PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE - RÉACTION EN SORTIE DE COMMISSION DES LOIS

bonjour à toutes et à tous alors oubliez que le tableau qui était derrière moi là ça faisait partie d'une exposition sur les lanceurs d'alerté donc pour faire vos un très très rapide débrief de ce qui s'est passé ce matin en commission des lois sur la proposition de loi les deux propositions de lois proposition de loi ordinaire et organiques pour garantir la protection des lanceuses et des lanceurs d alerte alors je vais droite au but vous retrouver mon les interventions pendant le débat sur ma chaîne youtube il ya déjà mon intervention liminaire pour présenter le texte dont j'y reviens pas juste ce qui s'est passé c'est que la majorité a quand même voté favorablement l'article 1 et l'article 2 et l'article 12 de mémoire de cette proposition de loi sur les boucles en fait qui transpose la directive la dernière directive européenne sur le lanceur d alerte ça dit quoi c'est des éléments qui sont importants évidemment cd victoire en demi-teinte parce que nous ont proposé un environnement global pour assurer l'effectivité de la protection des lanceurs d'alert en créant une inspection rattachée au défenseur des droits mais ils ont quand même reconnu que c'était important que le statut enfin pas le statut mais la capacité d'être d'être lanceurs d'alerté soit aussi reconnu aux personnes morales c'est à dire aux associations les syndicats les associations type sont célébrés l214 par exemple sa souffrance animale et pas juste aux personnes physiques ça c'était important pour nous le fait aussi que ye le caractère désintéressé qui soit qu'ils soient reconnus leurs salaires afin qu'ils soient pas obligés d'être désintéressé soit simplement obligé d'être de bonne foi et dans le cadre de l'intérêt général parce que le caractère désintéressé on a vu que c'était systématiquement soulevé par l'entreprise privée ou publique d'ailleurs quand il faisait des recours contre le lanceur d alerte pour dénonciation calomnieuse et diffamation enfin etc j'en passe et j'en passe donc ça c'est des éléments qui sont extrêmement importants alors du coup ils ont refusé tout le principe du du signalement externe qu'on propose l architecture qu'on proposait en adossant au défenseur des droits un service particulier qu'on appelle inspection générale des lanceuses des lanceurs d alerte alors bon il eu des débats sur le terme inspections générales ou pas dans nos auditions et on avait convenu que la plaie inspection tout court c'était plus simple c'est éviter la confusion avec les inspections générales qu'on a au sein des ministères les choses vers de l'administration de la police nationale de la justice de et c'est enfin bref comme iliad dans chacun des ministères et donc du coup on a un truc un peu bancal or ce qui est dingue c'est qu'ils veulent quand même votée dans l'hémicycle les deux trois articles a donc je viens de vous adresser le troisième article article douce et pour créer un code pin qu'on réfléchisse anja une codification un code des lanceuses des mots third alerte pour cesser de ces la mise en forme c'est met donc ils veulent voter ces deux articles sans qu'ils aient la procédure de signalement externe qu'il ya un élément très important de la transcription de la directive la directive a été transposée avant décembre 2021 donc c'est pour ça nous on l'a mis dans notre niche pour qu'on en discute dès maintenant pour qu'on aille le plus vite possible et que le texte soit le plus ambitieux possible mais comme il assume pas de dire qu'ils n'ont pas bosser parce qu'il y avait zéro amendements qui ont été déposées par les différents groupes ben ils disent ben on va voter quand même un ou deux petits articles et puis de façon ça n'ira pas au sénat ce ne sera pas repris ces menaces ils feront leurs propres textes en parallèle bon alors du coup on va essayer de sortir un peu de l'hypocrisie mais en tout cas le débat est posé sur la table et moi je vous dis on est les seuls aujourd'hui à avoir une proposition construite et complète le gouvernement n'en a pas la majorité n'en a pas que ce soit du côté du modem ou du côté de la république en marche et pourtant il ya du travail qui a été fait et des rapports qui ont été rendus ici ou là et des rapports en cours l'émission d'information en cours mais en tout cas voilà on a fait ce ce travail de mettre les pieds dans le plat et puis bonne nouvelle le texte sera aussi défendu dans l'hémicycle le 26 mars prochain à notez bien la date c'est la date de notre niche parlementaire dans l'hémicycle dura trois textes qui seront discutées le premier sur une proposition de résolution pour un green new deal offre un grand nouvelle plan d'investissements écologiques si je devais traduire ça en france et écologique et sociale et puis la proposition de loi qu'on fait sur les cantines les colonies de vacances pendant les cantines ça ne passera pas mais les colonies de vacances pour les rendre plus accessibles dans le pays et aider les collectivités à les mettre à les mettre sur place et puis le troisième temps que ce sera sur les lanceuses et les lanceurs d'alerté donc on aura au moins une position du gouvernement en tout cas je l'espère est qui et qui seront pas dans dans le mutisme sur sur le sujet parce que chaque jour qui compte c'est chaque jour où des lanceuses davies ward alerte ne bénéficient pas des protections qui serait en droit d'attendre de la société de l'état et de nos institutions voilà je voulais juste voir votre ce petit débris parce que la dgi retourne audition à 14h35 j'espère que très peu en retard sur la commission d' enquête sur sur l'indépendance de la justice vous savez alors la première et à huit clos donc vous pouvez pas la suivre il y aura un compte rendu écrit et voilà j'en ferais gens feraient état le moment venu et puis ensuite on ancien en enchaîne avec deux auditions qui elles seront publiques et film est donc à partir de 15h30 on se retrouve pour ceux qui veut peut le suivre à 15h30 sur le site de l'assemblée nationale pour poursuivre le direct a très vite à bientôt ciao