Compte rendu du Conseil des ministres du 20 janvier 2021.

mesdames messieurs bonjour conseil des ministres s'est tenu ce matin et le président de la république est évidemment longuement revenu sur l'évolution de la situation sanitaire le président a rappelé que notre pays retrouve sur une ligne de crête la situation française est moins dégradée que celle que nous constatons chez plusieurs de nos voisins européens mais l'équilibré reste fragile le nombre de contaminations conair un plateau globalement ascendant et les indicateurs sanitaires que nous connaissons bien a désormais doivent nous appelait à la plus grande vigilance notre premier défi encore et toujours ces temps c'est d'anticiper nous devons nous protéger des évolutions de l'épi de l'épidémie nous devons surveiller la circulation du virus et la circulation des différents variant nous avons donc pris des mesures fortes difficile et la dernière d'entre elles vous le savez au niveau national c'est l'avancée du couvre-feu à 18h sur tout le territoire pour au moins deux semaines bien sûr le virus ne connaît pas les heures creuses mais il a des instants privilégiés renouvelé sont nos masques et la gare notamment dans la sphère privée nous savons que le virus circule plus fortement le couvre-feu est une protection efficace pour limiter la circulation de la copie de 19 s'était établie scientifiquement et s'agissant de son avancée à 18 heures les premières tendances issues des départements qui sont passés à 18 heures au 2 janvier tendent à montrer un impact positif sur la circulation du virus dans ces départements mais les résultats sont trop partielle à ce stade et doivent évidemment se confirme et c'est la raison pour laquelle il n'y aura pas d'évolution des restrictions nationales cette semaine comme l'a annoncé le premier ministre nous avons nous avons avancé le couvre-feu à 18 heures pour deux semaines donnant sa chance à ce couvre feu évidemment si la situation devait se dégrader de manière importante d'autres mesures nationales pourraient être décidées il y aura cette semaine des mesures territoriales dans les territoires d'outre-mer et c'est mon collègue ministre d outre-mer sébastien lecornu qui aura l'occasion de les annoncer dans les prochaines heures anticiper c'est également surveiller avec plus grande vigilance la présence des variants sur notre territoire nous analysons les prélèvements réalisés nous opérons un traçage des contacts je rappelle que nos frontières extérieures à l'union européenne sont fermés et qu'un conseil européen aura lieu demain pour aborder notamment cette question des frontières en dehors de l'union européenne et entre les pays de l'union européenne s'agissant notamment des tests obligatoires nous continuons à augmenter nos capacités de séquençage pour identifier les cas de variants que ce soit dans les centres de référence ou dans les laboratoires privés anticiper c'est enfin poursuivre la montée en puissance de la stratégie tester alerté protéger les moyens humains de l'assurance maladie pour suivre le traçage des contacts des cas positifs sont renforcés les dès la fin de cette semaine des infirmiers et infirmières libéraux démarreront les visites à domicile des personnes positives isolées elles pourront notamment testé l'entourage familial et rappelé les consignes d'isolement et de gestes barrières l'autre défi majeur que nous menons c'est évidemment le vaccin la campagne vaccinale avant ce lundi elle a été ouverte aux personnes de plus de 75 ans est déjà plus de 2 millions de rendez vous ont été pris près de six cent mille personnes ont déjà été vaccinés la vaccination progresse nous l'attendions tous la défiance pour le vaccin s'estompe peu à peu au profit de l' enthousiasme de l'impatience parfois évidemment nous la partageons nous avons été transparents dès le début nous recevons les doses de vaccin au fur et à mesure de leur production c'est à dire à chaque début de semaine et des réceptions nous les répartissons immédiatement dans les territoires nous avançons aussi vite que possible mais nous avancions au rythme de la production d'un vaccin qui est évidemment mondialement attendu et de ses livraisons le président de la république a appelé le gouvernement à poursuivre une gestion minutieuse de cette stratégie vaccinale en s'appuyant sur trois