Réforme de l'audiovisuel public : examen en commission - 02/04/2025

bonjour à tous soyez les bienvenus sur LCP elle fait son grand retour à l'Assemblée nationale après avoir été reporté en raison de la dissolution puis du renversement du gouvernement de Michel Barnier elle c'est la réforme de l'audiovisuel public alors elle a bien été mise à l'ordre du jour du Parlement elle se retrouve examinée par la commission des affaires culturelles de l'Assemblée elle est portée par Rachida Dati la ministre de la Culture qui espère que le texte ira jusqu'au bout de son chemin législative en vue d'une mise sur les rails du projet d'ici à l'été alors le texte a été modifié par le Sénat et c'est de cette versionlà que vont partir les députés puisqu'il y a eu la dissolution de l'Assemblée nationale qui a ajourné tous les travaux en cours c'est donc le texte du Sénat qui est là devant la commission au Affaires Culturelles l'objectif reste le même créer une seule et même structure une société mire qui regrouperait plusieurs médias du service public France Télévision Radio France et Lina tout cela sous une même et unique présidence seulement voilà le sujet fait beaucoup de débats 1000 amendements ont été déposés à l'entrée des débats chers collègues madame la ministre notre ordre du jour appelle l'examin de la proposition de loi adoptée par le Sénat en juin 2020 23 relative à la réforme de l'audiovisuel publque et à la souveraineté audiovisuelle proposition de loi numéro 118 comme vous vous en souvenez notre commission a déjà examiné cette proposition de loi en mai 2024 la dissolution de l'Assemblée intervenue début juin avait empêché son examen en séance nous devions le faire à nouveau en décembre début décembre 2024 c'est pourquoi nous avions désigné à l'automne dernier madame Virginie du Duby Müller et Monsieur Jérémy patri lus comme rapporteur la censure du gouvernement de Michel Barnier avait été votée quelques jours avant la date prévue pour son examen nous reprenons donc en quelque sorte ce dossier où nous l'avions laissé je souhaite dire quelques mots sur ce texte qui porte sur le projet de réform un projet de réforme majeure susceptible de transformer en profondeur le service public de l'audiovisuel il est important de rappeler que les équipes de France ion Radio France France méia monde et Lina ont déposé des préavis de grève hier et aujourd'hui par ailleurs certains collègues avaient demandé une étude d'impact afin d'obtenir une analyse plus détaillée des conséquences concrètes concrètes de la mise en place d'une holding j'ai partagé avec l'ensemble des membres de cette commission le document qui m'a été transmis par le ministère s'il vient éclairer quelques points la partie consacrée aux impacts de la réforme reste très courte par ailleurs je regrette que les conclusions de la mission confiée à Madame bloc sur l'accompagnement de la réforme de la gouvernance de l'audiovisuel public ne soit attendu qu'en juin il aurait été préférable que la représentation nationale puisse débattre de ce texte en ayant connaissance de l'ensemble des éléments d'évaluation avant de donner la parole au rapporteur pour 5 minutes chacun je salue notre ministre de la Culture madame Rachida Dati qui pourra nous faire part de son avis sur le texte après la présent tion des rapporteurs nous avons prévu de poursuivre l'examen ce soir à partir de 21h et si nécessaire demain matin après l'audition prévue à 10h mesdames et messieurs donc les deux rapporteurs vous avez la parole normalement maintenant tout de suite on vous écoute pour 5 minutes chacun merci madame la présidente madame la ministre mes chers collègues nous examinons aujourd'hui en commission un texte important et nécessaire pour l'avenir de l'audiovisuel public et de notre souveraineté audiovisuelle ce texte a été adopté au Sénat vous l'avez rappelé madame la Présidente il y a maintenant 2 ans et nous tenons avec ma collègue Virginie dubimuler remercier le sénateur Lafond et nos collègues président Lafond et nos collègues sénateurs pour la qualité de notre de leur travail l'an dernier notre commission adoptait cette proposition de loi mais l'examen n'a pas pu se prolonger en séance en raison de la dissolution de l'Assemblée nationale alors je sais que pour certains d'entre vous ce texte arrive trop tôt et qu'il n'est pas la priorité quand pour d'autres il arrive trop tard la vérité c'est que nous ne pouvons plus attendre cela fait donc maintenant 10 ans que cette réforme est en réflexion elle est aujourd'hui arrivée à maturité son examen ne peut plus être décalé suspendu ou reporté nous entendons l'inquiétude des salariés elle est légitime et compréhensible dans la mesure où nous entendons modifier leur outil de travail mais l'audiovisuel public est d'abord l'outil de tous les Français et c'est à nous législateur qu'il revient la tâche de définir ses missions et son organisation 10 ans de réflexion d'atterermoement de revirement 10 ans puisque le premier rapport d'information parlementaire appelant la création de France medéia date de 2015 il a été déposé par nos collègues sénateur gatolin à l'époque Europe Écologie Les Verts et le le les républicains qui présente je cite trois étapes pour la création de France medéia en 2020 ce rapport date de 2015 je vous épargnerai la litanie des différentes missions et rapports pour ne citer que l'un des dernier celui de nos collègues Gautier et bataillon que je veux saluer ici disant donc que notre Parlement réfléchit en lien avec les ministres de la Culture successif à l'avenir de notre audiovisuel public nous nous sommes donc heureux quel que soient nos positions nous sensibilité que notre commission et la semaine prochaine notre assemblée puisse s'exprimer et délibérer sur cet enjeu majeur pour notre démocratie le tutel public mes chers collègues est l'un de nos biens publics les plus précieux pilier de notre démocratie et un modèle auquel nous sommes collectivement attachés et que nous devons préserver et défendre vous le savez notre modèle fait face aujourd'hui dans un contexte de guerre informationnelle de désinformation à des fragilité et à des défis importants le développement des réseaux sociaux l'arrivée des plateformes bouleverse depuis des années les pratiques informationnelles et les usages quotidiens avec les risques démocratiques que nous connaissons tous face à ces défis que pour devons-nous faire que devons-nous faire pour protéger et péréniser un AEL public de qualité au service de tous les Français nous sommes convaincus que le statut quo n'est pas tenable qu'il reviendrait à moyen terme à long terme à fragiliser les acteurs de l'audiovisuel public il nous faut donc au-delà de nos étiquettes de nos clivages partisans garantir un audiisuel public puissant car il en va de notre souveraineté et de notre indépendance pour atteindre cet objectif nous pouvons comprendre que chacun ici défende une vision des méthodes et des solutions différentes certains d'entre vous souhaitent un un audiovisuel limité à quelques chaînes et fréquence quand d'autres défendent le statut quo et donc le morcellement des acteurs je veux le dire à mes collègues du rassemblement national à mes collègues de gauche si nous avons une autre vision de l'organisation de notre audiovisuel public il nous faut collectivement le renforcer et défendre ensemble notre indépendance et notre souveraineté alors au fil des échanges nourris que nous nous avons eu avec Virginie des auditions approfondies que nous avons mené nous avons forgé une conviction la conviction que l'audusuel public doit rassembler ses forces s'unir pour faire face aux défis qui sont les siens aux menaces qui pèsent sur lui la conviction que le morcellement des acteurs conduira inévitablement et durablement à l'affaissement de notreel public à sa à sa fragilisation croire en l'uduser le public à son avenir en ses journalistes en ses techniciens en ses salariés que nous voulons saluer et qui ont le service public et l'intérêt général chevillé au corps c'est accepter que dans la guerre de l'information que nous connaissons il est impératif et urgent pour nos groupes publics de dessiner un avenir en commun de bâtir une stratégie et une vision commune d'affronter ensemble les défis immenses qui sont devant nous et qui peuvent à terme conduire à la marginalisation voir la disparition de l' visuel public vir GIE merci allez-y madame la rapporteur monsieur voilà nous sommes convaincus qu'il est aujourd'hui nécessaire d'opérer des synergies des rapprochements et des mutualisations de nombreux rapports en ont fait la démonstration et nous ne reviendrons pas sur chacun d'entre eux permettez-moi tout de même de citer le rapport d'information sur l'avenir de l'audiovisuel public de Quentin bataillon et Jean-Jacques Gautier ainsi que le rapport de l'Inspection générale des finances de mars 2024 qui ont contribué à notre réflexion les auteurs de ces rapports soutenaient notamment que le renforcement des coopérations entre les entreprise de l'audiovisuel public sur l'information la proximité le numérique était indispensable à la préservation d'une offre de qualité à même de concurrencer les grandes plateformes trop centré sur le linéaire l'audiovisuel public peine désormais à capter l'attention des jeunes générations les audiences sont vieillissantes en 2023 60 % des téléspectateurs de France Télévision ont plus de 65 ans il en est de même à Radio France où la part des plus de 65 ans est plus importante que la moyenne