🔴 Les priorités du ministère chargé de l’Égalité et de la lutte contre les discriminations

juste après la CSW en mars de cette année. Voilà, je souhaite avant tout, madame la ministre saluer votre engagement constant pour les droits des femmes. En particulier, vous remercier pour le soutien décisif que vous avez apporté à la réforme de la définition pénale d'une viol avec l'introduction explicite de la notion de consentement.

Le texte a été adopté à l'unanimité au Sénat. C'est l'aboutissement d'un travail transpartisant. Je regarde ma collègueur Marie-Charlotte Garin, un travail transpartisan et je remercie évidemment l'ensemble de mes collègues qui ont travaillé, contribué.

C'est une avancée majeure pour la reconnaissance des violences sexuelles, pour la construction d'un droit qui protège mieux les victimes et pour l'éducation auquel je sais à laquelle je sais que vous êtes très attaché. Éducation pour toutes et tous. Madame la ministre, vous avez une feuille de route qui est ambitieuse que nous suivons avec attention et dont vous allez nous présenter l'avancement.

Je souhaiterais pour ma part vous interroger sur quelques points. Dans notre rapport sur la définition pénale du viol, nous avons bien rappelé que la définition à elle seule ne pouvait lutter contre les violences. Elles sont systémiques et nous devons être pleinement mobilisés pour un venir à bout.

Où en sommes-nous ? de la mise en œuvre des 140 propositions issues du plan national de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Nous savons que la réussite de cette stratégie repose sur une mobilisation forte de tous les acteurs institutionnels, associatifs.

J'aimerais également évoquer avec vous la stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel. Nous allons l'année prochaine avoir 10 ans de de la loi. Euh, pourrez-vous nous dire en en un mot en particulier sur la prostitution en ligne et la protection des mineurs qui nous semble aujourd'hui un sujet crucial qui n'est qui n'était peut-être pas là dans nos débats en 2016.

Nous sommes également préoccupés par la situation financière des associations notamment au niveau local. Beaucoup sont en difficulté alors même qu'elles sont en première ligne dans l'accueil, l'écoute, l'accompagnement des victimes dans nos territoires. Alors que les négociations sur le budget vont s'engager, il nous semble urgent de travailler collectivement des solutions de financement durable et à la hauteur des enjeux.

Enfin, je laisserai mes collègues Delphine Lingman et Sarah Lin vous présenter plus en détail l'excellent rapport que nous avons récemment adopté sur l'accompagnement à la parentalité qui rappelle à quel point il est illusoire de prétendre atteindre l'égalité si nous n'adaptons pas le monde du travail aux exigences de la parentalité. Madame la ministre, quel état de votre réflexion au sujet de la parentalité ? Par ailleurs est évoqué un sujet encore trop souvent invisibilisé. l'accompagnement des femmes dans le postpartom et au-delà afin de prévenir l'épuisement parental dont on sait qu'il ne touche très major très majoritairement pardon les mères.

Que pouvons-nous faire ensemble pour offrir un véritable soutien aux femmes dans ce moment qui est un moment de bonheur mais aussi un moment de vulnérabilité. Merci encore pour votre présence, pour votre écoute et nous sommes impatientes d'échanger avec vous. Je vous laisse la parole madame la ministre.

Merci madame la présidente, chère Véronique Roton, mesdames, je crois les députés, je crois que voilà mesdames les députés, l'égalité entre les femmes et les hommes est un combat pour lequel nous avons la responsabilité de ne jamais relâcher nos efforts et notre vigilance, de consolider ce qui a été acquis souvent de hautees luttes et d'engager de nouveaux progrès. Votre délégation joue un rôle essentiel dans cette ambition et prouve que ces combats peuvent rassembler et dépasser les clivages politiques habituels. Car l'égalité entre les femmes et les hommes touche au fondement même de notre pacte républicain.

Elle appelle des décisions, des actes et des moyens concrets. Dans des circonstances budgétaires et politiques inédites, nous avons fait le choix d'investir dans l'égalité avec des moyens qui ont augmenté cette année de près de 20 % par rapport à 2024. Dans cette même logique d'action, j'ai annoncé le 13 juin dernier le versement de la compensation de la primeure à hauteur de 7 millions d'euros.

Ces fonds étaient attendus et les crédits ont été délégués dès la semaine dernière aux directions régionales aux droits des femmes qui sont en train de procéder à leur répartition puis à leur paiement. Les versements effectifs aux structures concernées au premier rang desquels les CIDF doivent donc intervenir dans les jours qui viennent. Ces structures associatives souvent en première ligne sont nos partenaires indispensables, nos politiques d'égalité partout en France.

Et je veux ici saluer la mobilisation des parlementaires, de votre délégation en particulier. Sans vous, sans votre vigilance, sans votre relais constant, cette avancée n'aurait sans doute pas été possible. Dans les discussions budgétaires en cours, je me bats ligne à ligne, euros par euros, pour que les moyens de mon ministère soient non seulement maintenu mais renforcés.

Chaque crédit, chaque enveloppe, chaque dispositif est l'objet, vous l'imaginez, de discussion exigeantes et nécessaires. Mais il est hors de question que les droits des femmes soient relégués derrière d'autres priorités. L'égalité ne peut rester un horizon loin que l'on évoque sans jamais l'atteindre.

C'est donc tout le sens du plan interministériel tout et tous égaux que je coordonne et qui mobilise l'ensemble des membres du gouvernement ministère par ministère, politique publique par politique publique autour de quatre axes prioritaires : les violences faites aux femmes, la santé des femmes, l'égalité professionnelle et la culture de l'égalité. C'est tout le sens enfin de la nouvelle étape que nous devons franchir ensemble qui est pour moi une étape d'accélération, d'intensification, d'amplification. Car oui, l'année 2025 doit être un tournant et une année décisive.

D'abord parce que nous avons la responsabilité d'éradiquer le fléau des violences. En 8 ans, nous avons accompli des avancées majeures pour mieux protéger, mieux accompagner les victimes et leurs enfants dans tous nos territoires. Et je veux mettre l'accent sur trois dispositifs clés.

Le premier, c'est l'aide universelle d'urgence aux victimes de violence conjugales accessible à toutes les victimes et qui permet de les sécuriser financièrement et de faire face aux dépenses immédiates. Entre décembre 2023 et mai 2025, grâce à l'engagement à la fois des CAFs et des MSA pour les territoires ruraux qui les délivrent entre 1 et 3 jours, 4951 victimes en non bénéficié partout en France. L'aide universelle d'urgence à vocation à s'inscrire dans le cadre plus large d'un deuxième outil, le PAC Nouveau Départ conçu pour agir vite, ensemble et mieux.

Expérimenté dans plusieurs départements, le PAC Nouveau Départ a déjà fait ses preuves. Dans le Valdoise où il a commencé son expérimentation dès septembre 2023, près de 700 femmes ont pu déjà en bénéficier. C'est une démonstration puissante de ce qu'une organisation plus fluide, plus humaine, mieux coordonnée peut accomplir.

Fin mai à Marseille, j'ai lancé la même expérimentation dans les bouches du Rô et nous l'étendrons encore dans les prochaines semaines à au moins sep nouveaux départements. Le troisième outil, c'est le dépôt de plainte à l'hôpital et le recueil de preuves sans plainte immédiate. Depuis que j'ai été renommée dans mes fonctions en décembre 2024, je le mets en place dans tous les départements dans lesquels je me rends, réunissant les procureurs, les présidents tribunaux judiciaire, les professionnels de santé, préfet, police, gendarmerie de manière à ce qu'il soit partout opérationnel.

Cela a été le cas dans les dernières semaines dans le Nord, en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, dans les Vauges, en Meurtroselle et dans l'Enine. Encore aujourd'hui, trop de victimes renoncent à porter plainte parce que le chemin est long, parce qu'elles ont peur, parce que l'appareil judiciaire leur semble loin, froid. ou inaccessible.

L'objectif est clair : lever les freins au dépôts de plainte, garantir un accès simplifié à la justice et assurer une prise en charge médico-sociale immédiate et adaptée. Ce dispositif permet aussi, et c'est fondamental, même si parfois on en parle moins, un recueil précoce des preuves dès le constat des violences et ce sans forcément que les victimes ne portent plainte immédiatement. Parce que nous le savons, décider de porter plainte est un acte difficile, parfois long, souvent douloureux et qu'il appartient aux victimes et à ell seul de décider si elles sont prêtes et quand elles le sont.

Plus largement, nous devons lutter avec toujours plus de déterminations contre les violences faites aux femmes et sous toutes leurs formes physiques, sexuelles, psychologique, économique, numérique ou par soumission chimique. À ce titre, je tiens à saluer le travail courageux, exigeant et rigoureux mené par la députée Sandrine Josse, membre de votre délégation et la sénatrice Véronique Guillottin sur cette terrible réalité dont les conclusions nous ont été remises au mois de mai. Nous avons le devoir de nouisser à la hauteur du courage des victimes de Giselle Péico notamment qui a osé dire de toutes celles qui se battent qui parlent qui alerte à l'image aussi de sa fille Caroline Dariant et de son association Mandorpa que je tiens particulièrement à saluer avec le ministre chargé de la santé.

Nous allons donc former et former massivement les professionnels de première ligne et mon ministère financera d'ici la fin de l'année une campagne nationale de communication. C'était une des recommandations euh de la députée de la sénatrice massive, visible, frontale pour alerter le plus grand nombre et dire concrètement ce que veut dire la vulnérabilité chimique et la soumission chimique dans tous les milieux pour toutes les générations. En 2025, nous devons aussi renforcer notre arsenal juridique pour mieux accompagner les victimes dans leur démarche judiciaire et mieux qualifier les faits pour à la fin mieux condamner les auteurs.

Car si notre arsenal s'est renforcé ces dernières années, notamment dans la loi de 2018, des angles morts, des silences, des flous demeurent dans notre législation. Et dans la lutte contre les violences sexuelles, nous le savons, chaque imprécision est une fenêtre entrouverte à à l'impunité. Ces dernières semaines nous ont permis d'enclencher les progrès et les progrès décisifs.

Je pense d'abord à votre proposition de loi, madame la présidente, avec Marie-Charlotte Garin et au travail remarquable que vous avez réalisé. Les travaux parlementaires conjugués à la vie éclairée et rapide. remis par le Conseil d'État ont permis d'aboutir à une écriture qui rassure, qui encadre, qui sécurise et le vote a été un vote à l'unanimité au Sénat le mois dernier.

J'espère qu'il sera définitivement adopté très prochainement. D'autre part, une proposition loi que j'avais déposée lorsque je l'ai député sera de nouveau examinée à l'Assemblée dans les prochaines semaines. Adopté à l'unanimité par le Sénat au mois d'avril.

Elle rallonge notamment les délais de prescription pour les viols commis sur les mineurs et je continuerai à me battre sur la question de l'imprescriptibilité. Tant les témoignages récents, par exemple dans la commission d'enquête dit Betaram illustrent tragiquement le comment le la prescription prive aujourd'hui les victime une fois adulte de toute possibilité de recours. Cette proposition de loi élargit aussi le principe de prescription glissante introduit par la loi de 2021 pour les violences sexuelles commises à l'encontre des majeurs.

Enfin, elle fait entrer pour la première fois la notion de contrôle coercitif dans notre droit. Car les violences conjugales, ça n'est pas que des coûts. Et les violences conjugales, ça ne commence jamais par des coûts.

