L'Intégrale des questions au Gouvernement | 03/12/25

Les questions au gouvernement. La première va être posée par M. Emmanuel Chibaou pour le groupe GDR. Allez-y, M. le député.

Merci, Mme la Présidente. Chers collègues, une question à la ministre des Outre-mer. Je cherche à comprendre la stratégie du gouvernement pour notre pays, Kanaké-Nouvelle-Calédonie. Vous revenez d'une semaine de mission où vous indiquez que l'État sera au chevet des Calédoniens. Avec moins de 13% de PIB, les finances des collectivités dans un état critique, 10 300 personnes ont perdu leur emploi depuis 2024. Et sans mesure d'aide pour la NMC, filiale de SMSP et porteur du projet d'usine du Nord, c'est 1 100 emplois, agents et sous-traitants, plus du double d'emplois induits qui vont se retrouver sur le carreau d'ici le 20 décembre.

Ils étaient un demi-millier hier devant les grilles dues au commissariat pour demander le soutien équitable aux opérateurs miniers. Si les partenaires coréens ont mis la main à la poche, ils ne peuvent plus suivre aujourd'hui. Nous statuerons bientôt sur le PLF 2026 et on ne voit toujours pas l'ombre des arbitrages attendus pour le pays déjà au bord du gouffre. Que dire de vos annonces sur la mise en œuvre d'une consultation anticipée sur le projet de Bougival, soumise aux Calédoniens au 15 mars, au premier tour des municipales. Vous aviez dit ici à l'Assemblée que le report des provinciales était une étape pour donner du temps, du sens, au dialogue engagé en Calédonie.

Si vous vous inscrivez dans la continuité des accords de paix, une consultation référendaire non inscrite à l'accord de Nouméa sur un corps électoral, on se pose la question, sans amendement, sans fondement juridique, sur un projet contesté, qui pourra être mis en œuvre après une révision constitutionnelle, c'est mettre pour nous la charrue avant les bœufs. La semaine dernière, au Congrès, en commission, les groupes politiques ont exprimé leur opposition ferme à ce type de négociations au forceps. L'Éveil Océanien, Calédonie Ensemble, UNI et UCFLNKS se sont déclarés contre la consultation anticipée. Aujourd'hui, cette méthode nous rappelle des ministres qu'on a connus dans l'ancien temps.

Je pense au ministre Ponce. C'est quoi la stratégie de l'État pour poursuivre cette trajectoire de décolonisation ?

Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à madame Naïma Moutchou, ministre en charge des Outre-mer. Merci, madame la présidente. Mesdames, messieurs les députés, monsieur le député, Tchibahou d'abord. Je ne peux pas laisser prospérer cette petite musique qui consisterait à dire que la consultation anticipée, ce serait du forceps, vous avez employé cette expression, ou du passage en force. Donnez la voix aux Calédoniens pour se prononcer sur leur avenir. Précisément, il me semble que c'est l'exercice de la démocratie. Ça, c'est le premier point. Sur le deuxième point, il est important, c'est que la consultation anticipée dont nous parlons, ce n'est pas une demande de l'État.

Je suis allée il y a quelques semaines en Calédonie. J'y ai trouvé des forces politiques qui ne se parlaient plus. Nous les avons remis autour de la table. Qu'est-ce qui a émergé de ces discussions ? Quatre choses. Le soutien à Bougival, la nécessité d'apporter des éclaircissements, des précisions à l'accord, une consultation anticipée et un plan de relance. Vous avez parlé de la situation économique sur laquelle nous sommes en train de travailler d'arrache-pied avec le Premier ministre, conscient de la situation économique très défavorable, très dégradée du territoire. Ce n'est pas une demande de l'État. C'est ce qui a émané des forces politiques elles-mêmes.

Ce que je peux vous dire à ce stade, c'est que l'État met tout en œuvre, tout, monsieur le député, pour créer les conditions du compromis. Nous avons relancé le dialogue. Nous avons remis du mouvement. Nous envoyons une mission de confiance. Elle est en pleine discussion, en plein travail avec les forces politiques aujourd'hui pour tenter justement de clarifier les points indispensables à cet accord de Bougival. Il y a un suivi qui est fait constamment avec tous les partenaires politiques, tous, y compris le FNKS. Je les ai eus encore en vision il y a quelques jours. Je leur ai dit que je vous dois l'écoute et la transparence et je ne dévie pas de cela.

Mais vous allez me dire que nous pourrions proposer. Mais vous savez que l'État ne peut pas tout. Et d'ailleurs, si c'est l'État qui proposait ce qu'il fallait faire, telle ou telle direction, vous seriez les premiers à nous critiquer et vous avez raison. Il appartient aux forces calédoniennes sur place de prendre leurs responsabilités parce qu'elles ne veulent pas repartir de zéro. Elles me l'ont toutes dit. Il n'y a pas de projet alternatif aujourd'hui. Et vous le savez qu'il soit crédible, qu'il soit partagé. Le FNKS, lui, veut repartir de l'accord Kaniaki. Ça n'est pas la voie du compromis. Et je veux dire une chose, c'est que la situation là-bas, elle est très dégradée.

Et donc, j'en appelle à la responsabilité des forces politiques parce que c'est l'avenir des Calédoniens qui se joue là-bas. Toutes les conditions sont réunies pour avoir... Madame la Présidente, s'il vous plaît. La parole est à M. Bartholomé Lenoir pour le groupe UDR.

Merci, Mme la Présidente. M. le Premier ministre, La SNCF vient d'annoncer que la ligne de train reliant Bordeaux à Lyon passerait par Paris et ne traversera pas le centre de la France, encore une fois oubliée des politiques publiques. Cette décision affaiblira encore nos campagnes et leur attractivité. Ironie du sort, elle fut certainement celle de l'ancien président de la SNCF que vous avez nommé il y a quelques semaines ministre du Travail. Cette décision nous blesse profondément car nous n'avons plus aucun moyen de nous en sortir. Les lignes de train de nos campagnes sont supprimées et les voitures coûtent toujours plus cher.

