Financiarisation du football : audition de Roxana Maracineanu

suivons nos travaux et nous avons le plaisir d'accueillir cet après-midi madame Roxana maracinalou qui fut ministre des Sports de 2018 à 2022 sous dans les gouvernements d'Édouard Philippe et et et de Jean Jean Castex pardon madame la ministre je vous remercie d'avoir accepté notre invitation et vous souhaite la bienvenue devant notre mission d'information qui porte sur les fonds d'investissement dans le football professionnel français dans le cadre de cette mission d'information dont le rapporteur est Michel Savin nous nous interrogeons sur le R croissant des fonds d'investissement dans dans le football professionnel que ce soit à travers des prises de participation dans le capital des clubs ou que ce soit à travers la création de la société commerciale par la Ligue de Football Professionnel cette évolution s'est accélérée notamment en raison des difficultés financières subies par les clubs confrontés successivement à la pandémie et au retrait du groupe méia pro qui ont eu lieu quasiment dans la même séquence nous nous interrogeons en particulier sur les équilibres de l'accord conclu en 2022 par la Ligue de football professionnel avec le fond d'investissement CVC Partners en application de la loi du du 2 mars 2022 le modèle sportif français repose sur une structure pyramidale et un principe de solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur ce modèle est soutenu par l'État qui joue un rôle central en déléguant une mission de service public aux fédération sportive ces dernières ont la possibilité de subdéléguer certaines de leurs prérogatives à des ligues professionnelles ce qui est le cas bien sûr pour le football ce dispositif doit permettre de maintenir une cohérence et une synergie entre les différents niveaux de pratique sportive en outre les clubs de football participent à la richesse de la vie dans nos territoires ainsi qu'au patrimoine sportif et culturel national or dans ce contexte le partenariat avec CVC soulève de nombreuses questions euh il privera l'avenir les clubs de football professionnel d'une partie de de leur revenus alors que l'évolution des droits audiovisuels reste incertaine des accords similaires ont été rejetés on le sait en en en Italie et en Allemagne et ont été accordés mais sans que tous les clubs y adhèrent en Espagne euh en France néanmoins les clubs l'ont accepté dans une quasi unanimité madame la ministre nous souhaitons aujourd'hui faire un un point avec vous de la jeunèe de cet accord avec CVC et ses équilibres nous attendons aussi vos vos éclairages sur sur les moyens d'améliorer le tripticque état fédération ligue professionnelle dont je parlais il y a quelques minutes bien sûr pas de manière générale mais appliqué au football avant de vous donner la parole je dois vous rappeler qu' un faux témoignage devant notre mission d'information doté des pouvoirs de commission d'enquête et passible des peines prévu aux articles 434- 13 14 et 15 du code P pénal pardon je vous invite à prêter serement à dire toute la vérité rien que la vérité en levant la main droite et en disant je le jure je le jure je vous remercie je vous remercie par ailleurs de nous faire part de vos éventuels liens d'intérêt en relation avec l'objet de notre mission d'information s'il y en a non et je rappelle bien entendu que cette audition est captée et diffusée en direct sur le site internet du Sénat madame si vous le souhaitez je vous laisse la parole pour 10 à 15 minutes maximum parce qu'après on a pas mal de questions à vous poser et je pense ça sera plus vivant si on fonctionne sous forme de question-réponse mais si vous souhaitez prendre la parole pour un propos liminaire bien sûr je vous la la cède bien volontier je vous remercie monsieur le Président Monsieur le Rapporteur chers sénateurs que je suis ravie de revoir je voulais vous vous remercier de me proposer cette audition sur un sujet qui est important pour moi parce que c'est un sujet qui fait partie du mandat et de l'action que j'ai eu pendant les 4 années en tant que ministre euh des sports ma volonté et cette loi particulièrement dans laquelle s'encadre l'article 51 sur lequel j'imagine queon va revenir par la suite cette loi reflète le travail et l'engagement qui a été le mien pendant ce mandat ma volonté quand je suis arrivée au ministère des Sports c'était de faire progresser la place du sport dans les autres politiques publiques évidemment le sport en lui-même parce que nous allions avoir les jeux dans quelques années en France mais aussi aussi un sport bon pour la santé de nos concitoyens utile à la santé publique à la prévention un sport qui servent l'éducation et l'émancipation de nos enfants un sport aussi qui permette l'insertion l'intégration des personnes les plus vulnérables de notre société et j'avais aussi envie de m'intéresser plus fortement à tous ces sujets démocratiques et éthique qui pouvait trouver un écho une vitrine et une certaine exempl dont notre société a besoin aujourd'hui grâce au monde du sport grâce aux sportifes et aux sportifs qui en font partie j'entends par là les actions pour rétablir l'égalité entre les femmes et les hommes dans notre société et la préserver j'entend par là aussi la lutte contre les discriminations la lutte contre les violences et notamment les violences sexistes et sexuelles dont je ne m'attendais pas à découvrir une telle ampleur dans le champ du sport tout au long de ce mon mandat la protection de l'intégrité des pratiquants a été mon fil rouge et c'est pourquoi j'ai veillé à engager le monde du sport sur ces sujets important c'est combat de société dans lesquels je ne me sentais pas d'y aller seul je ne pouvais pas y aller seul sans les acteurs qui étaient en délégation de service public à savoir les fédérations et grâce à ce sujet j'ai très vite découvert les failles de des liens qu'il y avait entre le ministère des Sports les fédérations les fédérations et les ligues elle-même professionnelle et j'ai cherché à rétablir cet équilibre qui pourtant était entendu par les acteurs était écrit mais pas suffisamment écrit explicitement dans le code du sport c'est pourquoi il m'a semblé très important de saisir toutes les opportunités et pas d'attendre une que le calendrier puisse législatif puisse se libérer pour une loi sport une loi sport dont il a été question dès l'arrivée euh à la tête du ministère des Sports puisque c'était un projet qui était déjà discuté travaillé entre le mouvement sportif et ma prèdcès C sœur Laura Flessel qui avait déjà entamé un travail sur une loi sport nous avons poursuivi ce travail et le travail sur la loi qui a abouti le 2 mars 2022 à quelques jours de la fin du calendrier législatif a démarré bien avant 2 ans avant très exactement et ce ce travail sur cette loi qui a été proposée par les parlementaires euh a été pensé comme une loi où j'ai voulu rassembler aussi le monde du sport le les parlementaires qui avaient leurs convictions leurs idées les sujets qu'il souhaitaient porter parce que c'était finalement la loi de l'héritage des jeux l'héritage qu'on a commencé en amont de des jeux qu'on a accueilli en France qu'on va accueillir en France cette année donc c'était une priorité pour moi de renforcer ce ce lien entre le ministère les Fédération et les ligues et je voulais insister là-dessus parce que finalement c'est le premier point important ça a été de saisir le l'occasion de la loi renforçant les principes de la République et d'y faire figurer le sport d'y faire figurer le sport pour que les fédérations mais aussi les ligues professionnelles soient soumises à la signature d'un contrat d'engagement républicain pour que les principes du respect de l'intégrité de la protection des pratiquants soi élevés au principes à un au niveau des principes républicains et de la République nous avons spécifiquement écrit que l'état donne une délégation aux fédérations et que les fédérations donnent une subdélégation au Lig professionnelles nous avons aussi changé modifié renforcer améliorer le lien entre le ministère des Sports et les fédérations en écrivant noir sur blanc que le ministère devait donner des orientations euh dans lesquelles allaient s'inscrire des contrats de délégation qui allaient regrouper les stratégies de différentes fédérations sur quatre points principaux la protection de l'intégrité le dialogue social la bonne gouvernance et la démocratie ainsi que le développement durable et j'ai mis un un point d'honneur à repartir du ministère en mars mai 2022 avec des décrets publié de cette loi qui a été votée en août 2021 et tous les contrats de délégation écrit et signé par ma main ce cette nouvelle relation s'inscrit dans un contexte que vous connaissez bien vous m'en avez souvent parlé au Sénat la création de l'Agence nationale du sport qui donne au mouvements sportifs la possibilité de donner son avis sur la manière dont l'État dépense l'argent public pour le sport et également dans un contexte de crédit inédit pour le sport grâce aux Jeux olympiques en France j'ai tout au long de mon mandat veillé à préserver un équilibre entre les droits les devoirs et les possibilités de développement du monde sportif et c'est ainsi que finalement la loi du 2 mars 2022 prend forme dans avec un premier titre qui cherche à faire progresser la place du sport dans les politiques publiques des autres ministères ouvrir des nouveaux champs d'intervention pour les associations sur le terrain pour les fédérations au niveau national aller chercher des nouveaux financements aussi dans les budgets des autres ministères notamment la santé l'éducation l'insertion le travail mais je leur donner donner plus d'autonomie et d'opportunités au monde du sport implique aussi qu'il fallait qu'il ne les acquère pas n'importe comment il fallait rattraper le retard sur certains points notamment la parité dans le monde du sport être exemplaire aussi et porteur de valeur et c'est en cela que le titre 2 portait sur beaucoup d'articles en lien avec la gouvernance du sport et des modalités aussi de renouvellement de cette gouvernance et ça appuyait aussi sur ce que j'ai dit tout à l'heure l'autre article qu'on a fait passer dans la loi de 2021 pour transformer cette relation de tutelle dans en une plus grande autonomie mais avec un plus grand pouvoir de contrôle de la part du ministère des Sports le trisème titre de cette loi arrive sur l'évolution nécessaire des structures sportives destiné à les protéger à les protéger également au sortir d'une grande période d'incertitude pour tout le monde pour le monde du sport mais évidemment beaucoup plus aussi pour la société en général euh c'est la crise du covid-19 et moi j'ai tenu à ce que un un certain nombre de d'essais qui avaient été tentés par le passé de proposition et bien ce soit des essais transformés transformés dans la loi écrit noir sur blanc et j'ai souhaité que dans ce titre 3 on puisse ouvrir la possibilité au monde du sport par exemple