Nous devons donc mieux les caractériser pour mieux sanctionner ses comportements, ses regards, ses mots, ses interdictions, ses humiliations qui s'accumulent et qui rendent la relation oppressive et dégradante. Pour autant, au-delà de ces deux textes, le combat contre toutes les formes de violence nécessite une réponse juridique globale, structurée, ambitieuse. C'est pourquoi pour la première fois, j'ai créé un groupe de travail parlementaire réunissant l'ensemble des forces politiques représentées à l'Assemblée nationale et au Sénat sans exclusive, sans tabou, sans petit calcul partisan.

Avec des députés et des sénateurs de tous les bancs, nous travaillons ensemble à l'élaboration d'une loi cadre contre les violences sexuelles et intrafamiliales comme le demandaient les associations féministes et je tiens sincèrement à remercier le députés ici présent qui participe activement. L'objectif est de finir nos travaux pour le mois d'octobre. La lutte contre les violences faites aux femmes, c'est aussi un combat contre toutes les formes d'exploitation.

Et vous m'avez interrogé d'ailleurs dans votre proposiminaire sur ce sujet. En 2025, nous devons approfondir la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel que j'avais introduite l'année dernière et être à la hauteur de la position abolitionniste de la France proclamée lors de la loi de 2016 portée par Laurence Rossignol. En ce qui concerne la prostitution des mineurs euh sur laquelle vous m'avez plus précisément interrogé, les données publiées en avril dernier dans la lettre thématique de la MIPR que j'avais sollicité dans le cadre de cette stratégie parle d'elle-même.

Près de la moitié des victimes de proxénétisme dans notre pays ou de recours à la prostitution sont des mineurs. Pire encore, 22 % des personnes mises en cause pour exploitation sexuelle sont eux aussi des mineurs. Des mineurs qui exploitent d'autres mineurs et ce chiffre à lui seul doit nous réveiller.

C'est pourquoi j'ai pris l'initiative d'un décret en Conseil d'État qui sera publié dans les toutes prochaines semaines. Il viendra refonder l'action locale en élargissant les commissions départemental de lutte contre le système prostitutionnel aux acteurs de la protection de l'enfance pour que plus aucun mineur victime ne soit laissé sans solution. Face à toutes les formes d'exploitation et de traite des êtres humains, notre combat doit être total.

Je l'ai rappelé d'ailleurs lors du comité de suivi du plan national de lutte contre la traite et l'exploitation des êtres humains qui avait été lancé en 2023. Ce combat se mène donc sur tous les fronts. Encore aujourd'hui, des lieux de traite et d'exploitation sexuelle sont parfois visibles, installés au cœur de nos villes, sous couvert d'activités prétendument légales.

Tel est le cas de certains prétendus salons de massage qui n'en ont que le nom. Des femmes souvent en situation de très grande précarité où sont l'emprise de réseau criminel sont exploités exploités à la vue de tous et dans une indifférence quasi générale. Cette situation est inacceptable et nous ne pouvons plus détourner le regard.

C'est pourquoi j'ai annoncé une mobilisation interministérielle de grande ampleur visant à identifier, contrôler de manière systématique ces établissements qui ne sont que des lieux de traite déguisés et appréhendés les prox et net. Pour la première fois, une circulaire interministérielle a été prise et sera promulguée dans les heures qui viennent en lien avec le ministère de la justice, le ministère de l'intérieur, le ministère du travail et le ministère de la santé. Briser ces tabous et notamment ceux sur le corps des femmes, c'est aussi notre responsabilité et la mienne pour garantir à toutes les femmes un droit fondamental, celui de prendre soin de leur corps, de leur santé, sans honte, sans obstacles, sans discrimination.

Nous savons combien les règles restent entourées de honte et parfois même de désinformation. Nous savons aussi que de nombreuses femmes n'ont pas accès à des protections hygiéniques adapté et devons poursuivre nos actions pour lutter contre la précarité menstruelle. Le 28 mai dernier, j'ai pris l'engagement avec le ministre chargé de la santé que le remboursement des protections périodiques réutilisables pour les moins de 26 ans et les personnes en situation de précarité sera bien effectif avant la fin de l'année et nous tiendrons cet engagement.

Pendant des décennies également de nombreuses maladies spécifiques aux femmes ont été soit minimisées, soit mal diagnostiquées, soit mal soignés. L'endométriose en est l'exemple le plus criant, pathologie qui touche tout de même une femme sur 10. Désormais, des centres spécialisés, une meilleure formation des médecins changent la donne devant aller plus loin.

Le gouvernement a annoncé l'expérimentation à grande échelle de testivaire permettant un meilleur diagnostic de l'endométriose. Pour autant, la santé des femmes ne saurait se limiter à leur seule santé gynécologique ou sexuelle. Les maladies cardio-vasculaires sont la première cause dans notre pays de la mortalité féminine et elles restent sous-diagnostiquée en raison d'une médecine qui a été trop calibrée sur leur corps masculin et de billets de genre qui persistent.

Enfin, la santé mentale des femmes reste un tabou. Vous aviez rendu un rapport à Cécile violent notamment sur ce sujet, trop souvent relégué au second plan. Pourtant, elles subissent une pression constante, double journée, injonction sociale, violence, charge mentale.

Le stress, l'anxiété, la dépression postpartom, le burnout ou encore les séquelles psychologiques liées aux violences doivent être reconnus et traités avec sérieux. Grande cause de cette année 2025, la santé mentale ne doit être ni un luxe ni un combat individuel, mais bien un enjeu de santé publique qui doit pouvoir concerner toutes les femmes, indépendant, de leur âge, de leur territoire ou de leurs moyens. Ici, nous le savons toutes et tous, l'autonomie économique des femmes est la condition première de leur émancipation.

L'égalité salariale, c'est la loi. Elle doit s'appliquer partout, tout le temps et j'entends qu'elle le soit. En 2019, la France a été le premier pays européen à créer un index d'égalité professionnelle obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés et désormais également applicable aux trois fonctions publiques.

En 5 ans, les résultats se sont consolidés, améliorés. Nous allons aller encore plus loin avec la transposition de la directive européenne transparence des rémunérations qui est une véritable opportunité d'accélération dans notre pays et que nous menons avec la ministre chargée de la santé. Plus largement, tant que la parentalité reposera presque exclusivement sur les mères qui composent l'immense majorité des familles monoparentales, l'égalité professionnelle restera un mirage.

Nous ne pouvons plus accepter une société où la maternité est perçue comme un frein ou un obstacle. Plus largement, c'est le fait même d'être une femme qui reste vue comme un risque. Même sans enfant, le simple fait d'être perçu comme âge de l'être suffit à freiner.

Aujourd'hui encore, devenir maire revient trop souvent à ralentir une carrière, renoncer à une ambition, voir sa rémunération stagnée, voire décroché. Dans les 10 années qui suivent la naissance de leur première enfant, les femmes voient leur revenus de travail diminuer de près de 38 % par rapport à une situation contrefactuelle où elle n'en aurait pas eu. C'est inacceptable.

La maternité est un choix intime, personnel. Elle doit être respectée, soutenue, protégée, jamais pénalisée. Nous devons construire un monde du travail qui respecte donc les trajectoires individuel et le choix de chacune et de chacun d'entre nous.

Le service public de la petite enfance que j'ai lancé est une pierre angulaire dans la capacité à être des parents. Cela suppose aussi une coparentalité réelle, concrète, équilibrée. C'est aussi le sens de la proposition que je porte de créer un congé de naissance plus court mais mieux rémunéré que le congé parental qui encourage un véritable partage des responsabilités dès les premiers jours de vie de l'enfant.

Et je salue aussi le rapport rendu par votre commission des députés Sarah Legrain et Delphine Lingeman qui posent aussi la question de la parentalité et des congés parentaux. Au cœur de tous ces combats pour l'égalité réelle et vous l'avez dit madame la présidente, il y a évidemment l'éducation. C'est dès l'enfance que se forgent les mentalités, que se dessinent les ambitions et que s'encrent ou que se déconstruisent les stéréotypes qui enferment dans des rôles assignent à résidence et créent un terrain propice aux violences.

Alors que toutes les grandes transitions numériques, écologiques, énergétiques, démographiques redéfinissent notre avenir, nous avons l'opportunité d'inclure pleinement les femmes dans ces secteurs stratégiques. La mixité, c'est un projet de société. Nous devons agir et agir dès maintenant pour ouvrir ces horizons, renforcer l'apprentissage des sciences et des mathématiques.

C'est tout le sens du programme FI et Math que nous avons lancé avec la ministre d'État, ministre de l'éducation il y a quelques semaines et qui vise à mettre en place des quotas dans les filières scientifiques qui sont aujourd'hui encore trop masculines, trop fermées, trop segmentées. Et je dis clairement, il ne s'agit pas de dire moins de garçons, il s'agit de garantir plus de filles. Et la différence est fondamentale parce que quand une jeune fille entend pour la première fois pourquoi pas toi alors tout devient possible.

Ce n'est donc pas un plafond qu'on va rabaisser, c'est un tremplin qu'on va installer. Un système plus équilibré, plus juste, plus riche de toutes les intelligences. C'est dès l'école aussi que se construit notre avenir commun où nous apprenons l'égalité, nous apprenons à refuser toutes les formes d'exclusion et de violence.

Depuis cette année, les cours d'éducation à la vie affective relationnelle à la sexualité sont renforcés, généralisés, protégés. Nous nous s'assurons de leur mise en œuvre effective dans tous les établissements, quels que soient les territoires, quel que soient leur statut, parce qu'il s'agit de transmettre à tous les âges et à hauteur d'enfants puis d'adolescents des principes essentiels et non négociables. Le respect de soi, le respect de l'autre, le sens du consentement, l'égalité.

Certains disent encore que cette éducation relève de la sphère privée et que ce n'est pas le rôle de l'école. Mais tous les enfants n'ont pas la chance de grandir dans des familles où ces sujets sont abordés librement. Quelle serait alors l'alternative ?

Laisser les jeunes apprendre sur les réseaux sociaux et dans les pires recoins d'Internet à travers la pornographie qui impose à des spectateurs de plus en plus jeunes une vision déformée, violente, dégradante des relations humaines, de la sexualité et du corps des femmes. À ce titre, je suis attentivement en lien avec l'ARCOM la mise en place obligatoire du système de vérification d'âge efficace. La loi de la République s'applique à tous, partout sans exception.

Le 2 juin dernier, j'ai ainsi convoqué les représentants de toutes les plateformes et des réseaux sociaux pour les mettre face à leur responsabilité et leur rappeler leurs obligations sur la modération et le contrôle des contenus. Car leur influence immense implique une responsabilité immense et trop souvent, elle laisse proliférer le pire. Cyberharcèlement, pédocriminalité, exploitation sexuelle, trait des êtres humains, racisme, antisémitisme, sexisme, haine antiLGBT.

On y affiche l'hypersexualisation comme un modèle de réussite. On y présente la prostitution déguisée comme un choix ou comme un jeu. Les plateformes doivent rendre des comptes.

Elles sont à nouveau convoquées le 9 juillet prochain dans mon ministère de manière à avancer sur des actions concrètes, sur les modération de sanctions et de contrôle. Et je pense et j'espère que nous nous battrons collectivement pour garantir l'interdiction des réseaux sociaux avant 15 ans pour mieux protéger nos enfants et nos adolescents. Mesdames et messieurs, ces dernières années, nous avons appris que l'histoire ne progresse pas toujours en ligne droite et qu'en matière de liberté et de droits fondamentaux, des avancées peuvent vite se transformer en recul.

