LIVE Seuil de TVA et PLF 2026

Et bien bonjour à tous. Merci de nous rejoindre sur ce nouveau live de la FNA consacré encore une fois aux baisses de ce de franchise en base de TVA et aussi au projet de loi de finances 2026 qui sont en train d'être étudié en ce moment à l'Assemblée nationale puis au Sénat. Euh j'ai le plaisir d'être avec Nicolas Cordier, délégué général de la FNAE. Bonjour Nicolas. Bonjour à tous et toutes. Euh on va découper ce ce live en de plusieurs éléments. D'abord, Nicolas va vous faire un rappel rapide de ce qui s'est passé en 2025 sur la mobilisation de la FNAE liée aux propositions d'abaissement du SE de franchise de base de TVA. Euh la FNAE a été aussi reçue par le cabinet du ministre Serge Papin

mercredi dernier, je crois de mémoire. Tu confirmes ? C'était mercredi. C'était bien mercredi. Ouais. Donc mercredi dernier. Donc on va vous faire aussi un retour de de cet entretien et je laisse sans plus de transition la main à Nicolas Cordiller. Je te laisse la main. Merci Axel. Alors oui euh pour donner un éclairage sur l'échange qu'il y a eu mercredi avec le cabinet des ministres, il me semblait important de revenir un petit peu en arrière sur ce qui s'est passé depuis depuis le mois d'avril dernier et et même remonter jusqu'au projet de loi simplification. alors je sais pas si vous vous en souvenez mais lorsqu'il y avait eu au à l'assemblée les échanges sur le projet

de loi simplification, le gouvernement à l'époque avait passé un amendement dans lequel les seuils de franchise en base, il y avait un seuil de franchise en base de droit commun à 37500 € et un seuil différencié pour le bâtiment à 25000 €. Euh cet amendement avait été rejeté pour cavalier législatif et suite à cela euh Véronique Louvagi avait été interviewé euh sur Public Sénat en avril 2025 où en fait elle avait de nouveau évoqué cette piste de seuil de droit commun à 37500 et de seuil différencié pour le BTP à 25000 en disant qu'ensuite il y avait il y aurait une concertation faite avec les parlementaires des différents groupes

politiques. Et ce qu'on se rend compte aujourd'hui, c'est qu'au bout de 6 mois, la ligne n'a absolument pas changé. Et donc on peut tout à fait se poser la question de ce qu'est la la concertation au niveau du gouvernement puisque les parlementaires ont voté le 2 juin à l'unanimité contre l'abaissement des seuils de TVA et et c'était sur l'ancien l'ancien seuil à 25000 unique seuil de droit communic à 25000 € et pour autant Voilà, le gouvernement parle de concertation où on a le

sentiment que finalement tout est déjà écrit et que c concertation c'est juste de l'enrobage voire de l'enfumage pour pour tout le monde. Sachant qu'en juin 2025, Amélieine Monchalin sur ce sujet-là avait été auditionné au Sénat et ce qui avait été pour le moins étonnant, c'est qu'elle avait repris mot pour mot l'argumentaire de la KPEB et de la FFB. Maintenant, la vraie question c'est est-ce que ce sont les lobby du BTP qui font la politique du gouvernement ? Ça chacun est à même d'en juger. Par contre, ce qu'il faut voir, c'est que moi ce que ce que j'en comprends,

c'est que lorsque les relations entre un ministère et un lobby sont à ce point étroites, lorsque les intérêts politiques et privés sont à ce point imbriqués, on a du mal à savoir qui par le nom de qui. Euh voilà, donc ça c'était un petit peu l'introduction pour pour revenir sur ce qu'on ce qu'on allait dire avec l'échange avec le cabinet ministériel, sachant que le 23 octobre dernier euh lorsqu'il y a eu les débats au Sénat sur le vote de la PPL de Paul Midi, il y a eu plusieurs points sur lesquels euh est revenu le ministre Serge Papin,

notamment sur le secteur du bâtiment où il a indiqué que il y il avait une concurrence, une distorsion de concurrence des micro-entreprises dans le bâtiment vis-à-vis des entreprises au régime réel notamment sur des problématiques euh locales globalement et que la concertation, on revient toujours à la concertation qui avait été menée avait montré que globalement il y avait un consensus autour de de ce chiffre de 25000 sauf sur des organisation dont la FNE

était était fait partie qui globalement l'était alors je sais j'ai plus le terme exact mais c'était globalement un positionnement un peu dogmatique de la part de la FNE ce qui n'a jamais été le cas nous n'avons pas de positionnement dogmatique nous avons uniquement des remontées terrains et puis et puis aussi des chiffres à faire valoir pour démontrer que il n'y a absolument pas de distorsion de concurrence entre les micro-entrepreneurs dans le bâtiment et les entreprises au régime classique. Le deuxième point qu'il a qu'il a évoqué et qui a qui a été pour le moins qui est pour le moins contestable, c'est par rapport au au maintien du seuil à 85000

