Intervention en séance Anne-Catherine Loisier 17 octobre 2017

pour 8 minutes la présidente madame la ministre il cher collègue suite aux inquiétudes des chefs d'entreprise la délégation aux entreprises du sénat allait souhaiter dès septembre 2016 être associés aux travaux de la commission des lois pour la ratification de cette ordonnance de février 2016 portant donc réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations j'ai été chargé par la délégation d'examiner l'impact de cette ordonnance sur les entreprises mes propos aujourd'hui qui seront donc ceux du groupe uc s'appuieront de fait très largement sur ces auditions auxquelles j'ai pu participer avec le rapporteur de la commission des lois françois piles et que je remercie pour son accueil et surtout pour le grand intérêt l'enrichissement de ces entretiens quelques points de contexte à rappeler qu'ils ont déjà été évoqués tout d'abord mais sur lesquels je pense qu'il faut insister tout d'abord le fait que cette réforme était largement attendu par l'ensemble des acteurs du droit mais aussi du monde économique dès 2006 la chambre de commerce et d'industrie de paris souhaitait cette modernisation je cite à l'heure où le droit constitue non seulement un outil de régulation des échanges mais aussi un facteur de compétitivité économique en 2008 elle déclarait à nouveau l'enjeu de la modernisation du droit des contrats ne se situe pas seulement sur le plan strictement juridique mais s'appréhende également en termes de compétitivité de notre système juridique et d'attractivité de notre territoire l'impact et les retombées attendues de cette réforme sont donc loin d'être négligeable et le rapport accompagnant l'ordonance souligne fortement cette notion d'efficacité économique du droit 2 points deuxième point souligné qui a déjà été évoqué c'est la marge effectivement limités des pouvoirs du législateur pour modifier une ordonnance qui a qui est de fait déjà entrée en vigueur l'exercice n'est des tons pas simple pour pour notre rapporteur puisqu'il s'agissait d'éviter nouvelle source d'insécurité juridique un troisième droit transitoire tant redouté par les entreprises qui ne cesse de réclamer aujourd'hui une plus grande stabilité du droit lors de ses auditions l'ensemble des un des intervenants ont largement bien sûr saluer cette réforme comme je le disais le medef a souligné l'intérêt de renforcer la sécurité juridique à un plus juste équilibre entre la modernisation du droit français et le maintien vous l'avais dit la ministre de ces principes fondamentaux que sont la liberté contractuelle la force obligatoire du droit et son effet relatifs le haut comité juridique de la place financière de paris a rendu le 10 mai dernier un rapport rédigé sous la présidence de monsieur canevet qui soulignait là encore cette contribution à l'attractivité du droit français les auditions toutefois montré que cette ordonnance était entachée d'un certain nombre d'imperfections incontestable est manifeste que notre rapporteur a mis en évidence et dont la plupart lors de nos entretiens étaient reconnus et notamment par la chancellerie le groupe us et partage les propositions d'interprétation des dispositions du code civil issu de l'ordonance tout comme les amendements qui ont été enquêtés adopté en commission ces propositions permettront véritablement de clarifier le sens de la loi paradoxalement aux commentaires parfois entendu qui craignent un pouvoir exorbitant d'interprétation du juge j'ai été frappé par l'appel incessant des universitaires mais également des magistrats de préciser à l'occasion de notre de nos débats ces dispositions parfois floues ces notions afin d'éclairer leur interprétation est d'éviter d'éventuels préjudices aux entreprises la proche retenu par notre collègue clarifie donc cette articulation entre droit commun et droit spécial notamment en matière de clauses abusives ainsi l'article 1171 du code civil ne doit pas selon nous s'appliquer dans les champs déjà couvert par des articles du code du commerce ou du code de la consommation elle précise les modalités d'application de la loi dans le temps notamment dans les contrats renouvelés et les contrats prorogé l'amendement modifiant l'article 9 complète certes précision en affirmant l'impératif de la suite de survie de la loi ancienne pour les contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance l'article 1195 du code civil est également amenée à mende et en privant le juge de son pour nouveau pouvoir de révision du contrat la commission des lois met ainsi fin à une incertitude préjudiciable tant à la vie des organise des entreprises qu'au droit français puisqu'il risquait d'être écartés en raison de l'aléa économique que cette disposition porte est en elle ainsi les parties pourront toujours demander d'un commun accord au juge d'adapter le contrat à défaut d'accord ce dernier pourra y mettre fin un mot sur la modification de l'article 1340 3-3 qui limite le paiement en devises internationales aux seuls cas prévus par des contrats internationaux ou des jugements étrangers la modification opérée par nos collègues de la commission des lois répond aux interrogations des acteurs économiques mais sur ce point j'interviendrai au cours des débats pour évoquer le risque que représente aujourd'hui des facteurs comme extra territorialité du droit américain vous le comprenez mes chers collègues l'objectif de sécurité juridique pour nos entreprises a nécessité de trouver un subtil équilibre entre stabilité d'un texte déjà en vigueur est nécessaire clarification attendue par les professionnels du droit le texte de la commission des lois à partir des travaux de notre collègue permet de réaliser cette sagesse 7 5 cette synthèse dans sa sagesse je voudrais enfin venir la lame la ministre sur l'efficience de notre action qu'elle soit gouvernementale ou parlementaire et sur la procédure choisie par le gouvernement il n'est comme l'ont dit certains de mes collègues pas acceptable que le parlement soit ainsi singes saisi d'un projet de loi de ratification un an après l'entrée en vigueur de l'ordonnancé et on le voit bien aujourd'hui ceci dans l'intérêt des entreprises et des acteurs du droit ce débat aurait dû se tenir en amont avant son entrée en vigueur nous comptons donc sur votre gouvernement madame la ministre pour impulser à l'avenir une stratégie plus constructive et respectueuse des missions confiées à chacun par les français contourner le parlement on le voit dans ce cas précis c'est créer une situation d'insécurité donc agilité juridique dans sa sagesse je le disais le sénat fait aujourd'hui une proposition de loi de ratification qui va dans le sens à la fois des intérêts des entreprises et du droit français mais nous espérons que cette méthode de passage en force ne se renouvelle pas et que nous pourrons notamment l'avenir sur le dossier du régime de la responsabilité contractuelle engagés ensemble un travail législatif sérieux et partager en amont le groupe uc demeure attentif aux réalités aux besoins des acteurs économiques de notre pays et notamment aux petites et moyennes entreprises vous l'avez dit madame la miss qui est moins adaptées face aux bouleversements juridique occasionnés par cette réforme du droit des contrats il sera dit gilles en retour terrain aux effets collatéraux voir au bug législatif que cette réforme pourrait révéler dans les prochains mois et il suivra je les dis notamment les effets internationaux au regard des objectifs affichés d'attractivité et de compétitivité du droit français mais aussi de perméabilité face à ce phénomène que j'ai cités dexter d'extraterritorialité du droit américain je vous remercie merci chers collègues la parole maintenant est un monsieur jacques bigot pour le groupe socialiste