C'est dans ce contexte d'offensive globale contre les droits humains et en particulier ceux des femmes que la diplomatie féministe est née. Notre diplomatie féministe n'est ni un slogan ni un supplément d'ame. Elle est au contraire un axe structurant de notre politique étrangère.

Une réponse stratégique à un désordre mondial qui menace les libertés fondamentales, l'état de droit et la paix. Cette conviction, nous l'avons porté ensemble avec force lors de la 69e session de la commission de la condition de la femme des Nations- Unies avec une délégation qui n'avait jamais été aussi grande dans son ampleur et je dois le dire aussi dans la qualité de celles et ceux qui l'ont représenté et je vous en remercie très sincèrement. La dignité et la liberté des femmes ne sont pas négociables.

Les droits humains ne sont pas à géométrie variable et la France ne transigera jamais avec ces principes. C'est aussi dans cette perspective que je me suis rendu récemment au Royaume du Maroc qui a engagé des réformes profondes du code de la famille sur la question des droits des femmes et des libertés et que nous avons signé une déclaration conjointe avec mon homologue pour mieux appréhender la lutte contre les violences faites aux femmes et avancer sur des logiques de coalition étrangère féministe avec un groupe d'état que nous coprésidons d'ailleurs avec la Colombie jusqu'en mars 2026. Ce mouvement s'inscrit dans un horizon ambitieux.

La grande conférence internationale des diplomaties féministes que la France accueillera en octobre 2025. Événement au cours duquel je souhaite fait adhérer non seulement les États, mais aussi les parlementaires, les entreprises, les ONG pour que nous construisions une coalition féministe ambitieuse. Parce que la question aujourd'hui n'est plus de savoir si nous devons agir, mais de savoir comment et avec qui nous le souhaitons.

Mesdames les députés, l'égalité est une exigence qui traverse tout, concerne tout et transforme tout. Mais au fond, une seule boussole guide chacun de nos choix. La promesse républicaine d'égalité, de dignité, d'émancipation pour toutes et pour tous.

Alors oui, ce combat est complexe, exigeant et nous le savons parfois rude. Il demande du courage, de l'énergie, de la constance. Mais comme nous le menons ensemble et parce que nous le menons ensemble, je suis persuadée que nous pouvons le remporter.

Je vous remercie. Merci infiniment madame la ministre. Je vous propose qu'on passe tout de suite aux orateurs oratrices pardon de groupe avec Gratiella Melkor pour le groupe ensemble pour la République.

Merci madame la présidente. Madame la ministre. En novembre 2024, plus de 60 associations féministes et organisations syndicales ont formulé une demande, l'adoption d'une loi cadre intégrale pour lutter contre les violences faites aux femmes dans toutes leurs exceptions.

Elle porte une approche globale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles qui encourage une véritable politique publique continue et coordonnée afin de répondre au défis de la prévention et de la détection des violences, du soutien et de la prise en charge des victimes tout en renforçant la formation des professionnels et en améliorant le parcours judiciaire. Membre de la délégation des droits des femmes de l'Assemblée nationale depuis 2022, j'ai également participé aux travaux de la commission d'enquête sur les violences sexistes et sexuelles dans le monde de la culture ou encore dans les armées. Signalement, accompagnement, parcours judiciaire semé d'embûe et de solitude.

Les constats des défaillances sont partout les mêmes. Ces constats, vous les faites aussi, madame la ministre et vous avez souhaité répondre à cette demande de loi cadre que nous sommes nombreuses et nombreux à partager ici. Je tiens à vous en remercier sincèrement.

Ainsi, sans attendre, vous avez mis en place des rencontres avec les députés et sénateurs de manière transpartisane pour travailler avec tous les acteurs, les acteurs de l'État comme les acteurs de terrain. Ce cycle d'échange qui s'achève bientôt a donc vocation à répondre aux attentes face à une législation jugée morcelée et incomplète. Aussi, pourriez-vous nous détailler le contenu de ces rencontres, le point d'avancement et nous confirmer que l'objectif que vous avez fixé, celui de rendre une copie en octobre, est toujours d'actualité.

Par ailleurs, j'avais déposé il y a quelques mois un amendement sur votre loi visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes afin de modifier l'article 215 du code civil qui par une interprétation dévoyée est interprétée comme une obligation de devoir conjugal. Pouvez-vous nous confirmer que ce sujet est bien traité dans vos travaux ? Je vous remercie.

Merci chers collègues et la ministre donc répond en tac au tac en fait. OK madame la ministre pardon. Merci madame la présidente.

Merci madame la députée. Oui, l'objectif, je souhaite le tenir sur la question de la loi cadre. Euh j'avais écrit l'ensemble des présidents de groupe assemblée et sénat pour qu'il délègue euh un ou une député, un suppléant, un ou une sénateur sénatrice et un suppléant de matière à garantir que l'ensemble des voix soit représenté.

Tous les présidents de groupe ont accepté, tous les présidents de groupe ont permis que leurs députés ou sénateurs soient représentés. et les parlementaires, je dois le dire, sont plutôt assidus dans les travaux que nous menons. Et je les en remercie encore sincèrement dans les travaux qui se passent dans un climat totalement apaisé et serein parce qu'en plus nous auditionnons énormément à la fois des acteurs de l'État, des acteurs de terrain.

Nous avons auditionné par exemple la dernière fois le collectif des victimes, le Squarnec pour comprendre aussi les difficultés rencontrées dans le cadre où les violences ont été révélées de manière à mieux appréhender le parcours judiciaire des victimes, le traitement judiciaire des victimes, la formation nécessaire des professionnels qui sont à leur contact. L'objectif est de poursuivre ces auditions. Nous avons encore un rendez-vous la semaine prochaine.

Euh je vérifier la semaine prochaine sur le sujet, nous aurons un dernier rendez-vous en septembre de manière à garantir que nous ayons une copie qui puisse être finalisée d'ici fin octobre. C'est l'objectif que je me suis assigné en assumant aussi de l'extraire d'autres contraintes politiques qui pourraient exister et en espérant que queles que soient les évolutions politiques de ces prochaines semaines ou de ces prochains mois, ce travail continue à exister. Et je pense que c'est dans cet esprit qu'il faut qu'on assume de travailler de nous extraire à un moment de d'autres contingences politiques pour se dire que la loi cadre est une loi attendue, qu'elle doit permettre une clarification du cadre juridique, qu'elle doit garantir qu'il n'y ait plus de trous dans la raquette sur un certain nombre de sujets et de vérifier le caractère opérationnel des différentes lois qui ont été adoptées.

Nous avons beaucoup légiféré ces 10 15 dernières années sur le sujet et beaucoup de sédimentation législative successiv de projets de loi ou de proposition de loi. Il faut en garantir la cohérence, en garantir le caractère opérationnel, en garantir l'effectivité pour garantir l'effectivité des droits. C'est totalement l'esprit de la loi cadre.

Et l'objectif est aussi de faire un aller-retour vers les associations et la coalition féministe qui avaient initié cette demande de manière à ce qu'elle soit pleinement intégré dans la dynamique sur laquelle nous travaillons. À cet égard, le sujet que vous évoquez de devoir conjugal, nous l'avons évoqué récemment, y compris au Sénat puisque la sénatrice Laurence Rossignol avait souhaité qu'on puisse porter cette question là lorsque nous avons examiné la proposition de loi sur la question du consentement. Moi, je réaffirme notre engagement et la nécessité sans doute de clarifier l'état du droit sur le sujet et de garantir où nous pouvons le faire.

La loi CAD me sente être le bon endroit plutôt que d'avoir d'autres véhicules autonomes pour permettre qu'encore une fois ce sujet soit évidemment clarifié. La France a été condamnée et je l'avais dit à l'époque, j'étais heureuse que la France soit condamnée de manière à clarifier le fait que non, le devoir conjugal n'existe pas et que c'était une interprétation jurisprudentielle qui avait emporté cette décision. Donc oui, pleinement si les parlementaires l'acceptent mais je pense qu'il y aura unanimité, moi je l'espère sur ce sujet pour pouvoir le garantir.

Merci madame la ministre pour le groupe fait les fill. Merci madame la présidente, madame la ministre. La semaine dernière, tous les centres d'information pour les droits des femmes et des familles en France étaient fermés au public pour alerter sur leur situation financière intenable, faute de subvention suffisante. 25 CIDF ont déjà fermé leur permanence juridique.

Certains n'arrivent même pas à verser à leur salariés les salaires du mois de juin. En même temps, les subventions du planning familial sont aussi supprimées comme dans la région Pays la Loire. Dans la Drô, 7 centres sur 12 ont déjà fermés.

Ce définancement a deux causes. D'abord les suppressions de subvention aux associations par idéologie, par manque de sérieux et parce que l'austérité du gouvernement auquel vous appartenez frappe les collectivités territoriales. Les CIDF aident quand en 2024, ils ont aidé 150000 femmes par an.

Le planning c'est 500000. Ce sont des associations qui agissent pour l'accès à la contraception, à l'avortement, à la prévention des IST, à la prise en charge des victimes de violence sexistes et sexuelles. Et alors que leurs moyens baissent, les demandes d'accompagnement augmentent.

Par exemple, dans le VOCLUS depuis l'affaire Pélico, les demandes de soutien et d'information de la part des femmes victimes de violence ont augmenté de 50 %. Dans les Alpes maritimes, c'est même 76 %. Ces associations sont donc les garantes du respect des droits des femmes comme des droits des personnes LGBTI plus.

Ensuite, leurs finances se sont aussi dégradées parce que l'État leur impose de nouvelles obligations sans leur donner les moyens financiers, les assurés. Je parle là de la primeure qui a été imposée par le gouvernement des missionnaires en août 2024 qui représente pour les CIDF un coût de 5,8 million d'euros et qui a été compensé dans le budget 2025 dans certains programmes budgétaires suite à nos alertes. Mais encore aujourd'hui, certains CIDF attendent le versement de leurs subventions et ça n'a pas été composé à 100 %.

C'est le cas par exemple de mon département dans Valdoise. Alors moi je m'étonne que vous soyez pas plus inquiète. de la situation et du respect des droits sexuels et reproductifs de de notre pays et du nombre de femmes victimes de violence.

Pouvez-vous nous assurer que les CIDF et le planning familial recevont recevront assez de subvention pour assurer leur mission ? Que répondez-vous aux associations qui sont contraintes de devoir licencier ? Et pour quelle raison des associations sont laissées sans ressources pendant des mois ?

Vous allez me dire ce n'est pas moi, ce sont les collectivités territoriales qui prennent ces décisions, mais vous êtes membre d'un gouvernement qui a imposé une austérité extrêmement violente sur ces collectivités et vous êtes quand même la ministre des droits des femmes dans notre pays. Merci. Merci madame la ministre.

Je vous laisse quelques instants de réponse. Bonsoir. Il y a deux sujets qui sont différents euh puisque vous parlez d'un côté de subvention nationale au CIDF, de l'autre de subvention locale et de collectivité locale au planning familial.

Il n'y a aucune baisse de subvention ni au planning familial ni au CIDF de la part de l'État. Aucune. Tout ça est vérifiable de manière évidente et transparente.

Ce d'autant plus que nous sommes engagés sur des programmes pluriannuels pluriannel. Donc il n'y a aucune baisse d'engagement de l'État ni pour le planning familial ni pour les CIDF. Il y a eu une situation supplémentaire qui s'est ajoutée sur les CIDF et d'ailleurs sur d'autres structures associatives euh dont vous ne parlez pas mais il y en a d'autres qui sont concernés sur la question de la compensation de la primeure.