Les certificats d'énergie augmentent massivement le tarif à la pompe. C'est la double peine. La voiture est absolument primordiale pour voir nos familles aller travailler, amener nos enfants dans des écoles toujours plus éparpillées ou même nous soigner. Un exemple, depuis plusieurs mois, on ne soigne plus le cancer dans mon département de la Creuse. Il faut faire plus de deux heures de route, aller-retour pour aller à Limoges. Les conséquences sont terribles. Nos campagnes sont une ressource extraordinaire d'initiatives, de compétences et de patriotisme. Elles sont le pilier de notre souveraineté industrielle et alimentaire. Sans les campagnes, la France n'est rien.

Je veux d'ailleurs dire ici toutes mes pensées à nos éleveurs, victimes d'une gestion catastrophique de la dermatose nodulaire et à qui on impose, manu militari, l'abattage de leurs troupeaux. Monsieur le Premier ministre, comptez-vous rendre l'accès au train possible dans nos campagnes ? Comptez-vous baisser le prix à la pompe ? Monsieur le Premier ministre, vous êtes la dernière vague d'une politique du temps d'avant. Mais la marée du macronisme, en se retirant, découvre d'un bout à l'autre le corps bouleversé de la France.

Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Tavarov, ministre en charge des Transports.

Madame la Présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Lenoir. Alors, je vais vous répondre sur l'aspect ferroviaire avec plaisir. Vous m'interrogez sur la desserte entre Bordeaux et Lyon, tout particulièrement, cette nouvelle offre TGV Ouigo que la SNCF proposera mi-2027, en service qui est librement organisé, je le rappelle, reliant Bordeaux à Lyon via Massy, et qui s'appuie sur une infrastructure qui est déjà en place. Aujourd'hui, l'infrastructure ferroviaire, notamment le profil des voies, ne permet pas de faire circuler dans de bonnes conditions des trains TGV et intercités pour relier Bordeaux et Lyon via le massif central.

Et merci de me donner l'occasion de le rappeler. Dans le transport ferroviaire, vous savez, il n'est pas possible de lancer de nouvelles offres du jour au lendemain, a fortiori si elles nécessitent de nouvelles voies ferrées et du nouveau matériel roulant. Je vous rappelle que cette ligne qui a existé, TET Bordeaux-Lyon, jusqu'en 2014, était très faiblement fréquentée, en raison, bien sûr, du temps de parcours, et qu'elle était la plus subventionnée de France, de l'ordre de 275 euros par passager, plus de 100 millions d'euros de déficit. La priorité aujourd'hui, c'est de moderniser et régénérer notre réseau ferré national.

C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité, dans le cadre de la conférence Ambition France Transport, qu'on augmente d'un milliard et demi les investissements pour arriver, en plus des 3 milliards existants, à 4 milliards et demi pour ne pas générer une dette grise supplémentaire sur nos infrastructures de transport. Et dans le cadre de la mission pour le préfet Filizot, nous souhaitons garder les lignes de desserte fine du territoire, et nous travaillons notamment à la portion entre Montluçon et Ghana dans l'Allier, et puis dans votre département, sur la ligne entre Guéret et Feltin, pour lesquelles tous les acteurs sont mobilisés, dans le cadre du deuxième plan particulier pour la Creuse.

Voilà les réponses que je voulais vous apporter sur les questions ferroviaires, M. le député.

Merci beaucoup, M. le ministre. M. le député ?

M. le ministre, merci de votre réponse. Vous parlez avec des mots, mais il n'y a aucune réponse concrète. Les mots ne suffisent pas, il faut du concret. On fait quoi ? On n'a plus de train, on n'a plus de petites lignes, on n'a plus de grandes lignes, on n'a plus d'essence, l'essence coûte une fortune, et les fins de mois sont de plus en plus difficiles. Comment fait-on, M. le ministre ? Comment fait-on ?

Je vous remercie, M. le député. La parole est à présent à M. Émeric Salmon pour le Rassemblement National. Madame la Présidente, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'Éducation Nationale. Le 25 novembre, à Vesoul, Jordan Bardella et des agriculteurs ont été agressés. Une agression qui s'inscrit dans un climat hélas devenu familier, celui d'une extrême gauche qui banalise et justifie la violence. Le peu de réaction de la classe politique pour condamner cette agression est inquiétant. Dès le lendemain,

nous avons alerté la DAZEN de Haute-Saône car des témoignages de parents d'élèves

diffusés sur une radio nationale faisaient état d'une possible incitation

à la violence au sein même du lycée de l'agresseur. Si cela est confirmé, cela signifie que dans un établissement scolaire de la République,

des enseignants politisés auraient encouragé des adolescents à contribuer à un climat de violence envers des élus de la nation. C'est une violation gravissime du devoir de neutralité. Mais le pire est arrivé ensuite. Le 28 novembre, des syndicats d'extrême gauche de l'établissement ont publié un communiqué, non pas pour condamner l'agression, mais pour soutenir publiquement l'auteur de cette violence politique. Et que nous a répondu la DAZEN ? Non seulement elle ne condamne pas clairement ses prises de position, mais elle va jusqu'à écrire que les enseignants concernés, je cite, s'emploient avec beaucoup d'engagement et de détermination à former les citoyens.

Quels citoyens veut-on former lorsqu'on excuse par idéologie une agression contre des élus de la République ? Depuis des années, au sein de certains établissements, l'extrême gauche exerce une pression militante et diffuse l'idée que la violence serait légitime. Aujourd'hui, c'est jeter des pierres à Saint-Malo, de la farine à Vesoul ou un coup de poing à Moissac. Mais demain, que direz-vous lorsque ceux que l'on a encouragé ou légitimés feront un pas de plus vers l'irréparable ? Ma question est simple. Allez-vous enfin condamner clairement les syndicats d'extrême gauche qui justifient la violence politique, notamment au sein de l'éducation nationale ? Je vous remercie.

Allez, s'il vous plaît. Merci beaucoup, Monsieur le député. Madame la Présidente Pannot, s'il vous plaît. Et Monsieur Edouard Geffray, vous avez la parole pour répondre.

Merci, Madame la Présidente. Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Salmon, le principe de neutralité s'applique par définition à tous les fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions. Et comme vous le savez, ce principe de neutralité connaît un certain nombre d'aménagements dans le cadre de l'exercice du droit syndical. Vous m'avez écrit il y a quelques heures, je crois, au sujet de l'affaire que vous avez bien voulu mentionner.