€ pour l'achat revente où il indique que le maintien de ce seuil incite les micro-entrepreneurs à rester dans leur zone de confort. Euh alors c'est un vrai sujet. Est-ce qu'on peut considérer que 85000 € est une zone de confort ? euh absolument pas. Euh et moi je j'ai repris des exemples quand on a eu l'échange avec le cabinet du ministre. Euh l'idée c'est que la progression d'une entreprise, elle est pas fixée par rapport à des seuils, mais elle est fixé par rapport à la maturité d'un projet et les opportunités économiques. Euh si on abaisse brutalement le seuil, euh on va pas

pousser les entreprises à grandir. Le client globalement, il va pas, il se trouve pas sous le sabot d'un cheval et le fait d'augmenter les prix dans le contexte de pouvoir d'achat qu'on connaît aujourd'hui va plutôt va plutôt freiner le consommateur plutôt que de l'insister à acheter. Et je rappelle un point, c'est que le rôle puisque sortir de la zone de confort, c'était aussi de dire il faut que les entreprises grandissent et deviennent globalement infiné des PME. Le rôle du régime n'a jamais été de produire les PME, ça a été de créer de la valeur locale. Euh, on n' pas le régime de la micro-entreprise n'a pas à fabriquer des des sociétés, même si on peut se féliciter que 20 % des micro-entreprises

deviennent infiné des sociétés. Mais ce qu'on veut à travers ce régime, ce qui a été voulu par Herv Novelli à travers ce régime, c'est de permettre à des indépendants de vivre de leur activité, de contribuer à la richesse nationale et de maintenir des services de proximité. Et c'est ce que j'ai rappelé aussi au cabinet du ministre, c'est que la croissance se construit par la confiance, la formation et l'accompagnement et certainement pas par une contrainte fiscale. Ça c'était le deuxième point. Le troisème point, ça concernait euh l'Europe. Donc le ministre a évoqué l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne pour justifier en fait l'abaissement des seuils.

C'est une lecture tout à fait partielle et biaisée puisque comme vous le savez, l'Italie a un seuil fixé à 85000 €. L'Irlande et on peut faire le parallèle d'ailleurs entre l'Irlande et la France, même si on n'est pas frontaillé. c'est que c'est le seul pays européen avec la France à avoir deux seuils distincts, c'est-à-dire un seuil pour les prestations de services, un seuil pour l'achat ordente. L'Irlande, elle a porté son seuil pour la prestation de service à 40000 € et elle a maintenu son seuil à 85000 € pour les ventes de marchandises. Le Luxembourg est également un pays frontalier, il a relevé son seuil de 35 à 50. Alors, je vous passe l'Autriche avec un seuil fit à 55 et cetera et cetera. Aujourd'hui, revenir à 37500 avec un

seuil de droit commun, ça revient à positionner le pays, enfin la France par rapport au moins 10 ans euh au niveau européen, donc les moins favorables aux petites entreprises. Je pense pas que ce soit ce soit l'objectif. Euh d'autant que quand on on voit les les différents postes de cherche papin concernant le le fabriqué en France, euh je pense qu'aujourd'hui euh revenir notamment sur nos nos artisans d'art, faire un abaissement de seuil de 85000 € à 37500 € ça va globalement les condamner et on va perdre on va perdre du mine France. Donc ça c'était c'était les sujets au niveau de l'échange avec le cabinet du

ministre. Bon, vousz bien par rapport à mon introduction que on a des positions qui sont relativement éloignées, que le gouvernement globalement ne bougera pas sur l'article 25. Le gouvernement considère que c'est une mesure juste et équilibrée. Alors ça je vous laisse je vous laisse en juger hein de de la mesure de la justice de la mesure et de son équilibrage mais globalement ils ne reviendront pas dessus. Euh moi, j'ai quand même abordé un sujet puisque euh le gouvernement Bérou, puisque c'est du gouvernement Bérou qui s'agit, le 5 octobre dernier, donc avant euh avant le 8 septembre où il y a eu euh cette motion de censure,

euh le gouvernement a envoyé une lettre de mission à Ligas et à l'IGF. Donc Liga, c'est l'inspection des affaires sociales. L'IGF, c'est l'inspection générale des finances pour faire un état des lieux du régime de la micro-entreprise. Euh je leur ai fait remarquer que globalement avant de dans le cas présent par rapport au PLF, ils sont en train de légiférer avant d'évaluer alors que la logique veut qu'on évalue donc on attende le résultat du rapport de Ligas et de l'IGF pour ensuite éventuellement légiférer selon ce qu'aurait été préconisé dans le rapport.

Moi ce qu'on me répond c'est que oui mais vous comprenez dans la lettre de mission et c'est vrai hein parce que la lettre de mission la FN l'a eu puisque nous allons être auditionné fin novembre sur ce sujet on l'a eu. Il est pas fait mention des seuils. Oui mais comment est-ce qu'on peut décorrler les seuils de la micro-entreprise de de ce rapport globalement ? Ça veut dire que si je je vais prendre un exemple tout bête, c'est si le rapport dit et confirme ce qui a été écrit en 2013 qu'il n'y a pas de distorsion de concurrence, ça veut dire que le gouvernement reviendra sur les 25000 € de seuil différenciés, par exemple pour le bâtiment. Il reviendra

aussi sur les 37500 et repassera à 85000 pour l'achat revente. C'est des constats, c'est qu'on met un petit peu, on fait un petit peu tout et n'importe quoi sur des des des sujets finalement qui ne sont visiblement pas forcément maîtrisés au niveau au niveau du gouvernement et notamment au niveau des chiffres. Pour la bonne et simple raison, l'argument qu'on me donne et c'est l'argument que vous retrouverez dans l'article 25, on me dit "Oui, mais vous comprenez, il y a on a divisé par 4 le nombre d'entreprises concernées euh en fixant un seuil de droit commun à 37500 et un seuil pour le bâtiment à 25000 €. Là où il y avait 210000 entreprises, il y en a plus que 35000."