Déjà c'est pas le gouvernement qui l'a imposé. C'est une décision en arrêt du Conseil d'État qui l'a imposé et c'est une bonne décision sauf à ce que vous regrettiez que les professionnels, les travailleurs sociaux et les professionnels du médicale a été revalorisé. On a un enjeu d'attractivité sur ces métiers, on a un enjeu de recrutement sur ces métiers, tout le monde le sait.

Et donc il y avait une nécessité de garantir une revalorisation salariale. Qu'est-ce que l'État a fait ? Moi, qu'est-ce que j'ai fait très concrètement quand j'ai été renommé ?

Nous avons eu à nouveau des discussions PLF, PLFS. Dans les discussions PLF, j'étais présente en séance au Sénat puisque c'est au Sénat que nous avons obtenu un amendement qui a permis une augmentation du P137 affecté à la compensation de la primeure à hauteur de 7 millions d'euros. Je représentais le gouvernement, j'ai levé le gage au nom du gouvernement de manière à garantir que ces 7 millions d'euros puissent être délégués en crédit supplémentaire.

Donc il y a pas, voyez, de baisse de moyens, il y a même une compensation à l'URPR. Je dirais même plus loin, la compensation à l'Europe, elle est non seulement pour la part état de la prime segure, mais y compris pour la part collectivité territoriale. On ne s'est pas arrêté strictement à la part qui était uniquement la part état.

Donc comme je l'ai dit d'ailleurs dans mon propos liminéminaire, le 13 juin dernier, je me suis réengagée ici puisque une députée socialiste m'avait interpellé et très justement, je l'entends puisque je sais très bien les inquiétudes, rassurez-vous, nous sommes en discussion quotidienne avec les CIDF, qui soient locaux ou qui soi que ce soit la Fédération nationale. Les crédits ont été déconcentrés puisque ce n'est pas au niveau national. Les crédits sont déconcentrés région par région pour en garantir la répartition départementale.

Donc mon ministère a fait la délégation de ces crédits le 23 juin dernier à l'ensemble des délégations régionales qui sont en train de les répartir en lien avec la fédération, en lien avec chaque CIDF pour garantir la compensation à l'eur prêt de la prime segure dans les jours qui viennent. Donc je suis totalement consciente de la situation d'urgence d'urgence des CIDF et d'autres structures associatives. Certains d'entre vous m'aventé, nous en avons d'ailleurs échangé directement avec certains d'entre vous.

La présidente m'avait évidemment interpellé au nom de la délégation. Donc les crédits 1 au niveau national sont maintenus, ils sont même en augmentation et la primeure sera compensée à l'eurprè non pas juste pour la part état mais aussi pour la part collectivité territoriale. et de manière rétroactive.

Oui, enfin c'est pour l'ensemble de l'année 2025, on a évalué les besoins en en budget supplémentaire au regard des personnels puisqu'on parle de TP en fait, on parle de TP dont il faut compenser une revalorisation. Donc sur la base de tableaux très concrets livrés par les associations centre par centre, ETP par ETP, ils ont fait une évaluation des besoins et en face de l'évaluation des besoins, on a mis les montants qui étaient nécessaires. Ma responsabilité, notre responsabilité collective, c'est de garantir qu'évidemment cette revalorisation, elle soit pérenne.

Puisque évidemment, c'est pas juste en 2025 que ces crédits sont nécessaires. C'est en 2026, en 2027, c'est pas que sur une année que ces crédits doivent être compensés. Pardon, on va laisser notre autre oratrice continuer et donc pour le groupe écologiste Marie-Charlotte Garin, s'il vous plaît.

Merci madame la présidente, madame la ministre, moi j'ai plusieurs questions pour vous. Je vais commencer par deux qui sont en lien avec la question de la santé des femmes parce qu'en fait on est régulièrement interpellé sur le sujet. La première, c'est la question des implants et sûr qui ont été commercialisés jusqu'en 2017.

Ils ont provoqué beaucoup d'effets secondaires graves chez des milliers de femmes. Donc des douleurs chroniques, des troubles neurologiques, des troubles gynécologiques. Euh ils ont été retirés du marché mais il y a aucun dispositif qui a permis à cette fem à ces femmes d'être pleinement reconnu ou indemnisées.

Et donc nous, on est alerté régulièrement par les associations de victimes, mais aussi par les médecins et les personnes continuent de nous alerter sur les douleurs invalidantes qui sont causées par ce dispositif. Et donc ma question c'est pourquoi est-ce qu'il y a pas eu de moratoire ou d'évaluation indépendante d'un tel dispositif avant sa mise sur le marché ? aujourd'hui quel dispositif on pourrait penser en fait pour aussi la reconnaissance de ces milliers de victimes ?

Deuxème question, santé des femmes. À l'initiative de notre collègue Sandrine Joso, en mars 2023, on a voté le congé fausse couche. En tout cas, la levée des jours de carence sur un arrêt en cas de fausse couche pour les deux parents avec notamment on avait bataillé pour avoir la prise en charge des soins psychologiques pour les deux parents aussi.

Ça a été un travail transpartisant dont on a été très fier et il se trouve que depuis moi j'ai des femmes qui m'écrivent régulièrement parce qu'elles savaient que j'étais impliquée sur le dossier pour nous dire qu'en fait bah l'assurance m'a dit est pas au courant. Donc c'est des parcours sans fin. euh avec des formulaires qui sont pas au bon endroit, des médecins qui sont pas au courant que ça existe.

Et donc, on a des femmes qui clairement parfois nous alertent parce qu'elles sont engagées sur la question et elles ont la force de nous envoyer un peu tous les justificatifs mais qui en réalité en fait parfois lâchent l'affaire. Donc c'est-à-dire qu'elles ont subi leur fausse couche et en plus elles ont eu la violence institutionnelle de voir le droit qui était censé être actif depuis janvier 24 pas reconnu. Et en fait là, on est en 2025, ça fait un bail que ça a été voté.

En fait, c'est plus possible queon on on ait de telles avancées sur le terrain, enfin de telles avancées législatives qui se traduisent pas sur le terrain. Sur un volet plutôt euh je ferme la parenthèse, santé des femmes. J'en ouvre une autre sur plutôt la question des violences et de la prévention des violences.

Euh le travail transpartisant qu'on a fait sur le consentement, c'était je pense une grande fierté collective et une fierté parlementaire aussi. On a tous et toutes conclu que le consentement c'était aussi un objet culturel. Vous parliez de la campagne de sensibilisation pour les la vulnérabilité chimique et la soumission chimique.

Est-ce que de la même manière en fait on pourrait avoir une campagne sur la question du consentement en tant qu'objet culturel ? Donc ça je me demande je vous pose la question est-ce que vous vous y engagez ? Et le pendant de ça évidemment c'est l'éducation à la vie affective relationnelle et sexuelle.

Est-ce que vous pouvez nous faire un état des lieux de où on en est et en gros est-ce qu'on est prêt pour que là en septembre le nouveau programme qu'on a adopté collectivement et dont on est aussi très fier, c'est aussi une victoire culturelle que qu'on a gagné. Euh, on en est où pour la mise en place sa mise en place à la rentrée ? Concrètement, est-ce qu'on peut garantir aujourd'hui que tous les élèves de ce pays auront accès à leur séances d'éducation à la vie relationnelle et sexuelle ?

Et je terminerai enfin sur la question des moyens. C'est quelque chose qui revient beaucoup dans nos échanges. C'est essentiel.

Euh je crois qu'après le fiasco de la primeure, on voit bien que ça génère une grande mise en fragilité des acteurs de terrain. Et donc, quelle perspective vous pouvez nous offrir pour la période budgétaire qui s'ouvre pour les droits des femmes et notamment avec la loi cadre ? Est-ce qu'on aura les moyens qui iront avec ?

Je vous remercie. Merci chers collègues. Madame la ministre, je vous donne la parole.

Alors, il y a plusieurs questions. Alors, sur le très sincèrement sur le premier sujet que vous avez évoqué à la députée sur la question des implants, je n'ai pas la réponse, donc je ne vais pas l'inventer devant vous vu la nature du sujet. Euh, je pense qu'il fautir la la haute autorité de santé.

Je peux le faire en lien avec le ministre chargé de la santé. Évidemment, je veux bien des éléments très concrets, mais je vais pas inventer une réponse sur un sujet qui mérite sans doute une réponse extrêmement précise, circonstanciée pour comprendre ce qui s'est passé. Euh et s'il y a eu un retrait du marché, pourquoi il y a eu un retrait ?

Pourquoi il y a un sujet d'indemnisation des femmes qui auraient subi euh malheureusement ces ces ces implants défectueux et qui aujourd'hui euh auraient encore des un état de santé défaillant de ce fait ? Donc je veux bien tous les éléments pour ensuite permettre la la saisine de la haute autorité de santé en lien avec Yannique Neuder. Sur la question de la fausse couche, on a avancé on a avancé sur la suppression du délai de carence.

Ça c'est effectif et ça c'était quand même une avancée qui était extrêmement importante sur la question de l'indemnisation dont dont vous parlez. Je peux évidemment là encore voir avec la CNAME, c'est-à-dire est-ce que ça veut dire d'après ce que je comprends de votre interpellation, c'est qu'il y a une interprétation qui serait différente en fonction parfois des territoires ou un manque d'information vis-à-vis de celle qui pourraient bénéficier de cet accompagnement et de cette indemnisation. Donc ça veut dire qu'il faut qu'on engage en lien avec l'assurance maladie la garantie d'accès à l'information quels que soient les territoires, quel que soient les femmes, de manière à ce qu'elles aient accès à cette information et que les professionnels de santé sans doute soient aussi mieux informés de l'existence même du dispositif pour qu'il suite il puissent ensuite accompagner les femmes.

Donc là aussi, je m'engage en lien avec chargé de la santé à voir avec l'assurance maladie pour qu'il y ait peut-être une instruction plus claire qui puisse être délivrée et un accompagnement sur la question de la campagne sur la question du consentement. Je suis pas du tout fermé et ça peut être quelque chose qu'on peut même travailler ensemble en lien avec votre délégation plutôt pour l'année 2026 pour des raisons évidentes. La question des campagnes de communication prend un peu plus de temps et l'engagement l'a été pris de faire une campagne très massive sur la question de la soumission chimique.

Donc pourquoi pas en 2026 en plus on sera post justement EVARS parce que la meilleure campagne pour moi de communication sur la question du consentement reste l'éducation à la vie affective relationnelle et à la sexualité pour garantir que ces notions elles soient apprises, comprises, intégrées évidemment dès dès le plus jeune âge. Sur la question de Lesvars, on en a notamment parlé dans le cadre d'un de une de nos réunions et un de nos travaux dans le cadre de la loi cadre notamment sur la question de la formation. puisque le premier enjeu pour garantir que les Evars soient euh bien déployés, c'est la garantie de la formation de ceux qui vont délivrer ces enseignements.

À ce titre-là, il y a plusieurs personnels qui sont habilités à le faire. On a des enseignants qui sont volontaires et qui sont assez massifs volontaires pour pouvoir délivrer ces enseignements. Encore faut-il évidemment qu'il puissent être formés.

