Conseil européen : audition de Benjamin Haddad

Bien mes chers collègues, nous accueillons maintenant monsieur Benjamin Hadal, ministre délégué chargé de l'Europe pour évoquer en particulier les conclusions du Conseil européen des 15-1 octobre. Je précise que cette audition est captée et diffusée sur le site internet du Sénat. Avant de débuter cette audition, je veux adresser ici en votre nom à tous un message de solidarité envers nos amis espagnols après la meurtrière collision ferroviaire survenue hier en Castille la Manche. J'ai une pensée pour les nombreuses victimes, leur famille et leurs proches. Cette catastrophe nous

touche tous. Monsieur le ministre, la réunion du Conseil européen des 15 et 16 octobre a débouché sur des conclusions très dense pourtant l'un des sujets les plus structurants pour l'avenir de l'Union européenne, à savoir le prochain CFP, le cadre financier pluriéannuel ne fait l'objet que de quelques lignes sibilignes, renvoyant notamment au président du Conseil européen le soin, je cite, de faire avancer les négociations en vue de parvenir à un accord en temps utile. Fin de citation. Les conclusions précisent là encore qu'un accord avant la fin de 2026 permettrait l'adoption d'actes

législatifs en 2027, ce qui est nécessaire pour faire en sorte que les financements de l'UE parviennent aux bénéficiaires sans interruption en janvier 2028. Pouvez-nous nous faire part de la tonalité des échanges et préciser les options sur lesquelles le gouvernement travaille en vue d'un compromis ? La perspective d'y parvenir d'ici la fin d'année vous paraît-elle réaliste ? Autre point qui n'est quasiment pas évoqué dans les conclusions du Conseil européen alors que nous savons qu'il a donné lieu à un débat particulièrement vif, celui sur les migrations. Le président de la République a

publiquement regretté un mauvais débat très politisé. Pouvez-vous nous préciser la tonalité des échanges et les rapports de force sur cette question ? Vous savez que le Sénat porte une attention particulière à la mise en œuvre du pacte sur la migration et l'asile ainsi qu'à celle du règlement retour. Nous examinerons également de près la réforme proposée par la Commission européenne du mandat de l'agence Frontex. 3è point que je souhaite relever dans cette introduction, les enjeux de compétitivité qui ont été bien plus développé, notamment s'agissant de la volonté de mettre en œuvre la feuille de

route interstitutionnelle dite une Europe à marché afin de renforcer le marché unique. Quels ont été les débats au Conseil européen et quels sont à vos yeux les enjeux principaux pour les mois à venir ? Il me semble que des mesures devraient être envisagées rapidement afin de corriger les déséquilibres macroéconomiques mondiaux périphase pour ne pas désigner la concurrence chinoise. Les conclusions du Conseil européen appellent à renforcer d'urgence la boîte à outil de l'Union européenne. Quelles sont vos propositions ? En outre, l'énergie a été au cœur des échanges sur la compétitivité et je veux vous

interpeller ce matin. En novembre 2025, la France a notifié à la Commission européenne un projet de soutien à la construction et à l'exploitation de six nouveaux réacteurs nucléaires. La Commission européenne a reconnu l'existence d'une défaillance du marché ainsi que la nécessité d'une aide au développement de l'activité économique concernée. Toutefois, selon la presse économique spécialisée, elle demanderait deux contreparties structurelles pour autoriser le dispositif. D'une part, l'accès d'opérateur tiers à une partie de la production des EPR2. D'autre part, un renforcement explicite des interconnexions électriques transfrontalières pour que l'électricité

produite ne soit pas cloisonnée sur le marché national. Cela n'apparaît pas acceptable. Nous savons combien il a fallu se battre pour défendre l'énergie d'origine nucléaire au cours des dernières années. N'y a-t-il pas là de la part de la commission ou de certains Étatsmembres une volonté d'affaiblir le modèle français de production d'énergie ? Je souhaiterais donc que vous puissiez nous éclairer sur les discussions en cours et sur la position du gouvernement que nous espérons ferme. 4è point. J'observe que le Conseil européen réitère son soutien à l'Ukraine, mais aussi la nécessité de se protéger contre les campagnes hostile

mené de manière hybride par la Russie. Quelles avancées concrètes espérez-vous notamment en matière de renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne, la BTDE ? Comment analysez-vous l'appel passé par le président finlandais et le Premier ministre norvégien à Vladimir Poutine qui a suscité quelques tensions alors que la position est plus ambigue que jamais. Enfin, puisque nous venons de recevoir le négociateur en chef du Montenegro auprès de l'Union européenne, nous serions heureux que vous puissiez évoquer la manière dont l'élargissement et les réformes ont été évoquées lors de ce Conseil européen. Nous avons évoqué avec le négociateur en chef du Montenro l'enjeu des clauses transitoires et des

clauses de sauvegarde. Il me paraît important que vous puissiez préciser la position du gouvernement sur ces questions et que vous nous fassiez part de votre analyse concernant la communication de la Commission européenne intitulée "Se préparer à une union élargie" Est-elle à la hauteur des enjeux. Je m'arrêterai là dans cette introduction car nous sommes tenus par la séance publique qui s'ouvrira à 10h30 et au cours de laquelle vous représenterez le gouvernement. Je ne doute pas que mes collègues auront évidemment d'autres questions à vous poser. Je vous remercie monsieur le ministre. Merci beaucoup monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs et sénatrices. C'est toujours un plaisir de pouvoir être avec vous et échanger sur

ces enjeux européens. Euh je sais que cette commission est toujours très dynamique. On a eu l'occasion d'échanger avant euh le Conseil européen en en plinière aujourd'hui sur les conclusions et je voudrais d'ailleurs aussi me féliciter du fait que vous avez eu un échange sur le Montenéro avec le négociateur en chef et le directeur de l'Union européenne du Montenegro que l'on connaît bien ici puisque c'était l'ancien ambassadeur à Paris. J'étais moi-même au Montongro la semaine dernière, j'y reviendrai. Mais effectivement, c'est un pays qui se réforme en profondeur rapidement et qui se positionne pour être le prochain membre de l'Union européenne. Et donc notre travail, c'est de l'accompagner en particulier étant l'intégration de l'équaire, les réformes,

l'état de droit pour se préparer à ce que cette adhésion soit un succès. Je vais revenir sur les différents points, monsieur le président, que vous avez mentionné puis c'est tâché de répondre aux différentes questions, mais de façon préliminaire, vous avez raison, nous avons un agenda très dense sur les questions européennes d'ici la fin de l'année. Ce Conseil européen vient de s'achever la semaine dernière. Il sera suivi le 13 novembre d'un conseil informel à Dublin qui sera suivi d'ailleurs de la euh de la communauté politique européenne à Dublin qui vous le savez se tient tous les 2 ans et qui permet aussi de rassembler tous les pays du continent européen pour parler des grands enjeux stratégiques de connectivité de lutte contre les

ingérences de coopération et cetera. le 26 et 27 novembre, un Conseil européen extraordinaire qui sera consacré notamment au cadre financier pluriéannuel qui nous permettra d'avancer dans la négociation. Puis le 1718, j'aurais envie de dire peut-être à partir du 17 18 décembre, le Conseil européen qui se concentrera notamment sur le cadre financier pannuel. Vous le savez, notre objectif c'est de créer les conditions pour pouvoir obtenir un bon accord d'ici la fin de l'année. Un bon bon accord, qu'est-ce que ça veut dire ? Cette négociation sur le casre financier pluraniu évidemment elle est très technique. On parle de montant, on parle d'architecture, on parle de gouvernance mais fondamentalement c'est une

discussion politique et stratégique sur l'orientation que l'on veut donner à notre Europe pour les 10 prochaines années. Quête financier plus annuel 2028 2034 qui doit permettre d'un côté de continuer à soutenir les politiques traditionnelles de l'Union européenne qui se retrouve au sein du pilier 1 de ce CFP. [raclement de gorge] la politique agricole commune, la garante de la souveraineté alimentaire de notre continent, la politique de cohésion qui permet la convergence économique des territoires, mais aussi bien sûr d'investir dans les futures priorités euh souligné par le rapport Dragiy et par le contexte géopolitique et technologique que nous connaissons, la défense, le spatial, l'intelligence artificielle, le quantique, la transition environnementale, tous les domaines dans

lesquels nous avons besoin de réduire nos dépendances et puis de passer à l'échelle ensemble au niveau européen. Face à ces enjeux, nous avons besoin d'un budget ambitieux mais qui ne doit pas provoquer un ressal des contribution nationale. La France est contributrice nette au budget de l'Union européenne. Notre objectif, c'est aussi de maîtriser notre contribution nationale. Objectif d'ailleurs partagé par beaucoup des autres États autour de la table du Conseil européen. La seule façon de résoudre cette équation financière, c'est et on avait déjà eu l'occasion de l'évoquer dans cette salle, pour l'Union européenne de se doter d'un paquet de ressources propres ambitieux. Dans la première copie de la Commission européenne, il y avait un paquet de ressources qui équivalait à peu près 66

milliards d'euros par an. Ça nous paraît être une bonne base de travail. Il y a d'autres propositions qui ont été formulées par le Parlement européen. dans les propositions initiales de la commission, vous savez, vous aviez le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, ETS, l'attaque sur les les petit colis, le la contribution corps, la contribution sur le tabac auquel se rajouterait potentiellement les propositions du Parlement européen, taxe sur les services numériques notamment étrangers, américain, le la taxe sur les jeux en ligne et le euh

et la les cryptomonnaies, pardon. Ce que nous avons décidé de faire au dernier conseil, c'est maintenant de donner à la présidence du conseil, donc au cabinet du président Costa, la responsabilité maintenant de revenir vers les États du Conseil avec des nouvelles propositions pour pouvoir avancer en particulier sur le la question du financement et donc des des ressources propres. Vous savez qu'il y avait eu une première proposition de la présidence irlandaise qui a proposé des baisses de des coupes de 8 % donc 141 milliards de coupe par rapport à la proposition de la commission mais avec la question des ressources propres qui restaient entrecroché dans la NGO box c'est-à-dire qui devait toujours être stabilisé et discuté entre les chefs d'état nous cette boîte de négociation

