31/10/2023 Audition de Thomas Cazenave

chers collègues nous recevons Monsieur Thomas kazenav ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances de la souveraineté industrielle et numérique chargé des comptes publics qui vient nous présenter le projet de loi de finances de la fin de gestion pour de fin de gestion pour l'année 2023 adopté en conseil des ministres ce matin euh je reprends mon souple et ça va aller avant de passer la parole au ministre je tiens à souligner qu'il s'agit du premier cas de dépôt et d'examament d'un collectif budgétaire qui entre dans la catégorie nouvelle créée par la réforme organique du 28 décembre 2021 des collectifs de fin de gestion par rapport à un collectif budgétaire ordinaire la principale différence tient au fait qu'il est impossible que le texte comprenne des mesures fiscales à

l'exception des modifications d'affectation de recettes fiscales ou des mesures relatives au prélèvement sur les recett que ce soit lors de son dépôt ou postérieurement à ce dépôt il est de même impossible d'y faire figurer des dispositions relatives à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques sur la comptabilité publique ou encore sur l'approbation de convention financière par conséquent il faut vous faudra être vigilant lorsque vous déposerez des amendements afin d'éviter ces causes supplémentaire d'irrecevabilité je vous rappelle par ailleurs que le texte est inscrit à l'ordre du jour de notre commission dès le samedi 4 novembre 9h30 avec un délai de dépôt des amendements fixés au jeudi 2 novembre à 17h et qu'il est inscrit à

l'ordre du jour de la séance publique le mercredi 8 novembre à 15h avec un délai de dépôt des amendements fixés au samedi 4 novembre à 17h une fois dit cela Monsieur ministre vous avez la parole merci monsieur le Président Monsieur le Rapporteur général Mesdames et Messieurs les les députés je suis heureux de de vous présenter aujourd'hui le projet de loi de fin de gestion pour l'année 2023 et comme l'a rappelé le président ce texte budgétaire est une nouveauté issue de la réforme de la loi organique de 2021 portée par Laurent Saint-Martin et Éric vert conformément à ce que prévoit cette réforme la loi de fin de gestion permet au gouvernement de demander au Parlement une actualisation de la loi de finance initiale sans pour autant présenter un budget rectificatif ainsi

le texte ne comprend aucune disposition fiscale nous ne modifions pas l'imposition des Français ni des entreprises l'objectif de ce texte est d'ajuster sous le contrôle du Parlement le montant des crédit voté initialement dans le plf23 pour tenir compte des dernières prévisions de dépenses ainsi le projet de loi qui vous est présenté ne modifie pas l'équilibre global du projet de loi initial il permet seulement la bonne exécution du budget à l'un des événements survenus au cours de l'année il s'agit d'une avancée à laquelle je souscris pleinement l'article liminaire de ce projet de loi de fin de gestion confirme d'abord le sérieux de notre prévision de croissance contenue dans le budget initial pour 2023 et la bonne santé de notre économie

nous confirmons ainsi le taux de croissance à 1 % que beaucoup avaient jugé optimiste c'est la preuve que notre économie a tenu que nos entreprises ont continué à se développer grâce au soutien de l'État qui a en même temps continué de protéger les Français en 2023 contre l'inflation et l'augmentation des prix de l'énergie nous confirmons également la réduction du déficit public à 4,9 % soit un niveau inférieur au 5 % prévu dans la loi de finance initiale la maîtrise de notre déficit est une priorité face à la hausse des taux d'intérêts leur augmentation nous conduit d'ailleurs à ouvrir 3,8 milliards d'euros de crédit supplémentaires pour faire face à la hausse de la charge de la dette baissera de 0,3 points par rapport à 2022 et

s'établira à 4,9 % en 2023 au-delà des dispositif de protection mis en place pour faire face à la crise la bonne santé de notre économie est également du aux réformes structurelles qui ont été adoptées ces dernières années si nos prévisions économiques ont été justes certains événements extérieurs ont affecté l'exécution du budget pour 2023 notre pays a fait face à des crises nouvelles certaines se sont aggravées pour toutes ces raisons il est de notre responsabilité d'adapter notre budget à ces crises afin de permettre à la France de poursuivre son action et de respecter ses engagements plus de 600 jours après le début de la guerre la France continue de soutenir l'Ukraine tant sur le plan militaire qu'humanitaire pour poursuivre ce

soutien qui nous rassemble largement et renforcer les capacités de nos armées le gouvernement demande au Parlement l'ouverture de crédit à hauteur de 2,4 milliards d'euros 2,1 milliard de seront consacrés au budget de l'armée ces crédits financeront à la fois notre soutien direct à l'Ukraine et les conséquences de ce conflit ainsi la mission défense bénéficiera de 1,5 milliards d'euros pour anticiper la loi de programmation militaire 2024-2030 conformément à l'engagement du gouvernement ces crédits permettront d'anticiper des commandes et des de réduire pardon les report de charge les crédits supplémentaires permettront aussi de compenser le surcût lié aux activités opérationnel des forces armées

et aux dépenses d'équipement cette assemblée a récemment voté dans une large majorité la loi de programmation militaire essentiel pour bâtir une France souveraine disposant d'une autonomie stratégique c'est ce même objectif qui guide l'action du gouvernement dans l'exécution de ce budget nous augmentons également le budget du ministère de l'Intérieur à hauteur de 300 millions d'euros afin de permettre l'accueil des réfugiés Ukrainiens il est de notre devoir d'accueillir dignement les demandeurs d'asile la France respecte par là ses engagements vis-à-vis de l'Ukraine et de nos partenaires européens l'agriculture a également traversé de nombreuses crises en 2022 et 2023 comme l'épidémie de grippe aviaire qui a frappé des exploitations agricoles jusqu'au premier

trimestre 2023 si nous pouvons nous réjouir que la situation a été maîtrisée les conséquences pour les exploitations touchées ont demandé un soutien inédit du gouvernement c'est pourquoi le projet de loi qui vous est présenté prévoit une augmentation des crédits du ministère de l'agriculture à hauteur de 800 millions d'euros destiné au dédobbagement des exploitants touchés préserver notre modèle agricoolle est un enjeu de souveraineté essentiel dans le contexte d'instabilité que nous connaissons c'est une nouvelle preuve de l'engagement du gouvernement mais aussi de votre assemblée pour le monde rural qui est si important pour notre pays le gouvernement continue de protéger de soutenir les Français en particulier ceux qui en ont le plus besoin c'est cet objectif qui vous a conduit à voter

l'article 10 de la loi pouvoir d'achat qui prévoyit la déconjugalisation de l'allocation adulte handicapé nous ouvrons ainsi près de 500 millions d'euros sur le budget du ministère des solidarités et des familles pour tenir compte de la hausse du nombre de personnes bénéficiant de la prime d'activité et de Laah qui résulte notamment de l'impact de sa déconjugalisation cette dépense apparaît essentielle dans notre combat pour une société plus inclusive et pour une plus grande autonomie des personnes en situation de handicap nous soutenons en enfin l'emploi dans les territoires d'outremer 400 millions d'euros supplémentaires seront consacrés aux exonérations de cotisation sociale patronale spécifique au territoires ultramarins le chômage a baissé plus

vite dans ces territoires qu'en métropole depuis 2017 toutfois son taux reste plus important et nous devons intensifier nos efforts pour le travail qui permet le pouvoir d'achat et la lutte contre la vie chè nous avons tenu à ce que chacune des dépenses supplémentaires sur les budgets des ministères dont je viens de vous présenter les plus importantes soit compensé par une annulation de crédit nous modifions l'exécution sans toucher à l'équilibre global issu de la loi de finances initiale cette actualisation du plf23 est donc permise par l'effort de maîtrise qui a guidé l'action du gouvernement dans l'utilisation des crédits votés dans la loi initiale je rappelle par ailleurs que par décret du 18 septembre 2023 le gouvernement a déjà annulé des crédits à hauteur de 5