de l'ensemble du média radio pour séduire les jeunes l'audiovisuel public a commencé à engager sa nécessaire plateformisation il faut aller plus vite et plus fort pour cela les coopérations entre les organismes du service public sont nécessaires elles ne visent pas mes chers collègues à détruire ce qui fonctionne comme on a pu le lire de façon caricaturale mais au contraire à créer des ponts il est vrai que les deux projets phar de coopération entre Radio France et France Télévision France Info et ici peinent encore à trouver leur identité et leur audience ils souffrent de retard dans leur développement d'attermoiement dont la principale cause réside dans le fait que ces sociétés ont des intérêts sociaux distinct il nous faut aider l'audiovisuel public à surmonter ses blocages dans l'intérêt de tous y compris des salariés pour se faire et pour reprendre l'expression de r Olivier Mestre ancien président de l'arcom dont je salue l'action il nous faut mettre un pilote dans l'avion nous défendons une présidence commune exécutive qui permettra un pilotage stratégique unifié cela est indispensable et nous souhaitons que France medéiaamonde participe à ce projet ambitieux France medéiaamonde aurait tout à y gagner et il ne serait nullement porter atteinte à son identité et à ses missions pourquoi ne devrions-nous avoir peur de voir disparaître France24 ou RFI pensez-vous sérieusement qu'à l'heure où la guerre de l'information fait rage la France aurait intérêt à se priver de l'un de ses plus grands atouts stratégiques les moyens de l'audiovisuel extérieur doivent être sanctuarisés et renforcés l'idée que son intégration à la holding entraînerait à moyen terme sa disparition est une vue de l'esprit France medéia n'aura pas vocation à traiter uniquement de l'actualité nationale et à contrario France télévision et radio France ont déjà une grande expertise en matière d'information internationale et les publics de France24 et RFI consomment déjà leur contenu le manque de coordination entre l'audiovisuel public et France méia monde sur la formation sur les réseaux de correspondant à l'étranger est préjudiciable au développement de l'influence française dans le monde notre et que la mise à l'écart de France méia monde entraîne une marginalisation durable de cette société de nombreux amendements ont été déposés pour retirer l'audiovisuel extérieur du périmètre de la holding et nous aurons bien sûr l'occasion d'en débattre enfin rappelons que le but de cette réforme n'est pas de faire des économies de moyens il s'agit d'adapter l'offre de l'audiovisuel public à notre époque avant d'ouvrir nos débats nous souhaitons dire un mot du chapitre 2 qui comprend 12 articles dont six figuraient dans la proposition de loi initiale et six ont été insérés lors de l'examen du texte au Sénat ce chapitre vise à préserver notre souveraineté audiovisuelle sur des sujets variés l'article 10 concerne les événements sportifs d'importance majeure l'article 11 porte sur les services d'intérêt général l'article 11 B A est relatif à la part minimale d'investissement consacré à l'information l'article 11 bis concerne la modernisation de la plateforme TNT et l'expérimentation de l'ultra haute définition ce même sujet se retrouve d'ailleurs à l'article 14 bis concernant le développement de cette technologie l'article 11 TER traite de l'obligation de reprise du signal du service public audiovisuel par les services distribués par contournement l'article 12 intéresse l'éventuelle réduction de la durée de détention d'une fréquence d'une chaîne de la TNT avant d'autoriser le changement de contrôle du titulaire de cette chaîne l'article 12 bis concerne les mesures d'audience par des organismes tiers l'article 13 modifie le champ de définition de la production audiovisuelle indépendante l'article 13 bis concerne l'autorisation d'une possible 3oème coupure publicitaire dans les œuvres audioovisuel et cinématographique de plus de 2h l'article 14 comprend des obligations tenant au déploiement de la technologie HBB TV permettant une modernisation de la TNT l'article 15 concerne le développement de la radio numérique terrestre sur ces 12 articles nous sommes favorables à la suppression de plusieurs d'entre eux et au maintien après modification de quelques autres nous savons que le gouvernement souhaiterait la suppression de l'ensemble des articles et le report de leur examen dans le cadre d'un prochain projet de loi comportant des dispositions tendant à adapter le régime juridique applicable au services de télévision et de radio ce texte tirara notamment certaines conclusions des travaux des états généraux de l'information nous sommes cependant attachés à la préservation de certaines disposition qui ne sont pas nécessairement EGI compatibles notamment concernant le déploiement de la technologie UHD et du DAP plus je vous remercie monsieur le rapporteur allez-y pour quelques secondes merci Mad la président juste pour conclure ce propos luminaire et et vous dire mes chers collègues nous formons le veux que not débat puisse être vigoureux mais respectueux et que dans la confrontation de nos points de vue et de nos arguments toujours sains et salutaires en démocratie nous ne perdions pas de vue que nous avons en commun un objectif essentiel celui de renforcer notre audiovisuel public nous avons on beaucoup d'amendements à étudier et je veux quand même terminer en disant que je regrette ce qui peut s'apparenter à une forme d'obstruction parlementaire de certains de nos collègues et que je forme le veu avec Virginie que nous puissions aller au bout de l'examen de ce texte et jusqu'au vote je vous remercie madame la Présidente je vous remercie nous accueillons Bruno fou rapporteur pour avis et donc nous lui donnons la parole pour 3 minutes merci Madame présidente madame la ministre chers collègues merci de m'accueillir dans cette commission que j'ai fréquenté à une époque épque dans une autre législature notamment pour traiter de de ce texte dans une formule ancienne je vais rester là dans le cadre de du mandat qui m'est donné donc donner un avis de la commission Affaires étrangères sur le texte donc de traiter bien évidemment que le volet 1 de ce texte qui un peu plus court que peut-être vous l'aviez anticipé le rapport de la commission que je représente porte donc sur le premier volet de de cette réforme de de visuel public et la création d' holding dénommée France méia qui serait chargé de définir les orientations stratégiques des sociétés France Télévision Radio France France méia monde et institut national de l'audiovisuel le point majeur qui a été discuté par les commissaires aux Affaires étrangères et donc c'est la question du périmètre et donc de l'intégration de la holding France medéia dans la holding France méia de laass Nationale des programmes France méia monde alors même qu'elle fonctionne surelon des modalités spécifiques et joue un rôle différent de celui de France télévision ou de Radio France il nous est apparu lors des débats qui n'étaient pas opportun pour certains ou prématurés pour d'autres d'intégrer dans le périmètre de France méia les structures de France Médi monde l'influence notre pays dans le monde est constamment contesté na guerre par les autocraties et désormais par certains de nos alliés rappelons aussi que France médiamonde est le parent pauvre de l'UD visuel public avec un budget de 303 millions d'euros sur un total de 4 milliards et d'avant de procéder à un mouvement de structure notamment il nous est apparu nécessaire d'être convaincu que ce mouvement ou ces mouvements renforceraient France médiabonde avec beaucoup de certitude et qui permettrait de mieux représenter la France dans le monde et de mieux déployer ou permettre le déploiement de la stratégie de la France dans le monde et son influence dans le monde lors de débats précédent votre commission n'avait pas opté de manière franche et claire le 15 mai 2024 pour une inclusion de France medéiaamonde dans la holding France medéia c'était une position sage pour nous la préservation et le renforcement notre présence médiatique à l'étranger est un impératif c'est pourquoi j'ai déposé quelques des amendements visant à exclure France médiamonde du champ de la proposition de loi en reconnaissant le la spécificité du visage médiatique de la France à l'étranger nous avons l'opportunité d'envoyer un message clair nos médias internationaux doivent bénéficier d'un modèle juridique financier éditorial euh spécifique à leurs besoins c'est aussi un message clair que nous envoyons à nos parties prenantes sur l'importance pour la France d'avoir un rayonnement au plan international mes chers collègues je ne peux dè lors après examen pour avis de ce texte par ma commission à titre collectif mais également à titre personnel vous inviter à débattre bien évidemment à vous prononcer à la fin en faveur du maintien de France médiamonde comme une structure autonome je vous remercie je vous remercie monsieur le rapporteur nous donnons maintenant la parole à la madame la ministre Rachida Dati pour une dizaine de minutes madame la Présidente mes dames messieurs les les rapporteurs mesdames et messieurs les députés tout d'abord je voudrais remercier les propos très précis très responsables et le travail des rapporteurs comme je souhaite aussi remercier le travail tout aussi important clair et précis de ceux qui les ont précédés que ce soit Fabienne colbog Jacques Gautier ou Quentin bataillon alors l'udov