CETA : Patrick Kanner évoque "un déni démocratique" si le texte n’est pas transmis à l’Assemblée

alors Patrick canner une réaction que dire de ce qui s'est joué en séance jeudi un coup de tonner comme le disent les communistes oui un coup de tonner bien légitime que je rappelle y compris à mon collègue Capu qui vient de s'exprimer en disant c'est une mascarade mais attendez monsieur Capu il a voté comme tout le Sénat le 15 avril 2021 une résolution demandant au gouvernement de présenter le projet de loi cat au Sénat d'enfin l'inscrire à l'ordre du jour et de l'inscrire donc VI a tous ceux qui poussent des cris de refrais en ce moment devrai regarder leur vote de 2021 donc il fallait étudier ce traité qui est quand même très important alors après on va me dire oui il y a les élections européennes la CR je je le mesure parfaitement mais il y a eu un débat de fond et aujourd'hui le gouvernement se retrouve gros gens comme devant permettez-moi l'expression populaire il a perdu une manche manifestement et pourquoi parce qu'il a procrastiné il a attendu bien trop longemp avant de présenter ce ce débat je rappelle que le texte a été adopté de justesse certes 2019 en 2019 à l'Assemblée nationale et donc le gouvernement voyant que le CTA s'applique à 90 % sans problème s dit ben on va continuer comme ça pendant des années et des années et bien non et donc là c'est quoi c'est la revanche des parlements nationaux sur l'Europe qui est accusé un peu de s'emballer avec des normes qu'on contrôle pas ou comment vous l'interprétez le C a été négocier à l'époque de Monsieur Baroso un ultralibéral ça c'est clair c'est un combat politique que nous menons au travers du du CA il y a encore ne9u pays qui n'ont pas approuvé le CA donc il n'est pas complètement en vigueur ce fameux cat il est il est en vigueur enfin il est mis en œuvre de manière provisoire oui le citoyen a du mal à comprendre ça par rassurez-vous les parlementaires parfois aussi euh mais il est mis en œuvre de manière provisoire mais à 90 % de des des objets pour lequels il a été rédigé donc c'est un peu un dénis démocratique que il n'y ait pas de ratification la ratification est prévue et il y a une résolution du Conseil de l'Union européenne qui prévoit que s'il y a un état qui ne ratifie pas le CAT tombe aujourd'hui il y a un seul État qui n'a pas ratifié officiellement c'est chipres mais comme ce n'a pas été notifié à la Commission européenne et bien ça continue à fonctionner donc c'est je je vous le concède c'est très compliqué le CAT avait été négocié en partie pendant le ququenat de François Hollande François Hollande dont vous avez été un des ministres Patrick canner est-ce que c'est pas un contresens pour vous maintenant de militer contre ce cat parce que j'ai d'ailleurs été interpellé par le ministre par la par une partie de la droite centriste par les libéraux non je me sens pas du tout en difficulté le le CTA a éta négocié à une époque et mais le monde a changé depuis le le dérèglement climatique c'est approfondi et dans ce cétat dans ce traité de de libre échange il y a des sujets notamment sur l'importation de produits carbonés qui à l'époque sûrement n'ont pas été vu en tant que tel mais aujourd'hui je pense que le gouvernement de Monsieur Hollande et bien s'il était encore au manœuvre ne voterait pas le CTA ne l'adopterait pas dans le sens où il a été adopté à l'époque alors il y a une crise agricole depuis plusieurs mois les agriculteurs sont en colère ils dénoncent notamment des normes européennes devenu très complexe moi j'ai une question simple est-ce que ce traité céat est bon ou pas bon pour les agriculteurs français il est manifestement bon pour une partie du monde agricole producteur de vin producteur de produits laitiers très mauvais pour les producteur de de viande bovine et ce vous voyez c'est c'est un peu la bouteille à moitié vide à moitié pleine aujourd'hui les sénateurs l'ont vu à boîtier vide et je pense