Interventions de Danièle Obono sur le projet de loi de finances 2019 (19/10/18)

alors le présent amendement visait à exclure de la taxation sur les publicités audio visuel les messages passés pour le compte des oeuvres reconnues d'utilité publique à l'occasion de grandes campagnes nationales si la fusion des quatre taxes dues par les publicitaires dans l'audiovisuel correspond à une volonté de rationalisation et de simplification que nous encourageons et nous semble que des exceptions prévues dans les dispositions du code général des impôts sont des mines annonces sont excusés mois sont éminemment utile c'est le cas de l'exonération de redevances pour les messages passés pour le contre 9 reconnue d'utilité publique à l'occasion des campagnes nationales que nous souhaitons voir établi par cet amendement en effet des associations qui oeuvrent pour l'intérêt général se financent généralement en partie par des campagnes d'appels aux dons diffusé sur les chaînes de radio ou de télévision taxer ces appels viendrait considérablement réduire in fine et les sommes dont elles disposent pour effectuer leur mission nous souhaitons donc vivement que ces associations soient exonérés de ces taxes je vous remercie quel est l'avis de la commission défavorable sur leur apportant un soliste de favorable défavorable également je le mets aux voix avis défavorable commission gouvernement qui est pour et qui est contre amendement rejeté cet amendement vise à supprimer les taxes et droits de timbre sur les titres de séjour les personnes qui résident en france et qui ne sont pas ressortissantes de l'union européenne qu'elle soit en situation régulière ou irrégulière peine nécessairement de nombreuses taxes et droits que ceux ci soient indirects notamment la taxe sur la valeur ajoutée recettes de 153 milliards d'euros prévue pour 2018 et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 13 13 milliards d'euros pour 2018 qui représente à elle seule 55 % des recettes totales de l'état en 2018 elle peut également des taxes et droits directs comme l'impôt sur le revenu qui représente 73 milliards d'euros en 2018 soit 24 % des recettes totales de l'état ainsi comme toutes les personnes présentes sur les territoires ces personnes contribuent à égalité en droits à 74 % des recettes totales de l'état or leur droit au séjour est soumis à des taxes et droits de timbre sur les titres de séjour dont les tarifs sont relativement élevés est problématique chacun et chacune peut constater le montant excessif qui en qui peut en résulter on concentre en consultant notamment le recensement fait par le gisti par exemple la délivrance d'une première cape pour un titre de séjour coûtera 2 169 euros et son renouvellement annuel 269 euros également le renouvellement le renouvellement d'un titre de séjour pour un étranger ou une étrangère malades coûtera 2 169 euros également nous estimons que eu égard à la contribution fiscale qui existent d'ores et déjà pour ces personnes il est nécessaire de supprimer toutes ces taxes et droits de textes de timbres sur les titres de séjour et disent ces dispositions entrerait en vigueur le lendemain de la publication au journal officiel de la loi et concernerait donc toutes les demandes en cours d'examen sur lesquels l'administration n'avait pas statuer jusqu'à ces dates ainsi que les demandes postérieur les dispositions de niveau réglementaire égard à l'évolution de la loi serait ainsi abrogé de fait merci madame la présidente alors c'était pour aller dans le sens de plusieurs interventions de nos collègues et notamment celle des députés d'une pompe hier est bonne et de montchanin en réaction à partie à ce qui a été dit par les républicains parce qu'il me semble que justement il faut faire très attention à la matière à ne pas opposer et à ne pas pas stygmatiser d'un côté les citoyens et citoyennes français et françaises et les personnes migrantes qui comme cela a été rappelé ont droit à ces titres donc sont pleinement légitime à les avoir mais pour qu'ils obstacle c'est un obstacle financier et qui ne devraient l'être pour personne en tous les cas dans tous les cas nous nous avons cette cohérence là qui n'est peut-être pas celle d'autres collègues pour qu'ils les exonérations qui sont faites pour les très grandes entreprises ne pose pas de problème au regard de des inégalités économiques et financières qui existe aujourd'hui dans la société y compris entre citoyens français et françaises quand il n'y a de très très hauts salaires et qu'on vote pour l'abattement des dividendes à à 40% on n'a pas souvent entendu du côté des républicains une intervention qui se été choqué par le fait que pour les uns on vote des abattements et pour les autres on maintient un certain nombre de un certain nombre de d'impôts et de taxes qui sont par ailleurs légitime donc vraiment sur un sujet qui peut rassembler et je salue la proposition y compris de 2 du président woerth sur ce sujet là si on peut avancer là dessus nous nous avions une proposition visant à les supprimer mais nous participons et nous appuierons tout ce qui peut permettre de faciliter justement les situations administratives parce qu'une bonne partie et je termine là dessus des situation d'irrégularité des personnes ça a été expliquée et de vulnérabilité de ces personnes n'est pas dû au fait qu'il ne serait pas elle ne serait pas légitime à être présente mais parce que des obstacles administratifs et