irlandaise alors vous savez quand on a ces négociation personne n'est jamais satisfait c'est même d'ailleurs une position de négociation des uns et des autres mais enfin c'est quand même une base pour pouvoir poursuivre le travail de façon façon approfondie, il faut quand même reconnaître qu'il y avait des éléments intéressants. Je voudrais quand même souligner la préservation intégrale de la Pâque et de la politique de la pêche. Nous avons permis notamment de reconstituer les enveloppes de de la Pâque avec le front loading de 45 milliards d'euros qui avait eu lieu lors des négociations il y a un an en marge des négociations du Mercosour. C'était une demande qui avait été portée par la France et l'Italie notamment de reconstituer le caractère communautaire

aussi de la PAC avec les transferts de définition par exemple sur la définition de l'agriculteur dans le règlement PAC de doubler le montant qui était alloué ou en tout cas le montant sanctuarisé je dirais à la politique de la pêche et puis aussi de prendre des mesures importantes pour nos nos outres nos régions ultrapériphériques comme on dit dans le jargon européen avec notamment la reconstitution du posé donc le règlement dédié à la politique agricole commune pour les régions ultrapériphériques qui s'ajoute d'ailleurs aux différents textes de simplification, l'omnibus de simplification que nous avons obtenu de la part de la Commission européenne en vertu de l'article 349 du traité qui dit de façon très claire que les régions ultrapériphériques sont un atout pour

l'Union européenne mais font face à des spécificités qui sont liées aux conditions socio-économiques, à l'isolement géographique et donc que les textes doivent et peuvent s'appliquer de façon spécifique. Et donc c'est un travail que nous avons porté. Je serai moi-même d'ailleurs au sommet des régions ultrapériphériques la semaine prochaine en Guadeloupe précisément pour aussi continuer à échanger avec nos président de région et puis souligner aussi le travail qui a été fait qui a été obtenu par la France avec la coalition que nous avons créée avec l'Espagne et le Portugal pour faire entendre la voix des régions ultrapériphériques. [grognement] Un autre élément sur le cinci pure annuel et on pourrait y revenir plus en détail bien sûr un point dur de la

négociation pour la France, je le disais le maintien des enveloppes de la PAC, l'adoption d'un paquet de ressources propres ambitieux, c'est bien sûr la préférence européenne en particulier dans le pilier 2 sur la défense et le spatial. Ça n'aurait pas de sens de dire qu'on va mettre 130 milliards d'euros par exemple pour la défense et le spatial. si c'est pour aller lancer avec du Space X et acheter des patriotes. Euh nous avons fait évoluer de façon très claire les textes et les mentalités en Europe ces dernières années. Si on regarde des critères de préférence européenne ambitieux qui sont inscrits dans des textes comme EDIP ou comme safe, il s'agit pas aujourd'hui de recommencer ce débat à zéro. Et donc c'est là aussi une

demande très claire de la France qui déterminera notre capacité aussi à conclure ou pas la négociation d'ici la fin de de l'année. Mais sur un domaine par exemple comme le spatial où on a besoin d'investir en commun si on veut pouvoir réduire nos dépendances notamment à des acteurs privés américains. On a là des projets des en cours de déploiement au niveau européen. Je pense par exemple à Iris Carré, la constellation de satellite de communication sécurisée, Galileo Copernicus qui existe déjà, ce qui ont été des succès. Les lancements, il faut maintenant les soutenir avec de la commande publique et de l'argent du contribuable européen et non pas se tourner vers des acteurs étrangers. Vous avez évoqué, monsieur le le président,

les déséquilibres économiques internationaux. Effectivement, vous savez que c'est une priorité de la France et que nous avons porté à cet égard des propositions ambitieuses avec l'Allemagne. Il y a eu une une vraie convergence franco-allemande sur ce sujet qui est lié, vous avez eu raison de le dire, à la pression commerciale de la Chine, l'impact que ça a notamment sur notre industrie partout en Europe et le débat qui a pivoté de façon très nette en Allemagne sur ce sujet. Il faut s'en rappeler. Les Allemands pendant longtemps étaient non seulement exportateurs vis-à-vis de la Chine, mais fondamentalement c'était leur débouché commercial principal. Depuis 2 ans maintenant, ils sont euh en déficit commercial avec l'impact que ça a sur des industries historiques comme

l'industrie automobile, les fermetures d'usine de Volkswagen. On le sait, le président de la République le rappelle souvent, l'industrie chinoise est en moyenne subventionnée 8 fois plus que l'industrie européenne. Donc il s'agit ici évidemment de rester ouvert mais de faire respecter des règles de réciprocité, de loyauté dans les échanges et de renforcer nos instruments de sécurité commerciale au niveau européen. C'est un mandat qui a été donné par la France, l'Allemagne, le Conseil à la Commission européenne pour à la fois utiliser de façon plus proactive les instruments existants, que ce soi les enquêtes antidumping, les clauses de sauvegarde, les tarifs, d'être plus rapidement d'être plus rapide pardon, dans le déclenchement et la conduite d'enquête commerciale et

puis d'être force de proposition pour définir le cadre de nouveaux instruments. notre marché intérieur de 450 millions d'individus, c'est un atout, c'est une force stratégique si on sait bien sûr en faire levier comme un outil pour défendre nos nos intérêts et assumer des rapports de force sur la scène internationale. Mais c'est un sujet sur lequel je pense vraiment le débat évolue de façon très rapide ces dernières années et c'est un agenda qui a été porté largement par la France. Autre accord franco-allemand qu'il faut quand même souligner, accord important sur l'automobile et la préférence européenne qui va permettre de faire progresser les discussions sur les enjeux de décarbonation, d'investissement et de préférence européenne et qui je l'espère peut

préfigurer un accord plus large sur l'accélérateur industriel où pour la première fois on inscrit la notion de made in Europe dans les textes européens. Pour rentrer un peu dans le détail, l'accord prévoit 70 % de composants qui doivent venir du marché européen hors assemblage. Une trajectoire pour les batterie avec un point de lancement dès 2028. 10 % du contenu de batterie doit être européen. Donc on arrive par cet accord à relocaliser la chaîne de valeur de batterie en Europe. Nous avons aussi obtenu grande victoire sur les super crédits pour les petites voitures. C'est une trajectoire française. Le président s'était toujours engagé vers une production de petites voitures en France. L'accord embarque les super crédits en 13 et 15 pour les voitures qui seront produites en Europe à partir

de cette cet accord sur la trajectoire 2035. Et cet accord nous permet d'apporter donc du pragmatisme en fait dans l'atteinte de notre objectif de l'électrification du parc automobile sans abandonner notre objectif. On a déjà eu l'occasion de l'évoquer à de nombreuses reprises. La façon de trouver l'équilibre entre au fond trois objectifs qui ne doivent pas être contradictoires. L'objectif de décarbonation, de souveraineté et de compétitivité. On ne va pas décarboner par la désindustrialisation quand on fixe des objectifs ambitieux qui sont dans notre intérêt, y compris notre intérêt géopolitique. Quand on voit l'impact des prix des hydrocarbures au Moyen-Orient sur le concitoyens, on a intérêt à continuer la voie de la

décarbonation et de l'électrification, mais naturellement de protéger nos acteurs qui investissent face au risque de concurrence déloyal. C'est ce que nous faisons à travers ces mesures. Et je rajouterai que c'est là aussi une façon de leverreder, si vous permettez ce terme barbare, la force du du marché intérieur pour pousser nos partenaires principaux à s'aligner aussi sur nos normes et nos standards puisque ce que nous avons fait c'est un accord qui qui couvre les 27 avec une logique d'optine pour les partenaires clés avec qui nous avons des chaînes de valeur intégrées. au Royaume-Uni, à la Norvège ou à la Suisse, les membres de l'espace économique européen avec des conditions très claires, alignement dynamique sur

les normes, respect des accords de Paris, réciprocité sur les mécanismes de subvention, tout ça qui permet de dire nous on va rester évidemment ouvert, on va continuer à avoir des des partenaires clés mais on le fait à nos conditions et on utilise l'accès au marché intérieur comme un un outil un levier de puissance. Cette ce Conseil européen a permis d'avancer en plus de ces de ces sujets sur les enjeux de compétitivité. Je pense en particulier à l'approfondissement du marché intérieur avec une feuille de route très claire sur l'Union de l'épargne et de l'investissement là aussi qui a été largement impulsé par la France et l'Allemagne en E6 et je l'espère un accord d'ici la fin de l'année sur le 28e régime de droits des affaires qui

vous le savez sera une procédure simplifiée de création d'entreprise dématérialisé sans capital de départ reconnu dans tous les pays de l'Union européenne très attendu par nos entreprises, en particulier par notre secteur des start-up, mais aussi des des PME puisque ce statut, il y avait eu un débat un peu au début pour savoir s'il serait juste pour les jeunes entreprises innovantes ou pour toutes les entreprises. Il sera ouvert à toutes à toutes les les entreprises sur la question des des migrations et peut-être que je m'arrêterai là et on pourra après continuer les les échanges. Vous vous avez raison, ça a été l'objet de discussion au Conseil européen. Je crois que fondamentalement, il faut rappeler tout ce qui a été fait ces dernières

années au niveau européen, largement sous l'impulsion de notre pays aussi pour sortir l'Union européenne d'une forme de naïveté sur les questions et renforcer nos instruments de maîtrise de l'immigration, de contrôle de nos frontières extérieures et de lutte contre l'immigration irrégulière. Et c'est aujourd'hui toute une architecture de textes qui pour certains sont entrés en vigueur, pour d'autres sont en train de de d'être pleinement appliqué. Vous l'avez rappelé monsieur le président, le pactile migration qui permettra notamment une première sélection des demandeurs d'asile aux frontières extérieures de l'Union européenne et les mécanismes de solidarité pour reprendre notamment les Dublinés au sein de l'Union européenne. le règlement retour

sur lequel je me suis particulièrement investi il y a quelques mois qui va renforcer les marges de manœuvre des Étatsmembres pour procéder à des politiques d'expulsion et de retour des étrangers en situation irrégulière en renforçant par exemple notamment les les critères de rétention administrative entre autres les partenariats avec les pays de transit et de départ qui obtiennent des résultats. il faut le dire parce que sur ce sujet bien sûr on oublie parfois de donner des chiffres et d'essayer d'objectiver la la situation. On a une baisse significative des franchissements irréguliers de frontière - 56 % sur les deux dernières années et - 50 % à nouveau en 2026

combiné à une augmentation du taux de retour, c'est plus 32 % en 2026. Les efforts doivent continuer. Ils sont très attendus naturellement par nos concitoyens partout en Europe. Mais la priorité aujourd'hui de la France, je voudrais rajouter d'ailleurs aussi bien sûr le renforcement de Frontex, aussi bien renforcement des ressources des moyens alloués que du mandat aux frontières extérieures de l'Union européenne, tout cet effort obtient des résultats. Il doit continuer maintenant à se mettre en œuvre et c'est bien sûr aujourd'hui la position que défend la France dans ces négociations. Merci beaucoup. Merci monsieur le ministre. Alors pour commencer les questions, Catherine Morin de Saï. Merci monsieur le président, monsieur le

ministre. J'ai deux types de questions. D'abord des questions principalement sur l'industrie les industries numériques, technologiques, la régulation. Euh les conclusions du Conseil européen euh demandent d'accélérer les paquets de simplification dont le numérique [grognement] et il cite euh les paquets de simplification numérique environnementale et automobile et euh la présidence vise un accord avec le Parlement sur le digital Omnibus d'ici la fin 2026. D'ailleurs, nous avons émis un avis, notre commission a émis un avis sur ce sujet. Pouvez-vous nous dire quelle ligne rouge la France défend-elle pour que cette simplification ne soit pas un simple recul sur à la fois le