OK ? Alors moi ça me paraît c'est un chiffre qui est tout à fait contestable et que nous contestons pour la bonne et simple raison qu'effectivement alors il donne il donne 35000 sur l'achat revente mais ils se base uniquement sur l'achat revente. Déjà ils prennent pas pour le bâtiment sur l'achat revente. Nous on est plutôt aux alentours de 40000 entreprises concernées. Par contre, ils oublient et et c'est là où où effectivement on a un défaut de maîtrise, c'est qu'ils oublient de comptabiliser les entreprises qui sont dans la double activité, achat revente et services puisque si vous êtes en double activité, c'est le premier des deux seuils que vous allez atteindre qui vous fait basculer qui vous fait sortir de la franchise en

base de TVA. À ce moment-là, on arrive à 80000 entreprises. Donc 40 + 80, on est déjà à 120000 entreprise, on est plus à 35000. Si vous considérez que les entreprises du bâtiment qui font uniquement de la prestation de service uniquement de la prestation de service sont également concernés par la par ce sujet, on est à plus de 135000 entreprises. Donc en fait on passe de 210000 à 135000 entreprises concernées par la mesure. Donc on est loin des 35000 annoncés dans l'article 25 du projet de loi de finance. Donc globalement, en résumé,

nous n'avons rien à attendre du gouvernement. L'article 25 est maintenu, hein. Il ils ne feront pas d'amendement de suppression de cet article malgré tout ce qu'on peut leur dire. Le seul point positif globalement qu'on peut ressortir de cet échange, c'est que le gouvernement est totalement opposé à une limitation du régime dans le temps. Donc, il est pas question globalement d'avoir, comme le préconise des organisations professionnelles et du bâtiment, une limitation du régime à 2 ans. D'accord ? Donc ça c'est globalement le seul point positif qui ressort de cet échange. Voilà globalement pour les ce que je

pouvais vous dire là-dessus. Euh et puis maintenant euh alors je sais pas Axel si tu veux reprendre la main mais euh Ouais. Ouais. Juste qu' de trois précisions. Donc en fait pour résumer ce que tu dis euh j'ai essayé de le faire en terme plus compréhensible par tout le monde. Euh la concertation voulue et et mise en avant par le gouvernement c'est une concertation qui n'inclut donc que le gouvernement et les représentants de des secteurs du bâtiment à l'exclusion de tous les autres nous y compris. Donc qui n'inclut que ces ces organismes-là, donc une concertation entre soi. Est-ce qu'on peut vraiment appeler ça une concertation ? Personnellement, je ne pense pas. Je vous laisse vous faire votre propre opinion. Donc ce qui illustre bien enfin ce qui est bien

illustré par le fait que les propos relayés par les membres du gouvernement sont quasiment du copiercollé des argumentaires de la KP et de la FFB. Donc ça c'est le premier point. Euh le 2è point, c'est ce que tu disais Nicolas, c'est que on n' pas grand-chose à attendre du gouvernement si ce n'est de ne pas élever à la limitation du régime dans le temps et encore heureusement. Euh donc ça veut dire que si je comprends bien, je pense que je comprends bien, notre seule voix d'action, c'est avec les parlementaires qui euh qui pourraient éventuellement influencer les choses. Alors globalement euh c'est ça le aujourd'hui les voies de passage. Euh mais il y a le problème c'est qu'on a on a assez peu de visibilité finalement sur le budget puisque les voies de

passage euh ça serait que les amendements portés à l'article 25. Euh alors, il y a des amendements qui concernent sa suppression, il y a des amendements qui concernent le fait de revenir à la situation hantée. Donc avec le seuil, les les quatre seuils he qu'on connaît hein, puisque il y a en fait il y a pas que deux seuils, il y a quatre seuils. Il y a le seuil pour un prestation de service, il y a le seuil pour un achat revente, le seuil pour les avocats et le seuil pour les artistes auteurs. Donc on a quatre seuils qui serait de revenir à cette situation là sachant qu'on a un amendement porté par Nicolas Ray qui serait de revenir sur avec ces différents seuils, mais en conservant un seuil différencié pour le

bâtiment à 25000. Vous vous doutez bien que Nicolara a été contacté euh et que les éléments lui ont été envoyés pour qu'il revienne sur les éléments factuels et chiffrés euh lui ont été fournis notamment par rapport au bâtiment. Euh donc ça ça serait dans l'idéal que le budget que le budget soit voté, sachant que euh le Premier ministre a annoncé qu'il n'y aurait ni 493, ni loi spéciale, ni ordonnance pour faire passer le budget. C'est ce quoi il s'est engagé ce sur

quoi il s'est engagé hier. Euh, sachant par rapport à des liens qu'on a avec euh des parlementaires, euh on sait d'ors et déjà que s'il y avait un passage par ordonnance, il y aurait motion de censure au niveau du gouvernement et qu'elle aurait quand même de très fortes chances de passer. Il y a euh globalement une possibilité dont on entend pas forcément beaucoup parler, ce serait puisque comme vous le savez, le budget est censé être voté avant le 31 décembre. Ce serait une prolongation euh au niveau du Parlement sur le mois de janvier des échanges de manière à aboutir. Alors ça nécessiterait quand

même quelques adaptations puisque au 1er janvier on aurait pas de budget. Donc faut quand même que l'État continue continue de fonctionner, mais ça pourrait être une solution. Euh autant vous dire que si ça ça se fait, ça pourrait être plutôt positif pour nous. Sachant qu'on a pas que les amendements sur l'abaissement du seuil de franchise en base. On a aussi des amendements qu'on a poussé hein sur sur les chambres d'outes de manière à revenir sur la situation hantée idem par rapport à la loi Lemur et que les chambres d'autes et les gites ruraux soient sortis de la loi Lemur de manière à conserver leur abattement et les différents seuils.