En l'occurrence, vous ne faisiez pas état des mêmes faits, vous faisiez plutôt état de faits selon lesquels des élèves auraient été incités non pas à commettre des actes de violence, mais à ne pas se faire photographier avec la personnalité politique en question. Et ça pourrait être n'importe quelle personnalité politique. Ce qui est en l'occurrence, donc il y a deux choses différentes. D'abord, sur une éventuelle incitation à la violence, à ma connaissance, il n'y en a pas eu. J'ai rappelé tout à l'heure la DAZEN à la suite de votre courrier, j'ai rappelé la rectrice, et a priori, aucun élément ne confirmerait que des professeurs et procèdent une quiconforme d'incitation à la violence.

Sinon, nous aurions effectivement un problème. Parce qu'on n'est pas dans la vie de manière en général ni en météorité politique. En principe, on évite d'en venir à la violence physique. En tout cas, c'est ce que je crois. La deuxième chose, c'est qu'en revanche, il peut arriver effectivement que des professeurs incitent leurs élèves à la prudence dans l'usage des images et dans l'usage des réseaux sociaux. Pour une simple et bonne raison, c'est qu'on éduque effectivement nos élèves à limiter leur exposition en termes de vie privée et en termes de convictions politiques, philosophiques, religieuses, réelles ou supposées, ce qui est aussi l'un des enjeux de la neutralité de l'école. Merci.

Merci beaucoup, M. le ministre. M. le député. M. le ministre, votre réponse, malheureusement, fait preuve d'une grande naïveté. Le communiqué de presse des syndicats, effectivement, du 28 novembre, était très clair dans le soutien à l'agression. Il demande même que cette agression soit mise quasiment en valeur. C'est scandaleux. Merci beaucoup, M. le député. La parole est à présent à Mme Caroline Yadon pour le groupe Ensemble pour la République. Je vous remercie, Mme la présidente, Mme la ministre, Aurore Berger. Yonatan Arfi, président du CRIF, Yvan Attal, acteur, réalisateur, Michel Bougna, comédien.

Ces noms sont les premiers d'une liste de, je cite, 20 génocidaires à boycotter en toutes circonstances. Nous ne sommes pas à Berlin en 1933, mais à Lyon en 2025. Il y a quelques jours, un professeur de l'université Lyon 2 s'est livré, toute honte but, à un ciblage nauséabond que l'on pensait relégué aux abysses de l'histoire. Cet inquisiteur général aux petits pieds n'en est pas à son coup d'essai puisqu'en 2024, il diffusait déjà une caricature antisémite montrant un juif voleur de porte-monnaie d'une femme drapeau palestinien à la main. Il aura fallu une indignation collective pour que l'université annonce ouvrir enfin une procédure disciplinaire et suspende ce professeur.

Une université où, rappelons-le, un ancien vice-président a publiquement exprimé sa sympathie pour le Hezbollah où Mariam Aboudaka, cadre du FPLP, organisation terroriste, a été accueilli et applaudi. Où le professeur Fabrice Balanche a été violemment pris à partie par des individus masqués, criant racistes, sionistes, c'est vous la terroriste. Madame la ministre, ce qui traverse le nom d'eux n'est ni un épiphénomène ni une suite d'événements anarchiques, mais l'illustration d'une faillite idéologique d'une université qui dysfonctionne, révélateur d'un antisémitisme décomplexé qui gangrène nombre de nos universités en totale contradiction avec nos valeurs républicaines.

Ces incitations à la haine répétées, l'apologie du terrorisme débridée, sont autant de fractures qui mettent en danger l'intégrité physique non seulement des étudiants juifs, mais aussi de tous ceux qui osent exprimer une opinion différente. Madame la ministre, quelles actions comptez-vous entreprendre pour mettre fin à ces dérives qui interrogent la capacité de nos universités à assurer un cadre républicain, laïque et indépendant ? Je vous remercie. Merci beaucoup Madame la députée. La parole est à Madame Aurore Berger, ministre en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la députée Caroline Yadant. D'abord, il y a un principe dans la République française en 2025, c'est qu'on ne dresse pas de liste. On ne dresse pas de liste pour désigner à la vindicte populaire ici 20 personnalités qui ont fait usage de leur liberté d'expression et qui ont assumé en effet des propos qui s'inscrivent pleinement dans les valeurs de la République.

20 personnalités auxquelles on a mis clairement des cibles dans le dos dans un pays qui a déjà connu malheureusement des personnes qui ont été assassinées parce qu'elles étaient journalistes, parce qu'elles étaient enseignantes, parce qu'elles étaient caricaturistes ou humoristes. Celles et ceux qui font ça savent pertinemment les conséquences que leurs actes peuvent entraîner sur la vie de ces personnes.

Permettez-moi aussi de citer parce que c'est plus récent les salariés de l'IFOP qui aujourd'hui sont victimes de ces cibles dans le dos ou Nora Bussini qui a eu le courage de publier un livre en quête et qui est journaliste indépendante et qui malheureusement là encore se retrouve désignée à la vindicte populaire. Deuxième chose, c'est qu'il y a eu une procédure disciplinaire qui a été engagée et aujourd'hui, de manière immédiate, cet enseignant a heureusement été suspendu parce que cela n'est pas et ne peut pas être révélateur de ce qu'est notre université.

L'université, c'est d'abord la capacité que nous avons à éclairer, à émanciper, à permettre d'accueillir le débat, mais le débat, ce n'est pas évidemment ce qui s'est passé. Et puis enfin, comme à chaque fois malheureusement sur la question de la lutte contre l'antisémitisme, parce que c'est bien de cela dont il s'agit, il y a des faits qui sont révélateurs. Vous l'avez dit, il y a eu une indignation, mais cette indignation n'a pas été totalement collective.

J'ai notamment vu de la part d'une part de cet hémicycle et notamment de la part du président de la France insoumise, en tout cas, l'éternel président de la France insoumise, qui a pris la défense, qui a pris la défense de cet enseignant en disant, je cite, que nous étions donc des censeurs à l'université et en lui affichant toute sa solidarité. Donc il faut être clair, l'antisémitisme, il y a ceux qui le combattent, vous en faites partie, le gouvernement en fait partie et il y a ceux qui malheureusement l'accompagnent et l'attisent. Combattre l'antisémitisme, c'est aussi combattre les filles. Merci beaucoup, Madame la Ministre.

La parole est à présent à Monsieur Andy Kerbra pour la France insoumise.