RGPD, le règlement sur l'intelligence artificielle et également Nice ? À propos de Nice 2, notre cosmic spécial qui a travaillé sur la transposition de Ris de Nice 2, RE et DO s'est réuni il y a 2 jours et a fait le triste constat que la directive n'est toujours pas transposée en France alors qu'elle a été étudiée au Sénat il y a pratiquement 1 an et demi. Nous sommes en passe de payer des amendes très chers. Que faites-vous ? Que fait le gouvernement français pour qu'enfin ce texte soit inscrit à l'Assemblée euh nationale ? Alors même que d'ailleurs Nice de bis est déjà en cours de discussion à Bruxelles. Un point sur le Digital

Fairness Act qui est attendu au 4e trimestre. Allez-vous soutenir l'interdiction des fonctionnalités addictives, définement infini, algorithme et cetera. Un sujet qui vous est régulièrement posé [grognement] dans notre hémicycle. Enfin, j'ai une question s'agissant du cadre de financier euh pluri euh annuel euh sur euh comment dirais-je ? Euh excusez-moi parce que je recherche ma question que j'ai j'ai préparé ou je la poserai peut-être tout à l'heure, monsieur le le ministre, après que d'autres collègues aient posé des questions sur le cadre financier plurié annuel. Merci. Pardon. On va si vous voulez bien, on va prendre de trois par trois. Michael Webber.

Oui. Merci. Merci monsieur le président. Merci monsieur le ministre pour cette cet échange. J'avais pour ce qui me concerne trois questions. La première c'est notamment lié aux questions de l'énergie parce que finalement une situation de crise avec un impact sur la enfin des coûts de l'énergie important sur nos sociétés et sur nos démocraties qui sont contestées de ce point de vue-là. Et donc cela appelle de ma part deux questions parce que vous avez bien pu parler de la situation dans le Moyen-Orient mais parallèlement il y a aussi je crois le doute que cela peut instiller chez nos concitoyens puisque on apprend qu'il y a quand même encore que les 27 ont acheté du gaz et du pétrole russe pour 197 milliards d'euros entre mars 2022 et juillet 2026 et que

finalement on peut pas tout mettre sur la la situation au moyen nourrir. Finalement, entre la volonté de chercher à euh limiter la hausse des prix de l'énergie et le fait que l'on s'approvisionne y compris encore auprès de fournisseurs russes peut je pense susciter des interrogations légitimes chez nos concitoyens. de surcroix. J'ai appris, c'est un sujet peut-être un peu plus local, mais j'en profite parce que je pense que c'est important aussi que la MGA Factory Holosolis qui doit s'installer en Moselle bientôt et qui a été sélectionné par la France bénéficierait au titre de Green Univers d'entre 100 et 200 millions d'euros. Je sais qu'il y avait des doutes sur les financements français qui devaient permettre à mettre en œuvre cette entreprise qui doit produire, je le

rappelle, des panneaux photovoltaïques en France. Est-ce que cela va changer ? peut-être permettre à ce que la France abonde financièrement au-delà des annonces qui ont été faites par la BPI qui était à mon avis pas suffisante. Deuxième élément sur l'industrial Accélateur Act. Bon, vous en avez aussi la parlé. Donc, j'ai compris qu'il y avait un espèce d'accord entre la France et et l'Allemagne qui s'est construit en marge du Conseil européen qui viserait donc à assouplir l'objectif de de réduction des émissions des voitures en échange du conception stricte de la préférence européenne. Vous avez évoqué aussi la place que pourraient prendre les les autres pays. Je crois que de ce point de vue-là, vu la concurrence mondiale qu'il y a en particulier avec la Chine, est-ce que

vous avez plus précisément une idée de calendrier ? parce que je pense que tant que nous n'aurons pas euh mis en œuvre euh cette IAA, je pense que le marché chinois va continuer à nous inonder et on risque de se battre finalement avec beaucoup de retard. Nous avons, je rappelle, notre commission avait produit un rapport sur le sujet il y a de cela quelques mois. C'est un sujet extrêmement important auquel nous sommes attachés. Le dernier, c'est sur l'Omnibus 10 euh qui suscite beaucoup de réactions euh notamment sur euh la question de la la valeur enfin de la euh des accords données sur l'utilisation des pesticides. Il y a une résolution qui a été votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale le 21 octobre dernier. Que compte faire ? Que

comptez-vous faire sur ce sujet ? Est-ce que vous construisez ce que j'espère une minorité de blocage en trilogue qui permettrait d'éviter cet omnibus 10 sur les pesticides ? Voilà les trois questions. Merci. Merci Michaell. Christine Lavarde. Oui, merci. Je voudrais effectivement revenir sur le cadre financier pluriéannuel et sur la question du calendrier. Je pense que personne ici n'imagine que les négociations vont aboutir au conseil de décembre. Donc ce qui veut dire qu'on aura pas déjà d'accord sur le panier de ressources propres qui aurait dû être soumis ensuite au votes des parlements nationaux avant de pouvoir valider complètement le CFP 2834. Donc on sait par ailleurs que deux grands pays, l'Espagne et la France,

vont avoir des élections importantes pendant l'année 2027. Donc en fait un peu quel est le plan B puisqu'on voit bien qu'avec toutes ces ces votes à à faire avant de pouvoir instituer le nouveau CFP dont d'ailleurs le contour définitif n'est toujours pas n'est toujours pas très clair, que va-t-il se passer pour le budget de l'Union au 1er janvier 2028 ? Merci. Et alors Catherine Morin de Saï donc pour la question. Oui, merci monsieur le le président. Euh, il s'agit du cadre financier pluriannuel. Euh après des décennies d'attermoiement,

la Commission européenne, et on peut s'en féliciter a enfin pris à brascorp la compétence d'appui dont dispose l'Union en matière culturelle. D'ailleurs, nous notre commission avait produit un rapport avec notre collègue Louis Jean-Den Nicolaï des propositions sur ce euh sujet. Ce pourquoi d'ailleurs vous avez plaidé notamment dans votre donc ce pourquoi nous avons plaidé dans notre rapport d'information. Je note que la proposition de budget de la Commission européenne est à cet égard plutôt satisfaisante. Elle dote le programme Agora Union de moyens sans précédent, notamment au soutien des secteurs, des médias, des industries culturelles et créatives, mais aussi de la formation et de la

circulation européenne des artistes, des professionnels de la culture. Or, je note par ailleurs que la proposition de compromis de la présidence irlandaise prévoit une coupe drastique hélas de 30 %. alors que le budget total de l'Union ne baisserait que lui de 2 %. Euh donc je voudrais savoir quelle est la position de la France dans le cadre des des négociations pour soutenir le fait que le budget reste à l'identique. Les professionnels d'ailleurs se sont mobilisés pour exiger ce ce maintien des 8,6 milliards d'euros proposé donc à l'initiative le rappelé par la commission. Voilà monsieur le ministre pour cette première salve de questions. Merci beaucoup monsieur le président,

mesdames et messieurs les sénateurs. Sur la question de l'omnibus digital, notre objectif c'est de pouvoir à la fois simplifier la charge administrative sur nos entreprises et en particulier sur les PME et les start-ups sans pour autant remettre en question des aspects fondamentaux. Je pense notamment à la protection des données privées dans le cas du RGPD. Ça c'est une ligne rouge pour la France et puis les exigences de cybersécurité et de prévention des risques systémiques. C'est ce que nous avons défendu par exemple sur le report de l'AI Act pour laisser un peu plus de temps aux entreprises pour pouvoir répondre au aux obligations de reporting, aux obligations

normatives sans pour autant remettre en question par exemple la la prévention des des risques systémiques ou des risques de de désinformation de manipulation de de l'information. Donc c'est ce que nous défendrons dans le cadre de cet omnibus sur la question de la transposition de Nice 2. Moi je n'ai pas à ce stade de date dans le calendrier parlementaire à pouvoir vous donner. Vous savez que ça avait été un peu percuté avec l'agenda budgétaire aussi dans les dernières semaines. Mais effectivement c'est c'est important pour nous c'est un enjeu de de protection de nos États sur les enjeux de cybersécurité. Donc sera important effectivement de pouvoir le le transposer. Sur la question du règlement Agora. Madame sénatrice, vous avez raison de le

souligner. c'est à la fois le soutien aux industries culturelles. On peut penser par exemple à la suite de l'opéranisation d'Arté, à tout travail que nous faisons sur France Méia et Deevele aussi le soutien à la société civile, au F tank notamment quand on pense notamment à notre écosystème de fingt tank qui travaille sur les questions européennes. Ce sera je pense une priorité pour le Parlement européen. Donc moi, j'ai l'occasion d'aller à à chaque plaignère du Parlement européen rencontrer les rapporteurs à la fois rapporteur du cadre financier puraniel puis rapporteur sectoriel. C'est c'est un sujet à mon avis sur lequel nous sommes assez convergents avec le Parlement européen, le soutien à