On a eu les amendements sur le cris d'impôt service à la personne. Al ceuxl ils sont passés ils sont passés ils ont été déjà discutés. Il y en a qu'un seul qui a été adopté. Enfin, il y en a deux qui ont été adoptés, mais il y en a surtout un qui concerne les plafonds de le plafond de euh pour le crédit d'impôt pour le crédit d'impôt service à personne qui passe de 12000 à 10000 €. Alors, c'est un moindre mal dans la mesure où il y a assez peu de personnes qui vont être concernées puisque l'État prévoit à faire 110 millions d'euros de de d'économie sur 7 milliards de crédit d'impôts service à la personne. Donc,

c'est relativement c'est relativement faible. Ceci dit, le point de vigilance qu'il faut avoir, c'est que si le gouvernement pour le PLF 202 et on se projette déjà sur l'année prochaine, estime que le rendement n'est pas suffisant au niveau des économies qui sont faites, il risque de descendre le plafond chaque année de 10000 à 8000 et puis l'année d'après, on a le même on a la même la même remarque et on baissera au fur et à mesure comme ça pour arriver à un plafond qui ne ressemble plus à rien. Donc point de vigilance quand même sur ces aspects-là. Et puis tr le 4è point mais qui va concerner en fait les éditeurs de logiciel avec la certification NF525. Il

y a des amendements qui ont été été portés pour revenir aussi sur ce cette disposition et réautoriser les éditeurs de logiciel à autocertifier leur produit. Euh les arguments étant que il y a un coût absolument prohibitif pour les petits éditeurs et les éditeurs indépendants et que derrière on va laisser un marché de l'édition de logiciel notamment sur les produits de facturation et de comptabilité à des grands groupes uniquement euh globalement. Voilà. Donc voilà ce qu'on peut dire aujourd'hui. Ça évolue d'heure en heure, de jour en jour. Là, les discussions sont sur le PLFS et vont reprendre euh sur le PLF à compter de la

fin de semaine prochaine. Euh donc, on aura un suivi, vous doutez bien, très attentif par rapport euh au votes qui pourrait y avoir sur les amendements qui nous concernent. Ce que nous on vous invite à faire d'ici à ce que le PLF reprenne, c'est de contacter localement vos députés. Alors, pas forcé, vous pouvez leur envoyer des mails euh si vous avez la possibilité euh de contacter, d'aller à leur permanence puisqu'ils ont tous des permanences he dans vos communes et de prendre rendez-vous pour leur expliquer les tenants les aboutissances et les impacts qui vous concernent par rapport à votre activité. Euh je pense qu'il va être

important de le faire que ce soi les députés ou les sénateurs de vos régions. On prépare nous une version 2 document d'abaissement des seuils de TVA qu'on avait produite euh au mois de au mois de mai ou mois de juin l'année dernière. Enfin, cette année, pour l'année dernière, cette année, on produit une version 2 donc euh mise à jour par rapport à à l'article 25 notamment sur le seuil de droit commun à 37500 et sur le seuil différencié pour le bâtiment en y ajoutant des chiffres mis à jour notamment sur le bâtiment, c'est un peu plus compliqué de les avoir sur la partie achat revente mais globalement c'est quelque chose d'un dossier qu'on va faire suivre

également aux parlementaires à compté de la semaine prochaine. Donc quand je dis parlementaire, c'est les députés et les sénateurs. Euh il faut pas lâcher, faut surtout pas lâcher, sachant que il y a une députée et je pense que ça en faire bondir certains et certaines qui nous qui suivent ce live qui m'a fait suivre un mail envoyé par une personne de la CAPEB où il est écrit concernant le régime de la micro et notamment par rapport au bâtiment. ce statut qui ne demande aucune compétence, je vous le lis hein parce que je veux pas faire d'erreur sur ce qui a

été écrit. Ce statut qui ne demande aucune compétence ni diplôme peut-être dangereux pour leurs clients. Pas de diplôme, pas de savoir-faire, pas d'assurance, un bon bricolaire avec de bons tutos peut-être à la fois maçon électricien ou peintre. Dépannage en tout genre. Alors moi, j'ai répondu à la députée sur ce sujet-là, c'est que on a un vrai on a un vrai souci sur ce type d'argument puisque globalement vous avez quand vous faites une inscription via le guichet unique, vous êtes artisan dans le bâtiment, vous devez fournir vos diplômes et pour que votre inscription soit validée, c'est la chambre des métiers de l'artisanat qui va euh valider votre inscription après vérification de vos

diplômes, sachant que les champs des métiers de l'artisanat pour majeure partie présidé par l'UDP et la CAPEB est adhérente de l'UDP. Donc la CAPEB est en train d'expliquer que les CMA font pas le job. Moi, je suis absolument convaincu que les chez font font le travail. Euh donc c'est juste des arguments qui sont totalement falaux et qui qui ont juste pour objectif d'induire en erreur euh les parlementaires qui lisent ce genre de chos et pour la bonne et simple raison qu'ils sont bien ils sont ils sont bien induits en erreur puisque la députée en question m'a indiqué qu'elle