principes l'efficacité chaque dose livrée doit immédiatement être acheminés dans les territoires et ne doit pas y avoir de stock nationale de vaccins la subsidiarité les décisions et l'organisation au niveau local doit se faire entre les élus locaux et les représentants de l'état dans ces territoires et la transparence toutes les données sur le nombre de personnes vaccinées sur la capacité de vaccination de chaque centre doivent être communiqués en temps réel c'est ce qu'a annoncé notamment le ministre de la santé hier matin enfin le président de la république est revenu sur l'impact de la crise pour notre jeunesse président a demandé au gouvernement de continuer à accompagner notre jeunesse face au lourd tribut qu'elle paye dans cette crise que ce soit en terme social ou en terme psychologique vous le savez le gouvernement a multiplié les initiatives et les mesures pour que cette génération ne soit pas une génération sacrifiée je pense aux aides massives qui ont été mises en place pour l' embauche et l'alternance je pense aux jeunes en difficulté aux boursiers qui ont reçu à plusieurs reprises des aides directes de plusieurs centaines d'euros mais nous savons aussi que l'impact très fort pour l'ensemble de notre jeunesse est évidemment psychologique avec une souffrance qui est l'isolément à la solitude à l'incertitude là aussi plusieurs mesures ont déjà été prises deux personnes deux étudiants ont été recrutés dans chaque cité universitaire pour faire le lien et tiré au besoin la sonnette d'alarmé en orientant les étudiants concernés qui en ont besoin vers un accompagnement psychologique les étudiants et notamment ceux de première année de licence de pouvoir reprendre progressivement le chemin des cours dès la semaine du 25 janvier le nombre de psychologues dans les universités sera doublée ce semestre nous devons tenir tenir bon encore un peu et nous serons aux côtés de notre jeunesse pour l'aider à traverser cette crise et à reprendre confiance dans l'avenir c'est un engagement fort du président de la république qu'il rappellera demain puisque vous savez qu'il aura l'occasion lors d'un déplacement d'échanger avec des étudiants sur le terrain son engagement dont je me fais aujourd'hui particulièrement l'écho car il me tiens vous le savez particulièrement à coeur mesdames et messieurs ce conseil des ministres a également été l'occasion d'adopter un certain nombre de textes le premier très attendu et le projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la institutions et relatifs à la préservation de l'environnement ce projet de loi est claire il présente un article unique introduire dans l'article 1er de notre constitution le principe selon lequel la france je cite garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et la lutte contre le dérèglement climatique conformément à la proposition de la convention citoyenne pour le climat c'est un engagement fort qui doit compléter utilement les dispositions de la charte de l'environnement c'est une affirmation au sommet de notre pyramide des normes de notre volonté de protéger l'environnement c'est une avancée que le président de la république a qualifié ce matin de structurantes pour nos politiques publiques le texte doit maintenant vous le savez être examiné par le parlement et ensuite comme le président de la république s'y est engagé ce projet de loi sera soumis au référendum dès lors qu'un vote conforme des deux chambres sera intervenu ensuite nous nous sommes penchés sur une ordonnance relative aux classifications et aux rémunérations dans la branche ferroviaire ce texte prévoit qu'un décret pourra déterminer les conditions de rémunération et de classification pour toutes les entreprises ferroviaires et que ce décret prendra fin dès lors qu'un accord de branche sera trouvé cette mesure permet de garantir un cadre aux salariés est de permettre des négociations sereines pour un accord de branche toujours en matière de transports le conseil des ministres a examiné ce matin un décret portant déconcentration des décisions individuelles en matière de transports routiers visant notamment les lignes de bus transfrontalière le conseil des ministres a également permis d'adopter une ordonnance qui renforce l'accès à la formation des élus locaux notamment grâce à un espace numérique dédiées