publique constitue un pilier évidemment essentiel d'une démocratie éclairée dans une société de plus en plus fragmentée l'audiovisuel public est un moyen d'intégration d'ouverture d'émancipation c'est parce qu'il doit pouvoir jouer pleinement ce rôle que cette réforme est évidemment importante oui nos chaînes et nos radios de services public ont des forces et des succès indéiables mais aujourd'hui ses succès et ses forces sont dispersées je le répète il faut les défendre et il faut les réservé chacun d'ailleurs y compris dans ses sociétés en responsabilité reconnaisse un point précis que si cette réforme n'intervient pas l'affaiblissement éant sera évidemment inévitable comme d'ailleurs la baisse de son budget je le dis très clairement et aussi chacun reconnaît ce que évidemment ce que je peux aussi préciser je viendrai après sur ce qu' évoqué notre rapporteur sur la volonté d'obstruction qui était responsable mais bon chacun répondra de cela devant ceux qui font fonctionner cette Audi visel public dans l'intérêt de chacun chacun constate aussi que nous sommes entrés dans une période de profonde mutation il y a d'abord l'évolution des usages qui transforme les modes de consommation des contenus les contenus d'information de culture de divertissement sont de plus en plus consommés sur les plateformes ou les réseaux sociaux dépend entier de la population déserte les médias traditionnels que sont la radio et la télévision il y a aussi plus largement l'évolution du paysage audiovisuel avec des groupes privés de plus en plus importants de plus en plus structurés dans ce contexte nous avons deux solutions la première celle de l'immobilisme faire finalement comme si de rien n'était et prendre le risque de comme je le disais tout à l'heure d'un affaiblissement généralisé de cette audiovisuel publique c'est le choix que font certains du Parti socialiste qui tentent par ailleurs de confisquer à la représentation nationale un dép un débat important qui doit sortir des caricatures et surtout des cœurs et inter au partis socialiste qui d'ailleurs ont affaibli la gauche jusqu'à la réduire à un score que je n'ose répéter ici l'audiovisuel public c'est près de 15000 salariés qui attendent de la clarté sur l'avenir du secteur contrairement à ce que vous dites certains sont favorables à la réforme non je suis très sérieuse parce que quand moi j'entends certains qui sont effectivement dans vos rangs pas qu'au parti socialistes qui me disent on a une volonté sur les bans de l'Assemblée madame la ministre c'est de torpiller cette réforme c'est tir responsable je vous le dis avec beaucoup de gravité moi je ve vous dire on n'est pas élu ici pour torpiller on peut débattre mais pas torpiller c'est honteux ces propos sont honteux et contrairement à ce que vous dites certains sont favorables et majoritairement et très en majorité à la réforme je les ai rencontrer comme vous tous l'audiovisuel public c'est celui de tous les Français pas d'un club de CSP+ de plus en plus vieillissant c'est ce c'est vous qui souhaitez maintenir ce petit club nous on souhaite que cet audiovisuel publ continue à bénéficier à l'ensemble des Français et sur tout le territoire national l'autre solution c'est de donner les moyens à l'audiovisuel public et de faire face à de nouveaux défis c'est l'option qui a été prise en responsabilité par la majorité sénatoriale qui a voté le texte du président Lafond c'est le moment où jamais vous avez rappelé madame la Présidente les problèmes institutionnels qui ont retardé évidemment euh la mise en œuvre de cette réforme pourtant adopté en mai dernier euh au sein de cette commission vous indiquez madame la Présidente le manque de débat le manque d'étude d'impact elle vous a été fournie et la l'étude d'impact elle date et elle date et elle date depuis très longtemps d'autre part les rapports parlementaires 10 ans de travaux parlementaires madame la Présidente vous n'étiez même pas élu que nous avions déjà ce débat sur le l'audiovisuel public à préserver à protéger si madame la Présidente parce que en 2002 2007 2009 nous avons porté cette réforme de l'audiovisuel publ qui Rev qui reviendrait aujourd'hui sur la holding et la société unique de France Télévision personne pas vous-même puisque vous la défendez encore aujourd'hui c'est que cette réforme elle était indispensable 10 ans de travaux parlementaires toute tendance politique confondu tous ces travaux ont été unanime pour se renforcer l'audiovisuel public doit se rassembler c'est aussi l'avis des différents rapports d'inspection qui été rendu sur le sujet qui sont qui sont à la disposition du de tous la stratégie de rapprochement par le bas sans gouvernance commune ne permet pas d'atteindre les objectifs fixés le temps écoulé l'a démontré cela veut dire que face à la puissance des bouleversements en cours il faut aller plus loin et plus vite sur cette gouvernance pour préserver l'audiovisuel public il nous faut un chef d'orchestre tout le monde est unanime là-dessus sortir des fonctionnements en silo avoir des stratégies réellement unifiées c'est la proposition d'un PDG unique que portera le gouvernement pour faire de la holding une holding exécutive un audio public qui soit le faer de lance de la de la de l'information pour que l'audiovisuel public reste un levier un levier puissant pour la promotion et le soutien à la création culturelle artistique pour que l'audiel public soit un territoire commun à la disposition de tous les Français et pas seulement de certains socialistes quel que soit leur âge leur catégorie sociale leur lieux de résidence moi ça me fait pas rire il y a trop d'enjeux c'est c'est à cela que le Parti socialiste aujourd'hui s'oppose voilà ce que la gauche cette gauche évidemment qui s'est déconnecté de évidemment notamment des classes populaires alors que vous donnez des leçons tous les jours de progrès social tous les jours vous n'en connaissez même plus ni le sens ni la définition la France est un dernier un des derniers pays européens où la radio la télévision publique sont séparé la France fait figure d'exception alors même que nous sommes collectivement confronté aux mêmes problématiques alors sur ces sujets j'ai fait le choix de confier mission à Madame Laurence bloc que vous connaissez d'ailleurs pour certains bien avant que je la connaisse et qui travaille à ses coopérations c'est une figure importante et respecté de l'audiovisuel public et je me réjouis qu'elle a accepté cette mission je tiens à rassurer aussi les salariés des entreprises concernées cette réforme ne se fera pas contre les intérêts des salariés ni des syndicats elle permettra au contraire au secteur de se projeter pleinement dans l'avenir je l'ai démontré à tous ceux que j'ai rencontré cette réforme n'est pas non plus un projet de fusion comme vous semblez le dire c'est la constitution d'une holding exécutive de façon à aligner pleinement les stratégies ceux qui veulent assimiler les deux évidemment mentent mais ça ne sera pas la première fois car il s'agit pas du même projet de même que ceux qui disent que la holding est un moyen pour l'État d'avoir la main mise sur l'audiovisuel public ah bon le mode de nomination ne change pas donc je ne vois pas en quoi la mainmise de l'État serait aujourd'hui plus importante que par le passé alors il n'y aura aucune remise en cause de la la diversité des rédactions la richesse l'éclectisme et la créativité des contenus la réforme permettra un rayonnement infiniment plus puissant des contenus avec des stratégies de diffusion renouvelées cette réforme ne remettra pas en cause l'identité des différentes entreprise et ne se fera pas au détriment de l'une des des entités comme elle ne vise pas d'ailleurs à faire des économies au contraire à défendre la trajectoire à venir dire que ce projet aurait pour effet d'affaiblir l'audiovisuel public alors que j'ai fermement soutenu la réforme du financement de l'audiovisuel public lui permettant non seulement de sanctuariser son indépendance son indépendance pardon mais également son montant si je ne croyais pas à l'audiovisuel public et à son indépendance la première variable d'ajustement aurait été son budget de plus la création je le rappelais tout à l'heure de la holding en 2000 puis l'entreprise unique en 2009 a-t-elle affaibli l'audiovisuel public je le crois pas puisqu'ils sont évidemment plus en demande encore de coopération et de d'intégration qui reviendrait aujourd'hui sur cette réforme personne d'ailleurs c'est pour cela que l'intégration est encore plus nécessaire comme dans toutes les autres démocraties européennes le débat sur l'audiovisuel public ne peut pas être la chasse gardée de quelques un il est là le scandale l'audiovisuel public c'est bien plus que cela et face au bouleversement du monde avoir un audiovisuel public fort c'est aussi un enjeu de souveraineté c'est aussi un enjeu de culture et d'accès à la culture mais aussi de de démocratie je vous remercie je vous remercie nous allons donc passer maintenant aux orateurs de groupe et nous commençons par le rassemblement national avec Monsieur Philippe Ballard pour 3 minutes merci madame la présidente madame la ministre chers collègues comme vous le savez nous défendons depuis toujours la privatisation d'une partie de l'audiovisuel publicque l'audiovisuel outultr maire la voix de la France dans le monde ne seront pas concerné et Lina serait transféré au ministère de la Culture et intégrer et intégrera les Archives nationales cette