n'avait pas signé euh l'amendement demandant à la suppression de l'article 25 sur la base des éléments qui lui ont été fournis par la CAPEB. Donc on a un vrai vrai sujet. Euh il faut communiquer et j'insiste là-dessus, il faut que vous communiquiez auprès de vos députés et auprès de vos sénateurs. Je pense que les éléments de langage vous vous les avez hein maintenant depuis depuis qu'on échange maintenant près d'un an qu'on échange sur ce sujet-là. Vous les avez. que vous pourrez vous appuyer aussi puisque le document d'abaissement des seuiles de TVA qu'on va envoyer aux parlementaires, on va forcément le mettre à disposition

en lien sur le site internet et vous pourrez donc vous y appuyer. Voilà globalement ce que je pouvais vous dire. Euh est-ce que euh est-ce que Axel euh il y a des questions sur le live ? Moi je ne les vois pas. Alors, il y a des questions et avant les questions, moi je voudrais aller un peu plus loin que ce que je disais sur le fait de faire de la pédagogie notamment par rapport aux parlementaires. Je pense qu'il faut faire de la pédagogie beaucoup plus largement que ça. Il y a beaucoup de personnes qui ne savent pas ce que c'est que le régime de l'auto-entrepreneur qui du coup se laisse autant berner que la députée dont tu as parlé par les arguments de la CAPEB. Donc je pense que la diffusion de l'information doit être bien plus large que les parlementaires

et doit inonder quasiment toute la France quoi. Il y a 70 millions de personnes à à éduquer sur ce sujet-là. Donc hésitez pas à partager. On a on a des ressources. On a notamment sur notre chaîne YouTube, il y a une web série spéciale qui a été créée pour justement casser toutes ces mythes, toutes ces idées reçues, toutes ces fausses informations où on reprécise ce que c'est réellement que le régime de l'auto-entrepreneur. Donc diffuser, diffuser, diffuser. Euh jeis presque à dire évangéliser si j'avais pas peur du côté un petit peu religieux qui n'est pas n'a pas lieu d'être. Mais il faut vraiment que que la majorité des personnes euh arrêtent d'entendre et de croire les bêtises que peuvent véhiculer les personnes de la CAPEP et la FP. Dernier point sur lequel je voudrais

revenir avant de de prendre les questions aussi sur les arguments de la CAP et la FFB justement, c'est qu'il n'y en a aucun. Euh la capable et la FFB depuis 2009 véhicule cet esprit de concurrence des loyales qui est d'ailleurs devenu distorsion de concurrence et maintenant équité fiscale. Donc demain ce sera juste les auto-entrepreneurs sont pas gentils. Donc hormis le côté blague, ils n'ont jamais avancé aucun argument, aucun chiffre. Juste ils ont avancé ça tel un mantra. Donc voilà, nous on a des chiffres, on a des argumentaires, on les met en place donc n'hésitez pas à les diffuser et et on doit pas se laisser manipuler par la FFB et la Cap. On peut prendre les questions maintenant que j'ai fini mon Nicolas. Ouais, ben vas-y, je t'écoute pour les

questions. Alors, première question, ne nous lâchez pas. On ne vous lâchera pas, ça c'est sûr. Euh alors le 37500 € c'est intenable. Est-ce que ça finit par traîner et passer par ordonnance ? Ça passera pas par de ordonnance comme l'a annoncé le premier ministre Sébastien Lecnu. De ce qu'il a annoncé donc il aura ni ordonnance ni 493 ni loi spéciale. Ben oui et puis ce que ce que je disais tout à l'heure c'est que si il y a ordonnance il y aura motion de censure. Donc euh donc globalement voilà sur la question de la loi spéciale donc que le premier ministre a exclu aussi notamment juste pour rappel le la baisse

du CE de TV à 25000 € qui était dans le PLF 2025 a été définitivement abourgée suite au vote à la forme nationale au Sénat et sa promulgation par le président de la République le 3 ou 4 novembre dernier. Donc elle est officiellement retirée du PLF. Donc s'il y a loi spéciale qui reconduit de budget 2025 il y a pas de baisse de seuil de TR. Voilà, c'est une des hypothèses qui a priori ne va pas se mettre en place, mais c'est une des hypothèses aussi qu'il faut qu'on qu'on étudie. Zone de confort, on a déjà parlé. Euh le ministre a-t-il compris que les seuiles ne sont pas pour les micro-entreprises ? C'est encore un sujet qui est pas forcément clair pour tous, je pense. Nicolas, toi qui avait eu le cabinet en direct. Euh si si, ils le savent hein que c'est

que les seuils de sont pour tout types d'entreprises et pas uniquement pour les micros si ça ça ils ont bien compris. Euh globalement, il y a aussi un sujet quand même euh et là je sais pas s'il y a la question euh dans le live, mais euh c'est une question qui a été posée à laquelle je n'ai pas encore la réponse euh du ministère, c'est euh si jamais euh la mesure venait à être adoptée, l'article 25 venait à être adopté, je ne sais pas par quel bien, mais imaginons, euh j'ai posé la question pour savoir quel seuil quel chiffre d'affaires serait pris en compte euh au 1er janvier

