🔴 Examen du rapport sur les problématiques des Français vivant en zone transfrontalière

mes chers collègues la séance est ouverte nous nous réunissons aujourd'hui pour examiner un rapport d'information important et attendu voilà grâce à notre collègue brigitte Klinkert qui consacré problématique rencontré par nos compatriotes vivant en zone transfrontalière et ils sont extrêmement nombreux à vivre cette situation le travail qui va nous être présenté est issu de la mission flash qui été créé le 4 décembre dernier donc c'est bien une mission flash on peut le constater vu la la la rapidité et l'efficacité que notre collègue BRI kinkert a a mise en œuvre et la mettre en en lumière les défis spécifiques auquels sont confrontés ces Français qui chaque jour tissent des liens économiques sociaux des liens culturels avec nos voisins européens les zones transfrontalières sont des espaces de dynamisme Desch mais aussi pour ceux qui le vivent des zones de complexité administrative fiscale sociale chaque jour des centaines de milliers de travailleurs frontaliers passent la frontière pour aller travailler souvent en Suisse en Allemagne en Belgique Luxembourg en Italie en Espagne ces mobilités sont bien sûr une richesse pour notre pays elles s'accompagne de nombreuses difficultés accès aux soins emploi transport aménagement du territoire et ce rapport est le fruit d'un travail approfondi d'auditions nombreuses qui vise adresser un état des lieux précis de ses enjeux et à formuler de nombreuses réponses et propositions concrètes concrètes pour améliorer la situation de nos concitoyens il s'inscrit donc pleinement dans les préoccupations de notre commission qui veille à la bonne articulation entre les engagements internationaux de la France et la réalité vécue par nos compatriotes au quotidien je pense notamment à l'avenant de la convention entre la France et le Luxembourg notre commission a eu l'occasion d'examiner en fin d'année dernière avec le rapport de notre collègue Pascal Go sur la question de l'imposition des journées de travail de télétravail des travailleurs transfrontaliers qui étaitun grande importance aussi pratique pour les personnes concernées également l'accord entre la France et l'Allemagne relatif à l'apprentissage transfrontalier plus anciennement une convention de coopération sanitaire entre la France et la Suisse don on voit les difficultés qu'elle a à être mise en œuvre je pense également des traités plus récents traités d'ex la Chapel en 2019 en Allemagne euh également avec l'Italie en 2021 ou à Barcelone en 2023 avec l'Espagne qui ont mis en place des mécanismes institutionnel de dialogue pour améliorer la gouvernance des zones frontalières je tiens à remercier notre collègue madame la rapporteur pour la qualité et la rigueur de son travail mais aussi pour le nombre de ses propositions nous allons maintenant lui donner la parole pour écouter ensuite l'ensemble des des groupes et puis pouvoir voter ou non la publication de ce rapport madame la rapporteur c'est à vous merci monsieur le Président mes chers collègues notre commission m'a en effet confié le 4 décembre dernier le soin de mener une mission flash sur les problématique rencontré par les Français qui vivent en zone transfrontalière vous savez que c'est un sujet qui me tient particulièrement à cœur en tant calsacienne cher président mais aussi en tant que député quand on sait que ce sont 25 millions de Français qui vivent en zone frontalière après 3 mois de travail j'ai l'honneur de vous présenter cette le le compte-rendu de cette mission mes conclusions et surtout plus de 50 propositions elles sont le fruit de l'audition de plus de 60 personnes préfits diplôm Matth français étrangers représentants d'administration centrale et déconcentrés des élus locaux des associations des représentant du monde économique je j'en profite d'ailleurs pour les remercier pour leur grande disponibilité et pour leur réactivité d'ailleurs cette réactivité qui était la l'heure et la preuve aussi de de l'importance de ce sujet et aussi de sa faible reconnaissance il faut bien le dire jusqu'à présent outre le rapport de notre ancien collègue Sylvain vaserman en 2018 qui portait sur la frontière franco-allemande le dernier rapport parlementaire comparable remonte à 2010 pour respecter les délais qu'offre le format d'émission flash j'ai défini strictement le périmètre des travaux je me suis limité aux frontières terrestres de l'Hexagone qui présente des problématiques spécifiques liées à l'intensité des flux qui les traverse et j'aiessayé de couvrir toutes les de toutes les couvrir pour montrer leur spécificités mais aussi leur points commun j'ai décidé de traiter des questions qui concernent le quotidien des transfrontaliers mais aussi des personnes qui vivent et qui travaillent en France aux frontières j'ai volontairement laissé de côté la question de la fiscalité car elle fait déjà l'objet d'une attention suivie de la part du gouvernement conformément à la mission de de contrôle du gouvernement par le Parlement je me suis focalisée sur des solutions de nature réglementaire ou bilatérale pouvant être mise en œuvre à court ou à moyen terme cela n'exclut pas une initiative parlementaire si nécessaire mais j'ai pu constater que les principaux points de blocage ne se trouvaient pas à ce niveau-là le rapport comprend deux parties une première qui porte à proprement parler sur les difficultés sur les solutions concrètes qui peuent peuv y être apporté et une seconde porte sur la question de la gouvernance des zones transfrontalières indissociabl de la mise en œuvre des solutions proposé pour ce qui est des irritants je vous propose de les examiner par domaine tout d'abord la question des transports qui est la plus fréquemment évoqué l'attractivité et la densification des zones frontalières ont progressivement conduit à une saturation des axes routiers le développement des transports en commun peine à la compenser en particulier dans certaines régions rurales de nombreux projets de liaison ferroviaire transfrontalière sont en cours c'est une source d'espoir car là où elles existent déjà cela fonctionne très bien mais ce sont des projets longs à réaliser notamment par manque de souplesse dans nos réglementations il faut accélérer et la loi du 27 décembre 2023 sur les RER en région doit nous aider à développer des projets de mobilité du quotidien en prenant en compte les spécificités des zones frontalières il nous faut impérativement harmoniser avec nos voisins nos normes applicables au matériel et au personnel roulant par exemple il est exigé un niveau B2 dans les langues des deux pays la France et l'Allemagne pour pouvoir conduire un bus ou un train transfrontalier c'est un blocage inutile évidemment il faut travailler pour proposer des formations adaptées ce qui est une autre difficulté à laquelle je vais revenir il y a par ailleurs urgence à ouvrir une discussion avec laasncf sur la commercialisation des lignes transfrontalières deux compagnies l'une française l'autre allemande