d'avoir accès à de nouveaux statuts comme les Cys euh comme c'est les la possibilité pour les ligues de d'avoir des sociétés commerciales en charge de la commercialisation des droits et parler aussi de la rémunération des dirigeants rappeler que la rémunération des dirigeants des associations des fédérations sportives est possible parler aussi de de de la protection nécessaire de l'investissement des clubs dans la formation des sportifs professionnels en en en inscrivant enfin ce contrat professionnel ce premier contrat professionnel qui pouvait passer de 3 ans à 5 ans euh voilà ce que ce que je voulais vous dire en propos introductif j'avais à cœur de chercher cet équilibre entre l'accompagnement des fédérations qui allait et continue de permettre un accès démocratique au sport pour toutes et tous et et euh le la possibilité que les que ce qui aujourd'hui finance et contribue au financement de ces structures qui sont qui veillent au à la continuité du sport amateur et bien ça vient du sport professionnel et que c'était important de favoriser l'émancipation de de économique du secteur professionnel du sport évidemment pour lui-même pour le spectacle sportif qui est aussi important dans notre société mais aussi parce que nous avons des dispositifs intéressants en France qui permettent une redistribution de la manne financière qui peut être captée par ces structures euh de de sport professionnel et qui grâce à des dispositifs spécifiques à la France peuvent être redistribués au monde amateur merci première question de Michel Savin notre rapporteur merci monsieur le Président Madame la Ministre bonjour et bienvenue donc de nouveau au Sénat euh ma première question va avoir un lien avec ce que vousêtes présenté sur le texte sur la loi qui a été qui a été débattu au Parlement et donc sur le sujet qui nous concerne plus aujourd'hui sur donc la la création de la la possibilité de la création d'une société commerciale en 2022 donc il y a un amendement qui est déposé qui était pas au départ dans le texte qui est déposé en cours de discussion à l'Assemblée nationale par Cédric Roussel qui est député qui introduit donc dans ce projet de loi la possibilité pour les liges professionneles de créer une filiale commerciale pour la comm commercialisation et la gestion des droits audio d'exploitation audiovisuel mais qui est à l'origine de cet amendement alors comme je vous l'ai expliqué tout tout à l'heure on a travaillé cette loi sur le sport puisque ma volonté c'était d'en faire un PGL quand je suis arrivée avec le temps de la négociation aussi et de la discussion avec le mouvement sportif mais aussi la possibilité de rassembler toutes les convictions des uns et des autres y compris celles des parlementaires cette loi est passée en première lecture en début 2021 avec effectivement seulement 12 articles mais avec la volonté à affirmé d'ailleurs que j'avais affirmé au banc d'enrichir cette loi grâce à tout le monde grâce au parlementaires de tout bord grâce au sénateurs de tout bord et grâce aussi à une réflexion qu'on pouvait avoir avec le monde du sport et qui n'était pas finalement aboutie parce que j'allais vous dire avec le covid avec les Jeux Olympiques décalés d'un an avec les Jeux Olympiques en France c'est vrai que le mouvement sportif avait à penser à beaucoup d'autres choses en plus de cette loi et donc ce ce cet amendement dont vous parler qu' a déposé Cédric Roussel est arrivé au moment de la lecture de cette loi à l'Assemblée nationale et dans mon souvenir il n'a pas été même déposé en commission il est arrivé directement dans la discussion en séance mais mais Cédric Rousel a déposé [Musique] l'amendement issu d'un travail préparatoire ou d'une commande de de est-ce que c'est une commande de la ligue ou pas bah j'imagine que toutes les personnes qui participent à l'élaboration d'une loi sont consultte auditionne comme vous l'avez fait aussi avec les personnes de la Ligue et euh bah voilà s'enrichisse aussi des de de ce qui existe déjà euh je peux vous dire pour notre part hein parce que d'où est venu l'amendement de Monsieur Roussel il faut le demander à Monsieur roussellcord euh moi personnellement quand j'ai eu euh connaissance de cet amendement et que derrière j'ai eu à à regarder euh si il fallait l'enrichir ou pas enfin j'ai assez vite compris qu'il fallait mettre un certain nombre de garde-fous par rapport à ce que je vous ai dit tout à l'heure hein le le la relation entre les ligues et les fédérations euh euh ces principes de délégation subdélégation euh je me suis aussi retourné un peu et j'ai regardé ce qui avait été fait sur le sujet j'ai lu avec attention le rapport aussi de Monsieur KNE et Monsieur losac euh qui euh par parlait déjà à l'époque et si je me souviens bien il y avait une recommandation déjà à l'époque qui était faite dans ce rapport du Sénat sur la possibilité qui pouvait être donné à la Ligue de d'ouvrir une enfin d'avoir une société com pour commercialiser les droits qui lui été cédé par par les clubs enfin par la Ligue par la Fédération via les clubs et donc voilà c'est aussi fort de de de de toutes ces discussions qu'il y a eu dans le temps euh et auquel vous avez aussi contribué puisque quand je suis arrivé au Sénat vous étiez aussi d'avis finalement que c'était important de de retravailler ce cet amendement qui avait été déposé par Monsieur Roussel tout à fait et on y reviendra tout à l'heure sur vous vous avez parlé de vous souhaitiez mettre des gardesde fous c'était aussi notre objectif de d'encadrer beaucoup mieux que ce qui en est ressorti cette proposition pour revenir au discussion sur cette amendement on avait vous avez donné un avis favorable mais on sentiment sans beaucoup d'enthousiasme au moment du débat euh je pense qu'on avait le sentiment que vous auriez préféré prendre beaucoup plus de temps et de réflexion sur ce sujet c'est un avis tout à fait personnel lorsqu'on au moment de du travail qui qui avait lieu au Parlement et puis euh pour des raisons personnelles vous n'étiez pas présentes lors de l'adoption du texte euh en 2uxe lecture le 9 février 2022 donc est-ce que ce travail de de de de avait été préparé alors il y a eu l'amendement de Monsieur Rousell mais est-ce que auparavant le ministère des Sports travaillait déjà sur ce type de sujet et une proposition qui pe qui aurait pu être issue du du ministère des Sports alors on a travaillé évidemment avec tous les parlementaires et pas que ceux de la majorité mais tous ceux qui étaient intéressés à l'Assemblée national par ce texte et avec vous également avec qui on en avait parlé au Sénat et euh effectivement ce ce sujet spécifiquement n'avait pas eu le temps d'être travaillé et c'est bien pour ça qu'il a déposé l'amendement en séance euh si moi j'ai été absente euh dans le dans la deuxème partie c'était pas parce que j'avais pas comme j'ai entendu d'autres auditions on m'a dit oui que je je refusais de le travailler ou que je voulais pas venir en séance c'est parce que j'avais le covid c'était le moment où je devais partir aux Jeux Olympiques de Pékin ou paralympi de Pékin de Pékin d'hiver et à la veille on m'a fait un test covid et ça tombé pile au moment où je devait le lendemain venir en séance et donc évidemment comme tous les autres articles qui étaient présents dans cette loi comme on savait qu'on allait avoir du temps quand même pour les travailler l'idée c'était voilà de se nourrir et du mouvement sportif qu'il soit professionnel ou amateur de consulter de de discuter avec tout le monde pour pouvoir derrière voilà prendre le temps qui allait être le nôtre jusque jusqu'à pouvoir aboutir entre toutes les lectures qui allait y avoir je vous ai dit moi ma volonté c'était vraiment de faire de cette loi la loi héritage des jeux et donc une loi vraiment collaborative et contributive transpartisane avec les le mouvement sportif et les députés et les sénateurs euh vous dites que on n pas eu le temps auparavant que je crois quand vous dites on c'est c'est le ministère Desport n'avait pas eu le temps de en amont de travailler sur cette proposition de société commerciale mais lors de nos éuditions nous avons entendu que que la Ligue avait préparé depuis 18 mois le montage de cette société commerciale donc on voit bien que il un travail en amant qui a été fait du côté de la Ligue dans la préparation avec avec des experts financiers des des juristes et autres et que l'épisode de de la loi est arrivé au bout de la discussion et de la préparation donc comment on peut comment on peut recevoir cette information comme quoi le ministère des sport n'était pas informé de la préparation de cette proposition par la Ligue c'est pas quelque chose de nouveau comme je l'ai dit tout à l'heure j'imagine que quand monsieur losac et Monsieur Kern ont fait ce rapport c'est pas eux qui ont fait une proposition venue de nulle part pour dire que la Ligue en 2017 je parle devrait pouvoir avoir la possibilité de d'ouvrir une société commerciale pour commercialiser les droits donc c'était pas quelque chose de nouveau c'était quelque chose qui existait j'imagine qu'avec le le la problématique de méia part qui de médiia pro qui allait se désengager du du contrat et les difficultés qu'on lisait partout dans le journal L'Équipe et méia part aussi d'ailleurs sur les difficultés que rencontrait cet accord en fait entre la Ligue et et le le diffuseur on fait sans doute accélérer la démarche au sein de la ligue et euh voilà cette cette possibilité puisqu'on parlait du modèle économique est venu tout naturellement sur sur la table non mais quand on sait que que l'accord a été passé quelques semaines après le vote de la loi et avec le fait de de retenir CVC comme partenaire numéro 1 partenaire de de la ligue avec un même des engagements importants on parle du pourcentage on parle sur la durée des des du contrôle et autes tout ça était dans le texte de de la loi donc c'est vrai que c'est un peu surprend on peut être un peu surpris sur le fait et c'est un peu la question qu'on se pose en terme de de timing entre la préparation sans connaître le résultat du débat parlementaire sur notamment ce que je viens de vous évoquer sur les pourcentages sur les droits de véto sur la durée et autres donc euh c'est c'était la raison de de de ma question c'est comment on peut travailler sans avoir connaissance est-ce que la Ligue avait la garantie pour être clair que c que cet amendement allait être voté quoi par la majorité on peut pas avoir on peut pas avoir la garantie qu'un amendement va être voté puisque de fait nous on peut pas la donner euh voilà la loi elle a son chemin à faire entre l'Assemblée nationale le Sénat euh évidemment qu'on était en lien avec euh le monde du football professionnel comme du du du sport professionnel en général sorti de covid et pendant le covid on a aidé le sport professionnel comme le sport amateur à à aller chercher des droits de tous les dispositifs de droit commun d'aide on a mis en place des aides