privatisation de l'audiovisuel public dont il est de toute façon de plus en plus difficile de distinguer la spécificité permettra de consolider le secteur audiovisuel qui subit on le sait tous la concurrence de plateformes au moyen absolument considérable le manque d'objectivité et la partialité évidente de certains programmes diffusés sur ces chaînes publiques nous amène à nous interroger sur le respect de la déontologie de l'honnêteté de l'indépendance du pluralisme de l'information et et de l'expression pluraliste des courants de pensée que le législateur avait pourtant également confié au secteur public par ailleurs nous nous inquiétons du sort que vous vous apprêtez à réserver un bon nombre de propositions du texte concernant le privé alors même que nos entreprises on le sait tous du secteur sont de plus en plus en proie aux attaques des gaapanes vous renvoyez au calandre grec les réformes nécessaires qui pourraient donner un peu d'air aux acteurs du secteur qui croulent sous des normes absolument désuettes la accès au téléviseur connecté par wifi ne passant plus par les fournisseurs d'accès à Internet ne cesse de se développer l'arcom n'aurait alors plus aucune prise pour garantir la la visibilité pardon appropriée des chaînes françaises nous n'aurons plus le choix contre Amazon Disney Netflix YouTube sur nos téléviseurs connectés car les Gafan auront pu s'offrir à coup de milliards de dollars leur référencement auprès des constructeurs de télévision sans compter que selon la dernière étude de l'arc les plateformes capteront bientôt les 2 tiers des revenus publicitaires alors face à cela il est indispensable de s'atteler rapidement au chantier de la souveraineté audiovisuelle française notamment en assouplissant les normes antioncentration l'heure n'est pas nécessairement à la constitution du holding mais plus que jamais à la concentration du secteur je vous remercie je vous remercie nous passons au groupe Ensemble pour la République avec Céline Calvez merci madame la présidente madame la ministre madame monsieurs les rapporteurs je tiens tout d'abord à réaffirmer le soutien des députés du groupe Ensemble pour la République à l'audiovisuel public P est stratégique de notre paysage médiatique est vecteur essentiel de culture mais aussi de cohésion sociale à une époque où les bulles informationnelles se multiplient est impératif de disposer d'un service public fort garant de l'accès à une information diversifiée de qualité pour tous nos concitoyens aussi et cela a déjà été dit cela fait 10 ans que des réflexions sont menés sur l'évolution de la gouvernance Dee aut entreprise de l'audiovisuel public créant d'une part une forte incertitude pour les les salariés qui s'interrogent quant à leur avenir et entraavant d'autre part la gestion de ces structures par leurs dirigeants dont nous salons néanmoins l'immense travail accompli dans un contexte aussi complexe il est maintenant l'heure de trancher après 7 années d'implication personnelle sur ces dossiers fort de ces expérience aussi bien ici dans cette assemblée qu'au conseil d'administration de France Télévision ou de Radio France une conviction s'est apposée à moi il faut un pilote dans l'avion les tentatives de synergie bien que loua n'ont pas produit les résultats escomptés si des initiatives telles que France ut et ici ont été lancés pour favoriser la coopération entre les entités forcé de constater que les synergies coopération restent encore insuffisante une gouvernance éclatée freine la mise en œuvre de projets communs ambitieux et l'optimisation des ressources à ce titre la création d'une holding exécutive apparaît comme une solution pertinente pour remédier à ces défis ce modèle permettrait de centraliser les décisions stratégiques et de mutualiser les moyens tout en offrant une souplesse suffisante afin de préserver l'identité les spécificités de chaque entité du service public pour cela il est nécessaire que le pilote puisse disposer de marge de manœuvre suffisante afin de mener à bien ses mission mais la confiance n'empêche pas le contrôle il apparaît dès lors crucial d'encadrer le choix de ce dirigeant ainsi que les actions de la holding par la mise en place d'un contrôle parlementaire renforcé à cet effet le groupe pr a déposé certains amendements visant à accroître les pouvoirs du législateur dans la désignation du PDG ou encore à renforcer l'association du Parlement dans la rédaction et la mise en œuvre des conventions stratégiques pluriannuelles qui détermineront les grandes orientations de l'audiovisuel public enfin bien que le chapitre 2 de cette proposition de loi risque de ne pas être étudié en raison du nombre important d'amendements d'obstruction déposé il est primordial de construire un consensus autour des mesures qu'il contient et de les intégrer pourquoi pas dans le cadre du futur projet de loi EGI afin de leur accorder l'attention qu'elle mérite et de permettre un débat approfondi dès lors avec nos propositions de renfort de la place du Parlement le groupe PPR soutiendra l'adoption de cette proposition de loi convaincu qu'une gouvernance unifiée et structurée renforcera l'efficacité et la pertinence de notre audiovisuel public au bénéfice de tous nos concitoyens je vous remercie je vous remercie nous passons maintenant au groupe LFI NFP avec Aurélien saintthoude merci madame la présidente madame la ministre messieurs les rapporteurs madame la rapporteur chers collègues nous ne voulons pas de cette réforme évidemment nous n'en voulions pas quand vous la présentiez sous la forme d'une fusion nous n'en voulions pas sous la forme d'une non exécutive et maintenant d'une holding exécutive personne n'en veut d'ailleurs ni les syndicats ni les salariés qui font Greff dehors et que je salue ni la commission des finances qui a voté pour supprimer l'article 5 hier et dans votre propre camp vous essuyez le désaveux des précédents ministres de la Culture vous vous acharné à vouloir réunir sous une structure unique des entités aux missions aux métiers et aux enjeux différents en réalité c'est parce que la holding vous permettra de contourner le Parlement et de renforcer l'exécutif et puis vous nous avez fait le coup avec les autres services publics EDF la SNCF la poste d'abord on regroupe sous une holding au nom de prétendus économies on multiplie les filiales on casse les statuts on casse l'outil et on présente la privatisation ensuite comme une évidence en attendant vous vous assurez que le financement public de l'audiovisuel public soit capté néanmoins par le privé via l'externalisation de toutes les fonctions France 24 et France Télé sont déjà largement dépendantes de la sous-traitance et leurs travailleurs en sont déjà précarisés mais radio franceelina conserve encore une production internalisée et votre réforme offrira ainsi au privé marché qui était jusqu'à lors inaccessible vous l'affaiblissez donc pour mieux la livrer à vos amis milliardaires pour vous justifier vous relayez des éléments de langage sur la concurrence des plateformes numériques accusé de capter le marché publicitaire mais problème l'Autorité de la concurrence elle-même a rappelé que les marchés publicitaires de l'audiovisuel et du numérique sont distincts et de toute façon votre texte n'aura aucun effet pour limiter l'emprise des plateformes ce projet est une attaque directe contre la diversité culturelle et le pluralisme de l'information il vise un poser une vision unique il poursuit ce que la fusion des marques France Bleue et France 3 sous l'étiquette ici a par exemple entamé au mépris d'émission de proximité pourtant si importante dans la lutte contre la désinformation sur laquelle prospère l'extrême droite vous dites vouloir renforcer la présence des outr-mères par exemple mais vous le faites en supprimant la chaîne dédié France haut dans ma circonscription à malakov en fermant le siège de la chaîne en imposant une précarité grandissante aux équipes en réduisant les moyens qui sont spécifiquement destinés et avec pour résultat que ce selon l'arcom les personnes ultramarines représentaient jusqu'en 2020 environ 10 % des personnes présentes à l'écran contre 3 % en 2021 et 1 % seulement en 2022 vous cherchez en réalité à faire disparaître l'idée que l'audiovisuel peut-être autre chose que la médiocrité de messieur Hanouna et de bien d'autres le service public en réalité c'est la mauvaise conscience des laquaiss de Boloré face à la médiocrité et l'amnésie c'est Lina qui publie par exemple des archives qui font voler en éclat les préjugés R et antipopulaire le service public c'est l'outil disponible le plus puissant qui pourrait être mis au service de l'éducation populaire vous pourrez bien sûr nous jurer la main sur le cœur que vous ne vous souciez que de son bien de son avenir mais en fait après 8 années de macronisme plus personne ne vous croit je vous remercie nous passons au groupe socialiste et apparenté avec Emmanuel Grégoire merci beaucoup madame la présidente madame la ministre madame et monsieurs les rapporteurs l'audovisuel public est un pilier fond fondamental de notre démocratie et de notre diversité culturelle il garantit une information libre pluraliste et accessible à toutes et tous pourtant le gouvernement veut imposer une réforme précipitée de sa gouvernance menaçant la pérenité de ses missions de Service publics nous députés socialistes dénonçont avec force ce projet de holding exécutive prélude évident à une fusion absurde et brutale sans vision clair les