proposent le même trajet à des tarifs différents j'ai aussi pu constater que la SNCF ne proposait pas toujours les trajets transfrontaliers sur son application bien qu'ils existent et qu'elle privilégie des des correspondances longues et coûteuses il arrive enfin que des tronçons transfrontaliers sur des lignes internationales comme Paris Milan ne soient pas mis à la vente au profit des billets longue distance tout cela mérite d'être corrigé en faveur du train et de la mobilité décarboné en Europe corollaire de la saturation des transports l'accès au logement est devenu un défi croissant en particulier aux abords des frontières suisses et luxembourgeoises les écarts de revenus ont fait exploser le coût du logement ce qui pénalise principalement les frontaliers qui travaillent en France notamment les fonctionnaires et cela pèse sur les services public et les employeurs français je propose de prévoir des adaptations du droit de l'urbanisme et de l'environnement comme cela existe déjà en zones littérales et montagneuses il est devenu indispensable de permettre la création de logements sociaux par des dérogations au zéro artificialisation nette de réserver certains logements à des des fonctionnaires ou à des soignants de revaloriser les indemnités de résidence dans les départements concernés et de négocier un mécanisme de participation des employeurs étrangers sur le modèle du 1 % logement ces difficultés de logement se répercutent sur les services publics qui peinent à recruter qu'il s'agisse du transport ou du logement je propose que les schémas de cohérence territoriale les Scotts prennent une dimension transfrontalière et à ceci L emble du bassin de vie y compris de l'autre côté de la frontière pour réaliser des choix cohérents et faire remonter des demandes coordonné aux échelons de décision supérieur la difficulté à attirer des soignants dans ces régions et à les conserver malgré la concurrence des salaires suisses et luxembourgeois crée des situations de désertification médicale la mise en commun de l'offre médicale de part et d'autre de la frontière est donc une mesure nécessaire par le biais des corridor sanitaire que vous soyez en France ou de l'autre côté de la frontière vous pouvez vous faire soigner dans les mêmes conditions notamment financière cela existe déjà dans des zones géographiques et sur des catégories de soins spécifiques par exemple entre la Sare et la Moselle pour les soins d'urgence les ARS et l'assurance maladie sont visiblement assez frileuse quant au développement de ces partenariats principalement pour des questions financières pourtant nous avons vu avec l'hôpital transfrontalier de serdagne à la frontière franco-espagnole qu'il est même possible d'avoir des établissements commun qui favorisent l'accès au soins dans des régions parfois enclavées je recommande donc d'avancer rapidement sur des accords bilatéraux et des conventions entre établissements en la matière nous pouvons aussi agir unilatéralement pour alléger certaines procédures imposées par l'assurance maladie aux patients français par exemple il faut aujourd'hui une autorisation préalable de votre Caisse Primaire pour réaliser une imagerie de l'autre côté de la frontière alors que les délais sont très importants en France c'est un nonsens la question de la protection sociale des travailleurs transfrontalier est source de difficultés administrative un exemple parmi d'autres contenu dans le rapport aujourd'hui pour reconnaître l'invalidité on exige des certificats médicaux dans les deux pays ce qui est lent et lourd sur tout quand on y ajoute la barrière linguistique les employeurs sont également confrontés à des difficultés administratives pour exercer leur travail leur activité des deux côtés de la frontière ils doivent recourir au travail détachés qui implique des procédures de déclaratifes qui sont complexes et répétitives lorsqu'un employeur allemand envoie quotidiennement des salariés en France et inversement des simplifications ont eu lieu mais le décret prévu par la loi de 2018 sur l'avenir professionnel qui devait permettre des formalités allégées n'a jamais été pris faute d'accord avec l'Allemagne une réflexion devrait être engagée pour prévoir comme cela existe pour les personnes un statut d'entreprise frontalière qui permette d'exercer librement des deux côtés de la frontière la formation professionnelle est un autre enjeu majeur pour l'accès à l'emploi transfrontalier la reconnaissance mutuelle des diplômes des qualifications et des formations rencontre encore de nombreux freins qui empêch certains frontaliers de retrouver un emploi quand une activité se déplace de l'autre côté de la frontière c'est un obstacle inutile pour certaines activités périscolaires une classe française ne peut par exemple pas aller dans une piscine belge à quelques kilomètres car le diplôme de Maître Nageur n'y est pas reconnu de manière équivalente je suggère dans le rapport une procédure simplifiée de reconnaissance des diplômes en zones transfrontalièr et le développement d'une offre de formation commune la coopération en matière de sécurité existe depuis très longtemps encouragé par l'ouverture des frontières prévues par les accords Schengen nous avons avec chacun de nos voisins des centres de coopération policière et douanière et des brigades communes cela fonctionne très bien même si des améliorations pourraient encore avoir lieu par exemple en matière de droit de poursuite le droit européen prend désormais bien en compte les spécificités des zones frontalières qui ont pu être affectées par le rétablissement des contrôles à certaines frontières la révision du code Schengen entrée en vigueur en janvier 2025 prévoit désormais une obligation des États-membres de veiller à ce que ces contrôles n'aient pas d'effet excessif sur l'activité transfrontalière j'y serai attentive en matière de sécurité civile la coopération est plus récente mais tout aussi indispensable en raison notamment de l'augmentation des événements climatiques graves elle exige une harmonisation rapide des doctrines d'intervention des choix de matériel et des systèmes de communication je conclurai cette revue des difficultés en soulignant l'importance à mes yeux de mieux prendre en compte les spécificités des bassins de vie transfrontaliers du point de vue de l'éducation et de la culture en favoris davantage l'apprentissage de la langue du voisin l'éducation nationale doit prendre sa part dans l'adaptation des politiques public à ce contexte transfrontalier j'en viens à la gouvernance des questions transfrontalières le constat partagé toute frontière confondu est celui d'un double frein à la mise en œuvre des solutions existantes d'une part un manque de volonté et d'intérêt de l'État central pour ces questions en raison probablement de l'éloignement et de la misc connaissance des administrations centrales de ces problématiques d'autre part des divergences d'organisation territoriale d'un pays à l'autre qui rendent très difficile le dialogue entre interlocuteurs du même