sur la bietterie spécifiquement pour le monde du du du football professionnel mais aussi des autres sports professionnels et donc on était en lien avec eux et cette réflexion j'allais dire voilà elle est elle a émergé alors non je suis pas étonné qu'ils y travaillent puisque c'est c était quand même dans un moment d'urgence pour eux de ressources financières très diminuées ils ont des gens qui sont payés au sein de la ligue pour travailler c'est pas comme une fédération qui peut peut-être employer à leur niveau des gens bénévolement enfin qui peut employer qui qui a des gens bénévoles qui travaillent et pas forcément salarié et donc comme pour eux c'était quand même leur rôle de réfléchir en tant que Ligue à à trouver une solution pour ces droits euh de rediffusion voilà je pense que oui ils avaient travaillé le sujet en amont mais pour être plus précis en septembre 2020 je me trompe pas d'année Vincent Labrune est élu à la tête de la Ligue de Football Professionnel j'imagine que vous avez un contact avec le nouveau président de la Ligue de football professionnel au même moment apparaît la la crise méia pro avec la renégociation du contrat et on sait depuis d'ailleurs c'est dans les document officiel de de la Ligue de football professionnel que des études ont été engagées auprès de banque d'affaires à la fin de l'année 2020 début 2021 pour étudier la mise en place d'une société commerciale euh est-ce que ce que ce que vous nous dites c'est qu'il y a pas eu d'échange entre vous et Vincent Labrune sur la société sur l'idée ou le projet de faire une société commerciale de manière précise à aucun moment entre septembre 2020 jusque à l'amendement de euh porté par le le député Roussell il y a eu des échanges sur le la Ligue sur ce qui se passait aussi à la reprise derrière quand il a les compétitions ont repris notamment au sujet des violences et de leur traitement par par la Ligue et par les clubs euh sur les difficultés aussi qui sont rencontré au sein de la Ligue en terme de de gouvernance de décisions qui peuvent être prises mais ça datait pas de là ça datait aussi de Monsieur kot et Madame boiselatour où effectivement on était informé tenu au courant mais sans aucun lien plus que ça particulier sur cet élément bien précis qui qui est apparu donc par amendement dans la discussion à l'Assemblée nationale la Ligue évidemment elle a travaillé ce sujet comme je vous l'ai dit comme c'était une idée qui date depuis longtemps on se posait d'ailleurs la question est-ce qu'il y avait besoin d'une loi ou pas euh pour que cette société soit créée euh notre avis c'était que effectivement un article de loi qui porte sur le le transfert de la commercialisation des droits qui normalement échoit à la Ligue par subdélégation d'une fédération c'était important que ça figure dans la loi parce que ça pour moi ça rétablissait aussi ça nous permettrait de rétablir cette boucle de rétrocontrôle qui pour moi comme je vous l'ai dit tout à l'heure n'était pas clairement écrite et clairement identifiée dans la loi donc arriver à dire que voyez la Ligue elle a la possibilité d'ouvrir une société commercial il y a pas de problème les fitd deson aussi il y a pas besoin de la loi pour ça mais pouvoir commercialiser des droits audiovisuel qui sont des quelque chose enfin qui qui lui sont octroyés dans un contrat de délégation et qu'on leur qu'on les mandat de enfin que les clubs le les mandat à commercialiser pour ça euh il fallait un article de loi à mon sens d'accord et avant de donner la parole au président caner sur sur ce point précis là de la solidité juridique la nécessité d'avoir un un article de loi est-ce que les services du ministère ont travaillé spécifiquement sur cette question ministère des sport s'il y avait besoin un article s'il avait besoin d'un article de loi on a bah en fait ça nous paraissait naturel dans dans ce que je vous ai dit là c'est-à-dire euh ça renforcé le fait que il y a une délégation de service public et a une subdélégation derrière à une ligue et donc pour nous c'était presque aussi valorisant de pouvoir euh nous dire que voilà que que que ça que c'était encadré par la loi plutôt que ce soit fait n'importe comment et que derrière on ait besoin de revenir dessus président caner Madame le Ministre heureux de de vous retrouver ici dans la Haute Assemblée euh une question et euh un rappel historique qui peut nous éclairer par rapport à la vérité que nous recherchons qui peut nous éclairer sur les relations entre l'État et et et la Ligue ma question c'est manifestement donc vous agréez l'idée le fond de l'amendement Russell pour et et manifestement vos services étaient en lien avec ce parlementaire pour porter cet amendement pourquoi n'avoir pas vous-même porter l'amendement gouvernemental au moment du texte première question deuxièmement plus plus largement les archives sont toujours utiles j'ai retrouvé un petit écho dans la lettre A qui en général est est bien informé c'est très rapide je vous le cite l'entrée du géant CVC Capital Partners au capital de la nouvelle filiale commerciale de la Ligue de football a été itré à l'Élysée ce dossier préparé par les banques CView et Lazar a été agréé par le secrétaire général de l'Élysée Alexis kuller en personne euh c'est un écho qui vient donc du 23 mars 2022 je tiens à votre disposition en général lre a est bien informé euh ma question est est simple c'est est-ce qu'à un moment donné ce dossier à voilà à quitté à quitté l'avenue de France pour aller directement donc rue du faubbourg Saint-Honoré euh ce qui n'est pas choquant au demeurant mais nous voulons savoir en fait qui était réellement à la manœuvre euh et en particulier il y a un nom qui circule depuis plusieurs auditions d'un conseiller sport au sein de la lysée qui pourrait être la entre guillemets la la cheville ouvrière de l'évolution financière et commerciale que nous venons que nous essayons de comprendre dans ce dossier moi je maintiens ce que je vous ai dit tout à l'heure euh cet amendement enfin cet article sur la société commerciale je l'ai vu arriver en séance il n'a pas été discuté ni même en commission il n'a pas été proposé en commission par Monsieur Roussel peut-être que les discussions lui-même avait besoin d'être plus convaincu par Monsieur Labrune il avait peut-être pas saisi tous les tenants et les aboutissants du sujet euh moi je me suis emparée de tous les articles aux sortis de cette première lecture j'ai commencé à Leser travailler avec tout le monde et cet article a fait l'objet d'une attention qui était la même que tous les autres articles euh et j'ai souhaité sécuriser vraiment le contenu euh je vous dis pas que c'était facile parce que il y avait des discussions bah comme sur d'autres articles avec d'autres ministres avec le Premier ministre avec des conseillers avec le mouvement sportif ça a été le cas sur cet article comme sur d'autres articles mais au final si vous reprenez le le l'article 10 bissa tel qu'il a été déposé en première lecture et si vous regardez le l'article 51 de la loi finale si je peux me permettre si vous voulez bien de de dire des de de de dire tous les gardesfous qu'on a souhaité y mettre et quand je dis on c'est nous collectivement parce que monsieur Savin a participé monsieur losac a participé vous-même monsieur Lafond vous étiez là pour participer à tout ça on a souhaité avoir un avis conforme de la Fédération sur la création de cette société commerciale nous avons souhaiter que le champ d'action de la société ne concerne que au plus ce ceux qui étaient subdélégués à la Ligue et pas plus donc par exemple on a exclu explicitement la commercialisation des droits au Paris car on trouvait qu'il y avait trop d'enjeux par rapport à l'équité des compétitions si euh cette commercialisation des droits au Paris était laissé à la société nous avons voulu sécuriser tous ensemble par décret d'une part euh les catégories des personnes qui peuvent entrer au capital ainsi que les droits de vote pour prévenir les conflits d'intérêts nous avons souhaité par décret euh écrire les condition et les limites de commercialisation des droits par cette société ces décrets ont été publiés moi je m'en suis tenue et j'ai eu le temps d'en faire un avant de partir c'est celui du 28 avril 2022 qui listait les catégories des personnes qui pouvaient être dans cette société et puis après il y en a eu d'autres qui sont qui ont été écrits je pense que vous avez suivi et ensuite on a voulu que les statuts soient approuvés en assemblée donc les statuts de la société soi approuvés à l'Assemblée Générale de la Fédération et euh qu'il soit approuvé par le ministère donc on a modifié il y a eu des petits changements et voilà euh et que cette approbation puisse être donnée par la ministre euh en tant que tel donc moi quand j'étais encore là on a fait quelques allers-retours sur les statuts on les a vu on les a lu ils ont été euh passés à l'AG euh de mémoire en juin dans à la Fédération de football elle-même elle devait modifier ses propres statuts pour pouvoir adopter cela et elle a adopté la modification de cette relation entre la féd et la Ligue qui existe dans la convention de redistribution des des moyens et elle a aussi validé donc les statuts de la société commerciale conformément à la loi on a aussi mis un autre alors je sais pas si on peut le qualifier de garde mais on a voulu préciser que pour rester attractif aux investisseurs et c'était le cas pour le CVC qui a été effectivement déjà annoncé entre le temps où on a discuté on a travaillé sur cet article et le le la constitution de la société il savait déjà qu'il allait y avoir CVC effectivement comme vous l'avez dit on a souhaité faire en sorte que les les la participation des décisions la participation des des actionnaires minor ire euh puisse exister puisque c'est eux qui allaient amener l'argent il puisse être associés aux décisions voilà et que ça ne touche pas moi j'ai fortement veillé à ce que tout ce nouveau montage ne puisse pas toucher à la convention entre la Ligue et les fédérations sachant que nous on n' pas un droit de regard dessus mais dans la dans le code du sport il est bien précisé que elle doit continuer à exister euh et que ça ne remette pas en cause le système de de la taxe buffet qui était très important et qui aujourd'hui est perçu par l'Agence nationale du sport je reviendrai si vous me permettez sur sur ces apports mais je vais reprendre la question de de du président canner euh Christophe boucher alors nous a confirmé c'est écrit dans son livre et nous a confirmé lors de l'audition que vous ne souhaitiez pas cet accord avec CVC d'abord est-ce que vous confirmez euh cette position qui qui euh euh qui peut être différente mais donc c'est une question qu'on vous pose et avez-vous dû défendre une position du gouvernement qui n'était pas la vôtre je votre sentiment vous titre personnel hein comme ministre ouais mais je sais pas de de quel enfin de quoi elle monsieur boucher tire ses