gouvernements successifs se sont contentés d'une gestion ératique et brutale de l'audiovisuel public depuis la première lecture de la proposition de loi la fou au Sénat les improvisations s'enchaînent nous voudrions d' d'abord dénoncer avec force l'absence totale d'études d'impact préalable malgré nos multiples interpellations madame la ministre vous tentez de passer en force à tous les niveaux sans concertation sérieuse des dirigeants des différentes sociétés de l'audiovisuel public et des représentants de personnel quel impact économique et budgétaire quel impact social quel impact sur le pluralisme et l'indépendance de l'information quel impact sur la radio quel impact en matière de création audiovisuelle et de diversité culturelle qu'elle impacte sur l'écosystème médiatique global en particulier sur le partage des recettes publicitaires dans un contexte a été évoqué déjà particulièrement délicat toutes ces questions restent totalement sans réponse sans vision stratégique ce projet pourrait être ainsi funeste pour l'audiovisuel public son avenir ne peut-être sacrifié en raison de calcul politiqu à court terme fait sur l'hôtel de l'improvisation l'audiovisuel public pour relever une de vos nombreuses erreurs dans votre propos introductif est largement moins finan c'est en France que chez nos voisins allemands par exemple et britannique pour rappel l'audiovisuel public est deux fois moins financé que l'audiovisuel public allemand qui au demeurant n'est pas unifié à 40 % de moins que l'audiovisuel public belge 30 % de moins qu'au Royaume-Uni en 2025 le budget de l'audiovisuel public s'élève à moins de 4 milliards d'euros un montant modeste en comparaison de de nombreux pays alors que le gouvernement n'a pas respecté les engagement budgétaire encore même lors de la discussion du projet de loi de finances avec des amendements du Gouvernement en toute fin de discussion budgétaire à tel point que les contrats d'objectif et de moyens ont été repoussés par la représentation nationale tellement vous n'honorez pas les engagements d'actionnaires qui vous liit dans un contexte de finances publiques fragile évidemment cette réforme apparaît totalement inadaptée et à cont-emps de fait déstabiliser ce patrimoine est d'autant plus dangereux car l'audiovisuel public est à la croisée de deux enjeux majeurs l'audiovisuel extérieur et l'information de proximité et nousous aurons l'occasion d'y revenir longuement ce n'est pas madame la ministre un petit club de CSP+ il s'agit des Françaises et des Français souvent les plus modestes pour lesquels le service public audiovisuel est un lien au monde un lien à leur teristoire un lien à leur histoire nous aurons l'occasion de démonter tous les arguments très superficiels qui sont mis en avant notamment dans cette pseudo étude d'impact nous avons le droit d'avoir une vision différente et d'avoir le droit de la défendre ici et notamment à l'unisson de tous les acteurs du secteur responsables salariés syndicat et associations professionnelles nous y reviendrons longuement lors de nos échanges je vous remercie pour la droite républicaine Frédéric meunier merci madame la présidente madame la ministre madamees monsieurs les rapporteurs cette proposition de loi a fait l'objet de divers travaux rapports et textes de loi ces dernières années tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale sans jamais aboutir j'ai eu une pensée ici pour Jean-Jacques GTI qui fut à l'époque très impliqué sur ce sujet ce texte fut victime de la dissolution puis de la censure et malheureusement est profondément modifié aujourd'hui en effet la première version du texte reposait sur deux piliers un regroupement de l'audiovisuel public qui devait se faire en deux étapes et une révision de la loi du 30 septembre 86 relative à la liberté de communication aujourd'hui ce nouveau texte propose de fusionner les quatre structures de l'audiovisuel public en une seule entité France média à l'issue d'une phase transitoire prenant la forme d'une holding et non d'une fusion prévue initialement on peut s'interroger quant à l'exclusion de France méiaamonde dans ce rapprochement qui pourrait conduire à son affaiblissement parce qu'elle ne pourra pas bénéficier des synergies utiles engendré par la fusion mais je connais l'énergie de Marie-France aragos qui aura le punch nécessaire pour y faire face avec son équipe de plus le gouvernement a intièrement supprimé la deuxième partie du texte portant sur la révision de la loi du 30 septembre 86 c'est en effet très regrettable qu'à cette parti visé à réduire les asymétries entre les médias audiovisuels et les grandes plateformes ces géants du streaming qui eux malheureusement sont beaucoup moins régulé enfin il semble qu'il reste plusieurs points à éclaircir le financement unique il est évoqué un cout nul pour la constitution de cet holding en est-on sûr comment va être nommé le président afin que ce rassemblement n'entrave en rien la liberté éditoriale de chaque média la nomination du PDG de la holding doit se faire directement par l'arcom qu'il puisse prendre qu'il puisse prétendre à une indépendance totale des rapprochements géographiques sont envisagés comment rassurer les journalistes sur la création d'une rédaction unique et la possible fin de leur spécificité au profit de l'uniformité quand par exemple le découpage régional n'est pas le même pour France I et ici Limousin je regrette le manque de communication et d'explication de cette loi de l' audiovisuel public auprès des acteurs salariés qui font fonctionner nos radios et France Télévision acteurs qui je n'en doute pas aiment leur outil de travail et leur métier le groupe les républicains est favorable à cette réforme qu'il souhaite depuis de nombreuses années cette loi est une occasion de consolider le secteur audiovisuel de le renforcer face aux nouveaux acteurs privé même si nous regrettons vivement de nombreux changements apportés à cette dernière version madame la ministre nous vous suivrons pour cette loi je vous remercie pour le groupe écologiste et social Sophie ta poon merci madame la Présidente oui madame la ministre nous ferons tout pour empêcher cette réforme car elle est dangereuse et vous le savez à plus d'un titre elle est dangereuse aussi parce que vous avancez dans l'opacité à certainement on ne peut pas accuser le gouvernement d'obstruction nous n'avons pas encore aucun des amendements du Gouvernement à ce jour qui sont rentrés dans la plateforme et loi nous n'avons aucune possibilité de comprendre quel est le projet du gouvernement pourtant il s'agit bien d'un projet du gouvernement puisque c'est vous-même qui avez appelé cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale quel est votre projet nous ne le savons pas d'autant plus que la entre guillemets étude d'impact qui nous a été fourni ne nous donne que bien peu d'éléments et ceuxci sont à peu près contradictoires avec la vision que nous a partagé madame bloc lorsque nous l'avons auditionné ah il faudrait des filiales oh ben non c'est pas si sûr ah il faudrait une plateforme commune ah non pas du tout il faut quelques émissions en commun écoutez il n'y a aucune cohérence entre cette réforme entre cette étude d'impact et les éléments aau que nous a donné madame bloc encore au début de son de son travail cette réforme elle est extrêmement dangereuse et vous avancez dans l'opacité l'indépendance oui oui c'est un sujet majeur madame la ministre si vous ne comprenez pas qu'il est plus facile de faire pression sur une seule personne que sur cinq c'est que vous ne voulez pas comprendre appauvrissement bien sûr également appauvrissement qui est déjà constaté cette année l'année dernière dans les budgets et que nous voyons avec presque un mépris du Parlement dans l'étude d'impact quand il est dit que la création de la holding ne coûterait rien parce qu'on mettra des personnels à disposition dans les entreprises existantes comme si dans les entreprises existantes on pouvait trouver après les multiples plans sociaux qui ont été mis en œuvre ces dernières années des personnes qui ne font rien qui n'ont rien à faire et qui donc vont travailler au tricotage de cette holding ça n'a absolument aucun sens donc bien entendu la question de l'appauvrissement budgétaire se pose les mutualisations bien entendu très souvent sont faites pour cela et cet appauvrissement financier viendra également sur un appauvrissement éditorial un appauvrissement culturel que nous dénonçons et que nous refusons avec force alors oui nous nous opposerons de toutes nos force à cette réforme et je voudrais terminer par un message de soutien à tous les grévistes qui aujourd'hui sont très nombreux et leur dire que contrairement au président Macron au président Macron madame m la ministre je vous prie de respecter le temps de parole des parlementaires il est plus léger que le vôtre allez-y je vous laisser quelqu merci madame la Présidente que que je soutiens les grvistes et que contrairement au président Macron nous n'avons pas honte de l'audiovisuel public nous en sommes fiers c'est pour ça que voulez le torpiller bien je vous remercie nous allons donc passer maintenant au groupe je cite je c alors on va se mettre d'accord que quand il y a a des orateurs de groupe qui parlent il y a que l'orateur de groupe qui parle s'il vous plaît sinon on va pas s'en sortir nous allons suspendre dans 7 à 8 minutes c'est-à-dire qu'on va faire passer encore deux orateurs de groupe ensuite il y aura la