Donc euh la première étape a été pour l'éducation nationale de demander à l'ensemble du corps enseignant qui souhaitait délivrer ces enseignement pour qu'ensuite il puissent être formés avec des livrets dédiés qui ont été euh créés avec plusieurs avec huit séries h modules qui ont été créés pour les enseignants et un livret ressources qui est déjà en accès libre sur et qui permet la formation des enseignants. Au-delà, on a des associations agréées par l'éducation nationale par rapport à vague de désinformation qu'on peut avoir sur la question des éces agréé par l'éducation nationale qui peuvent ensuite évidemment intervenir en milieu scolaire et qui là sont déjà prêts et préparés. Donc ce qui permet d'avoir un éventail plus large d'intervenants que les seuls enseignants parce qu'on des enseignants qui parfois ne souhaitent pas ou ne se sentent pas en capacité de faire.

Donc on a les deux volets, recensement de tous les enseignants volontaires avec garantie de la formation de ces enseignants volontaires avec des modules déliers et un livret qui est déjà évidemment accessible. Et que ce soit dans le public comme dans le privé, quel que soit le statut de ces établissements, les évarses devront être déployés. Euh et j'invite tous les parlementaires d'ailleurs pour faire stopper un certain nombre de fantases sur les Evars à assister à un de ces cours, à voir comment les cours se passe à dans la classe, dans les établissements comment peut-être que ça pourrait être utile pour certains parlementaires.

C'est ça que vous sous-entendez, madame la députée. Au-delà de ça, je Mais très sincèrement et très sérieusement, je pense qu'il y a beaucoup de parents qui à force de désinformation massives ont sincèrement pensait que cette désinformation était donc la réalité. C'est le principe même de la désinformation.

Le meilleur moyen de lutter contre cette désinformation, c'est que les parlementaires aillent eux-mêmes assister à un de ces cours et voi que ces cours se déroulent de manière totalement normal et qu'on apprend des choses normales à nos enfants, c'est-à-dire l'intégrité du corps, le respect du corps, la dignité humaine, l'égalité et la question du consentement. Mais oui, en tout cas, sur la question de la formation, c'est bien en cours et on pourra vous donner des chiffres consolidés. Normalement cet été, c'est l'engagement qui a été pris par l'éducation nationale pour savoir combien d'enseignants ont demandé, combien d'enseignants ont été formés.

Merci pour les socialistes, madame Céline Tierbo Martinez. Merci madame la présidente, madame la ministre. Alors, j'ai j'ai plusieurs questions à vous poser.

La première est d'ordre assez général. La semaine dernière, lors de la 3è session de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, un débat sur les avancées et les défis relatifs aux droits des femmes en Europe a eu lieu. À la demande de la commission égalité de la PCE, ce débat a été organisé sous la forme d'un débat d'urgence.

Ces travaux du Conseil de l'Europe ont permis d'élaborer et d'adopter un texte qui reprend l'ensemble des obligations et engagements des pays membres du Conseil de l'Europe pour défendre et développer une société de l'égalité entre les femmes et les hommes. Vous connaissez les raisons qui ont conduit à l'organisation de ce débat dans une telle instance. La sidération qui nous a toutes saisie lors de la CSW en mars dernier.

Une vague de masculinisme sans précédent des chefs d'état qui sur tous les continents portent la force et la virilité comme règle de fonctionnement de notre monde. Un retour puissant des valeurs de la famille traditionnelle et d'une répartition genrée des fonctions sociales. Ces retours en arrière ont des conséquences immenses pour les femmes et les filles.

En France, les débats budgétaires commencent. Le montant des économies à faire est énorme et ces économies viendront à n'en pas douter, taillé une fois encore dans les moyens donnés à l'éducation, à la santé, à l'accompagnement des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des plus vulnérables. En ces domaines, à chaque fois que les moyens reculent, que la puissance publique s'efface, c'est l'armée des femmes, des mères, des filles qui avancent pour prendre le relais.

Ainsi, il y a fort à parler que chaque arbitrage budgétaire viendra prendre un peu de temps aux femmes, un peu de leur liberté, un peu de leur engagement et un peu de notre rêve d'égalité. Madame la ministre, dans ce contexte et comme le groupe socialiste l'a demandé, ne vous paraît-il pas utile d'engager rapidement devant l'Assemblée nationale et sur la base de l'article 50-1 de la Constitution un débat suivi d'une résolution sur la situation actuelle des droits des femmes ? Ne pensez-vous pas que l'ensemble de la représentation nationale devrait dans la perspective du budget se voir rappeler que l'égalité entre les femmes et les hommes n'est pas une option mais bien un projet de société ?

Porterez-vous ce débat ? Que croyez que prévoyez-vous pardon pour l'imposer dans les discussions budgétaires ? Question plus précise.

Nous avons eu lors de la fête de la musique des alertes sur les réseaux sociaux concernant des piqûes. Après plusieurs recherches, des signalements de de plus d'une centaine de de jeunes femmes qui pensaient avoir été piqué, il s'est avéré que cette alerte lancée sur les réseaux sociaux était une fake news et n'avait pas lieu de de d'inquiété au-delà de ce qui avait été indiqué sur les réseaux sociaux. Pour autant, les lanceurs de ces fake news empêchent les femmes de sortir et de participer à des événements publics.

Et la question que je voudrais vous poser, c'est que peut-on faire ? Quelle action peut-on engager pour que ce type de de fake news n'empêche pas les femmes de vivre et d'exister dans l'espace public ? Je vous remercie, madame la ministre, je vous je vous en prie.

Merci la présidente, madame la députée, merci déjà pour le le combat que vous avez mené au sein du Conseil de l'Europe parce que je crois que c'est une instance qui est évidemment extrêmement utile et que c'est bien quand elle parle d'une même voix sur la question évidemment des droits des femmes et de l'égalité singulièrement au regard des attaques massives qui sont aujourd'hui celles attenté aux droits humains et notamment à la question des droits des femmes qui sont les premières victimes des attaques à l'encontre à l'encontre des droits humains. Moi, je suis très favorable au débat que vous évoquez. J'espère que d'autres groupes rejoindront la demande qui a été formulée par le vôtre.

Euh je laisse les groupes en discuter, en débattre aussi en conférence des présidents pour voir si euh d'autres souhaiteraient que cette ce débat puisse être inscrit. Euh je j'en parlerai au Premier ministre pour voir dans quelle mesure cela pourrait être éventuellement mis à l'agenda. Alors pour des raisons évidentes, pas dans la session extraordinaire actuelle, mais voir si ça pourrait être le cas à la rentrée, mais je pense que ce serait utile que là encore, au travers d'une résolution, la France, l'Assemblée nationale disent clairement l'engagement qui est le sien sur le refus de tout recul ou de toute attaque à l'encontre des à l'encontre des droits des femmes et à l'encontre de l'égalité dans un mouvement massif de recul qui montre que malheureusement les droits que nous pensions irréversibles ne le sont pas toujours et de la brutalité de la réversibilité, je crois que c'est ça qui nous a le plus alerté et à l'armée à la CSW, c'est pas tant la réversibilité parce que ça on le savait malheureusement, c'est la rapidité et la brutalité avec laquelle les choses peuvent être accéléré.

Sur la question que vous évoquez sur les campagnes massives de désinformation, je n'ai malheureusement pas la recette miracle pour garantir qu'il n'y ait pas de vague massive de désinformation ici qui concerne les droits des femmes ou en tout cas qui les désincitent à occuper l'espace public. Il y a encore une fois un enjeu massif de régulation sur la question des réseaux sociaux. Cette régulation, c'est notre responsabilité collective française et européenne.

Je vous l'ai dit, je les reconvoque le 9 juillet prochain et vous avez raison de me rementionner le sujet. C'est un sujet que j'évoquerai notamment avec les plateformes et les réseaux sociaux pour démontrer aussi les enjeux de régulation qui sont pas que sur des comptes individuels et massif mais qui sont aussi sur ces milliers de comptes qui font remonter ces des informations qui créent des nébuleuses qui créent des formes de de h clos information qui fait que ça le crée de l'angoisse dans la population et que cette angoisse elle se retourne en l'occurrence contre la liberté des femmes. Merci pour la droite républicaine Virginie Dubé Müller.

Merci madame la présidente, madame la ministre. Tout d'abord, permettez-moi d'avoir un mot pour Jessica, ma mère de famille de 37 ans, assassiné hier par son compagnon à Avignon. Un crime horrible devant leurs enfants.

Un crime horrible qui représente le 78e féminicide de l'année. Un crime horrible qui nous interroge sur les moyens pour lutter contre ce fléo et toutes les violences conjugales. En 2021, 1,4 million de femmes ont déclaré avoir subi des violences sexistes et sexuelles hors du cadre familial.

Les CIDF investis d'une mission d'intérêt général confiée par l'État œuvre pour l'autonomie des femmes et l'égalité entre les sexes. Je rappelle que le 22 janvier 2025, le Sénat a adopté l'amendement transpartisan qui prévoyait donc les 7 millions d'euros pour étendre la primeure aux salariés d'association accompagné accompagnant pardon les femmes victimes de violence. Dans ma région, le CDF Ronalpe Rône Arcalpin devant ce retard de subvention a dû licencier cinq salariés et aujourd'hui 13000 femmes suivies par le CIF Rô Arcalpin sont gravement menacées.

J'ai entendu donc vos réponses à notre collègue Gabriel Catala qui se veulent rassurante et je vous en remercie. Ma deuxième question concerne la proposition de loi que vous aviez portée à l'Assemblée nationale visant à renforcer la lutte contre les violence faites aux femmes et aux enfants et qui évoquait le sujet de l'imprescriptibilité civile des violences sexuelles commises contre les mineurs. En avril, le Sénat n'a pas adopté cette disposition mais apporté le délai de prescription de l'action civile de 20 à 30 ans afin de l'aligner sur celui prévu en matière pénale.

Il a également étendu la prescription pénale glissante aux victimes majeures de viol permettant de prolonger les délais lorsque l'auteur commet un autre crime sexuel. C'est une évolution positive. Par ailleurs, la commission d'enquête sur les violences dans les établissements scolaires propose dans ses recommandations de créer une mission transpartisane sur l'imprescriptibilité des violences sexuelles sur mineurs.

C'est une idée qui rejoint la proposition de loi que j'avais déposé elle-même inspirée des recommandations de la civise. Madame la ministre, entendez-vous avancer sur ce sujet en lien avec les parlementaires notamment dans le cadre de votre loi cadre. Enfin, j'auraiis une dernière question.

Votre ministère a lancé une nouvelle campagne de lutte contre les mutilations sexuelles. Une campagne plus que nécessaire puisque 130000 139000 femmes sont excisées aujourd'hui en France. La campagne est déployée à l'échelle nationale sur 1000 abribus depuis le 25 juin jusqu'au 2 septembre.

Comment ce nombre a-t-il été déterminé ? Quelle logique a guidé la répartition géographique de ces affichages ? Et est-ce qu'elle concernera uniquement la métropole ou s'étendra-t-elle également au territoire d'outre mer ?

Merci. Merci. sur la question d'imprescriptibilité, vous connaissez ma position puisque j'avais déposé le texte, je l'ai défendu au nom du gouvernement et donc je maintiens et j'espère que nous arriverons à avancer sur la question de l'imprescriptibilité parce que dire à une victime de violence sexuelle mineure qui une fois majeure arrive à avoir la force, le courage de révéler, de dire et d'affronter le traitement judiciaire, avoir comme seule réponse le mot prescription est une violence supplémentaire qu'on inflige à ces enfants devenus adultes.

