Taxe Gafa : il faut rééquilibrer l’impôt ! Moins pour les petits, plus pour les gros ! (09/04/19)

par cette un moment nous proposons de remplacer le gel prévu à l'article 2 par une réforme globale et non temporaire de l'impôt sur les sociétés nous proposons en effet d'annuler la baisse de l'impôt sur les sociétés prévu dans les prochaines années par pour les grandes entreprises et à la faire baisser dès 2019 l'impôt sur les sociétés sur les sociétés pour les plus petites entreprises votre réforme est en effet minimaliste puisqu'elle ne vise qu'à repousser d'un an une baisse d'impôts pour les très grosses entreprises elle n'est que temporaire et laisserait entendre que le mouvement social actuel pourrait se laisser berner par une telle mesure mais que le gouvernement pourrait dès 2020 de nouveau baisser le taux d'imposition des plus gros groupes surtout elle n'a pas de réel impact sur nos finances publiques puisque même avec ce gel les recettes de l'impôt sur les sociétés auront baissé de 30 milliards sur le quinquennat macron et à partir de 2023 ce cadeau aux grandes entreprises dépassera plus de 11 milliards par an et tout cela sans prendre en compte les niches fiscales que nous proposons également de supprimer en effet rien ne justifie de notre point de vue que l'on baisse le taux d'impôt des grandes entreprises pour le faire passer de son niveau actuel de 33% à 1 niveau 2 25% cette baisse contribuerait de nouveau à réduire les recettes fiscales de l'état dans un contexte de contrainte budgétaire nous entendons également dénoncé une contre-vérité souvent asséné selon lequel notre taux d'impôt sur les sociétés seraient les plus élevés des pays occidentaux et qu'il faudrait donc le bc certes on a assisté à une baisse générale des taux minime une eau de l'impôt sur les sociétés au sein de l'union européenne mais il ne s'agit là que du taux apparent dit faciale qui s'appliquent sur une baisse base très étroite l'impôt sur les sociétés brut ne représente en effet que 2,2 pour cent du pib français alors qu'au sein des pays de l' ocde la moyenne se disent situe à 2,5 pour cent et que 22 pays représente un ratio rapporté au pib supérieur à celui de la france quoique les en soit nous refusons que la france se lance dans un deux jours de compétition mondiale du moins disant fiscal et nous pensons qu'il faut rééquilibrer moins taxer les petites sociétés les plus de l'accès les grandes entreprises alors notre amendement propose une réforme bien plus ambitieuse que la voie puisque nous proposons de rééquilibrer en taxant - les petites entreprises et plus les grosses entreprises de fête et de notre point de vue y compris les trajectoires dont vous parlez vous inscrivez effectivement dans une continuité n'ont pas permis comme vous le prétendez de relancer l'emploi au contraire ça bénéficie aux entreprises qui ont les moyens d'échapper à l'impôt grâce à leur avocat fiscaliste qui est déjà très bas pour elle et ça ne permet pas d'embaucher des salariés en plus ça c'est le constat que même vous vous êtes obligé de reconnaître et de fait ce que nous proposons permettra aux petites et moyennes entreprises qui sont elles le ferment pour la relance de l'activité est bien de pouvoir faire ces embauches parce qu'elles en ont besoin et donc pour le coup nous sommes plus cohérent y compris plus facilitateur pour les entreprises que votre proposition c'est un moment qui vise à relever temporairement le taux de l'impôt sur les sociétés à 50% pour les grosses entreprises dans votre article vous prétendez faire contribué de façon exceptionnelle les grandes entreprises en 2019 mais cet article ne fait en fait que conserver pour ces entreprises le même taux d'imposition qu'en 2018 tout en leur édition le réduisant pour toutes les autres entreprises nous sommes favorables ont fait de faire contribuer davantage les grosses entreprises mais nous pensons que cela doit se traduire par une réelle augmentation de leur taux d'imposition surtout lorsque cette mesure ne se limite qu'à une seule année comme le prévoit