suspension pour aller voter sur la proposition de loi narcotrafic et on reviendra finir je propose à herouan balanan pour les démocrates de prendre la parole merci madame la présidente madame la ministre madame la rapporteur monsieur le rapporteur mes chers collègues je crois que nous partons nous partageons tous enfin je l'espère ce dans ce moment particulier géostratégie de de révolution géostratégique de de monde en en plein tourment la nécessité d'avoir un audiovisuel public français fort puissant et capable d'apporter des réponses étayé de respecter un cadre déontologique et je crois que nous avons la chance d'avoir cet audiovisuel publque aujourd'hui dans ce pays qui qui fonctionne alors faut-il repousser toutes les réformes comme je l'ai entendu nous ferons tout pour faire échouer cette réforme nous nous opposerons à cette réforme je crois qu'il faut qu'on ait le débat sur ce que nous voulons faire est-ce que nous voulons tous cet audiovisuel puissant et dans ce dans ce cas-là je crois qu'il faut que nous travaillons collectivement dans ce temps qui commence aujourd'hui qui qui est un temps qui est la continuation d'un de long débat sur ce sujet je crois que les choses sont effectivement il faut le dire un peu mal embarqué depuis un moment parfois pour des postures idéologique et parfois par une volonté d'aller vite mais pas je je je met de je n'accuse personne je crois qu'on est tous coresponsables sur la question qui sur les questions qui ont été développées jusqu'à maintenant je je remercie madame la ministre que vous ayez écouté les les les propos et ce que nous avons porté depuis longtemps et le prés président fou l'a bien dit sur France méiaamonde le groupe le groupe démocrate se pose plein de questions sur ce texte nous nous voulons je le redis un audiovisuel puissant un audiovisuel fort nous voulons que nous nous posions les questions autour des usages autour du public autour des contenus comment tout cela va évoluer et quel est le meilleur outil pour que ces choses évoluent alors il nous reste beaucoup de questions sur la holding nous nous avons des interrogations t que vous la présente elle donnerait lieu visiblement à une enveloppe budgétaire unique à la à la main d'un du PDG ou de la PDG d'ailleurs qui fléchera ensuite sur ces filiales la somme qui leur reviendra lequel PDG aura donc des pouvoirs renforcés sur les directeurs généraux directeurs que par ailleurs il nommera nous comme beaucoup d'autres nous sommes convaincus que s'il faut une gouvernance unique il faut aussi prendre en compte les habitudes les comment dire oui les habitudes de travail de chacun des des groupes et aussi les spécificités parfois techniques on ne fait pas de la télé comme on fait de la radio alors madame la ministre pouvez-vous nous assurer que cet holding exécutive ne pourra pas conduire à une fusion c'est une vraie question que que qu'a le groupe démocrate on aura d'autres questions comme j'ai l'impression que les débats seront riches on pourra y revenir en tout cas aujourd'hui nous nous interrogeons et madame la ministre nous espérons que vous pourrez nous convaincre à faire avancer l'audiovisuel public français je vous merci nous passons maintenant au groupe horizon et indépendant avec Béatrice Bellami et ensuite on suspend merci madame la Présidente mes chers collègues nous commençons aujourd'hui l'examen de la proposition de loi portant réforme de l'audiovisuel public l'issue que nous donnerons à ce texte permettra de déterminer l'avenir de l'audiovisuel public français dans le but notamment d'assurer sa pérenité pour les prochaines décennies ce texte porté avec détermination par le président Laurent Lafond et ses collègues du Sénat constitue un appel à une meilleure articulation entre le service public audiovisuel et les attentes de la société c'est une avancée mesurée dans un contexte marqué par la nécessité de concilier attractivité pluralisme et efficience permettez-moi tout d'abord de saluer le travail des rapporteur Virginie dub Miller et Jérémy patriéetus leur engagement et leur expertise sont cruciaux dans la conduite de cette réforme et dans le but de poursuivre la philosophie de celle engagée par le gouvernement en 2020 malheureusement brusquement stoppé par la crise sanitaire il ne faut cependant pas ignorer que certaines voies expriment des réserves quant à la mise en œuvre de cette réforme sur ce point il est essentiel de rassurer les acteurs il est essentiel de prendre le temps nécessaire pour réfléchir de manière stratégique aux implications de la création de la holding France média dès l'année prochaine nous devons nous assurer que cette évolution se fera dans un cadre qu'il ne confond pas efficacité avec précipitation afin de répondre au mieux aux attentes des français et de promouvoir un audiovisuel public qui maintient sa qualité le groupe horizon et indépendant fait sien le constat du gouvernement et du Sénat qui fonde le chapitre 1 de la proposition de loi une réforme de la gouvernance de l'audiovisuel public français est attendu et nécessaire jusqu'ici le rapprochement des entreprises de l'audiovisuel public s'est traduit par quelques projets communs dans une démarche de coopération par le bas qui a produit des avancées mais qui sont lentes et difficiles cette coopération ne per met pas de mener à bien dans des délais raisonnables des rapprochements structurants par exemple celui des réseaux de France 3 et France Bleue le groupe horizon et indépendant partage donc l'ambition de cette réforme de lieu visuel public qui doit permettre de proposer une offre plus riche mieux mise en avant sur tous les canaux de diffusion pour qu'elle puisse continuer de s'adresser à tous les Français je vous remercie Madame et monsieurs les rapporteurs il est peu de dire que le parcours de cette proposition de loi a été compliqué jusqu'à présent ce texte sur l'avenir de l'audiovisuel public est un texte qui va faire débat au sein de cette commission tout au long de cette semaine et sans doute prochainement dans l'hémicycle pour autant je suis convaincu que nous avons besoin de consolider dès à présent notre audiovisuel public pour le rendre plus fort plus compétitif et plus adapté au monde réel de l'audiovisuel d'aujourd'hui alors peut-être qu'il nous a manqué une véritable étude d'impact sur les contours de cette réforme sur les objectifs réel sur son coût mais aussi sur les gains en matière de coopération de diffusion d'audience une comparaison détaillée avec les pays étrangers et des expériences de regroupement dans la vie privée aurait par exemple été bénéfique il aurait été préférable sans doute aussi que la mission qui a été confiée à Laurence bloc et dont les résultats sont attendus en juin a été achevé avant nos débats même si celle-ci devraittre essentiellement traité de proposition éditorial car la principale inquiétude qui existe à l'endroit de ce texte est l'incertitude d'un grand nombre d'acteurs sur la stratégie souhaitée pour l'audiovisuel public et des moyens qui seront donnés pour les atteindre à titre personnel je considère que la création d'e holding peut être un outil très intéressant afin d'impulser une stratégie commune et ambitieuse pour les différentes entités afin de développer les projets de coopération de manière plus efficace la priorité doit être la diffusion des contenus qui sont de qualité mais qui gagneraiit à évoluer pour correspondre aux nouvelles pratiques de consommation toutefois une tel holding doit respecter un certain nombre de conditions tout d'abord la présence de l'AUD audiovisuel extérieur n'est pas pertinente du fait de stratégies différentes et pour des raisons de garantie d'indépendance à l'étranger notre groupe avait déjà adopté un amendement pour exclure France médiamonde de la holding ce que nous maintenons par ailleurs et vos propos introductifs sont rassurants madame la ministre la holding ne doit pas avoir pour objectif la rationalisation budgétaire il serait paradoxal de poursuivre une politique d'économie en prétendant vouloir conduire une réforme de modernité de développement à ce titre la question des financements et de la la répartition des moyens gagnerait à être plus sécurisé enfin la question de la gouvernance est primordiale ce qui implique un meilleur équilibre entre efficacité stratégique d'une part et le respect des spécificités liberté éditorial de autres filières d'autre part de la même manière nous considérons que le rôle de contrôle démocratique du Parlement doit être renforcé notamment lors de la procédure de nomination et nous aurons des amendements à ce sujet une réforme d'une telle ampleur nécessite une vision claire sur ce qui est attendu de l'audiovisuel afin que la holding ne devienne pas une simple coquille vide pour conclure je tiens à réaffirmer que ce texte est un texte utile pour notre audiovisuel public mais qu'il arrivera dans des qu'il arrive dans des conditions particulières qui rendent difficile un débat pleinement apaisé ce que nous regrettons je vous remercie nous passons au groupe horizon non pardon au groupe GDR avec Soumia bourouard groupe GDR oui merci madame la présidente madame la ministre ch collègu nous examinons aujourd'hui une proposition de loi qui prétend renforcer l'audiovisuel public mais qui en réalité l'affaiblit derrière les discours sur la modernisation et la souveraineté ce texte remet en cause l'indépendance le financement et la mission même du service public audiisuel après un premier examen qui n'avait