Je pense que progressivement les choses sont peut-être en train d'évoluer, de maturer parce que l'affaire Betaram, parce que l'affaire le Squarnec, parce que on voit les victime, on les entend et peut-être qu'on va de plus en plus les considérer. Je pense que c'est pas juste une question juridique, c'est une question le principe qui est posé à notre société et qui est posé aux parlementaires. Et je sais que dans cette salle, il y a beaucoup d'alliés, notamment vous, madame la députée pour avancer sur cette questionlà, sur la question des mutilations sexuelles.

On a engagé une campagne. Malheureusement, je tiens à dire que cette campagne a subi beaucoup d'attaques caractère raciste qui nous ont obligé à faire beaucoup de signalement à Faros notamment regardes de commentaires que nous avons eu à traiter. Donc je tiens quand même à le dire et les signalements ont été faits de manière systématique à chaque fois qu'il y a eu des commentaires racistes.

On parle de lutte contre les mutilations sexuelles. On parle d'enfants qui sont soustraits à la protection de la France pour ensuite subir des excisions et d'autres types de mutilations génétiques et d'autres types de mutilations sexuelles. C'est inacceptable.

Cette campagne, elle est faite chaque année à l'approche de l'été parce que nous savons que c'est le moment le plus inquiétant et le plus à risque de la vie d'un certain nombre de ces petites filles et adolescentes. Pour rappeler que la loi française ne tolère en aucun cas ces types de mutilation et redire aux parents que la loi saura les retrouver à partir du moment où ces enfants rentreront en France. Donc c'est une campagne qui se fait à la fois informative sur la question des principes mais surtout nous l'espérons extrêmement dissuasive au regard des peines encouru dans le cadre de mutilation génétique et de mutilation sexuelles qui sont infligées à nos enfants parce que soustrait à la France et allant dans des pays qui malheureusement continuent à pratiquer et à tolérer ce type de pratique.

Évidemment, c'est l'ensemble du territoire national qui a vocation à être couvert par la campagne que vous évoquez. Merci pour les démocrates Delphine Ligman. Merci.

Merci madame la présidente, madame la ministre. La semaine dernière, nous avons publié avec ma collègue Sarah Legrain un rapport sur les politiques d'accompagnement à la parentalité. Ce rapport initié dans une démarche transpartisane, comme cela est d'usage en délégation au droits des femmes, a été alimenté par une cinquantaine d'auditions sur 6 mois en France et en Espagne.

Notre constat a été uniforme. Les inégalités se creusent entre les femmes et les hommes à l'arrivée de nos enfants, tant sur le plan personnel que professionnel. Face à ce constat, nous avons effectué 44 recommandations notamment sur le congé paternité.

Si l'allongement du congé paternité à 7 jours euh 7 premiers jours obligatoires et 28 facultatifs constitue une avancée, il reste insuffisant pour corriger les déséquilibres et permettre au père de tisser un véritable lien avec l'enfant dès les premiers instants. Nous recommandons donc d'étendre progressivement ce congé paternité afin de le rendre égal au congé maternité. C'est-à-dire l'allonger à terme à 16 semaines. 8 semaines serait obligatoire et fractionnable en deux. 4 semaines après la naissance en même temps que la mère, 4 semaines directement après le congé maternité pour permettre au père de passer du temps seul avec son enfant.

Les huit autres semaines seraient facultatives à prendre jusqu'au premier anniversaire de l'enfant et également fractionnable. Elle serait déployée progressivement, permettant ainsi une évaluation de l'impact de cette mesure et une progressivité de l'effort financier. L'exemple norvégien, les exemples norvégiens ou espagnols sont éloquents.

La part de congé réservé au au père y est déjà une réalité et il est démontré que le temps passé seul avec l'enfant renforce le lien per enfant tout en réduisant les inégalités dans la répartition des tâches domestiques et parentales. En voulant donner plus de droits aux hommes à travers un congé paternité plus long, on en donnerait infiné également plus aux femmes des mères qui aujourd'hui encore effectuent 65 % des tâches parentales. Cette recommandation de congé paternité plus loin plus long pardon pourrait également diminuer le risque d'isolement des mères dont un/4 souffre aujourd'hui de dépression postpartome.

Au-delà, il permettrait aux femmes qui le souhaitent de reprendre plus facilement une activité professionnelle. Sachant que 90 % des inégalités salariales entre les femmes et les hommes sont d à la parentalité. Alors bien sûr dans le contexte actuel, nous avons conscience, il s'agit d'une mesure coûteuse mais elle n'en est pas moins susceptible de générer de nombreuses externalités positives, y compris en matière financière.

Alors madame la ministre, vous avez déjà montré votre engagement sur ce sujet. En mars 2025, vous avez relancé le débat autour d'un congé de naissance plus court, mieux rémunéré pour remplacer le congé parental. Que pensez-vous de notre recommandation de renforcer le progressivement le congé maternité identifié réellement par tous n tous les les toutes les personnes comme un levier pour une parentalité plus juste entre les femmes et les hommes avec ma collègue nous restons bien entendu à votre disposition pour présenter en détail les conclusions de notre rapport.

Merci madame la ministre. Merci madame la députée et volontiers pour vous recevoir évidemment au ministère si vous souhaitez me présenter les conclusions et venir éventuellement accompagner avec certaines personnes qui ont particulièrement guidé vos travaux dans les auditions que vous avez pu conduire. Mais par principe, je suis toujours favorable à la manière avec laquelle on peut mieux réfléchir la question des congés parentaux parce que aujourd'hui nous avons des congés qui aggravent parfois les inégalités plutôt qu'elles n'aident à les résorber.

C'est notamment le sujet du congé parental. À la fois le recours au congé parental a chuté de moitié entre 2013 et 2020. Il y a plus que 250000 familles qui ont bénéficié.

Quand je dis famille, c'est moins de 1 % des pères, c'est 14 % des mères avec des logiques un peu d'éviction, des classes moyennes qui ne peuvent pas y avoir recours parce que l'indemnisation est trop faible pour y avoir recours alors qu'elles l'auraient souhaité. des mères qui ont recours alors qu'elles auraient préféré parfois s'arrêter moins longtemps faute de solution de garde adaptée. C'est pour ça qu'il faut absolument travailler sur les deux jambes de manière systématique, service public de la petite enfance, modalité de garde d'enfants d'un côté et congés parentaux de l'autre.

Je pense que ça peut être une combinaison des deux. Peut-être qu'il faut aller vers sur la question du congé paternité plus de jours obligatoires. Je pense que on y vient progressivement.

On a mis 7 jours obligatoire, on l'a allongé à 28 jours et on a un taux de recours qui est très important de 70 % mais avec des inégalités importantes socioprofessionnelles. Plus on est cadre, plus on y a recours. Plus on est plutôt dans les catégories ouvriers employés, moins on y a recours.

Ce qui est aussi un enjeu de garantir que la parentalité ce soit évidemment pour tous et que ce soit vu dans la société comme étant un plus. Et ensuite sur la question moi du congé de naissance, j'y reste assez attaché parce que je pense qu'aujourd'hui on doit garantir notamment aux classes moyennes de pouvoir renforcer le temps de présence auprès de leurs jeunes enfants si elles le souhaitent et à parité entre père et mère. solution que je proposais notamment sur laquelle j'ai engagé les négociations avec les partenaires sociaux était 4 mois pour chacun des parents non transférable pour éviter le risque que l'un des deux ne le prenne pas et qu'à la fin il y en ait un seul des deux qui prenne la totalité et avec un niveau d'indemnisation au prata du salaire évidemment un plafond donc quelque chose qui soit beaucoup plus attractif que la prépare actuelle donc vos proposition elle est pas très éloignée de celle que j'ai porté en tout cas je pense qu'elle va dans le même sens c'està-dire que la parentalité ne se réduit pas à la maternité, que la parentalité c'est les deux parents quelle que soit d'ailleurs la composition des couples et que ça doit bénéficier à la société.

Je ne suis pas sûre qu'à la fin ça coûte à la société. Je pense que ça coûte plus à la société de ne pas agir sur les facteurs de parentalité parce que ça a des conséquences démographiques, ça a des conséquences en matière de santé et ça a des conséquences en matière d'égalité professionnelle. Merci.

Pour le groupe Horizon, Anne Cécile le Violon. Merci madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, je tiens tout d'abord à saluer votre engagement madame la ministre, notamment avec le groupe de travail parlementaire en vue de l'élaboration d'une loi cadre sur les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Ce travail est à la fois indispensable et attendu.

Il incarne une volonté collective de faire évoluer notre cadre législatif vers plus de cohérence, d'efficacité, de protection pour les victimes. Il s'agit en effet de placer les victimes au cœur de notre action. Les auditions, échanges et contributions menées ces dernières semaines lors des travaux et les échanges sur le terrain démontrent combien la société civile, les associations, les professionnels des territoires et les collectivités attendent un cadre ambitieux mais aussi pragmatique qui tiennent compte de l'existant et s'appuie sur les initiatives locales qui ont fait la preuve de leur pertinence.

À cette fin, je souhaitais vous demander si vous pouviez nous dresser un petit point d'avancement sur les travaux. Vous l'avez déjà pas mal avancé, notamment le calendrier euh lors d'un récent colloque organisé avec madame la présidente de la DDF et l'association Women's Safe and Children en salle Colbert que vous nous avez fait l'honneur d'ouvrir. Non seulement l'ensemble des acteurs a pu expliquer le dispositif innovant de ces structures et de ses antennes, mais a permis également de mettre en exergue l'importance des spécificités territoriales dans la reconnaissance et l'accompagnement des politiques et dispositifs qui doivent être mises en place ou amélioré. que nous soyons en DomTom, à la montagne, au bord du littoral, sur les plateaux, en zone blanche car il y en a encore, les acteurs de terrain ont su s'adapter pour proposer des dispositifs ingénieux.

Nous nous devons de les accompagner. Comment penser à un financement juste et pérenne de ces différentes structures et associations en prenant en compte justement la singularité de chaque territoire ? Enfin, protéger les victimes, c'est les accompagner, mais c'est aussi prendre en charge les auteurs et éviter que certaines victimes ne deviennent les bourreaux de demain.

C'est tout l'enjeu de la prévention, socle l'essentiel qui permet de rompre le cycle infernial de la violence, de la répétition. Accompagner, informer, former l'ensemble des acteurs qui sont amenés à accompagner une telle victime. C'est aussi sensibiliser la victime elle-même à ce qu'elle se reconnaisse comme telle.

Vous avez encore une fois pas mal évoqué les travaux que vous menez, mais dans cette perspective d'accompagnement, d'information, comment comment envisagez-vous la collaboration avec les les différents ministères ministères de l'éducation nationale, vous l'avez pas mal évoqué avec Vars, mais qu'en est-il du ministère de l'intérieur, celui de la justice, du travail, de la santé, de la fonction publique, voire tous en fait, vous l'aurez compris. Est-ce qu'au-delà de ce travail interparlementaire que vous avez su impulser, est-ce que vous pouvez également engager un travail interministériel pour aborder cette question dans toutes les sphères de la société ? Je vous remercie.

Merci chers collègues. On arrive à la fin des horisons puis ensuite nous avons cinq questions que nous prendrons en bloc. Merci madame la députée puis merci pour votre engagement aussi dans le cadre justement de nos travaux sur sur la loi cadre.

L'objectif il est double travail interparlementaire que vous avez cité. transpartisan et le travail interministériel. Le plan tout est tous égau dont j'ai la responsabilité, c'est d'abord un travail interministériel et tous les ministères sont à bord parce que quand on parle de culture de l'égalité, on parle de l'éducation nationale et des évarses évidemment.