Merci Madame la Présidente.

Mesdames et Messieurs les Ministres de la Santé et de l'Éducation nationale, chers collègues,

lundi, c'était la journée mondiale de lutte contre le VIH SIDA. A l'occasion, les associations alertaient sur les renoncements en matière de prévention et d'éducation. Or, nous le savons que trop bien, dans cette lutte, la connaissance est une arme. Hier, le tribunal administratif de Paris a tranché. L'État est coupable. Coupable de carences fautives. Coupable de violer la loi de 2001 sur l'éducation à la sexualité. C'est toute une génération qui a été sacrifiée par puritanisme. Cette victoire du planning familial, de SIDAction et de SOS homophobie qui sont présents est un camouflet pour les gouvernements successifs car l'inaction a un prix et ce prix, c'est la santé des plus jeunes.

En 10 ans, les contaminations au VIH des 15-24 ans ont bondi de 41%. Et pendant que l'école

de la République se tait, les algorithmes, eux, parlent. Le vide laissé dans nos classes est rempli

par les influenceurs masculinistes qui prêchent la culture du viol et le refus de toute protection. Le résultat est là. Brutal,

l'épidémie repart et l'objectif de la rédiquer en 2030 s'éloigne. Aujourd'hui, les associations et professionnels sont unanimes pour souligner l'urgence de renforcer l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle. Les séances d'Evars constituent aujourd'hui le levier le plus solide pour lutter contre ce qui est reçu. Mais, vous tremblez encore devant les torchons de l'extrême droite qui hurlent à l'embrigadement des enfants. Vous organisez l'impuissance face à ces propagandistes en fragilisant les financements des associations comme le planning familial. Alors que nos jeunes ont besoin d'écoute, de connaissances et de protection.

Combien de féminicides, combien de viols, combien d'agressions avec GPT-phobes et combien de contaminations auraient pu être évitées en appliquant la loi ? L'éducation nationale doit être le rempart de la raison face au fantasme réactionnaire. Allez-vous, messieurs les ministres,

mettre en fin les moyens pour que les trois séances d'Evars soient correctement enseignées.

Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Édouard Geffray, ministre de l'Éducation nationale.

Madame la Présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Cabra. Le tribunal administratif de Paris nous a effectivement condamné hier l'État pour sa carence passée. Vous n'avez pas mentionné qu'il avait renoncé à prononcer toute forme d'injonction au motif précisément que l'État avait pris toutes les mesures pour le présent et pour l'avenir. Ce que vous auriez pu idéalement faire pour être tout à fait complet, mais le temps était limité.

Je me permets donc d'apporter ce complément puisque nous avons effectivement, après deux ans et demi de travail conjoint, adopté un programme d'éducation à la vie affective relationnelle et sexuelle qui est désormais appliqué dans toutes les écoles de la maternelle jusqu'au lycée. Pardonnez-moi. Et comme c'est un programme, nous irons voir ensemble. Et comme c'est un programme, il va donc être appliqué à raison de trois séances par an conformément, effectivement, à ce que la loi prescrivait.

Et vous avez raison, c'est un enjeu majeur non seulement de santé publique, je reprends les chiffres sur le VIH que vous avez indiqué, c'est aussi un enjeu majeur en termes de protection de l'enfance puisque vous savez qu'aujourd'hui, il y a plus de 5% des enfants qui sont victimes de violences sexuelles intrafamiliales. Et que donc, quand on parle des varses, on parle aussi du consentement.

Très concrètement, pour vous dire l'effort que ça représente, à part le fait qu'on a donc des programmes communs de la maternelle jusqu'au lycée, l'effort cette année en termes de formation et de diffusion de ces contenus, ça représente 119 millions d'euros dans le budget de l'éducation nationale pour être sûr que ça soit fait partout. Et j'ai bien dit partout, quels que soient les établissements publics ou privés sous contrat, et j'y veillerai. Merci.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. Monsieur le député. Je le rappelle, notre ennemi ici, c'est une génération entière qui a été sacrifiée par puritanisme. L'ennemi ici, c'est l'ignorance. C'est l'ignorance qui invisibilise, qui isole et qui tue.

Combattons cette ignorance.

Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à présent, monsieur Jean, le seul pour le groupe socialiste.

Merci, madame la présidente. Chers collègues, madame la ministre des Comptes publics, 60%, 60%, madame la ministre, ce chiffre n'est pas le mien, c'est celui du Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport publié le 1er décembre. 60% de la richesse nationale est détenue par les 10% les plus favorisés en France et 27% de cette richesse par les 1% des plus riches. Comme nous le soulignons depuis plusieurs semaines avec les députés du groupe socialiste et apparentés, le Conseil des prélèvements obligatoires indique que le patrimoine des ménages croit plus fortement que le revenu. Le constat est sans appel, madame la ministre.

Notre régime fiscal du patrimoine renforce la concentration des hauts et des très hauts patrimoines. En conséquence, le CPO propose de son côté de réformer un rendement constant autour de trois exigences. Une imposition plus neutre pour permettre des investissements efficients, plus adaptés aux changements démographiques et sociétaux et plus équitables grâce à une assiette plus large et des taux potentiellement plus faibles. Le CPO propose deux scénarii.

Le premier associe la taxation des liquidités logées dans les holdings sur une longue durée pour éviter leur utilisation à des fins d'optimisation fiscale et un impôt différentiel portant sur les plus hautes transmissions et prenant en compte les actifs professionnels. Le second, plus ambitieux et permettant une réduction plus marquée des barèmes des droits de mutation à titre gratuit, conjuguerait un impôt différentiel sur le patrimoine non professionnel permettant d'éviter le plafonnement en usage pour l'ancien ISF et une réduction des dérogations portées par le pacte d'Utreil.

Je me permets de souligner avec un peu de mal et je réalise d'ailleurs que ces propositions du Conseil des prélèvements obligatoires sont très proches des mesures que mon groupe défend depuis plusieurs semaines voire plusieurs années dans les débats budgétaires. Ces propositions ne sont pas dogmatiques, elles sont nécessaires pour corriger les distorsions de l'imposition du patrimoine et pour garantir une plus grande justice fiscale. Madame la ministre, ma question est donc simple, comment allez-vous tenir compte de ces propositions pour assurer une meilleure justice fiscale et ainsi réduire le déficit ?