niveau en effet nos voisins ont souvent une organisation plus décentralisée si bien que les accords qui sont passés au niveau national demeure difficile à concrétiser sur le terrain pour rendre ce dialogue tué il apparaît indispensable d'associer toutes les parties prenantes collectivité administration déconcentré association de frontaliers il apparaît nécessaire de désigner un ministre ou un secrétaire d'État dédié à ces questions pour qu'il y ait un suivi politique une coordination des administrations et un interlocuteur identifiable pour les pays voisins au niveau local les préfectures et les associations regrettent un manque d'accompagnement de l'État notamment pour conclure des accords des conventions juridiquement complexes je recommande de créer un pool d'experts juridiques à disposition des préfectures et des collectivités frontalières cette tâche pourrait par exemple être confiée à la mission opérationnelle transfrontalière qui est une organisation créée par l'État en 1997 qui rassemble l'Agence nationale de cohésion des territoires le ministère des Affaires étrangères la direction générale des collectivités locales la banque des territoires ainsi que de nombreux élus locaux et associations citoyennes les associations d'aide aux frontaliers dont je tiens à saluer le travail extraordinaire pour informer les usagers se substitue trop souvent au servicees de l'État le réseau INFOBEST a traité 21 21000 21000 demandes en 2023 la coordination entre les associations et les administrations déconcentrées doit se faire en meilleure intelligence je recommande la mise à disposition d'un d'interlocuteurs dédiés maîtrisant la langue du pays frontalier je soutiens l'idée de créer des maisons France serv dédié aux transfrontaliers qui sont confrontés à des questions juridiques spécifiques et d'une partic particularité complexe cet accompagnement et cette information du public pourra égal passer par la traduction systématique des formulaires juridiques dans la zone frontalière et par la généralisation de l'expérimentation des points d'accès au droits transfrontaliers enfin j'ai évoqué le fait que la France supportait souvent le coût des services publics en zone frontalière il nous faut donc faire participer les pays d'emploi au financement des services publics français la mise en place d'un 1 % logement pour les employeurs transfrontaliers le cofinancement d'infrastructure ou de formation professionnelle par le voisin la mobilisation de financement européens est indispensable il faut pour cela que l'État accompagne et soutienne mieux les collectivité dans les appels à projet au total la mission dont la vocation est avant tout d'apporter des solutions opérationnel pour résoudre les problématiques auxquelles nos concitoyens en zone frontali font face tous les jours formule 55 recommandations j'aurais à cœur que ces recommandations soient suivies par le gouvernement dans un délai rapide je tiens à remercier également François jolie l'administrateur qui m'a accompagné brillamment sur la rédaction de ce rapport je vous remercie merci beaucoup madame la rapporteur merci beaucoup pour ce rapport extrêmement dense extrêmement précis extrêmement complet et extrêmement concret euh vous savez que la la commission euh s'est engagée également à euh porter supporter essayer de permettre l'application certain nombre de de mesures à à à vos côtés note notamment le décret de 2018 qui a jamais été publié donc il a au-delà des propositions tout un travail ensuite euh d'influence et et de déploiement des des différentes mesures et et la commisson la commission sera à vos côtés pour essayer de les mettre ou les faire mettre en œuvre le plus rapid rapidement possible on va à présent écouter les orateurs des des groupes et pour commencer je donne la parole pour le rassemblement national à Kevin pffer merci monsieur le Président merci Madame la rapporteur pour votre travail qui traite de très nombreuses questions que vous connaissez bien peut-être trop nombreuses d'ailleurs pour notre format de réunion tant la diversité de nos frontières nos voisins et donc des problématiques frontalières et grandes le rassemblement national loin des caricatures et de la fuite en avant vers un fédéralisme européen a toujours plaidé pour un renforcement de la coopération à nos frontières avec nos voisins directs je m'attarderai sur trois points d'abord la gestion de l'immigration et des contrôles aux frontières que vous semblez d'ailleurs regretter dans votre rapport pourtant le dogme de la libre circulation totale pour tous tout le temps se heurte trop souvent sur les problèmes sécuritaires et aux attentes fortes de nos concitoyens nous plaidons donc pour une réforme profonde de Schengen pour une libre circulation réservée aux citoyens européens et pour une une double frontière renforcé aux frontières extérieures de l'UE et avec des contrôles ciblés aux frontières intérieures comme le fait d'ailleurs l'Allemagne et ce qui produit des résultats notamment dans la lutte contre l'immigration illégale et les trafics j'ai pu le constater il y a quelques semaines au commissariat franco-allemand de la Brem d'or nos policiers comme les policiers allemands savent quand contrôler qui contrôler où contrôler et quoi contrôler avec des dispositifs spécifiques les travailleurs transfrontaliers habitants locaux sont d'ailleurs facilement épargnés par ces contrôles et je dirais même que nous zones frontalières avons une responsabilité particulière d'accepter ces contrôles pour protéger tout le reste du territoire ensuite sur les questions de santé question très intéressante où la coopération mérite d'être renforcée pour faciliter la vie des frontaliers la question d'un corridor de santé et sur le métier depuis plusieurs années mes peines à avancer entre la miselle et la SAR par exemple des coopérations ciblées sur le cardiaque par exemple existe mais comment lever les autorisations préalables aux soins et accélérer les remboursements qui prennent parfois de années à arriver comment avancer concrètement sur ces sujets qui en plus permettrai de faire face au moins temporairement à la grande pénuerie de soignant côté français enfin sur la fiscalité après des décennies de combat pour l'abolition des doubles impositions des problèmes persistent quelquesuns ont été évoqué je pense au salariés intérimaire frontalier à l'absence de reconnaissance de l'invalidité française ou au prélèvement abusif de CSG CRDS sur les retraites allemandre en résumé l'Union européenne comme souvent agit s'ingère s'acapare des compétences là où là où ne lui demande rien mais peine à répondre au soucis du quotidien là où les échanges entre pays se vivent tous les jours à nos frontières nationales madame la rapporteur est-ce que les instances locales dont seul le millefeuille français à le secret ne sont pas trop nombreuses Eurodistrict agglomération transfrontalière et cetera même si elles sont porteuses d'un symbole de coopération sympathique elles sont parfois coûteuses et apportent que de très nombreus de