec l'actualité, hein, c'est de l'information, je le répète, on distingue par rapport par rapport notamment au livre hein, que ce soit le livre numérique ou euh ou le livre papier, on a des critères objectifs, la périodicité, la vente effective au public. J'ai évoqué tout à l'heure la part rédactionnelle par rapport à la à la publicité, l'exclusion d'une certaine catégorie de de publication et on a deux éléments qui tangentent, je dirais et pour l'un d'entre eux fait plus que tangenter avec le contenu.

C'est le 7è du D18 du du code des postes enfin et des communications électronique que j'évoqué tout à l'heure. Une publication ne doit pas être susceptible de choquer le lecteur par une représentation dégradante de la personne humaine portant atteinte à sa dignité et à laissence ou présentant sous un jour favorable à la violence. On trouve ce même critère he pour l'espell bien sûr he je me permettrai pas d'en parler sinon et puis un deuxième critère qui est le premièrement dans les numération un peu difficile à manier parce que très large et parce que pouvant donner lieu à des interprétations un peu subjectives euh vous le connaissez je pense et avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée instruction éducation information récréation du public et c'est un critère qui n'est pas toujours très facile à manier.

Euh et pour autant, on s'est retrouvé face à certaines publications où collectivement la commission se disait rendre éligible tel ou tel titre ou spel à des aides à la presse alors que le contenu sans être atteinte à la dignité, à la sens, mais pose une question en terme d'intérêt général et Donc on a d'ailleurs de la jurisprudence du Conseil d'État sur le sujet qui nous a suivi sur certains points mais une jurisprudence un peu ancienne que je pourrais si vous voulez mettre dans la réponse écrite. On l'a en matière de de santé publique et c'est pas la jurisprudence léo Covid, c'était antérieur. On a une jurisprudence sur une publication qui est incité au piratage informatique et puis des publications présentant sous un jour favorable la consommation de stupéfiants euh et leur culture d'ailleurs.

Donc voilà. Donc voilà, ces refus là, ils ont été confirmés par la jurisprudence. Dans des cas plus récents, euh nous sommes au contentieux. devant le juge parce que la commission a préféré prendre le risque contentieux euh sur en motivant par rapport à l'intérêt général plutôt que d'ouvrir euh la porte aux aides à la presse en se disant qu'elle délégitimait l'octroit des aides à la presse si c'était à des publications qui avaient un contenu.

Alors voilà, c'était parfois de type raciste, antisémite, enfin tous les cas voilà euh très problématique du point de vue du point de vue des idées. Euh voilà, vous me permettrez de les citer dans le cadre de ma réponse de ma réponse écrite si vous voulez bien. Mais pour autant, pour autant et c'est pour ça que j'ai pas j'ai pas terminé avec cette réponse parce que ce serait assez dangereux que sauf réforme totale des textes qui vous appartient euh que la CPPAP devienne une sorte de police de la pensée.

Vous voyez ce que je veux dire ? tribunal de l'opinion où on dit voilà ce qui est digne d'eux, ce qui n'est pas digne d'eux avec des connotations qui seraient par trop euh par trop subjective. Donc il faut se garder de de cela.

Les questions qu'on s'est posé mais rien ne nous interdit de le faire. on l'a fait mais parfois sans grand succès. Mais bon euh est-ce que on on ne doit pas créer peut-être il faudrait en reparler bien sûr avec la DGMIC euh une sorte de passerelle de possibilité de consulter par exemple le CDJM sur un sur un certain nombre sur un nombre de sujets.

Là encore, ce que je vous dis vraiment à titre personnel ou en tous les cas quelque chose qui jouerait un peu un peu un peu ce rôle. C'est une question très très délicate. Vous l'avez évoqué je crois.

Euh l'Arcom est très ag guéri dans dans l'appréciation euh de euh de de ces euh de ces sujets. Euh est-ce qu'il y a pas un travail de réflexion un peu à avoir euh voilà avec euh avec l'ARCOM voilà sur euh sur euh sur ce point peut-être ? Est-ce qu'il y a est-ce que les textes ne doivent pas être un peu complétés ?