Merci beaucoup Monsieur le député. La parole est à Madame Amélie de Montchalin, ministre en charge des Comptes publics. Oui, merci Madame la Présidente, Monsieur le député. Effectivement, ce rapport du Conseil des prélèvements obligatoires est un rapport important et qui confirme, je crois, les orientations que nous avons largement débattues dans le cadre de ce projet de loi de finances, comment on modernise la fiscalité patrimoniale, comment on lutte contre la suroptimisation et comment on soutient ce faisant quand même la compétitivité des entreprises. Les trois objectifs qui sont d'avoir une épargne qui soit plus productive et moins, entre guillemets, dormantes.

D'avoir plus d'équité et d'acceptabilité par moins de niches et d'avoir enfin une réflexion sur la démographie, notamment à deux niveaux, c'est-à-dire à la fois le vieillissement de la population mais aussi de nouvelles configurations familiales, sont des débats que nous avons eus et que je crois que nous pouvons partager avec une large majorité. Dans les éléments que vous citez, beaucoup de choses sont dans le débat. D'abord, la CDHR, vous savez, pour éviter qu'il y ait une baisse de l'imposition effective moyenne des plus hauts revenus. Ensuite, la taxe holding telle que proposée par le gouvernement dans notre projet de loi initial.

Ensuite, la réforme de régime d'apport-cession avec des votes tant ici à l'Assemblée qu'au Sénat pour réformer et rendre ce mécanisme plus efficace. Et également, vous l'avez dit, sur le pacte du Trey, l'exclusion des biens non professionnels, des biens somptuaires parce qu'on doit revenir à l'objectif initial de ce mécanisme, transmettre les entreprises et donc bien transmettre l'outil professionnel. C'est ça qui est le but de cette niche qui est devenue un élément essentiel de notre compétitivité. Je note deux choses. Le Conseil des prélèments obligatoires ouvre un grand débat.

Celui de savoir comment nous voulons, dans un monde qui vieillit, regarder les donations, les successions et les transmissions. Il me semble que c'est un élément essentiel, je pense, de la présidentielle, d'un débat qui demande une grande légitimité et un soutien populaire. Et puis, il dit aussi, et vous l'avez souligné, qu'il y a un risque à imposer les biens professionnels parce qu'il y voilà un risque pour la compétitivité. Nous avons eu ce débat et vous connaissez notre position.

Je conclurai donc en disant qu'il faut lire les rapports d'évaluation, les suivre, voter ce qui déjà dans ce projet de loi de finances le permet et nous dire qu'on veut une fiscalité plus efficace et plus équitable et on doit continuer à le faire ensemble. Merci beaucoup, Madame la Ministre. La parole est à présent à M. Julien Diff pour le groupe Droite Républicaine.

Merci, Madame la Présidente. Monsieur le Premier ministre, Il y a trois ans, jour pour jour, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité une réforme importante pour les agriculteurs et qui doit entrer en vigueur le 1er janvier prochain. Trois ans après, aucun décret, rien au journal officiel et franchement, ça suffit. Ce texte visait à corriger une injustice flagrante, permettre aux non-salariés agricoles de calculer leurs pensions sur les 25 meilleures années et non pas seulement sur l'ensemble de leur carrière, souvent marqués par les aléas du métier et les revenus précaires, les années blanches.

Ce vote unanime a scellé un consensus politique clair pour instaurer enfin une équité de traitement entre les non-salariés agricoles et les assurés du régime général. Un alignement indispensable quand on sait que les agriculteurs perçoivent aujourd'hui une pension de retraite moyenne de 1 150 euros, soit 25% de moins que la moyenne nationale. Des pensions qui pour beaucoup ne permettent pas de vivre dignement. Des agriculteurs ont décalé leur départ en retraite dans l'espoir légitime de bénéficier de cette réforme. Et cette attente bloque tout le cycle de transmission. Cette incertitude inflige un stress inutile aux futurs retraités comme aux jeunes qui attendent derrière eux.

Un stress absolument injustifiable alors que tout est prêt. Oui, tout est prêt. La MSA est opérationnelle, les outils informatiques sont là, les équipes sont mobilisées. Par précaution, nous avons même réinscrit un amendement dans le PLFSS actuellement en débat pour sécuriser l'entrée en vigueur de la réforme. Il ne manque qu'une seule chose, le cadre juridique. Sans ces décrets, tout le travail parlementaire reste lettre morte. depuis juillet, on entend que le texte est en cours d'examen au Conseil d'Etat, qu'il doit passer en section sociale, qu'il faut encore recueillir les contresseins ministériels et qu'il devrait paraître à la fin du mois de novembre.

Mais nous sommes en décembre et toujours rien. Nous avons fait notre part, c'est maintenant à l'exécutif de prendre le relais. Monsieur le Premier ministre, engagez-vous devant nous. Les décrets d'application seront-ils publiés avant le 31 décembre de cette année afin que l'équité promise puisse être appliquée sans délai ?

Merci beaucoup, Monsieur le député. La parole est à Monsieur Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités.

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député, merci de poser cette question, bien sûr, essentielle pour les agriculteurs qui souhaitent une retraite digne. Je rappelle, comme vous l'avez fait, mais je donne ces éléments d'information à tous les députés, que l'article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a effectivement porté un certain nombre d'avancées majeures pour garantir une retraite plus juste aux agriculteurs ayant cotisé toute leur vie.

Cette loi inclut un certain nombre d'avancées en faveur de la retraite des agriculteurs comme la fusion des deux composantes et l'unification des cotisations, la validation des périodes d'aide familiale non salariée qui jusque-là n'étaient souvent pas prises en compte pour la validation des trimestres et le relèvement du minimum de retraite. La mesure la plus symbolique que vous avez vous-même porté et que vous avez rappelé concerne le calcul des retraites agricoles sur les 25 meilleures années une mesure d'égalité alignée avec le régime général. Monsieur le député, vous avez raison, il s'agit désormais d'en assurer une pleine mise en oeuvre conformément au calendrier adopté.

Les décrets d'application de cet article 87 sont bien actuellement au Conseil d'Etat et nous avons vérifié cette période chargée pour eux mais nous avons bien mis les choses dans la bonne direction. Nous avons eu la confirmation qu'ils seraient bien examinés par la section sociale dès la semaine prochaine dont nous sommes bien dans les délais pour une publication avant la fin de cette année et donc pour une mise en oeuvre effective du dispositif au 1er janvier 2026 qui reste notre objectif. Rappelez que la direction de la sécurité sociale et les services du ministère de l'agriculture, j'associe bien sûr Annie Gennevar à ma réponse, suivent ce dossier de très près.