très peu d'avancer pour terminer ne pensez-vous pas Madame la rapporteur que pour avancez sur ces problématiques la France gagnerait à prendre en main directement les discussions en bilatéral pour conclure nous acquessons la plupart de vos propositions mais au-delà du constat comment avancer enfin merci pour votre intervention et vos questions madame la rapporteur c'est à VOUS euh merci euh monsieur pffer euh alors évidemment je dresse des constats mais à côté de chaque constat il y a une proposition euh 55 constats 55 propositions sur le le premier point les les les frontières euh évidemment je d'abord je voudrais rectifier quelque chose comme vous le savez la France aussi depuis 2015 a remis en place des contrôles aux frontières contte tenu des des des soucis de de terrorisme que que que nous connaissons tout comme l'Allemagne et le nouveau code Schengen d'ailleurs permet de mettre en place des contrôles aux frontières simplement il s'agit de de rendre compte et et de veiller à ne pas à à ce que ben les citoyens pu puissent circuler malgré tout librement et puis moi Monsieur pffard je voudrais vous dire une chose et je suis émue quand je le dis encore aujourd'hui je ne voudrais pas revivre mais jamais ce que j'ai vécu en 2020 quand nos frontières se sont fermés nos aïux se sont battus pour que les frontières puissent ouvrir pour la réconciliation avec nos voisins notamment les Allemands et bien moi moi je ne souhaite pas que l'on referme les frontières comme ça a été le cas en 2020 et je suis pour la la libre circulation des personnes sur la santé euh il y a tout un chapitre dans dans mon rapport qui est consacré avec des recommandations notamment la recommandation numéro 17 qui vise à engager dans chaque zone transfrontalière avec l'appui des ARS des discussions pour mettre en place des corridors sanitaires à travers des conventions entre établissement filière par filière et les collègues qui me connaissent un petit peu autour de la table savent aussi que lorsque je rédige un rapport c'est pour aller jusqu'au bout et qu'il soit mis en œuvre et je termine sur la fiscalité moi je voudrais juste vous dire que nous avons la chance d'avoir des financements européens dans la France et les territoires transfrontaliers bénéfice beaucoup merci Madame la rapporteur je donne la parole à présent pour ensemble pour la République à Madame constance le grip merci monsieur le Président Madame la rapporteur madame la Keste j'ai abrg clinc chers collègues le groupe Ensemble pour la République tient à vous remercier Madame la rapporteur pour la qualité et la densité de votre travail votre rapport dresse un état des lieux très précis très exhaustif me semble-t-il sans concession des réalités que vivent nos compatriotes en zone frontalière vous l'avez dit 25 millions de nos compatriotes et 500000 travailleurs transfrontaliers c'est une thématique que vous maîtrisez parfaitement en tant que élu alsacienne bien sûr et vous connaissez la réalité des nombreux eurodistricts qui existent entre des collectivités alsaciennes et leurs homologues d'Allemagne ou ou de Suisse et et nous avons d'autres exemples transfrontaliers y compris dans dans le Sud-Ouest qui peuvent éclairer la la réflexion et et permettre d'envisager tout ce qu'il y a lieu de faire encore parce que vous l'avez pointé sans concession effectivement infrastcture de transport inadapté marché du logement sous tension difficulté croissantes d'accès au soins rigidité administrative qui pèse sur les travailleurs et les entreprises transfrontalières autant de frein à l'épanouissement de ces territoires tout à fait stratégique nous partageons votre conviction exprimée dans ce rapport les territoires transfrontaliers sont des pôles d'attractivité et de coopération européenne mais ils font face à des défis structurels difficiles compliqués euh face au manque de coordination de certaines politiques publi et aux différentes contraintes nous l'avons vu pesant sur la mobilité des des travailleurs et des entreprise donc vous proposez toute une série de préconisations extrêmement précises assez exigeantes hein pour pour certaines et et nous espérons euh que le gouvernement voudra bien les mettre en œuvre parce que nous nous retrouvons pleinement et nous soutenons les recommandations que vous avez formulé développer les infrastructures de transport frontaliers bien sûr en garantissant une meilleure interconnexion entre les réseaux encadrer le marché du logement dans les zones frontalières en qui sont sous sous tension en prévoyant des logements spécifiques en adaptant les dispositifs de régulation déjà existants faciliter l'accès aux soins ça c'est absolument essentiel parce que c'est une vraie réalité problématique auquel se heurent nos concitoyens simplifier les démarches fiscales et administratives pour les entreprises pour les travailleurs transfrontaliers instaurer une gouvernance transfrontalière plus efficace en dotant les collecés locales des moyens d'agir nous encourageons le gouvernement avec vous Madame laquestur à poursuivre les efforts engagés et surtout à mettre en œuvre vos recommandations nous sommes donc pleinement engagés à vos côté merci Madame la rapporteur monsieur le Président merci beaucoup madame le grip madame la rapporteur euh merci Madame legrip et merci aussi d'avoir étudié à fond je vois le le le rapport qui est qui est le mien je n'ai rien à rajouter vous avez très bien résumé également les propositions dans ce rapport avec effectivement un défi structurel ce qui m'a le plus marqué dans les plus de 60 audition que que j'ai faite c'est que les frontaliers se ne se sentent pas suffisamment pris en compte clairement et ne savent pas à qui s'adresser au niveau de de l'État lorsqu'ils ont une question lorsqu'ils ont même des propositions à faire euh c'est pour cela que je fais des propositions très fortes en en matière de de gouvernance euh la la bonne nouvelle puisque vous disiez que vous espériez et j'espère nous espérons tous que le gouvernement prendra en compte les préconisations qui dans ce sont dans ce rapport euh le ministre délégué aux Affaires européennes Benjamin Hadad s'intéresse de près à à ce travail et souhaite me rencontrer très vite je crois déjà lundi prochain euh pour essayer de mettre en œuvre un maximum des préconisations qui sont faites dans ce rapport merci beaucoup je donne la parole à présent euh pour les socialistes et apparentés à à Monsieur Stéphane Hablot monsieur le député c'est à vous monsieur le Président Madame la rapporteur chers collègues tout d'abord comme la personne précédente donc l' l'a souligné c'est vous qui êtes intervenu un immense merci hein je m'associe à votre intervention pour la qualité de ce rapport qui est un excellent travail qui a le le mérite d'aborder des sujets pertinents vous avez été à l'écoute des usagers de ces espaces transfrontaliers personnellement je connais bien ces régions où les habitants vont quotidiennement en Allemagne en Belgique au Luxembourg dans le payso par exemple vous avez 120000 français