la société civile et aux industries culturelles dans le cadre du quête de financier pluriannuel. J'ai évoqué tout à l'heure le Parlement européen sur la question des ressources propres, que ce soit sur les montants, sur l'architecture d'ailleurs et le rôle des régions, sur un certain nombre de priorités sectorielles, je pense sur la question de la préférence européenne aussi. Le Parlement européen est au fond assez proche de beaucoup des positions que nous défendons et c'est pour ça que on parle beaucoup de la négociation au sein du conseil parce que bien sûr c'est c'est au conseil d'abord d'adopter le cadre financier plus. On oublie parfois que le Parlement européen devra ensuite ratifier le qu financier pluriannal avant qu'il soit ratifié à l'unanimité

par les parlements des Étatsmembres. Et donc là-dessus, je crois qu'on pourra travailler avec les parlementaires aussi pour faire entendre la voix sur ce sujet. Euh en ce qui concerne la question de de l'énergie, ça me permet peut-être d'ailleurs parce que je l'avais pas fait de répondre quand même à la remarque déjà du président sur l'enquête sur EDF, il faut quand même rappeler vraiment de façon assez euh mesurée hein qu'on est ici dans la procédure habituelle d'enquête sur les sur les aides d'État. Le gouvernement prévoit une aide d'État pour la construction de six nouveaux réacteurs. Donc il a toujours une enquête de la Commission européenne. Cette enquête est pas finie. Nous sommes confiants dans son aboutissement. Le travail que nous faisons est totalement

en phase avec les règles européennes. Et puis il faut quand même rappeler bien sûr que c'est la France qui a fait bouger les lignes sur la question du nucléaire au niveau européen en constituant l'alliance du nucléaire, en faisant reconnaître la neutralité technologique dans les textes européens en organisant le sommet du nucléaire l'an dernier où la présidente de la Commission s'est exprimée de façon très explicite en disant d'ailleurs que elle avait commis une erreur sur la question du nucléaire. Donc nous, notre position continuera d'être celle-ci. C'est un enjeu bien sûr de souveraineté pour notre pays, mais bien sûr de de compétitivité et de poursuite de la décarbonation dans les textes européens. nous serons extrêmement vigilants sur ce sujet, je peux vous l'assurer.

sur la question des importations. Bon, il y a quand même une différence parce que vous reprenez un un argument qu'on entend parfois outreatlantique, mais il faut regarder la trajectoire. La la trajectoire des économies européennes, c'est une trajectoire de réduction drastique des importations de gaz et de pétrole de la Russie qui ne peut pas se faire du jour au lendemain. Il y a certains pays, beaucoup moins le cas d'une autre, mais certains pays qui sont beaucoup plus dépendants de de ces importations. Mais nous nous sommes mis progressivement dans une réduction à zéro au pétrole et puis dans une réduction progressive sur le gaz et le travail de de sanction pour se poursuit, se renforce. On l'a encore évoqué d'ailleurs lors du Conseil européen,

c'est aujourd'hui 4600 entités en Russie qui individus pardon en Russie qui sont euh ciblé par les sanctions près d'un millier de d'entreprises. Nous sommes en train de préparer le 22e paquet de sanctions pour aussi d'ailleurs renforcer notre lutte contre la flotte fantôme qui vous le savez est utilisée par la Russie pour contourner les sanctions en mer en mer noire et en pardon en mer du Nord et en mer Baltique. Et donc on continuera dans cette dans cette voie euh sur la question de l'accélérateur industriel. de notre objectif c'est de pouvoir obtenir un un accord dans les prochains mois et d'utiliser, encore une fois, je le disais, cet accord sur l'automobile comme une préfuration de l'accord sur les autres domaines qui sont couverts par l'accélérateur industriel, des

batteries aux éoliennes en passant par l'acier et et d'utiliser aussi d'ailleurs cette ce renforcement de nos instruments comme un levier de négociation. Pourquoi je dis ça ? Parce que quand vous voyez le commissaire au commerce européen, monsieur Sekovic, en Chine, qui obtient des premiers engagements sur la question des véhicules électriques de la part de la Chine, c'est dans un contexte où nous avons poussé la commission à renforcer sa posture et à renforcer ses instruments. Ce qui nous permet aussi après d'avoir un dialogue que nous souhaitons, personne ne veut une guerre commerciale. Nous souhaitons un dialogue au contraire de de désescalade, un dialogue de réciprocité constructive

avec nos partenaires commerciaux mais on le fait sur la base d'un d'instruments qui nous permettent d'établir un rapport de force et de défendre nos nos intérêts. Et donc c'est ce que nous continuerons à défendre bien sûr dans le cadre de l'accélérateur industriel. Nous, je vous l'ai dit, hein, notre objectif, c'est la même logique que celle qu'on a obtenu pour le le paquet auto, c'est-à-dire une logique à 27 euh qui renverse un peu la logique du texte initial, hein, à 27 avec des optines pour nos partenaires avec qui nous avons des chaînes de valeurs les plus intégrées avec un certain nombre de conditions et notamment d'alignement sur nos normes et nos et nos standards. Sur la question de de l'omnibus, je voudrais quand même rappeler, monsieur le sénateur que dans cet omnibus, nous

avons aussi obtenu, nous sommes battus pour mettre fin à ce qu'on appelle aux limites maximales de résidus de pesticides dans et d'additifs alimentaires qui étaiit tolérés dans les importations dans l'Union européenne. ce que en fait on a appelé pendant longtemps les fameuses clauses miroir, c'est-à-dire cette idée selon laquelle quand on a des partenaires commerciaux, on ne peut pas tolérer qu'on on impose certaines normes sur les pesticides et les addices alimentaires à nos producteurs que l'on applique pas à nos importateurs. Et il y avait jusqu'ici en Europe une tolérance, un seuil de tolérance qui s'appelle les limites maximales de résidus. Nous sommes battus avec la ministre Annie Jeunev pour faire évoluer là-dessus les textes européens

et c'est ce qui se retrouvera aussi dans cette cet omnibus donc qui sera quand même là-dessus dans l'intérêt de nos producteurs et de nos agriculteurs. C'était l'une des demandes clé de la France lors des négociations du mercoso. Vous vous en rappelez ? Merci monsieur le ministre Daniel Grémiller. Donc c'est une nouvelle série de trois questions. Merci. Merci monsieur le président, monsieur le ministre. Chers collègues, deux questions. La première question concerne le secteur agricole. Euh le Sial, le plus grand salon international d'agroalimentaire, a fermé ses portes il y a seulement 8 jours et il nous a démontré grandeur nature, la fragilité de l'Europe et encore plus de la France

au sein de l'Europe sur sa présence alimentaire et sa capacité de souveraineté alimentaire. Le sujet de la PAC que vous avez évoqué dans vos propos [raclement de gorge] nécessite une réaction bien plus forte quand on voit l'exposition dans laquelle va se mettre l'Union européenne dans sa capacité et pour la France d'une manière dramatique puisque l'industrie aqualimentaire, l'agriculture française est en train de perdre pied par rapport à la concurrence internationale. Le deuxième point concerne le sujet énergétique et effectivement dans votre première salle de réponse, vous avez répondu à la question du président mais je voudrais y revenir.

C'est quand même assez incroyable et pour la Commission des affaires européennes, on est quelques-uns ici à avoir siégé dans le précédent mandat. Nous avons beaucoup travaillé sur le sujet d' taxonomie, de faire reconnaître par l'Europe les conditions de son développement et son financement du nucléaire. Nous avons perdu beaucoup de temps. Nous avons perdu énormément de temps sur le dossier de l'hydro puisque ça pratiquement mis deux décennies pour régler le sujet. Et aujourd'hui, alors que l'Europe est très exposée en matière énergétique, la France subit quelque part un forme de chantage sur les conditions de financement de ces nouveaux opè à travers le sujet de

l'interconnexion. des interconnexions, il y a eu des positions et notamment la Commission des affaires européennes du Sénat euh au côté du gouvernement ont pris une position très forte et aujourd'hui on mettrait ça quelque part en conditionnement d'acceptation, ce qui mettrait là encore en fragilité euh le secteur énergétique à un moment où la France et l'Europe a besoin d'électrificier d'intensifier l'électrification des usages. Mais derrière cela, monsieur le ministre, il y a la question de fond. C'est la remise en cause du choix de chaque État membre de son mix énergétique. Ça va au-delà de la simple question du financement. Je vous rappelle qu'au sein de l'Union

européenne, chaque État a la liberté de son choix énergétique et je trouve que nous devons avoir une réponse, je pense qu'il nous faut la France avoir une réponse bien plus ferme sur cette question. Euh et surtout ne commençant pas à reprendre à nouveau du retard sur une question aussi cruciale pour nos concitoyens, nos collectivités mais surtout la réindustrialisation de la France. Alors merci Daniel notamment de réaffirmer ce ce besoin de fermeté he que nous partageons. Alors notre notre rapporteur général Christine Lavarde je crois n'est pas totalement satisfaite par

le le les détails de votre réponse sur le CFP mais je ne doute pas que Florence Blatrix Conta à qui je donne maintenant la parole demandera des questions également complémentaires sur le CFP. Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, en effet, sur la question après l'échec euh des négociations de la Negoobox irlandaise, on peut légitimement s'interroger sur notre capacité à aboutir avant la fin de l'année. On aimerait vraiment avoir votre votre position euh sur le sujet. Euh donc euh on avait euh euh pris en Commission des affaires européennes un avis politique hein concernant tout d'abord le montant hein. Euh on était resté sur la position initiale de la

Commission européenne environ euh 2000 milliards avec le remboursement de Next Generation EU où ça faisait une augmentation euh relativement faible. Donc est-ce que la France restera sur cette position du montant global ? du cadre, ce qui est quand même important pour nous. Ensuite, évidemment, il y a la question que vous avez évoqué des ressources propres et c'est vrai que je salue la méthode du président Costa de remettre sur la table ressources propres des et les instruments de flexibilité. Je crois que euh dans la proposition irlandaise, il disparaissait en partie et c'est quand même indispensable pour s'adapter aux éventuelles crises futures. Donc sur les ressources propres, quelles seront les

lignes rouges finalement de la France et est-ce que la France soutiendra les ressources propres proposées par le Parlement européen que vous avez évoqué la taxe sur les services numériques ? son évaluation est très variable, va je crois de 3 à 36 milliards. Donc ça fait quand même un gap important. Comment est-ce que vous vous l'évaluez ? Défendrez-vous aussi la taxe sur les cryptoonnaies ? Donc voilà, je voudrais connaître la position de la France sur le sujet. Ensuite, concernant la l'enveloppe unique, hein, dans laquelle figure la Pâque et la cohésion, évidemment, on salue le fait que la Pâque a été préservée. On salue également que le POSI pour les régions

ultra périphériques a été préservé, mais la conséquence, vu qu'il y a qu'une seule enveloppe, quelles seront les conséquences sur les régions les plus les plus développées et à quelle baisse finalement de leur enveloppe doivent-elles s'attendre puisque finalement il n'y a qu'une enveloppe unique et si on en préserve une partie forcément il y aura des dégâts collatéraux. Je vous remercie. Merci et François Bonau. Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, voilà, je voulais évoquer avec vous le le risque avéré de de décrochage de de l'Europe à l'égard des États-Unis et de la Chine et et s'agissant de de la de la