milliards d'euros ce projet de loi de fin de gestion propose au total l'annulation de 5, 2 milliards d'euros supplémentaires nous poursuivons ainsi nos efforts pour une exécution sérieuse du budget notre économie a tenu bon face aux crises que nous avons traversé cette bonne santé économique permet à nos entreprises dans l'immense majorité des cas de rembourser les prêts contractés pendant la crise et garanti par l'État ces prèts mêmes qui ont permis de sauver nos entreprises sur les crédits consacrés à la sinistralité des PGE au sein de la loi de finance initiale 500 millions d'euros seront ainsi économisés le dynamisme de notre économie a également permis de limiter nos dépenses en matière de chômage en effet les entreprises continuent d'embaucher les

dépenses de l'État diminuent notamment en ce qui concerne l'activité partielle ou l'allocation de solidarité spécifique alloué aux chômeurs de longue durée au total le ministère du Travail procédera à une anuation de crédit à hauteur de 900 millions d'euros la maîtrise de la hausse des coûts de l'énergie a été la priorité de notre action depuis 1 an 1,1 milliard d'euros seront économisés par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale sur le programme énergie climat et aprèsmine s'agissant enfin de la masse salariale des ministères c'est aussi le principe de la gestion prudente qui a prévalu puisque nous avons pu au global mettre en œuvre les mesures de revalorisation salariale annoncées en juin 2023 sans augmenter le

titre 2 des ministères ainsi mesdames et messieurs les députés le texte qui vous est présenté n'implique pas l'approbation de l'ensemble de la politique budgétaire du gouvernement il s'agit d'ajuster les crédits par des ouvertures et des annulations en tirant les conséquences des événements de l'année en cours soutenir l'Ukraine préserver notre agriculture poursuivre notre politique d'inclusion favoriser l'emploi dans les territoires ultramarins ces objets bien définis pourront je l'espère réunir une majorité de parlementaires au cours de nos débats je vous en remercie bien merci Monsieur le Ministre euh bon pour ma part je j'ai comme mes collègues reçu ce texte ce matin donc

que je vous avoue ne pas avoir eu suffisamment le temps de l'analyser pour pour déterminer un avis d'ci samedi par contre j'ai j'ai des questions à vous poser qui pourront du coup avoir euh des conséquences sur sur pour ma part sur mon choix euh au niveau des crédits bon j'ai pas grand-chose à dire si ce n'est quand même deux interrogations euh je trouve que la somme que vous dégagez pour la reconstruction des équipements liés euh aux événements de l'été dernier dans les dans les quartiers notamment est faible donc j'aimerais que vous me commentiez cette somme puisqu'elle est de 01, milliard de 100 million d'euros donc voilà je la

trouve comme ça à priori faible la deuxème chose c'est que je vois qu'une des sommes est liée à la compensation d'exonération dans le champ de l'apprentissage et services à la personne bon vous savez ce que je pense des politiques d'exonération mais j'aurais voulu que si c'est possible vous me détaille un peu plus la part de ces de ces compensations d'exonération sur la charge de la dette de 3,8 milliard d'euros l'an dernier la la le taux variable de la dette a coûté environ 42 % des remboursements de la charge de la dette soit 13 milliards d'euros d'après ce que j'ai vu j'aimerais savoir sur ces 3,8 milliards quelle est la part prise par les taux variables appliqué à la dette et puis

maintenant j'en viendrai aux questions d'annulation parce que a j'ai entendu ce que ce que gros vous dites bon c'est des c'est des crédits qu'on peut pas consommer mais il y a quand même des des postes importants qui moi m'étonne un peu notamment par rapport au débat que nous avons eu là sur sur que nous avions eu et que nous avons eu sur le prochain PLF c'est par exemple l'annulation de 324 millions d'euros sur l'enseignement supérieur et la recherche ici on a voté pour l'an prochain une mission un programme enseignement recherche avec l'abstention des des groupes de la majorité donc le vote pour des des groupes de l'opposition parce que on a estimé qu'il fallait recréditer très largement ce poste et là je vois comme une annulation qui est conséquence donc

j'aimerais que vous rentriez un petit peu plus dans le détail et c'est la même chose sur les questions de cohésion des territoires dans lesqueles je pense qu'il y a le logement là aussi c'est un des un des un des programmes que nous avons adopté avec les vote de de des oppositions parce qu'on estimait aussi que les les les les les les besoins é est pas suffisamment pris en compte donc je suis étonné qu'il y a autant de de en gros de non consommés et alors pareil sur la transition écologique on est à 1illard4 millions d'euros ce qui moi vu l'urgence de la situation m'étonne donc voilà j'aimerais que vous puissiez répondre à ces différentes questions euh s'il y a aussi économie finance et souverineté industrielle numérique par comp à 14ard 498 millions d'euros voilà

alors j'ai vu qu'il y avait une ouverture en CP mais enfin le solde est de 1 Millard 312 en moins donc je vrais bien des éclaircissements monsieur le rapporteur général merci monsieur le Président Monsieur le Ministre merci pour votre exposé monsieur le le président pour être précis sur votre propos on n'a pas voté des crédits supplémentaires ces derniers jours on a réalloué d'un programme à un autre c'est un jeu à somme nun comme vous comme vous le savez sur sur ce projet de loi de finance je vouris moi saluer fait qu'il est conforme au aux éléments concernant l'exercice 2023 associé au PLF 2024 donc on confirme une croissance à 1 % uneinflation à 49 qui vous l'avez vu les derniers chiffres qui sont sortis hier

et comme nous l'avions anticipé à la baisse un déficit de 4,9 la dette publique est à 109.7 du PIB voilà tout tous les nos engagements l'engagement de cette majorité sont tenus pour cette année 2023 on le doit en particulier parce qu'on a des recettes fiscales qui sont un peu supérieures de 2.4 milliards d'euros qui est lié je crois à la bonne tenue de notre économie sur le champ des des crédits d'émissions budgétaire comme vous l'avez dit les les ouvertures équilibr peu ou prou les les les fermetures globalement si je devais résumer on finance les besoins constatés sur les champs régaliens et en matière en régalien en particulier sur l'Ukraine et en matière de soutien les

agriculteurs par des économies constaté sur les dispositif de soutien en faveur des entreprises face à l'inflation la charge de la dette est de 3,8 milliards d'euros supplémentaires c'est un rappel à tous ceux qui nous disent que ça n'est pas grave de s'endetter on a là un rappel assez douloureux j'ai un certain nombre de questions monsieur le ministre la première concerne justement les les crédits en faveur de l'Ukraine ajouter 2,2 milliards d'euros pour la mission défense la mission immigration asile et intégration 300 millions supplémentaires qui sont donc les conséquences de la guerre en Ukraine pouvez-vous replacer cet effort suppl élémentaire dont je me réjouis dans l'ensemble des moyens déployés par notre pays en faveur de de

l'Ukraine plus précisément pouvez-vous nous décrire quels sont les mécanismes qui conduisent à aider nos alliés via les crédits de la mission défense s'agit-il de reconstituer les stocks d'armes que nous mettons à sa disposition ou que nous lui vendons deuxème question porte sur le le par rapport aux prévisions initiales vous envisagez une baisse de de prélèvant sur les recettes de l'État en faveur de l'Union européenne de 1,1 milliard d'euros en 2023 ainsi qu'une baisse des versements en faveur de la France au titre du plan next generation eu de 2,1 milliard d'euros pouvez-vous nous confirmer s'agissant de ce dernier point qu'il s'agit d'un étalement déversant desversement sans modification du montant don la France doit infin bénéficier

sur ce texte vous nous soumettez également la mise en œuvre du document de cadrage relatif à la négociation de la convention d'assurance chômage que vous avez transmis aux partenaires sociaux et qui gère l'Unedic fin août 2023 il y a 2 milliards d'euros d'excédent de l'Unedic doivent ainsi contribuer aux politiques en faveur de du plein emploi porté par le budget de notre pays pouvez-vous un dresser un tableau plannuel de cette participation B nous confirmer qu'une parti minoritaires des excédents d'unque viendront ainsi soutenir les politiques de l'emploi et établir un point d'étape sur les négociations en cours relative à l'assurance chômage qui doit valider cette cette participation vous avez dans le le projet de loi que vous nous