qui traversent la frontière pour accéder à un emploi un meilleur salaire c'est forcément bénéfique mais la relation et vous l'avez noté doit aller dans les deux sens et s'améliorer vers un schéma gagnant gagnant les obstacles sont là vous avez noté toutes ces inepties se rendent par exemple à luxembourgville sur une autoroute saturée avec 1 He3 de bouchon c'est un enfer aucune alternative ne proposé ça fait des années que ça dure pourtant des solutions existent on on a des exemples avec les les voisins en Allemagne il y a un tram qui permet de franchir la la frontière au Luxembourg des transports en commun sont sont gratuits euh les ligne ferroviaires avec des trains qui sont lents des trajets qui sont toujours longs sont une pénalité donc pour les travailleurs transfrontaliers il faut gagner en attractivité ce n'est pas le cas vous avez noté l'exemple des logements aussi les loyers qui explosent avec des pénuries récemment j'ai rencontré le daen le directeur d'académie de la Meur Moselle qui expliquait que les fonctionnaires qui allaient travailler dans les les écoles ou qui allaient travailler dans les hôpitaux n'avait pas de logement et pour certains faisait jusqu'à 200 km à l'air-retour par jour alors vous avez noté le les inepsies concernant le le zan avec ces zones spécifiques où il faut légiférer pour vraiment avoir une stratégie froncière et alléger les les procédures administratives à travers une stratégie à définir notamment dans dans ces espaces pour ce qui concerne les études et les diplômes la jeunesse nous attend l'économie également pour mutualiser les les formations c'est c'est important je conclurai en m'adressant au rassemblement national et je le fais de manière très constructive et positive monsieur pffer tout à l'heure qui parlait de sécurité de de flux entre les les populations qui allit d'un d'un d'un état à l'autre hein avec notamment les les différentes problématiques que vous avez soulevé peut-être à juste titre mais vous avez pas forcément fait allusion au travailleurs français qui représent la moitié des salariés du Luxembourg c'est une main d'œuvre immigrée pour pour le Luxembourg elle paye des impôts elle n'a pas de retour sur les services du pays qu'elle enrichit il est important de reverser aussi la part fiscale à la France pour financer nos infrastructures donc monsieur le Président madame le rapporteur organiseer une rencontre sur place à longoui ou à villrue venez sur place il y a beaucoup à faire pour relever ces défis des deux côtés on on vous attend mais vous avez vraiment mis le doigt là où il y a des des réelles difficultés à à résoudre on peut faire en quelques mois ce qu'on n' pas fait en plusieurs décennies merci beaucoup pour votre intervention madame la rapporteur sur au moins l'invitation à longoui mer voilà merci je viendrai bien bien volontiers vraiment avec grand avec grand plaisir non mais audelà de ça peut-être si je peux me permettre oui peut-être un des points que que soulligne notre collègue c'est la la l'incapacité ou la difficulté à mettre en œuvre proposition existe pour pour certaines depuis bien longtemps là vous en faisz d'autres très très précises on a ce sujetl aussi à traiter de la capacité à mettre en œuvre d'O d'où d'où d'où le rapport que je vous présente aujourd'hui et rapport que j'avais demandé à à la Commission des des Affaires étrangères parce que comme je le disais en PR en préambule ça fait juste depuis 2010 qu'il y a pas eu de rapport sur les problématiques transfrontalières pour les Français qui vivent qui vivent au frontières et et c'est un vrai sujet ce qui est ce qui a été très étonnant c'est que on a eu les retours vous savez qu'on demande des retours écrits aux personnes que nous auditionnons nous les avons eu très vite d'habitude il faut relancer et cetera très très en attente vous parlez des travailleurs frontaliers sur l'ensemble de nos frontières dans l'Hexagone je me suis limité à l'Hexagone nous avons 500000 travailleurs frontaliers qui tous les jours traversent la frontière et donc effectivement les principales questions sont celles que vous avez soulevé la mobilité avant tout euh la santé aussi la santé concerne beaucoup le le quotidien de nos concitoyens et puis le le travail et la formation euh vous évoquez le logement aussi euh on m'a fait part de fonctionnaires qui refuse le le concours qu'ils ont réussi parce que justement on les affecte en zone frontalière et que il n'arrive pas à se loger j'ai eu le cas encore hier d'un d'un fonctionnaire qui me disait qu'il ne trouve pas de logement et qui va refuser le concours je voulais rajouter quelque chose oui j'ai je chercha et j'ai retrouvé le financement s'il me reste encore 20 secondes je vois président le sur le financement en effet je pense que vraiment vraiment dans les zones frontalières il faut demander au pays voisins de nous aider dans dans le financement juste un exemple l'accord de 73 entre Genève et les départements de lin et de la Haute Savoie il y a une compensation qui correspond chaque année à 3,5 % de la masse salariale brute des frontaliers de ces départements cela représente 387 millions d'euros reversés au titre de ces frond de ces fonds frontaliers monsieur ablot il y a aussi l'exemple de des travailleurs qui vont en Allemagne qui payent leurs impôts en France et la France reverse à l'Allemagne tout tout à fait euh alors je je le disais je le disais en en en début de de présentation du rapport euh voilà il fallait que je série les questions donc la question de la fiscalité euh du télétravail également voilà sont en cours au niveau des services de l'État et nécessiter un peu plus de recherche qu'une mission flash de de 2 mois et demi merci la parole à présent pour la droite républicaine à Monsieur Pierre Cordier Jean-Louis ruméas se prépare merci monsieur le Président merci madame la rapporteur pour votre pour votre rapport finalement je trouve que ce qui manque un petit peu dans tous les interlocuteurs que vous avez pu rencontrer c'est effectivement simplement les parlementaires frontaliers parce que en réalité pour résumer vos mots de tout à l'heure c'est ce que l'on rencontre énormément aussi les problématiques que vous avez évoqué dans nos permanences avec des citoyens qui viennent nous voir pour nous parler de leurs difficultés quotidienne et votre rapport tourne autour de ces difficultés quotidiennes au-delà de la question de la de la fiscalité moi je suis élu sur la pointe des Ardennes c'est le seul endroit lorsque l'on va de Lille jusqu'à Nice où on voit autant de terre française rentré dans un autre pays et je dois bien vous dire que les citoyens qui habitent sur ce territoire rencontrent quotidiennement euh des difficultés par rapport à à ce que au thèmees que vous avez évoqué tout à l'heure donc je me retrouve tout à fait dans dans vos mots simplement cette terre qui va si loin dans la Belgique on peut dire amicalement que nous sommes encerclés par nos amis belge les ardenes ont souvent été encerclés ça n'a échappé à personne ils sont souvent passés