2025 parce qu'en fait l'article 25 est absolument pas clair dans le tableau. On a annéan- 1 avec et vous avez 37500 euh en seuil de droit commun et 25000 en seuil différencié pour le BTP. Donc j'ai posé la question de savoir si un artisan du BTP aujourd'hui en prestation de service fait 30000 € de chiffre d'affaires, est-ce qu'au premier janvier il est redevable de la TVA ou est-ce que ça sera ça ne s'appliquera pas ? Cette réponse là, je ne l'ai pas aujourd'hui. Idem pour l'achat revente. Si en achat revente vous avez fait 60000 € de chiffre d'affaires, est-ce qu'au 1er janvier vous êtes redevable ou pas ? J'attends la réponse du ministère à ce sujet là et on manquera

pas de vous communiquer la réponse. Merci Nicolas. Autre question, où en sont les nombreux amendements déposés par plusieurs partis politiques ? Donc il y en a certains qui ont été traités. L'article 25 a pas encore été étudié sur Non, l'article 25 n'a pas été traité. L'article sur les chambres d'Urt normalement devrait passer enfin les les amendements déposés sur les chambres d'autres normalement devraient passer au début de la reprise des discussions à l'assemblée. Si on suit l'ordre des des amendements discutés pour l'article 25 euh ça sera peut-être dans les 3 qu premiers jours, mais pas avant parce qu'ils sont quand même assez loin euh au niveau des discussions. Alors vous avez moyen de les suivre vous allez sur le site de l'Assemblée nationale dans

projet de loi. Vous vous cliquez sur dans le menu projet de loi, vous aurez la liste des projets de loi et vous allez sur le projet de loi de finance. Alors, pas le projet de loi de finance de la sécurité sociale, sur le projet de loi sur le projet de loi 2026 et vous avez là tous les amendements et vous pouvez suivre en fait euh avoir il y en a 3900 hein quand même. Donc euh euh et vous pouvez voir où en sont les amendements. Du coup, ils ont plusieurs ils ont plusieurs statuts. Il y a le premier statut, c'est en traitement. Ça veut dire qu'il faut qu'il soit étudié. Ensuite, si le traitement ne le déclare pas quand il est étudié qu'il qu'il n'est pas irrecevable, dans ces cas-là,

il passe au statut à discuter et ensuite il est discuté en séance et il est soit adopté, soit rejeté, soit tombé ou éventuellement retiré par celui qui l'a aimé. Euh voilà pour ça. OK. Autre question. Sommes nous soutenu par la CPME. C'est une bonne question. La CPME euh ça elle a une position un peu difficile euh puisque vous le savez la FNE est adhérente de la CPME mais la FFB est aussi adhérente de la CPME. Donc voilà, la position de la CPME est un peu complexe puisqu'elle elle a ces

deux fédérations en son sein. Euh donc oui, on on a du soutien mais c'est c'est compliqué. Euh autre remarque d'Hélène joue froid, personne ne connaît réellement ce statut. C'est vrai, c'est ce qu'on dit depuis tout à l'heure en partie. Communiquer, donner les bonnes informations, relayer notamment notre série en casse limite sur notre chaîne YouTube. Euh plus de personnes ne seront informées sur ce statut, moins on pourra entendre les bêtises qu'on peut entendre. Euh ensuite, quels sont les arguments pour la réévaluation des seuils ? Pourquoi il-il vont-ils décider de revenir dessus ? Est-ce que tu peux rentrer dans la tête du gouvernement Nicolas nous expliquer pourquoi ils font ça ?

Alors euh pour le bâtiment c'est plutôt simple hein, on le sait, c'est le c'est les organisations professionnelles du bâtiment qui militent depuis depuis euh quelques temps déjà sur un abaissement du seuil à 25000. Euh la CAPB même demandé à ce qu'il y ait pas de franchise en base de TVA pour les artisans du bâtiment. Pour le reste, non, je enfin honnêtement l'abaissement de 85 à 37500, je ne comprends pas. Je ne comprends pas. Le seul argument euh c'est Serge Papin qui l'a donné dans son discours, c'est de dire qu'il fallait sortir les entreprises de zone de confort. J'ai fait remarquer euh j'ai fait remarquer au à son cabinet que ça avait généré

énormément de de crispation au niveau de de nos adhérents et de nos suiveurs. La réponse c'est oui mais mais elle coule pas. Euh c'est pas forcément ce que voulait dire le ministre. Ce que voulait dire le ministre, c'est qu'il faut faut que ces entreprises grandissent. Et c'est comme je l'ai dit tout à l'heure, euh on n'impose pas à une entreprise euh de grandir en abaissant les seuils de manière de manière drastique et en les divisant par plus de deux. Donc euh voilà, on va plutôt fragiliser les entreprises plutôt que de les aider à grandir. Ce n'est pas par la contrainte fiscale euh qu'on fait

grandir une entreprise. Donc j'ai pas j'ai pas vraiment la réponse de ce qui se passe dans la tête du gouvernement. Non, faut la la l'idée de simplification, elle ne tient pas. Euh l'argument de simplification ne tient pas. Aujourd'hui, il y a quatre seuils, ça fonctionne bien. Euh donc c'est pas un sujet de simplification. Euh autre question, si le gouvernement est censuré que le projet de loi 2025 passe, ça serait avec l'abrogation. Donc oui, comme j'ai dit tout à l'heure, la PPL de Paul Medi a été validée à National Sénat et promulier, donc elle est inscrite dans la loi. Euh il semble que la majorité des députés est pour la suppression de l'article 2025 via les

avondements. Êtes-vous confiant dessus ? Alors, je vais faire une premier niveau de réponse. Effectivement, il y a des amendements qui vont dans notre sens. Il y a aussi le lobbing des des de secteur du bâtiment qui va dans le sens d'un différencié à 25000 € pour les artisans du BTP. Donc donc voilà, je te laisse compléter la réponse Nicolas. Bah sur les parlementaires, on a l'Assemblée nationale, oui, on est confiant. Euh je pense qu'il y a pas vraiment de sujet, ça devrait être les les amendements devraient être votés. Euh point de vigilance sur le Sénat puisque comme vous le savez, il y a la navette parlementaire. Donc le projet le projet de loi de finance va partir au Sénat. Euh faut pas oublier quand même que c'est au Sénat euh qui est sorti du

chapeau euh cette proposition de seuil à 25000 et qu'elle avait été votée au Sénat. Donc il y a un vrai travail à faire auprès des sénateurs. Euh globalement, j'étais euh j'étais euh un événement organisé par la CPME euh lundi de cette semaine euh avec un échange entre avec des députés, des sénateurs. Globalement, on nous ressort quand même l'implématique notamment au niveau du bâtiment avec la distorsion de concurrence euh entre les micros du bâtiment et les artisans régime classique. Donc il y a un vrai point de vigilance sur le Sénat.