avez soumis il y a 12,5 milliards d'euros de crédit ouvert au titre des remboursements et desgèvements d'impôts d'État supplémentairire alors c'est NRE c'est neutre d'un point de vue déficit mais je voudrais quand même comprendre pourquoi on a un montant aussi important en écart aussi important une autre question sur les reports qui ne sont pas visibles dans les documents aujourd'hui vous savez qu'on a pendant la crise eu des RP très des reports très significatifs d'une année sur l'autre c'était vrai en 2020 c'était vrai en 2021 fin 2022 les reports ont plutôt baissé on n pas de visibilité sur les reports fin 2023 est-ce que ils sont toujours dans une tendance baissière qui est pour le Parlement évidemment un élément

important en particulier pour la commission des finances et puis dernière question désolé de vous poser tant de questions mais sur l'apprentissage on ouvre 1,5 milliards supplémentaire ce qui est beaucoup ce qui est très bien ce qui est là la preuve du succès de de ce programme et de cette ambition est-ce que il n'est pas temps de regarder probablement un certain nombre de critères pour optimiser cette dépense dès 2024 je vous remercie merci et moi j'avais oublié une question que je vous la donne tout de suite j'ai vu que l'article 2 prévoyait une ponction lunédique de 2 milliards d'euros et je trouvais tenant la logique qui veut queon en fasse une source de financement de la politique de l'emploi donc je veux bien des éclaircissements

là-dessus merci monieur monsieur le ministre c'est à vous bien merci Monsieur le le président s'agissant des sommes consacrées notamment au à la reconstruction des bâtiments des bâtiments publics qui ont été dégradés pour parfois détruits pendant les pendant les émeutes pour revenir un tout petit peu en arrière l'estimation des dégâts causés pendant les émeutes s'élève à 730000 d'euros c'est l'ordre de grandeur qui a été arrêté suite au aux travaux d'évaluation et d'expertise d'après notamment France assureur et à l'intérieur de ces 730 millions d'euros on estime que les dégâts causés au bâtiments possédés par

les collectivités territorial s'élève à 223 millions d'euros d'après les remontées que nous avons organisé avec les les préfectures les montants pris en charge par les assureurs sont estimés environ 110 millions d'euros à peu près près 50 % de la somme et donc on est arrivé au besoins en crédit net du montant des des réfactions pour vétusté en fonction de de l'état du bâti estimé à à 100 à 100 million d'euros et c'est bien la la somme globale que nous allons dégager pour accompagner les collectivités les collectivités territoriales pour répondre à votre question s'agissant notamment des ouvertures de crédit pour la mission

outre prire et notamment les exonérations de charg en fait pourquoi est-ce qu'on a besoin d' d'ouvrir des crédits supplémentaires c'est lié au mécanisme même du coût des exonérations de cotisation sociale avec un dynamisme des salaires qui est important et notamment la manière dont sont calculés ces exonérations avec des seuils exprimés en pourcentage du SMIC qui lui-même progresse de manière extrêmement dynamique et proportionnellement à celui-ci et donc vous avez une des dépense qui est qui est dynamique et donc une compensation des exonérations qui est elle-même plus forte parce que la dynamique des salaires est elle-même plus élevé qu'anticipé donc c'est la raison pour laquelle on doit ouvrir des crédits supplémentaires pour compenser ces

exonérations de de cotisation vous m'interrogez monsieur le Président sur les 3,8 milliards d'euros consacrés à la charge d'intérêt de la dette c'est c'est notamment la raison pour laquelle ici même quand nous avions présenter le le le budget avec Bruno Leem nous avons insisté sur la nécessité du redressement de de nos finances publiques parce que le le coût de la dette pèse sur nos finances publiques et nous en avons un exemple très concret dans ce projet loi de de fin de gestion avec la nécessité d'ouvrir des crédits supplémentaires qui se répartissent cet effet des 3,8 milliards d'euros c'est à la fois l'effet de l'augmentation des taux d'intérêt et l'effet de l'inflation je dirais à peu près à part égal entre

les taux d'intérêt et l'effet l'effet inflation s'agissant euh des universités alors vous l'avez vu ensuite on annule un certain nombre de de crédits dans les dans les ministères pour tenir un équilibre sur les dépenses pilotables entre ces efforts supplémentaires et notamment des crédits qui n'ont pas été utilisés qui ont été mis en réserve dans les ministères s'agissant de l'enseignement supérieur et et de la Recherche ce sont des annulations qui est d'ailleurs sont moins élevées que la réserve qui a elle-même été pratiqué pour l'enseignement supérieur et la recherche et tout simplement des crédits qui n'ont pas été utilisés que nous pouvons utiliser pour financer les les les dépenses qui sont arrivées en

fonction de l'évolution du contexte que nous maîtrisons peu ou pas s'agissant euh des annulations de de crédit sur le périmètre du ministère de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle on a à peu près sur les 100illard5 500 millions d'euros en raison de la moindre sinistralité des prêt garantis par l'État ce qui est plutôt une bonne nouvelle d'ailleurs par rapport à ce que nous pouvions anticiper également une sous-exécution du dispositif de compensation carbone ou bien nous l'avions évoqué lors de notre première série d'annulation de crédit le les dépenses de guichet à destination des énergies électro intensives avec un dispositif qui avait été prévu pour les accompagn en raison de de la baisse des

des prix de l'énergie on on a moins sollicité ce dispositif nous annulons également 1,1 milliard d'euros de crédit pour les ministères le ministère de la transition énergétique qui en fait recouvre un ensemble de sous-exécutions constaté sur plusieurs dépenses de guichet par exemple le moindre dynamisme de ces de ces crédits porte sur un certain nombre de de dispositifs qui dont la somme s'élève à 1,1 milliard d'euros comme je l'ai évoqué euh sur euh euh je regarde si j'ai rien oublié non logement et sur la question du logement même même réponse

que sur les que sur les autres lignes ministérielles ce sont à chaque fois des crédits qui ne sont pas utilisé et que nous ne faisons qu'annuler sur les sur les questions du du rapporteur général sur le soutien euh à l'Ukraine euh on a euh fait un premier recensement des mesures en faveur de l'Ukraine qui fait apparaître un montant total de l'ordre de 2 milliards à 2,5 milliards d'euros par an en 2022 et euh 2024 et l'inspection générale des finances a d'ailleurs été missionné en septembre afin d'établir un recensement plus précis euh pour sur toutes ces formes

d'aide et ces montants euh ces montants euh associés effectivement le le projet de loi de de fin de gestion force notre soutien à l'Ukraine et notamment à travers le renforcement des capacités de nos armées avec une ouverture de crédit de 2,1 milliards d'euros mais à ce stade on ne peut pas donner plus de détails notamment avec ce travail que nous avons demandé à l'Inspection générale des finances pour avoir une vision plus plus exhaustive de soutien global mobilisé par par la France pour être au rendez-vous des engagements que nous avons pris s'agissant du du pnrr al il y a de deux sujets l'évolution du montant total des subventions que la que la

France pourra recevoir euh en fait cette l'ajustement du montant doit prendre en compte les performances de croissance entre 2020 et et 2021 et donc la France le montant accordé à la France est traduit par une baisse de 1,9 milliards d'euros vous l'évoquer de 39,4 milliards à 37,5 milliards qui reflète en fait la croissance plus vigoureuse et rapide qu'observe en France au cours de la période 2020-2021 cette baisse monsieur le rapporteur général a été largement compensé par les 2,8 milliards d'euros que la France pourra recevoir au titre de REpower eu donc au total au total la France pourra recevoir