Chine, on voit aujourd'hui que le c'est le déficit commercial est d'un milliard d'euros par jour à l'égard de la Chine, ce qui est considérable dans un continent qui a besoin d'investir dans dans beaucoup de domaines. On connaît la puissance des mesures de rétorsion, la région d'où vient est bien placé pour pour l'évoquer. En revanche, la Chine est très dépendante aussi de ce marché de ce marché européen, notamment avec un chômage des jeunes qui qui augmente. Donc vous l'avez évoqué s'agissant des des véhicules et c'est très bien ce qui ce qui ce qui a pu être fait. Mais qu'est-ce qui est envisagé au niveau européen pour limiter cette hémorragie à l'égard à l'égard de la Chine ? Et et deuxième point pour terminer évoquer aussi la

vulnérabilité [gémissement] de l'Europe ou de tous ceux qui qui importent du matériel chinois par rapport notamment au composants électroniques et dans un contexte géopolitique très dégradé comme vous le savez. Merci monsieur le ministre. La parole est à vous. Merci monsieur le président. sur la question de l'agriculture, je peux peut-être rentrer un peu dans le détail et vous indiquer quelques-unes des quelquesuns des points qui ont été retenus lors de la négociation du règlement PAC qui a fait l'objet de l'orientation générale partielle qui a été adoptée lundi. Donc c'est tr tout frais ce qui vous permet de de voir un petit peu l'avancée de la les négociations. J'ai parlé effectivement

du maintien des enveloppes, ce qui était très important pour nous, qui a permis au gouvernement de pouvoir s'engager sur un maintien à 100 % de l'enveloppe de de la PAC et des paiement directs. Le maintien des règlements PAC et transfert de nombreux articles spécifiques vers ces règlements depuis le projet initial de règlement sur les plans de partenariat nationaux et régionaux, ce qui garantit la singularité des questions agricoles en accord avec leur importance consacrée dans le traité. les recommandations nationales de la commission qui sont juridiquement non contraignantes et non modifiables par la suite pour garantir de la visibilité de la stabilité aux agriculteurs. évoqué le la préservation du caractère commun de la PAC, le C de la PAC comme dit souvent le premier ministre avec par

exemple un cas de définition commun sur ce qui est un agriculteur actif en corolaire la possibilité d'adopter les règles de la PAC aux spécificités des territoires et des filières nationales avec par exemple la le maintien du principe de la transparence pour les GAEC, la possibilité de continuer à reconnaître les associés de ces formes d'organisation comme des agriculteurs actifs à part entière, le maintien du caractère obligatoire de l'aide aide complémentaire pour les jeunes agriculteurs qui est essentiel pour favoriser le renouvellement des générations. Et d'ailleurs ça fait toujours partie de la négociation. J'ai souvent l'occasion de l'évoquer avec le commissaire Hansen, c'est la part qui est de la PAC qui est laissée au renouvellement des générations. Nous

nous avons, vous savez avec la France une ambition haute sur ce sujet. le renforcement des possibilités d'aide couplé et le maintien d'interventions sectorielles adaptées aux spécificités de chaque filière, le maintien du paiement redistributif, les dispositifs d'aide agro-environnemental qui peuvent être déployés dans une logique d'accompagnement des agriculteurs avec des modalités de mise en œuvre plus flexibles et plus simples par rapport à la proposition initiale de la commission. Et enfin euh la simplification, ça fait aussi d'ailleurs l'objet d'un omnibus des modalités de mise en œuvre de la PAC, notamment avec l'introduction du principe de la présomption de conformité pour le contrôle des terres exploitées pour l'ensemble des terres qui bénéficient déjà d'un soutien en revenu. Ça se

rajoute à la question du contrôle unique que nous avions obtenu lors de l'omnibus sur l'agriculture. à la fois dans les les priorités, je pense par exemple au renouvellement des générations, à la simplification, au montant, vous voyez vraiment beaucoup des points qui ont été portés par la France dans cette négociation. Il y aura toujours des questions ouvertes sur la question des cofinancements qui continuent faire l'objet de négociation mais sur lesquels je pense que nous avançons bien. Sur la question du mix énergétique, moi je veux être extrêmement clair sur ce sujet. Euh la France est souveraine euh dans l'élaboration de son mix énergétique. Nous nous opposerons à des nouvelles

tentative de directive éventuell qui pourrai imposer par exemple des nouvelles contraintes de mix énergétique entre le ou des ou des nouveaux nouvelles proportions par exemple de de renouvelable qui seraient imposé dans le mix énergétique. Et et je le disais, cette enquête sur les aides d'état, c'est la procédure habituelle des enquêtes lorsqu'il y a des aides d'État au niveau européen. Nous, la démarche que nous suivons avec le soutien à ces six nouveaux réacteurs, elle est complètement en phase avec le le droit européen, avec nos engagements. Donc, c'est pour ça que nous sommes confiants dans les conclusions de cette enquête. Ça a été rappelé d'ailleurs de façon très claire par la ministre de l'énergie Maon il y a quelques jours suite à la la sortie d'un archite de presse sur le

sujet et nous continuerons bien sûr à soutenir le principe de neutralité technologique et la reconnaissance de du nucléaire et de ses vertus en terme de décarbonation dans tous les textes européens dans tous les financements européens. J'aurais dû d'ailleurs le mentionner pour le cadre financier pannuel parce que j'ai parlé des ressources propres, j'ai parlé de la préférence européenne. La reconnaissance de la neutralité technologique, c'est une ligne dure aussi de la France dans ces négociations, mais forcé de constater là aussi que le le débat a beaucoup évolué sous notre impulsion et avec euh les coalitions que nous avons pu susciter à ce sujet ces ces dernières années. Excusez-moi de ne pas avoir répondu sur la question sur le cadre financier plurel. J'essaie pas de me

dérober. Bon, sur le calendrier euh nous on l'a déjà dit, le l'objectif c'est de créer les conditions pour avoir un bon accord d'ici la fin d'année. J'ai dis bon accord parce que euh ça d'ailleurs on l'entend parfois instrumentalisé par certaines forces politiques ici ou parfois dans des commentaires médiatiques. Euh il y a aucune volonté, au contraire d'ailleurs de notre part d'accélérer le calendrier ou de construire un calendrier artificiel. Notre objectif c'est d'avoir un bon budget. C'est d'avoir un bon budget. Je l'évoqué pour soutenir la souveraineté alimentaire de l'Union européenne, pour pouvoir investir dans les priorités d'avenir qui sont au cœur de l'autonomie stratégique de notre continent, d'avoir la préférence européenne, d'avoir un paquet de de ressources propres et c'est

à ces conditions que nous serons ou pas en mesure de pouvoir conclure la négociation et de construire l'unanimité d'ici la fin de l'année. Moi, je ne préjugerai pas de capacité à conclure ou pas parce que on est au fond déjà un, on est dans le calendrier habituel, c'est-à-dire que généralement, on essaie de conclure à peu près 1 an avant le début du nouveau cadre de financier pannuel parce qu'après il faut que la commission sorte le règlement. Il faut qu'il soit ratifié par le Parlement européen, il faut qu'il soit ratifié à l'unanimité par les parlements des Étatsmembres. Donc ça met du temps. Donc on est aujourd'hui dans la trajectoire assez classique qui n'avait pas été suivi la dernière fois mais parce qu'on était pas en Covid et il y a eu le plan

Generation EU. Donc ça avait retardé le calendrier mais en fait c'est pas le bon précédent mais il faut regarder plutôt les quêtes financiers plus rénuels d'avant. Donc et par ailleurs, vous le savez dans ces négociations, on a toujours une forme d'accélération dans les dernières semaines, voire les dernières heures de la négociation. Donc je pense qu'on va avoir et je l'évoqué en introduction un calendrier calendrier très dense de sommet et de négociation d'ici la fin de l'année avec un Conseil européen de décembre qui aura peut-être vocation à durer plusieurs jours. Et là on verra si encore une fois les intérêts, les exigences que nous défendons sont remplies et si on est capable de trouver un compromis et l'unanimité. Si ce n'est pas le cas, à

ce moment-là, on a une extension du cadre financier pluréannuel actuel qui permet de pouvoir subvenir au besoins sur l'année 2028 de l'Union européenne. Mais effectivement vont se poser quand même les questions des investissements dans les nouvelles priorités, va se poser la question du remboursement du plan Next Generation EU avec notamment le paiement des premiers intérêts. Et donc euh il faudra de toute façon à un moment effectivement réfléchir à la négociation du prochain CFP. Donc c'est pour ça que on discute avec nos partenaires. Je devrais rajouter peut-être un élément aussi parce que je sais que avec le calendrier électoral français qui se rapproche, ça fait aussi l'objet de de discussion politique. Il faut rappeler he le calendrier de façon

très claire. Donc euh le CFP pourrait ou pas être adopté d'ici la fin de l'année. Le président de la République a dit de façon très claire que euh il ne il ne conclurait pas au-delà du mois de décembre. Donc il n'y aura pas de conclusion en 2027. Et il faut rappeler aussi euh que la décision ressources propre, c'est-à-dire la ratification par le les parlements nationaux se feront selon toutes semblance par le parlement suivant. enfin suivant pas dans le cas du Sénat mais je veux dire après l'élection présidentielle française. Euh voilà pour euh le CFP sur les sur nos positions de négociation. Donc je l'ai évoqué euh le paquet de ressources propres c'est la condition syéquanon de l'adoption du du euh du

