Entreprises : le député Renaissance Marc Ferracci veut "supprimer les exonérations de cotisations sur les hauts salaires"

Bonsoir à tous, quelles solutions pour augmenter les salaires et notamment les plus bas salaires ? Ce sera l'objet de la conférence sociale qui se tiendra dans une semaine tout juste autour de la première ministre Elisabeth Borne avec les partenaires sociaux, syndicats et patronats. Bonsoir Marc Ferracci. Bonsoir. Vous êtes député Renaissance des Français de l'étranger, spécialiste du travail et vous vous êtes penché sur un outil qui est censé favoriser l'emploi en France. Ce sont les exonérations de cotisations, famille, retraite, maladie.

Des exonérations, montrez-vous dans un rapport que vous avez rédigé avec le député socialiste Jérôme Gage des exonérations qui ont explosé pour atteindre 73,6 milliards d'euros l'an dernier. C'est énorme. Comment est-ce possible ?

C'est plutôt le fruit d'une bonne nouvelle parce que les exonérations, vous savez, sont calculées sur la masse salariale. Donc quand l'emploi augmente, ce qui est le cas aujourd'hui, quand les salaires augmentent, ce qui est le cas aujourd'hui, les exonérations augmentent. Néanmoins, vous avez raison, ça coûte extrêmement cher au budget de l'État. Il y a un enjeu très important, c'est ce que nous avons voulu faire dans ce rapport, c'est d'en évaluer les effets et en particulier de savoir si toutes les exonérations créent bien de l'emploi.

Et justement, est-ce qu'il faut maintenir ces exonérations de cotisations ?

La réponse n'est pas la même, suivant que les exonérations portent sur les hauts salaires ou sur les bas salaires. Sur les bas salaires, les exonérations sont efficaces et elles sont nécessaires pour maintenir ou créer des emplois.

Donc elles favorisent la politique de l'emploi et elles créent de la compétitivité.

Alors, sur la compétitivité, c'est un autre sujet. Mais en tout cas, ce qu'on démontre dans ce rapport, parce qu'on a auditionné beaucoup de chercheurs mais aussi beaucoup d'acteurs de terrain, c'est que les exonérations qui portent sur les hauts salaires entre 2,5 et 3,5 SMIC, donc c'est des salaires compris entre 4 et 6 000 euros, il faut se rendre compte de ce que c'est, eh bien elles ne créent pas beaucoup d'emplois, elles n'améliorent pas beaucoup la compétitivité des entreprises. Et quand je dis pas beaucoup, c'est même pas du tout.

Et donc nous proposons dans ce rapport de supprimer les exonérations qui portent sur les hauts salaires et de maintenir celles qui portent sur les bas salaires.

Comment, combien d'argent vous récupérez si vous supprimez ces exonérations de cotisation entre 2,5 SMIC et 3,5 SMIC, puisque c'est ce que vous préconisez ?

Ça représente 1,5 milliard d'euros, ce qui est faible par rapport à la totalité des allègements. Vous parliez de 73, en réalité pour le budget de l'année prochaine, on va approcher les 80 milliards, donc on est sur des sommes extrêmement importantes. Néanmoins, on a choisi de s'intéresser à des exonérations dont beaucoup d'indices, beaucoup d'études montrent qu'elles ne sont pas efficaces, pour montrer qu'il fallait avoir une approche rationnelle, efficace de la dépense publique.

Vous savez qu'on a une dette de 3 000 milliards d'euros, on a des taux d'intérêt qui remontent, on doit faire tout ce qui est en notre pouvoir de député et de législateur pour s'assurer que les euros qu'on dépense au nom des Français atteignent leurs objectifs et ce n'est pas le cas pour les exonérations sur les hauts salaires.

Alors vous dites que c'est votre rôle, mais vous savez qu'il y a débat au sein du gouvernement et notamment que le ministre de l'économie Bruno Le Maire ne veut pas en entendre parler.

Écoutez, on aura ce débat et j'espère que nous l'aurons dans l'hémicycle. Moi je vais probablement déposer un amendement pour supprimer ces exonérations sur les hauts salaires. J'espère que nous aurons l'occasion de manière très courtoise, très républicaine et même très amicale, puisque j'ai une bonne relation avec Bruno Le Maire, de débattre avec des arguments sur ce sujet. Mais moi ce que je voudrais dire c'est qu'au-delà de ce 1,5 milliard d'exonérations, il y a une histoire de méthode derrière tout ça. C'est est-ce qu'on se donne l'objectif d'évaluer de manière systématique la dépense publique ? C'est ce qu'on a voulu faire et c'est ce qu'il faut continuer à faire.

Et donc vous montrez qu'elles ne sont pas efficaces ces exonérations de cotisations. Et c'est là que votre avis diverge avec le député socialiste Jérôme Gatch. C'est à quoi sert ces 1,5 milliard que vous récupérez si vous supprimez ces exonérations de cotisations ?

Oui, effectivement, on a la même recommandation qui est de supprimer ces exonérations, mais on n'a pas forcément les mêmes idées sur à quoi on utilise ce 1,5 milliard d'euros. Moi je souhaite qu'on n'augmente pas le coût du travail pour les entreprises, donc qu'on recycle ce 1,5 milliard d'euros dans des baisses de charges ou de fiscalité pour les entreprises, mais qui soient plus efficaces en termes de création d'emplois. Et j'ai, pour être un petit peu plus précis, envie qu'il y ait plus de baisses de charges sur les bas salaires et un peu moins sur les hauts salaires, le tout pour un coût nul pour les dépenses publiques devrait nous amener à créer des emplois et des emplois par millier.

