La "préférence nationale" est-elle constitutionnelle ?

6h30 9h les matins de France Culture Guillaume Herner Marguerite Caton bonjour bonjour Guillaume bonjour à tous retour sur la loi immigration oui car la semaine qui s'ouvre s'annonce décisive pour le texte hier les cortège d'opposants à la loi ont rassemblé 75000 personnes dans toute la France selon le ministère de l'Intérieur 150000 au dire de la CGT et jeudi le Conseil constitutionnel rendra son verdict en attendant une double question nous occupe ce matin la loi immigration telle que rédigée par la commission mixte paritaire consacre-t-elle un principe de préférence nationale et si oui est-ce conforme ou contraire à la Constitution bonjour thbaau Miler bonjour vous êtes maître de conférence en droit public à l'université parisanire est-ce qu'on peut revenir pour commencer sur le concept même de préférence nationale a-t-il une valeur juridique ou s'agit-il d'une expression purement politique alors a priori c'est une expression purement politique qui a été euh euh pensée à à partir des années 80 par un certain nombre du de membres du Club de l'Horloge plutôt rattaché à l'extrême droite et il n'existe pas en soi dans le droit positif français mais il peut interroger un certain nombre de principes juridiques qui ont valeurs constitutionnelles à commencé par le principe d'égalité et Infiné le principe de fraternité et est qu'il n'y a pas aussi en droit l'idée d'unf un principe d'universalité qui rentrerait aussi en contradiction avec l'idée de préfér nationale oui bien sûr ce serait rattaché au au principes républicains fondateur et là en l'occurrence la préférence nationale et bien porterait atteinte à ce principe d'universalité puisque c'est dans une certaine mesure l'idée de décourager laavenue des étrangers de leur privé ou de limiter l'accès à certaines prestations sociales au profit de nationaux français qui et bien en tirerit un bénéfice vous l'avez dit il s'agit de décourager la loi immigration ne prévoit pas d'exclure absolument les étrangers de la protection sociale ou de différentes aides sociales le texte se propose de restreindre leur accès à ces droits en les conditionnant à une durée de séjour minimale sur le territoire national on peut quand même parler de préférence nationale à votre avis alors je je ne sais pas si pour le juriste on peut parler de préférence nationale en tous les cas il y a une interrogation l'égard du du du principe d'égalité dans la mesure où un certain nombre de dispositions de la loi je pense à l'article 19 sur les prestations sociales remet en cause l'universalité d'accès au droits enfin à certaines prestations sociales c'est-à-dire qu'elle n'était fondée que sur un critère de résidence stable et régulier et désormais on lui on lui adjoint pardon une condition et bien soit un être affilié à un régime de sécurité sociale depuis au moins 30 mois si on exerce une activité professionnelle ou attendre un délai de 5 ans qui nécessairement et bien va limiter l'accès à un certain nombre de prestations euh social et qui euh ça a été ça commence à à sortir dans les médias des études sur sur cela et bien qui va qui risque pour un certain nombre d'étrangers et bien euh d'entrer dans dans une situation de pauvreté voire de grande pauvreté mardi dernier Emmanuel Macron qui était interrogé durant sa conférence de presse sur la question sur ce conditionnement des aides sociales a expliqué que de son point de vue ce n'était pas problématique c'était déjà le cas sur pour certaines prestations il a notamment cité le RSA qu'est-ce que vous pensez de cet argument mulier alors c'est c'est un argument qui qui revient souvent et je ne serais pas aussi catégorique que le Président de la République qui a titre accessoire et et doit s'assurer he du du respect de la Constitution et le le RSA avait déjà fait l'objet d'une d'une décision du Conseil constitutionnel en 2011 une question prioritaire de constitutionnalité et avait estimé que la la condition d'accès au RSA pour les étrangers d'une durée de 5 ans de résidence sur le territoire était conforme à la constitution mais euh il avait bien regardé c'était lié à l'objet de la loi c'est-à-dire que le RSA déjà n'est pas une prestation