et des capacités de financement renforcée dans un objectif de transparence ce texte renforce également le contrôle des organismes de formation par ailleurs nous avons adopté deux projets de loi ratifiant des ordonnances je vous ai présenté le fond de ces mesures lors de mes précédents compte-rendu je vais donc être rapide sur ce point il s'agit d'un texte permettant une meilleure répartition des rôles entre les différents acteurs de la sécurité des transports et d'un texte permettant la bonne gestion par les régions des fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ainsi que pour le développement régional enfin ce conseil des ministres a été l'occasion du communication consacrée à l'exécution du budget 2020 à l'exécution budgétaire c'est la traduction concrète de nos engagements nous y veillons et nous en rendre compte depuis le début de la crise le gouvernement a engagé des moyens considérables pour protéger les français soutenir les entreprises et maintenir l'emploi pour nous adapter quatre budgets rectificatifs ont été votés l'année dernière qui ont chaque fois permis de renforcer nos mesures de protection et de répondre aux demandes des professionnels nos dépenses ont été vous le savez historique cette année 2020 il ya un dépassement historique rendue nécessaire par une situation historique qui incarne l'engagement du président de la république à nous relever de cette crise quoi qu'il en coûte et à relancer l'économie voilà mesdames et messieurs les échanges qui ont été les nôtres ce matin en conseil des ministres je suis maintenant à votre disposition pour répondre à vos questions bonjour yannick falt france info confirmez-vous la non réouverture des remontées mécaniques si oui est ce pour la totalité de la saison par ailleurs le point affirme que les cafés restaurants ne seront pas rouverts au moins avant le 6 avril même question est ce que vous confirmez et si ce n'est pas le cas qu'elle est le l'hypothèse actuellement privilégiée merci sur la première question j'ai caractérisé à l'instant l'état de la situation sanitaire en europe et dans notre pays avec un virus qui circule très fortement en europe plus fortement chez nos voisins que chez nous actuellement mais la situation est fragile j'ai eu l'occasion de le dire dans ces conditions un certain nombre de nos voisins je pense notamment à l'allemagne à l'italie je crois en a annoncé qu'il maintenait la fermeture des stations de ski de leur station de ski au moins jusqu'au 15 février il me semble s'agissant des décisions pour notre pays le ministre de l'économie des finances et de la relance aura l'occasion de les annoncer lui-même aux professionnels du secteur d'ici à la fin de la semaine sur le deuxième point je ne confirme pas de date qui aurait été arrêté pour une réouverture s'agissant des restaurants j'ai vu cette information circule et aussi je redis que nous sommes évidemment extrêmement conscient de la difficulté vécu aujourd'hui par ce secteur que nous accompagnons financiers nous avons d'ailleurs renforcer l'accompagnement financier encore la semaine dernière avec les annonces de bruno le maire je le dis aux restaurateurs je le dis au bar je le dis aux salles de sport je le dis à l'ensemble des lieux qui sont aujourd'hui fermées administrativement nous sommes à vos côtés nous continuons et nous continuerons à vous accompagner et nous travaillons à vous donner le plus de visibilité possible dans un contexte où on part d'inconnu est extrêmement forte notamment liés à la circulation des variants de l'épidémie en france comme dans le reste du monde bonjour adrien avec europe1 angela merkel a annoncé hier soir qu'elle n'excluait pas une fermeture ou en tout cas un minima des contrôles aux frontières intra européennes face aux variants on sait que tout cela sera en principe évoqué à la fin de la semaine quelle est la position de la france sur ce sujet est-ce que vous n'excluez pas non plus depuis le début de cette épidémie nous avons pris des mesures pour renforcer assurer des contrôles à nos frontières s'agissant de lakovic 19 je rappelle que les frontières extérieures à l'union européenne avec la france sont fermés depuis le mois de mars 2020 que celles et ceux qui peuvent rejoindre notre pays venant de pays extérieurs à l'union européenne sont des ressortissants français