Ils ont conduit tout le travail technique et informatique important nécessaire à la mise en oeuvre de cette mesure effectivement en parfaite liaison avec la mutualité sociale agricole comme vous l'avez mentionné. Je peux donc vous assurer de l'engagement total du gouvernement et de nos services pour mettre en oeuvre la loi dans les temps prévus et de l'entière mobilisation de ma collègue Annie Gennevar et de moi-même. Je vous remercie.

Merci beaucoup monsieur le ministre. La parole est à présent à madame Marie Pochon pour le groupe écologiste et social. Merci madame la présidente. Monsieur le Premier ministre, la souveraineté c'est pouvoir décider par nous-mêmes et pour nous-mêmes de notre avenir. Il y a un an, l'Union européenne a adopté la directive sur le devoir de vigilance imposant aux multinationales de respecter les objectifs de l'accord de Paris et de mettre fin au travail des enfants ou au travail forcé dans leur chaîne de valeur. Un an plus tard, le Parlement européen l'a détricoté par la première loi Omnibus. Sous prétexte, comme souvent, de simplification en oubliant comme toujours notre souveraineté.

Depuis l'élection de Donald Trump, la pression extérieure s'est intensifiée contre tout ce que nous décidons par nous-mêmes et pour nous-mêmes. Comme vient de le révéler Mediapart, les multinationales dont ExxonMobil, Chevron ou la française Total Energy ont ciblé méthodiquement la directive et influencé les institutions européennes les accusant de nuire aux intérêts états-uniens. Et sur qui s'appuient ces multinationales américaines pour défendre leurs intérêts et déréguler nos normes, les idiots utiles et patriotes de pacotilles de la droite et de l'extrême droite.

En mai, Emmanuel Macron leur a emboîté le pas, déclarant qu'il fallait écarter la directive sur le devoir de vigilance afin de se resynchroniser avec les Etats-Unis. Ce texte, Monsieur le Premier ministre, c'était la fierté de l'Europe, la fierté de la France, c'était les peuples qui posaient les règles aux multinationales, c'était l'environnement et les droits humains qu'on faisait primer sur l'ultralibéralisme forcené. C'était la justice pour les plus puissants autant que pour les plus vulnérables. Surtout, c'était notre avantage comparatif à nous. L'Europe, ces industries, ces artisans ne pourront jamais rivaliser sur le terrain de la dérégulation.

Notre seule chance de survivre, d'assurer notre souveraineté, c'est de maintenir ces normes environnementales et sociales de haut niveau que nous savons respecter et de les imposer au reste du monde. Monsieur le Premier ministre, dans la Drôme d'où je viens, ce sont des dizaines d'entreprises industrielles et artisanales qui se retrouvent aujourd'hui menacées par la concurrence déloyale de ces multinationales. Vous avez jusqu'au 8 décembre pour conserver les plans de transition climatique et la responsabilité civile des entreprises. Face aux multinationales fossiles américaines, face à Chine, défendrez-vous enfin notre souveraineté. Merci beaucoup Madame la députée.

La parole est à Madame Anne Le Hénonf, ministre en charge de l'intelligence artificielle et du numérique. Merci Madame la Présidente, Madame la députée, Marie Pochon. Mesdames et Messieurs les députés, le rapport Draghi a tiré la sonnette d'alarme. J'ai eu l'occasion de m'exprimer sur le sujet ici même il y a quelques semaines. L'Union européenne perd 10% de son potentiel de croissance du fait de la complexité réglementaire pesant sur les entreprises. Je salue l'adoption par le Conseil et le Parlement européen de la directive Omnibus, notamment pour simplifier les directives CSRD et CS3D.

Le Conseil et le Parlement ont chacun adopté des versions différentes et la France souhaite pouvoir aboutir à un accord qui puisse être voté par la majorité centrale. Ça répond à une partie de votre question au Parlement européen. La négociation européenne continue. Notre objectif il est clair, il est de simplifier mais il est également de nous assurer que les règles qui s'appliquent à nos concurrences soient les mêmes que celles qui s'appliquent en France. Les trilogues sont toujours en cours.

La France souhaite maintenir un niveau d'exigence cohérent entre les entreprises européennes et les entreprises étrangères, trouver un équilibre entre notre souhait de simplifier la vie des entreprises et dans le même temps maintenir nos ambitions climatiques et ici c'est tout l'engagement du gouvernement et du Premier ministre. Nous assumons la simplification mieux réguler déréguler. Il faut réconcilier protection et innovation et assumer pleinement notre identité européenne. Je vous remercie. La députée. Tout cela ne veut rien dire. Vous proposez finalement le nivellement par le bas de toute notre politique. Merci beaucoup.

La parole à présent est à madame Anne Bergantz pour le groupe démocrate.

Merci madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Intérieur. Monsieur le ministre, il y a deux semaines aux Pays-Bas, la boutique en ligne Funcaps a été reconnue responsable de la mort d'au moins 49 clients ayant acheté des drogues de synthèse sur son site. Ces nouveaux produits de synthèse baptisés Monkey Dust ou Pète ton crâne fabriqués en laboratoire circulent de plus en plus en Europe. Chaque mois, ce sont ainsi 80 à 120 nouvelles molécules artificielles qui sont mises sur le marché. Sans y reproduire les effets du cannabis, de la cocaïne ou encore de l'ecstasie, ils se révèlent infiniment plus puissants.

La NSM a d'ailleurs mis en évidence un risque élevé d'overdose mortelle, même consommée à très faible dose. J'ai moi-même été interpellée par un citoyen de ma circonscription dont le frère est décédé d'une overdose après avoir acheté l'une de ses drogues sur une plateforme hollandaise que j'ai immédiatement signalée auprès de vos services. Combien d'autres sites sont encore en activité ? Car oui, pas besoin d'aller sur le darknet. Ces produits sont accessibles via des boutiques en ligne comme on achèterait des chaussures où il suffit de cliquer pour se faire livrer par voie postale en quelques jours sans aucun contrôle.