notamment économiques les empêche d'avoir ce dont ses droits et ses titres et notre travail en tant que législateur n'est pas d'opposer les uns et les unes aux autres mais de faciliter cela est de faciliter effectivement l'intégration de tous et toutes et donc si les choses peuvent avancer très rapidement dans le bon sens et pas en repoussant advitam eternam nous participerons à ces travaux et nous saluons donc les réponses positives de la majorité il ne s'agit pas de retarder indéfiniment les débats parce que nous nous sommes ici article 58 tirs 1 pour la bonne tenue des débats au 76 il tirait 250 pour la bonne tenue des débats vous fait perdre du temps effectivement j'aimerais pouvoir faire ce rappel au règlement parce que je trouve extrêmement problématique que la parole politique des députés puissent être censuré au prétexte de la responsabilité je vous rappelle que notre groupe a présenté 75 un moment 60 67 excusez-moi 60 cet amendement l'inflation des amendements n'est pas de notre fait nous tenons à ces amendements et nous tenons à les défendre et a expliqué le sens politique parce que nous sommes des députés nous sommes des responsables politiques monsieur woerth et donc non nous n'acceptons pas d'être menés à la baguette au prétexte que d'autres groupes ont dépensé énormément d'amendements et je pense que votre groupe monsieur woerth n'est pas des moindres en entrée dans ce domaine vous prenez le temps qu'il faut pour défendre vos amendements alors souffre et que nous fassions notre travail et que nous défendions des amendements au sens de l'intérêt général vous pouvez peut-être passé à la serpe tous les acquis sociaux et toutes les règles aujourd'hui de notre pays mais nous nous refusons de vous laisser le faire en silence et donc nous défendrons autant qu'il le faut et que nous permet la loi et que nous donnent les droits la loi nos amendements ne vous en déplaise on vient d'avoir la réponse la réalité c'est que vous ne voulez rien faire pour l'attractivité de la place financière donc tous les prétextes technique tombe par la dernière intervention et nous nous pensons que oui il faut à un moment donné choisir est ce qu on veut être attractif au détriment de la transition au détriment de d égalité et des idées et de la majorité la population où on fait comme vous le voulez vous le propose et essai le le projet de la macro ni de rang seront tellement attractif qu'en fait on ne fait plus de taxes et d'impôts parce que l'attractivité ultime c'est de n'avoir absolument aucune imposition sur aucune mais ça c'est effectivement ça c'est effectivement la logique de ce que vous venez vous venez de dire monsieur le député c'est effectivement de jouer au dumping fiscal de faire en sorte d'être le plus attractif pour être attirés pour attirer la finance internationale est notre logique elle est totalement différente parce qu'y compris pour le bien-être de l'économie et pas juste de la finance nous pensons qu'il faut une autre logique est qu'il faut réguler et encadrer et je pense que la crise de 2008 et les les scandales dont on vient encore de parler avec le comics file seul et comme chrome etc devrait faire en sorte que vous ayez une autre vision et pas cet aveuglement dans le pouvoir et les bienfaits de la finance internationale en tout cas nous nous lavons et je pense que une majorité aujourd'hui de la population est de plus en plus conscience que votre logique nous mène droit dans le mur prise de parole je vous remercie monsieur le rapporteur défavorable est favorable monsieur le ministre alors sur sur les 2 1 c'est en discussion commune défavorable défavorable également je mets aux voix l'amendement 1381 qui a reçu un avis défavorable commission et gouvernement qui et pour qui est contre amendement rejeté la mer au sahel cet amendement inspiré donc des travaux de nombreuses associations comme oxfam coalition plus propose d'augmenter le taux de la taxation sur les transactions financières à 0,5 pour cent selon les organisations non gouvernementales cela permettrait de dégager 1 milliard de recettes supplémentaires qui pourraient directement être affectés comme cela a été dit à l'aide publique au développement cet axe a pour but de renforcer le financement de cette aide publique avec des enjeux tels que la solidarité internationale la santé mondiale et la lutte contre le changement climatique la proposition que nous vous faisons permettrait d'aller plus loin et de véritablement affiché notre volonté pas simplement en discours mais en actes a participé au développement au niveau international c'est un amendement que nous avions déjà déposé lors de la loi pacte en espérant donc le temps de la réflexion aura été fructueux nous pensons que nous pouvons l'adapter avec un large assentiment aujourd'hui dans le sens comme on lit de la solidarité internationale une simple remarque l'augmentation du taux de la taxe de 0 2 à 0 3 et que j'ai voté a provoqué d'après le rapport euronext une un transfert à l'étranger de 24 % des volumes échangés à paris donc voilà ça c'est une réalité je le dis d'autant plus que je les veux tu es donc je crois que si on nous continuons sur ce régime nous allons atteindre la moitié de l'assiette qui disparaît avis défavorable nous ne soutiendrons je partage pas du tout la vie il ya peut-être un risque effectivement d'un affaissement de l'assiette mais on est quand même là sur sur un impôt lié liés aux transactions financières