pour la quasi totalité d'entre eux ils doivent vous le savez réaliser un test pcr négatif avant d'embarquer vers la france et s'engager à observer un isolement de sept jours il ya des questions qui sont posées sur les frontières au sein de l'union européenne et ce sera l'objet des discussions qui auront lieu demain dans le cadre du conseil européen est évidemment la france est favorable à ce que des contrôles sanitaires puisse s'opérer dès lors que c'est possible et que les la coordination européenne sur ce point avant ce jour n'arrive chanterait pour tf1 lci pas de nouvelles restrictions nationales annoncées donc cette semaine la question le murmure d'un potentiel nouveau confinement est sur toutes les lèvres est ce que on se dirige vers ça ça c'est une première question deuxième question sur l'application tout senti qu vide un qr code pourrait être installé en tout cas utilisé par des utilisateurs dans le temps non parce que ça serait la réouverture des restaurants des lieux de culture est-ce que c'est sur la table le gouvernement étudie cette option qu un qr code puissent être utilisés par un client pour s'identifier à un moment t éviter le potentiel kloster sur la première question je voulais dit à l'instant l'épidémie circulent dans notre pays nous avons un plateau qui est globalement ascendant il n'y a pas de à ce stade de hausse exponentielle de l'épidémie dans notre pays comme celles que l'on constate chez nos voisins mais évidemment il y à une vigilance absolue nous avons annoncé la semaine dernière l'avancé du couvre-feu à 18 heures partout sur le territoire mais évidemment tôt pour mesurer les effets au niveau national de ce couvre-feu à 18 heures nous avons deux premières indications sur les départements les 15 départements qui étaient passés à 18 heures le 2 janvier qui tendent à montrer qu'il y a des effets même s'il est encore trop tôt là aussi pour l'affirmer avec certitude est que ces effets doivent être doivent être visibles sur un temps plus long dans ces conditions le premier ministre a annoncé le couvre-feu à 18 heures pour une durée de deux semaines nous donnant sa chance à ce couvre-feu à 18 heures il est possible que cette mesure permettent de freiner la circulation du virus encore davantage dans notre pays il ne faut pas exclure par ailleurs que la situation continue de se dégrader voir qu'elle se dégrade plus fortement encore et dans ces cas là évidemment nous prendront toujours les mesures nécessaires pour protéger les français face à cette épidémie est sûre le qr code pardon je le disais tout à l'heure la gestion de l'épidémie au quotidien ne nous empêche pas d'anticiper au contraire nous cherchons à anticiper au maximum pour l'ensemble des secteurs la visibilité que nous pouvons leur donner sur leur réouverture le moment où ils pourront rouvrir les conditions dans lesquelles nous pouvons considérer qu'ils peuvent rouvrir ces conditions c'est évidemment l'état de la circulation du virus et de la pression sur notre hôpital c'est aussi les protocoles sanitaires qui pourront être appliquées dans ces lieux et dans ces conditions nous travaillons à différentes pistes et à différents outils qui permettront de renforcer les protocoles sanitaires dans ces lieux est celui que vous avez évoqué du qr codes en fait partie c'est une piste de travail même si pour l'instant rien à arrêté sur ce point apprécie évidemment ça se fera en discussions avec le secteur bonjour jacques sereys rtl est-ce que en ce qui concerne la culture est ce qu une catégorisation des établissements culturels est sur la table est ce que par exemple les musées pourrait ouvrir en fonction d'un seuil épidémique là-dessus la mise de la culture a déjà eu l'occasion de s'exprimer je n'ai donc pas de nouvelles informations à donner que celle qu'elle a donnée c'est à dire qu'elle travaille avec les acteurs du secteur en lien évidemment avec olivier véran à un modèle résilient pour les acteurs culturels face à l'épidémie et à une potentielle si la circulation du virus est si la situation sanitaire le permet une potentielle réouverture progressive d'un certain nombre d'établissements qui pourra effectivement être classés entre des lieux qui sont circulant et d'autres qui ne le sont pas mais là dessus je me fie à ce qu'elle a déjà eu l'occasion d'annoncer je