Anne-Catherine LOISIER : Fermeture de bureaux de poste

Maintenant madame Anne Catherine Loisier pour le groupe de l'Union centriste. [applaudissements] Merci monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues des communes partout en France dans le dans le jurage chez ma collègue Sylvie Vermier et ailleurs se voit aujourd'hui notifié par la poste le non renouvellement de leur convention d'agence postale communale. Cela se traduit pour elle par une perte financière, la suppression d'emploi et l'impossibilité de péréniser des services de proximité qui sont, nous le savons, essentiel au quotidien et à la vie de villageois parfois isolés.

Si les différentes missions de la poste sont aujourd'hui confrontées à des déficits liés notamment à la baisse du volume des courriers, l'importance de cette mission de l'aménagement du territoire a été rappelée main de fois ici au Sénat et à l'Assemblée nationale. Pour justifier les non renouvellements de ces conventions, la Poste invoque la baisse de la compensation versée par l'État au titre de cette mission d'aménagement du territoire qui serait passé de 174 à 130 millions. Pourtant, lors de l'examen du projet de loi de finance de fin de gestion 2025, le Parlement a précisément adopté de manière transpartisane et dans le but de maintenir les points de contact sur l'ensemble du territoire un abondement de 52 millions d'euros.

Lors des débats du projet de loi de finance 2026, le ministre Sébastien Martin alors en en séance a explicitement demander que la mission d'aménagement du territoire soit préservée et que la présence postale soit maintenue. Alors, madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer que les 52 millions d'euros votés en loi de finance par le Parlement ont effectivement été affectés à la mission aménagement du territoire ? Pouvez-vous nous confirmer votre soutien aux élus des 17000 points que ces agences communales postales qui qui couvrent notre territoire qui ont contractualisé avec la poste ?

Pouvez-nous pouvez-vous nous réaffirmer votre soutien à ces élus qui agissent au quotidien sur nos territoires ? Merci chers collègues. La parole est à madame Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire de la décentralisation.

Merci monsieur le président. Madame la sénatrice Anne-Catherine Loisier, je ne doute pas que votre question intéresse nombre de vos collègues. Nous savons, vous l'avez rappelé, la contrainte budgétaire de 2026 est réelle et forte.

Je rappelle que le budget de fin de gestion 2025 a permis une enveloppe de 52 millions d'euros. Toutefois, vous avez raison. On a aujourd'hui une sorte d'impasse ou de tension euh sur la contribution euh au contrat de présence postale.

Euh et les faits sont là, il faut le rappeler, vous l'avez dit, il y a 17000 points de contact avec un taux d'accessibilité qui est supérieur à 97 %. Donc, on est au-delà des objectifs qu'on s'était euh fixés et du seuil fixé par la loi. Les résultats ne se maintiennent pas seul.

Vous l'avez rappelé, il repose sur un cadre contractuel mais qui est tripartite. Madame la sénatrice, il y a l'État, la MF et la Poste. Et le gouvernement a prolongé euh ce contrat tripartite jusqu'en décembre 2026 pour ne pas créer d'instabilité et prévoir l'élaboration du nouveau contrat.

Et la question, si elle est budgétaire, elle n'est pas que budgétaire, elle est aussi structurelle. C'est-à-dire comment euh la PostE, quel avenir pour la PostE à un horizon de 10 ou 15 ans à un moment, vous l'avez dit où les financements qui viennent du courrier euh euh disparaissent de plus en plus. C'est l'objet du 7e contrat de présence postale dont les négociations s'engagent cette année.

J'ai déjà entamé les discussions avec la présidente de la Poste mais aussi avec Stéphane Travers que vous connaissez le député Stéphane Traver puisqu'il est président de l'Observatoire national de la présence postale. Je le dis clairement, la négociation du nouveau contrat sans les élus locaux car il y a des commissions départementales de présence postale. Mais je rappelle que c'est un un contrat tripartique et qu'il est important que les trois parties soient dans la discussion.

Merci madame la ministre. On vous a coupé le micro mais c'est pas moi. Madame Loisier, vous avez une réplique de 15 secondes.

Madame la ministre, assurez-nous que la parole de du gouvernement est tenue. Assurez-nous que le vote du parlement est respecté et que les crédits votés ne sont pas détournés de leurs objectifs. chers collègues, la parole