"Votre bilan n'est pas exactement celui que vous dîtes." Nathalie Goulet

la fraude fiscale simple pacte républicain le nouveau scandale des pandora paper en est une nouvelle illustration après les luxes clic panama peppers et tant d'autres tout va bien dans mon tranquille puisque 48 heures après ces révélations l'union européenne supprime trois territoires de la liste des territoires non coopératifs trois paradis fiscaux de moi c'est vrai que c'est un mauvais timing la france va présider le conseil européen monsieur le ministre quel mesure entendez vous prendre pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale alors que notre dette flamber pendant que certains cachent des millions dans les paradis fiscaux nos étudiants font la queue devant les banques alimentaires et nos agriculteurs se débat dans des difficultés infernale je vous remercie on vous répondre la parole et au ministre délégué en charge des comptes publics celle du shop la parole merci merci monsieur le président mesdames et messieurs destinateur madame la sénatrice nathalie goulet quelques mots d'abord pour revenir sur les révélations d'un consortium de journalistes 600 journalistes 117 pays concernés et 12 millions de données qui seraient exploités ou exploitable par ce consortium des journalistes pour mettre à jour des pratiques d'optimisation d'évasion voire de fraude fiscale dans un angle un grand nombre de pays et par le biais de sociétés offshore à ce stade et je vous être très clair sur ce point les informations dont le gouvernement dispose et à travers le gouvernement la direction générale des finances publiques selon les informations révélées par la presse et comme à chaque fois que c'est le cas en pareille circonstance nous avons donné avec bono maire des instructions extrêmement clair la direction générale des finances publiques consistant à exploiter vérifier et analyser chacune des données ans a dit sa disposition par ces révélations médiatiques pour d'une part vérifier si des contribuables français sont concernés et le cas échéant diligenter des contrôles fiscaux les plus sévères qu'ils soient et les cas les champs aussi en lien évidemment avec le ministre à la justice les fonctions les procédures judiciaires qui s'avérait les plus utiles nous continuons à un vrai contre la fraude fiscale à la fois à l'échelle française à l'échelle européenne nous avons permis l'adoption d'une loi de lutte ont à freud en octobre 2018 vous aviez pas active dans ces débats avec la création d'une politique fiscale nous avons renforcé notre système d'information avec notamment la pérennisation de la rémunération des aviseurs il nous développons développement au niveau européen sans lesquels nous poussons des échanges d'informations extrêmement poussée puisque pour 2019 ce sont 7 milliards d'euros de revenus fiscaux complémentaire à l'échelle de l'union européenne qui ont été trouvés et dégagé par des échanges d'informations portant sur plus de 84 millions de comptes que nous avons pu ainsi investiguer et vérifier grâce à cette coopération il aurait beaucoup à dire pour développer les différents sujets les différentes priorités que nous avons ce sont là les premiers exemples je crois pouvoir revenir à l'occasion de prochaines questions sur ce que nous faisons aussi en matière de lutte contre la fraude fiscale mais je veux vous assurer de la détermination la plus totale à lutter contre cette fraude et à exploiter l'ensemble des données auxquelles nous aurons accès par les révélations vous avez cités madame nathalie goulet ouais mais c'est le ministre on est toujours dans l'expo est votre bilan il n'est pas exactement celui que vous dites parce que vous avez réduit les moyens humains pour le contrôle fiscal et douanier vous avez démanteler la délégation nationale à la lutte contre la fraude vous avez perdu du temps pour la mise en place du système de détection précoce de fraude à la tva qui est un système thénac était appliquée par tous les pays européens dont on vous a demandé depuis plusieurs années d'essayer de l'appliquer en france qui vient seulement d'être appliquée je rappelle que la fraude à la tva c'est 5 milliards de fraudes détectées l'année dernière et 10 milliards au niveau de l'europe le gouvernement s'est opposé à l'amendement du sénat qui visait à interdire les aides qu'ovide aux entreprises disposant de filiales dans les paradis fiscaux préférant la circulaire allons savoir pourquoi la circulaire c'est mieux que la loi vous me le dirait peut-être il reste 777 enquête préliminaire en cours qui sont actuellement ouvertes pour des affaires de fraude fiscale et de blanchiment vous êtes opposé à la position légitime du sénat qui a voté la possibilité de prolongation de ses enquêtes pour ces faits des liens que vous vouliez réduire sans distinguo dans la loi confiance justice et pour 577 enquête préliminaire il ya trois enquêteurs je suis pas très sûr que l'adéquation soit exact les chiffres publié atteste de ce bilan désastreux le résultat de la lutte contre la fraude a été divisé par deux 17 et ces chiffres sont ceux de votre ministère que vous retrouverez dans l'excellent bouquin de charles prat qui s'appelle le cartel des fraudes 2 ou là on parle de fraude fiscale monsieur le ministre le plf et arrive et j'espère que nous pourrons prendre des mesures vraiment efficace que pour l'instant le compte n'y est pas [Musique]