conclusions aujourd'hui je moi j'ai pas souvenir d'avoir euh dit ça puisque dans une de ses enfin dans son audition que j'ai écouté il dit m'avoir rencontré que c'est moi qui lui ai dit ça j'ai pas souvenir de ça euh après oui évidemment j'étais pas d'accord avec l'amendement 10 B a tel qu'il a été proposé par Monsieur Roussel donc j'ai fait mon travail euh que j'estime mettre le mien pour le mettre en cohérence avec tout le travail que j'avais fait avant que ce soit dans la loi principe de la République et ce qui me semblait indispensable au vu de ce que les des fédérations me disaent aussi de ce que j'ai lu dans le rapport monsieur Kern et Monsieur loszac et voilà ce que ce que vous aussi monsieur Savard m'ait dit en terme de sécurisation nécessaire alors je je juste pour sur la sécurisation c'est vrai qu'au Sénat nous étions peut-être beaucoup plus attentif sur les les les dispositifs de protection parce qu'au départ les premières discussions c'est que le Sénat souit limité à 10 % la part de la société commerciale euh le vote qui a eu lieu à l'Assemblée le vote qui a eu lieu au Sénat c'était 15 % après et c'est l'Assemblée nationale donc qui n'a pas suivi les recommandation du Sénat qui est monté à 20 %. donc minimum donc 80 % pour la Ligue donc nous étions beaucoup plus restrictifs sur parce qu'on prenait exemple aussi sur ce qui se faisait à l'étranger on sait que sur les autres ligues les sociétés commerciales ne sont pas à 20 % elles sont en dessous donc c'était pour nous il était important que qu'on qu'on qu'on ait un pourcentage qui soit un peu identique à ce qui se passe sur les autres ligues on avait aussi un paragraphe sur les les produits de la commercialisation des droits d'exploitation qui étaient perçus par la société commerciale ainsi que les somme de toute nature versée par à cette société au titre des financements par rapport et des apports en capital effectué à son profit soit réparti entre la Fédération bien encadrer la Fédération euh sportif délégataire la Ligue et les sociétés sportives donc pour éviter que des sommes perçues puissent aller vers d'autres de euh parten acteurs et c'est vrai que on se pose la question on sait qu'aujourd'hui il y a eu 37 millions qui ont été répartis à des acteurs qui ont travaillé sur le montage de de la société CVC euh des banquiers des des avocats et même des membres de de de de la Ligue euh on avait aussi souhaité que la la Fédération française soit beaucoup plus présente au sein même de cette avec un droit de vote même vetto au départ qui a été refusé hein rappelez-vous les discussions et que au départ c'est on nous expliquait que que la Fédération n'avait rien à faire au sein au sein de cette société commerciale donc voilà voilà un petit peu donc les les les l'état d'esprit qu'on partagé donc c'est bien pour ça que je vous pose cette question moi je sentais bien lorsqu'on avait des débats au Sénat avec avec vous que c'est vous on était quasiment sur la même ligne sur le fait qu'on s'interrogait quand même de façon assez pertinente sur le montage de cette opération et sur les dispositifs de protection à mettre en place c'est pour ça que je vous pose cette question est-ce que est-ce que vous avez été contrainte ou vous avez défendu une position qui était pas la vôtre quoi au fond si si je peux me permettre en complément de de de si le président M autorise je reviens sur mon intervention liminaire pour laquelle j'ai pas eu vraiment eu totalement une réponse l'article 51 est promulgué donc dans la loi du 2 mars 2022 très bien je vous rappelle donc la lettre informe ses lecteurs le 23 mars 2022 que l'Élysée avait négocié et avait validé l'accord 2 mars 23 mars ce qui veut dire que ça ne s'est pas fait entre le 2 mars et le 23 mars ça a été donc bien instruit avant donc je repose ma question avez-vous connaissance du fait que les lysé avaient pris à priori la main sur ce dossier particulier bah comme Monsieur Savin l'a dit vous avez bien compris ma position à ce moment-là moi je peux pas me substituer au débat parlementaire mais en revanche j'y ai participé et je pense que j'y ai participé en démontrant ma position ma conviction personnelle j'ai fait évoluer cet amendement le plus possible dans le sens duquel moi j'étais convaincu si vous souhaitez avoir la vie des autres personnes et des personnes que vous avez cité ou par voilà voilà ri ma question est simple est-ce que vous saviez que l'Élysée travaillait sur le dossier bah l'Élysée travaillit sur tous les dossiers de la loi oui évidemment et donc celui-là aussi et avec ses prérogatives à eux c'estes leur propres conviction et comme tous les autres articles qui sont discutés avec les autres ministères avec l'Élysée et le Premier ministre oui évidemment qu'on l'a pas travaillé tout seul hein cette loi mais la loi dans son intégralité et comme cet article et encore une fois moi ça me surprend pas vu la situation d'urgence dans laquelle la Ligue se trouvait à ce moment-là les clubs et le manque à gagné du au covid mais pas que euh bah oui eux ils étaient prêts c'est sûr que voilà les fédérations sportives sur les questions de parité quand on leur a parlé de 550 eux ils étaient pas prêts donc là eux il fallait repousser à 2024 et 2028 donc vous voyez il y a avait en fait des des des délais différents selon les sujets on va y venir sur la situation d'urgence pour bien comprendre comment tout ça s'est passé mais c'est vrai qu'on a on a du mal à à comprendre on est un peu habitué à la façon dont s'élabore la loi et on se souvient aussi et vous l'avez souligné à plusieurs reprises que vous étiez dans un état d'esprit très ouvert avec le dialogue des parlementaires dans leur diversité du reste vous l'avez dit j'ai aussi un souvenir très précis de ce souci de dialogue le le député Roussel sur ce texte de loi c'est pas n'importe qui c'est le rapporteur de de la proposition de loi c'est-à-dire que un texte d'importance comme celui que vous portiez avec de nombreux articles et qui étaient pour vous comment dirais-je quelque chose auquel vous étiez particulièrement attaché parce qu'on sent bien dans un certain nombre d'articles que il il y a il y a j'allais dire il y a votre patte enfin on retrouve bien votre vision du sport dans un grand nombre d'articles pas forcément celui-là mais dans dans les autres euhon évidemment il y a eu des réunions de travail entre vous vos services et et le le rapporteur c'est un des trois cor rapporteur il est pas unique mais c'est un des trois rapporteurs on imagine que il ce cet article qui est en plus un article très travaillé hein on le voit bien à l'écriture qui correspond à une demande de la Ligue il arrive pas uniquement comme ça en séance que en avvez connaissance avant il y a eu des discussions préalables contre un rapporteur issu de la majorité présidentielle qui plus disait porte un article par amendement un amendement plus exactement forcément il y a eu il y a eu des discussions c'est c'est pas possible que ça amendement sorte comme ça du chapeau en séance alors j'ai eu l'honnêteté de vous dire qu'au départ c'était un PGL qu' moi je visais au bout du compte ça a quand même été une PPL hein donc c'était un un projet que les parlementaires ont porté ceux qui ont souhaité partager avec moi leurs préoccupations pour que je puisse les aider dans les négociations avec les autres ministères pour avoir un avis favorable parce que nous ce qu'on doit faire dans une PPL c'est donner avis favorable ou défavorable du gouvernement ou éventuellement enrichir par des amendements ils sont venus me voir moi aussi comme vous l'avez dit j'avais certains articles auxquels je tenais particulièrement donc j'étais plus appétente disons à travailler ces articlesl avec les parlementaires en question voilà cet article je vais pas vous dire que c'est c'est celui auquel je pensais tous les matins en me réveillant euh celui de la société commerciale de la Ligue française de football mais quand il est apparu voilà je l'ai travaillé comme les autres et j'ai été euh j'ai pas été contre ou opposé mais j'ai voulu marquer ce qui était euh comme vous avez dit ma patte c'est-à-dire euh un un un équilibre rétablir un équilibre entre les féd les ligu écouter les fédérations parce que c'est surtout ell qui risque aussi euh qui quit dans l'idée initiale si jamais le le la subdélégation n'était pas inscrite dans la loi en tant que telle c'est elle qui pouvait risquer gros en fait et donc je les ai écouté j'ai écouté le les préoccupations de la Ligue et on a trouvé un chemin intermédiaire pour que cette cet article passe et effectivement bah Cédric Roussell qui est le rapporteur du titre 3 euh c'est lui qui le portait donc oui j'ai eu à discuter avec lui mais euh après aès par juste juste juste sur ce point euh pour bien pour bien la question du président est est importante c'est que euh l'épisode méia pro c'est 2020 2019-2020 le vote de la loi 2022 il Espace 2 ans euh donc il y a toute une préparation qui qui a dû se faire du côté de la Ligue sur euh l'intention de cette société comm commercial si si cet amend si ce cet article était venu dans la discussion dans la préparation en amont de de de ce texte de la PPL avec les relations avec les auteurs de la PPL et le ministère desesport il y a tout un travail qu'on fait régulièrement on dépose une PP il a des il y a des échanges qui se font là l'amendement est arrivé en cours des discussions n'avz pas eu le sentiment qu'on vous l'imposz un peu cet amendement oui mais vous avez pas tenu compte de des dates en fait ce que j'ai dit tout à l'heure je je me rappelle que votre commission au Sénat s'est passée le 5 janvier 2021 donc 1 an avant le 1 an et quelques mois avant le vote de la loi donc en fait quand on a eu ces 12 articles arrivés en sé le temps pour le rapporteur de travailler sur cet amendement bah on l'a travaillé c'est ce qu'on a fait entre le moment de la première lecture à l'Assemblée nationale où il l'a déposé en première lecture la première lecture a eu lieu le 11 mars 2021 le vote de la loi euh un an après vous imaginez bien qu'on a eu le temps de travailler cet article 10 B a qui a été effectivement déposé non pas en commission à l'Assemblée nationale mais en séance alors oui vous me posiez la question et et de de de savoir d'où d'où il était venu évidemment que tout le monde sait que les les les parlementaires travaillent avec le mouvement sportif travaille avec les instances pour pouvoir euh avoir aussi de la matière à travailler derrière et donc euh bah j'imagine qu'il a pas été écrit tel quel par la Ligue comme vous vous vous le dites mais euh que évidemment l'association des ligues professionnelles parce qu'il y a pas que le football en fait moi j'ai consulté les autres ligues professionnelles pour savoir ce qu'elles en pensaient quand je l'ai vu j'ai consulté les fédérations j'ai consulté euh euh le mouvement sportif sur le sujet j'en ai fait part euh y compris au conseiller euh du président de la République euh à tout le