Ces produits sont souvent issus de laboratoires clandestins installés dans la campagne, parfois dans des hangars vides, chez des agriculteurs ou en plein centre-ville. L'agilité des trafiquants qui peuvent déménager à tout moment et la difficulté de lutter contre des formules ou des molécules sans cesse renouvelées rendent la lutte contre ces substances psychoactives extrêmement complexes. Monsieur le ministre, nous avons beaucoup parlé en 2025 de l'ampleur du narcotrafic et commencé à répondre à cette menace en adoptant une loi au printemps.

Mais face à cette autre réalité du trafic stupéfiant, quels sont les moyens mis en oeuvre par votre ministère pour protéger nos concitoyens, sanctionner les trafiquants et fermer ces sites. Je vous remercie.

Merci beaucoup, Madame la députée. La parole est à Monsieur Laurent Nunez, ministre de l'Intérieur.

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la députée, vous avez raison de souligner le fait que le trafic évidemment se diversifie, notamment en nature de produits. On voit apparaître maintenant de plus en plus de drogues de synthèse. En 2024, 9 millions de comprimés saisis. En 2023, c'était 4 millions. Donc une explosion, évidemment. Et puis les modes d'acheminement ont aussi évolué. On est sortis du traditionnel point de deal pour aller effectivement vers un acheminement qui prend plusieurs formes.

Il y a d'abord des centrales d'appel, des trafiquants qui livrent à domicile tout type de produits, dont les fameuses drogues dont vous parlez et contre lesquelles évidemment on lutte. Dans les services de police judiciaire, on a mis en place des groupes d'enquête dédiés sur ce type de trafic. C'est le cas à la préfecture de police, c'est le cas à la direction nationale de la police judiciaire et qui font un travail formidable. Et puis il y a l'envoi des colis dont vous parlez plus spécifiquement. Donc centrales d'appel, on s'adapte, colis, évidemment on s'adapte. Alors le colis, qui a recours aux colis avec l'envoi de ces drogues de synthèse ?

Déjà effectivement des trafiquants, des semi-grossistes qui ont recours à l'expédition de ce produit, des produits par ce type et qui les écoulent ensuite. Et là nous réalisons aussi des affaires puisque les moyens d'investigation nous permettent de suivre des groupes délictueux qui procèdent aussi à un approvisionnement par cette voie et pas plus tard qu'il y a quelques jours. Ce sont encore quelques dizaines de kilos de drogues de synthèse qui ont été saisies, de colis qui arrivaient des Pays-Bas. Et puis elle envoie aux particuliers que vous avez cités également et qui vous préoccupent le plus parce qu'effectivement il est encore plus compliqué de le contrôler.

Elle envoie directement à des particuliers sans passer par des intermédiaires. Et pour ce faire nous avons évidemment un travail en grande coopération qui s'effectue avec les services des douanes. Vous savez que tous les colis qui arrivent de l'extra européen sont tous, la plupart sont scannés. Donc il y a des contrôles qui sont effectués. Concernant les sites je vous rappelle que la loi narco que vous avez citée a prévu l'usage et l'emploi de Faros pour ce type de site pour pouvoir les déréférencer et agir. Ce qui est une nouveauté ça n'existait que pour le terrorisme et la pédocriminalité. Et donc ça hésitera maintenant aussi en matière de stupéfiants.

Voilà ce que je peux vous dire là-dessus. On a l'occasion d'approfondir ces sujets lors du débat consacré au narcotrafic du 17 décembre et nous y reviendrons évidemment.

Merci beaucoup Monsieur le Ministre. La parole est à présent Madame Audrey Abadi-Amiel pour le groupe Liot. Madame la Présidente, mes chers collègues, ma question s'adresse à Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale. Monsieur le Ministre, la loi 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées a posé le principe fondamental de l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Depuis, leurs accompagnants, les AESH, sont devenus des acteurs essentiels de cette ambitieuse politique éducative et sociale.

La jurisprudence rappelle régulièrement que l'incapacité de l'État à assurer le soutien notifié par les maisons départementales du handicap constitue une atteinte grave aux droits à l'éducation et même une faute engageant sa responsabilité. Pourtant, Monsieur le Ministre, à la rentrée 2025, près de 50 000 élèves en situation de handicap, soit près d'un élève sur sept, n'avaient pas d'AESH. Fin octobre, vous avez admis que la situation était préoccupante. Oui, effectivement, elle l'est. Dans mon département, l'Ariège, 16 AESH ont déjà démissionné depuis juin.

Comme leurs collègues au niveau national, ils déplorent le manque de statut puisqu'il n'y a toujours pas de corps d'AESH dans l'éducation nationale. Ils se sentent balottés d'un établissement à l'autre pour répondre aux besoins. Ces changements fréquents ont aussi, et il faut le souligner, des répercussions sur les élèves qu'ils accompagnent, en particulier ceux avec un trouble du spectre de l'autisme. Enfin, les AESH regrettent que leur grille de rémunération située à l'indice plancher de la fonction publique soit trop basse et qu'un temps partiel de 62% soit imposé à la très grande majorité d'entre eux, les faisant vivre sous le seuil de pauvreté.

Ma question est simple, monsieur le ministre. Pouvez-vous rassurer les familles sur la continuité et la qualité de l'accompagnement qu'elles sont en droit d'attendre pour leurs enfants ? Et pour cela, quelles mesures concrètes à court et plus long terme le gouvernement va-t-il adopter pour garantir aux AESH une formation renforcée, une rémunération digne et un véritable statut professionnel en cohérence avec les ambitions de la loi de 2005 ? Je vous remercie. Je vous remercie, madame la députée. La parole est à monsieur Edouard Geffray, ministre de l'Éducation nationale.

Merci, madame la présidente, pardon, madame la députée Abedi Amiel. D'abord, peut-être, j'allais dire, pour répondre très précisément à votre question et pour vous rassurer, oui, bien sûr, nous partageons tous, c'est ce qui nous fait vivre à l'école. L'objectif d'amener tous les enfants au bout de leur potentialité et de permettre aux enfants en situation de handicap d'aller au bout de leur potentialité. Je voudrais simplement insister, avant de vous répondre plus précisément, sur le fait que depuis une dizaine d'années, maintenant un peu moins, nous avons créé un véritable service public de l'école inclusive.