40,3 milliards d'euros au titre du pnrr s'agissant des rembourses et dégrèvement on a des montants importants en effet je sais plus si j'ai les chiffres voilà pardon j'ai les chiffres sous les yeux on a une hausse à peu près de 11 milliards d'euros au titre des remboursements et restitutions liée à la mécanique de l'impôt ça provient essentiellement de la mise à jour des prévisions des excédents de versement d'impôt sur les société des remboursements de crédit de TVA et des restitutions de de prélèvement à la source on constate aussi une baisse de 462 millions d'euros

titre des remboursements de dégrèvements liés à des politiques publiques qui regroupe en fait des dépenses liées au crédit d'impôt et cette révision à la baisse provient notamment de la mise à jour de la prévision relative au crédit à l'impôt service à la personne portant sur l'impôt sur le revenu et enfin une hausse de 1,5 milliards d'euros au titre des remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'État essentiellement des admissions en nonvaleur des remises annulation et autres restitution et c'est notamment l'effet de la mise à jour de la TVA s'agissant l'autre question s'agissant

de l'unédiic des excédents unédiic je cherche le chiffre que je n'ai plus sous les yeux pardon excusez-moi donc ça vous le savez on on avait eu l'occasion de de l'évoquer lors du du débat sur le le budget 2024 les réformes de l'assurance chômage elles ont elles ont produit des gains importants 2,2 milliards pour les réformes de 2021 et 2023 dès 2023 et il y a un document de cadrage qui avait été envoyé le 1er août qui propose justement aux partenaires sociaux un co-investissement dans les politiques de de plein emploi par exemple développer les compétences l'apprentissage et France travail et donc une partie de ces

éc est ainsi rersé directement en faveur des demandeurs d'emploi et des entreprises ce qui nous conduit à minorer les charges futures de ce qui conduit à minorer les charges futures de l'Unedic l'État a loué en 2023 près de 2,3 milliards d'euros de ressources à France compétence et consacre globalement 22 milliards d'euros à la mission travail et emploi en 23 on fixe les moindres recettes à 2 milliards d'euros ce qui se traduit très concrètement vous l'avez évoqué par une moindre compensation des allègements euh généraux et le document précise également les montant pour la durée de la convention d'assurance chômage entre

- 2,5 et - 2,7 milliards en 24 et jusqu'à -3,5 et - 4 milliards en euh 26 et enfin dans le cas des projections que nous avons faites c'estes moindr recettes représentent entre 27 et 29 % des excédents globaux euh de l'Unedic voilà je pense et enfin sur la question de l'apprentissage euh nous aurons à peu près 1,3 milliards d'euros sur les primes aux employeurs cela tient compte de l'évolution du nombre d'apprentis en 2023 et notamment de la mise en œuvre de

l'aide unique à 6000 € pour tous les apprentis avant je vous rappelle c'était entre 5000 € et et et 8000 € selon selon l'âge et nous maintenant l'objectif de 1 million d'entrées en apprentissage c'est pas encore c'est d'ailleurs pas encore fait et ce qui nous permettra sur cette politique de tenir nos objectifs tout temp et nous sommes très ouvert aux réflexions assurer une bonne maîtrise de la de la dépense publique sur ce poste qui reste extrêmement dynamique merci on va passer aux orateurs de groupe pour 2 minutes chacun Mathieu le fait pour connaissance merci monsieur le Président merci monsieur le ministre je vrais d'abord saluer le format de ce texte que nous devons à la réforme de nos collègues vert et

Saint-Martin et qui permet de pérenniser une pratique saine adoptée par le gouvernement C ces dernières années remarquez que le scénario macro-économique est désormais jugé plausible crédible équilibré selon le champ lexical du ha conseil des finances publiques c'est une bonne nouvelle d'autant plus qu'on est en novembre et qu'on approche de de de l'exécution salue également le fait que le cap du du désendettement est extrêmement clair parce que tous les indicateurs vont dans ce sens le déficit public est en amélioration la dette publique également mais aussi le le solde budgétaire et au nom du groupe Renaissance je voudrais également saluer votre gestion prudente des deniers publics au cours de l'année avec notamment une mise en réserve importante avec des annulations de

crédit qui ont été courageuses et qui permettent aujourd'hui de financer les aléas de la gestion et ces aléas nous les connaissons notamment les opérations extérieur l'accueil et l'hébergement des réfugiés Ukrainiens les calamités agricoles vous les Finanz sans détériorer la copie budgétaire et vous le devez à cette gestion prudente de la même manière sur la masse salariale les annonces de revalorisation ont pu être financé à masse salariale constante précisément en raison de cette gestion prudente euh moi j'aurais deux questions monsieur le ministre la première porte sur les réfugiés Ukrainiens vous avez évoqué une enveloppe de 300 millions d'euros avec C là du nous avions indiqué 330 millions d'euros dans notre rapport

je vrais savoir comment se décompose la prévision entre hébergement et Ada supplémentaire et ma deuxième question est une question plus locale mais à résonance nationale qui att trait à l'Institut national de l'audiovisuel vous ajoutez 5 millions d'euros en gestion pour que Lina puisse faire face recouvrer un petit peu de de trésorerie mais c'est néanmoins assez loin de la demande de Lina je voulais savoir quelle mesure vous envisageiez peut-être d'aller un petit peu plus loin merci merci Monsieur mauvieux pour le rassemblement national merci monsieur le Président alors je voudrais commencer par les mêmes propos que monsieur le Président coqurel mais peut-être un peu plus un peu plus direct recevoir le texte quelques heures avant cette

audition alors qu'on est déjà en plein PLF c'est quand même pas très sérieux et ça ne permet pas de creuser sur le fond les différentes questions qu'on pourrait vous poser pour en revenir euh directement au texte alors dans un premier temps je voulais avoir euh un peu plus d'informations sur les informations dont vous disposez par rapport à euh la déclaration du hautceil qui indique que euh pour euh et de façon très précise et c'est assez rare de la part du Conseil euh du hautceil que pour le printemps 2024 le mécanisme européen de correction pourrait être mis en place par rapport à votre budget 2023 je voulais avoir votre avis là-dessus euh une question également pour avoir davantage d'explications concernant les plus de 9

milliards d'euros de décalage sur la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité euh avoir une analyse de chiffres qui est quand même extrêmement important euh même chose j'aurais voulu des éléments concernant la taxe sur les transactions financières euh sur laquelle on a une baisse de 612 millions d'euros et également euh on a un delta de plus de 3 milliards d'euros sur les produits des participations de l'État dans les dans les entreprises financière donc j'aurais aimé des éléments sur ces différentes lignes-là je voulais aussi revenir sur les 3 millards 8 de d'augmentation de la charge de la dette évoqué par le Président cqurel vous indiquez que c'est pour moitié dû à la hausse des taux d'intérêt pour moitié dû euh à

l'inflation euh permettez-moi de remettre en doute cette déclaration là et on creusera dans le cadre du rapport dont je suis rapporteur dans le cadre de la mission dont je suis rapporteur on creusera ces élémentslà euh étant donné qu'on est sur un montant quand même extrra important et enfin pour terminer pour terminer je voulais également rebondir sur une question du rapporteur casenu concernant le soutien du de l'État à l'Ukraine vous avez donné des chiffres mais vous n'avez pas donné l'explication de ces dépenses merci mariechristine Dallos pour les République c'est pas vous c'est Fabien Philippo si si si si c'est moi mais je pensais qu'il y avait un autre groupe avant personne très bien merci monsieur le Président de constats positifs de

constats négatifs et de questions les constats positifs c'est qu'effectivement c'est plus facile d'avoir un document de fin de gestion avec 10 milliards 6 de recettes supplémentaires par rapport à ce qui était attendu si on prend l'IS l' et puis la TVA ça fait 10 milliards 6 donc c'est un peu plus confortable il y a des sujets que nous les républicains nous soutenons c'est les 800 les 800 millions d'euros au bénéfice de à destination de l'agriculture par rapport à au rencontte notre monde agricole les 500 millions à destination de la hache du fait de la mise en œuvre au 1er octobre de la déconjugalisation et je crois que c'était une mesure importante et attendue maintenant sur les les mes réserves et mes constats plus négatifs

le Haut Conseil des finances publiques nous n'avons pas la même lecture que que mon collègue monsieur Lefèvre parce que effectivement on note quand même que en matière d'ajustement structurel le Haut Conseil des finances publiques considère que le l'effort est trop TR modeste on passe effectivement de - 42 à - 41 donc 01 c'est quand même pas très conséquent il demeure surtout très éloigné de l'objectif de moyen terme je rappelle que l'objectif de moyen terme en matière de sol structurel c'est - 04 donc on est à - 4,1 par rapport à - 04 enfin sur la dette le Haut Conseil note toutefois que la France continuerait de voir sa position en terme d'endettement s'érodé au sein de l'Union européenne et je pense que ça c'est un élé

d'attention importante j'ai une question j'ai deux questions euh la première question 200 milliards 4 pour l'Ukraine moi je voudrais que vous me détaillez apparemment il y aurait un un un 7 enfin j'ai pas bien compris il y a 300 millions sur l'accueil des réfugiés ukrainiens et le reste c'est uniquement du militaire mis à disposition je voudrais bien avoir un peu le détail et sur les 730 millions de dégâts euh consécutifs aux émeutes vous parlez de 223 millions c'estàd que les 500 millions de Delta ils sont au profit de qui c'est les commerces et des particuliers j'aimerais bien comprendre merci Mohamed lakila pour le groupe démocrate merci monsieur le Président