CFP. C'est pas une position idéologique, c'est la seule façon de pouvoir répondre à toutes les exigences, c'est-à-dire maintenir la PAC, investir dans la défense, dans l'IA, dans le spatial euh et euh maîtriser notre contribution nationale. Euh la Commission européenne donc initialement a fait une proposition de 66 milliards d'euros par an que l'on soutient. On soutient aussi le fait d'élargir la discussion aux propositions du Parlement européen. Je pense que c'est elle qui est la plus prometteuse, c'est la taxe sur les services numériques. C'est celle qui pourrait générer le plus de revenus et c'est celle qui coche beaucoup de cas, c'est-à-dire qui se focalise sur des acteurs extérieurs à l'Union européenne. C'est c'est cette logique là qu'on veut

surtout promouvoir que ce soit le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. D'ailleurs, il y a eu dans la nouvelle proposition de la présidence irlandaise un élargissement de l'assiette et un travail sur les paramètres de certaines de ces mesures de ces de ces ressources qui a été fait qui est bienvenu mais que soit le mécanisme d'ajustement carbonofontière, la taxe sur les petits colis, l'estat européen, c'est plutôt cette philosophie là, je pense qu'il faut promouvoir sur les deux autres propositions du Parlement européen, crypto et jeu [raclement de gorge][grognement] en ligne, pourquoi pas ? Je pense que maintenant c'est à la commission aussi de faire un travail d'analyse et de modélisation de ce que ça voudrait dire en terme d'assiette et en terme de de

ressources. Je pense que c'est peut-être un petit peu moins explicite sur la question des cryptos même si c'est aussi intéressant et prometteur que sur la tax numérique qui est d'ailleurs on le sait déjà en vigueur dans certains pays européens. C'est le cas de la France, c'est le cas de l'Autriche. Et donc là, clairement, il y aurait je pense une certaine logique et puis une logique politique. Est-ce qu'on va aller voir les citoyens européens et leur dire on ne va pas financer la défense, on ne va pas financer l'augmentation de de la PAC parce qu'on veut pas les taxer les activités d'Elon Musk en Europe. Je pense qu'il y aurait quand même un paradoxe à aller dire ça. Donc clairement, ça c'est la position que défendra la France. Euh je pense que sur ce sujet euh j'ai eu l'occasion d'en

parler d'ailleurs avec mes homologues allemands et polonais lors de notre triangle de Vmar euh en Pologne lundi. Les lignes bougent. Euh on voit le débat qui commençait à émerger au niveau euh au niveau européen. Le Parlement européen a été assez offensif aussi sur sur ce sujet. Je l'ai évoqué tout à l'heure. Je pense que le Parlement européen est un interlocuteur utile pour nous sur sur ces sujets. Donc, il faut qu'on puisse avancer sur la question du décrochage économique, industriel, technologique de l'Europe vis-à-vis des États-Unis et de la Chine. vous le savez, il avait été mentionné bien sûr dans le rapport Drag comme un des principaux risques pour notre Europe et c'est pour ça que nous suivons un agenda de compétitivité très clair depuis 2 ans

qui repose sur plusieurs piliers sur une architecture globale. La simplification de nos textes normatifs, la l'approfondissement de notre marché intérieur qui est aujourd'hui encore trop fragmenté. Je mentionnais tout à l'heure l'Union de l'épargne et de l'investissement qui avance vieux serpent de mer du débat européen mais qui avance maintenant véritablement avec le travail qui est fait sur l'autorité de supervision sur la titrisation sur l'union bancaire le 28e régime de droits des affaires qui est à la fois un texte de simplification et de défragmentation de notre marché intérieur le travail sur l'investissement public et la commande publique à la fois à travers des des nouveaux textes réglementaires sur la commande publique et la préférence européenne qui sont poussé par le

commissaire Stéphane Séjourné mais bien sûr par le sujet dont on parle aujourd'hui qui est le cadre financier pluréannuel qui vise à utiliser faire levier de l'argent public pour aussi drainer des fonds privés pour investir dans les priorités d'avenir la diversification commerciale et bien sûr la préférence européenne la protection de notre marché intérieur face à la concurrence des loyales. C'est une mesure de bon sens et de pragmatisme quand on regarde les mesures qui sont aussi appliquées par nos partenaires commerciaux. Les Américains, ils ont pas eu besoin d'attendre Donald Trump pour faire l'inflation reduction Act, le Small Business Act, le Made in America qui était poussé déjà par l'administration Biden et qui fait aujourd'hui l'objet d'un consciens

bipartisan aux États-Unis. Donc là, nous ça a été la position de la France depuis longtemps, c'est de sortir d'une forme de naïveté commerciale et d'être capable aussi de protéger nos écosystèmes d'innovation, nos champions, nos propres acteurs industriels pour face à la concurrence internationale. J'y rajouterai d'ailleurs quelques autres éléments. Euh la réforme de la politique d'antitrust, c'est très important. C'est un peu d'ailleurs le parent oublié de de ces débats, mais il y a aujourd'hui un certain nombre de projets de de fusion acquisition, enfin je pense notamment à la fusion satellitaire Bromo entre les activités satellitaires d'Airbus, de Talè et de Leonardo. Ce sera quand même un test

important pour la Commission européenne dans sa nouvelle doctrine, dans ses nouveaux guidelines sur la politique de de concurrence pour faire émerger des champions européens à l'échelle internationale et dire qu'aujourd'hui le marché pertinent quand on pense à ce type d'opération de consolidation, c'est évidemment pas le marché européen, c'est le marché mondial, c'est la concurrence américaine et chinoise. Si on veut là aussi pouvoir avoir des vrais acteurs européens dans des domaines qui sont critiques pour notre autonomie stratégique, on doit pouvoir leur donner les moyens de la consolidation. C'est clairement la position de la France sur ce projet industriel. Il y en a d'autres mais je pense que celui sera assez emblématique aussi de de cette question. Euh et euh je rajouterai en en en

dernier lieu, vous avez mentionné la question des composants critique. Euh euh vous le savez, nous avons poussé là aussi l'Union européenne à se doter d'une d'une stratégie en ce qui concerne les les minerais critiques, les terres rares pour réduire nos dépendances. Parce qu'aujourd'hui, en fait l'Union européenne, elle souffre sur ce sujet d'une double dépendance. dépendance euh assez compréhensive parce qu'elle est géologique sur la question de l'extraction des minerais. Mais on peut [grognement] y répondre par la diversification. Ça ne pas dépendre seulement d'un fournisseur mais par la diversification commerciale. Vous savez que il y a en ce moment même d'ailleurs

des discussions sur l'approfondissement de nos relations par exemple avec le Canada. Donc ça ça fait partie des pays avec lesquels on peut se dérisquer et euh travailler sur le la la question de de des minerais et en tout cas sur la partie de l'extraction. une deuxième dépendance pour être honnête moins compréhensible qui est la dépendance sur la transformation industrielle le recyclage. Et là on a nous en Europe et même en France he si je pense par exemple à l'entreprise l'usine solvée qui fait du recyclage d'éments permanents à La Rochelle on a des acteurs industriels. On a Carester en France, on a une usine en Estonie que j'avais pu visiter il y a quelques mois à Narva qui fait aussi d'ailleurs de la transformation d'MS permanent. Et donc

là, il faut euh investir aussi dans euh nos capacités de transformation industrielle de ces euh de ces terres rares, de ces minerais. Euh et puis soutenir nos entreprises qui veulent se dérisquer pour pouvoir aller acheter plutôt vers des acteurs européens. Euh et c'est tout le travail aussi qui est poussé par le commissaire séjourné sur ces sujets au niveau de la commission. Merci. Alors, nous allons prendre une dernière série de questions car je rappelle qu'à 10h30 la séance publique s'ouvrira et monsieur le ministre vous vous allez y représenter le gouvernement. Donc c'est un impératif. Karine Daniel. Merci monsieur le président.

sur le le les décrochages que vous constatez, on les constate aussi vis-à-vis des grands partenaires commerciaux de l'Union européenne. On doit aussi situer la France qui quand on regarde les chiffres par rapport aux échanges avec nos principaux partenaires commerciaux décroche plus que ses partenaires européens et on le voit notamment sur l'industrie et l'agriculture au-delà du décrochage avec les partenaires commerciaux, on a un décrochage infraeuropéen, c'est-à-dire que la France ne saisit plus l'opportunité euh de son premier espace de marché qui est l'Union européenne elle-même. Et ça ça doit vraiment nous interroger sur différents secteurs et notamment le secteur euh agricole et industriel.

sur euh la question de de la régulation des marchés, il y a des grandes attentes sur un autre domaine sur les industries créative, notamment sur la question de la lutte contre la concentration verticale euh dans certains domaines et là on attend des des leviers européens dans le domaine des médias, dans le domaine des industries créatives et on on le secteur attend de la régulation qui doit être évidemment complémentaire de la régulation nationale. Et puis dernière question peut-être un peu plus politique, en France, on connaît des mouvements sociaux, notamment des mouvements qui demande à donner des perspectives à la jeunesse. D'autres pays européens connaissent aussi des

mouvements sociaux liés au pouvoir d'achat et et aussi des mouvements de de jeunesse qui ont portes de l'Union européenne d'ailleurs trouvé en Serbie une forme de déboucher politique. dans un moment où l'eurobaromètre est très donne des signaux pas très positifs en fait d'adhésion des des Français au projet européens. Quels sont les signaux qui sont donnés dans ce domaine ? Quelle est la lisibilité que vous donnez aux apports des politiques européennes notamment vis-à-vis de la jeunesse ? Ça me semble être un pan oublié dans dans les réponses que que vous le gouvernement tente d'apporter en ce moment à ces mouvements de jeunesse et

ça me paraît extrêmement important aussi que alors ça vous concerne vous mais ça nous concerne collectivement. Nous donnions des signaux comme quoi les politiques européennes, l'Union européenne doivent aussi être contribué aux réponses et aux perspectives qui sont données à ces mouvements sociaux. Merci Karine. Sylvie Joseran. Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, j'ai trois trois petites questions pour vous. Le président Antonio Costa a déclaré à l'issue du Conseil européen vouloir maintenir les contributions nationales au prochain budget européen à un niveau, je cite, raisonnable.