qu'il faut si on doit remplir à nouveau un traité avec le Canada il faut revoir complètement la COP c'est vous recnaissez quand même des avantages économiques en terme d'emploi de de reconnaissance C 33 % des des exportations des importations des exportations valorisation de no fromages et ce ça y a quand même des asution desmes au Canada de faire venir des produits qui ne correspondent pas ce aujourd'hui NOTAM par exemple tout ce qui touche produit bitumé qui qui pourrait intervenir dans notre dans notre pays non ça ne va pas on a voté contre en conscience qui a pas de mal entendu et ce que je demande maintenant au gouvernement c'est de ne pas de bloquer la procédure parce que le risque c'est que le gouvernement peut constater qu'il y a eu ce vote mais ne pas transmettre à l'Assemblé nationale en l'occurence il y a une niche communiste et le plus probable c'est que le texte soit examiné le 30 mai dans la niche communiste non si le gouvernement si le gouvernement dépose le texte voté au Sénat sur le bureau de l'Assemblée nationale il peut et vous pensez qu'il peut bloquer alors même que c'est une niche che un ordre du jour réservé aux oppositions c'est important sal je salue Yannick Jade qui hier soir à la fin du débat a dit mais attention si vous bloquez par une astuce parlementaire euh ce texte euh ça signifie que quelque part vous créez un dénis démocratique majeur qui ne fera que le lit des populismes et en particulier de l'extrême droite ou on vous sent très solennel dans ce que vous venez de dire il y a eu des circonstances assez rquambolesques dans l'examen de ce texte de ratification hier avec et bien l'article 38 du Règlement qui a été brandi par Bruno retaillo on voit que ça a créé une forme de crise avec les alliés centristes c'est quelque chose de d'important qui restera comme une date majeure ce qui s'est joué entre centriste et LR au sein du Sénat hier il y a une fra alors ce fameux article 38 il a été utilisé de manière très régulière pendant le débat sur les retraites un orateur pour un orateur contre vient contraindre les débats de façon extrêmement F c'est un 493 modèle Sénat très concrètement on bloque le débat et on adopte le texte ça signifie quoi ça signifie qu'effectivement il y a une crise quiiss sera des traces entre le la la majorité du Sénat centriste et la majorité du Sénat est l'air je sens bien cette crise passion elle ne date pas d'hier manifestement est-ce que ça signifie que les centristes sont en train de se rapprocher du gouvernement déjà puisqu'ils font liste commune pour les européen voà donc on a on on sent on sent effectivement une évolution euh est-ce que cela aboutira à une fracture dans la majorité sénatorial j'ai envie de dire c'est au chef suprême Gérard Larché du Sénat le président du Sénat a géré sa majorité écoutez nous nous n'y sommes pour rien nous constatons cela et ça laissera des traces vous avez raison alors juste un mot sur pour terminer sur cet accord céta si il est inscrit à l'ordre du jour le 30 mai dans le cadre de l'ordre réservé des des communistes vous pensez que ça peut qu'il peut y avoir le le le même genre de chose que ce qui s'est passé au au Sénat un nouveau camouflé en vue pour le gouvernement considérant qu'il a été adopté en 2019 vraiment à quelques voix et qu'il n'est aujourd'hui plus de majorité absolue pour le gouvernement je pense que si il est inscrit le 30 mai il a toutes les chances d'être aussi rejeté donc il y a vraiment un rejet massif de ce texte il faut que le gouvernement prenneinitiativ pour sortir de cette Nasra que le gouvernement notifie la Commission européenne il peut aussi attendre et ne jamais le faire comme a fait Chipre qui a également eu la même la même chose dans notre pays là c'est vous savez le gouvernement maltraite depuis de nombreuses années le Parlement ce serait une nouvelle forme de maltraitance après la multiplication des 493 donc c'est grave pour la démocratie française Patrick