Mais il y a évidemment il y a évidemment un sujet là encore une fois je répondais pour la presse. Vous vous venez de parler du CDJM en disant c'est une piste de réflexion que que une consultation du CDM. Est-ce que une condition d'adhésion au CDJM pourrait avant l'octroit de d'aide publique pourrait aussi être envisagé ?

Et pourquoi ne l'a-t-elle pas déjà ? Moi, je je vous réponds peut-être là aussi totalement à titre personnel et et à chaud parce que je m'attendais pas euh vraiment à cette à cette question. Je trouve que ça va un peu loin.

Je trouve que ça va un peu loin. Ça va un peu loin parce que encore une fois et c'est la raison pour laquelle j'ai rappelé ce que chacun connaît, mais les principes ont quand même un sens. La presse, c'est un principe de liberté, la liberté d'expression et cetera.

Donc le conditionner comme ça à une adhésion au CDJM euh je ne suis pas sûre mais je peux me tromper que ce soit tout à fait la bonne la bonne piste, mais je peux me tromper dans différentes auditions notamment parce que ça existe dans d'autres pays, je crois cette conditionnalité parce que vous Oui. Mais bien sûr, vous savez très bien qu'il y a eu plusieurs réflexions en France sur un conseil de presse. Il y a eu un rapport dans au début des années 2010, c'est un rapport de 2013 ou 2014 de Marie Cyrinellie sur un conseil de presse et et ce rapport est extrêmement précieux parce qu'il il faisait une analyse comparée des différents cas de conseil de presse dont d'ailleurs la Belgique.

Et ensuite, il y a eu le le rapport qui a donné lieu donc à la création du CDJM qui est le la mission qui avait été confiée à à Emmanuel Hog, voilà, qui est un rapport très voilà substantiel, très très solide sur le sujet. Euh je n'ai pas eu le sentiment, mais encore une fois, je peux vraiment me tromper que l'ancrage aujourd'hui, mais ça va probablement s'améliorer du du CDJM soit-el euh voilà que que le conditionnement ne serait pas excessif. Mais c'est une réponse personnelle, je peux je peux vraiment euh euh me tromper et et ce que j'aurais davantage vu euh c'est une possibilité de consultation euh en cas de doute euh de la part de la CPPAP plutôt que voilà quelque chose qui serait véritablement très très organique euh vous voyez voir aussi un complément du cadre juridique, hein, parce que là, on joue, vous l'avez bien vu, on est obligé de de de se fonder sur voilà ce concept d'intérêt général.

Rien n'empêche les textes d'être affiné et précisé sur ce sur ce sujet et de prévoir d'ailleurs cette consultation possible. Moi, ça me paraissait plus pragmatique, plus approprié, mais encore une fois, vous le savez bien, ce sont parfois les personnes qui ont le plus, vous me permettrez l'expression, le nez dans le guidon, qui ont parfois un peu de mal à prendre de hauteur et et donc c'est en ça que les les réflexions des des commissions d'enquête et des missions d'information sont également très structurantes. Bien évidemment, madame la présidente, autre petite question.

On voit que l'offre numérique se développe euh d'ailleurs dans des période plutôt parfois mais pas seulement de séquence préélectorale et on on est dans des séquences politiques et c'est aussi la raison pour laquelle on on s'interroge sur cette question de zone grise de la formation. Est-ce que dans les missions de la CPPAP, je pense pas, mais parce qu'il y a des questions de moyens, est-ce que vous observez les l'évolution de cette offre numérique ? Est-ce que vous regardez comment elle se elle évolue, comment elle se transforme, comment un moment il va falloir peut-être adapter et nous sommes législateurs.