Monsieur le Ministre merci pour cette présentation de ce tout premier projet de loi en la matière qui marque une étape significative vers une gestion budgétaire plus sincère et rigoureuse par son recentrage sur la régulation des crédits budgétaires la loi de finances de fa G s'inscrit pleinement dans l'esprit initial de la lo monsieur le ministre le projet de loi que vous me présentez est une avancée pour une gestion budgétaire plus responsable je salue notamment la réduction du déficit public 4,9 % du PIB pour 2023 symbolisant un engagement vers une gestion financière plus saine malgré une dette encore importante est en diminution par rapport à l'année précédente soulageant ainsi les

générations futures je note aussi une prévision de de croissance stable à 1 % et une inflation à 4,9 % malgré des déf des défis tels que la guerre en Ukraine enfin les annulations de crédit montrent une utilisation judicieuse de chaque euro pour le bien-être de nos citoyens j'ai trois question monsieur le ministre premièrement comment compte-on préserver le pouvoir d'achat face à une inflation de 4,9 % tout en maintenant la croissance à 1 %. 2è question comment seront géré la les réallocations de crédit face aux urgences comme la guerre en Ukraine et leur impact sur d'autres secteurs comme le secteur de l'agriculture euh 3è question comment la maîtrise de la masse salariale de l'État

sans nouvelle ouverture de crédit affectera-t-elle les agents publics et la réduction du déficit je vous remercie merci Marie Christine Marie Christine piirerez bon excusez excusez-moi oui ça sera moi monsieur le Président ah c'est en plus c'est raté comme ça c'était plus c'était moins compliqué euh bon je vais reprendre certains éléments de mes collègues c'est c'est sûr que merci de nous avoir envoyé ce matin le texte mais ça reste compliqué d'étudier un texte de 150 pages en 2h et3 si on se contente pas des grandes masses surtout qu'on était tous mobilisés en commission des finances par que le c'est pas encore fini le PLF presque on a encore les crédits non affectés euh bon on a ce nouveau format

de plfg qui se restreint désormais aux mesures budgétaires mais du coup nous on pense qu'il va falloir faire un effort sur les explications parce qu'on peut pas se satisfaire de 45 fois la ligne annulation de crédit mais en réserve donc peut-être pour le futur les plfg doivent presque devenir des prélois de règlement d'avoir des des des infos sur l'exécution de l'année en cours parce que vous nous avez parlé par exemple des annulations de crédit côté transition écologique et logement on peut quand même se poser la question c'est quand même des urgences il y a quand même des sujets pourquoi on narrive pas à le dépenser bon sur le fond vous bénéficiez d'amélioration de recette notable 2,6 milliards d'IER 6 milliards d'IS de de TVA notamment on n pas encore eu le

temps de faire tout les comptes mais vous annulez beaucoup de crédit mis en réserve ce qui est normal malgré cela il nous semble que vous dégradez le sol de 7,6 milliards essentiellement via 17 milliards en plus sur le budget de l'État avec le gros morceau c'est 12,5 milliards de remboursement et dégrèvement voilà on n arrive pas trop à comprendre ces explication parce que on a d'un côté vous nous dites on a une dynamique de l'impôt parce que ça va bien mais d'unutre côté on fait plus de remboursement alors c'est un peu magique c'est quand les recettes de l'État augmentent ellees diminuent enfin c'est peut-être qu'on a un problème de niche fiscale quelque part on peut on peut s'interroger quoi euh deux autres gros morceaux les 3,8 milliards de charg de la dette en plus

on pense que vous continuons à payer les les inconséquences sur les émissions d'obligations indexées sur l'inflation et il faut vraiment se poser la question existe-t-il un moyen de se dégager de ce poison qui chaque année nous coûte plus cher euh alors le gros morceau c'est les 2,5 milliards d'euros pour l'armée hein moi je je pense et notre groupe pense que c'est certainement indispensable on est dans un monde voilà de de danger il y a l'Ukraine mais ça dit quand même quelque chose je trouve politiquement des priorités est-ce qu'on pourrait pas non plus avoir quelque chose qui soit plus voilà a il y a d'autres il y a d'autres d'urgences et enfin vous prenez 2 milliards sur les excédents de lunedic il nous semble que c'est 2,5 milliards enfin il y a aussi 2,5 milliards pris

dans le PLF 2024 4 5 milliards pour nous c'est une ligne rouge merci merci euh lismanie merci monsieur le Président merci monsieur le ministre pour votre présentation vous l'avez dit ce projet de loi de finan de fin de gestion pour 2023 est le premier à mettre en œuvre cette nouvelle catégorie de loi de finances et son principal apport par rapport au traditionnel PLFR de fin de gestion que nous avons connu et bien d'exclure les dispositions fiscales pour inclure uniquement des ajustements budgétaires nécessaire en fin de gestion cela va vraiment dans le bon sens pour la clarté de nos débats et la qualité de notre travail alors que trop souvent les débats lors de l'examen des PLFR de fin de gestion étit clairement dévoyés avec

une tentation importante de refaire le match des débats que nous avions alors quelques jours plutôt en PLF cela étant dit sur le fond nous nous réjouissons évidemment du maintien de la prévision de déficit public pour 2023 à 4,9 % comme inscrit dans le PLF 2024 notamment grâce à des efforts consentis sur le gel des crédits mis en réserve la croissance devrait bien atteindre 1 % en 2023 ce qui marque la capacité de résilience de notre économie d'autant plus quand on se remémore les vives critiques qui avaient été formulé tous àzimut il y a un an sur cette prévision en revanche la révision à la hausse de la charge de la dette est évidemment une mauvaise nouvelle qui doit nous rappeler à quel point la maîtrise de notre endettement est réellement un enjeu majeur pour conclure

monsieur le ministre j'avais deux questions mais l'une des deux AD est déjà été posé sur l'raine sur l'Ukraine j'en aurais donc une seule elle concerne l'indemnité carburant travailleur monsieur le ministre pouvez-vous nous rappeler quel montant avait été inscrit nous indiquer quel montant a effectivement été consommé sur l'indemnité carburant travailleur puisque les les demandes sont closes et si vous l'avez le nombre de bénéficiaires et la ventilation par dcil de revenus de ces dernier je vous remercie merci Eva SAS pour le groupe écologiste ouici merci monsieur le Président merci monsieur le ministre pour cette présentation à mon tour de regretter que nous n'ayons eu ce projet de lo de finance de fin de gestion qu'en fin de matinée ça nous paraît très

dommageable pour la qualité du débat démocratique j'aurais néanmoins quelques remarques mais évidemment surtout des questions c'est d'abord nous notons que le déficit de l'État sera plus important que prévu en 2023 171 milliards au lieu des 165 prévus et est-ce que vous nous confirmez que celle est dû à des recettes non fiscales moins importantes que prévu à hauteur de 4 4 milliards du fait de moindre dividende et d'un décalage du versement de l'aide européenne et à une charge de la dette plus importante que prévue 3,8 milliards cela doit tous nous alerter en effet euh il y a également une contribution sur la rente infraamarginal des énergéticiens inférieurs de 9,5 milliards à ce qui était prévu pouvez-vous nous apporter des détails sur ces moindres recettes