c'est bien ce qui a été dit c'est de la spéculation qu'on n'est même pas dans les la fiscalité sur les revenus du capital vous avez déjà largement à baisser avec la flat tax qui sont même en dessous là de la première tranche de l'impôt sur les revenus alors que vous nous dites il faut favoriser le travail là on parle de gens qui avec un petit clic gagnent des millions par d'être simplement des transactions voilà donc on se tiendra cet amendement parce qu'il nous paraît juste fiscalement nous allons procéder au scrutin je vais donc mettre voit les amendements identiques 1331 et suivant après avoir reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement je vous prie de bien vouloir gagner vos places les le scrutin est ouvert le scrutin est clos votants 48 exprimées 47 majorité à 24 pour 6 contre 41 ces amendements sont rejetés l'amendement suivant cet amendement vise à augmenter les ressources affectées à la rénovation de l'habitat insalubre et de faire de la résorption de l'habitat indigne d'une grande cause nationale par la création d'une ressource nouvelle sous la forme d'une taxe sur les ventes immobilières de luxe à quelques kilomètres de distance cohabitent des hôtels particuliers des appartements de grand luxe et des immeubles dans un tel état d'insalubrité que la santé la sécurité de leurs occupants est occupante sont en danger le secteur de l'immobilier de luxe est en bonne santé en 2015 l'activité des agences spécialisée en immobilier de luxe a augmenté de 17 % en ile-de-france et de 10% sur le reste du territoire en particulier à paris les transactions d'un montant supérieur à 1 million d'euros ont augmenté de 33% les professionnels du secteur prévoit que le marché des transactions immobilières de luxe restent très dynamiques dans le même temps en france 2 millions 90 mille personnes sont privées dans au moins un élément de base eau courante douches toilettes à l'intérieur chauffage et sont exposés à un danger ou à l'insalubrité 600 mille logements insalubres présente une électricité défectueuse une infiltration d'eau à manque d'isolation une partie fait l'objet dé programme de requalification de l'habitat indigne le rythme de ces programmes de rénovation urbaine pourrait être plus rapide au regard de l'urgence de la situation de certains quartiers délabrés dégradé et délabré la lutte contre l'habitat insalubre représente un coût très lourd pour la collectivité il faut être capable d'organiser la réhabilitation voire parfois la démolition et la reconstruction de ces immeubles tout en assurant de leur logement de leurs occupants cela nécessite d'augmenter les investissements qui sont consacrés notamment à travers l' agence nationale de l'habitat et l' agence nationale pour la rénovation urbaine en trouvant des ressources nouvelles qui n'alourdiront pas les charges pesant sur le budget de l'état nous souhaiterions ainsi que le produit de cette taxe sur les ventes immobilières de luxe soit affectée aux produits de l' agence nationale de l'habitat et de l' agence nationale pour la rénovation urbaine à raison de 50 % chacune je vous remercie monsieur le rapporteur quel est l'avis de la commission oui merci président de moi si je comprends la logique de l'amendement jeffrey observé qui a déjà un arsenal dans le domaine de l'immobilier il ya une taxation sous la forme des droits d'enregistrement à hauteur de plus de 5% il ya un défi qui permet de taxer sur un barème progressif la détention d'un tel bien et ça en plus de manière annuelle et pas seulement à l'occasion d'une session et la taxation des plus values immobilières existe dans notre pays et notamment une taxation spécifique pour tout les pays les plus importants de supérieur à 50 millions d'euros alors je crois que ce au delà on se retrouverait dans un système que le conseil constitutionnel pourrait considérer comme confiscatoire des favoris oui merci madame la présidente rapidement par rapport à l'objection qui justifie l'avis défavorable du rapporteur si j'ai bien compris qu'on ceux consistant à dire qu'il existe déjà des taxes sur l'immobilier oui et il existe toujours de l'habitat insalubre de plus en plus et l'âme ce que nous proposons de taxer ce n'est pas n'importe quel secteur c'est un secteur comme je les ai expliqué qui est en boum comme on dit et donc qui n'est pas le plus dépourvue de ressources etc nous ça nous semble être plutôt une logique vertueuse de meilleure répartition compris des richesses produites ou en tout cas de la rente qui est pris sur ses richesses que de considérer que l'immobilier de luxe qui bénéficie énormément donc delà de la conjoncture actuelle et qui impacte également sur les capacités pour les citoyens et citoyennes qui n'ont pas des revenus énormes de pouvoir se loger parce que ça pèse sur le prix du loyer dans les grandes villes et ailleurs pourrait contribuer un peu plus oui à ce que on rénove les habitats insalubres qui aussi sont de plus en plus nombreux donc à mon sens ce n'a rien de confiscatoire 50% ce n'est pas consister à thouars ça ne l'est pas encore nous nous proposons y compris des mesures pour une plus juste fiscalité qui vont au delà là c'est ce n'est pas le cas je trouve que c'est plutôt une mesure mesure et d'égalité et de justice sociale et fiscale je vous remercie je mets aux voix cet amendement 1728 qui a reçu un avis défavorable commission et gouvernement qui est pour et qui est contre amendement rejeté nous allons bon