Donc est-ce que c'est quelque chose parce que nous on a besoin aussi nous d'être documenté sur cette questionlà. En fait, vous posez une question qui est avec le numérique, je crois, au cœur de la régulation, que ce soit la CPPAP ou d'autres instances, euh le caractère extrêmement précieux des missions de veille, savoir voilà de quoi on parle et et et ce à quoi on s'attelle en priorité. Il est clair que euh la CPPAP telle qu'elle est aujourd'hui fait vraiment et voilà, je salue les équipes comme j'ai dit tout à l'heure pour la DGMIC, le travail à texte constant, je ne crois pas qu'elle aurait la possibilité elle d'avoir une mission de veille.

Pour autant, je pense que euh le ministère de la culture pourrait très bien euh avoir euh euh voilà cette mission sur laquelle la CPPAP pourrait s'appuyer ou bien il faudrait que la CPPAP la développe. Voilà, je suis pas convaincu que la DGMI que non mais c'est un c'est un sujet qui en tout cas traverse aussi nos réflexions qui pourrait prendre cette mission de veille parce qu'elle est absolument essentielle aujourd'hui. Vous me permettrez par attachement à la dégémique euh voilà de de de dire que dans la manière dont la dégmique était a été conçue et ce qu'elle essaie de faire vivre le plus possible hein, c'est quand même la dégmique avec l'Arcom qui a qui a lancé cette étude sur les ressources publicitaires et cetera et et je je crois que la DGBIC pourrait elle voir ses moyens renforcés avec des missions de veille sur le numérique.

Oui. Il m'a euh je ne remettais pas du tout en question la Dégémique, hein. Euh euh euh je je suis nant plus à la Dégémique, je je peux d'autant mieux euh voilà le le dire.

Voilà je suis tout à fait consciente aussi euh des moyens et des ressources qu'il y a à la DGM pour surtout pour euh travailler sur cette mission de veille. Mais pour vous l'endroit le plus pertinent serait la DGMI avec un renforcement de ces moyens de d'observatoire de veille. Là aussi je me trompe peut-être mais il me semble.

D'accord. Voilà ce oui sur sur la notion de qualité de l'information qui qui est importante notamment pour restituer un enfin rétablir pardon un climat de confiance en euh d'abord est-ce que la notion de qualité de l'information est rentre dans la notion d'intérêt général don dont vous avez parlé. Est-ce que il y a eu justement vous avez dit que parfois vous alliez jusque contentieux pour avoir l'interprétation du juge.

Est-ce que sur ce point là ça a été déjà tranché ou pas ? Je vous laiss tranché en tous les cas pas par un juge, mais par la commission elle-même, c'est-à-dire qu'on ne va pas sur le terrain de la qualité de l'information. Alors c'est juste c'est c'est merci beaucoup pour cette question parce que je trouve qu'elle incarne la frontière à laquelle on on s'arrête.

Encore une fois, on ne dit pas ce qui est une information de qualité ou pas de qualité. On a à simplement à regarder quel est ce traitement journalistique de l'information qui est présumé rempli avec la présence de de journalistes dans les équipes dans les équipes rédactionnelles. Sinon, on devient une autre une autre instance qui qui juge du contenu et qui serait, me semble-t-il quelque peu orthogonal avec les principes fondateurs de la loi du 29 juillet 1881.

Il y a tout ça, c'est sous le contrôle quand même du juge judiciaire euh et pas et pas d'un senseur. Il y a il y a quelque chose, c'est une question très ouverte euh euh sur lequel on on s'interroge un peu là depuis qu'on a commencé les auditions parce que effectivement on voit bien que euh et vous venez de le faire, vous vous renvoyez à à au statut de journalisme euh et d'un autre côté, le journalisme comme toute autre profession n'est pas les hommes et les femmes ne sont pas parfaits en soi et et peuvent faire des des fautes et c'est pour ça qu'il y a des comités de déontologie en l'occurrence de le le CJP et on On voit que le le enfin le le j'allais dire le contrôle, le terme est pas exact mais enfin la la le recours au conseil de des technologies n'est pas automatisé dès lors qu'il y a il y a faute et notamment des organismes comme le vôtre, vous l'avez dit hein, vous ne souhaitiez pas aller jusqu'à une conditionnalité de de d'octroit des aides. Est-ce qu'il y a pas là quelque chose d'un peu une faille dans le dans dans la crédibilité du travail à partir du moment où ça repose sur la qualification de journaliste sans qu'il y ait des obligations enfin en tout cas pas à travers un un conseil déontologique qui soit très forte actuellement.