de sécurité sociale c'est une aide publique financée par les départements et eux-mêmes subventionné par l'État c'est pas exactement la même chose mais surtout le le bénéficier du RSA et bien est enfin s'inscrit dans l'idée de d'exercer un emploi ou l'idée d'être réinséré sur le le marché de l'emploi or le Conseil constitutionnel nous disait que et bien euh la la condition de résidence est une condition essentielle pour et bien revenir sur le marché de l'emploi et donc à ce titre là et bien la condition de 5 ans était en lien avec l'objet de la loi et donc pouvait être déclaré conforme à la Constitution oui c'estàdire qu'il avait estimé que la différence de traitement prévu par la loi était en rapport direct avec l'objet même avec l'objet de la loi exactement et il faut quand même rappeler que le Conseil constitutionnel avait été sis vous l'avez dit par une question prioritaire de constitutionnalité qui invoquait un article important l'alinéa 11 du Pr prembule de la Constitution de 1946 la nation garantie à tous notamment à l'enfant à la mère au vieux travailleurs la protection de la santé la sécurité matérielle le repos et les loisirs tout être humain qui en raison de son âge de son état physique ou mental de la situation économique se trouve dans la capacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence tout être humain c'est ça le principe d'universalité et c'est c'est peut-être sur ça qu'il pourrait y avoir une discussion parce que si on reprend le raisonnement du Conseil constitutionnel qui dit le RSA peut être conditionné à 50 présence sur le territoire parce que c'est une prestation qui vise à permettre une stabilisation aussi dans l'emploi ce raisonnement peut difficilement s'appliquer pour le coup à l'allocation personnelle d'autonomie par exemple qui dans le texte de loi immigration serait elle aussi conditionnée à 5 an de résidence qu'est-ce que vous en pensez est-ce que est-ce qu'on pourrait appliquer le même raisonnement c'est difficile à à dire mais tout ce que je tout tout l'enjeu va être et c'est un travail constant de la part du du du Conseil constitutionnel c'est d'interpréter un certain nombre de dispositions de valeur constitutionnelle et euh est-ce que et bien au regarde l'interprétation retenue et bien les dispositions de la loi y portent ou non atteintes et c'est vrai que vous l'avez rappelé l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution 1946 je pense aussi à à l'ordonnance de 1945 sur la sur la la sécurité sociale et bien envisage une universalité alors dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel ça il n'y a jamais eu dans ces décisions et bien l'idée selon laquelle on ne peut pas limiter les droits des étranger mais on doit toujours leur garantir un minimum de protection des droits et libertés et notamment des droits sociaux et en particulier des droits d'accès aux prestations sociales donc a priori la portée de d'un certain nombre de dispositions cette loi immigration serait peut-être trop large et donc contraire mais on utilise inconditionnel à au principe d'égalité et auudelà de la question du versement conditionnel des allocations il y a un autre point qui mérite d'être débattu très rapidement celui de la caution que les étudiants étrangers non communautaires vont devoir verser pour obtenir une carte de séjour là on est on n'est pas dans un conditionnement mais on a véritablement un traitement différencié c'est c'est légal ça très rapidement alors a priori à mon sens ce serait plutôt inconforme à la constitution parce que on fait peser dans une certaine mesure la suspicion sur des étudiants étrangers il viendrait en France pour obtenir un titre de séjour et donc être dans situation régulière et ne suivrai pas leurs études de manière sérieuse et cette disposition comme les deux autres sur les étudiants sont assez inquiétantes dans la mesure où et bien on fait peser sur les étudiants étrangers enfin on limite l'accès des étudiants étrangers à l'université ce qui est constraire à ces principes merci beaucoup Thib mulier on aura jeudi les conclusions du Conseil constitutionnel en attendant je rappelle que vous êtes maître de conférence en droit public à l'Université Paris dentaire merci