D'où l'importance de rencontrer vos sénateurs une fois encore complètement. Euh autre question. Quand serait-il une entreprise en double activité, prestation de services et vente ? qui qui ferait par exemple 35000 € de en prestation et 4000 € en vente deviendrait-elle redevable de la TVA donc et qu'un sa accumulé à 39000 € ? Non parce que c'est le premier des deux seuils atteints. Donc dans ces cas-là, il y a pas de sujet. Par contre, une entreprise qui ferait 38000 de CA en prestation et 4000 en vente. Oui, dans ces cas-là, elle deviendrait redevable. Euh pour la vente, est-ce que le seuil reste toujours à 85000 € pour 2026 ? Ça encore une fois on ne sait pas. Ça dépend de ce qui va se ressortir du PLF

2026. La particularité de cette époque un peu troublée politiquement, c'est que on a aucune certitude. C'est hyper compliqué de faire des projections. Donc on a différents scénarios qui se profilent. On a des lobby du bâtiment qui nous mettent des bâtons dans les les dans les roues. On a notre propre action de lobby aussi pour essayer de d'informer de et de former les personnes. Donc c'est c'est impossible de répondre à cette question là. À l'heure actuelle. On est vraiment dans un flou un flou artistique niveau politique qui ne permet pas de nous projeter suffisamment pour pour avoir des certitudes. Euh il faut rendre réponse sur toutes ces inepties du BTP à une heure de grande écoute. On est bien d'accord. Euh Nicolas, tu nous organises ça s'il te plaît.

Oui. Alors, il y a quand même un point, c'est que j'ai moi j'ai demandé parce que aujourd'hui euh ce qu'on a constaté à l'époque avec Véronique Louvagi et Amilie Monchin, c'est qu'elles ont reçu la FFB, elles ont reçu la CAPEB, mais la FNAE n'a jamais été reçu malgré malgré nos demandes nos demandes répétées. Euh ce que j'ai obtenu du cabinet ministériel, c'est que le président de la Fédération soit reçu par Serge Papin. Aujourd'hui, on est vendredi. L'échange était mercredi après-midi. Je n'ai pas de retour. Vous connaz vous connaissez Laadage qui dit que les promesses n'engagent que ceux qui les écoutent. Je vais relancer le cabinet du ministère parce qu'il est à mon sens important

voir capital que la voix des micros soit entendue par le ministre. Donc on va relancer et on lâchera pas jusqu'à ce que président de la FNE soit reçu par Serge Papin. Question suivante : important de communiquer auprès des consommateurs nos clients, donc s'ils sont des particuliers car ce sont eux qui payeront la TVA, donc baisse de leur pouvoir d'achat. Effectivement, ça va dans le sens de ce que je disais tout à l'heure où le l'information et la formation, l'aspect pédagogique de notre action, elle doit être diffusé bien plus largement qu'au-delà des simples parlementaires mais vraiment à tout le monde. Euh il y a des questions sur le comptat ? On va pas aborder ça ici, c'est pas le lieu.

Euh

une manifestation s'impose. Qu'en pensez-vous, Nicolas ? Alors, les manifestations euh les manifestations, on a vu on a vu ce qu'on donnait les manifestations euh quand on en a fait au mois de mars. Euh c'est pas forcément glorieux la manifestation à Paris qu'on a fait sous les fenêtres de Bery. même si euh c'est un sujet qui a été évoqué avec le camé du ministre, euh ils me disent "Oui, on s'en souvient mais faut noter qu'on était 80 à Paris." Euh

oui, pour oui, pourquoi pas des manifestations maintenant faut qu'on soit nombreux. Faut qu'on soit nombreux sur une manifestation à 40 ou à 80, aucun intérêt.

H il y aura-t-il toujours chiffre d'affaires, vente et services les deux dissociés ? Alors oui, ils existeront toujours, ils sont toujours dissociés les chiffres d'affaires. Par contre, les seuils pourraient être unifiés, mais ce sera toujours des chiffres d'affaires dissociés avec des seuil qui leur seront propres, même si ce sont les mêmes seuils. Euh donc, on sait pas encore si la chavalente est toujours à 85000. Effectivement, euh merci pour la chambre d'ut et table d'autres concernant leur saf. Alors ça c'est un autre sujet, leur saf, on va pas le traiter maintenant. Est-ce que le nettoyage fait partie du bâtiment ? Ça c'est une question intéressante qui met en relief aussi c'est quoi le secteur le périmètre de alors c'est c'est comment il a été fixé.