En 2016, la France contribuait au budget de l'UE à hauteur de 19 milliards d'euros. En 2026, cette contribution atteint 28,4 milliards d'euros et pour 2027, le gouvernement prévoit de porter la contribution française à près de 31 milliards d'euros. Dans le même temps, vous ne l'ignorez pas, notre dette publique expose, le déficit est immense. Donc ma question est simple. Euh, monsieur le ministre, est-ce que vous pensez que face à des finances publiques lourdementes obérées, 31 milliards d'euros de financement français au budget de l'UE est raisonnable étant rappelé que

l'Allemagne quant à elle souhaite réduire sa propre contribution au budget de l'Union ? 2è question sur le calendrier du CFP. Selon Reuters et vous l'avez évoqué tout à l'heure, le président français envisage donc d'accélérer le le calendrier et de parvenir à un accord sur le CFP, c'est Royers qui le dit, avant la fin de l'année 2026. Euh à l'Assemblée nationale, la question vous avait été posée et vous aviez indiqué que le président, le gouvernement ne voulait pas bousculer le calendrier. Alors, il semblerait que le les échéances électorales à intervenir

en 2027 dans plusieurs États dont la France soit une des craintes du président qui pense que ces échéances compromettraient un accord conforme aux orientations politiques qu'il défend. Donc ma question est simple. Est-ce que le gouvernement entend s'opposer à la conclusion précipitée d'un accord politique qui, je le rappelle, obérerait les finances ou engagerait les finances de notre de notre pays sur 7 ans entre 2028 et 2034 ? 3e et dernière question, monsieur le ministre, sur le nucléaire. Euh vous avez euh la question vous a été posée, il a été évoqué euh le terme de

chantage. Euh je euh je rappelle que la Commission européenne subordonne euh à des conditions très précises et notamment le renforcement des interconnexions électriques, son accord pour que l'État français finance les 6 EPR. Et je voudrais faire l'observation selon laquelle euh parallèlement Bruxelles a autorisé en septembre dernier, donc il y a un mois, 35 milliards d'euros d'aide allemande pour garantir l'approvisionnement électrique de l'Allemagne, notamment par des centrales à gaz. Alors, pourquoi il y aurait euh selon vous, est-ce que vous est-ce qu'il y aurait deux poids de mesure ? l'Allemagne est autorisée à faire à consentir 35 milliards d'euros d'aide

et la France ne le serait qu'à des conditions posées par la Commission européenne. Merci monsieur le ministre. Valérie Boyer. Merci monsieur le président, monsieur le ministre. Ma question concerne la servie qui connaît pardon monsieur le président, monsieur le ministre. [souffle coupé] Ma question concerne la Serbie qui connaît depuis ce weekend un changement majeur. D'ailleurs, la France a été très discrète dans ses félicitations après la victoire du parti des étudiants, même si le parti des étudiant ne comportait aucun étudiant, mais dans un pays où on sent une forte présence

chinoise, euh je voudrais vous interroger sur la Serbie et l'Union européenne puisque l'attitude de la Serbie demeure incertaine, enfin en tout cas demeurer incertaine puisque la politique européenne et la politique étrangère ont été des ancles morts d'une campagne qui a été surtout centrée sur des priorités de politique intérieure et essentiellement la lutte contre la corruption et la vie chère. Et euh je voudrais signaler que c'est vrai que l'agenda de la liste dite des étudiants en faveur de la lutte contre la corruption, de l'indépendance et de la justice et de l'état de droit coïncide avec les fondamentaux d'une candidature à lieu qui pourrait être

relancé mais qui ne semblait pas faire partie en tout cas des des items de la campagne à court terme. Ma question concerne les intérêts dans ce contexte là très particulier, les intérêts économiques de la France qui sont très importants dans la zone avec la Serbie puisqu'on a en cours des contacts qui concernent métro, du matériel de transport, de la défense, du traitement des eaux, des échanges aussi avec les étudiants et je voudrais savoir quels sont les contacts que nous avons et quels sont pour préserver nos intérêts économiques importants dans cette zone. suite à ce changement majeur et historique pour ce pays. Merci monsieur

le ministre. Rémi Cardon. Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, une question très simple et au vu des différentes reculades qu'on a pu faire à chaque fois entre le pacte vert européen puis euh le ce que la Commission européenne a dévoilé euh plutôt en fin d'année 2025 puis quelques quelques éléments 2026. Vous en avez parlé, c'est vous me voyez arriver notamment sur la préférence européenne. Moi, je j'ai quelques craintes quand même puisque on a été avec deux autres collègues rapporteurs au Sénat sur notamment le crash programmé de notre filière automobile

française mais tout simplement européenne avec notamment nos nos les Allemands. Moi, j'ai j'ai une question très simple. Quel est l'atterrissage final sur la définition ? c'est la définition française ou la définition allemande sur la préférence européenne, vous avez effectivement précisé le sujet de la réciprocité complète notamment sur les subventions, les règles et notamment les marchés publics. Mais j'ai quand même je connais comment ça fonctionne et je le diable se cache dans les détails et au fur et à mesure comment on recule à chaque fois sur les objectifs puisque on avait le pacte vert européen était plutôt sur demande au

constructeur de réduire à 100 % on descend à 90 % maintenant c'est avec les le sujet de les batteries j'entends qu'on soit pas en mesure de fabriquer énormément de batterie si on se compare au Chinois. Euh nous, on avait fixé comme objectif de 80 % des pièces doivent être conçues euh sur le sol européen. Et si on comptabilisait les les batterie, on descendait à 40 % euh si on prenait le l'ensemble de la voiture avec les batteries comprises. Donc là, je vois qu'à chaque fois, on recule au fur et à mesure. Euh ça manque de l'ambition et surtout je pense qu'on est en train de déraper on s'éloigne en fait des objectifs qui étaient donnés initialement par le pacte

vert. Donc je suis assez inquiet et vous comprenez pourquoi d' nous ma boutade sur le fait qu'on finalement nos nos sur le sujet de l'automobile, on a plus on a plutôt l'habitude de reculer et pas d'avancer. Daniel Grémier. Oui, merci président. Monsieur le ministre, justement c'est en prolongement de la question de Réy, notre collègue sur l'automobile. On a été au salon international de l'automobile et on a rencontré les constructeurs et il semble qu'il y a un accord entre les constructeurs français et allemands pour prolonger la production en Europe de moteur thermique au-delà de 2035 en réponse à l'attaque des Chinois qui ont vont sortir un

moteur thermique à consommation inférieure à 2 L. Est-ce que la France va soutenir cette position ou pas ? qui est de permettre à l'Europe notamment d'être encore présente sur le marché accessible de petits véhicules pour nos concitoyens. Et toute dernière interrogation Catherine Oui, c'est plus une remarque qu'une question. Monsieur le président, monsieur le ministre, vous n'avez pas vraiment répondu à ma question, mon interpellation sur la mise à l'arrêt de la transposition de la directive Nice 2 au prétexte qu'il y avait des discussions budgétaires, qu'on pouvait pas l'inscrire à l'Assemblée nationale. Je voudrais quand même dire que la situation est assez grave parce que la Commission européenne s'apprête à poursuivre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne pour

nonposition de ces directives. Elle devait être transposée au plus tard au 17 octobre 2024. Je rappelle que le Sénat était bon élève de la classe. Il a fait au mieux et au plus vite et il a fait ses travaux. Il a rendu sa copie. C'était en le 17 mars 2025. Nous sommes plus d'un an après et il n'y a toujours pas de signe d'inscription à l'Assemblée nationale. C'est d'autant plus grave queon est en passe d'être sanctionné payer des millions d'euros à l'Union pour ne pas avoir respecté ces transpositions. En plus, on n pas de cadre aujourd'hui. Les cyberattaques se démultiplient. On envoie tous les jours euh de nouvelles frappant gravement nos administrations. Donc moi, je vous alerte, monsieur le ministre, c'est pas acceptable d'autant que les entreprises

d'ailleurs qui s'étaient mises plus ou moins en ordre de marche vont arriver un nouveau texte avec peut-être un allègement de certaines contraintes et certaines normes. Donc on sait plus où on en est. On sait plus où on en est. Et je veux dire, c'est pas comme si notre situation financière était florissante et qu'on pouvait s'autoriser à payer des millions d'euros à l'Union. Monsieur le ministre, merci madame, je vous ai répondu, je vous ai dit que je n'avais pas d'information à vous donner sur la date de transposition. Donc je comprends que la réponse ne vous satisface pas, mais en tout cas, j'ai essayé de vous répondre au mieux sur les informations dont je dispose euh sur les les différentes les différents points euh sur la question des industries créatrices. Euh on l'a évoqué d'ailleurs

avec le le règlement Agora et les débats qui ont lieu dans le cadre du cadre financier pluréannuel. Nous, notre objectif, c'est effectivement de pouvoir les soutenir à travers le cadre financier pluriannuel. Je pense que ce sera l'objet de discussion avec le Parlement européen notamment que j'évoqué tout à l'heure qui est assez affinitaire avec nous sur sur ce sujet. Vous savez que on défend notamment l'européanisation d'Arté, le fait de d'avoir des médias forts pour lutter contre les ingérences et la la désinformation. Donc ça fait l'objet l'objet de de nos objectifs dans le cadre de ce de ce règlement. Sur la question de la jeunesse. Bon, c'est une question très large au fond et à laquelle on pourrait

consacrer une séance entière. Il y a évidemment des textes et des programmes européens, je pense notamment Erasmus qui sont au cœur de notre identité européenne qui bénéficie à la jeunesse et non seulement d'ailleurs aux étudiants, mais j'ai j'ai beaucoup veillé, ça a été une une des priorités de mon action à qui au-delà du public étudiant classique qui a l'habitude peut-être parfois pour des raisons sociales et cetera d'aller à l'étranger, mais de l'élargir aux apprentis, aux jeunes agriculteurs, aux jeunes actifs de faire en sorte que les programmes Erasmus Plus puisse bénéficier au plus grand nombre et à tous les jeunes qui souhaitent pouvoir avoir une mobilité.