pas dépassé le stade de la Commission en mai 2024 puis sa suppression de l'ordre du jour en raison de la censure du gouvernement Barnier notre assemblée s'apprête à examiner la proposition de loi qui a été adoptée par le Sénat relative à cette réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle mon groupe s'y oppose car réduire le rôle de l'audiovisuel public c'est fragiliser le pluralisme l'accès à l'information et la diversité culturelle il est de notre devoir de de la protéger dès 2020 mon groupe s'est opposé au projet de Holdin en considérant qu'il ne permettra pas de renforcer la spécificité de l'audiovisuel public mais qu'il sera plutôt en facteur de déstabilisation de surcût et de PER de créativité cette critique est amplement partagée par les syndicats qui ont dénoncé le risque d'une structure coûteuse financée sur le dos des filiales et qui permettrait et qui mettrait en concurrence entre elles ils étaient ce midi dans les abords de l'Assemblée pour se faire entendre et nous avons été nombreux à aller les à leur rencontre pour les écouter les soutenir d'ailleurs une grève de 2 jours a démarré hier dans l'audiovisuel publ Radio France France Inter pour protester contre ce projet de holding madame la ministre ce qui est indispensable aujourd'hui ce n'est pas d'impulser une réforme de la gouvernance de l' audiovisuel contre la vie des travailleurs et des experts mais de garantir les bases de son indépendance et de sa singularité les atouts de notre modèle public sont aujourd'hui remis en en cause par vos politiques d'austérité ainsi que par le choix fait par le Président de la République d'un modèle de financement qui exonère les plus fortes fortuné de toute contribution nous l'avons maintefois dénoncé et nous ne cesserons pas de le rappeler l'affectation d'une fraction de la TVA n'est pas seulement un mode de financement socialement injuste mais c'est un mode de financement incapable de garantir la stabilité et la prévisibilité des moyens dont l'audiovisuel public a besoin c'est pourquoi mon groupe avec notre collègue Sophie talierpolland avons déposé par voie d'amendement d'instaurer un prélèvement de 0,25 % sur les revenus imposable du contribuable le retour d'une contribution à l'audiovisuel public serait totalement justifié pour maintenir un lien fort avec les citoyens et garantir la plus grande indépendance possible de l'audiovisuel public vis-à-vis du pouvoir politique et économique si la création d'une holdine est sans doute la dans la mesure plus problématique de ce projet de loi nous sommes tout aussi opposé à l'exclusion de l'obligation du mascari pour les plateformes Ott ou à la proposition d'instauration d'une troisème coupure budgétaire qui aura publicitaire pardon qui aura pour conséquence de saturer le paysage audiovisuel des réclames et accélérera accélérera le recours des usagers au plateformes de streaming je vouis parler aussi des merci merci pour le groupe UDR nous nous nous écoutons Bartholomé l noir je vous je vous demanderai un petit peu de silence s'il vous plaît merci madame la présidente madame la ministre nous estimons qu'il est important de réformer l'audiovisuel public tout d'abord pour faire face à un contexte international concurrentiel plus concurrentiel avec les sort des plateformes les groupes internationaux tout cela nécessite des adaptations nous croyons aussi qu'une réforme est nécessaire par respect envers les contribuables néanmoins le groupe UDR émet des réserves concernant France méia monde qui selon nous ne devrai pas être intégré à la holding mais aussi concernant le plafonnement des recettes publicitaires enfin nous estimons qu'il est qu'il est important d'envisager les défaillances en termees de représentation nationale et d' d'impartialité dans l'audiovisuel public je vous remercie voilà alors si vous le voulez bien on va passer aux trois questions de une minute et ensuite on donnera la parole au rapporteur et à la ministre Rodrigo Arenas merci madame la Présidente le micro voilà à la technique merci madame la présidente madame la ministre comme nous toutes et tous je suis interpellé par l'ensemble des intersyndicales des travailleurs de l'ivol public d'ailleurs ils étaient encore mobilisés il y a quelques instants ça a été rappelé devant l'Assemblée nationale pour dire leurs inquiétudes avoir cette réforme aboutir ils ne veulent pas de votre réforme pas par simple caprice comme vousla entendre mais parce qu'il n'aimeraiit pas par principe rachti non plus ce n'est pas le sujet mais bien parce qu'il craignent une concentration importante des pouvoirs en quelques mains parce qu' pardon c'est bon je Contin continuez continuez monsieur recomz si vous voulez merci ok comme on a fait 22 % présidentiel on peut parler n manifestement donc on peut y aller je recommence comme vous voulez comme vous VZ allez-y comme vous voulez je vous donne la possibilité des deux choix allez-y reprenez depuis le début très bien merci Madame présidente donc madame la ministre comme nous tous et tous je suis interpellé par l'ensemble des intersyndicales des travailleurs de l'audiovisuel public d'ailleurs ils étaient encore mobilisés il y a quelques instants devant l'Assemblée nationale pour dire leurs inquiétudes à voir cette réforme aboutir ils ne veulent pas de votre réforme pas par simple caprice pas parce qu'il n'aimerait pas par principe ragadati mais bien parce qu'il craignent une concentration importante des pouvoirs en quelques mains parce qu'à cette perte d'indépendance s'ajouterait une réduction des programmes et une perte de qualité des contenus parce qu'une fusion s'accompagne toujours absolument toujours d'une casse sociale les questions qu'il se pose sont multiples je vais vous poser l'une d'entre elles votre étude d'impact prétend que cela ne coûtera rien à l'état pourtant même des membres du conseil d'administration de Radio France ont affirmé que cela allait coûtter des millions pour rappel la fusion de France France Télévision avait coûté auamo plus de 200 millions d'euros pouvez-vous nous dire si vous allez ou pas commander une réelle étude d'impact pour que nous sachions véritablement combien cette réforme inutile va compter à l'ensemble des contribuables je vous remercie je vous remercie Stevie Gustave madame la ministre chers collègues collaborateurs et Messieurs les rapporteurs il y a 6 ans la chaîne franço disparaissait faiblement doté financièrement relativement je cette chaîne répondait pourtant aux missions des services publics de représentation de la diversité de la société française et notamment des oututres maèes sous couvert de faible audience cette chaîne a réellement été supprimée pour des raisons économiques mais quelle réelle économie avons-nous fait depuis sa suppression le constat est sans appel moins de représentativité et moins de visibilité des outres Maes le rapport du Sénat de 2019 nous alertait déjà le rapport de l'arcom de 2023 nous le confirme les personnes blanche sont de moins en moins représenté il ne s'agit pas de relancer Frano mais nous ne pouvons plus nous arrêter à une vision des outres mes alternant paysage de carte postale et crise sociale il s'agit d'engager une réflexion de fond sur les bénéfices réels d'un média public dédiés aux outremèes au-delà des logiques purement économiques la diversité de la société française par passe par un média fort et indépendant je vous remercie nous passons maintenant à Frédéric maillot pour la dernière question merci beaucoup monsieur Gustave le micro s'il vous plaît en mettant en place cette holding ce qui va se passer c'est euh la l'invisibilisation encore plus des outromes mes collèges l'ont dit vous savez dans les outromes on est 2,7 millions d'hommes et de femmes et vous savez combien de temps on a chaque jour dans le service audiovisuel public 9 minutes 9 minutes pour 2, 7 millions de tpectateurs alors ma réponse est simple qu'est-il prévu pour les neuf du PUL outrema dans C dans le cadre de cette réforme elle qui souffre déjà d'un manque de visibilité depuis la fermeture de France haut madame la ministre vous avez dit que c'est un faible pourcentage qui est en grève dans dans les rues actuellement je peux vous dire que à 11000 km d'ici c'est-à-dire à la réunion chez moi ils sont tous sur le pied de grève sur le pied de grève pour combattre cette réforme donc il n'y a pas que l'hexagone l'ensemble des autres mires y est opposé aussi à C cette réforme injuste qui invisibilise encore plus les autres mèes je vous remercie nous passons donc maintenant la parole au rapporteur pour leur réponse bien merci à l'ensemble des représentants des groupes pour leur prise de parole on voit qu'effectivement il y a des des avis très tranchés sur ce cette proposition de loi alors je vais pas revenir sur les les caricatures et les superlatifs qu'on a pu entendre attaque direct contre le pluralisme projet est réforme dangereuse affaiblissement de l'audiovisuel public réforme inutile qui ont conduit d'ailleurs à une obstruction très importante avec plus de 1000 amendements il faut savoir que c'est 50 fois plus qu'au Sénat sur le même texte alors sur les critiques qui ont été émises elles sont contradictoires évidemment avec l'esprit de de ce texte qui vise au contraire à consolider l'audiovisuel public dans un contexte de de de de globalisation de guerre informationnelle et de fake news nous étions également présents pour l'audition de Laurence bloc et moi j'ai pas du tout entend entendu les mêmes choses