monde et et bah à partir de là je vous dis sur cet article comme sur tous les articles une négociation a été entamée une discussion au sein du gouvernement et une discussion avec les parlementaires et le mouvement sportif c'est le chemin classique de la loi oui madame madame la ministre vous avez rappelé donc à plusieurs reprises le travail qu'on avait produit avec mon collègue Claude Kern c'est vrai qu'on avait travaillé dans le cas d'une mission d'information qui était intitulée muscler le jeu du fbol professionnel qui était donc à cheval sur 2016 et 2017 et qui faisait suite à une véritable crise hein av des relation très tendu en ce moment-là entre la Fédération et la Ligue et c'est vrai qu'on avait fait un certain nombre de préconisations notamment pour mieux encadrer ses relations précisément entre la Fédération et la Ligue et en particulier en clarifiant les compétences qui devaient être partagées entre les deux et puis les compétences qui devaient être exclusives au niveau de de de la Ligue et et bon c'est vrai qu'un certain nombre de ces précodisations ont été retenues mais peu en fait globalement je veux dire par là qu'entre 2017 et 2022 il s'est pas passé grand-chose alors je reviens sur ce que ce que vous disiez tout à l'heure c'est vrai que donc en en 2000 [Musique] 2021 en 2021 c'est vrai tout le monde souhaitait un projet de loi et vous comme nous si je peux dire pour affirmer justement que c'était une politique nationale qui relevait du gouvernement personne ne souhaitait une proposition de loi à ce moment-là et c'est vrai qu'il y avait un travail qui avait débuté avec votre cabinet et et ma question c'est est-ce que dans ce travail préparatoire dans ce texte préalable de votre projet de loi figurit ou pas la société commerciale franchement de mémoire euh pas le souvenir mais ouais non je j'ai pas le souvenir euh j'avais un conseiller qui derrière a rejoint le CNOSF qui était en charge de ce de de cette loi en fait de ce projet de loi qu'on avait initié à l'époque et dans mon souvenir cette question de la société commerciale n'était pas abordée je pense hein que aussi la crise covid le manque financier a rattrapé la défection de médiia pro tout ça ça a aussi accélérer le mouvement pour pour la Ligue qui voilà s'est rappelé de ce qu' vous avez sûrement discuté avec vous dans le cadre de vos auditions et voilà mais effectivement il y avait eu ce travail préparatoire et après je dirais qu'il y a une une grande zone blanche hein c'est-à-dire que ce débat sur la société commerciale on s'en souvient est arrivé au dernier moment en catimini et cetera moi j'ai même pas le souvenir d'audition euh avant le débat parlementaire des pression diverses et varié oui mais aucune audition sur ce sujet de la société commerciale avant l'arrivée du texte directement en séance à l'Assemblée et ensuite au Sénat oui évidemment je pense que si c'était un sujet euh qu'on avait en tête depuis longtemps on vous parceque moi j'étais pas de la partie à ce moment-là en 2017 je vous dis je pense qu'il a eu un une petite accélération due à la crise covid aussi et je pense que dans le contexte du covid on n' pas pu non plus mener à ce moment-là nous en tout cas ministère des sports on est on est occupé excusez-nous sur des chantiers de sauvegarde du du système sportif et euh bah quand le l'opportunité de la loi s'est s'est manifestée en 2021 début 2021 euh voilà j'imagine que comme le reste du mouvement sportif la Ligue de de foot professionnel a proposé cela au parlementaires alors est-ce qu'on peut venir un peu justement là-dessus sur le contexte à ce moment-làin et notamment le contexte financier du football profession uniquement bon il y a des messages très alarmants qui qui qui viennent de la Ligue de football professionnel de club qui disent on va droit dans le mur on est en on est en situation de de de faillite est-ce que à ce moment-là donc on est fin pour être un peu précis fin fin 2020 début 2021 est-ce que vous avez une étude qui est remise par par la ligue ou la DNCG euh avec des chiffres précis sur la situation financière des clubs pour justifier la situ enfin le le message inquiétant sur la situation financière des clubs où on est juste dans l'oralité d'un discours de de la Ligue qui dit les les clubs onendit dans le mur euh la dacg fait un rapport de publication enfin fait son travail et publie des rapports tous les ans euh nous les discussions qu'on a eu pai beaucoup sur l'arrêt de la comp compétition du au covid sur le manque à gagné sur la bietterie et puis surtout sur le pléiddoyer que moi en tant que ministre des Sports je pouvait avoir auprès du du ministre des Finances pour évidemment pour le sport pro mais aussi pour les salles de sport pour le sport amateur comment n'oublier personne en fait dans les dispositifs d'aide générique qui étaient accordés et donc oui on a entendu ces chiffres qui mémoire étaient autour des 800000 million d'euros dans le dans le enfin je crois que je les ai lu plutôt dans un enfin dans dans une discussion que vous avez eu au Sénat entre 600 et 800 millions d'euros de perte annoncé nous ce qu'on a déclenché c'était l'aide sur la bietterie donc l'aide sur la biêtrique était pas j'allais dire approuvé on n'est pas rentré dans comment compenser le fond des euh enfin le la santé financière de chacun des clubs le ministère des ne rentre pas là-dedans ce qu'on a débloqué c'est 207 millions d'euros pour compenser les pertes de billetterie euh avec des montants pard vous pouvez redire le chiffre madame ah c'était 207 millions d'euros sur l'aide à la biéterie pour l'ensemble du sport pour l'ensemble du pour le sport pro avec 80 millions qui entre 75 et 80 millions qui sont allés au football la même chose pour le rugby et le 3oè dans la dans l'attribution de ces fonds c'était les fédérations puisque les fédérations étaient aussi incluses parce que organisatrices d'événements elle-même comme Roland Garos comme d'autres voilà fédération qui organise elle-même leurs événements et le c'est ces sommes que j'avais réussi à débloquer ben ont servit à compenser ce manque dû à la bietterie mais évidemment c'était sans rapport avec sans doute les difficultés financières que chacun des clubs et on a mis la même chose sur le passeport derrière donc on a eu de fois 100 millions d'euros sur le passeport pour être à l'équilibre voilà une aide spécifique et et exceptionnel pour le lié au covid pour le monde professionnel et une aide particulière pour le monde amateur alors on va rester juste sur le le foot professionnel si vous le voulez bien pu c'est objet de notre mission d'information pour qu'on arrive à à mesurer l'aide de l'État au football professionnel pendant la période covid qui correspond en plus à la période M pro pour le foot professionnel il y a donc les 75 à 80 millions d'euros de d'aide à la billetterie il y a eu aussi des aides sous forme de d'exonération de charges sociales est-ce que vous avez le montant on a demandé une estimation l'estimation faite par Bery que j'ai dû dire en séance ou en réponse à des questions c'était 7 milliards d'euros pour le sport en général j'ai pas le détail pour le football pour le pour le 7 milliards d'aides tout confondu alors bon c'est un peu compliqué parce que quand Bercy donne des aides il fallait des Natinf il fallait regarder les non céit pas les Natinf comment çaa les les codes pardon les NAF les codes NAF sur pour savoir quelle structure ont bénéficié de queles aides mais on avait fait ce travail avec eux pour savoir le monde du sport de combien ils avaient bénéficié c'était 7 milliards mais on avait pas spécifiquement regardé pour le football vous n'avez pas le chiffre pour le football professionnel moi je l'ai pas mais sans doute la DS a fait ce travail la Direction des Sports a fait ce travail donc je vous invite à vous rapprocher de Fabienne Bourdet qui doit avoir ses chiffres et même plus en détail de l'attribution de ces aides exceptionnelles pour le sport qui ne sont pas comprises dans les 7 milliards je crois si elles sont comprises dans les 7 milliards voilà d'accord il compris dernière question financière pour ma part dans les conseils d'administration de la Ligue de football professionnel à celui du 8 septembre 2021 on est vraiment dans la période il est précisé que l'État acc un rescrit fiscal à la Ligue de Football Professionnel concernant l'opération de versement des fonds du PGE au club professionnel en juin 2020 savez-vous quel est le montant de ce rescrit et la nature de de ce rescrit non vous n avez jamais entendu parler c'est non je pense que c'est Bercy qui a discuté ça avec le monde du football la Ligue peut négocier avec Bery FC B avec moi en tout cas je fais pas des enfin quand j'étais ministre des Sports je ne faisais pas des réscrits fiscaux c'est berc d'accord mais vous n'en avez pas eu connaissance je sais qu'ils ont fait des PGE mais j'imagine comme d'autres entreprises qui ont négocié directement ou des secteurs qui intéressent Bery parce qu'il rapporte sans doute beaucoup de taxes et d'impôts euh peuvent négocier avec Bercy C rescrit fiscaux pour pas avoir un remboursé il y en a eu d'autres dans d'autres secteurs d'activité il y a pas eu que le football et ces secteurs pour avoir participé à un certain nombre de réunions quand je devais défendre le secteur du du sport euh pour avoir accès à toutes ces aides euh il y avait tous les secteurs d'activité Culture Sport voilà qui concernaient d'autres ministres évidemment qui avait porte directes auprès du ministre de l'économie et donc nous on était associé dans certaines euh j'allais dire dans certains plidoyers où on devait faire le pldoyer par exemple pour les salles de sport parce que les salles de sport au départ elles étaient pas identifiées forcément par Bery ben voilà en fait c'est moi qui ai pris contact avec elle elles m'ont contacté on s'est mis d'accord sur comment aller voir le ministre de l'économie pour pouvoir avoir des aides spécifiques pour les salles de sport ou alors aussi des réglementations spécifiques sanitaires que j'allais porter auprès du ministre de la Santé h je je mais évidemment dans cette période de crise voilà t tous les acteurs avait et puis comme toujours hein tout le monde a accès à tous les ministres ils sont pas obligés de passer par nous spécifiquement non ça c'est je je comprends que les responsables de la Ligue peuvent avoir accès au ministère de l'économie et des finances mais comme vous êtes aussi à cette période en train de réfléchir sur les besoins dont le monde du sport et le sport professionnel a a besoin dans ce contexte très particulier ça a été normal aussi que Bercy vous dise on a accordé un r fiscal à telle hauteur parce que je je je ne sais pas de quel auteur mais il est peut-être significatif donc c'est aussi une aide significative qui peut-être significatif au football professionnel n ayez pas connaissance c'est ça qui me surprend plus oui mais en même temps si j'en avais eu connaissance