notamment sur les dividendes des participations de l'État et la contribution des énergéticiens ensuite comme le président j'aurais des d'éclairage sur les annulations de crédit qui touchent à nous à des missions qui nous paraissent essentielles pour la transition écologique et sociale 1,3 milliards sur l'admission écologie dont 1,1 milliard sur le programme 174 dont il faut rappeler qui porte ma prime renove le chèque énergie et l'aide à l'acquisition de véhicules propres également 105 millions sur les infrastructures de transport j'avoue que vos répones sur ce point aux questions du président de la Commission ne nous paraisse pas complètement satisfaisante pour l'instant pouvez-vous nous dire s'il y a une sous exécution des crédits de maprim renof par exemple et si oui pourquoi on

note également 897 millions d'annulation de crédit sur la mission travail et emploi 384 millions sur la mission recherche et enseignement supérieur et 289 millions sur l'aide publique au développement sur tous ces éléments pouvez-vous nous apporter des éclairages complémentaires sachant que vous l'avez souligné ces annulations de crédit sont redéployé notamment vers la défense et l'agriculture merci euh Liot Charles de coursau oui première question monsieur le ministre sur le cadrage macro-économique est-ce que vous pensez qu'avec l'annonce par l'inse la croissance au 3e trimestre 2023 est tombée à 0,1 % et que les

perspectives du climat des affaires continuent à se dégrader est-ce que vous pensez que vos prévisions de croissance 2023 à 1 % et surtout 2024 à 14 sont encore réalistes la deuxème observation concerne le déficit de du budget de l'État qui augmente de 6 milliards et demi par rapport à la loi de finance initiale pour 2023 malgré des des des des recettes supplémentairire plus grave le déficit effectif con structurel pardon se réduit fort peu puisque si le solde effectif s'accroit lui de 48 en 2022 à 49 % du P 202 3 le déficit structurel ne

se réduit que de 01 % et ce 01 % n'est pas conforme à l'objectif qui était de 04 05 % du volet préventif du PACT de stabilité et de croissance donc pourriez-vous nous dire un petit mot là-dessus 3è question est-ce que vous partagez l'analyse du Haut Conseil qui estime que la baisse des DMTO que vous aviez estimé à 16 % dans la loi de finances initiale 2023 et que vous avez maintenu à 16 % dans cette loi de fin de gestion le le Conseil estime que on sera minimum à une chute de 20 % en moyenne voir un peu plus quelle est votre appréciation sur cette

affaire merci alors pour l'instant j'ai deux orateurs supplémentaires jeis en a d'autres vous fait parti des deux est-ce qu'il en a d'autres est-ce qu'il a d'autres une fois deux fois trois fois je je vous propose vu le temps de les faire maintenant parce que sinon on va pas le temps d'avoir les réponses du ministre Fabien Filippo une minute excusez-moi parce que je dois partir à 25 je pourrais pas écouter la réponse mais je la verrai très rapidement sur les prévisions macroéconomiques moi je voudrais noter vraiment la sincérité des prévisions puisque nous nous aurons atteint les 1 % de

croissance 23 puisque notre acquis de croissance au trimestre 3 est de 0,9 donc il nous suffit de faire 01 pour obtenir 1 % et puis s'agissant de l'inflation et moi je note effectivement l'augmentation de la du coût de la charge de la dette la trésorerie de l'État pour un montant de 3,8 milliards d'euros ce qui interroge vraiment sur notre endettement mais vous notez que c'est en raison d'une inflation plus importante qu'anticipé on avait anticipé 4,9 points de de croissance de l'inflation enfin d'évolution de l'inflation or ce matin Bruno Le Maire a évoqué plutôt une perspective de de 4 % donc est-ce que ça peut éventuellement modifier cette question de de l'augmentation de la charge de la dette

avec une révision de l'inflation qui passerait de 49 à à 4 % merci beaucoup merci Monsieur di Philippo Fabien merci monsieur le Président Monsieur le Ministre quatre questions en ce qui me concerne je note que la charge de la dette est 4 milliards d'euros au-dessus de ce qui est éta attendu initialement est-ce que ça aura des conséquences l'année prochaine en terme d'accélération de l'effet boule de neige qu'on qu'on connaît avec la la hausse des taux actuel sur la hausse des crédits de 5,2 milliards d'euros vous mentionnez de manière globale un des aspects qui serait la dynamique des dépenses sur les prestations sociales euh combien cela représente-t-il exactement sur ces 5,2 milliards quels sont les champs de l'IDE social concerné troisièmement on a vu hier que le

chômage repartait à la hausse à la différence des prévisions qui é fait par le gouvernement quelle conséquence cela aura-t-il dès la fin d'année sur les comptes publicqus puisque ce n'était pas anticipé et enfin concernant les les les collectivités on a vu des mouvements d'aller etretour entre ce qui avait été avancé pour le bouclier les remboursements réclamés par par par l'État est-ce que tout cela induit une des crédits insuffisants ou alors une mise en cause de ces de ces dispositifs merci Christine piirezbon merci monsieur le Président euh sur vous annoncez des des milliards 10 milliards,6 de recettes fiscales supplémentaires et ris TVA mais les remboursements et dégrèvements augmentent eux de 12 milliards donc

quand les recettes augmentent elles diminuent c'est magique je suis rapporteur du budget RD donc évidemment je vous demande pas de réponse aujourd'hui mais je reviendrai vers vous pour avoir des précisions supplémentaires sur ces remboursements et dégrèvement sur le taux d'évolution des bases de fiscalité je sais que c'est sur 12 mois glissant fin novembre mais est-ce que vous vous avez déjà un chiffre à nous donner pour les collectivités locales c'est important on est déjà interrogé et enfin dernier point vous annoncez un nombre une augmentation du nombre de bénéficiaires de la prime d'activité c'est pas forcément une bonne nouvelle puisque cette prime elle est accordée quand les salaires sont bas est-ce que vous pouvez nous dire combien de nouveaux bénéficiaires de la prime

d'activité merci Pascal Lecamp oui merci monsieur le Président tout d'abord je voulais noter on NAA pas dit jusque là la la le maintien au niveau a moins de de de la notation des deux agences la semaine dernière qui qui qui qui qui matérialise finalement la la la bonne tenue des des comptes de l'année qui vient d'écouler j'aurais trois questions si j'ai le temps euh la loi prévoit l'annulation de plusieurs milliards de crédit essentiellement au titre de la sous-consommation de divers dispositifs parmi eux relevons la sous-consommation des crédits àoué au versement du dispositif àocation de solidarité spécifique avez-vous des éléments à nous communiquer sur cette sous-consommation en lien peut-être avec l'évolution de la situation du marché du travail au cours

des derniers mois ensuite les différentes annulations de crédit seront redéployer pour couvrir des dépenses imprévues liées notamment à la guerre en Ukraine aux crises agricoes ou encore aux violences urbaines l'été dernier pouvez-vous nous détailler d'une part les mesures qui seront couvertes par l'ouverture des crédits supplémentaires au titre des surcouts liés à la guerre en Ukraine et d'autre part nous dire en dire un peu plus sur les 64 millions d'euros au titre de reconstruction équipement nécessaires suite aux violences urbaines merci enfin bon trop court sur sur bon j'écrirai sur l'agriculture il y a 12,6 millions de moins sur les l'agriculture j'aimerais savoir bon allez comme il est venu spécialement pour ça Charles sy tool et

on arrête là merci président oui très rapidement monsieur le ministre quand même pour pour partager pour partager le le fait sur les annonces qui ont les avances qui ont été faites au collectivité à certaines mairies quand même bien vous dire que ça crée quand même pas mal de de déception et ça pose beaucoup de questions moi j'ai eu plusieurs mes de ma circonscription qui qui ne comprennent pas je reste mesuré dans dans mes propos parce que ça m'a pas été dit comme ça et je pense que que que c'est quand même un mode de fonctionnement de l'État qui est un peu qui est un peu compliqué he voilà alors vous n'étiez pas en responsabilité à ce moment là mais de laisser entendre qu'il puisse y avoir des avances et qu'ensuite il y a des sols qui seront versés au