Et je sais que c'est une des priorités aujourd'hui de l'agence Erasmus plus que nous avons en France. Nous avons souvent l'occasion d'échanger à ce sujet avec aussi bien la directrice que les le réseau des des anciens euh qui fait un un travail de promotion qui est absolument formidable sur ce sujet. Mais au-delà de des politiques spécifiques à à ou des programmes spécifiques à la jeunesse comme comme Erasmus, je crois que notre responsabilité, c'est surtout pour tous nos concitoyens de montrer que nos institutions euh obtiennent des résultats, euh qu'elles permettent de protéger euh nos industries face à la concurrence des loyales, qu'elle permettent de soutenir l'innovation, qu'elle permettent de protéger la sécurité des Européens au fond de répondre au aux attentes légitimes, aux

exigences de nos concitoyens, c'est seulement à ce à ce prix que l'on pourra s'assurer du du soutien à l'Union européenne et du soutien au aux institutions européennes au sein de notre opinion publique. J'en suis absolument convaincu. Sur les le calendrier du cadre financier pluriannuel, je pense que j'ai étais assez clair tout à l'heure. Il n'est en aucun cas question d'accélération ou de calendrier précipité. Euh au contraire pour plusieurs raisons. Déjà, on est complètement en phase avec le calendrier habituel et je l'ai je l'avais dit 5 minutes auparavant. Euh on on conclut généralement la négociation au sein du conseil à peu près 1 an avant, ce qui permet après à la commission de produire un règlement, de ce règlement d'être

adopté par le Parlement européen et puis après ratifié à l'unanimité par les parlements des Étatsmembres. Donc il n'y a aucune volonté d'accélération et d'ailleurs jeis même le dire en particulier pas de la France puisque nous nous avons dit à de nombreuses reprises de façon très détendue que euh c'est seulement si on a un bon budget qui permet par exemple de soutenir nos agriculteurs, madame la sénatrice, de d'investir dans la réindustrialisation, dans l'autonomie stratégique sur le plan de la défense et de la tech ou du spatial que nous serons en mesure de conclure et si effectivement ce cas être financié plus annuel nous permet aussi de maîtriser notre contribution nationale à travers l'adoption d'un paquet de ressources propres qui doit peser sur des acteurs extérieurs à

l'Union européenne. Je pense par exemple à l'attaque sur les petits colis des plateformes chinoises ou l'attaque sur les services numériques américains. Euh si aujourd'hui la France se mettait en retrait de la négociation et disait "Bon, on veut plus, ça nous intéresse plus mais vous croyez que les autres ils avanceraient pas sans nous ? Vous croyez qu'on serait capable de défendre nos priorités pour protéger la politique agricole commune, pour protéger notre souveraineté alimentaire, les paiements directs, le caractère communautaire de la PAC ? On on ne fait pas la politique européenne en s'isolant sur un strapontin. On le fait en construisant des coalitions, en défendant nos intérêts, en assurant des rapports de force et c'est ainsi que l'on permet d'obtenir par exemple les avancées que

j'ai mentionné sur la politique agricole commune. Vous avez mentionné le prélèvement sur recette de 31 milliards 30,9 milliards d'euros cette année qui a été adopté il y a quelques semaines par l'Assemblée nationale mais on est sur la trajectoire agrée depuis 2021. C'est la dernière année du cadre financier pluriannel 2021-2027 qui avait été adopté là aussi à l'unanimité par les Étatsmembres et puis après par le Parlement des Étatsmembres. Et on est dans une trajectoire de hausse en fin de cycle après avoir eu des baisses en début de cycle qui est notamment lié au décaissement en fin de cycle des fonds de cohésion. Il n'y a rien d'inhabituel à cela. Cette hausse

c'est la même pour tous les pays de l'Union européenne et il n'y a aucun état jamais dans l'histoire de l'Union européenne qui a remis en question sa contribution de façon unilatérale en particulier en cours de cycle. On peut avoir des discussions et c'est ce que nous faisons à travers les ressources propres. On peut avoir des discussions lors de la négociation d'un nouveau cadre financier pluriannuel sur la maîtrise de la contribution. Vous connaissez la position historique de la France. Nous, on est contre les rabés, mais en revanche, on veut effectivement des ressources propres pour pouvoir euh financer les priorités d'investissement de de l'Union européenne. Mais en revanche, aucun pays ne remet en question sa contribution en cours de cycle. C'est un engagement qui a été

donné par la France et qui doit être tenu. Je sais qu'il est remis en question par certaines forces politique de euh de notre classe politique, mais ni la ni la Hongrie de Victor Orban, ni le Royaume-Uni Brexit n'avait remis en question de façon unilatérale sa contribution lors d'un débat budgétaire annuel sur un prélèvement sur recette. qu'il faut être je pense extrêmement clair là de là-dessus et encore une fois pas sombrer dans une forme de complotisme à mon avis en particulier sur la question du calendrier sur laquelle on a toujours été très clair sur la Serbie madame la sénatrice. Donc on a on a suivi effectivement avec beaucoup d'attention. J'ai félicité

moi-même les les les listes étudiantes et j'ai salué l'élan démocratique qu'on a vu avec une forte participation avec un mouvement extrêmement impressionnant effectivement qui a mené à cette à cette victoire. La France est une amie historique de la Serbie et a toujours soutenu l'aspiration européenne de la Serbie. Euh nous avons euh soutenu notamment euh euh nous soutenons toujours d'ailleurs l'ouverture du 3e bloc de négociation pour euh la la Serbie. La la position euh de la France, il faut le rappeler de façon très claire euh pour les balcans occidentaux, l'élargissement, c'est une forme de réunification de notre famille européenne et c'est une nécessité en terme de stabilité géopolitique de notre continent et on ne peut pas laisser des

pays sur le sur le chemin. Après, elle doit être fondée sur la logique des mérites propres. Les mérites propres, c'est je l'évoquais tout à l'heure dans l'introduction, l'intégration de l'acquis communautaire, les réformes, la protection de l'état de droit, des minorités, de l'indépendance, de la justice, l'équilibre des pouvoirs et cetera et cetera. Il se trouve qu'en l'occurrence là, la Serbie selon le rapport de la Commission européenne avait rempli les conditions a rempli les conditions pour l'ouverture du 3è bloc de de négociation. C'est pour ça que nous soutenons cette cette ouverture. On continuera d'accompagner les nouvelles autorités serbes. J'ai eu l'occasion hier d'échanger avec notre ambassadrice à Belgrade qui a des premiers contacts qui en avait eu d'ailleurs dans la

campagne he avec avec les autorités avec enfin les les représentants de la liste étudiante qui doivent maintenant constituer un gouvernement. Je j'espère, c'est mon objectif en tout cas, me rendre à Belgrade d'ici les prochains mois pour pouvoir avoir des premiers échanges avec ces nouvelles autorités. En tout cas, on est en train de mettre en place des premiers appels dans les prochains jours. Pour être très franc, euh il faut identifier les interlocuteurs parce que vous l'avez dit, c'est une liste de sociétés civiles, un mouvement assez spontané euh dans lesquels on a je pense déjà des idées de qui peut être premier ministre mais la composition du gouvernement est encore en cours. En tout cas, clairement, nous serons présents, nous serons au côté des autorités, nous

défendrons bien sûr la relation bilatérale sur le plan des investissements, sur le plan économique qui, comme vous l'avez dit, s'est beaucoup renforcé ces dernières années. Le président de la République s'est rendu plusieurs fois à à Belgrade et a eu l'occasion de de renforcer notre présence économique et commerciale sur place. C'est donc il faut voir dans cette transition, c'est une opportunité pour la Serbie, pour l'avenir européen de la Serbie, même si c'est en effet ces sujets n'ont pas été au cœur de la campagne. C'est plutôt concentré sur les questions d'état de droit et de lutte contre la corruption, de réforme. Mais il faut, je pense, accompagner les nouvelles les nouvelles autorités et une opportunité pour toute la région. En tout cas, la France sera au rendez-vous

et et continuera d'accompagner nos amis nos amis Serbes en ce sens. Euh sur la la question du pacte vert, moi je je m'inscris totalement en faux sur l'idée selon laquelle il y aurait des des reculades. Euh et honnêtement, quand on compare au reste du monde, l'Union européenne Ah oui, mais non mais vous dites comme ça, pardon, mais l'Union notre Union européenne est de très loin la région du monde qui s'est fixé. les les objectifs de décarbonation, d'électrification, de réduction de nos dépendances les plus ambitieux. La question c'est après de d'accompagner nos entreprises, de pas faire la décarbonation par la désindustrialisation, mais d'accompagner nos entreprises dans cette voie de la

façon la plus pragmatique possible. Je je vous donne quelques exemples. Euh la réforme qu'on est en train de faire atterrir du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, on exclut euh 90 % des entreprises de l'application du MSF qui est lourd sur le plan administratif pour les PME et on continue de couvrir 99 % des émissions. Ça pardon, c'est une réforme de bon sens. quand on a eu les mêmes débats il y a il y a un an et demi quand on a eu les Omnibus sur la CSRD et la CS3D où on avait parfois des milliers d'indicateurs de reporting qu'on imposait à des des PME qui étaient traités de la même façon dans les textes

européens que des grands groupes euh internationaux qui ont les capacités de pouvoir internaliser le reporting administratif. Euh je dire c'est là encore une fois c'est le et et de la même façon sur la préférence européenne. La préférence européenne c'est l'idée simple de dire que si on donne des objectifs de décarbonation à nos entreprises mais qu'elles font dans le même temps face à de la concurrence déloyale et à des surcapacités subventionnées qui viennent déstabiliser nos filières venant de Chine ou d'ailleurs, il faut pouvoir les protéger et il faut pouvoir les accompagner dans cette voie. C'est cet équilibre-là qu'on est en train de de trouver. à travers la réforme d'un certain nombre de de ces textes tout en gardant nos objectifs. Je dis pas du tout par

exemple de remettre en question les objectifs sur la fin des ventes de vente des véhicules thermiques neuf d'ici 2035, mais de pouvoir trouver les meilleurs équilibres pour accompagner nos entreprises. Et j' rajouterai quand même peut-être si on peut parler politique que c'est quand même aussi la meilleure façon de s'assurer qu'il y a pas un retour de bâton beaucoup plus brutal contre ces textes. Il faut quand même aussi entendre les représentants de nos entreprises, il faut entendre nos concitoyens, il faut entendre les les le débat qu'on a qu'on peut avoir au Parlement européen sur ce sujet. Donc si on veut pouvoir préserver ses ambitions, il faut je pense encore une fois le faire de façon simplifiée, pragmatique et en protégeant nos acteurs industriels

face à la concurrence du loyal. C'est la seule façon de pouvoir y arriver. Merci monsieur le ministre d'avoir pris tout le temps nécessaire pour répondre aux questions nombreuses et précises des commissaires de la commission des affaires européennes. Vous aurez remarqué que les commissaires sont très attentifs au fait d'obtenir des réponses à leurs questions et voilà vous avez pris le temps de d'y répondre. Merci beaucoup mes chers collègues. Ne partez pas tout de suite.