par chez nous ils sont passés direct on a essayé de les arrêter mais ça été un petit peu compliqué camarade mais on a fait ce qu'on a pu avec souvent des combattants très très vaillants comme on dit chez moi voilà je je voulais aborder avec vous ces ces problématiques du quotidien parce que notre collègue Jean-Luc varsman dans le cadre d'un dispositif qui a été mis en place il y a quelques années avait permis avec le Conseil Régional de créer une une antenne au conseil régional d'ailleurs à Charleville Maisière qui permet quotidiennement aux citoyens d'interroger ce fonctionnaire qui est entre autres payé aussi par le Département la région et d'autres partenaires pour les renseigner sur toutes les difficultés qu'il rencontrent au quotidien la notion de bassin de vie j'y souscris tout à fait la question du désenclavement la question de l'éducation les ardonnais trouvent toujours que l'herbe est plus vert ailleurs et donc ils mettent souvent aussi madame la rapporteur leurs enfants à scolariser en Belgique où il considère queon est mieux soigné en Belgique donc nous disposons d'hôpitaux nous disposons de structures qui sont à la hauteur nous avons des enseignants j'allais dire aussi bons que les autres ailleurs sur la terre nationale et pourtant les les ardenis vont faire scolariser leurs enfants en dehors de la frontière donc ça ça pose aussi des des réelles difficultés et puis un point puisque nous avons une centrale nucléaire la centrale nucléaire de chaud dans le nord des Ardennes il y a aussi c'est une centrale nucléaire donc frontalière et c'est vrai que les liens avec nos amis belges en cas d'incident nucléaair peuvent poser des difficultés parce que les réflexes en matière de sécurité ne sont pas les mêmes en France qu'en Belgique donc je pense que c'est aussi un sujet aussi à travailler donc un regret que vous n ayez pas entendu madame la rapporteur parce que je pense que les parlementaires quel que soit leur sensibilité aura auraiit pu aussi apporter des éléments intéressants à votre rapport merci mais ce que vous faites à présent en tout cas madame la rapporteur merci monsieur le Président chers collègues euh alors je n pas j'ai envie de dire de manière formelle rencontré de de parlementaires mais j'ai eu des contributions de la part de de collègues députés qui avaient connaissance de cette mission qui est une mission publique et j'ai par ailleurs je tiens à le redire en 2 mois 2 mois et demi bon il y avait les post parlementaires entre auditionné plus de 60 personnes élu locaux association de de frontaliers et cetera qui eux n'avaient jamais été entendu par qui que ce soit pour faire remonter leurs problèm et voilà et du coup je leur ai donné la priorité et et je crois qu'il fallait le faire enfin je peux alors chaque bassin de vie et et vous le dites bien en territoire transfrontalier à ses spécificités hein vous l'avez vous l'avez bien dit sur la la irritants je voudrais insister sur le fait que euh il y a les objectifs du règlement européen qui est relatif à la création d'un mécanisme qui vise à lever les obstacles juridique et administratif dans un contexte transfrontalier et qui s'appelle bridge for EU et qui qui vient d'être mis en place et qui doit permettre de faire remonter les obstacles transfrontaliers auprès des autorités compétente il y a un point de coordination ils informment le demandeur de l'évolution de sa demande et c'est une nouveauté puisque ça a été adopté en décembre 2024 et je pense qu'avec bridge foru et bien nous arriverons aussi à avancer un peu plus un peu mieux sur ces problématiques transfrontalières merci beaucoup madame la rapporteur je donne la parole à présent pour écologiste et social à Monsieur Jean-Louis rumégas oui merci allez-y prenez oui c'est bon merci merci Madame raorteur votre rapport nous fournit en effet des pistes de réflexion intéressantes pour faire face aux problématiques rencontrées par les Français qui vivent en zon transfrontalières ces régions comme vous le rappelez sont de véritables bassins de vie cœur battant d'échang économique sociauculturel parfois intense le dynamisme économique et démographique induit par leseffet frontière est à saluer et à encourager mais les Français vivants dans ces zones sont également confrontés à des difficultés engendrées par cette même proximité avec la frontière disparité salariale manque de coordination administrativ spéculation immobilière saturation des infrastructures de transport et pénurie des services publics les recommandation que vous formulez nous semble tout à fait pertinente par exemple une meilleure coordination et une simplification des procédures de part et d'autre de la frontière est indispensable pour faciliter la vie de ces 500000 travailleurs transfrontaliers tout comme il est indispensable de développer des lignes ferroviaires l'apprentissage des langues la reconnaissance des diplôme ou l'accès aux soins dans les pays voisins nous sommes d'accord avec cela mais si vous permettez nous aimerions aussi avoir une réflexion un peu décalée sur les raisons du phénomène ce qui nous alerte c'est l'état de nos services publics vous le dites les hôpitaux les écle n'arrivve pas à recruter pourquoi parce que les conditions de travail sont meilleures de l'autre côté de la frontière si tel si tel est le cas ce n'est pas tellement en raison des performances des systèmes voisins mais plutôt à cause de l'effondrement de nos services publics alors oui vos recommandations sont intéressantes mais ce qu'il faut c'est aussi et surtout revaloriser les métiers et les conditions de travail en France pour mettre fin à cet exode puisqueon est vraiment devant un exode dans les zones transfrontalières c'est un plan d'investissement dans les services publics et une politique en matière de logement il est inacceptable par exemple que des agents publics soignants enseignants peennent encore à se loger voilà nous appelons aussi à des changements structurels et pas simplement des améliorations pour les travailleurs transfrontaliers merci merci monsieur le député madame la rapporteur merci monsieur le Président chers collègues en fait si on regarde la réalité des choses il y a des écarts de revenus juste énorme de part et d'autre de la frontière et on peut comprendre et bien des personnes qui vivent à côté de l'Allemagne du Luxembourg ou de la Suisse qui plus est et bien franchissent la frontière quelquefois ils en reviennent aussi quelquefois ils en reviennent aussi parce qu'ils sont là-bas des travailleurs immigrés justement et considérés en tant que tel donc pas toujours très bien très bien considérés euh bon vous parlez d'effondrement des services publics euh moi j'ai je suis je suis frontalière avec avec l'Allemagne et sachez qu'en Allemagne aussi juste de l'autre côté de la frontières il y a des lits qui ferment dans les hôpitaux voire des hôpitaux qui ferment et en l'occurrence là chez moi ce sont nos voisins allemands qui sont demandeurs pour mettre en place soit un hôpital transfrontalier un centre de formation de soignants