final les sols seront pas versés mais il faut même rembourser l'argent c'est quand même très compliqué à entendre en général en plus ce sont des histoires de quelques milliers d'euros je pense que que c'est pas ça qui va déséquilibrer nos finances publiques monsieur le ministre merci monsieur le Président euh pour répondre à Mathieu lefèv s'agissant des dispositifs à destination des des réfugiés Ukrainiens vous le savez il bénéficient d'une protection temporaire partout dans l'Union européenne en 2023 le coût des dispositifs d'accueil des bénéficiaires de cette protection euh s'élève à plus de 300 millions d'euros je le disais avec 175 millions d'euros pour le

versement de l'allocation pour demandeur d'asile 174 millions d'euros pour le financement des dispositifs d'accueil collectif et des SAS dans les grandes villes d'arrivée ces dispositifs sont financés par une ouverture de crédit en loi de finance de fin de gestion aucun crédit n'ayant été ouvert en LFI 2023 à ce titre s'agissant de votre question portant sur Lina alors le plfg prévoit en effet une baisse de 20 millions d'euros de la dotation du secteur audiovisuel public par rapport à la LFI 2023 mais cette dotation demeure malgré tout en hausse de 110 millions d'euros par rapport à la dotation 2022 cette baisse de 20 millions d'euros elle est principalement du à une restitution de 26 millions

d'euros de crédit ouvert en LFI au titre de la compensation des effets fiscaux de la suppression de la cap de la contribution à l'audiovisuel publ pour é il a été profité de cette bonne nouvelle pour faire un geste envers Lina en accordant un complément de dotation à son profit pour 5 millions d'euros mais vous avez raison Lina fait en effet part de difficultés de trésorerie pour deux raisons des dépenses immobilières imprévues et l'inflation sur les investissements on a bien identifié ces enjeux on est en train de travailler avec Lina pour mob estimer de manière très précise les besoins et les accompagner d'ailleurs la progression de 15 % de la dotation de Lina en 2024 par

rapport à 2023 et déjà une partie de la réponse aux difficultés qui nous sont remonté monsieur mauvieux sur un certain nombre de questions pas forcément dans l'ordre vous m'excuserez mais pour répondre aux questions que que vous m'avez posé sur la crime la la la la la contribution sur les rentes infra marginale elle est effectivement inférieure à nos prévisions qui était de 9 5 milliards je le rappelle avec un objectif clair faire contribuer les énergéticiens aux dépenses supplémentaires engagées par l'État pour protéger les Français l'évaluation de son rendement dépendait de l'estimation et de l'anticipation des prix de l'électricité en 2023 et c'est ainsi que

nous avions d'abord estimé les recettes à 7 milliards puis revu à 12,3 milliards d'euros heureusement les prix de marché de l'électricité ont reflué en 2023 donc les profits excédentaires des énergéticiens on été moins important euh qu'anticipé et donc très logiquement le rendement de la crime s'en est revu a été revu à la baisse 2,8 milliards d'euros de rendement au lieu des 12,3 milliards d'euros qui est la conséquence directe des prix euh la baisse pardon des prix de l'énergie monsieur mauvieux toujours sur la taxes sur les transactions financières en baisse de 612 millions d'euros pour deux raisons principalement la première c'est la

sortie d'entreprise de l'assiette en raison de la baisse de leur valorisation boursière et puis vous avez tout simplement moins de transaction qu'attendu et donc moins de taxation sur les transactions financières s'agissant du mécanisme de correction européen pas d'indication à ce stade et nous reviendrons vers vous quand nous y verrons plus clair sur votre question sur la baisse des participations financières de l'État de 3,3 milliards d'euros c'est principalement la baisse du à la Banque de France des Mo 3,5 milliards d'euros du dividende et donc c'est plus un sujet

d'ailleurs de recette de budget général que de caspension mais effectivement la suppression j'allais dire la le nonversement de ce dividend de de la de la Banque de France se retrouve directement dans nos chiffres sur euh les raisons pour lesquelles la charge d'intérêt de la dette progresse et qu'on on soit dans l'obligation d'ouvrir 3,8 milliards d'euros supplémentaires de crédit pour faire face à cette charge d'intérêt je vous confirme ce que ce que je j'avançais en réponse à la question du Président c'est qu'on estime que l'impact de la hausse de l'inflation s'élève à 1,9 milliards d'euros sur la charge d'intérêt de la dette et l'impact de la hausse des taux

de court terme s'établit lui à 1,9 milliards d'euros monsieur Laquila s'agissant des aléas agricoles nous ouvrons 800 millions d'euros en plfg notamment pour faire face au crise qu' a rencontrer les agriculteurs notamment dans le dans le monde dans le monde rural et je crois que c'est une réponse c'est une réponse au secteur et la traduction des engagements que nous avons pris pour les accompagner s'agissant de la masse salariale de l'État la bonne la bonne gestion en exécution et notamment le fait que nous ayons pas ouvert de crédit

supplémentaires en titre de alors même qu'il y a eu des mesures de revalorisation salariale sont l'exemple de la la bonne gestion rigoureuse conduite par les ministères et ne se fait pas au détriment des agents publics les agents publics ont bien bénéficié de ces revalorisations mais dans le le cadre de la gestion on a pu faire absorber j'allais dire ces ces efforts en terme de de rémunération sur les budgets des des des ministères s'agissant de Monsieur des questions de Monsieur Boulou euh pour être plus précis ce qui me permettra d'être plus précis aussi à la réponse de du président sur les les les crédits dédiés à la transition énergétique la

sous-exécution vient d'une part et donc le fait qu'on annule ces crédits de 400 millions d'euros pour la sous-exécution sur différents chèqus énergie d'une part d'autre part d'un milliard d'euros de sous-exécution importante des crédits ma prime Renov vous l'avez d'ailleurs évoqué comme comme piste de sous-exécution probable qui tiennent pour deux raisons au moins ralentissement des rénovations constaté en raison de l'augmentation des coûts des matériaux d'une part une forte demande sur la filière c'estàdire des ulté à trouver des personnels formés pour conduire des des des des rénovations pour pour remobiliser cet outil indispensable et atteindre nos objectifs en matière de rénovation énergétique qui sont

ambitieux d'une part vous avez vu dans le casre du projet de loi de finances pour 2024 nous revoyons ma prime renove en baissant le reste à charge en en augmentant les plafonds en donnant une priorité aux rénovations global qui je l'espère nous permettra une meilleure exécution dans la période je note aussi qu'il y a parfois des surexécutions au ministère de la transition écologique 400 millions d'euros de plus sur l'enveloppe verdissement des véhicules voilà mais en net en net cela conduit à annuler un peu plus de d'un milliard d'euros de de crédit s'agissant euh des questions vous êtes plusieurs à à m'interroger sur l'Unedic dans le document de cadrage qui

a été partagé avec les partenaires sociaux nous avions prévu 2 milliards d'euros de contribution de l'Unedic pour 2023 2,5 milliards d'euros à minima pour 2024 avec notamment les effets induits de la réforme de l'assurance chômage qui permet d'améliorer la situation financière de de l'Unedic les négociations sont en cours avec les partenaires sociaux et de toute manière cette mobilisation mais c'est la raison d'être même de l'Unedic c'estàdire la mobilisation service de mesures à destination des demandeurs d'emploi de mesures en faveur de la formation de de mesures en faveur de de l'accompagnement ne dépasse pas un/ers des excédents de

l'Unedic et c'est aussi une manière d'accélérer le retour à l'emploi et d'améliorer la situation financière de l'Unedic que de financer des mesures qu'on appelle les mesures d'activation des dépenses d'assurance chôage madame dalos euh s'agissant des émeutes urbaines effectivement les les les coûts globaux estimés par France assureur s'élève à plus de 700 millions d'euros 730 et identifié grâce à la remontée territoire par territoire des préfectures à 223 millions d'euros pour les collectivités le reste c'est les entreprises les particuliers

