La réforme constitutionnelle de VGE : une « réformette » ?

tam traînions va poursuivre cet hommage avec vous rappelons le aussi à peine élu président dge s'engage dans une révision constitutionnelle dont l'impact d'ailleurs sera minimisé à l'époque et pourtant elle va s'avérer absolument majeur pour la vie parlementaire et oui en 1974 vais je viens tout juste d'être élu président de la république il affiche déjà sa volonté réformatrice dont on a déjà parlé le jeune président veut alors rééquilibrer les droits de la majorité de l'opposition pour donner plus de pouvoir à l'opposition et pour cela il commence par la mère des réformes venez de le dire rebecca la mère des réformes c'est bien sûr la révision constitutionnelle écoutez regardez le parlement a voté ce matin à versailles une réforme constitutionnelle qu'elle en est l'objet c'est de permettre à un certain nombre de parlementaires députés et sénateurs de demander au conseil constitutionnel de vérifier si une loi est bien conforme à la constitution juste là et avait la majorité devaient tous les pouvoirs tous les droits qui paraît sol et la malle aux oppositions des réduits au silence et à l'impuissance la démocratie c'est par la capture du pouvoir c'est en débat les gens plus nombreux qui ont le pouvoir des gens moins nombreux du son pour vraiment hors du pouvoir l'opposition en fait ne pouvait exercer aucun droit et elle ne pouvait pas saisir le conseil constitutionnel serait assez choquant voilà donc un giscard en 2019 qui revient sur cette réforme de 74 extrait du documentaire 1974 l'alternance giscard documentaire deux tiers monde joseph produit par public sénat en partenariat avec les archives nationales et que vous pourrez voir sur notre antenne samedi à 19h30 voilà pour donc l'auto promo mais on va revenir un petit peu au fond jusqu'en 1974 sous 2 et sous pompidou et bien la majorité a tous les pouvoirs ou presque puisque seul le président de la république le premier ministre et les présidents des deux chambres peuvent saisir le conseil constitutionnel et bien grâce à la réforme constitutionnelle adoptée le 21 octobre 1974 par le parlement qui avait d'ailleurs étaient rassemblées en congrès à versailles et bien désormais 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le conseil constitutionnel s'il estime qu'un texte n'est pas conforme à la constitution et quel a été l'impact de cette réforme tamda vous l'avais dit au départ ça a été un peu minimisé on avait même parlé de réformes est pour cette révision mais aujourd'hui presque cinquante ans plus tard vient on mesure les conséquences majeures de cette réforme pour la vie parlementaire et puis pour la pratique constitutionnelle je vous prendre quelques exemples qui datent simplement de 2020 de cette année juin 2020 la proposition de loi avia sur les contenus haineux sur internet et bien le conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante sénateurs et l'air est bien le conseil constitutionnel a finalement jugé qu'il y avait atteinte à la liberté d'expression avec ce texte et a notamment censuré la mesure phare de cette proposition de loi le délai de 24 heures laisser aux opérateurs pour retirer un contenu illicite bref le texte a été complètement vidé de sa substance autre exemple en août 2020 la proposition de loi qui instaure des mesures de sûreté pour les personnes condamnées pour terrorisme et des mesures à l'issue de leur peine un texte portait un par la république en marche à l'assemblée eh bien le conseil est saisi par plus de soixante députés et sénateurs de gauche mais aussi par le président de l'assemblée richard ferrand et là encore le conseil constitutionnel censure l'article principal qui instaure des mesures de pointage de bracelets pour des terroristes qui ont purgé leur peine mais qui sont jugés encore dangereux parce que selon lui ça contrevient à des libertés comme celle d'aller 2 nir pour des durées trop longue et puis en plus on n'a pas le besoin de prouver la dangerosité de l'ex détenu à l'issue de la peine troisième exemple et mi novembre 2020 saisine sur le texte instaurant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février par 60 députés ou 60 sénateurs de gauche et là c'est la durée un qui pose problème pour les parlementaires mais pour le coup et bien le conseil constitutionnel a validé pour l'essentiel l'instauration de ces de cet état d'urgence sanitaire est ce que pour vous finalement cédric perrin tout ça ça montre que l'importance de cette réforme et ça montre aussi bien que c'est vraiment rentrer aujourd'hui dans la pratique parlementaire vous y pensez quand vous débattez un texte dans l'hémicycle mais je pense que c'est quelque chose qui est devenu complètement normal et qui est très très utilisé on en vous venez de citer quelques exemples qui montrent que c'est ça une grande utilité pour l'opposition et mais aussi pour la majorité un pour le cas je rappelle que c'est peut être aussi saisi par la majorité c'est le cas parfois quand on fait moi j'ai fait des études de droit et dans mon droit constitutionnel un des grands souvenirs qu'on a c'est celui de cette réforme qui est quand même très marqué qui est très très présente tout comme l'est la réforme de la qpc en 2008 6 pensent aujourd'hui qui équipent songerait seulement à revenir sur la qpc alors qu'elle a été tellement contester ces 10 vient de fêter ses 10 ans enfin un peu plus de dix ans maintenant c'est un élément qui est traître qui d'ailleurs était contestée par par par giscard était pas très favorable est d'ailleurs ce qu'ont conseil constitutionnel lorsqu'il y était il n'a jamais signé aucune qpc j'ai lu ça récemment mais mais je pense que ce sont des éléments qui font progresser le droit qui font progresser la manière dont on peut avoir en tout cas pour nous ici au parlement début pouvoir supplémentaire est aujourd'hui plus personne évidemment ne n'oserait revenir sur ce sujet mais c'est fou on ait parlé de réformes est à l'époque quand on voit le tournant que ça a été pour la vie parlement personne n'était vraiment favorable et je pense que avec l'esprit de l'époque je pense que ville valéry giscard d'estaing anticipé peut-être une perte des élections législatives de 78 il anticipait peut-être aussi les choses en se disant si toutefois nous nous devions être dans l'opposition il faut qu'on ait des moyens d'action puisque je rappelle que la gauche à l'époque annonçait des mesures terrible pour l'économie est allée pour l'époque c'était des nationalisations n'en plus finir et à dire et je pense que jusqu'à ce moment-là peut-être dans sa tête mais envisager cela en se disant c'est aussi quand il disait tout à l'heure ça c'est la situation s'était comment des gens qui provisoirement n'ont pas le pouvoir mais qui peuvent la voir un jour et donc qui lui il ne l'anticipaient peut-être se disant un jour ça pourra nous servir thème quel était l'objectif de vge justement en donnant plus de pouvoirs et bien bon il ya l'objectif de fond c'est de faire en sorte que les lois adoptées soient le plus conforme possible à la constitution et qu'on ne puisse pas escamoter cette étape au motif qu'un texte émane de la majorité mais en plus de cela vous l'avais dit il ya même un peu de tactique ça reflète aussi tout l'état d'esprit de vge président de la république et là-dessus écouter l'historien nicolas vinci faire s'épanouir le débat au parlement c'est une manière aussi de canaliser faire s'épanouir le débat avec l'opposition c'est aussi une manière de pacifier la démocratie française et c'est un des buts de la de la doctrine giscardienne du pouvoir si on peut dire on est toujours sur une idée qui est que le changement ne conduit pas à la révolution mais qu'au contraire ils éloignent sas et théorisée par le pouvoir giscardien par les collaborateurs de valéry giscard d'estaing c'est vraiment l'idée d'avoir des réformes plutôt que des émeutes