le gouvernement ainsi plutôt que de gelée le taux à 33 3% nous proposons de le remonter de façon temporaire à 50% rassurons les grands patrons et patronnes de ce pays un tel taux a déjà été pratiqué 6,6 dans notre pays jusqu'en 1985 sans que ces entreprises ne fassent faillite nous pensons donc que ces grandes entreprises peuvent largement supporté de façon temporaire ce que leurs homologues supportait de façon permanente jusqu'en 1985 la crise sociale que traverse notre pays ne saurait en effet souffrir de demi mesures ou d'atermoiement qui ne ferait qu'accroître d'accroître le sentiment d'injustice fiscale tout à fait légitime que ressentent nos concitoyens et concitoyennes alors prête alors prêt alors que près de deux millions d'entre elles et eux sont confinés à la proue verte et que les inégalités défigure la république le spectacle indécent de fortune considérable amassés par quelques grands groupes est un scandale permanent rappelons que les entreprises du cac 40 avaient engrangé la somme colossale de près de 100 milliards d'euros de profits en 2018 soit près du double du budget total de l'éducation nationale pour corriger ses excès manifestes les grandes entreprises doivent contribuer plus fortement à notre solidarité nationale voilà pourquoi nous proposons qu'à ce titre temporaire soit restauré une contribution exceptionnelle de 50% pour les grandes entreprises qui réalisent d'ailleurs un taux de 1 un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros et donc qui ne seront pas durablement impacté par cette mesure mais qui permettra par contre d'impacter positivement le service public et notre budget oui oui je pense chers collègues que vous avez au moins pour quelques uns on l'espère d'entre elles aient eu une idée bien basse du sens républicain du sens civique de certains grands patrons et patronnes par ailleurs monsieur le rapporteur nous proposons une mesure exceptionnelle sur un an et vous avez bien dit que la situation a beaucoup changé effectivement depuis 86 les bénéfices de ces très très grosses entreprises ont décuplé et leurs pratiques d'évasion fiscale aussi grâce aux niches fiscales qui ont été décuplées est donc ce n'est pas cette mesure qui va favoriser l évasion fiscale c'est toutes les politiques que vous mettez en oeuvre et que vous permettez qui favorisent cette évasion fiscale s nous nous sommes cohérents nous proposons non seulement une réforme globale mais aussi des mesures qui permettrait d' attaquer à la racine c'est cette évasion fiscale en allant prendre l'argent dans les paradis fiscaux en mettant en place le prélèvement direct où que l'on soit et donc effectivement c'est un mot c'est un amendement de repli parce que votre politique avoue n'est pas cohérente se fait au service des évadés fiscaux et nous nous voulons le faire au service de la société de l'intérêt général c'est ça la différence fondamentale entre vous et nous puisque vous y temps de vous y tenez tant va intervenir du coup sur l'ensemble de tous les amendements sur celui là en particulier le rapporteur l'a bien dit en fait ce que vous faites là c'est favoriser le dumping fiscal parce que vous voulez rendre le pays est attractif pour des fonds spéculateurs pour que nous rejoignons les paradis fiscaux que sont l'irlande le luxembourg et donc oui c'est votre vision de l'europe une europe de compétition entre les sociétés et du coup de maître mise en compétition des individus et notre amendement et l'ensemble de nos amants ont une cohérence le premier que nous nous sommes présentés permettait de faire baisser l'impôt sur les petites entreprises en augmentant celui sur les grandes entreprises dont vous voyez nous nous avons une cohérence fiscale d'ensemble nous sont contre le dumping fiscal nous sommes contre cette europe que vous promets que vous voulez promouvoir et effectivement ça va à l'encontre d'une vision de la spéculation et qui favorise pour le coup ça c'est la réalité c'est une vérité économique et put et aubert l'évasion fiscale sur laquelle vous ne fait absolument rien