n'ai pas d'information supplémentaire à vous donner aujourd'hui à propos de des mesures prises pour éviter l'apparition des variantes du moins pour les freiner les personnes qui arrivent des zones contaminées notamment par exemple d'afrique ou du brésil est-ce que actuellement doivent passer fournir des tests négatifs et aussi assuré qu'elles devront s'isoler sur une base de déclarative est-ce qu'on a des moyens de mieux faire respecter cet isolement ou aucun merci d'abord je veux vraiment insister et rappeler que nos frontières aujourd'hui avec ces pays sont fermées et que celles et ceux qui peuvent regagner notre pays sont les personnes qui ont la nationalité française sauf dérogation extrêmement limité pour d'autres motifs et notamment le fait d'avoir un titre de séjour valable sur le territoire sur le territoire français c'est important de le dire parce que dans le débat public il faut pas laisser donner le sentiment que la situation il a traversé au des frontières et le nombre de personnes qui regardent notre pays aujourd'hui des zones que vous évoquez est le même que celui que nous connaissions avant l'épidémie je crois que la trafic aérien s'agissant des vols long courriers vers ces destinations et aujourd'hui 20% de celui qu'il est habituellement versées territoire c'est donc un nombre de personnes très limités qui peut regagner notre pays aujourd'hui la mesure que nous avons annoncé d'un test pcr négatif obligatoire réalisé avant d'embarquer vers la france et une première protection très forte ensuite il y a vous l'avez rappelé un isolement de sept jours qui est demandé aux personnes avec une attestation sur l'honneur et des mesures c'est des mesures qui ont été complétés encore ces derniers jours évidemment nous regardons et nous allons regarder la manière dont ces mesures sont appliquées et nous pouvons toujours envisagé imaginer des évolutions mais à ce stade évidemment nous sommes dans la mise en oeuvre de ces mesures qui ont été annoncées en début de semaine maxence lambrecq france inter trois questions la première l'appel à une journée d'hommage ou une journée de deuil national après soixante mille morts dus qu'aux vide porté notamment par une association de victimes la question du référendum le climat matthieu orphelin le député propose plutôt que le congrès se réunisse parce que le sénat risque de bloquer ce texte et on a entendu les propos du président du sénat et du groupe et l'air au scénar bruno retailleau la troisième question sur la pénalisation de l'inceste est ce que vous avez avancé jean castex lundi sur france 5 disait que c'était en réflexion en cours adrien taquet hier aux questions gouvernement disait qu'il fallait aller plus vite aller plus loin dans la pénalisation de ce crime dans le délai de prescription je pense que j'ai suffisamment la première c'était la première c'est la journée d'hommage évidemment dans la gestion de cette épidémie chaque fois que nous avons à regarder la situation sanitaire à prendre des décisions nous avons à l'esprit nous avons en tête les dizaines de milliers de nos concitoyens qui sont décédés à l'occasion de cette épidémie qui sont les victimes directes les plus dramatiques de cette épidémie je n'ai pas connaissance à ce stade qu'il ait été décidé une cérémonie particulière pour honorer leur mémoire mais évidemment que nous l'avons en tête et que c'est un sujet sur lequel nous pouvons nous travaillons et nous réfléchissons pour pour l'avenir sur la deuxième question vous avez posé la demande des citoyens réunis dans la convention citoyenne pour le climat c'est que les français se prononcent sur l'inscription de la protection de l'environnement de la biodiversité la biodiversité et la lutte contre le dérèglement climatique dans notre constitution et c'est cet engagement que le président de la république a retenu en s'engageant à ce qu'un référendum puisse être organisé pour que les français puissent se prononcer ça répond donc à la deuxième question et pour ce qui est de la troisième question qui portait sur l'inceste nous avons eu l'occasion d'échanger sur ce sujet là l'occasion du conseil des ministres ce matin puisque vous savez que une proposition de loi sera examinée au sénat demain à cette occasion les ministres auront l'occasion de s'exprimer et de donner la feuille de route