Quand on parle de lutte contre les violences, on parle à la fois du ministère de l'intérieur et du ministère de la justice sur la formation de l'ensemble des professionnels notamment et sur la manière avec laquelle notre droit a constamment évolué. Je pense à la question plus récente des ordonnances de protection. Je pense à la pratique aussi qui évolue sur les bracelets antirpprochement où les téléphones gravent danger.

Quand on parle de santé des femmes, vous imaginez bien qu'on le fait évidemment en lien avec ministère de la santé et aussi ministère des solidarités parce que c'est aussi toute la question de la sphère du médico-social. Donc sur chacun des aspects, on est de manière systématique dans une logique qui est une logique interministérielle, ce qui est à la fois la force euh de ce ministère et du plan, ce qui est aussi la nécessité d'aller en permanence convaincre pour que ça reste dans chacun des ministères une priorité. Et d'ailleurs, nous nous réunirons et on aura un comité interministériel dédié à justement la question de l'égalité entre les femmes et les hommes sous l'égierre comme on a d'autres comités interministériels qui se sont tenus récemment.

Ça montre aussi l'engagement interministériel qui doit être le nôtre. Il faut aussi qu'on le démonte d'un point de vue budgétaire. C'est ce qu'on va faire avec Amélienne Montchalin pour le prochain budget pour montrer aussi les engagements budgétaires qui sont les nôtres ministère par ministère parce qu'il y a le budget de mon ministère qui est souvent beaucoup pris en exemple et qui n'a eu de cesse d'ailleurs d'augmenter.

Il a presque triplé depuis 2017 mais au-delà du budget seul de ce ministère c'est le budget de l'ensemble des ministères qu'il faut considérer sur la question de l'égalité de la lutte contre les violences de la santé des femmes, du logement notamment qui doit être appréhendé. Donc ça répond en partie à votre question et territoire collectivité locale. Tous les projets que j'ai évoqués, par exemple le PAC nouveau départ est en lien direct avec les conseils départementaux qui jouent un rôle majeur.

Les intervenants sociaux en gendarmerie et en commissariat sont cofinancés avec les collectivités locales, conseils départementaux mais parfois aussi d'autres EPCI. Donc on a en permanence cette logique qui est aussi une logique territoriale et une logique de coordination avec les acteurs de terrain singulièrement avec les élus locaux et les collectivités. Merci madame la ministre.

Je vous invite à ce qu'on prenne l'ensemble des questions. Alors on démarre avec Priska TV. Merci madame la présidente.

Madame la ministre, vous êtes en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la lutte contre l'antisémitisme et de la lutte contre les discriminations. La France à travers votre voix se veut clair et résolu sur l'ensemble de ces sujets. Je tiens ici au nom du groupe père et en mon nom personnel à vous remercier pour cela.

Pourtant, certains élus et responsables politiques de haut rang tiennent des positions qui interrogent quant à leur attachement au principe d'égalité, de dignité et de respect des droits de toutes et de tous. Ainsi, avez-vous pu ou avez-vous envisagé d'engager un dialogue avec celles et ceux qui ne s'opposent pas aux thérapies dites de conversion, qui affichent une opposition au mariage pour tous ou encore qui se sont opposés à l'inscription de l'IVG dans la Constitution ? Comment articulez-vous votre action résolue face à ces prises de position qui peuvent fragiliser les avancées portées par votre ministère et par le président de la République depuis 2017 ?

Merci euh Julie Delpêche. Merci madame la présidente. Madame la ministre, j'avais attiré en début d'année votre attention et celle du ministre de la justice sur la situation d'une femme de ma circonscription victime de violence conjugale dont le parcours illustre tragiquement les insuffisances systémiques que rencontrent encore trop de femmes en France lorsqu'elles cherchent à reconstruire leur vie.

Après avoir quitté un conjoint violent. Victime de violences psychologiques, physique, morale, financière, elle a déposé de nombreuses plaintes pour violences conjugales sans réel suivi ou classé sans suite. Elle a également un dossier de surendettement pour des prêts contractés à son insue par son ex-mari qui avait usurpé son identité, ce dernier ayant par ailleurs plusieurs plaintes similaires contre lui depuis plus de 10x ans.

Mais surtout, on lui demande un remboursement de la moitié de la juridictionnelle accordée à son ex-conjoint pour la procédure de divorce pourtant initiée et alimenté par les violences qu'il lui a fait subir. Beaucoup de choses ont été faites depuis 2017 pour accompagner les femmes victimes de violence conjugale. Toutefois, cette situation, certainement pas isolée, nous montre qu'au-delà des enjeux judiciaires, une violence institutionnelle persiste et prolonge ce qu'elle a subi dans le cadre conjugal. aussi envisagez-vous des mesures pour éviter que ce type d'acharnement administratif ne vienne s'ajouter au traumatisme des femmes victimes de violence.

Je vous remercie. Merci Marie-Noelle Baptistelle. Merci madame la présidente, madame la ministre, je souhaiterais évoquer le sujet de l'accouchement à domicile principalement opéré par les sages-femmes dont on peut ici s'éluer l'engagement pour la santé et le bien-être des femmes au quotidien.

L'accouchement à domicile ne représente aujourd'hui qu'une part résiduelle des accouchements. Trop souvent assimilé à une prise de risque par opposition à l'accouchement hospitalier. La la méthode de l'accouchement à domicile reste au cœur d'un débat médical complexe et nuancé qui oppose gynécologue obstétricien et sagfemme.

De plus en plus de femmes souhaitent pourtant pouvoir choisir librément et de façon autonome leur mode d'accouchement pour des raisons intimes et personnel que l'on peut toutes et tous comprendre. En août, cette volonté ne peut être dissociée de la triste réalité des fermetures de maternité qui s'opèrent inexorablement dans notre pays. On a eu encore 150 fermetures en 20 ans et qui interrogent sur notre modèle d'accompagnement en matière d'accouchement.

L'accouchement à domicile étant parfois la seule alternative possible compte tenue d'inégalité territoriale criante en matière d'accès aux soins. Donc dans ce contexte, il est temps je pense d'affirmer que l'accouchement à domicile lorsqu'il est pratiqué dans des conditions de sécurité par des professionnels formés méritent une reconnaissance pleine et entière et comme je crois n'avoir pas beaucoup de temps. On rencontre pourtant des difficultés notamment la faible couverture assurantielle pour les praticiens, le manque de formation continue, voire des absences totale de prise en charge de l'assurance maladie dans certains cas de figure.

Et j'aurais souhaité rebondir sur la question de ma collègue Julie Delpêche, mais je n'en ai pas le temps. Merci Agnè Fermain Lebodo ? Oui, merci madame la présidente, madame la ministre.

J'ai trois questions. Une question sur les maisons de santé des femmes. Je crois qu'on a pas du tout évoqué le sujet.

Alors, on sait bien que Ellisabeth Borne, on avait pris l'engagement de développer les maisons de santé des femmes où en est-on. Et celles qui sont développées, malheureusement, vu le nombre de femmes qu'elles accueillent, elles accueillent aussi des enfants ont un problème de financement et de modèle économique. Donc, quelles sont les mesures puisque les MIG ne suffisent pas à les financer ?

Quelle mesure pourriez-vous prendre afin d'assurer le modèle économique de ces maisons de santé des femmes ? Sur Evars, la question qui va se poser à nous, c'est lorsque les enseignants ne souhaitent pas pour des raisons qu'on peut entendre et comprendre et qu'il n'y a pas assez d'associations agréées et j'ai été interpellé déjà par des proviseurs et des principaux sur sur le sujet comment faire. Euh et la troisème question, ce sont les violences intrafamiliales.

Euh sur l'inceste, on sait que un enfant sur tr, un enfant Oui. Oui. Un enfant sur 10, non, un enfant sur 10, un enfant sur 10, c'est déjà beaucoup euh est victime euh d'inceste.

Euh comment peut-on faire euh pour leur permettre, j'allais dire, de libérer leurs paroles bien avant d'atteindre l'âge adulte et de pouvoir, j'allais dire, se reconstruire ? C'est pour moi une vraie interrogation et un vrai sujet. pour avoir diffusé un film sur le sujet dans une classe, j'ai vu le résultat à la fin et je me pose la question de savoir c'est comment on peut faire pour permettre à ces enfants lorsqu'ils sont encore enfants de pouvoir libérer la parole et de les aider à se reconstruire avant d'attendre 50 ans pour révéler qu'ils ont été victimes d'inceste.

Merci Sarah Lin. Merci madame présidente. Je vais essayer de faire vite mais pour prolonger les échanges autour de ce qui vous a été présenté par ma collègue Lingeman sur notre rapport.

Peut-être souligner d'autres mesures en lien avec des choses qui ont été abordées, notamment la question de l'arrêt fausse couche. On propose qu'il puisse y en avoir une autorisation d'absence pour les conjoints. Euh voilà, c'est quelque chose que je vous que je vous soumets.

On a aussi pas essayé de ne pas écarter la question des maires isolées qui est très importante quand on parle de l'égalité dans la parentalité. Euh et ce qui est très clair, c'est que là, il y a une aspiration très forte à la défiscalisation de la pension alimentaire pour le parent gardien, c'est-à-dire la plupart du temps, la mère euh qui en fait touche de l'argent, qui est censé servir à l'entretien de l'enfant, qui a en fait un transfert depuis le père jusqu'à l'enfant et en fait se retrouver imposé comme si c'était un revenu de sa personne. Et il y a aussi le sujet pour celle qui touche la SF de sa déconjugalisation.

C'est pas acceptable qu'aujourd'hui on dise encore à une femme que si elle tombe amoureuse et bien elle perd le petit la petite somme que lui donne l'étape en faute de pension alimentaire pour s'occuper de son enfant comme si finalement sa conjugalité créait le fait qu'on s'occupe de son enfant. Je crois que là-dessus on peut avoir des majorités et juste évidemment j'espère qu'on pourra en en prolonger la discussion mais sur le congé parental nous faisons la même analyse que vous en matière de rémunération trop faible de congé trop peu pris par les paires et pris par nombre de mères faute de mode d'accueil. Voilà.

Mais nous nous faisons le diagnostic attention parce que dans les réformes précédentes, les réformes du congé parental n'ont pas abouti à un meilleur recours des paires alors que les réformes du congé paternité le font et que clairement en allouant des droits y compris parfois sous une forme obligatoire, c'est pour l'entreprise mais en fait en en favorisant le recours à un droit à tous les pères, y compris ceux qui sont en CDD parce que c'est une part obligatoire et cetera, on a on a peut-être plus de leviers qu'en faisant 4 mois non transférable mais dans rien de ne vous garanti. qu'il y a pas finalement que la mère qui prendra les 4 mois et puis les quatre autres ne seront pas pris. Donc je pense que en tout cas le levier paternité doit absolument être activé avant toute modification enfin ou en tout cas en parallèle d'une modification du congé parental et là-dessus on doit aussi vous alerter qu'il y a quand même des familles modestes pour lesquelles la durée du congé parental c'est aussi un secours et que le raccourcir pourrait aussi pénaliser et qu'il faut faire attention.

Voilà. Merci chers collègues. Madame la ministre, je vous laisse répondre à l'ensemble de ces questions.

Merci. Je vais répondre dans l'ordre des différentes interventions. D'abord pour la députée Priscatna et je salue le fait que la loi qu'elle a portée sur la question de la PMA a été validée et promulgué au journal officiel sur cet enjeu majeur sur la question de la PMA et des parcours de de PMA sur la position du gouvernement.