voir une fac de médecine transfrontalière c'est pas nous c'est eux pourtant beaucoup beaucoup de soignants vont vont partent verires l'Allemagne ce qu'il faut et c'est ce qui ressort de de de ce rapport c'est plus raisonner euh au-delà des frontières en matière de de de programmation en matière de Scott en matière de de schéma et en un mot tout simplement mieux travailler ensemble plus et mieux travailler ensemble je plaide par exemple aussi je l'ai pas mis dans ce rapport mais à titre personnel pour que les les hautfonctionnaires qui viennent dans nos régions qui sont affectés dans nos régions et bien connaissent un minimum la langue du voisin parce que ça facilite justement les les contacts et et les négociations merci nous avons fait le le tour des orateurs des groupes d'autres inscrits à présent pour prendre la parole le premier d'entre eux je la parole à Michel Guignot merci monsieur le président madame le rapporteur mesdames messieurs merci pour votre rapport très complet sur la situation des Français vivant en zone transfrontalière et pour vos propositions pour répondre de problématique qu'ils peuvent rencontrer vous avez indiqué je crois tout à l'heure que cela concernait 500000 personnes en métropole c'est effectivement un chiffre important dans un premier temps en page 16 vous proposez de mettre en place une reconnaissance mutuelle des vignettes écologiques pour les voitures qui circulent en Z des feux dans le détail vous indiquez qu'il est injuste que les étrangers qui circulent dans nos métropoles soient pénalisés pour utiliser leur voitures dans les centr-villes Français vous avez même jusqu'à dire que c'est un obstacle inutile au déplacement des frontaliers mais vous ne semblez pas aller au fond du sujet il s'agit d'un obstacle pour tous les automobilistes pas seulement les étrangers vous avez même juste qu'à dire par contre que la nonverbalisation des automobilistes pénalise l'économie française mais le problème n'est pas la zone transfrontalière en tout cas à mes yeux c'est le dispositif en lui-même en page 28 vous recommandez de ne pas intégrer les actes de naissance d'enfants nés à l'étranger pour les zones transfrontalières mais dont les dont les états civils relèvent de l'étranger mais du choix de la commune de résidence est-ce que vous proposeriez de revenir sur le droit du sol j'ai fini monsieur le Président et vous indiquez que le problème était identifié et en cours de résolution de quelle manière madame la rapporteur merci merci monsieur le député madame la rapporteur merci merci monsieur le Président euh chers collègues si je comprends bien vous plaidez contre entre les vignettes écologiques bon là là je dois dire que nous avons un un désaccord mais je pense clairement et et c'est l'objet de ce rapport qu'il faut plus de coordination européenne le le le problème c'est l'équivalence des des des vignettes et je dirais même moi à mon sens il faudrait une vignette unique mais je je plaide pour qu'on pour qu'on maintienne des vignettes euh pour ce qui est de du droit du sol non le le le vrai problème l'hôpital de serdagne la maternité de l'hôpital de serdagne un enfant né dans cet hôpital et bien il est inscrit à l'état civil qui est à à Nant hein à Nant c'est ça moi je comprends que les parents estent envie que qu'il soit dans l'état civil inscrit dans l'état civil de la commune dont ils sont les ressortissants voilà et pour pour moi le le problème essentiel est là voilà je pense pas que ça que ça remette en question quoi que ce soit soit la question du droit du sol mais c'est juste pour moi là une question de bon sens merci la parole à présent à Madame Christine Engrand merci monsieur le Président Madame la rapporteur j'aimerais évoquer le thème de la formation professionnelle en parallèle avec ce rapport car dans ce domaine nos frontières ne doivent pas être des barrières pourtant pour nos jeunes et nos moins jeunes trop souvent elles ressemblent à des murs invisibles fait de diplômes non reconnu de formation inadaptée ou d'un manque cruel d'information sur les opportunités qui s'ouvrent à eux pendant que des secteurs entiers de l'industrie au bâtiment en passant par la santé cherch désespérément de la main d'œuvre nous laissons nos talons à quai empétrés dans des tracasseries administrative nos zones frontilières ne doivent plus être des territoires d'attente mais des terres d'opportunités il est donc urgent de bâtir une politique ambitieuse qui fasse de ces région des modèles de coopération où chaque jeune Français puisse accéder à des formations reconnues et à des emplois qualifiés alors madame la rpporteur comment accéder à la mise en place de formations professionnelles transfrontalières adaptées aux réalités du marché du travail quels leviers concrets peuvent-être activés pour inciter les entreprises à s'engager davantage dans la formation transfrontalière et enfin comment garantir que les zonees transfrontalières ne soi pas oublié dans les futures réformes de la formation et de l'apprentissage merci merci trois questions pour vous Madame la rapporteur merci monsieur le Président euh en fait on on constate vous savez je suis voisine de l'Allemagne Europa Park recrutait dernièrement 400 400 salariés j'ai pas fait le point avec eux mais je sais que nombreux sont ceux qui sont allés pour dire qu'ils souhaitent travailler à Europa par bon déjà c'est un parc de loisirs c'est en Allemagne donc voilà il paye correctement et voilà et ça ça se fait de manière tout à fait spontané par contre c'est vrai qu'il faut qu'on multipliie les les forums de de formation et d'emplois euh binationaux je dirais he sur l'ensemble de dans frontières il faut qu'on travaille et je vois la semaine prochaine je crois le directeur de cabinet de la ministre de l'Éducation nationale pour travailler sur l'équivalence des diplômes ou ou au moins une une reconnaissance des des diplômes euh et et d'ailleurs du moins sur la frontière allemande franco-allemande nous avons la chance d'avoir le traité d'exl Chapel qui permet et on n'a pas encore utilisé jusqu'à présent la possibilité de dérogation et bien moi je dis pourquoi ne pas l'utiliser dans ce cadre- là merci je donne la parole à présent à Madame Pascal Go sont inscrit également Alain David madame monsieur belkir beladad et marieange Rousselot Monsieur David si vous le souhaitez oui oui bien sûr merci monsieur le Président Madame la rapporteur madame la rapporteur parmi vos 55 recommandations choisi de m'arrêter sur celle qui évoque la situation des soignants formés gratuitement en France et qui exercent de l'autre côté de la frontière on parle de déserts médicaux en France côté France pouvez-vous développer le dispositif contractuel incitatif que vous imaginez ou contraignant d'ailleurs qui pourrait les inciter à exercer plutôt en France Merci question toujours concise de la part de Monsieur David madame rapporteur alors ch chers collègues en fait pénurie de soignants en France euh mis à part je pense la la Suisse et le Luxembourg pénurie de soignants aussi en