vous m'auriez dit est-ce que vous avez intercédé auprès de Bery pour qu'il puisse avoir ça donc voilà j'ai moi c'est normal que les administrations de Bery rentrent en lien avec l'administration du ministère des Sports donc sans doute que dans l'administration du ministère ils sont au courant euh voilà moi personnellement j'ai il m'a pas appelé pour me dire regarde j'ai fait un rescrit fiscal pour le football et et sur les sur les prêts PGE il y avait une information qui était entre Bercy et le ministère des sport parce que la Ligue a pu bénéficier de PGE et aussi de prê est-ce que ça est-ce qu'il même pas une demande de validation je pense pas mais au moins une information est-ce que vous êtes informé des aides qui sont apporter directement parce que j'ai bien compris on a bien compris et et on a été témoin sur le la mobilisation des aides sur l'économie du sport vous avez bien parlé de de l'ensemble du sport les salles de sport et autres mais là ce qui nous concerne aujourd'hui sur le sport professionnel notamment sur le le football professionnel on sait que dans cette période qui est où il y a deux phénomènes il y a le covid mais aussi la défaillance de de médiia pro la Ligue aperçu un premier versement de méia pro euh perçoit un PGE sollicite un mobilise un prêt euh canal finit la la saison euh il y a aussi le le le le bon de sortie de de de Mia pro à auteur de 100 millions donc financièrement il y a pas énormément de pertes euh sur cette année-là donc euh euh c'est là où on comprend pas pourquoi il y a autant de de de de discours sur un risque de faillite et de de défaillance des clubs est-ce que le vous avez à ce moment-là perçu cette situation euh je pense qu'au sein de Bery vous pouvez avoir toutes ces informations pour vous-même vous faire une idée plus précise s'il y avait besoin ou pas d'avoir recours à un fond d'investissement et et assez assez près en tout cas oui nous on était informé parce que par exemple quand on a distribué l'argent pour la biitterie et c'est ça a été donné la main a été donnée au ministère des Sports pour le coup c'est un c'est une somme qui est arrivé sur le budget du ministère des Sports et c'est la direction des sports qui a géré la distribution de cet argent auprès des clubs il y avait certaines règles de distribution dont enfin auquel notre conseiller budgétaire nos conseillers budgétaires parisquils ont changé entre-temps étit dont ils avaient connaissance pour pouvoir savoir est-ce qu'on leur donne cette aide on leur donne pas cette aide et dans ces critères budgétaires étatit visible la la la part PGE qu'ils avaient reçu les exonérations de charg sur salaire donc on pouvait voir club par club les aides de l'État et de manière compilée si on demandait à Bery on pouvait l'avir donc l'administration qui a distribuer le l'argent pour la bietterie était au courant de tout ça oui si si on passe l'épisode miapr on va arriver l'épisode CBC avec la tion donc la société commerciale et et donc l'arrivée d'un fond d'investissement avec la Ligue pour créer cette société hier monsieur rouras nous a dit que cette affaire avait été suivie par les pouvoirs publics notamment ministère Matignon mais aussi l'Élysée pouvez-vous nous le confirmer euh je je sais je j'ai pas en tête l'emploi du temps de des personnes qui s'en sont occupées à matigon et à l'Élysée mais j'espère que oui puisque c'est leur rôle sinon sil ne s'occupe pas de de du sport B c'est qu' font une faute professionnelle donc j'imagine oui qu'il se sont occupés à leur niveau dans certain nombre de choses dont celle-là [Musique] euh voilà et vous me parlez de quelle époque de quel moment exactement bah c'est le moment où CVC arrive dans la création de de la société commercialeou donc après la création de la société et et avant que lorsque Mia pro discute aussi des négociations pour son son droit de sortie ou une négociation pour que Canal Plus puisse remplacer miapr parce qu'il y avait un enjeu il y avait l'enjeu de au moment où Mia Pro est en difficulté il y a une période de conciliation de négociation négociation entre la Ligue et méia pro sur un éventuel accord mais aussi une discussion entre la Ligue et canal pour voir si canal était prêt à à reprendre la suite à quel montant et donc monsieur rour nous dit que tout ça a été discussé et suivi de près par matigon l'élysé mais pas par au ministère des Sports je sais pas moi j'ai toujours veillé à ce que mon rôle se limite à celui d'un ministre des Sports c'est-à-dire pas d'ingérence dans ce que le mouvement sportif fait euh je crois que vous y êtes attaché aussi vous-même donc voilà moi je m'en suis tenu à entendre les besoins du mouvement sportif qu'il soit amateur ou professionnel j'ai plaidé auprès des autres ministres pour qu'il puissent avoir les a dont ils avaient besoin j'ai regardé avec attention ce qu'ils avaient perçu quand on leur a distribué ses aides et s'il y avait des trop perçu on a récupéré l'argent pour être voilà au clair là-dessus sur les aides à la bietterie après tout ce qui concerne les contrat les discussions entre les différents partenaires moi j'estime que c'est pas mon rôle de me mêler de ça en fait ça appartient c'est le rôle de la Ligue d'accord par contre sur CVC je reviens CVC euh la loi prévoit que le ministre des Sports doit approuver la création de la société commerciale ainsi que ses statuts et leur modification euh nous confirmez-vous que les statuts de la société commerciale ont bien été transmis au ministère et que vous les avez approuvés et le ministère a-t-il reçu le PCT d'associés et le plan d'affaires de la filiale créée par CVC tout ça s'est passé après mon départ donc je vous ai dit tout à l'heure qu'il y a eu euh allez un aller-retour entre la ligue professionnelle et le ministère des Sports quand ils ont démarré l'écriture des statuts donc on avait commencé à y jeter un œil alors que le le l'article de loi ne disait pas ça puisque on devait juste donner une approbation mais comme on était dans un lien de confiance sur le sujet bah on a on a on a démarré cette ce ce contrôle quand ils étaient en train de l'écrire et puis normalement on devait attendre le euh l'acceptation enfin le passage en âer où ça ça devait se passer concomitamment ù d'abord il devait être adopté en âer de la fédération et après soumis au ministère est-ce que le ministère a pu analyser ces documents avant l'approbation qui est passé moi non mais peut-être le ministère oui après puisque je vous dis la G c'était en juin et jusque jusqu'au moment où moi j'ai quitté le ministère des Sports j'ai pas eu à donner mon approbation so ça se passa au mois d'avril cétait avant avant votre départ ouais il y a eu quelques échanges de travail je vous dis quelques allers-retours mais les la rédaction n'était pas terminée le vote en assemblée générale de la FD n'ayant pas été fait c'était pas le timing pour moi en tant que ministre à ce moment-là d'approuver ses statuts ou de donner mon avis ou conforme ou pas conforme voilà ça ça échue à la à la ministre en tout cas l' FEM générale de la LFP a eu lieu le 1er avril c'était c'était pleétait pleine plaisanterie la G laag approuvant l'accord l'accord commercial et c'est le 1er avrilin vous parti en juin du ministère quand est-ce que vous en mai donc c'était ils ont été approuvés avant anncé auub de la LI que il pas ça moi je parle de fédérale en fait de la fédér le 18 juin le 18 juin 2022 c'est passé en fédéral et donc le ministère n'a approuvé qu'une fois que tout a été approuvé par les acteurs et nous on revient après si c'est ce que je vous dis en fait on a on a fait circuler une ou deux fois moi c'est arrivé jusqu'à moi deux fois où j'ai regardé les statuts même si c'est pas mon rôle à moi de regarder les statuts de la société commerciale mais euh je sais que le cabinet avait commencé à travailler enfin regarder le travail qui avait été fait et eux ils avaient bien voulu nous le partager et le pack d'actionnaire non vous l'avez jamaisz jamais vu et dans votre cabinet non plus personne n'a vu le pack d'actionnaire qui allait être actionnaire c'est ça le pack d'actionnaire parce que là il y a il y a il y a que CVC là comme actionnaire c'est plus que ça le pack d'actionnaire c'est ce qui lit les actionnaires entre eux et les engagements qu'il prennent avec un accord et là c'est public ça pour vous enfin pour tout le monde on demandé d'accord c'est pas des documents publics par contre c'est quand même min en tant que ministère avec un système de délégation subdélégation j'imagine que le ministère a eu connaissance des documents qui doivent nous soumettre ça ça fait pas partie de la sécurisation qu'on a mis dans le dans l'article en question je crois pas c'était juste àouver la création et puis après les statuts et approuver les statuts on n pas parlé du pack d'actionnair euh à ce moment-là est-ce que vous avez des échanges avec la Fédération Française de Football et son président sur ce sujet parce que la on trouve on a l'impression que tout ça s'est fait sans que la Fédération soit très présente mais c'est pour ça qu'on avait on avait souhaité que la Fédération puisse avoir un un droit beaucoup plus important au sein de cette société est-ce que lors de ces échanges la Fédération a été présente et et et suivait ces dossiers de prè à vos côté ah je pense que ça lesit concerner quand même au plus haut point hein le monsieur Legret était euh euh très au fait de ce sujet et euh d'autant plus que comme je vous ai dit tout à l'heure ça a nécessité une modification de leur propre statut ce qui est pas rien hein modifier les statuts d'une féd les faire euh soumettre à approbat en assemblée générale derrière modifier la convention et ça aussi c'est pas rien non plus donc j'imagine que il l'a pas fait sans lire les documents lui au mois d'avril au mois d'avril donc vous êtes toujours présente la Ligue prend note de la proposition de vcent Labrune de désigner donc Marc Sénéchal en tant qu'expert indépendant pour négocier honoraires des conseils de lafp selon les règles habituelles de la profession euh marxchal a proposé donc une répartition d'une enveloppe de 37 millions à à des acteurs banquiers et avocats mais aussi à des membres de de la Ligue quel quel est votre avis sur le fait que des un président mais aussi des acteurs de la Ligue et PU bénéficier de prime euh sur la création de cette société commerciale vous m'auditionnez en tant qu'ancien ministre des Sports je crois j'ai pas ça fait pas partie des prérogatives du ministère de mimisser dans les affaires des ligu ou des fédérations donc je peux pas vous donner mon avis en tant que ministre des sport B mais alors en tant que en tant que citoyenne ou en tant que grande sportive pas n'importe qui dans le monde sportif donc vous PZ tout à l'heure qu'il est différent de celui de la ministre non là vous m'interrogez sur comment moi je j'ai réagi ou comment voilà en tant que ministre des Sports j'ai pas à me mêler de ce que de de de ces affaires là