Mais je comprends je comprends très bien cette cette question dans les réflexions he qui ont donné lieu qui est dans la Genèse de ce décret du de 2 septembre 2000 2025. Euh ce sont des choses qui ont bien sûr euh qui ont bien sûr été évoquées. Euh mais à l'inverse euh je pense que les inconvénients euh d'une autre formule euh sont beaucoup plus grands euh que les avantages euh que l'on pourrait euh euh que l'on pourrait en tirer.

Vous avez absolument raison. Il y a euh dans les les titres que je vous donnerai par écrit parce que euh et qui ont fait l'objet d'ailleurs parfois de jurisprudence du conseil d'Ital, mais il y avait des journalistes dans certains d'entre eux, mais oui, il y avait des journalistes. Ce n'est pas une garantie absolue, c'est une réduction d'incertitude.

Euh et c'est c'est tout. on on n'est pas naïf euh par rapport euh par rapport par rapport à cela. C'est en réalité une sorte de de juste pesée euh avec un peu d'équilibrisme enfin euh des je me disais bien que le mot n'était pas tout à fait complet euh euh voilà entre des inconvénients et et et des et des avantages.

Je pense que encore une fois c'est la porte d'entrée d'aide à la presse avec un certain nombre de conditions. On peut voilà renforcer en point de réglage certaines de ces conditions peut-être pour expliciter un peu le conseil d'intérêt général peut-être au vu d'ailleurs de la jurisprudence même si elle est un peu ancienne que j'évoqué il y a peut-être un certain nombre de précisions à à apporter mais encore une fois la frontière c'est aller sur ce dire ce qu'est une information de qualité ou pas là c'est vraiment la frontière qu'il faut surtout pas franchir je pense. Hm.

Moi, j'avais une dernière question euh parce que la nuance n'est pas forcément très claire en tout cas dans mon esprit. Vous vous avez bien dit que une des conditions de l'agrément c'était la présence de personnes ayant une activité de journalistes professionnels. Ce n'est pas celle de d'avoir des journalistes titulaires de la carte de presse.

Pourquoi ne pas aller jusqu'à la notion de Oui, c'est c'est une vraie un vrai sujet. Enfin, très bonne question. Euh ben non, on on n'exige pas seulement voilà la carte de presse, c'est parfait, c'est très bien.

Euh mais vous avez euh des personnes qui n'ont pas de cartes de presse et qui pour autant sont vraiment employées par le titre de presse. Donc on regarde aussi le bulletin de salaire et on exige que sur le bulletin de salaire, il y ait bien marqué que ce soit une activité de de de journalistes. On peut même imaginer, vous avez même des un peu des modèles de de journaux qui fonctionnent aussi comme ça.

Il y a d'anciens directeurs de publication journalistes et parfois retraités au sens du terme et qui continuent d'avoir une activité journalistique qui peuvent être de grandes plumes de journalisme. Donc on souhaite aussi ne pas enfermer dans une de ces catégories les entreprises les entreprises de presse. C'est une acception qui est une acception qui n'est pas limitée effectivement à la carte de presse.

Merci madame la présidente. Donc effectivement on est très demandeur de vos réponses écrites notamment tout ce qui est jurisprudentiel qui nous permet de mieux cerner les les sujets auxquels vous êtes confrontés. Avec grand plaisir.

Merci beaucoup. Merci monsieur le président. Merci madame la rapporteur.