La position du gouvernement, elle est une et unique. Elle est le plan interministériel Tout et tous beau et l'engagement très clair sur l'ensemble des sujets dont j'ai la responsabilité de manière à garantir que chacun évidemment soit tourné vers ce même objectif de lutte contre les violences, de culture, de l'égalité. Après que certains aient des différences ou des nuances, c'est le principe même d'une coalition.

Mais quand il est au gouvernement et quand il est ministre de ce gouvernement, nous sommes tous tendus vers les mêmes objectifs et tenus par le même plan interministériel. Don j'ai l'honneur d'avoir la responsabilité. Sur la question posée par la députée Julie Delpêche, au-delà du cas individuel où il y a sans doute des choses qui méritent d'être clarifié, l'être juridictionnelle, elle est nominative.

Donc je n'arrive pas à m'expliquer comment il serait possible qu'on ait demandé à cette femme de de payer la moitié pour un conjoint. Donc, il y a peut-être un cas particulier qui mériterait qu'on puisse l'évoquer et le et le décortiquer si je puis dire. Mais la question que vous posez, elle est plus large, c'est le fait que les violence encore une fois ce ne sont pas que les coûts.

C'est un champ global la question des violences, ce sont les violences économiques, ce sont les violences financières, ce sont aussi les violences psychologiques. C'est tout l'enjeu de la notion du contrôle coercitif. Le contrôle coercitif permet de définir ça dans la loi, permet de donner une caractérisation, permet d'ouvrir la voie à des condamnations au-delà des enjeux jurisprudentiels qui ont déjà existé.

Je pense notamment à la cour d'appel de Poitier qui a rendu plusieurs jurisprudence sur la question. C'est bien l'objectif de la loi euh que je porte de manière à inscrire cette notion dans notre droit, à bien la caractériser, à bien la définir pour qu'elle puisse ensuite avoir deux vertus, une vertu de caractérisation, de sanction et une vertu aussi de pédagogie pour qu'enfin on ouvre les yeux sur le fait que les violences ça ne se résume pas à des coûts et ça ne commence pas par des coûts et que ce sont d'autres types de violences d'interdiction, d'humiliation, d'accaparement, de violence économique qui peuvent exister. Sur la question de la députée Marie-Noelle Baptistelle, moi je répondrai que sur la question de l'accouchement, notre seul euh guide, c'est la question de la sécurité, de la sécurité sanitaire des femmes qui accouchent et de la sécurité sanitaire des enfants à net.

C'est ça le seul objectif qui est le nôtre. Euh c'est le cas aussi quand parfois il faut euh engager des fermetures de maternité qui ne font plaisir à personne parce qu'elles sont fermées, parce que elles mettent en danger, parce qu'il n'y a plus le plateau technique nécessaire, parce qu'il n'y a plus les professionnels nécessaires. Personne n'est heureux de voir une maternité fermée sur son territoire.

Par contre, laisser une maternité ouverte alors qu'elle n'assure plus la sécurité sanitaire des patients, c'est mettre en danger la vie de ces femmes. Donc c'est moi j'avou je je n'ai pas à avoir d'avis, j'allais dire ou de point de vue sur où il vaut mieux ou ne pas accoucher. Je ne suis pas professionnelle de santé.

Ce qui me guide, c'est la sécurité sanitaire des femmes et garantir leur accompagnement, quel que soit le choix qui ensuite est le leur pour qu'il n'y ait jamais de perte de chance ni pour la mère, ni pour l'enfant à être qu'elle les accouchent à domicile, qu'elles accouchent à l'hôpital, qu'elles accouchent en établissement privé, peu importe. Le seul enjeu, c'est évidemment leur leur sécurité et ne pas avoir à juger d'ailleurs les choix des uns et des autres. sur la question également de la santé pour la question posée par madame la ministre Firma Lebodo sur la question du déploiement des maisons de santé des femmes.

Aujourd'hui nous avons 107 maisons de santé sur 86 départements. Ce que j'entends par maison de santé ce sont les maisons de santé qui sont financées par l'État via les agences régionales de santé et qui sont adossées à des établissements hospitaliers. Parfois, nous avons des appellations maisons de santé des femmes qui sont portées par des associations qui sont portées par des collectivités locales.

Quand on parle de maison de santé des femmes, c'est une logique d'un accompagnement global, d'un parcours global des femmes qui parle de la santé mais pour appréhender l'ensemble d'ailleurs du champ de la santé, y compris en terme de santé mentale jusqu'à la question des violences. L'idée c'est aussi évidemment de le connecter à un parcours global sur justement la sortie des violences. Donc c'est très lié avec ce que je présentais en introduction sur la capacité du dépôt de plainte directement dans l'établissement de santé et du recueil précoce des preuve.

On a un vrai défi euh que j'espère nous adresserons dans le prochain PLFSS qui est la question des unités médico-judiciaires parce que aujourd'hui on a un vrai sujet de maillage territorial à renforcer sur les UMJ pour garantir le recueil des preuves et que les femmes n'aient pas à faire des kilomètres et des kilomètres pour pouvoir constater les violences qu'elles ont eu à subir. C'est pour ça qu'en élargissant sur le recueil des preuves dans d'autres établissements de santé, nous renforçons aussi ce maillage. Je pense notamment à la question des violences sexuelles. sur la question des Evars, j'ai essayé d'y répondre en effet sur l'enjeu massif de formation.

Je ne sais pas répondre aujourd'hui parce que on est en train de compiler la cartographie globale département par département, académie par académie pour voir le volume de professeur qui a souhaité volontairement s'engager dans cette formation et la recevoir et voir où on a un maillage territorial qui serait manquant, des zones blanches où nous n'avons pas de professionnels qui souhaitent s'engager sur ce sujet-là parce que ça veut dire que nous aurons la nécessité d'aller vers les associations pour qu'elles interviennent et pour garantir qu'elles interviennent et pour garantir que ces formations aient lieu notamment au regard du sujet suivant que vous avez évoqué qui est la question de la révélation des violences sexuelles. Ce qui est certain qu'à l'issue de ces cours, il y a de manière quasi systématique des révélations de cas. Ce qui veut dire aussi, c'est en lien à la fois avec le ministère de la justice, mais surtout avec le ministère de l'intérieur, qu'il va falloir aussi sans doute changer d'échelle pour accueillir ensuite la parole des victimes.

Parce que si demain tous nos enfants sont formés dès le plus jeune âge sur la question de la lutte contre les violences sexuelles, ça veut dire qu'ils vont dire, qu'ils vont révéler et donc ça veut dire qu'il va falloir accueillir cette parole et la traiter judiciairement. La logique c'est que malheureusement heureusement malheureusement parce que ça veut dire que les violences sexuelles existent et heureusement parce qu'on en aura permis la révélation, on est sans doute une explosion de ces révélations parce que de manière systématique, quels que soient les territoires, on aura des cours qui pourront être délivrés. Dans la PPL que j'évoquais sur la question du contrôle coercitif, on a fait adopter fait adopter au Sénat un amendement à l'unanimité sur la question de la détection euh des abus sexuels commis à l'encontre de nos enfants de manière à former systématiquement tous les professionnels au contact des enfants, pas uniquement les enseignants mais aussi les professionnels en centre de loisir, en éducateur parce que les par les enfants ne ne s'expriment pas évidemment comme vous et moi et donc ils ont d'autres manières de dire, d'autres manières de révéler de troubles d'alimentation, de troubles du sommeil de la manière avec laquelle il régresse dans des apprentissages.

Donc ça veut dire qu'il faut être formé pour savoir ce que nos enfants disent, comment ils le disent et comment ensuite accompagner, gérer cette parole et la traiter d'un point de vue judiciaire et la traiter aussi de protection de l'enfance et aussi de trahir à l'enjeu de la protection de l'enfance et de la Zo évidemment. Enfin, sur les dernières questions qui ont été posées par la députée Sarah Legrain, moi je je sur les deux sujets que vous avez évoqué sur la question des familles monoparentales, j'ai déjà eu l'occasion de dire que j'y étais favorable. Donc, je n'ai pas changé d'avis parce que je suis redeven ministre, je reste favorable à ces deux propositions, que ce soit la déconjugalisation de LAASF ou que ce soit la défiscalisation des pensions alimentaires.

Je ne doute pas que nous aurons dans le cadre de l'examen du projet de loi de finance de nombreux amendements sur le sujet. Moi ma positionnelle, elle a toujours été celle-ci. Elle reste inchangée sur la défiscalisation des pensions alimentaires et la déconjugalisation.

Ça a des implications, ça a un coût, mais je crois que c'est des mesures qui sont des mesures justes, des mesures justes sur la question de l'égalité, de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la manière avec laquelle les femmes doivent pouvoir tout simplement être considérées par elles-mêmes et pour elles-mêmes et non appréhend au travers du compagnon actuel ou passé. Sur la question des congés, je pense avoir déjà répondu à votre collègue Delphine Lingeman. Moi, je pense qu'il faut aller sur les deux volets.

Sans doute renforcer l'effectivité du congé paternité en élargissant le nombre de jours qui seraient des jours obligatoires de manière à ce qu'il est plus à se poser la question de du regard qui est posé sur l'homme qui a recours au congé paternité parce qu'on voit des écarts socioprofessionnels extrêmement importants et donc le 70 % masque des inégalités des disparités importantes mais aussi aller vers la question du congé de naissance. Si le congé parental a aussi chuté dans son taux de recours avec euh un accroissement des inégalités femmes-hommes, c'est aussi parce qu'il y a une réforme qui a engagé une une manière de le partager le rendant un peu obligatoire et en fait ça n'a pas fonctionné. C'est-à-dire à partir du moment où on a obligé la répartition, on a vu le taux de recours chuter et c'est très corrélé à la réforme 2014.

Donc ça veut dire qu'il faut aussi se réinterroger sur dans le congé laisser de la liberté. C'est pour ça que sur la question du congé de naissance, je considérais que plus vous laissez de flexibilité, plus vous laissez de liberté, le prendre à ta plein à temps partiel, le prendre en une seule fois, le fractionner. Plus vous laissez de liberté, plus vous augmentez évidemment le taux de recours, plus vous en augmentez aussi le coût évidemment mais je persiste à penser que c'est un coût qui a un investissement en matière d'égalité, en matière de parentalité.

On parle beaucoup des conséquences justement d'absence parfois de politique publique visible sur la parentalité. S'en est une de santé de santé de nos enfants. Donc parce que je pense que c'est bon pour nos enfants, je pense que c'est bon pour nos parents pour les parents et que c'est bon pour l'égalité entre les femmes et les hommes.

Je suis favorable à toute mesure qui permettent d'avancer sur la question des congés parentaux. Et je vous remercie très sincèrement madame la présidente et mesdames donc les députés pour votre présence et pour l'ensemble de vos questions, recommandations et observation. Merci infiniment.

Les sujets que nous traitons sont passionnants et que l'ensemble de ces sujets ont encore besoin de nous dans le législatif et dans l'exécutif. En tout cas, on continue le combat. Mesdames, je vous propose de nous retrouver pour une dernière session la semaine prochaine, mercredi 9 juillet. nous pourrons euh examiner notre rapport annuel de notre délégation et ainsi nommer les rapporteurs pour les différents rapports qui sont devant nous, PLF, PLFSS et nous nommerons également la prochaine mission à travers la diplomatie féministe.

Bonne semaine à vous. Merci madame la ministre.