financières internes aux fédération je vais pas aller c'est ouais c'est c'est c'est un point qui qui mérite d'être éclairci quand même parce que la LI c'est une subdélégation de la fédération qui elle-même reçoit une délégation du ministère en l'occurrence le fait qu'elle choisisse que la Ligue choisisse son partenaire pour la société commerciale c'est un par par un dérivé juridique ça découle quand même de la délégation que que vous lu lui attribué ce que qu'est-ce que signifie ce bonus c'est que la personne qui a attribué qui a choisi le le le partenaire financier en l'occurrence CC Partners reçoit au moment de la mise en place de la société commerciale un bonus qui n'est pas un bonus négligeable dans son montant euh de la part de de la la société qui l'a choisi lui-même avec le conseil d'administration bien entendu ça ça pose question quand même dans un système qui est sous tutelle normalement du ministère alors la la délégation que donne le ministère des sports aux fédération porte sur un certain nombre d'items et donc il y a que sur ces items là qu'on a la possibilité d'intervenir de discuter de donner notre avis et puis derrière entre la Fédération et la Ligue il y a aussi un certain nombre d'items qui sont subdélégués euh après je vous dis pas que dans ma vie privée dans mes discussions j'ai pas un avis à donner sur le sujet j'en ai un mais en tant que ministre là si la question que vous me posez c'est pourquoi vous êtes pas intervenu pourquoi vous avez pas d'avis sur le sujet en tant que ministre je ce serait de l'ingérence pour moins que d'intervenir dans les affaires financières internes aux ligues et aux fédérations en tant que ministre non mais sans intervenir vous pourz avoir un avis ou d'avoir un avis aujourd'hui quelle est votre vision vous qui avez été ministre des Sports sur l'arrivée de fonds d'investissement dans les clubs professionnels est-ce que c'est une bonne chose pour le sport français parce qu'on voit qu'il y a aussi la la la question de la multipropriété au niveau des des clubs professionnels quelle est un peu votre vision alors c'est quelque chose qui est en train de se développer de prendre de de l'ampleur quelle est votre position là-dessus euh c'est sûr que le sport a besoin d'investisseur privés et d'ailleurs moi pendant tout mon mandat j'ai eu de C que de faire ça en fait d'ailleurs la la création de l'agence c'était aussi l'objectif de la création de la création de l'Agence nationale du sport c'était de dire on va mettre en commun les moyens de l'État les moyens des collectivités dédiées au sport les moyens du mouvement sportif à l'occasion des Jeux où il vont en avoir un peu plus grâce au sponsors privés mais aussi les moyens du monde économique euh privé c'est une démarche assez nouvelle innovante parce que c'est vrai qu'on là en étant dans un autre secteur de ministériel je me rends compte que l'administration n'a pas l'habitude de travailler avec le secteur privé main dans la main pour arriver sur des causes comme celles qui sont le sport à à mieux travailler ensemble donc fondamentalement oui je vous l'affirme je suis pas opposé à ce que le secteur privé vient investir le champ du sport euh c'est sûr que je j'appelle de mes vœux à ce que ce soit beaucoup plus d'entreprises françaises qui s'intéressent au sport parce que ça permettrait aussi de changer la place du sport dans notre société on parle de fond d'investissement voilà fonds d'investissement français pourquoi pas il y en a aussi et que tout ça soit réglementé et c'est là le rôle d'un ministère et de l'état de veiller à la bonne gouvernance de toute cette collaboration au conflit d'intérêts et à à faire attention à ce que l'argent des fonds d'inest investissement arrive sur les bons objectifs en fait de ces fonds d'investissement et du des objectifs qu'on définit ensemble dans une gouvernance partagée donc sur le fond je ne suis pas contre mais je suis pour l'encadrer correctement et vous croyez que c'est c'est le qui aujourd'hui moi je vous ai dit dans le temps qui nous était donné je pense qu'on a fait ce travail j'ai la prétention de dire que je l'ai pas fait toute seule et c'est une grande fierté de l'avoir fait avec vous de vous avoir consulté euh de l'avoir fait avec les parlementaires dont de qui la proposition est venue moi j'ai fait je me suis mise au service pendant toute l'élaboration de cette loi euh et dans le temps qui était le nôtre qui était assez long pour le coup euh je pense qu'on a suffisamment sécurisé les choses et on est arrivé à un équilibre intéressant disons pour des fédérations qui elles ont le droit aujourd'hui et n'ont pas besoin de la loi pour monter des des sociétés commerciales pour faire appel à des investisseurs privés pour éventuellement commercialiser des droits qu'ell n'auraient pas subdélégué à des à des sociétés de sportives euh professionnelles ou à des ligue professionnelles et je trouve que rééquilibrer la balance en donnant cette possibilité à la Ligue euh c'était justifié et c'était bien euh on a fait en sorte dans cet article tous ensemble que euh il y a des gardesfous qui est quand même une attractivité pour des investisseurs à venir maintenant encore une fois c'est pas mon champ de compétence je ne suis pas garante de la compétence ou de l'incompétence des gens qui sont au manettes je ne suis pas garante si ce n'est par le contrat de délégation et de subdélégation de la démocratie qui existe aujourd'hui au sein de ces instances euh ça oui parce que dans les contrats de délégation on a bien précisé que il doit y avoir voilà une parité peut-être que demain quand il y aura une parité on aura pas les mêmes personnes voilà qui seront là présentes à prendre des décisions à lire ou à pas lire des documents il y a peut-être des gens qui vont arriver dans ces instances sportives avec un peu plus d'intérêt sur le contenu des choses et des documents voilà et donc bah surtous ces aspect là moi je trouve que voilà le rôle de l'État c'est d'accompagner un peu cette transformation mais on peut pas du jour au lendemain voilà tout réformer et puis sortir de nos prérogatives quoi sur la vous avez évoqué la démocratie euh on attend d'avoir confirmation par les documen que nous avons demandé à la Ligue mais il s'avère que le le président de la société commerciale euh CVC a un droit de vé sur son choix c'est le président de de la Ligue qui est aussi le représentant an qui préside la société commerciale et en cas de de remplacement c'est la Ligue qui propose etbc à un droit de vetto est-ce que ça vous paraît très démocratique bah déjà j'ai été interpellé lorsqu'il y a eu le changement de gouvernance de la Ligue que les deux postes de président et directeur soient mélangés au sein de la même personne finalement puisqueavant c'était une présidente et un directeur là c'est un président directeur général de la Ligue et si je comprends bien c'est lui qui prend la direction aujourd'hui de l' de de cette société commerciale comme président de la ligue ouais après voilà il y a des gens qui le nomment j'imagine c'est dans les statuts c'est dans le fait que ce soit le le le la société le fond d'investissement qui a le pouvoir à un moment de de dire je veux pas cette personne tant que j'ai pas la bonne personne j'ai un droit de vé est-ce que vous pensez que c'est très démocratique les personnes qui ont lu les statuts qui ont été adopté j'imagine qu'ils sont posés peut-être enfin j'espère les mêmes questions que vous au moment où ils les ont votés d'accord voilà et moi je faisais pas partie du vote donc sur le sur CBC CBC a été présenté lorsque CBC est arrivé comme un fond d'investissement expèt compétent dans le le pouvoir de de pouvoir mieux négocier à meilleur prix les droits TV or on voit aujourd'hui malheureusement que qu'il y a des certaines difficultés que que l'appel de N a été infructueux et qui a une négociation de gré à gré eu il y a une crainte aujourd'hui lorsque les les les clubs présentent présentent leur budget prévisionnel il y a une partie billetterie recette boutique il a une partie droit TV et une partie revente de joueurs ce qui se fait dans tous les clubs la crainte est-ce qu'il y a pas une crainte aujourd'hui que vous pouvez avoir et qu'on peut avoir si les droits TV ne sont pas à ce qu'on peut espérer bon après faut attendre la réponse qui que la Ligue aura mais si euh l'objectif n'est pas atteint que les clubs pour équilibrer leur budget soit dans l'obligation de continuer à vendre leurs meilleurs joueurs pour équilibrer leur compte ce qui fait que avec une comme conséquence une stagnation du niveau de notre championnat et par conséquence aussi un intérêt moins important pour les diffuseurs parce qu'on n'est pas dans un cercle où les droit TV s'ils sont pas à la hauteur que qu'on a qu'on espère faceasse que le système fasse que bah il y aura toujours les doux tro quand les gros moyens qui seront audessus et les autres qui un championnat à peu à deux ou trois vitesses c'est un danger qui avait été évoqué mais [Musique] même même pas un niveau français c'est-à-dire le le le danger de ligue fermée le danger de de n'être concentré que sur les 4 5 6 10 meilleurs clubs et de d'être contre soi ça a été évoqué comme une solution de sortie de crise pour pouvoir préserver au moins ces club là et la compétitivité de certains pays par rapport à d'autres euh moi je m'y suis opposé si vous voulez avoir ma position en tant que ministre et c'est ce système pyramidal que j'ai défendu y compris au niveau européen lorsque il a été question de de parler du modèle sportif qu'on voulait pour l'avenir et en même temps j'ai choisi d'avoir cette position équilibrée en acceptant qu'il y a des nouveaux entrants qui arrivent notamment du privé notamment avec des nouvelles idées aussi et des idées innovantes en terme de de de marketing sportif d'organisation d'événements et ce que vous avez dit au début de votre intervention sur la l'apport qui était censé être celui aussi des nouveaux invest esseur CVC ou d'autres c'est celui aussi quand j'ai échangé avec Monsieur Labrune dans cet intervalle une fois qu'on a eu connaissance de sa de de de de cette volonté de la Ligue de vouloir monter cette société de enfin voilà il m'a dit que ils avaient besoin de cette expertise pour pouvoir mieux marquetter les droits du football français et notamment à l'international et que cette expertise quand je lui ai posé la question mais pourquoi vous pouvez pas l'internaliser au sein de de la Ligue euh il m'a fait part des difficultés à faire évoluer y compris le salariat de la Ligue y compris les décisions qui sont pris au sein de la ligue alors pourquoi je me permets de l'évoquer parce qu'on a eu cette discussion au sujet des violences lorsqu'on a parlé des violence dans les stades quand le le les matchs ont repris euh on avait discuté à ce sujet et j'avais dit mais pourquoi une partie de de l'argent qui que vous rentrez dans la ligue suite à la vente des droits vous ne le mettez pas de côté