que que vous on aura aussi l'occasion d'y d'y revenir et je voulais dire que sur son rapport dont elle rendra d'ailleurs un point d'étape fin avril avant le rendu définitif en juin on ne peut la soupçonner d'une quelconque partialité et que au contraire et au regard de son expérience elle est pleinement favorable à cette réforme et qu'elle considère qu'il faut un pilotage stratégique qui viennent d'en haut pour impulser un certain nombre de synergies dont le secteur a besoin vous avez aussi évoquer le fait plusieurs groupes politiques que ce n'était pas le bon moment mais comme cela a été rappelé on a eu un certain nombre de de rapports quel qu'il soit depuis plus d'une dizaine d'années qui conduisent tous au même diagnostic front rester aussi en en 2020 évidemment avait proposé un texte semblable à celui-ci et et la conclusion évidemment c'est qu'il faut désormais avancer et c'est évidemment notre souhait donc j'espère qu'on pourra évidemment arriver au terme de ce texte au regard des enjeux un mot également pour rappeler que au niveau européens aujourd'hui seul h pays ont des organisations séparées donc on voit que la France fait encore figure d'exception quasiment sur sur ce sujet et puis un dernier mot parce que on aura aussi l'occasion de de développer évidemment nos arguments lors de l'examen des des amendements euh pour euh pour alors attendez j'avais perdu le le fil je sais plus à qui je voulais répondre oui c'était pardon il y avait un certain nombre de de de de propos concernant euh le le contrôle parlementaire et le fait que évidemment les parlementaires soient davantage associés sur un certain nombre d'articles sur ce texte et avec Jérémy ça fait l'objet d'un certain nombre d'amendements que justement on a a proposé on considère qu'il faut renforcer évidemment le contrôle des parlementaires dans le cadre de cette future holding à la fois euh dans le conseil d'administration et dans le conseil d'administration des entités euh et on y reviendra aussi sur euh les les CSP également donc voilà un petit peu quelques propos en réponse évidemment à à vos prises de parole mais on aura l'occasion de détailler davantage ces points euh au moment de l'examen des amendements je vous remercie monsieur le rapporteur ou merci très rapidement dire à notre collègue du du rassemblement national pourquoi peut pourquoi supprimer une partie de l'article 2 monsieur Ballard parce que on a considéré que l'objet de cette loi c'était pas de donner des miettes à l'audiovisuel privé qui avait un vrai enjeu que l'audel privé traversait aussi une crise l'UEL privés c'est aussi les radios associatifes c'est aussi des petits acteurs c'est pas que les grand groupes et qu'il fallait traiter ces sujets par ailleurs et séparés et ne pas dans dans le cadre d'un texte sur le duel public leur donner comme ça quelques petites miettes qui n paraissait pas adapté mais on est on partage aussi cet objectif de consolider un indivituel privé fort on a besoin des deux dans notre pays voilà pourquoi on a tenu cette position avec la collègue rapporteur dire à notre collègue Renaissance madame CALV que nous partageons votre volonté de renforcer le pouvoir du législateur c'est le sens des amendements que nous déposerons dire quand même à notre collègue LFI que insulter à la fois la ministre et les rapporteurs de l'quet du groupe Boloré dans un autre contexte ça s'appelle de la diffamation et que vos propos sont graves qu'on est ici et on l'a dit plusieurs fois attaché à l'audiovisuel public que vous que vous considériez que la holding n'est pas la meilleure manière de renforcer l'audel public c'est votre choix c'est votre vision mais nous accuser nous ici d'être les Laqua de Boloré je crois qu'encore une fois la nuance qui vous caractérise dans votre groupe politique à parler et c'est malheureusement très regrettable dire à notre collègue Emmanuel Grégoire que pour nous cet holding n'est pas un prélude à la fusion nous considérons que c'est un outil stratégique imp important qu'il nous faut un chef d'orchestre mais nous ne le voyons pas avec Virginie dubimuler comme un préalable à la fusion diralot également à notre collègue castig lon qu'effectivement il s'agit pas de réaliser des économies et que nous considérons au contraire qu'il faut renforcer cette de visuel public et le débat financier ne fait pas l'objet de cette proposition de loin en F dire à notre collègue tailler polluant quand elle nous explique que tous ces travaux ont été conduits dans l'opacité je le répète chers collègues mais le premier rapport celui de notre cè avec gatolin d'Europe écologie des vers à l'époque 150 pages on peut être opposé à cet holding mais de dire que les travaux parlementaires n'ont pas été suffisants approfondi me paraît un petit peu revenir sur la sur la sur la vérité de ce qui s'est passé on comprend les interrogations du MoDem et on espère que les les débats d'aujourd'hui et des prochains jours vont permettre d'obtenir un vote favorable des réponses et donc un vote un vote favorable et rassurer mais je pense que la ministre va le faire nos collègues fa nos cègues qui ont interrogé sur l'avenir de des outr et de l'audiovisuel public de l'outrem effectivement il nous faut obtenir des garanties nous sommes attachés aussi à sa pérenité à son reenforcement mais nous considérons pour résumer que c holding permettra de renforcer l'audiisuel dans toute sa diversité et sa richesse en tout cas c'est ce que c'est la conviction que nous avons JECI merci monsieur le rapporteur madame la ministre les réponses des rapporteurs ont étéès donc euh je vais revenir juste pour répondre à Monsieur balanon sur la fusion on avait déjà eu un échange sur le sujet d'ailleurs euh c'est pas dans ce cadre que nous travaillons et vous à la lecture du texte vous pouvez vous en rendre compte ça n'est pas non plus l'objet de la mission d'ailleurs de Laurence bloc qui est très clair sur le projet en lui-même qui est une ligne exécutive donc qui n'est pas une fusion parce que les entités restent tel qu'el les conseils d'administration sont séparés ils restent tels qu'ils sont aujourd'hui et donc pour si demain il devait y avoir une fusion il faudrait repasser par la loi donc de toute façon il ne peut pas y avoir de fusion sans repasser par la loi s'il deit y avoir une modification de la gouvernance nous serions obligés de repasser devant devant le Parlement donc le le projet est évidemment très clair et vous le reconnaissiez vous-même et d'ailleurs et tous ceux qui vous entourent la nécessité sur cette holding exécutive c'est d'avoir un seul chef d'orchestre qui permet non seulement d'aligner les stratégies mais aussi accélérer les coopérations d'ailleurs vous l'avez madame bami c'est vrai que ces coopérations qui ont été accélérées l'année dernière parce que j'avais évidemment rencontré les dirigeants des deux entreprises puisque quand je suis arrivé les coopérations on étaient euh très très très marginales elles se sont amélioré sur 2024 et donc mais c'est très compliqué et d'ailleurs c'est très compliqué puis que entre les deux sociétés et leurs dirigeants c'est très compliqué comme chacun sait donc les entités juridique existant sont maintenu donc il n'y a pas évidemment de fusion donc c'était la réponse que je souhaitait vous apporter sur les autres orateurs que ce soit pour Salvator je crois qu' les réponses sont hier je vous en ai effectivement donné les rapporteurs vous ont aussi donné et puis les amendements vont conforter évidemment vos vos attentes je pense qu' ça répondra aussi à vos attendes pour l'outremire vous avez raison de de poser les questions de l'outremire et on en avait parlé nous l'avons déjà évoqué dans l'hémicycle euh le sujet aussi de la visibilité alors il y a deux choses il y a la suppression de France haut c'est vrai qui avait été une vraie interrogation mais on avait un sujet d'audience sur France haut et moi je ne souhaite pas que la visibilité elle soit marginale au contraire il faut de la visibilité sur des chaînes qui ont de l'audience sinon ça sera toujours vous saz c'est très facile on vous donne quelque chose et vous êtes à l'écart et vous êtes caché moi je préfère qu'on donne une visibilité dans des endroits où il y a effectivement de l'audience tout l'enjeu de l'autre mère c'est la visibilité beaucoup plus qu' canal en soi donc ça c'est tout l'enjeu du PACT soul soulevé par votre collègue Stevie Gustave moi j'ai j'ai évidemment entendu euh cette sous représentation qui est réelle qui est réelle et ça j'en euh je vous le concède d'ailleurs l'arcom avait noté un accroissement de la visibilité de l'outrem dans le dans les JT ça ça avait été noté par par l'arcom vous aviez demandé euh que effectivement que nous ayons un bilan euh du pacte de visibilité euh euh monsieur le député euh moi je suis tout à fait d'accord avec vous il faut effectivement qu'on fasse un bilan concret et euh et réel euh de ce Pact voilà pour la discussion générale de la réforme de l'audiovisuel qui est donc de retour à l'ordre du jour de l'assemblée et qui suscite beaucoup de discussions de débats très vifs sachez que lors de la discussion des articles un incident a éclaté entre la ministre de la Culture Rachida Dati et une administratrice une administratrice à laquelle elle aurait parlé Rachid Dati sans ménagement selon une députée présente dans la salle à faire à suivre nous on se quitte là on se retrouve très vite pour voir ou revoir une autre séance parlementaire à bientôt sur LCP