Allemagne hein je je peux vous le dire c'est pour cela qui cherchent à mettre en place et je pense que c'est une piste vraiment et pour eux et pour nous des centres de formation de soignants euh à cheval entre entre les frontières euh parce que ça permet déjà de former plus de soignants ça permet aussi euh de de connaître mieux la culture de l'autre c'est c'est important et puis il faut qu'on arrive à mettre en place des des corridors sanitaires transfrontaliers euh c'est vrai que ça m'a été dit à plusieurs reprises qu'au niveau français ça coince parce que voilà les les ARS trouvent parfois que c'est trop compliqué mais surtout je pense qu'il faudrait et c'est dans mon rapport vous l'avez certainement vu une obligation de 1 an 2 ans 3 ans de service en France comme pour les haut fonctionnaires voulez rajouter un un mot c'est bon question réponse la parole à présent à Monsieur belkir badad merci Monsieur le le président merci Madame la rapporteur mes chers collègues merci de m'accueillir de nouveau dans votre commission merci Madame la rapporteur pour la qualité de votre rapport et et de vos différentes propositions nombreuses je m'attarderai sur sur la coopération transfrontalière luxembourgeoise comme vous pouvez vous en douter cette compiration vous l'avez dit tout à l'heure s'est considérablement intensifiée depuis la création de la de de la CIG en 2000 en 2010 et on a vu un certain nombre de projets aussi être financés de Man de manière enfin en c-éveloppement hein je pense notamment au centre technique de de maintenance de la CNCF à Montini les mes ou à l'inauguration très récente de la maison de Luxembourg à mes et et les besoins vous l'avez dit sont énormes les dépenses résidentielles par exemple type crèche ou périscolaire doivent être pris en compte vous l'avez évoqué et la modélisation par exemple sur le pôle métropolitain frontalier sur les crèches de pratiquement 2 millions d'euros quand les deux parents travaillent au Luxembourg et donc la participation financière doit être revue à la à la baisse à la hausse pardon notamment du côté luxembourgeois pour compenser ses charges et pour l'instant on est sur des financements de de c-éveloppement et mais la rétrocession fiscale a été envisagé par certains ou la création de d'un fond de coopération transfrontalier j'aimerais avoir votre avis sur une préférence d'un modèle de de de de de financement quel pourrait quelle pourrait être ce modèle de financement où est-ce qu'il y aurait éventuellement un mix de de de ces financement qui est au cœur des de la collaboration et des partenariats entre entre merci merci bien de votre intertion madame la rapporteur alors la la la première chose et vous l'avez vous avez évoqué la la Commission intergouvernementale elle a été mise en place en 2024 nous sommes en 2025 pour dire que voilà il y a il y a quand même quelque part une prise en en compte des des problématiques transfrontalières mais qui est assez récente pour ce qui est du du financement euh je pense que voilà après les dispositifs peuvent être différents de frontière à frontière c'est d'ailleurs déjà le cas actuellement mais il me semble indispensable que des des projets je pense par exemple tout simplement à des périscola pour des frontaliers qui qui vont travailler au Luxembourg soit financer eu par le Luxembourg et et je pense d'ailleurs que des pays comme le Luxembourg ou comme la Suisse et la Suisse je l'évoquais tout à l'heure le fait déjà hein euh en fonction du nombre de travailleurs et en fonction de la masse salariale ça me semble plutôt un un bon exemple d'ailleurs euh je pense qu'il faut partir dans cette directionl euh voilà au moins pour le Luxembourg et pour la Suisse sur l'Allemagne ça commence à être prignant j'ai des mèes moi dans ma circonscription qui se PLA pligne aussi voilà parce que il faut des services publics qui dans des petites communes sont difficiles à financer merci la parole à présent à Madame marieange Rousselot merci monsieur le Président Madame la rapporteur je vous remercie pour la justesse de ce rapport qui éclare la complexité des enjeux transfrontaliers beaucoup des Français de Suisses que je représente résident effectivement dans ces bassins de vie dans la région du Grand Genève ou de l'Arc jurassien et sont concernés par les nombreux défis socio-économiques et territorieux que vous évoquez ainsi que par les PO qui sont menés pour y répondre à ce titre audelà des acteurs intergouvernementaux des organismes de coopération locale et régionale ont émergé afin de renforcer les échange entre les autorités compétentes de part et d'autre des frontières je note cependant que ces initiatives sont dépourvu d'une coordination nationale d'envergure qui renforcerait leur ESP efficacité et leur réalité pour nos concitoyens votre recommandation numéro 47 propose justement de confier les questions transfrontalières à un interlocuteur unique au sein du gouvernement pourez-vous détailler quel seraient selon vous les prérogatives les leviers d'action pour surmonter les blocages actuels parille par ailleurs estimeriez-vous que compte tenu de la transversalité des enjeux cette responsabilité devrait être attachée au Premier ministre pour garantir une ordination interministérielle efficace je vous remercie merci Madame la rapporteur dernière intervention de cette séance de ce matin merci chers collègues permettez-moi en préambule de souligner je l'ai pas encore fait l'excellent travail réalisé par l'ambassadeur Philippe voir qui au qu d'Orsay a en charge juste justement les les questions transfrontalières vraiment je veux lui rendre hommage pour pour son engagement de dans le domaine pour ce qui est de de votre question évidemment c'est une question les questions transfrontalière sont éminemment interministérieles ça va de soi et il y a à mon sens trois enjeux à la nomination d'un membre du gouvernement en charge de ces questions transfrontalières avoir un suivi et un portage politique de ces questions pas seulement administrativ permettre une coordination interministérielle des actions des différentes administration et puis avoir en France un interlocuteur unique parce que c'est bien ce qui manque actuellement pour les frontaliers mais également pour nos voisins européens avec qui il puissent discuter et négocier merci beaucoup pas de prise de parole Mesdames et Messieurs chers collègues confirment l'article 145 du Règlement de l'Assemblée nationale il revient à présent à notre commission de se prononcer sur la publication du rapport d'information que je vais mettre au vote on ne vote pas on ne statue pas sur le contenu du rapport je rappelle mais sur sa publication et qui est pour la publication de ce rapport qui s'abstient qui est contre madame la rapporteur ce rapport donc de façon unanime va être publié et distribué et j'espère que que une grande partie de ces propositions pourront être mis en uvre ou pourra être mis en œuvre dans les prochains mois merci beaucoup pour ce travail vraiment excellent bonne journée la séance à présent est levée