du gouvernement sur ce sujet là je veux rappeler qu'un certain nombre de mesures ont d'ores et déjà été prise non pas par ce gouvernement de jean castex mais par celui d'edouard philippe précédemment et qu'en 2018 nous avons honoré l'engagement de campagne du président de la république d'avoir une prescription allonger jusqu'à trente ans après la majorité ce qui est un engagement ce qui était un engagement extrêmement fort qui est une mesure extrêmement puissante est forte pour prendre en compte les phénomènes qui sont évidemment bien connu d'amnésie traumatique et permettre que la libération de la parole puisse se faire le plus tardivement possible évidemment on peut toujours progresser sur sur ces questions là et je vous confirme qu'il ya un travail du gouvernement sous l'égide du garde des sceaux et du secrétaire d'état pour avancer sur ces questions agathon vrai pour bfm tv un autre sujet d'une petite pression sur les etats-unis est-ce que matin qu'il s'en va vous dire est que donald trump a été un bon président un président compliqué voilà je voulais avoir votre sentiment sur ce bilan et qu'est ce que joe biden l'élection joe biden pourrait changer dans la relation avec la france est-ce que vous en attendez quelque chose de positif alors sur le premier point vous savez que en démocratie c'est le peuple qui choisit celles et ceux qui doivent être amenés à le diriger et c'est le peuple qui juge s'ils sont dignes de continuer à les diriger donc moi je n'ai pas évidemment de commentaires à faire de qualification à donner sur le mandat de donald trump ce sont les électeurs américains qui font ce choix et qu'ils se déterminent évidemment en leur âme et conscience sur le deuxième point je veux à nouveau renouvelé comme l'avait fait le président de la république les nos félicitations à joe biden et kamala harris dire que nous sommes impatients de bâtir avec le président by donne une relation forte utile renouvelé que nous avons des objectifs et des défis colossaux à relever ensemble évidemment la gestion de la pandémie due la côte de lakovic 19 qui est une pandémie mondiale et à ce titre les annonces de joe biden une réintégration de l'organisation mondiale de la santé par les états unis et une annonce extrêmement importante et puis le défi climatique et à ce titre là aussi les engagements de joe biden de réintégrer l'accord de paris pour le climat sont extrêmement importants et donc c'est tout à fait enthousiasmant pour le travail que nous aurons à mener avec les états unis dans les prochains mois question sur le 39 19 la fnsf indique ce matin qu'elle ne participera pas à l'appel d'offres pour la gestion de ce numéro sauf que cette association est actuellement propriétaire de ce numéro est ce que ça signifie que finalement ce numéro pourrait ne plus exister est-ce qu'il faut s'attendre aussi à ce que éventuellement un autre numéro en plus de celui là de celui là ça soit créée est ce que l'état pourrait aussi éventuellement retirer son appel d'offres pour lui permettre de continuer à gérer ce numéro c'est un dossier qui est suivi par ma collègue elisabeth moreno et je vais vous communiquer les informations dont je dispose sur ce sujet qui est un sujet extrêmement important puisqu'il participe à notre engagement de lutter contre les violences faites aux femmes dans notre pays d'abord je veux dire que depuis des années le 39 19 et la fnsf qui le gère accomplissent un travail absolument remarquable et nous avons d'ailleurs décidé de le renforcer en rendant le numéro accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 dans ces conditions notre souhait c'est évidemment que le 39 19 continuent à opérer avec la même qualité de service qui doit même d'ailleurs être renforcées s'agissant notamment des plages horaires au bénéfice des femmes victimes de violence dans notre pays et c'est dans cette optique que ma collègue elisabeth moreno avancé continuera d'avancer bonjour tony watier de rfi est ce qu'on peut dire désormais que la réforme introduisant la proportionnelle aux législatives est définitivement enterrée ce n'est pas un point qui a été abordé dans le cadre du conseil des ministres ce matin et donc je n'ai pas davantage d'informations à communiquer sur ce sujet n'ont pas d'autres questions je vous remercie je vous dis à la semaine prochaine