Donc c'est-à-dire que vous voulez renforcer les exonérations de cotisations, en gros entre un SMIC et un SMIC et demi. Est-ce que vous ne craignez pas de renforcer ce qu'on appelle les trappes à bas salaire ? Moi je suis employeur aujourd'hui, je me dis pourquoi est-ce que je veux augmenter le salaire de mon salarié puisque je ne vais plus profiter de ces exonérations de cotisations.

C'est une question très importante, on se l'est posé, on se l'est posé avec ce rapport. On a demandé si effectivement il y avait ces effets de trappe à des endroits particuliers, par exemple à l'endroit où vous avez des seuils, où les exonérations deviennent moins importantes. À 1,6 SMIC par exemple, on a un seuil et quand on est employeur...

On est au tour de 2000 euros net.

Voilà. Et les employeurs voient les exonérations tomber. Est-ce qu'à cet endroit-là, vous avez des employeurs qui disent « bon, moi je n'ai pas envie d'aller au-delà parce que ça va me coûter plus cher en termes d'exonération ». Ce que disent les études, c'est qu'il n'y a pas, on va dire, de nombreux salaires qui restent collés à ce seuil et qui n'augmentent pas au-delà de 1,6 SMIC. Néanmoins, on reste prudent. Il est possible que les salaires soient un peu freinés, notamment parce qu'il n'y a pas que les exonérations pour les employeurs.

Il y a aussi un dispositif que vous connaissez qui s'appelle la prime d'activité, qui vous donne de l'argent en complément de votre revenu jusqu'à 1,5 SMIC. Quand vous passez à 1,5 SMIC, vous n'avez plus cette prime d'activité. Et donc, il est possible, mais nous n'avons pas les éléments pour en juger dans ce rapport. Nous avons demandé à ce que le gouvernement continue d'expertiser, que les employeurs et les salariés se disent autour de 1,5 et 1,6 SMIC. Ce n'est pas très intéressant pour l'employeur et ce n'est pas forcément très intéressant pour le salarié parce qu'il perd la prime d'activité.

Alors, on a parlé des bas salaires. Ce sera le sujet de la conférence sociale qui se tient lundi prochain. 60 branches ont toujours des grilles de salaire qui sont en dessous du SMIC. Que pensez-vous qu'il faut faire ? Et notamment, est-ce qu'il faut conditionner les exonérations de cotisations à la négociation ? C'est dans l'étui aujourd'hui.

Oui, c'est une proposition qui est dans l'air. Déjà, 60 branches, c'est beaucoup. Si on regarde juste les branches qui n'ont pas négocié depuis plus d'un an, il y en a 11 ou 13. Donc, il faut quand même relativiser un petit peu le point.

Et notamment des branches qui ont engendré des résultats. Tout à fait. On pense aux laboratoires notamment.

Donc, c'est un vrai sujet. Il faut s'intéresser à ce sujet. Est-ce qu'il faut conditionner les exonérations de charges au fait d'avoir des minimas de branches en dessous du SMIC ? On s'est intéressé à cette question dans ce rapport. Ça nous paraît compliqué. Et nous ne recommandons pas de le faire pour plusieurs raisons. La première, c'est que c'est très difficile de savoir comment vous traitez deux entreprises de la même branche dont l'une garde des salaires bas, c'est-à-dire tasse en fait les salaires autour du SMIC parce que les minimas sont en dessous du SMIC.

Il faut quand même rappeler que si les minimas sont en dessous du SMIC, ça ne signifie pas que les gens sont payés en dessous du SMIC. Ça signifie que plein de salariés qui n'ont pas forcément les mêmes qualifications sont payés au SMIC. Et ça, effectivement, c'est quelque chose de dommageable. On veut lutter contre ça. Néanmoins, une entreprise qui fait ça et une entreprise qui a des salaires plus élevés, qui sont plus généreux que la convention collective, n'ont pas forcément vocation à être traitées de la même manière. Si vous leur supprimez les exonérations à toutes les deux, ça n'est pas juste et vous n'êtes pas dans une démarche efficace.

Donc ça ne se passe pas au niveau de la branche professionnelle ?

Alors, effectivement, on pourrait envisager de conditionner au niveau de l'entreprise. Ce qu'on a vu dans ce rapport, c'est que ça existait déjà dans notre droit. Il y a une loi de 2008 qui dit aux entreprises si vous ne négociez pas sur les salaires effectifs dans votre entreprise, on peut vous couper une partie des exonérations. Le problème, c'est que cette loi, elle n'a pas du tout atteint ses objectifs. Elle a touché quelques dizaines, quelques centaines d'entreprises et ça a représenté quelques millions d'euros pour un total qu'on évoquait tout à l'heure qui se chiffre en dizaines de milliards d'euros. Donc, on voit que c'est très compliqué à faire.

Alors, si on ne peut pas faire au niveau de la branche, on ne peut pas faire au niveau de l'entreprise, qu'est-ce qu'il faut faire pour obliger ces branches à négocier ? Ce sera ma dernière question.

Eh bien, il faut, par exemple, ce qu'on a fait et qu'on va continuer à faire l'année dernière en votant un article sur le PGI et le pouvoir d'achat, c'est, par exemple, contraindre les branches à fusionner, ce qu'elles n'aiment absolument pas faire, si elles ne renégocient pas leurs minima. Ça, ça peut être efficace. Et puis, je vais ouvrir sur quelque chose d'autre. À un moment ou à un autre, pour augmenter son salaire, eh bien, il faut augmenter sa qualification et sa productivité. Moi, je suis pour qu'on investisse plus, et qu'on prie un peu plus d'argent public dans la formation des salariés les plus modestes, dans la formation des salariés les moins qualifiés.

Et j'espère que la conférence sociale évoquera ce sujet aussi.

Merci beaucoup, Marc Ferracci, député Renaissance des Français de l'étranger, spécialiste du travail, invité éco de France Info ce soir.