pour essayer de mutualiser certains dispositifs que vous pourriez mettre en place sur les matchs qui posent problème aujourd'hui et la difficulté qu'il avait évoqué c'est que quand l'argent rentre bah en fait il repart directement dans les clubs et qu'il a une difficulté vraiment de pouvoir voilà mettre de côté avoir un fond de roulement qui pourrait permettre des investissements sur des sujets qui effectivement auraient intérêt à être mutualisés et qui pourrai permettre à la Ligue j'allais dire d'avoir un autre rôle que celui qu'elle a aujourd'hui c'est-à-dire de rassembler en fait de de d'être la représentation des clubs professionnels mais pas vraiment d'avoir de ce qui m'en disait un rôle effectif sur des sujets qui pouvaient être intéressants alors évidemment moi ça m'intéressait parce que sur tous nos sujets de délégation subdélégation tout ce qui figure dans les contrats de de délégation des fédérations et auxqueles les ligues professionnelles sont soumises également moi j'attends j'attendais quand j'étais ministre de ces qu'elle puisse se mobiliser sur ces sujets et avoir des actions alors elles en avaient mais c'était plutôt des actions RSE voilà des actions avec des fonds de dotation des choses comme ça mais il y avait pas effectivement une voilà une unité spécifique qui pouvait travailler sur les violences dans les stades sur le le sujet du développement durable sur le sujet de voilà et donc il avait l'air de de me dire que dans une société commerciale ça allait pouvoir se faire oui préféit peut-être investir dans un nouveau siège à 125 [Musique] millions sur sur le sujet que qu'on a évoqué comment expliquez-vous que que la difficulté que rencontre la Ligue donc aujourd'hui parce que on voit dans la discussion qu'on a aujourd'hui alors vous êtes plus ministre hein donc mais là vous avez quand même une expertise de de dans le sport on voit bien que les disc aujourd'hui c'est se déroule entre le président de la ligue par que c'est là où je me repose la question sur l'apport de CBC dans son expertise et de ses compétences on voit que les discussions ont lieu aujourd'hui je fais un lien avec vous avez ce que vous avez dit tout à l'heure sur les conflits d'intérêts on voit que c'est le président de la LI qui discute avec une télévision avec des représentés de beinport qui avec le président du PSG les m de Qatar tout ça se faisant l'lyiser tout ça quelle image ça renvoie est-ce que ça renvoie pas une image de un peu conflit d'intérêt et on voit que les grands bénéficiaires de ces nouveaux de cette nouvelle répartition que que vous venez de de de présenter comme quoi avec les droits internationaux vous avez des clubs qui vont seuls les clubs qui participent à des coupes d'Europe qui ont participer 5 dernières années pourront bénéficier de la ressource des droits internationaux les autres clubs non et que s'il y a une baisse des droits TV c'est avec en plus CBC qui ça prioritaire à 13 % et avec aussi une une une reprise des deux premières années qui a été un petit peu euh rabotté euh quel qu'est-ce que ça vous euh quel est quel est votre regard là-dessus j'ai pu entendre vos inquiétudes hein dans les précédentes auditions que vous avez faites et euh je comprends aussi votre frustration aujourd'hui si je vous apporte pas de réponse mais en fait je suis comme euh voilà comme vous je suis je suis spectatrice de ce qui se passe en ce moment aujourd'hui je constate je lis aussi dans les journaux j'écoute la radio sur sur les évolutions de la situation mais je voilà je peux pas vous en dire plus là aujourd'hui présentement sur comment ça évolue Jean-Jacques leszac oui je voudrais savoir si le le ministère est sous une forme ou sous une autre moi je dis pas associé le terme est un peu excessif mais consulté par la Ligue sur le mode de répartition des des fonds liés au droits audiovisuels parce que là il y a des visions différentes qui s'opposent entre la la théorie du ricilement et puis la théorie de la solidarité c'est pas tout le même c'est pas du tout la même vision est-ce que le ministère à un certain moment est consulté contacté ben le ministère a quelque chose à dire euh quand on regarde si les modalités de distribution correspondent à un petit paragraphe qui y a dans la loi qui dit que les critères sur lesquels ça doit être distribué doivent être des critères de performance des clubs de notoriété des clubs et de solidarité entre les clubs donc il y a ce principe de solidarité qui s'agirait de vérifier est-ce que voilà est-ce que les clubs de Ligue 1 versent des choses au club de Ligue 2 est-ce que la taxe buffet est bien respectée et ça repart bien vers le sport amateur enfin vers le budget de l'État et donc dans le budget du ministère des Sports est-ce que le la convention est respectée et est viable entre la Fédération et la Ligue après le code du sport va pas plus loin que ça il regarde pas vraiment les critères et n'a pas plus de d'avis à donner que ça sur une répartition qui appartient à la au club en fait j'allais pas dire à la Ligue parce que en fait c'est les clubs qui l'ont voté cette répartition c'est eux qui étaient là quand les deux fois par deux fois ça a été voté donc si il y en a qui étaient pas heureux avec ce qui s'est passé fallait le faire savoir une une deuxème question qui rejoint ce que vous venez de de dire au niveau du du du contrôle alors effectivement il y a le travail qui est réalisé par la DNCG on sait que le football français je dirais structurellement déficitaire hein à la fin de la saison ce sont les actionnaires effectivement qui renflouent les clubs concernés et puis d'autres par bien sûr le marché des transferts le mercato et au niveau du marché des transferts est-ce que vous pensez pas que le rôle qui est joué par la DNCG devrait être complété par une sorte de de commission de contrôle chargé en particulier de de la traçabilité de ces fond de de l'identité des actionnaires du rôle des agents de la conformité à la loi et cetera vous avez raison c'est une réflexion même plus large qu'on peut mener sur tout l'argent qui a investi dans le sport ou dans l'organisation d'événements sportifs on voit régulièrement apparaître des des ligues ou des compétitions plus fantas les unes que les autres qui sortent du cadre de l'organisation classique du mouvement sportif international euh et il est légitime de se demander d'où viennent ces fonds euh quand on sait que voilà il y a de l'argent qui provient de la des drogues du trafic d'armes de la traite des êtres humains puisque je travaille sur le sujet actuellement euh on peut se poser la question euh d'un meilleur contrôle et d'une meilleure traçabilité de ces fonds effectivement et si c'est l'idée que vous avez euh pour attribuer cette fonction à la DNCG et que c'est euh faisable ça pourrait être une bonne chose une dernière question Michel c'est sur les les prêts garantis par l'État les les PGE est-ce que vous avez des éléments d'information sur comment se déroule le remboursement de ces PGE où en est-on bien je suppose je ne sais pas comment se déroule le remboursement des PGE sur la solidarité vous avez prononcé le ce motl je reviens sur la répartition qui va se faire àissue de de de du gré à gré sur les droits TV prochain et si ce qu'on souhaite pas mais si les le résultat n'est pas celui escompté par la Ligue certains club vont voir euh leur part fortement diminuer ce qui ce qui va poser des problèmes euh budgétaire d'équilibre budgétaire dans leur club l'article 5 de la Convention de la fédération et la Ligue prévoit que le comité exécutif de la Fédération Française de foot peut se saisir pour éventuellement les réformer de toutes les décisions prises par l'assemblée par les instances élues ou nommé de la Ligue qu'il jugerait contraire à l'intérêt supérieur du football est-ce que cette répartition nouvelle est-ce que cette répartition nouvelle qui a été validée mais qui peut mettre en difficulté quand même dans l'avenir une certaine certain nombre de clubs alors pas de la partie haute surtôt la partie du centre plus bas est-ce que vous pensez que la Fédération pourrait se dire attention il y a un risque et je vous demande de de revoir retravailler là-dessus parce que la répartition qui est faite on a eu des des éléments des répartitions qui sont fait dans d'autres pays les écarts sont beaucoup moins importants entre le le haut du championnat et les clubs qui sont plus bas c'est une répartition entre 1 et de là on est sur des proportions beaucoup plus importantes et donc est-ce qu'il a est-ce que ça peut remettre en cause l'intérêt même supérieur du football l'intérêt supérieur du football je pense que c'est le président de la fédération du football qui qui en est le garant donc à votre avis il devrait le faire à mon avis s'il devait le faire euh encore une fois en tant que ministre des sport si je me repère comment ça fonctionnait entre monsieur Leret et moi en fait lui c'était l'intérêt majeur du football et moi c'était la lutte contre les violences dans le sport et particulièrement dans le football par exemple vous voyez les rôle était bien réparti et moi j'allais pas intercéder dans l'intérêt je cou la réparti avec lorsque c'était méia pro était beaucoup plus égalitaire entre les clubs là avec cette nouvelle répartition on va voir que il y a des grosses différence entre certains clubs qui vont bénéficier notamment des droits internationaux qui vont sûrement être à la hausse et puis la nouvelle répartition avec les clubs qui sont en dessous donc autant avec Mia pro bon ça pe pas durer mais il y avait une répartition qui était beaucoup plus proche des club une certaine solidarité ce qui est le cas aussi en Angleterre avec dans le cas de la société l'écart est beaucoup plus important donc est-ce que la Fédération pourrait la nouvelle le nouveau président pourrait ben j'imagine comme vous avez détecté cet article 5 qu'ils ont activé à notre connaissance quelque foois mais c'était surtout pour des règles d'accession euh de relégation dans les compétitions si cet article est activable dans ce cadre-là oui il y aurait la possibilité de c'est bien pour ça qu'on a mis dans le circuit euh de tout ce système la fédération pour qu'elle ait un mot à dire c'est bien pour ça qu'on a mis dans le circuit le ministère des Sports pour qu'il puisse avoir un mot à dire au moins au départ sur les statuts après oui bien sûr que c'est à la Fédération de jouer son rôle et comme la fédération est délégataire euh enfin subdélègue la commercialisation de ses droits tout ce qui est en lien avec la commercialisation de ces droits que ça se passe au sein de la ligue par la ligue ou dans une société commerciale c'est quand même elle à la fin qui reste mettre à bord c'est elle qui est propriétaire des droits en fait au fond même si elle les a cédé et recédé et recédé pour la commercialisation bien ben écoutez merci madame la ministre d'avoir répondu à nos différentes questions je vous remercie messieurs les sénateurs merci alors