Effectivement la question est bonne puisque l'article 25 précise les travaux immobiliers. Donc le nettoyage ne fait pas partie des travaux immobiliers. Les travaux immobiliers ça va être des travaux d'installation, ça va être des travaux euh globalement de finition. Euh c'est aussi c'est aussi du gros œuvre euh dans l'absolu. Euh même si sur la partie gros œuvre, les auto-entrepreneurs qui font qui font du gros œuvre euh sont plutôt en sous-traitance parce que il y a il y a un capital à avoir pour notamment pour le matériel qui fait que il y a aucun intérêt à être en micro-entreprise quand vous faites du gros œuvre. Donc généralement, ils sont en sous-traitance d'entreprise classique. Mais c'est les travaux immobiliers. Donc ça nécessitera

d'avoir de la part de la DGFIP un éclairage sur quels sont les codes APE concernés justement par ces travaux immobiliers. Éclairage que nous n'avons pas aujourd'hui. Euh il reste deux questions donc la première apné depuis presque un an c'est insondable. On est parfaitement conscient que c'est hyper dur à supporter que ça met en péril votre activité votre capacité de projection. On on le sait, on vous demande beaucoup parce qu'on demande de vous mobiliser aussi, de continuer à à rester mobilisé. Euh voilà, on on a gardé quand même à l'esprit qu'on a quand même réussi à avoir une proposition de projet de loi qui a été passé à l'unanimité à l'Assemblée nationale, à l'unanimité au Sénat, qui a été promulgué. Donc il y a

des choses qui enfin votre mobilisation a été efficace. Faut surtout ne rien lâcher. Même si c'est très très dur, on en est bien conscient. Euh ça va juste augmenter l'envie des clients de passer au Black. C'est aussi un sujet qui a dû être évoqué avec le cabinet du ministre, j'imagine Nicolas. Tout à fait, tout à fait. La réponse c'est la réponse du ministère, c'est qu'on ne peut pas légiférer en partant du postulat que en partant du postulac, ça va générer du travail informel. Je vous laisse apprécier. Euh moi, j'avais aussi un dernier point euh puisque je a priori ça serait la dernière question. Euh, il y a encore une dernière question, si tu veut bien que je la pose avant. Euh les centres des impôts vont être prêts à subir la hausse massive des demandes de numéro de

TVA de traitement par la suite car d'après mon centre des impôts, pas du tout au gouvernement. Ils ne savent même pas comment ça fonctionne dans le centre des impôts. Et ben, je vous confirme que si jamais on devait avoir effectivement 210000 enfin 135000 demandes de sortie de la franchise en base au 1er janvier, tout crache. Donc donc là-dessus, le centre des impôts sera absolument incapable de traiter de traiter ces demandes là. Ça c'est évident. C'est évident. Il a plus d'autres questions. Je te laisse ta dernière. Oui. Alors, c'est dans le scénario le scénario du pire parce que on envisage tous les scénarios. Alors, l'idée, c'est pas non plus d'être anxiogène vis-à-vis

de vous, mais faut aussi tout envisager. Et euh j'ai j'ai eu au téléphone il y a il y a 2 semaines, j'ai échangé avec Paul Midi au téléphone en lui posant la question, en lui disant "Et si ? Et si ? il y a pas de budget et si le gouvernement passait par ordonnance et que dans les ordonnances il y a l'article 25, qu'est-ce qu'on fait ? Et donc Paul Midi m'a assuré que dans ces cas-là, il redéposera une PPL pour revenir au seuil antérieur. Donc voilà, c'est pas ça sera pas la fin de l'histoire si jamais ça doit se passer, ça sera pas la fin de l'histoire, ce sera le début d'une autre. Mais on continuera à se battre jusqu'à jusqu'à ce qu'on puisse obtenir

ce qu'on demande et qui est globalement tout à fait tout à fait légitime à savoir le maintien des seuils dans le régime de la micro que ce soit que ce soit pour l'achat revente pour la prestation de service et j'y inclus les prestations du bâtiment les artistes auteurs et les avocats. Une

dernière question aussi qui vient d'arriver. L'Ursaf dans tout ça, grince pas des dents. Bah l'ursaf, elle s'adaptera hein. Oui, l'ursaf c'est pas elle qui collecte la TVA. Donc ne collecte pas la TVA. Donc il y a pas de d'impact à leur niveau. Tout à fait. Euh je te propose qu'on en reste là. On a pris pas mal de questions. Euh si vous avez d'autres questions en regardant le replay parce que le live sera forcément disponible en replay sur une chaîne YouTube, hésitez pas à les poser. On sera attentif, on essaiera d'apporter les réponses dès qu'on a les commentaires sur les les replays. Euh voilà, il me reste à vous remercier pour votre présence, pour votre mobilisation depuis des mois qui est indispensable au fait que nous on

puisse fédérer le mouvement et avancer. Donc je vous remercie pour ça. Merci Nicolas pour ce live et aderement à la FNAE. C'est vous êtes notre notre moteur, notre essence et plus on aura d'adhérants, plus on pourra peser plus on pourra notamment peser face au lobby FFB KPEB. Donc adhérer à la FNAE, c'est 12 € par mois. Le tarif est symbolique puis l'engagement n'est pas symbolique. 12 € par mois, par an, pardon, 12 € par an, ça fait 1 € par mois. Euh donc euh par contre au niveau d'adhésion, ça nous permet de peser vraiment d'être plus efficace. Plus on sera nombreux, plus on sera efficace. Donc adhérrez, adhérrez, adhérer. Voilà. Et suivez-nous, suivez-nous sur les réseaux sociaux et notamment début de semaine prochaine euh pour euh

pouvoir récupérer euh notre document avec lequel vous allez pouvoir aller voir votre enfin aller voir vos sénateurs et vos députés. Voilà, merci beaucoup. Très bonne journée et à très bientôt.