Vous l'avez dit, le métier d'AESH est devenu le deuxième métier de l'éducation nationale. C'est 149 000 personnes aujourd'hui, à rapporter aux 830 000 professeurs. C'est chaque année à peu près 10% d'élèves supplémentaires qui ont une notification d'AESH qui sont pris en charge et surtout, c'est un succès parce que, pour la première fois depuis 2-3 ans, nous avons autant d'enfants en situation de handicap dans le second degré que dans le premier degré. Or, jamais notre système éducatif n'avait porté autant d'enfants en situation de handicap aussi loin dans leurs études. Et maintenant, jusqu'au baccalauréat et désormais, jusqu'à l'université. Voilà pour le chemin parcouru. Est-ce assez ?

La réponse est non. Vous l'avez dit tout à l'heure, on avait 50 000 enfants à la rentrée, 42 000 quelques semaines plus tard, encore probablement quelques dizaines de milliers aujourd'hui, qui n'ont pas forcément l'accompagnement complet auquel ils ont droit en vertu des notifications. Il y a deux enjeux. Il y a un enjeu d'abord quantitatif. C'est que, pardon de le dire comme ça, mais nous courons après l'accroissement du mouvement. Plus 10 % par an. On peut se dire tout ce qu'on veut, on peut créer tous les postes qu'on veut. Il y a un moment où tout simplement, nous n'arrivons pas à trouver le vivier suffisant pour répondre à une demande de cette nature.

Et ça correspond au fait, et ça correspond au fait notamment, que tout a été misé sur la compensation, alors qu'il faut marcher sur les deux jambes de la compensation et de l'accessibilité. S'agissant en particulier maintenant de l'aspect qualitatif, c'est-à-dire plutôt de la dimension statutaire. Pardon, je vois que c'est très court, mais simplement pour dire que les EOS aujourd'hui ont un quasi-statut que leur rémunération a augmenté de 13 % en deux ans et qu'ils soient à plus de 70 % en CDI. Il reste du chemin à faire, mais on ne part pas de nulle part. Merci.

Merci beaucoup, Monsieur le Ministre. La parole est à présent à Madame Laëtitia Saint-Paul pour le groupe Horizon.

Madame la ministre chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, mes chers collègues,

j'ai rendu les conclusions de la mission d'information « L'irruption de l'intelligence artificielle dans les ingérences étrangères »

ce matin. Dans le chaos informationnel qui nous entoure, il nous faut concevoir un état protecteur du bien commun numérique, sinon nous courrons le risque de laisser le champ libre aux groupes privés

ou aux dictatures. En ce moment même, le président de la République rencontre les lecteurs de la presse quotidienne régionale au sujet de la démocratie à l'épreuve des réseaux sociaux et des algorithmes. À l'heure où la viralité l'emporte sur la véracité, ce sujet est majeur. Parmi les urgences, la mise en œuvre effective de la majorité numérique et des protections contre le harcèlement en ligne et les ingérences étrangères ne peut plus être repoussée. En juillet 2023, le Parlement a adopté une loi claire, courageuse, attendue,

portée par notre collègue Laurent Marcangeli et votée à l'unanimité. Interdire l'inscription des moins de 15 ans

sur les réseaux sociaux sans consentement parental, imposer un contrôle réel de l'âge, protéger les mineurs contre le cyberharcèlement, responsabiliser enfin les plateformes. Deux ans plus tard, alors que nous savons, nous voyons, nous alertons, la loi promulguée le 7 juillet 2023 n'est pas appliquée. Protéger nos enfants et protéger notre démocratie relève d'un même devoir. Les deux combats sont liés. Les deux dépendent d'une seule chose, le courage. Dans le DSA, le cadre européen, il n'y a plus de frein depuis juillet.

Dès lors, qu'attendons-nous pour protéger les plus vulnérables ? Je vous remercie.

Merci beaucoup, Madame la députée. La parole est à Madame Anne Le Hénanf, ministre en charge de l'intelligence artificielle et des numériques. Merci, Madame la présidente. Madame la députée, chère Laetitia Saint-Paul, Mesdames et Messieurs les députés, merci pour votre question, qui est évidemment absolument essentielle. Tout d'abord, je souhaite saluer la qualité du rapport que vous avez présenté ce matin en commission des affaires étrangères. Et j'attends avec impatience d'en avoir les conclusions pour pouvoir, évidemment, en tenir compte. Moi, je partage comme vous l'enjeu de la lutte contre les ingérences et de la protection des citoyens en ligne.

Cela passe par la protection de nos valeurs et nos populations, clairement, sont des cibles face à des ingérences étrangères, notamment les publics les plus fragiles, je pense notamment aux mineurs. Vous l'avez dit, la réponse concrète est d'instaurer, en France, rapidement, une majorité numérique. En 2023, vous l'avez noté, Laurent Marcangeli, votre collègue, avait porté un texte qui avait été adopté et qui n'avait malheureusement pas pu être mis en œuvre du fait de problèmes d'articulation avec le droit européen. Je salue l'initiative des parlementaires qui, aujourd'hui, s'en emparent de manière nombreuse.

Ce texte de Laure Miller, par exemple, et de Gabriel Attal, mais également le futur rapport sur les enjeux émergents du numérique avec Arthur Delaporte et Stéphane Vogetta, la protection des enfants en ligne est ma priorité. Dorénavant, il faut pouvoir proposer un texte que nous allons faire le plus rapidement possible qui garantit des dispositions juridiques qui sont applicables et compatibles avec le droit européen, des garanties techniques de mise en œuvre et surtout des outils techniques fiables de contrôle de l'âge en ligne. La France, elle a été pionnière sur ce sujet-là. A une époque, on était un peu seul. Ce n'est plus le cas aujourd'hui.

De nombreux pays européens nous rejoignent, mais je souhaite vous dire qu'avec mes homologues européens, la France reste moteur sur ce sujet. Donc, Madame la députée, je suis prête pour y travailler avec vous et à votre disposition. Ne perdons plus de temps, protégeons nos enfants et faisons respecter nos valeurs sur le web. Merci, Madame la ministre. Madame la députée ? Madame la ministre, je me permets d'insister, le cadre européen a été pensé face au GAFAM ou à la plateforme Cheyenne, pas contre la France. Merci beaucoup. La séance des questions au gouvernement est terminée. La séance est suspendue. Elle reprendra à 15h. Merci.