les opérateurs de l'État l'État par exemple la direction générale des des finances publiques a du subir aussi les conséquences de de violence urbaine qu' qu'on doit qu'on doit assumer en terme de coût de reconstruction je n'ai pas le détail par type de euh je vais dire de cible mais par contre on a fait ce travail fin avec les collectivités locales qui nous permet aujourd'hui de mobiliser une enveloppe exceptionnelle pour les accompagner et faire le complément qui n'est pas couvert par par les assureurs j'aiévoqué en effet madame d'Allos 2,4 milliards d'euros pour l'Ukraine 2,1 milliard d'euros à à destination nos armées qui se décompose euh d'une part avec 1,5 milliard d'euros d'anticipation de l'alpm 2024-2030 notamment en matière

d'équipement et ça a été annoncé par le gouvernement le gouvernement et 0,6 milliards d'euros d'ouverture de crédit supplémentaire donc ça c'est armé et et 300 millions d'euros ministère de de l'intérieur je l'ai évoqué il y a quelques minutes pour répondre à la question de Mathieu Lefèvre sur la composition de ces 300 300 millions d'euros euh j'en viens à la question de Lise lise manier sur l'indemnité carburant pour essayer de donner plus de précision sur l'indemnité carburant le montant initial de l'indemnité carburant c'était 800 millions d'euros pour 8 millions de

bénéficiaires couvrant jusqu'à 1314 € nets par mois revenu 2021 le mont ant effectivement consommé c'est 430 millions d'euros pour 4,3 millions de ménag la ventilation par décil le premier décil représente 3,2 % des bénéficiaires le 2è décil 12,5 % des bénéficiaires le 3e décil 16,3 % des bénéficiaires le 4e décil 18,5 % des bénéficiaires le 5e dcil 26,5 % des bénéficiaires euh madame SAS sur je partage que la transition énergétique est une de nos priorités et je pense avoir répondu à la question de Monsieur Boulou et donc à votre question sur comment est-ce que vous annulez un peu plus de d'un milliard d'euros sur cette ligne là vous l'avez vu avec ma prime renve en particulier et c'est la raison pour laquelle on a revu à la fois son ses critères et et sa mise en œuvre pour avoir une meilleure exécution de ma prime Renov mais partageons ensemble que l'augmentation très forte des prix des matériaux mais aussi les grandes difficultés des tensions de recrutement dans ce secteur n'ont pas favorisé le fait qu'on ait un rythme des rénovations aussi rapide que nous pouvions tous le souhaiter ici je crois

euh ici euh monsieur de Courson sur le cadrage macro-économique Linse vient de vient de publier effectivement euh 01 % de croissance supplémentaire ce qui porte notre acquis de croissance à 0,9 je rappelle que notre hypothèse c'est 1 donc on fait on finira l'année entre 1 et 0,9 donc je dire très proche de de notre de notre hypothèse donc ça ne remet pas en question nos nos grands nos grands équilibres s'agissant des DMTO vous l'avez vous l'avez noté dans le PLF 2024 et on sait que ça concerne en particulier nos collectivités locales nos département 16 % de DMTO on a revu

cette prévision avec - 20 % en plfg sur les DMTO donc vousz on a on a actualisé notre prévision du DMTO avec au 30 septembre on avait 37 départements qui enregistr une baisse supérieure à 20 % de leur de leur DMTO certains départementsos d'ailleurs aussi et on a des échanges en cours avec département de France pour accompagner les les départements les plus en difficulté qui feraiit face à une baisse très prononcée des DMTO et qui se retrouveraiit alors dans une situation difficile pour assumer leur mission et leur politiques publi dans les meilleures dans les meilleures conditions donc on suit ça de très près on actualisera au fil de l'eau nos

estimations sur sur les DMTO monsieur monsieur difilippo nous allons consacrer 400 millions d'euros à l' hache à ces à l'effet de la déconjugalisation de de de de laahche s'agissant de la charge de la dette vous red dit mais est-ce que ça a des conséquences sur l'année prochaine finalement le fait qu'on on est obligé d'actualiser on a une perspective de baisse de l'inflation en 2000 en 2024 et donc on s'attend un reflux de l'effet inflation que aujourd'hui on constate en plfg donc ça ne nous conduit pas à revoir notre hypothèse 24 puisque notre hypothèse 24 c'est 2,5 ou 2,6 % selon quon prend le tabac ou hors tabac

enfin ce qui me permet de répondre aussi à à l'interpellation de Charles zissenschou sur les accontes je sais que les accomtes qui ont été versés pour le filet de sécurité alors je le redis le filet de sécurité ces termes ont été arrêté par l'Assemblée à l'unanimité sur une proposition d'ailleurs je crois de Christine piresbonne sur des critères qui ont été validés par tout le monde et ce qu'on a constaté c'est quoi c'est que la situation financière notamment du bloc communal était moins dégradé qu'attendu et donc là où on pensait que des communes allit pouvoir bénéficier du filiit de sécurité comme leur situation financière a mieux résisteré d'une

certaine manière ils se sont retrouver plus éligible au filiet de sécurité là où les anticipations avec le travail avec les dédfip localement leur permettaient de prétendre à à un incompte donc moi je comprends tout à fait la situation dans laquelle se retrouve les maires on se dit disant B on m'a donné un accomte maintenant il faut que je le rende partageons quand même que c'est le signal d'une bonne résistance de la situation financière des collectivités et je préfère être dans cette situation là où il faudrait constater qu'on a plus de collectivités à courouvrir AC les fillet de sécurité ça voudrait dire qu'elles a rencontrer un problème massif en matière de de financement on a donné des consignes notamment nous avons été alertés vous faites partie des députés qui nous ont

alerté très tôt pour qu'on accompagne localement les collectivités qui ont remboursé euh à étaler cette ce remboursement je rappelle que c'est un montant quand même de 69 millions d'euros et que pour 60 % des des collectivités euh cela représente 5000 moins de 5000 5000 5000 € mais il faut qu'on accompagne et donc on a donné des consignes très claires au des défi pour pour accompagner les communes dans lesquelles euh la situation serait euh difficile euh s'agissant la question Pascal Lecamp laasss sous consommation de laass pourquoi mais parce que la situation de l'emploi bien résisté des fois mieux

résisté que prévu si on a moins de dépenses de la S c'est qu'on a une meilleure performance en matière en matière d'emploi moins de demandeurs d'emploi en aide retour à l'emploi et donc moins en en en allocation solidaire spécifique dite ass et enfin pour répondre à à votre question sur les - 12,6 million d'euros de CP sur la ligne agriculture c'est lié notamment à plusieurs projets informatiques dont l'exécution a été décalé dans le temps ce qui arrive parfois en matière de projet informatique et et toujours au titre de la réserve de précaution mais quand même nous mettons au final 800 millions d'euros de plus pour nos

agriculteurs et enfin pour répondre à Christine pirzbonne euh s'agissant de la prime d'activité nous avons une hausse de 130000 euh bénéficiaires supplémentaires avec un effet montant également euh positif euh donc c'est aussi un c'est aussi une bonne nouvelle hein d'une certaine manière la prime d'activité parce que c'est un peu dans lien avec la réponse que je faisais à à Pascal Lecamp c'est-à-dire que quand vous avez un meilleur dynamisme de l'emploi moins de demandeur d'emploi moins de bénéficiire de l'ASS plus de personnes qui rentrent en emploi et donc plus de personnes qui bénéficient de la prime d'activité on peut le lire euh d'une certaine manière comme ça donc plus d'activation d'une certaine manière mais on vous donnera plus de détails si

si vous le si vous le souhaitez et enfin votre question sur la dernière question sur la TVA je crois c'était ça sur la revalorisation des des basses taxables en 2023 on avait prévu en LFI 5,1 % pour 23 3,7 % PLF 2024 et on a effectivement des ajustements de versement par la DG FIP en exécution mais elle ne sera connue qu'en février 2024 l'évolution de et enfin s'agissant de la questionuss de Daniel Daniel Labaronne donc l'INS a effectivement publié une inflation de 4 % glissement annuel donc on voit bien un ralentissement de l'inflation qui reste forte mais qui qui qui qui ralenti on ne remet pas en question notre prévision qui réaffirmait dans le projet loi de fin de gestion de 4,9 % moyenne annuel pour cette année donc on ne revoit pas non plus la charge de la dette à court terme je pense monsieur le Président merci Monsieur le Ministre chers collègues on se retrouve en commission samedi matin et en séance tout à l'heure merci